debate, 23/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites.
M. Laurent Pietraszewski : Nous avons déjà échangé sur ce sujet, monsieur Le Fur, et vous avez profité de mon absence pendant quelques heures pour poser une nouvelle fois la question. Le président Lescure a dit que nous devions continuer d’avancer et je crois qu’il a raison.
Vous le savez, monsieur Le Fur : j’ai écrit, avec Jean-Baptiste Djebbari, aux organisations représentatives de la profession des marins afin de confirmer que l’âge d’ouverture des droits à la retraite sera bien fixé à 55 ans, après dix-sept ans de service – tout comme aujourd’hui.
M. Marc Le Fur : C’est quinze ans de service, aujourd’hui !
M. Laurent Pietraszewski : Nous maintenons leur régime spécifique de l’ENIM – Établissement national des invalides de la marine –, avec les mêmes conditions pour l’ouverture des droits à 55 ans et la possibilité du maintien d’une assiette forfaitaire.
M. le député Pahun vous a informé de ce que les discussions étaient intenses et avançaient bien. J’estime qu’il faut être clair sur ces questions : comme je l’ai dit en commission spéciale, nous veillons à ce que tous ceux qui, sur les côtes françaises, incarnent également notre pays par leur activité économique, puissent continuer d’exercer leur profession et voir conservées, dans la présente réforme des retraites, les spécificités que nous avons progressivement construites avec eux – même s’il convient également de faire évoluer le dispositif.
M. Marc Le Fur : Confirmez-vous le maintien de l’assiette forfaitaire ?
M. Laurent Pietraszewski : Je confirme la possibilité du maintien d’une assiette forfaitaire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 42522.
M. Marc Le Fur : Pour les pêcheurs ! Vous n’allez quand même voter contre cela ?
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Jean-Marie Sermier : Les marins s’en souviendront !
Mme la présidente : Je suis saisie de dix-huit amendements identiques : l’amendement bknoek 2544 de Mme Valérie Rabault, ainsi que les amendements bknoek 4035 et identiques, déposés par les membres du groupe La France insoumise.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 2544.
Mme Valérie Rabault : Je sais que nous avons déjà évoqué la question de la soutenabilité économique et de l’équilibre financier, mais ce sont 60 milliards d’euros qui sont en jeu – un montant important, donc – et nous n’avons toujours pas bien compris comment vous comptiez atteindre cet objectif. Je sais aussi que vous nous avez indiqué que la conférence de financement avait pour mission de rétablir en partie cet équilibre, mais cela ne concerne que la période de transition, et pas la suite.
Dans le système de retraite actuel – c’est écrit dans le rapport du COR, le Conseil d’orientation des retraites –, environ 80 % du montant des pensions versées sont financées par les cotisations, le reste étant abondé par l’État ou par la 1657branche famille de la sécurité sociale, par l’intermédiaire de divers canaux. Ma question, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, est donc la suivante : cet arrangement, qui permet le financement de l’intégralité des pensions, perdurera-t-il, tant dans la période de transition que dans le système cible ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement bknoek 4035 et les seize identiques déposés par le groupe La France insoumise.
M. Jean-Luc Mélenchon : Le groupe La France insoumise demande la suppression de l’alinéa 9 de l’article bk1erek au motif qu’il repose sur l’argument de la soutenabilité économique.
Je ne donne pas de leçon d’économie, monsieur Lescure, je ne suis qu’un modeste spécialiste de l’humanisme au bkXVIeek siècle. Cela n’a rien à voir, mais j’ai tout de même appris, au long de ma vie, qu’on ne pouvait pas discuter d’économie sans parler du travail qui produit la richesse ; il me semble qu’il s’agit d’une règle de base.
M. Jacques Marilossian : Pas du tout !
M. Roland Lescure : Il n’y a pas que le travail, il y a aussi le capital !
M. Jean-Luc Mélenchon : Je sais, cher ami, que vous souhaitez évoquer le capital, mais, à nos yeux, ce n’est que du travail accumulé pris gratuitement, car la part du travail qui n’est pas rémunérée en salaire et qui n’est pas investie en matières premières ou en murs est une richesse produite gratuitement et accumulée par l’une des deux classes. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jacques Marilossian : Oh ! Ce n’est pas ça le capital !
