debate, 24/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de dix-huit amendements identiques : dix-sept amendements déposés par les membres du groupe La France insoumise, bknoek 3884 et seize amendements identiques, ainsi que l’amendement bknoek 2417.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir les amendements bknoek 3884 et identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.
Mme Mathilde Panot : Par ces amendements, nous proposons de supprimer l’alinéa 12 de l’article bk1erek, qui tend lui-même à supprimer, de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, la disposition suivante : « La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. »
Vous proposez de supprimer une autre phrase qu’on ne retrouve apparemment nulle part dans votre projet de loi : « Les assurés bénéficient d’un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, quels que soient leur sexe, leurs activités et parcours professionnels passés, leur espérance de vie en bonne santé, les régimes dont ils relèvent et la génération à laquelle ils appartiennent. » Dans votre texte, vous ne précisez pas que les personnes ayant effectué une carrière longue ont droit à partir plus tôt à la retraite.
Enfin, vous supprimez du même article du code de la sécurité sociale la référence au plein emploi, sans qu’on en comprenne la raison.
Puisque nous parlons de répartition et de capitalisation, j’observe que, si M. le rapporteur Jacques Maire nous a dit sa fierté d’avoir travaillé pour Axa, il n’a toujours pas répondu à une question essentielle : a-t-il ou non vendu ses actions ? Et, comme il n’est pas présent dans l’hémicycle, il pourra difficilement nous apporter ces informations. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 24917 de Mme Laurence Dumont est défendu.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur général de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
M. Guillaume Gouffier-Cha : Je suis scandalisé par vos propos, madame Panot. Nous ne sommes pas dans un tribunal, et M. Maire n’a pas à répondre personnellement à votre question. Il s’est exprimé tout à l’heure de manière transparente sur les points sur lesquels il devait le faire. Le reste ne regarde que lui. Il a répété qu’il avait fait sa déclaration auprès de la HATVP – Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Vos accusations sont par conséquent mal fondées.
Sur ces amendements, et plus généralement sur tous les amendements de suppression, j’émettrai un avis défavorable. Dans le projet de loi, nous réaffirmons bien entendu notre attachement aux principes de répartition et de solidarité, ainsi qu’au pacte social. Depuis une semaine, nous avons eu l’occasion de le rappeler au cours de nos débats.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Laurent Pietraszewski : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot : Il ne s’agit pas d’insinuations, monsieur le rapporteur général. Alors que le projet de loi est décrié, le Gouvernement a remis la Légion d’honneur au patron de BlackRock France.
M. Jacques Marilossian : C’est faux, et vous le savez très bien !
M. Dino Cinieri : Un peu de calme !
Mme la présidente : S’il vous plaît, mes chers collègues !
Mme Mathilde Panot : Les Français et les Françaises, majoritairement opposés à votre réforme, se demandent si elle n’a pas été conçue par des assureurs pour le bénéfice des assurances. Ils s’interrogent donc sur l’éventualité d’un conflit d’intérêts.
Je rappelle les deux questions que j’ai posées, et auxquelles je n’ai pas obtenu de réponse. D’une part, M. Maire a-t-il vendu ses actions et, le cas échéant, quand ? D’autre part, que lui a dit à ce sujet la déontologue de l’Assemblée nationale ?
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit : Si je comprends bien votre logique, madame Panot, il faudrait que l’ensemble de l’hémicycle se déporte, lorsque nous voterons le budget des associations – puisque chacun de nous est membre d’une association ?
Mme la présidente : Je suis saisie de dix-huit amendements identiques : dix-sept amendements déposés par les membres du groupe La France insoumise, bknoek 3534 et identiques, ainsi que l’amendement bknoek 24918.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir les amendements bknoek 3534 et identiques du groupe La France insoumise.
M. Ugo Bernalicis : Cet amendement, dans la lignée du précédent, vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article bk1erek.
D’un mot, je reviens sur le point de déontologie soulevé par ma collègue. Il ne vous a pas échappé, madame la présidente, qu’il nous est désormais possible de signaler, sur le portail de l’Assemblée nationale, un éventuel conflit d’intérêts, ce qui nous permet éventuellement de nous déporter quand nous devons traiter de certains sujets. C’est une bonne chose, car nous avons eu de longs débats sur la loi de transformation de la fonction publique, ainsi que sur les lois pour la confiance dans la vie politique.
Il est donc légitime que nous pointions la possibilité, voire la probabilité d’un conflit d’intérêts. M. Petit nous répond qu’étant tous membres d’une association, nous ne pourrions pas voter le budget des associations. Il y aurait certes conflit d’intérêts si nous votions de budget prévu pour telle ou telle association, mais ce n’est pas le cas : nous ne décidons pas des sommes versées à chacune d’elles.
En revanche, si l’un d’entre nous réfléchit sur une loi, qu’il en est rapporteur et qu’il la vote, tout en étant directement intéressé à l’une de ses données fondamentales – dans le cas présent, les produits d’épargne retraite par capitalisation –, il est bien difficile de ne pas se poser certaines questions. (Mme Mathilde Panot applaudit.)