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Système universel de retraite : Article 1er (suite)

debate, 24/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 27542 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui font l’objet de deux sous-amendements.

M. Alain Bruneel : Cet amendement tend à insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 10 pour que figure à l’article bk1erek la mention d’un objectif de justice sociale qui assure la réduction des inégalités entre les assurés par la contribution de chacun à hauteur de ses moyens.
N’est-ce pas le principe d’un bon système de retraite que de redistribuer les ressources de manière équitable et juste et d’assurer un niveau de vie décent à ses bénéficiaires ?
Vous nous expliquez que votre système est plus juste et égalitaire que l’actuel. Pourtant, tous les syndicats s’accordent à considérer que vous oubliez bon nombre de nos concitoyens. Votre réforme n’est pas sociale puisque tout le monde y perd. Vous voulez baisser le niveau de solidarité pour demander toujours aux mêmes de faire un effort. Les mères de famille et même les femmes en général y perdront, tout comme les salariés qui ont eu une carrière ascendante et d’autres catégories encore.
Le problème n’est pas le système de retraite actuel mais la tendance du Gouvernement à changer les règles du jeu.
Depuis quelques semaines, vous vous revendiquez comme les dignes héritiers du système de la sécurité sociale tel qu’il a été imaginé par Ambroise Croizat. Ce n’est pas le cas, nous le certifions.
Vous abattez, par ce projet de loi, tout un pan de l’histoire de notre pays, qui nous a permis de construire un système social juste et solidaire, pour nous imposer un régime qui prône l’individualisme. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d’introduire la notion de justice sociale dans ce texte.

M. Fabien Roussel : Très bien !

Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 27542 et identiques, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux sous-amendements, bknosek 42473 et 42474, à l’amendement bknoek 27542, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour les soutenir.

M. Bastien Lachaud : L’amendement bknoek 27542 est important en ce qu’il tend à réaffirmer que chacun cotise selon ses moyens. En effet, ce principe fondateur de notre système social est contredit à l’article 13 de votre projet de loi, qui prévoit que ceux qui gagnent de très hauts revenus – trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, le PASS, soit plus de 10 000 euros par mois – ne cotiseront plus, sur les sommes supérieures à 10 000 euros, qu’à hauteur de 2,8 % plutôt que de 28 %, ces cotisations n’ouvrant pas de droits. Vous faites donc sortir les très hauts revenus du système global par répartition. Comme par ailleurs la loi, dite PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises introduit un nouveau plan d’épargne retraite et ouvre la possibilité d’y transférer les sommes de l’assurance vie à des conditions fiscales très avantageuses – et je ne parle même pas du régime fiscal des donations et des transmissions –, les très hauts revenus pourront y placer l’argent non cotisé. Vous faites entrer le système par capitalisation dans notre système social. Hélas, vous refusez de l’admettre. C’est bien pour cette raison que vous donnerez sans doute un avis défavorable à ces amendements et sous-amendements que nous nous obstinerons à défendre.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission spéciale pour le titre bk1erek.

M. Nicolas Turquois : Les amendements, qui tendent à assigner au système universel de retraite « un objectif de justice sociale assurant la réduction des inégalités entre les assurés », me semblent satisfaits par les dispositions de l’article bk1erek, qu’il s’agisse de l’alinéa 5, où est affirmé un objectif d’équité, afin que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits, ou de l’alinéa 6, relatif aux modalités de la solidarité. Rappelons qu’entre 20 % et 25 % de la masse globale des pensions seront financés par l’impôt, ce qui permettra de garantir une redistribution. Le régime de la réversion en fournit un exemple parmi d’autres. En prévoyant de garantir au conjoint survivant 70 % des ressources perçues par le foyer avant le deuil, nous témoignons d’une grande solidarité, surtout au regard du dispositif actuel qui recouvre pas moins de treize régimes de réversion différents.
Dans le système actuel, composé de différents régimes, la solidarité joue selon des modalités différentes d’un régime à l’autre. En uniformisant le système à toutes les professions, nous nous inscrivons dans cet esprit de solidarité que vous revendiquez. Avis défavorable aux amendements et aux sous-amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Laurent Pietraszewski : Monsieur Lachaud, vous proposez, par vos sous-amendements, de remplacer le terme « assurant » par « garantissant » et celui de « réduction » par « diminution ». Dans ces conditions, je ne suis pas certain que nous soyons repartis cette semaine pour des débats extrêmement constructifs et de nature à intéresser les Français. Les Français attendent que nous avancions dans l’examen du texte et non, comme vous le faites, de rouvrir un débat, celui de la capitalisation, qui nous a occupés des dizaines de fois la semaine dernière.