M. Roland Lescure : Et à part ça, vous ne nous donnez pas de leçons d’économie…
M. Jean-Luc Mélenchon : Ce n’est pas de l’économie, c’est du matérialisme historique appliqué à l’économie !
M. Roland Lescure : Si, c’est un cours d’économie !
M. Raphaël Schellenberger : Et je ne suis pas sûr qu’il comprenne tout…
M. Jean-Luc Mélenchon : Mon intention, monsieur Lescure, n’est en rien de donner des leçons à qui que ce soit, mais simplement de préciser comment les mots sont employés et quelle est notre vision de l’économie. Si l’on s’entend sur les mots, au moins, on sait de quoi l’on parle ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues, seul M. Mélenchon a la parole.
M. Jean-Luc Mélenchon : La soutenabilité économique dont il est question dans cet alinéa est une soutenabilité comptable, pas une soutenabilité économique ; cela revient à la règle d’or, à la règle de l’équilibre financier. Or la règle de l’équilibre financier n’existe pas par elle-même, elle n’existe qu’en relation avec le partage qui s’opère entre le capital et le travail à partir de la richesse produite. Voilà pourquoi nous ne croyons pas en ce critère. Si vous nous disiez que vous indexez la progression de la somme mise à la disposition des retraites – les fameux 14,5 % du PIB – à proportion de la progression de la richesse produite, nous pourrions alors nous entendre, parce que cela signifierait que lorsque la société humaine produit davantage, une partie de ce surplus est dédié au temps de la retraite. Cela a un sens civilisationnel, tandis que ce qui est proposé ne revêt qu’un sens comptable.
Et, toujours sans vouloir jouer au donneur de leçons (« Ah ! », sur les bancs du groupe LaREM), les dernières réductions du temps de travail qui ont été instaurées…
Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : Dans ce cas, je vous dirai la suite tout à l’heure. Je suis sûr que vous allez être convaincu, cher collègue Lescure ! (Sourires.)
Mme Nadia Hai : La suite au prochain épisode…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Guillaume Gouffier-Cha : Sur ces amendements identiques visant à supprimer un alinéa qui fixe l’objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier du futur système universel, la commission a émis un avis défavorable. L’équilibre du système de retraite n’est ni une option politique ni une obsession comptable, contrairement à ce que l’on peut entendre. La soutenabilité économique du système est ce qui doit nous permettre de le pérenniser et de garantir aux générations futures de disposer d’un système universel de retraite.
S’agissant de l’équilibre actuel et futur du système, sachez, madame Rabault, qu’il reposera toujours sur la même répartition, avec 80 % de cotisations et 20 % de transferts de fiscalité et autres mécanismes de solidarité. Nous discuterons de ces questions lors de l’examen de l’article 58 du projet de loi, qui fait partie du titre IV, pour lequel notre collègue Carole Grandjean est rapporteure.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Vous connaissez mon avis, monsieur le président Mélenchon, sur les stratégies de suppression d’alinéas. Si cela vous permet d’exprimer et de développer votre pensée politique – ce que j’entends –, cela ne permet pas de résoudre les problèmes concrets qui se posent aux Français et d’avancer dans la discussion de ce texte. Avis défavorable.
Mme Mathilde Panot : Le chômage n’est pas un problème concret qui se pose aux Français ?
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez : Je souhaiterais prolonger la question de madame Rabault. Je crois que nous sommes tous d’accord : environ 20 % des dépenses de retraite continueront d’être financées au titre de la solidarité par le recours à différentes taxes, aux côtés des cotisations. Or un autre élément aura une incidence sur les finances de l’État, à hauteur, me semble-t-il, de 5 milliards à 10 milliards d’euros par an. Cet élément n’est absolument pas chiffré précisément, et a fait l’objet d’un courrier récent de la part de notre rapporteur général de la commission des finances, M. Laurent Saint-Martin, et de notre collègue Émilie Cariou. En effet, dès lors que les fonctionnaires verseront des cotisations retraite sur leurs primes – ce qui est une bonne chose –, il faudra bien que l’État verse, en parallèle, des cotisations en tant qu’employeur.
En outre, étant donné que les fonctionnaires de l’État, ainsi que, j’appelle votre attention sur ce point, les fonctionnaires des collectivités territoriales et hospitaliers, notamment de catégorie C,…
M. Raphaël Schellenberger : Eh oui ! Cela représente des masses importantes !
M. Gilles Carrez : …subiront une perte objective avec le système par points en comparaison avec la prise en compte des six derniers mois de carrière, il conviendra de la compenser.
