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Système universel de retraite : Article 1er (suite)

debate, 23/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico : Non, monsieur Mattei, nous ne perdons pas notre temps. Nous évoquons un sujet essentiel (Soupirs sur les bancs du groupe MODEM),…

M. Bruno Millienne : Comme hier soir, comme avant-hier soir, comme avant-avant-hier soir…

M. Régis Juanico : …sur lequel, de surcroît, le ministre vient de nous apporter un certain nombre de réponses : c’est quand même très intéressant !
Je remercie Marc Le Fur d’aborder la question des troubles musculosquelettiques. Nous avons tous eu une expérience professionnelle avant de devenir députés, disiez-vous, monsieur Mattei. Pour ma part, j’étais chargé de mission à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail à l’époque où ont été lancées les actions sur la qualité de vie au travail. C’est pourquoi je connais bien les TMS.
Premiers responsables des maladies professionnelles – 70 % du total –, les TMS sont une pathologie des tissus mous qui affecte les articulations, les muscles, les tendons, les coudes, provoquant le syndrome du canal carpien, des lombalgies, des cervicalgies, le syndrome de la coiffe des rotateurs de l’épaule. Il s’agit donc d’un problème majeur.
Le ministre annonce une mesure de prévention : un bilan à l’âge de 55 ans.

M. Olivier Véran : Je n’ai pas dit que l’on ne ferait que cela !

M. Régis Juanico : Or il importerait de prévenir l’usure professionnelle dès l’entrée des jeunes dans la vie active, notamment en adaptant les postes de travail. À cet égard, la somme de 100 millions d’euros, que vous avez annoncée, me paraît très faible pour mener des actions à l’échelle nationale. Le Fonds pour l’amélioration des conditions de travail permet déjà aux entreprises d’adapter les postes de travail. En la matière, des progrès restent à faire.
Toutefois, le réel enjeu, c’est la réparation. En la matière, je le répète, vous avez créé un dispositif malthusien : sur injonction du MEDEF, vous avez supprimé les quatre critères qui sont au cœur de la pénibilité.

M. Fabien Roussel : Exact !

M. Régis Juanico : Vous avez exclu les caissières, la majeure partie des salariés de l’industrie – agroalimentaire en particulier –, du secteur des transports publics et aussi les égoutiers, du champ de la pénibilité. Or, si l’incapacité permanente concerne quelque 2 000 salariés par an, les TMS représentent, au bas mot, 50 000 cas par an – et encore : il y a une sous-déclaration.

Mme la présidente : Merci, monsieur Juanico.

M. Régis Juanico : Nous devons donc essayer de remédier à cette situation et agir avant l’âge de 65 ans.

M. Marc Le Fur : Tout à fait !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Certaines réactions me surprennent, notamment celle de mon collègue Mattei. Nous n’avons pas de leçon à recevoir.

M. Julien Borowczyk : Nous non plus !

M. Jean-Pierre Door : En 2010, dans la loi portant réforme des retraites, nous avions inscrit des critères de pénibilité sur des fondements médicaux, associés à des pourcentages d’invalidité. Nous n’avons donc pas de leçon à recevoir en la matière.
Dans le cas présent, il s’agit d’amendements à l’article bk1erek, qui traite des principes généraux de votre réforme. Or, dans cet article, il manque un mot : pénibilité.