M. Bastien Lachaud : Nous n’avons pas obtenu de réponse !

M. Laurent Pietraszewski : Tous les groupes de cet hémicycle se sont exprimés sur ce point.

M. Jean-Michel Jacques : Il n’était même pas là !

M. Laurent Pietraszewski : Nous avons certes une divergence à ce sujet, peut-être est-ce ce que vous vouliez une nouvelle fois souligner. Le système que nous prévoyons maintient un très haut niveau de répartition. Il n’accorde pas au système de capitalisation une place plus grande que celle qui existe déjà et ne concerne qu’une infime partie des pensions. Vous le savez ; tout le monde le sait.
Tout le monde s’étant exprimé sur ce point, il serait souhaitable que nous puissions avancer dans la discussion. Avis défavorable aux amendements comme aux sous-amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit : Il est frustrant de débattre d’amendements déposés à l’article bk1erek alors qu’ils se rapportent en réalité à l’article 13, dont nous attendons tous l’examen.
Revenons au fond. Une fois de plus, vous nous accusez de faire sortir du système les revenus au-delà de 120 000 euros. C’est faux. J’en ai assez de ces bruits que vous faites courir ! Ces revenus restent dans le système mais les cotisations sont plafonnées. Ainsi, une personne qui gagne 250 000 euros cotisera à hauteur de 35 000 euros et ces cotisations seront versées au système général – et non, comme aujourd’hui, dans le système complémentaire. Cessez de dire que ces salariés sortent du système ; ils continueront à y contribuer. (Mme Sandra Marsaud applaudit.) En revanche, pour eux, la pension ne sera pas égale à 75 % de leur salaire : elle sera au contraire divisée par deux puisqu’ils n’auront pu cotiser que dans la limite de 120 000 euros de revenus. Au-delà de ce seuil, leurs cotisations ne leur permettront plus d’acquérir des points. Vous reprochez au nouveau système de ne pas être assez redistributif mais en réalité, nous mettons fin aux très hautes pensions de retraite ! Essayons d’atteindre l’article 13, vous le constaterez par vous-mêmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry : Personne ne peut être contre le principe d’une justice sociale et l’introduction de mécanismes de régulation, quel que soit le régime de protection sociale. Cependant, ne confondons pas tout. Les cotisations des travailleurs reposent sur le salaire. Plus celui-ci est élevé, plus la contribution au financement de la protection sociale est importante. Eu égard au mode de financement, la justice sociale est déjà assurée.
En revanche, la modification des plafonds de cotisation est une mesure que l’on peut légitimement contester. C’est vrai, certains salariés ne cotiseront plus que dans la limite de trois plafonds au lieu de huit. Le débat mérite d’être posé et d’être mené aussi loin que nécessaire. Personne, dans cette assemblée, ne pourrait accepter d’être privé d’un débat autour d’un texte aussi crucial que la réforme des retraites.
Par ailleurs, si l’article bk1erek suscite autant de d’amendements, c’est qu’il est mal rédigé.

M. Fabien Roussel : Exactement.

M. Stéphane Viry : C’est un article fourre-tout, hypocrite, destiné à se donner bonne conscience. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Et l’on s’étonne ensuite que des députés cherchent à faire valoir leur opinion ? Par ailleurs, ce n’est pas de notre faute si l’Assemblée nationale est satellisée à l’occasion de ce débat (Exclamations sur les bancs du groupe MODEM), une partie du texte étant renvoyé à la conférence de financement ou à des ordonnances. Tant que nous aurons le droit de parler, nous parlerons ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et SOC.)

M. Fabien Roussel : Assumez votre texte !

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : En effet, tant que nous aurons la parole, nous la prendrons, en attendant un éventuel acte léonin du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Sandra Marsaud : Vous n’attendez que cela !

Mme la présidente : Seul M. Vallaud a la parole.

M. Boris Vallaud : Merci, madame la présidente. Nous sommes heureux de vous revoir au perchoir.
Le Gouvernement a en effet fait le choix, pour les revenus compris entre trois et huit PASS, d’inciter les plus riches à constituer leur propre cagnotte. Il aurait pu tout aussi bien décider de rendre plus progressive la part non contributive des cotisations sociales, mais il a préféré rendre 4 milliards d’euros de cotisations aux Français les plus riches, qui représentent 1 % de la population, sans se préoccuper de savoir où il va trouver les 3,7 milliards d’euros nécessaires chaque année pour financer les pensions de ceux, aujourd’hui à la retraite, qui avaient cotisé jusqu’à huit PASS. En vérité, 99 % des Français financeront les pensions des 1 % de Français les plus riches.
Ce tour de passe-passe permet de réduire l’écart interdécile entre les retraites les plus hautes et les retraites les plus basses : en faisant sortir du système les 1 % de retraites les plus riches, on réduit mathématiquement l’écart.