M. Philippe Vigier : Absolument !
M. Gilles Carrez : Vous avez prévu une loi de programmation pluriannuelle pour ce qui concerne les fonctionnaires de l’État ; or ce type de texte, dans un pays dont la dette publique dépasse les 100 % du PIB, relève de promesses qui n’engagent véritablement que ceux qui y croient. Soyons réalistes !
La même question se posera d’ailleurs s’agissant des fonctionnaires des collectivités territoriales : qui paiera ? La charge reviendra-t-elle aux collectivités, dont on supprime une ressource importante avec la taxe d’habitation et qui sont aujourd’hui étranglées ? Et il en va de même pour la fonction publique hospitalière.
Se pose encore la question, que nous avons évoquée en commission spéciale, des baisses de la contribution sociale généralisée – CSG – visant à contrebalancer les augmentations de cotisation pour les professions indépendantes : il faudra bien qu’elles soient compensées au budget de la sécurité sociale.
Lorsque l’on ajoute tout cela, on s’aperçoit qu’il y a beaucoup d’incertitudes, lesquelles se chiffrent en milliards. Nous souhaiterions donc obtenir des réponses plus précises, monsieur le secrétaire d’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Raphaël Schellenberger : Nous n’avons pas de réponses !
Mme la présidente : La parole est à Mme Célia de Lavergne.
Mme Célia de Lavergne : S’agissant de ces amendements comme de l’ensemble de nos débats depuis huit jours, je voudrais que nous soyons tout à fait au clair sur ce que nous sommes en train de faire. Cela permettra d’ailleurs à ceux qui nous regardent de bien comprendre ce qui se passe ici, dans l’hémicycle.
Que les choses soient bien claires, il ne s’agit pas là d’un travail parlementaire.
M. Marc Le Fur : Mais si ! Gilles Carrez vient de poser des questions de fond !
M. Fabien Roussel : Et voilà, c’est reparti !
Mme Célia de Lavergne : Un bon travail parlementaire ne consiste pas à lancer trois ou quatre idées en l’air, aussi belles soient-elles : la pénibilité par-ci, les femmes par-là. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR, qui finissent par couvrir la voix de l’oratrice.)
Cela ne consiste pas non plus à faire un concours de synonymes, ni à invectiver, ni à exiger tout de suite une réponse à une question qui n’a rien à voir avec le projet de loi. (Les exclamations se poursuivent.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, s’il vous plaît !
M. Bruno Questel : Laissez-la parler !
M. Jean-Marie Sermier : Vous préparez le recours au 49.3 !
Mme Célia de Lavergne : Ce n’est pas cela, le travail parlementaire !
M. Fabien Roussel : C’est incroyable ! Utilisez le 49.3 puisque vous le souhaitez ! Fermez l’Assemblée nationale !
Mme Célia de Lavergne : En tant que politiques, ayons un débat d’idées. Un débat sur le fond, nous sommes pour. Nous, députés de la majorité, avons bien montré ces derniers jours que nous sommes capables, comme d’autres, de bien défendre les idées qui nous portent.
Mais cela, ce n’est pas un travail parlementaire ; ne vous moquez pas de nous ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs. Un pupitre claque.) Faire la loi, c’est façonner ligne à ligne, idée après idée, amendement sur le fond après amendement sur le fond,…
M. Jean-Marie Sermier : La majorité ne veut plus avancer !
Mme Célia de Lavergne : …des mesures structurées, structurantes, qui vont changer la vie des Français. (Exclamations persistantes.)
Mme la présidente : Laissez Mme de Lavergne poursuivre, s’il vous plaît, vous réagirez ensuite.
Mme Célia de Lavergne : Comment en sommes-nous arrivés là ? À cause de qui ? À cause de quoi ? De 31 000 amendements vides de sens, qui bloquent notre institution !
Un député du groupe LR : Qui êtes-vous pour en juger ?
Mme Célia de Lavergne : Ce n’est pas cela, faire la loi. Ce n’est pas cela, le travail parlementaire. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.) À cause de nos collègues insoumis et communistes, soutenus par les socialistes, nous parlementons davantage que nous ne faisons notre travail parlementaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR. – Invectives de banc à banc.)
M. Damien Abad : Rappel au règlement !
M. Jean-Luc Mélenchon : Je demande une suspension de séance !
Mme la présidente : Je donnerai d’abord la parole au président Abad pour un rappel au règlement, puis nous suspendrons la séance à la demande du président Mélenchon.