M. Erwan Balanant : et M. Frédéric Petit. Il y est !

M. Jean-Pierre Door : Il n’y est pas ! Relisez l’article bk1erek ! C’est pour cela que certains de mes collègues voudraient inscrire dans le texte qu’il faut tenir compte de la pénibilité des emplois dans l’objectif de liberté de décider de la date de départ à la retraite. Ce n’est pas plus compliqué que cela ! C’est simple et cela demande à être admis sans discussion.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot : Monsieur le ministre, vous nous expliquez qu’avec cette réforme, vous allez protéger ceux qui ont le plus souffert dans la vie. Moi, je voudrais vous parler à nouveau des personnes qui ont connu de plus ou moins longues périodes de chômage, d’autant que la réforme de l’assurance chômage, que vous avez passée en catimini l’été dernier, a réduit ou supprimé les droits de 1,3 million de personnes.
Avec vous, ce sera la double peine : ceux qui ont été privés d’emploi vont aussi être privés de retraite. Votre projet de loi comporte en effet cinq arnaques.
Premièrement, comme le calcul portera désormais sur la carrière complète, les périodes de chômage vont diminuer le montant des pensions de retraite des chômeurs et des chômeuses.
Deuxièmement, vous promettez aux plus fragiles une pension de 1 000 euros, mais dans le cadre d’une carrière complète.

M. Erwan Balanant : Nous avons dit hier ce qu’était une carrière complète !

Mme Mathilde Panot : D’après les propos tenus hier par le secrétaire d’État, Laurent Pietraszewski, on arrive au calcul suivant. Une carrière complète correspond à 516 mois, à raison de 50 heures au SMIC par mois. Concrètement, ce sera moins favorable que 150 heures au SMIC par trimestre, car celles-ci pouvaient être réparties sur les trois mois. C’est donc une deuxième arnaque, dont les précaires seront les premières victimes.

M. Erwan Balanant : Vous n’avez rien compris !

Mme Mathilde Panot : Troisième arnaque : les chômeurs en fin de droit ne cotiseront pas et ne gagneront donc pas de points, alors qu’ils peuvent le faire dans le système actuel dans la limite de vingt trimestres.
Quatrième arnaque : les chômeurs cotiseront moins que dans le système actuel où ils le font sur la base de leur ancien salaire et non de leur indemnité de chômage. Vous changez cela, notamment en retenant pour base l’allocation de retour à l’emploi – entre 57 % et 75 % du salaire antérieur – ou l’allocation de solidarité spécifique, de 502 euros par mois. Bonjour la pension !
Cinquième arnaque : l’âge d’équilibre va créer une trappe à pauvreté. Un chômeur de 62 ans sera obligé de prendre sa retraite, puisqu’il ne pourra pas prolonger son activité. Il subira donc la décote de 10 % si l’âge d’équilibre est fixé à 64 ans. Et si l’âge d’équilibre se situe à 65 ans, 66 ans ou 67 ans, ce sera encore pire ! D’ailleurs, un rapport de la Cour des comptes montre que, depuis 2010, l’enveloppe dédiée aux chômeurs en fin de droits, âgés de 60 ans à 64 ans, a gonflé de 75 %, et que les montants versés au titre du RSA ont augmenté de 157 %.
Avec vous, les chômeurs n’auront rien. Ils n’auront pas de retraite. Pour vous, la retraite, c’est pour les riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Luc Mélenchon : Eh oui ! Il faut que vous répondiez à cela !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Mme Panot vient d’avancer des arguments importants. J’ajoute qu’alors que la moitié environ de ceux qui liquident leur pension ne sont déjà plus dans l’emploi, on sait bien l’effet que produira un recul de l’âge du départ.
Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que la réforme ne changerait rien pour les personnes éligibles à l’actuel dispositif pour carrière longue.

