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Système universel de retraite : Article 1er (suite)

debate, 20/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bknoek 23971, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. Christian Hutin, pour soutenir l’amendement.

M. Christian Hutin : Premièrement, madame la présidente, je vous remercie pour la qualité de votre présidence.

Mme la présidente : Merci.

M. Christian Hutin : Vous avez ramené de la sérénité dans nos débats : nous sommes unanimes sur ce point, et je tiens à vous en féliciter. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI, GDR et LR ainsi que parmi les députés non inscrits.)

M. Rémy Rebeyrotte : Votre intervention est saluée par l’extrême-droite ! Bravo !

M. Christian Hutin : Deuxièmement, disons les choses clairement, c’est la première fois depuis très longtemps que, lorsque cinq présidents de groupe demandent une réunion d’urgence de la conférence des présidents, celle-ci n’est convoquée qu’à quatorze heures trente, à l’heure du digestif. Peut-être aurait-on pu faire davantage diligence.
Troisièmement, je suis très heureux d’être du même côté de la barricade que mes amis des groupes FI et GDR : nous sommes très fiers qu’ils proposent de sous-amender nos amendements. Ils ont ainsi trouvé une solution qui leur permet d’exister, malgré l’obstruction que vous pratiquez à leur encontre.

M. Vincent Bru : L’« obstruction », dites-vous…

M. Rémy Rebeyrotte : C’est une plaisanterie !

M. Christian Hutin : Comment ?

M. Rémy Rebeyrotte : C’est une plaisanterie…

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous prie d’éviter les dialogues entre vous.

M. Christian Hutin : Quatrièmement, mon amendement concerne des professions menacées, parmi lesquelles, tout particulièrement, celle des avocats, pilier de notre République.

M. Roland Lescure : S’il y a une profession menacée aujourd’hui, c’est celle des députés !

M. Christian Hutin : Il ne s’agit pas d’intérêts catégoriels ; nous parlons des avocats qui ne gagnent pas beaucoup d’argent, voire pas un sou, et qui interviennent dans le cadre de l’aide juridictionnelle,…

M. Vincent Descoeur : Leur nombre va diminuer dans certains territoires ! Il a raison !

M. Christian Hutin : …pour défendre non pas tant des voyous que les parties civiles ou les femmes battues, dans des affaires graves.

M. Jean-René Cazeneuve : Pour défendre Cahuzac ?

M. Christian Hutin : Cette réforme des retraites, dans son ensemble, va les abattre. Après la fin des tribunaux de proximité, ce sera celle de la justice des pauvres. (M. Boris Vallaud applaudit.) Je ne sais pas si le président est celui des riches, mais ce sera, j’en suis certain, la fin de la justice des pauvres.
Des cabinets vont disparaître, car les avocats ne pourront plus payer leur retraite.

M. Jean-René Cazeneuve : Arrêtez !

M. Fabien Roussel : C’est la réalité !

M. Boris Vallaud : Il a raison !

M. Alain Bruneel : Assumez cette réalité !

M. Christian Hutin : C’est un point essentiel. Les avocats sont l’une des bases de notre République, et vous êtes en train de la saper. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, GDR et FI.)

M. Roland Lescure : Vous jouez sur les peurs !

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41855.

M. Sébastien Jumel : Il faut reconnaître aux libéraux que vous êtes une certaine cohérence. Les lois se suivent, se ressemblent et se complètent en poursuivant toujours le même objectif : accélérer le détricotage du modèle social français et le déménagement de nos territoires.
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a éloigné cette fonction régalienne de l’État de nos territoires de vie.

M. Erwan Balanant : Quel est le rapport ?

M. Sébastien Jumel : Elle l’a déshumanisée en faisant reculer l’accès au droit pour nos concitoyens, notamment les plus fragiles et ceux qui vivent dans les territoires les plus éloignés des métropoles.
En faisant entrer, au chausse-pied, d’une manière brutale, unilatérale et non concertée, le régime des avocats dans votre mauvais système non universel de retraite, ce qui aura une incidence sur leur taux de cotisation, vous portez un coup à la profession. Notre collègue Hutin a raison de dire que vous portez un coup supplémentaire à la capacité de nos concitoyens à faire valoir leurs droits en faisant appel à des avocats de proximité, lesquels ne roulent pas tous sur l’or.
J’ai réalisé une étude d’impact dans mon territoire à l’époque où Rachida Dati voulait déménager le tribunal de Dieppe. Nous l’avons actualisée à l’occasion de votre réforme de la justice. Si vous affaiblissez les cabinets d’avocats situés dans les villes moyennes ou en diminuez le nombre, cela aura un impact profond sur l’économie réelle et sur les emplois directs liés à la présence de la justice.

M. Christian Hutin : Très juste !

M. Sébastien Jumel : C’est pourquoi nous soutenons avec force l’amendement bknoek 23971, qui vise à préserver les professions en question.

Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 42229 de Mme Clémentine Autain est défendu.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41860.

M. Erwan Balanant : Il y a un micro ici !

M. Fabien Roussel : Je n’irai pas de vôtre côté de l’hémicycle, on serait capable de me faire un croche-pied ! (Sourires.)
Il s’agit d’un sous-amendement de précision, qui vise à remplacer les termes « ne conduisent » par « n’aboutissent », afin d’améliorer la rédaction de l’excellent amendement de nos collègues socialistes, relatif aux indépendants.
En préambule, je rappelle que, si nous proposons de sous-amender de cette manière, c’est parce que le président Ferrand a délibérément décidé de supprimer 1 184 amendements déposés par les députés communistes, ce qui est une première sous la bkVeek République.

