debate, 20/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Revenons aux sous-amendements à l’amendement bknoek 23860. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42272.
M. François Ruffin : Il vise à préciser que les retraites des avocats ne pourront pas être financées par les autres réserves de la protection sociale des avocats.
Ma collègue Mathilde Panot a décrit toutes les modalités utilisées par les avocats pour protester contre cette réforme, comme la vente de robes ou le haka. Dans ma ville d’Amiens, les avocats se sont cadenassés aux grilles du palais de justice. Dans un article récent du Courrier Picard, on peut lire la phrase suivante : « Entre les avocats et la garde des sceaux Nicole Belloubet, le divorce semble à ce point consommé qu’il a suffi que la ministre de la justice, le 8 février, publie un communiqué dans lequel elle en appelait « à la responsabilité de chaque avocat au sein de son barreau pour mettre fin à un mouvement de grève qui dessert la profession et le service public » pour que la protestation reprenne de plus belle ». Le barreau d’Amiens, trois cents avocats, s’est remis en grève, Jeunes Turcs comme aînés ; la justice se retrouve bloquée dans ma région, et les conséquences se feront sentir jusqu’en 2021. Le blocage ne concerne donc pas que cette assemblée : il touche le pays, notamment sa justice.
J’aimerais avoir une réponse du Gouvernement : le bruit d’un recours à l’article 49, alinéa 3 se fait de plus en plus fort. Qu’en est-il ? Il existe une alternative entre des mois de débat et un recours à cet article brutal :…
M. Jean-Charles Colas-Roy : Oui : cessez l’obstruction !
M. François Ruffin : …demandée par votre collègue Éric Poulliat, député du groupe La République en marche, elle consisterait à suspendre l’examen de cette réforme jusqu’aux élections municipales. Le Gouvernement pourrait présenter une nouvelle étude d’impact, dont le Conseil d’État n’aurait pas à relever le grand flou, les lacunes et l’inexistence de projections financières. La majorité reviendrait avec un texte reposant sur un socle sérieux pour réformer le système de retraite, qui existe depuis 1945, soit plus de soixante-dix ans. Nous ne voyons pas la nécessité d’examiner sous le régime de la procédure accélérée, en toute urgence, une telle réforme. J’aimerais une réponse du Gouvernement sur ce point, monsieur le président.
M. le président : Je vous remercie, monsieur Ruffin. C’est la troisième fois que vous nous proposez ce scénario : nous l’avons bien compris. Je suggère de revenir à l’examen des amendements.
Mme Brigitte Bourguignon : Ce serait bien, oui !
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42277.
Mme Mathilde Panot : La question des avocats est symptomatique de l’ensemble de la réforme. Massivement mobilisés, ils soulèvent depuis des semaines des problèmes très importants, mais ils ne reçoivent aucune réponse précise. À quelle sauce seront-ils mangés et quel sera l’avenir de leur profession et celui de la justice ?
Vous êtes plusieurs, dans la majorité, à dire que vous êtes conscients des difficultés des avocats les plus précaires. C’est très bien, mais quelles réponses précises allez-vous leur apporter ? Nous ne pouvons pas délibérer en toute connaissance de cause sans ces réponses. La poursuite de la mobilisation des avocats montre que le Gouvernement ne leur a toujours pas répondu.
Dans La force d’une idée, Alain Supiot souligne à quel point il est dangereux de mettre à mal un bien commun comme celui de la justice. Je l’ai dit et le redirai, votre réforme, en remettant en cause l’accès des plus pauvres à la justice, soulève une question de justice sociale. Comme l’écrit Alain Supiot, « L’idée de faire disparaître la question de la justice sociale de l’horizon politique est aussi vaine que dangereuse. Lorsqu’elle est niée et bafouée, l’aspiration à la Justice ressurgit sous des formes qui sont rarement raisonnées et policées ».
Écoutez les alertes que vous envoient les avocats depuis maintenant plusieurs semaines et répondez précisément à leurs questions sur le régime de transition,…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : On fera ce qu’on veut !
Mme Mathilde Panot : …parce que, jusqu’à maintenant, les réponses n’ont été ni claires ni précises. Les problèmes que pointent les avocats, bien réels, se posent toujours !
M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42278.
M. François Ruffin : Il s’agit de préciser dans le texte que le niveau des cotisations des avocats doit être raisonnable, afin qu’il ne s’élève pas excessivement.