M. Olivier Véran : Non, j’ai dit que ce serait mieux !

M. Pierre Dharréville : À court terme, c’est peut-être vrai, mais les effets se feront sentir sur les générations suivantes, puisque l’âge de départ va reculer, y compris pour ces personnes-là – à moins que vous ne me démentiez ?
Deuxième question, concernant les personnes qui ont commencé à travailler entre 20 ans et 22 ans. À l’heure actuelle, elles peuvent partir à la retraite à l’âge de 62 ans, sans décote, dès lors qu’elles ont quarante-deux années de cotisations. Avec votre système, elles ne pourront plus partir dans les mêmes conditions avant l’âge de 64 ans. Pour ces personnes, le choix sera donc : soit un départ avec décote, soit un départ deux années plus tard.
Vous dites que la retraite pourra être anticipée de deux ans pour des raisons liées à la pénibilité du métier ; mais que vous faites-vous des métiers qui conduisent à prendre une retraite encore plus tôt ? Où en sont les discussions concernant les métiers qui relèvent des régimes spéciaux ? J’ai déjà posé cette question hier, et vous ne m’avez pas répondu. Quelle va être l’évolution pour ces métiers pour lesquels l’âge de départ est actuellement de 55 ans ou 57 ans ?
Pour notre part, nous pensons qu’il faut élargir le cadre actuel de la pénibilité car elle est insuffisamment reconnue. Nous avons déjà eu cette discussion hier. Il faut, bien sûr, faire un effort de prévention considérable, en modifiant les postes et l’organisation du travail. Il n’empêche que les personnes qui vont partir à la retraite l’année prochaine ou au cours des années suivantes auront eu une carrière marquée par la pénibilité, vous ne pouvez pas le nier. Il ne faut donc pas opposer la prévention à la réparation. S’il faut bien évidemment agir sur la prévention, vous ne pouvez utiliser cela comme un argument pour refuser d’agir sur la réparation.

M. Olivier Véran : Ce n’est pas ce que nous faisons !

M. Pierre Dharréville : Ce sont là des arguties. Discutons de la prévention si vous le voulez, mais parlons aussi de la réparation.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean François Mbaye.

M. Jean François Mbaye : Nous avons engagé hier cet intéressant débat sur la pénibilité et l’exposition à certains facteurs de risque. Le questionnement légitime de notre collègue Marc Le Fur a provoqué un échange intéressant avec les rapporteurs et le ministre. Je note, monsieur Le Fur, que vous jugez que les réponses du ministre ont été satisfaisantes.

M. Marc Le Fur : Néanmoins, je n’ai pas dit qu’elles étaient complètes !

M. Jean François Mbaye : Le fait qu’elles soient satisfaisantes est déjà un progrès ! Ce serait encore plus satisfaisant si nous parvenions à examiner l’article 26 et les articles 32 et 33.

M. Marc Le Fur : C’est notre souhait !

M. Jean François Mbaye : Parfait ! Si c’est votre souhait, allons-y !

M. Éric Coquerel : Vous n’avez qu’à réserver l’article bk1erek !

M. Jean François Mbaye : Pour ma part, je voudrais compléter l’excellente réponse du ministre et les propos du rapporteur général. Vous avez cité un exemple parfait : celui des salariés de l’agroalimentaire qui travaillent dans la chaîne du froid. En général, ces personnes commencent à travailler très tôt.
Le rapporteur général a indiqué tout à l’heure que le dispositif pour les carrières longues serait maintenu, et le ministre a confirmé que la pénibilité était bien prise en considération dans le projet de loi. Quant à M. Dharréville, il vient de démontrer que, pour tenir compte de la pénibilité, la majorité souhaite s’appuyer à la fois sur la prévention, sur la reconversion et sur la réparation.
Faisons fructifier ces éléments et profitons de la bonne volonté de M. Le Fur et des membres de son groupe pour avancer jusqu’aux articles 26, 32 et 33 et concrétiser les mesures relatives à la pénibilité dont nous discutons depuis lundi, et plus particulièrement depuis hier soir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Marc Le Fur : Nous ne demandons que ça !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Hier, en présence du secrétaire d’État chargé des retraites, nous sommes parvenus à nous retrouver, sur tous les bancs, pour adresser un message à nos concitoyens concernant la prise en charge du handicap. Ce matin, nous avons de même s’agissant de l’exigence d’une retraite digne. Il me semble, monsieur le ministre, que, sur la question de la pénibilité, le projet de loi gagnerait à être enrichi, d’autant que des critères de pénibilité sont déjà reconnus pour certaines professions comme les policiers, les gendarmes ou les infirmières – celles-ci relevant d’ailleurs de votre ministère.
Le rapporteur général et le rapporteur pour le titre II, M. Maire, ont certainement en mémoire, comme nombre d’entre nous, les auditions de la commission spéciale et nos discussions sur la question de la pénibilité et l’abandon – c’est bien le mot – en 2017 de quatre critères.
La nécessité de tenir compte de la pénibilité, réelle pour certaines professions, mériterait donc de figurer dans les grands principes énoncés à l’article bk1erek – je le dis en particulier pour notre collègue Mattei, qui est un homme à principes ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Mattei : La pénibilité est mentionnée à l’alinéa 6 !