M. Christian Hutin : Nous sommes du même côté de la barricade !

M. Fabien Roussel : Nous pensions que les procédés de ce genre à l’égard des communistes n’existaient plus dans notre pays. Malheureusement, ils sont à nouveau mis en œuvre, et nous espérons obtenir tous les éclaircissements nécessaires pour réparer cette ignominie, cette injustice à l’égard de notre formation politique. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Roland Lescure : Ce sont les communistes qui vont bientôt ne plus exister !

Mme la présidente : Mes chers collègues, s’il vous plaît !

M. Fabien Roussel : Le présent sous-amendement porte sur les indépendants, et nous en utiliserons autant qu’il le faudra pour éclairer nos concitoyens sur la réalité de votre projet loi, qui fera du mal comme jamais. Vous allez, avez-vous dit, lisser la hausse des cotisations pour les indépendants en prévoyant un régime transitoire qui s’étalera sur une vingtaine d’années. Car la régression sociale, ça s’étale, quand ça fait mal ! Voilà ce que vous êtes obligés de faire.
Cette régression sociale, vous allez l’imposer aussi aux centaines de milliers de jeunes titulaires d’un contrat Uber ou Deliveroo – car ce sont des indépendants –, à ceux qui travaillent à coups de pédale. J’ai donné quelques chiffres tout à l’heure, mais mes collaborateurs ont tenu à me rappeler la réalité du phénomène. Le nombre de créations d’entreprise en France est passé de 691 000 en 2018 à 815 000 en 2019, soit une augmentation de 17,9 %. Cependant, 386 326 de ces 815 000 entreprises, c’est-à-dire près d’une sur deux, sont des micro-entreprises.

Mme la présidente : Merci, mon cher collègue…

M. Fabien Roussel : C’est à tous ces pauvres jeunes hommes et jeunes femmes sous contrat Uber que vous allez demander de travailler jusqu’à 65 ans. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41858.

M. Pierre Dharréville : Nous continuons à défendre, avec la même constance, le principe de non-régression sociale ; nous voulons l’inscrire dans la loi. Pour que ce texte soit effectivement conforme aux magnifiques, mirifiques et mirobolantes intentions que vous lui attribuez, il faudrait au moins lui assigner clairement cet objectif de non-régression sociale.
Je vous ai posé des questions à ce sujet tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, et je n’ai pas le sentiment que vous m’ayez répondu à ce stade, mais je ne désespère pas. J’en ajoute d’ailleurs une autre, relative aux professions libérales.
Parmi ces professions, nous avons évoqué, à juste titre, celle des avocats, dont la mobilisation est elle aussi massive – vous l’avez constaté – et se poursuit, à tel point que Mme la garde des sceaux, ministre la justice, a été obligée de leur écrire, en reconnaissant que cela posait un problème au système de justice.

M. Christian Hutin : La réforme est menaçante pour les avocats !

M. Pierre Dharréville : C’est le principe même de la grève : quand les gens cessent de travailler, le travail n’est plus fait, ce qui pose des problèmes. S’ils le font, c’est parce qu’ils estiment que le contrat dans le cadre duquel ils se sont engagés est rompu ou menacé ou parce qu’ils souhaitent légitimement l’améliorer. En l’espèce, ils considèrent qu’il y a une rupture par rapport à ce qui était initialement prévu.
Monsieur le secrétaire d’État, avez-vous une idée de la manière dont évoluera, avec votre réforme, le taux de rendement de la cotisation des professions libérales, notamment celui de la cotisation des avocats ?

M. Fabien Di Filippo : C’est une bonne question !

M. Pierre Dharréville : Si vous n’avez pas d’idée à ce sujet, il faut, selon moi, retirer la réforme. Je sais bien que cela ne fait pas partie de vos préoccupations, puisque les pensions seront la variable d’ajustement permanente, avec l’âge de départ. Toutefois, vous ne pouvez pas aller au bout de cette réforme sans prendre des engagements sur ce point, sans, au minimum, donner une trajectoire qui ne figure pas dans votre étude d’impact.

M. Fabien Di Filippo : Le secrétaire d’État a forcément des simulations ! Ou alors, c’est un amateur !

Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42206.

Mme Clémentine Autain : Ce sous-amendement à l’excellent amendement de nos collègues socialistes vise, au fond, à interroger le Gouvernement sur le caractère régressif de son projet de loi.
En commission spéciale, M. le rapporteur s’en souvient sans doute, nous avons débattu de la notion de progrès social. Un progrès social correspond à une amélioration de la situation. Or de très nombreux secteurs se mobilisent contre la réforme parce qu’ils ont bien compris qu’elle allait mener à une grande régression, à un moins-disant pour eux.
La réforme aura en effet des conséquences très préoccupantes pour certaines catégories de la population.
Pour les fonctionnaires, je l’ai dit et le répète, le taux de remplacement chutera de 30 %, en raison d’un calcul sur l’ensemble de la carrière et non plus sur les six derniers mois.
Si les avocats sont particulièrement mobilisés, c’est parce qu’ils voient bien que leur profession sera en très grande difficulté à cause du supplément de cotisation que vous allez leur demander de prendre en charge. Et ce ne sont pas les grands avocats qui vont en payer le prix ; ce sont ceux qui sont au plus près des populations les plus modestes. C’est le droit et l’accès à la justice qui s’en trouvent menacés.
Par cet amendement et ces sous-amendements, nous voulons tout simplement vous interpeller, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, afin que vous évaluiez bien les répercussions des mesures que vous allez prendre pour des catégories professionnelles importantes de notre société. Ces mesures vont conduire non pas à un progrès social, mais à une immense régression sociale. Je crois qu’il y a, avec la Macronie, un petit problème…

M. Fabien Di Filippo : Un gros problème !

Mme Clémentine Autain : …dans la façon de penser l’enjeu du progrès social.