M. Frédéric Petit : On ne les fait pas sortir !

M. Boris Vallaud : Par ailleurs, je repose la question : quel sera le rendement réel du système de retraite pour les salariés et pour les indépendants ? Il me semble que, du fait de la part des cotisations non contributives dans l’ensemble des cotisations des indépendants, le rendement sera plus faible pour eux que pour les salariés. J’aimerais que des justifications soient apportées à cette rupture d’égalité.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel : M. le rapporteur prétend que l’objectif de justice sociale est inscrit parmi les grands principes du texte, mais je ne vois pas bien où la solidarité s’exprime dans votre projet. Je rappelle qu’il prévoit vingt-neuf ordonnances.
Par ailleurs, M. le secrétaire d’État nous dit : « Les Français attendent que nous avancions. » J’étais dans ma circonscription samedi dernier et ce n’est pas ce que j’y ai entendu. Les Français de ma circonscription, et sans doute ceux du reste du pays, disent au contraire : « Nous n’y comprenons rien, nous préférons le système actuel, nous ne savons pas où nous allons, c’est une mauvaise réforme que l’on nous présente. » (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Quand je leur ai dit que nous avions demandé un référendum et que vous n’en aviez pas voulu, ils ont répondu : « C’est scandaleux. Nous avons le droit de nous exprimer et de dire si nous voulons ou non de cette réforme. » (Nouvelles protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Avant toute chose, et puisque M. le secrétaire d’État a parlé de la forme, je souhaiterais que ce qui s’est passé hier ne se reproduise pas. Hier, La France insoumise a défendu environ quarante amendements et sous-amendements ; du côté de la majorité, les interventions ont été deux fois plus nombreuses pour expliquer à l’opposition qu’elle faisait perdre du temps. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Tous ceux qui étaient là peuvent en témoigner. Il faut que cela cesse.
Nous proposons depuis trois jours de réserver l’article bk1erek, dont le défaut – c’est pour cela que nous y passons tant de temps – est d’énoncer des principes à nos yeux contradictoires avec le fond du texte. Vous nous demandez de passer au fond ; eh bien, passons au fond et revenons à l’examen des articles. D’ailleurs, madame la présidente, d’après l’article 95, alinéas 4 et 5 du règlement, vous avez la possibilité de réserver un article même si le Gouvernement ou la commission ne l’ont pas demandé. Je réitère donc notre proposition qui permettrait de discuter du fond avant de revenir à l’article bk1erek, dont il sera alors manifeste que ses dispositions sont contradictoires avec le reste.
Enfin, j’aimerais répondre rapidement à M. Petit, car la pédagogie de répétition permet d’éclairer le débat. Vous nous dites, monsieur Petit, que la diminution des cotisations pour les revenus supérieurs à 10 000 euros par mois permettra de réduire le nombre de pensions de retraite très élevées. Ce n’est pas la vision que j’ai des retraites : moi, je suis pour que les gens bénéficient d’un certain taux de remplacement par rapport à leurs revenus. Je ne conteste pas le fait que, dans le système par répartition, une personne qui touche un salaire important et qui a cotisé sur ce salaire puisse toucher la pension correspondante. Je veux surtout éviter les retraites chapeau, dont le projet de loi, au passage, ne parle absolument pas.
Ce que vous dites aux personnes concernées, qui ne pourront plus se satisfaire du niveau de la pension versée dans le système par répartition, c’est qu’elles devront investir dans un système par capitalisation. J’en veux pour preuve l’article 65, entièrement consacré à la publicité de la retraite par capitalisation.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Lescure.

M. Roland Lescure : Nous sommes lundi, il est neuf heures quinze et il reste 33 791 amendements à examiner : on nous propose de remplacer « réduction » par « diminution », « constante » par « continue » et – préparez-vous ! – dans quelques minutes, M. Mélenchon nous proposera de remplacer « assurant » par « garantissant » et Mme Obono de remplacer « garantissant » par « assurant ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Éric Coquerel : Ça y est, ça recommence.

M. Fabien Roussel : On y a droit à chaque fois !

M. Roland Lescure : Si M. Juanico veut pouvoir organiser son week-end, pas de problème : qu’il parle à ses voisins et leur fasse retirer les trois quarts de leurs 33 791 amendements, et nous pourrons reprendre un débat normal.
J’ai bien compris que ces amendements n’étaient qu’un prétexte pour nous faire sauter comme des cabris d’un article à l’autre – en l’occurrence, à l’article 13. Hier, nous avons ainsi passé en revue à peu près la moitié du texte, de manière totalement désordonnée, puisque les auteurs des amendements veulent donner l’impression que le projet de loi n’est pas ordonné.
On nous propose une nouvelle fois de réserver l’article bk1erek, c’est-à-dire de passer, encore une fois, d’un article à l’autre. Mais, monsieur Coquerel, 33 791 amendements, dans l’ordre ou dans le désordre, cela fait toujours 33 791 amendements ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Parlons du fond. Nous avons aujourd’hui un système par répartition inéquitable, injuste et non viable ; nous proposons de le remplacer par un système par répartition équitable, juste et viable.

M. Fabien Roussel : Des mots !

M. Roland Lescure : Débattons-en, votons-le et appliquons-le ! (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)