M. Philippe Vigier : Ce faisant, nous pourrions envoyer un message important aux Français : sur les sujets sérieux, les députés peuvent discuter sérieusement – et même s’entendre !

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements.

Mme Mathilde Panot : J’aimerais une réponse de la part du ministre !

M. Marc Le Fur : C’est dommage, ils étaient bien ces sous-amendements ! (Rires.)

Mme la présidente : Sans doute, monsieur Le Fur, mais l’Assemblée a tranché !

Mme la présidente : Je suis saisie de l’amendement bknoek 29392 et de quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ces amendements font l’objet de trois sous-amendements, bknosek 42397, 42398 et 42531.
Sur les amendements identiques, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Bruno Millienne : Ça faisait longtemps !

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 29392, identique aux quinze autres.

M. Stéphane Peu : Par cet amendement, qui traite lui aussi de principes, puisque tel est l’objet de l’article bk1erek, nous souhaitons soulever la question de la pénibilité à travers le critère de l’espérance de vie en bonne santé, que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer.

M. Bruno Millienne : Madame la présidente, M. Peu n’est pas signataire de l’amendement ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : Il s’agit d’une série d’amendements identiques, cher collègue.

M. Stéphane Peu : Nous pouvons présenter chacun un amendement, si vous voulez !

M. Fabien Roussel : C’est incroyable ! (Brouhaha.)

M. Bruno Millienne : Toutes mes excuses, monsieur Peu.

M. Frédéric Petit : Ça prouve que nous suivons !

M. Stéphane Peu : M. Roussel a souligné tout à l’heure la sagesse de notre groupe, qui a accepté de ne défendre qu’un seul des amendements identiques qu’il a déposés, mais, si vous le souhaitez, nous pouvons revenir sur cette sagesse !

Mme la présidente : Cher collègue, pardonnons à M. Millienne sa remarque infondée et reprenons.

M. Stéphane Peu : Je reprends donc : l’amendement porte sur les grands principes généraux du projet de loi et vise à aborder la question de la pénibilité en mentionnant dans le texte l’indice qu’on appelle « espérance de vie en bonne santé ». Certains ici remettent en cause la valeur de cet indice, pourtant plus étayé et vérifié que l’indice dont il a été question en commission spéciale, le revenu moyen d’activité par tête, le RMAT, dont personne ne sait à quoi il correspond.

M. Roland Lescure : Mais si !

M. Stéphane Peu : Chacun comprend, en revanche, ce que recouvre l’indice d’espérance de vie en bonne santé.
Puisque la réforme prévoit la mise en place d’un système universel de retraite à points, elle devrait intégrer l’idée selon laquelle, en fonction de l’endroit où l’on est né et où l’on vit, et surtout en fonction du travail que l’on fait, on ne dispose pas tous des mêmes points de vie.
Il existe un écart très important – plus d’une dizaine d’années ! – entre l’espérance de vie des catégories sociales les plus modestes, chargées des travaux les plus pénibles, et celle des cadres supérieurs. Cet écart s’explique principalement par le travail, même si d’autres facteurs doivent être pris en compte.
Nous vous demandons donc de mentionner, à l’alinéa 8, l’indice d’espérance de vie afin de prendre en considération la pénibilité du travail de certains de nos concitoyens.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42397.

