debate, 20/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.
Mme Valérie Rabault : Au titre de l’article 100, madame la présidente.
Je souhaite en effet revenir sur les informations transmises, hier soir, par la présidence de l’Assemblée nationale.
La conférence des présidents a acté le fait que des amendements identiques peuvent être exclus du débat s’ils sont rejetés une première fois, même s’ils ont été déposés sur d’autres articles. Le président Ferrand ayant indiqué que cette jurisprudence est constante, nous avons demandé des exemples.
Le service de la séance nous en a fourni quatre : nous les avons étudiés durant la nuit, laquelle, chacun le sait, porte conseil. Or il ressort de ces quatre exemples que la jurisprudence n’est pas constante : ces exemples n’illustrent en rien, en effet, le rejet des amendements supposés identiques du groupe communiste. (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR.)
Je prendrai un premier exemple, qui se situe au cours de la troisième séance du 19 novembre 1998. Le député Renaud Donnedieu de Vabres avait présenté trois amendements avant l’article bk1erek, relatifs aux élections législatives, alors que le texte examiné portait sur le mode d’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse et sur le fonctionnement des conseils régionaux. Ces amendements ont été rejetés. C’est pourquoi son amendement, visant à modifier le titre du projet de loi pour faire référence « aux modes d’élection des députés », est tombé : il s’agissait d’un amendement de conséquence, absolument pas d’un amendement identique.
M. Pierre Dharréville : Alors !
Mme Valérie Rabault : Je n’évoque que ce premier exemple, madame la présidente, qui nous inquiète, d’autant que les trois autres – nous y reviendrons – semblent de la même eau. Le président Ferrand a convoqué pour quatorze heures trente la conférence des présidents : je demanderai la réintégration des amendements du groupe communiste dans le débat (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR), puisque la jurisprudence sur laquelle la présidence s’appuie n’est pas illustrée par les quatre exemples qu’elle nous a fournis hier soir.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
M. André Chassaigne : Au titre de l’article 100, madame la présidente.
Le plus grave, chers collègues – je l’ai déjà souligné hier mais je le répète avec gravité ce matin –, est que notre groupe est traité différemment des autres. J’ai la preuve – que j’ai présentée hier sans obtenir de réponse – que des amendements similaires déposés par des députés du groupe Les Républicains – je n’ai rien contre eux ! – ne figurent pas dans la liste des amendements exclus du débat qui nous a été fournie hier, alors que, je le répète, il s’agit d’amendements qui prévoient des dispositions exactement du même type que les nôtres !
Lorsque ces amendements ont été rejetés avant-hier soir, le président de l’Assemblée a annoncé qu’il appliquerait la décision prise au cours de la conférence des présidents, à savoir que ces amendements seront considérés par la suite comme tombés et ne seront donc pas étudiés : or, ceux d’autres groupes, qui sont exactement les mêmes que les nôtres, n’ont pas été frappés par cette mesure qui, je le répète, est une mesure d’ostracisme d’une extrême gravité contre un groupe de cette assemblée.
J’ignore ce qu’on veut nous faire payer, mais il est inacceptable qu’un groupe, en l’occurrence celui des députés communistes, soit aujourd’hui traité différemment des autres puisque, encore une fois, leurs amendements sont exclus du débat contrairement à d’autres, pourtant similaires, mais déposés par d’autres groupes.
M. Alain Bruneel : Bravo !
Mme la présidente : Comme l’a rappelé Mme Rabault, la conférence des présidents se réunit cet après-midi : vous y assisterez en votre qualité de président de groupe. Cette question y sera naturellement évoquée.
La parole est à M. Gilles Le Gendre, pour un rappel au règlement.
M. Gilles Le Gendre : Sur le fondement de l’article 100.
Madame la présidente, vous avez rappelé l’essentiel : ne faisons pas traîner indéfiniment une polémique qui n’a pas lieu d’être !
M. André Chassaigne : Une polémique qui n’a pas lieu d’être, alors que nos amendements sont rejetés de façon scandaleuse ? C’est une honte ! C’est inconcevable ! Vos propos sont inacceptables !
M. Gilles Le Gendre : Non, président Chassaigne. Puis-je parler ? (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. André Chassaigne : Ce n’est pas une polémique, c’est un constat !
Mme la présidente : Seul M. Le Gendre a la parole.
