debate, 20/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement. (« Ça faisait longtemps ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Dharréville : Vous avez pris, monsieur le président, une décision que nous appelions de nos vœux depuis quelques heures et qui nous semble normale, puisque la règle à laquelle vous faisiez référence ne nous paraissait pas devoir ni pouvoir s’appliquer – sans compter qu’elle finissait par concerner quasi exclusivement le groupe GDR et que la dimension discriminatoire de la mesure s’ajoutait donc à son caractère discutable. Il est, par conséquent, de bon aloi que vous reveniez sur votre décision, d’autant que de telles conditions d’examen du texte aurait pu nourrir des procès en inconstitutionnalité. Nous en prenons acte et nous vous en remercions.
Vous vous êtes par ailleurs livré à l’analyse qualitative de certains des amendements déposés par notre groupe.
M. le président : Non, quantitative !
M. Pierre Dharréville : Or cette qualité, dont l’appréciation nous appartient, est aussi la manifestation des difficultés auxquelles nous nous heurtons pour formuler des propositions – notamment à cause de l’article 40 de la Constitution, mais également du fait du durcissement récent du règlement de l’Assemblée nationale, qui contraint encore davantage notre temps de parole et notre droit d’amendement. Vous avez d’ailleurs ajouté à ces difficultés, monsieur le président, en choisissant de repousser les demandes de rapports à la toute fin des débats, ce qui nous semble constituer un problème supplémentaire.
Je voulais apporter ces quelques précisions, en vous assurant que nous sommes attachés à mener un débat de fond,…
M. Bruno Millienne : Ce n’est pas gagné !
M. Pierre Dharréville : …qui nous paraît nécessaire pour lever le voile sur la réalité de cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : Pour être précis, monsieur le député, c’est la conférence des présidents qui a pris la décision à laquelle vous faites référence, sur la base de ma proposition – comme elle l’avait fait en sens inverse le mardi précédent.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour un autre rappel au règlement.
M. Boris Vallaud : Il se fonde sur l’alinéa 5 de l’article 100. Nous prenons nous aussi acte de la décision que vous venez d’annoncer, mais je ne voudrais que vous laissiez entendre que revenir sur la règle que vous aviez fixée de façon unilatérale hier constituerait une indulgence de votre part.
M. le président : Encore une fois, ce n’est pas moi qui avais pris cette décision.
M. Christian Hutin : Bien sûr que si ! C’était une décision personnelle !
M. Boris Vallaud : La conférence des présidents ne pouvait pas prendre cette décision hier, pas plus qu’elle ne pouvait prendre la décision inverse aujourd’hui. En réalité, il s’agit simplement d’appliquer l’obligation constitutionnelle qui vous incombe de respecter le droit d’amendement – ni plus, ni moins.
M. Patrick Hetzel : Très bien !
M. Boris Vallaud : J’ai bien compris, à travers vos énumérations statistiques et qualitatives, le contre-feu que vous prépariez en anticipation d’un recours devant le Conseil 1304constitutionnel. Personne n’est dupe. Que vous appliquiez le droit, rien que le droit, tout le droit, nous ne pouvons que nous en féliciter, et vous en remercier. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, FI et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour un rappel au règlement.
M. Damien Abad : Je me fonde sur l’article 100, alinéa 5, du règlement, et m’inscris dans la continuité des propos de M. Vallaud. Il est très bon que la règle de droit s’applique aujourd’hui. Avec cette sage décision, vous avez tout simplement évité une censure du Conseil constitutionnel. (M. Patrick Hetzel applaudit.) Nous en sommes satisfaits, mais peut-être aurions-nous pu éviter hier ce psychodrame, cette attente et cette lenteur des débats.
Le groupe Les Républicains souhaite désormais pouvoir en revenir au fond, car nous avons déposé des amendements sur l’ensemble du texte et il est grand temps de débattre sereinement. (Applaudissementssur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Je précise que je n’ai pas formulé une analyse qualitative, mais strictement quantitative.
M. Boris Vallaud : Non ! Elle était aussi qualitative. Ne jouez pas sur les mots !
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Jumel : Comme mes collègues, je me fonde sur l’article 100, alinéa 5, du règlement. Il est rassurant que le droit l’emporte sur la raison du plus fort et que le droit constitutionnel s’applique dans cette enceinte, qui est en quelque sorte le cœur de la démocratie. Il ne faisait pour moi aucun doute que nous finirions par emporter la conviction de la conférence des présidents et c’est la raison pour laquelle nous avons demandé à plusieurs reprises qu’elle se réunisse, avant de l’obtenir. Il n’y a donc pas là de cadeau de votre part ; nous prenons acte de cette décision.
M. le président : Vous détournez les règles, alors que vous en demandez l’application ! Quelle est la nature de votre rappel au règlement ? Ce n’en est pas un !
M. Sébastien Jumel : Si, bien sûr !
M. Christian Hutin : Il peut bien parler, tout de même !
M. le président : Et vous, vous pouvez ne pas crier !
Monsieur Jumel, veuillez fonder votre rappel au règlement !
M. Sébastien Jumel : Monsieur le président, ne confondez pas vitesse et précipitation !
M. le président : Avec vous, je ne risque pas !
M. Christian Hutin : Quand vous n’êtes pas content, vous empêchez les autres de parler !
M. Sébastien Jumel : Nous venons d’être convoqués en commission spéciale au titre de l’article 91 du règlement pour examiner, au titre de l’article 88, une série de soixante-quatorze amendements dont nous n’avons pas connaissance ; nous apprenons qu’un avis favorable a été formulé par le rapporteur sur ces amendements, inconnus de nous, sans que nous soit communiquée non plus la motivation de cet avis, et donc sans que la commission spéciale ait pu se forger un avis. C’est inacceptable !
En effet, soit la commission spéciale ne sert à rien, et il faut alors la dissoudre sans attendre, soit son avis est inutile, et il faut alors démettre la palanquée de rapporteurs qui ont été désignés, soit encore, au moment où vous reconnaissez que la Constitution n’a pas été respectée et où vous nous donnez raison à ce titre, vous ne pouvez pas enfreindre cette autre règle qui commande d’informer les membres de la commission spéciale et de leur donner les éléments dont ils ont besoin pour être suffisamment éclairés.
Nous avons donc ici une liste de soixante-quatorze amendements, sans le texte de ces derniers, ainsi qu’un avis dont nous ne connaissons pas le fondement et une convocation qui contredit celle que nous avons reçue.
M. le président : Merci, monsieur Jumel.
M. Sébastien Jumel : Monsieur le président, le groupe GDR demande, comme l’ensemble des autres groupes, que la commission spéciale puisse examiner ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
M. Bastien Lachaud : Il se fonde sur l’article 52, alinéa bk1erek, du règlement. Nous prenons acte du fait que l’Assemblée respectera la Constitution et le droit d’amendement. Cependant, monsieur le président, vous avez émis, dans votre propos liminaire, un jugement sur la qualité des amendements, et non pas seulement sur leur quantité. Ce n’est pas à vous que j’apprendrai la richesse de la langue française : les expressions « toutes les » et « des » n’ont évidemment pas la même signification ni le même sens juridique. Si donc nous voulons que les débats puissent se dérouler correctement, et avancer, chacun doit se garder de juger de la qualité des amendements des autres, et répondre sur le fond.