M. Éric Coquerel : Il précise, ce qui est important, que l’espérance de vie doit être prise en compte selon chaque profession. J’ai évoqué tout à l’heure le compte de pénibilité introduit par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite loi Pénicaud, qui a réduit considérablement les critères de pénibilité, mais demain, du fait du texte que vous nous proposez, on ne considérera même plus qu’il existe une pénibilité particulière liée à l’exercice d’un métier.
Prenons l’exemple des égoutiers, qui manifestent depuis plusieurs mois, à juste titre. Leur espérance de vie est de dix-sept ans inférieure à celle de la moyenne des Français. Dix-sept ans ! Pour eux, la question n’est même pas l’espérance de vie en bonne santé : elle est l’espérance de vie tout court !
Avec votre système, il est probable, malheureusement, qu’une grande partie des égoutiers ne pourront pas profiter de leur retraite le jour où ils atteindront l’âge d’équilibre – vous imaginez aisément pourquoi…
Il est donc indispensable d’aborder la question de la pénibilité par profession et non, monsieur le ministre, dans le cadre du dispositif de reconversion que vous avez présenté tout à l’heure. Décréter, par exemple, qu’un égoutier ne pourrait pas travailler plus que quarante-cinq ans conduirait à infliger une double peine à cette profession. Non seulement je ne crois pas à votre dispositif de reconversion,…

M. Jacques Marilossian : Vous ne croyez à rien !

M. Éric Coquerel : …mais une telle mesure reviendrait à se débarrasser de ces gens-là après les avoir exploités quand ils étaient en bonne santé ! Voilà comment vous concevez le compte de pénibilité.
La pénibilité doit être envisagée par profession, ce qui donne lieu logiquement à des régimes spéciaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42398.

Mme Danièle Obono : Il vise à appuyer l’excellent amendement de nos collègues communistes en tenant compte non seulement des professions différentes, mais aussi des milieux sociaux.
Nous l’avons déjà souligné, des études et des rapports bien plus sérieux que ceux que vous inventez au fur et à mesure de l’examen du projet de loi ont mis en lumière les différences d’espérance de vie qui existent selon les catégories sociales. Celle d’un cadre est bien plus longue que celle d’un ouvrier, ce dont il faut tenir compte.
Avec ce sous-amendement, nous voulons vous éviter de commettre des erreurs comme celles que vous avez faites par le passé et que le rapporteur pour le titre II, M. Maire, a lui-même reconnues : c’est votre majorité qui a décidé, en 2017, au terme de longs débats, de supprimer certains critères de pénibilité. Un grand nombre d’entre vous cherchaient déjà à nous convaincre de votre bonne volonté et de la justesse de vos intentions, en faveur du progrès social. Nous expliquions alors, avec nos amendements, que vos mesures constituaient au contraire une régression. Aujourd’hui, vous le reconnaissez : vous avez commis une erreur grave et vous entendez la réparer.
Avec ces sous-amendements et les nombreuses autres modifications que nous vous proposons, nous souhaitons vous éviter de perdre deux ans supplémentaires. L’inscription à l’article bk1erek d’indices et de critères étayés par des études de référence permettrait d’atténuer les effets néfastes de votre projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42531.