M. Gilles Le Gendre : Vous avez réclamé hier à cor et à cri la réunion de la conférence des présidents : elle est convoquée. Nous n’avons donc plus qu’une chose à faire, tous, sans ostraciser personne…
M. André Chassaigne : C’est la réalité !
M. Gilles Le Gendre : …– cela n’est en tout cas pas dans l’intention du groupe que j’ai l’honneur de présider : nous mettre au travail. Nous voulons ce débat :…
M. André Chassaigne : C’est tout le contraire !
M. Gilles Le Gendre : …il doit avoir lieu.
M. André Chassaigne : Mettez-nous en prison, comme à certaines périodes de notre histoire ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Gilles Le Gendre : Président Chassaigne, vous nous avez habitués à mieux !
M. André Chassaigne : Mes propos sont durs parce que vous avez un comportement de voyous !
Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.
M. Boris Vallaud : Sur le fondement de l’article 100, madame la présidente.
Il était loisible au président de l’Assemblée nationale de convoquer hier, séance tenante, la conférence des présidents : cela nous aurait évité de perdre trois heures.
Je souhaite évoquer un deuxième exemple sur les quatre qui nous ont été fournis : il se situe au cours de la séance du 29 septembre 2009, consacrée à l’examen du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. L’amendement concerné visait à faire du Président de la République l’autorité de nomination du président de l’Agence de biomédecine. Cet amendement a été rejeté. C’est pourquoi, l’amendement suivant, qui visait à faire en sorte que les commissions permanentes compétentes en matière de santé à l’Assemblée nationale et au Sénat valident la nomination par le Président de la République du président de l’Agence de biomédecine, est tombé. De nouveau, nous ne sommes pas dans le cas d’espèce évoqué par le président de l’Assemblée nationale.
J’entends que M. Le Gendre en appelle à la sérénité de nos débats et souhaite un examen du texte sur le fond : que le président de l’Assemblée nationale commence par respecter son institution, en l’occurrence, le droit d’amendement, garanti par la Constitution, qui est un droit de déposer et de débattre. On ne saurait accepter une présidence prédictive, préjugeant du vote des députés, cinq articles plus loin, d’un amendement dont il considère qu’il est identique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.
Mme Emmanuelle Ménard : Sur le fondement de l’article 53, madame la présidente.
Vous avez évoqué, à la suite de Mme Rabault, la réunion de la conférence des présidents à quatorze heures trente aujourd’hui. Je tiens à rappeler que les députés non inscrits n’y participeront évidemment pas. Serait-il possible de les informer des résultats de cette conférence, car nous ne sommes jamais au courant de ce qui s’y passe ? De plus, de nombreux députés non inscrits ont vu, eux aussi, leurs amendements tomber sans recevoir aucune explication – qu’il s’agisse de l’article 40 ou de tout autre motif : plus de 2 000, depuis hier ! Cela commence à faire beaucoup ! Nous aimerions recevoir des explications.
Mme la présidente : Madame la députée, des amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 : le président de la commission des finances a donné, hier, une explication globale.
Mme Emmanuelle Ménard : Tous ne sont pas concernés.
Mme la présidente : S’ils ne sont pas tombés au titre de l’article 40, peut-être est-ce au titre de la disposition qui vient d’être contestée : elle sera évoquée lors de la conférence des présidents de cet après-midi.
L’information sera naturellement portée à la connaissance des députés non inscrits comme à celle de l’ensemble des députés, puisqu’elle éclairera la méthode de nos débats.
La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola : Sur le fondement de l’article 100, relatif au droit d’amendement.
Il est bon que, dès ce matin, nous puissions réaffirmer des règles simples : monsieur le président Chassaigne, comme l’a déjà dit Gilles Le Gendre, en aucun cas il n’est question d’accepter quelque différence que ce soit dans le traitement du groupe communiste.
M. Fabien Roussel : C’est pourtant le cas !
M. Patrick Mignola : Je le réaffirme très solennellement : il n’est question ni d’empêcher, ni de bâillonner, voire d’emprisonner, comme vous l’avez évoqué à l’instant ! Le débat a eu lieu : il serait très intéressant, du reste, de comparer les temps de parole, cette nuit, de chaque groupe dans le débat. Il me semble que celui-ci était inversement proportionnel au nombre des députés représentant chaque groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. André Chassaigne : Est-ce votre conception du Parlement ?
M. Patrick Mignola : La conférence des présidents se réunira cet après-midi. Je tiens simplement à souligner que, si la Constitution garantit le droit d’amendement, elle ne garantit pas le droit d’empêcher le débat.
M. Alain Bruneel : Il n’y a pas de débat !