Votre réforme bloque Amiens, mais j’imagine qu’il en va de même dans vos villes. « À chaque fois, juges, procureurs et greffiers préparent les dossiers « comme si de rien n’était » et le font pour rien. Les dossiers renvoyés rejoignent ceux déjà programmés jusqu’à la fin de l’année [alors que la justice est déjà engorgée]. On dit que les audiences deviennent surnuméraires, ce qui signifie qu’il faudra les repousser, parfois jusqu’en 2021 », lit-on, toujours dans Le Courrier picard.
Voilà l’état dans lequel la présente réforme, ajoutée à celle de la justice, met notre justice. Elle la met à mal ! Au demeurant, le divorce entre Mme Belloubet, ministre de la justice, et les avocats – ainsi que le monde judiciaire en général – est tel qu’on entend dire qu’elle serait sur le point de quitter le Gouvernement.
Monsieur le président, vous avez dit que je présentais mon scénario pour la troisième fois. Je regrette : tant que je n’aurai pas obtenu de réponse, je continuerai à le présenter – une quatrième fois, une cinquième fois, une sixième fois, une dixième fois, une vingtième fois !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Aucun problème !
M. François Ruffin : Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a-t-il l’intention de recourir à l’article 49, alinéa 3 ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Allons-nous débattre pendant des mois ? Ou envisagez-vous d’emprunter la porte de sortie qui vous est proposée, consistant à suspendre le débat afin de le reprendre après les élections municipales, comme le propose notre collègue de la majorité Éric Poulliat ?
M. Jean-René Cazeneuve : Pas question !
M. François Ruffin : Cela nous permettrait de disposer d’une étude d’impact fiable, contrairement à celle que nous avons,…
M. Jean-René Cazeneuve : Coupez !
M. François Ruffin : …qui est jugée insincère par le Conseil d’État, et de travailler sur un socle sain, afin d’avancer dans ce débat, s’agissant d’une réforme qui concerne des millions de Français et qui est très ambitieuse, j’en fais crédit au Gouvernement.
M. le président : Sur les sous-amendements bknosek 42043, 42276, 42272 et 42277, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 23860 et les différents sous-amendements ?
M. Nicolas Turquois : Je ne me permettrai pas de parler à la place du Gouvernement, mais il me semble que la véritable alternative au blocage… Je m’arrête là, car M. Ruffin ne m’écoute pas. Monsieur Ruffin, vous nous interrogez, mais vous n’écoutez pas notre réponse : il y a là une manifestation de votre mode de fonctionnement habituel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
L’objectif est de débattre du fond du texte, en examinant ses dispositions au fur et à mesure. Alors, nous avancerons et sortirons du blocage. Il s’agit de la véritable solution pour sortir par le haut de cette situation, bien préférable aux postures.
M. Jean-René Cazeneuve : Bravo !
M. Nicolas Turquois : Madame Panot, vous avez évoqué les difficultés soulevées par la situation des avocats. Nous les connaissons. Par ailleurs, vous avez rappelé – nous sommes d’accord sur ce point – leur importance dans le fonctionnement de la justice.
Toutes les professions qui ont été évoquées au cours de ce débat ou qui le seront, dont on peut dresser la liste, y ont leur place – tant les infirmières que les médecins, les agriculteurs, les ouvriers et les ouvrières chers à M. Jumel, ainsi que les salariés de l’industrie du verre. Chacune a sa place dans ce débat. Il importe de créer les meilleures conditions pour que chacune et chacun bénéficie des conditions de départ en retraite les plus honorables et les plus équitables possibles.
Monsieur Aubert, vous m’avez interrogé sur le mode de calcul de l’augmentation des cotisations des avocats. Vous avez raison sur un point : pour un revenu de 20 000 euros, une hausse de quatre points correspond à 800 euros.
L’exemple retenu dans l’étude d’impact prévoyait une hausse de 850 euros, mais l’abattement de CSG induit une baisse de 660 euros, soit une augmentation d’environ 200 euros. Vous pouvez vous reporter à la page 460 – de mémoire – de l’étude d’impact. Nous aurons l’occasion de débattre précisément de ce sujet.
Telles sont les précisions que je souhaitais apporter. Au reste, nous avons longuement débattu de la situation des avocats. La commission est défavorable aux sous-amendements ainsi qu’à l’amendement.