Mme Mathilde Panot : Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu aux questions que je vous ai posées concernant les chômeurs. Ce sous-amendement me permet d’y revenir.
Ce qui se profile, c’est un désastre social sans précédent. Les chômeurs vont voir leur pension de retraite baisser parce que son calcul se basera désormais sur la carrière complète et que leurs périodes d’inactivité les priveront du minimum de 1 000 euros dont vous vous glorifiez.
En outre, les chômeurs en fin de droit ne cotiseront pas pour la retraite, contrairement à aujourd’hui, ce qui sera désastreux pour un grand nombre d’entre eux – plus de la moitié des chômeurs en France ne sont pas indemnisés.
Enfin, leur pension de retraite baissera parce qu’ils cotiseront non plus sur la base de leur dernier salaire, mais sur celle de leur allocation chômage, d’un montant bien plus faible.
Je voudrais revenir, monsieur le ministre, sur la question de l’âge d’équilibre. Il a été dit dans la presse que des personnes indemnisées depuis plus d’un an pourraient continuer de l’être après 62 ans. Pouvez-vous nous le confirmer ?
D’autre part, comment feront les chômeurs en fin de droits ? Ils seront probablement obligés de prendre leur retraite et de subir une décote de 10 %, voire de 15 %, parce qu’ils n’auront pas atteint l’âge d’équilibre.
Permettez-moi de rappeler que, dans le régime de l’AGIRC-ARRCO – celui de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et de l’Association des régimes de retraite complémentaire –, dont vous ne cessez de répéter qu’il fonctionne très bien alors que la valeur moyenne des pensions a baissé de 16 % en dix ans, une décote de 10 % est déjà appliquée aux personnes privées d’emploi contraintes de partir à la retraite avant 63 ans.
Je rappelle que le taux d’emploi des personnes âgées de 60 ans à 64 ans est de 31 % seulement, et que le taux de retour à l’emploi au bout de douze mois pour un chômeur de 60 ans n’est que de 20 %, contre plus de 50 % avant 50 ans.
J’attends des réponses, monsieur le ministre. Le rapport de la Cour des comptes fait apparaître une explosion de la pauvreté dans notre pays. Nul doute que la situation va encore s’aggraver avec cette réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Éric Coquerel : Remarquable intervention !

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 26720 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ces amendements font l’objet de deux sous-amendements, bknosek 42402 et 42403.

M. Fabien Roussel : J’espère qu’à l’issue de la défense de cette série d’amendements identiques, nous obtiendrons des réponses précises du Gouvernement aux questions que nous posons. La modification rédactionnelle que nous proposons à l’alinéa 8 vise en effet à inscrire la prise en compte de la pénibilité à l’article bk1erek.
L’espérance de vie à 60 ans stagne dans notre pays depuis les années 2000. D’après des données statistiques de 2018, elle est de 63,4 ans pour les hommes et de 64,5 ans pour les femmes, et se situe plutôt dans la moyenne basse européenne.
Or il se trouve que plus les travailleurs sont âgés, plus les expositions qu’ils ont subies tout au long de leur vie active sont susceptibles de provoquer des maladies professionnelles. C’est ainsi le cas pour les personnels des EHPAD – les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, pour les caissières, les éboueurs, les chauffeurs routiers, les préparateurs de commandes, les vigiles… Aujourd’hui, c’est plus d’un actif sur deux qui se dit concerné par la pénibilité. Or on vient de nous dire que ceux dont les métiers sont considérés comme pénibles devront travailler jusqu’à l’âge de 60 ans, mais – nous garantit-on – sans subir de décote.
Ma première question est donc la suivante : qu’en est-il pour ceux qui ont des métiers pénibles mais répondant aux quatre critères que vous refusez de réintégrer ?
Ma seconde question est encore plus précise : qu’en est-il pour ceux qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un départ en retraite avant 60 ans – je pense aux ouvriers d’État, qui peuvent partir à 57 ans, aux aides-soignantes, qui, étant dans la catégorie active, peuvent partir au même âge, aux cheminots et aux agents de la RATP, qui peuvent partir à 50 ans ou à 55 ans ? Tous devront-ils, eux aussi, partir à 60 ans et donc travailler plus longtemps alors qu’ils ont des métiers pénibles caractérisés ?

Mme la présidente : Les sous-amendements identiques bknoek 42402 de M. Bastien Lachaud et bknoek 42403 de M. Alexis Corbière sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques et sur les deux sous-amendements ?

M. Guillaume Gouffier-Cha : Le débat sur ces amendements a déjà eu lieu à plusieurs reprises hier et aujourd’hui. Toutes les réponses ont été apportées.

M. Fabien Roussel : Ah bon ?

M. Guillaume Gouffier-Cha : Aussi l’avis de la commission est-il défavorable sur l’ensemble.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve : Je peux comprendre que la prise en compte de l’espérance de vie soit une idée séduisante. Il est vrai que la notion de retraite n’est pas la même selon que l’intéressé meurt à 60 ans, 70 ans, 80 ans ou 90 ans. Néanmoins, si ce critère n’a jamais été pris en compte dans les différentes réformes des retraites, ce n’est pas un hasard : c’est qu’il s’agit d’une fausse bonne idée. Quels sont en effet les critères les plus pertinents à prendre en considération ? S’agit-il du lieu géographique, du sexe, du métier, du secteur ou encore de l’hygiène de vie ? Par exemple, un ouvrier qui travaille dans le secteur du bâtiment et des travaux publics n’a pas la même espérance de vie qu’un ouvrier du secteur automobile. Et prenons les deux extrêmes en la matière : une institutrice dans le Gers – Dieu sait qu’il y fait bon vivre – a une espérance de vie de quinze ans à seize ans supérieure à celle d’un ouvrier dans le Nord ; faut-il pour autant la faire cotiser quinze ans ou seize ans de plus ?

M. Roland Lescure : Bien sûr que non !

M. Jean-René Cazeneuve : Je ne le crois pas et personne ne le propose.
C’est bien pourquoi il faut travailler sur la notion de pénibilité : c’est la solution pour tenir compte des décalages d’espérance de vie. Je le pense d’autant plus qu’il n’y a pas de fatalité en la matière. Privilège de l’âge, j’ai travaillé il y a trente-cinq ans dans une verrerie et j’ai travaillé aussi pour des constructeurs automobiles ; je puis vous assurer que la pénibilité dans ce dernier secteur a formidablement évolué en trente ans, et c’est tant mieux. Il faut une mobilisation totale des pouvoirs publics, des entreprises et des branches pour à la fois mieux définir la pénibilité et la combattre. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. Roland Lescure : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon : Je veux revenir sur le sous-amendement bknoek 42397 qu’a défendu mon collègue Coquerel, pour que l’on comprenne bien l’état d’esprit qui est le nôtre. Nous sommes, d’une manière générale, pour la diminution du temps de travail : par jour, par semaine, par mois, par année – et sur toute la vie, avec l’abaissement de l’âge de la retraite. Nous avons démontré que toutes les réductions du temps de travail aboutissent à une augmentation de l’emploi et à une mise au vert de tous les comptes sociaux,…

Mme Nadia Hai : Ce n’est pas vrai ! Il suffit de voir les conséquences des 35 heures !

M. Jean-Luc Mélenchon : …ce qu’a illustré la gestion par le gouvernement de Lionel Jospin du passage aux 35 heures et les précédentes avancées dans ce domaine, notamment après 1981.
Le régime de retraite que vous qualifiez, vous, d’insupportable, c’est-à-dire les fameux régimes spéciaux – qui sont treize en réalité –, était pour nous une préfiguration que l’on espérait étendre à toutes les professions. Évidemment, pour répondre au collègue qui vient de s’exprimer, il est très difficile de définir un critère de pénibilité qui vaudrait du nord au sud, de l’est à l’ouest, et pour n’importe quelle profession, comme si le port de charges lourdes avait le même sens dans tous les métiers : ce n’est pas vrai, et je lui donne raison sur ce point. Il y a donc une évaluation à faire. Or c’est précisément ce qui se faisait branche d’activité par branche d’activité, et qui avait abouti à un départ en retraite plus tôt dans certaines d’entre elles. Personne d’ailleurs n’a jamais proposé que dans d’autres branches on parte en revanche plus tard, et nous ne le proposerons jamais, quand bien même ce serait pour compenser les départs de ceux qui prennent leur retraite plus tôt. Ce sont les gains de productivité qui accroissent la part de richesse qui peut être consacrée, selon sa répartition entre capital et travail, aux salaires, et donc aux cotisations sociales. Telle est la règle générale d’organisation.
Avec ce qu’on vient de décider de supprimer, s’agissant des régimes spéciaux, c’est tout un pan de l’histoire sociale du pays qui est abrogée. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Daniel Labaronne : Mais non !

M. Jean-Luc Mélenchon : Cette histoire était pourtant le fruit d’une évaluation sérieuse. D’habitude, c’est vous, collègues de la majorité, vous, le Gouvernement, qui vous gargarisez des mots « les partenaires sociaux » – pour ma part, je ne crois pas à ce type de partenariat social –, mais le MEDEF en est lui-même à dire que vous commettez une erreur d’évaluation parce que, par le passé, le patronat avait accepté de signer des compromis ; ils ne nous étaient pas favorables, mais c’était mieux que rien. L’évaluation de la pénibilité du travail doit s’effectuer par branche : c’est ce que vous demandent même les branches patronales – et pas seulement les branches ouvrières. Ce n’est pas en abolissant cette question à coups de points que vous réglerez le problème de la pénibilité au travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Monsieur Mélenchon, vous dites que vous militez pour réduire le temps de travail et pour une ouverture des droits à la retraite plus tôt, mais on a vu ce qu’il en était dans les années 1980, lorsque François Mitterrand a instauré l’âge de la retraite à 60 ans : cela a tenu le temps d’une législature. En revanche, le débat liant la question de la retraite à celle du travail – ce qu’évoquait ce matin Marc Le Fur – est intéressant. Je sais que ce n’est pas l’objet de ce projet de loi, mais j’aimerais que, quand on est dans la force de l’âge, par exemple de 20 ans à 55 ans, l’on puisse travailler plus de 35 heures, c’est-à-dire 37 heures, 39 heures, voire 40 heures (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR), et qu’au-delà de 55 ans, l’on puisse réduire le nombre d’heures travaillées, et envisager ainsi une cessation progressive d’activité, à travers la question du tutorat – on pourrait transmettre son savoir – ou celle du cumul emploi-retraite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Peut-être y aurait-il là une solution pour certains métiers et pour certaines filières, lorsque la pénibilité justifierait de réduire le temps de travail après 55 ans. Mais faire croire qu’on peut ouvrir les droits à la retraite plus tôt et travailler moins longtemps, et ainsi trouver la solution, voilà qui nous distingue l’un de l’autre, monsieur Mélenchon. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR et sur certains bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry : Il est légitime d’évoquer le rapport entre les retraites et le travail, parce que redistribuer exige en amont de produire et que l’on produit pendant la période de vie active. Il s’agit de savoir quel est le niveau souhaitable des pensions et comment la nation peut dès lors atteindre le niveau de production de richesses requis. Il va de soi que la question de la capacité à produire se pose. On sait très bien que sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, la défiscalisation des heures supplémentaires avait permis de dégager de la valeur et que les cotisations étaient à la hausse.

M. Marc Le Fur : C’était le bon temps !

M. Stéphane Viry : Nous, Les Républicains, considérons qu’il ne peut y avoir de débat sur les retraites sans qu’on y adosse un débat sur un régime universel de pénibilité. Notre contre-projet propose de créer un tel régime, qui s’appliquerait aux salariés du privé, du public et aux indépendants. Il eût été probablement nécessaire de réformer en amont ce qui relève de la santé au travail pour pouvoir répondre aux questions que pose la réforme des retraites, plutôt que d’essayer par la suite de trouver une cote mal taillée.
Dernière observation : nous n’étions pas hostiles, contrairement à la majorité et au Gouvernement, à poser dans ce débat la question de la durée hebdomadaire de travail. À titre personnel, j’avais déposé un amendement visant à augmenter la durée hebdomadaire à 37 heures, voire à 38 heures, ce qui aurait automatiquement engendré des cotisations supplémentaires, abondant d’autant les ressources et consolidant ainsi le système des retraites.
Il y a des divergences entre nous et la majorité sur ce sujet de fond, mais il mérite d’être évoqué dans le cadre d’un débat sur la réforme des retraites, parce que tout est lié. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Nous allons à présent passer au vote.

Mme Mathilde Panot : Nous n’avons toujours pas eu de réponse !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements bknoek 29392 et identiques.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général ?…

M. Guillaume Gouffier-Cha : Je demande une suspension de séance, madame la présidente.