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Système universel de retraite : Article 1er (suite)

debate, 24/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 24918 de M. Olivier Faure est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha : Les amendements n’ont pas été défendus sur le fond. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Je profite de l’examen de ces amendements pour interroger M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État sur un point. L’alinéa 13 vise à transformer les mots « allocations » par les mots « prestation de retraite ». Aujourd’hui, le minimum vieillesse regroupe deux dispositifs, l’un relevant du minimum contributif et l’autre de l’ASPA, allocation de solidarité aux personnes âgées, ancienne allocation supplémentaire du fonds national de solidarité – FNS. Le second dispositif n’est pas sans conséquences sur le patrimoine des personnes, puisqu’il est récupérable à la succession.
L’ASPA sera-t-elle maintenue pour les personnes ayant un revenu inférieur à 1000 euros parce qu’elles n’auront pas eu de carrière complète ? Cette allocation deviendra-t-elle une prestation de retraite ?

Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 9998 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de dix-huit amendements identiques : les amendements bknosek 9998, 24919, ainsi que seize amendements, bknoek 26816 et identiques, déposés par le groupe de la gauche démocrate et républicaine.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 9998.

M. Guillaume Gouffier-Cha : L’amendement, qui avait été adopté par la commission, vise à basculer dans un article distinct les dispositions relatives aux lois de programmation prévues aux alinéas 14 et 15.
Dotées d’une dimension symbolique, ces mesures, qui constituent un engagement fort de la majorité en faveur du pouvoir d’achat des enseignants et des chercheurs, trouveraient mieux leur place dans un article distinct – l’article bk1erek bis – que dans l’article bk1erek.

Mme la présidente : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bknoek 24919.

M. Régis Juanico : Ce débat est essentiel, puisqu’il concerne la retraite des enseignants et des chercheurs. Depuis une semaine, monsieur le secrétaire d’État, nous apprécions de pouvoir vous interroger sur des sujets variés, mais nous serions heureux que M. Blanquer, ministre de l’éducation nationale, vienne s’expliquer sur ce point devant la représentation nationale.
Ce serait d’autant plus naturel qu’il se répand volontiers dans les médias. Hier, nous l’avons entendu dire que, si l’opposition continue à se manifester, le Gouvernement répliquera par l’article 49, alinéa 3. Or nous examinons actuellement environ cinquante amendements à l’heure, ce qui ne 1750justifie pas que l’on parle d’obstruction. M. Blanquer a par ailleurs traité les groupes FI et GDR d’ennemis de la démocratie parlementaire.
Ses annonces – concernant par exemple l’augmentation de 100 euros nets pour les enseignants en début de carrière – ne sont pas confirmées par les syndicats. Reconnaissant qu’enseignants et chercheurs seront les grands perdants de la réforme, vous prévoyez, pour compenser la diminution de leur pension, qu’une loi de programmation revalorisera leur traitement.
Selon le Conseil d’État, ces dispositions étant dépourvues de toute valeur normative, la mesure, qui vaut injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi, est anticonstitutionnelle. Et voilà que vous déposez exactement les mêmes mesures dans un article additionnel ! Sachez cependant que, pour compenser la baisse de pension des enseignants, il faudrait non une prime mensuelle de quatre-vingt-dix à cent euros, mais une augmentation de traitement de 1000 à 1500 euros, en salaire et en revalorisation du point de la fonction publique – soit 10 à 12 milliards de masse salariale en plus.
Puisque vous prévoyez d’ajouter seulement 500 millions en 2021 au budget de l’enseignement, notamment de l’enseignement supérieur et la recherche, nous sommes loin du compte. Nous souhaitons obtenir des explications, car beaucoup d’enseignants nous interrogent sur la revalorisation de leur traitement et la compensation de la diminution de leur pension.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir les amendements bknoek 26816 et identiques du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Sébastien Jumel : Sur la forme, un ministre de l’éducation nationale qui traite les députés de l’opposition d’ennemis de la démocratie pour la seule raison qu’ils usent de leur droit d’amendement se fait de celle-ci une idée bien étrange. Il eût mieux valu qu’il vienne ici pour défendre son mauvais projet et nous dire, les yeux dans les yeux, tout le bien qu’il pense de nous !
Sur le fond, quand le Conseil d’État vous indique que votre projet est anticonstitutionnel, vous lui répondez : « Cause toujours ! », car enfin la création d’un article additionnel ne corrigera pas la malformation congénitale de vos propositions.
Les groupes GDR, FI et SOC ont interrogé les responsables syndicaux, notamment de la FSU. Vous proposez aux enseignants une compensation qui varie, selon les réunions, entre cinquante et cent euros nets, étalés sur dix ou vingt ans, pour compenser le préjudice créé par la réforme.
Je vais citer trois cas type.
Françoise, 64 ans, professeure des écoles de classe normale au onzième échelon, trente-six annuités, perdra, avec votre réforme, 324 euros par mois. Murielle, 64 ans, professeure des écoles hors-classe au septième échelon, trente-six annuités, perdra 575 euros. Hugo, professeur des écoles hors-classe au septième échelon, quarante-deux annuités, perdra 790 euros, à cause de votre mauvais projet.
Votre compensation d’un montant de 50 à 100 euros, comme on dit chez moi, « ne fait pas la maille » ; elle ne compense pas. Ainsi, non seulement votre projet n’est pas solide sur le plan juridique, mais en plus, financièrement, il n’est pas à la hauteur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Guillaume Gouffier-Cha : On s’en doute, je suis favorable aux amendements de suppression des alinéas 14 et 15, même si je ne souscris qu’au seul exposé sommaire de l’amendement de la commission.
J’aimerais apporter des précisions sur les engagements importants qui ont été pris – certains désaccords me surprennent.
Nous nous sommes engagés à maintenir le niveau des pensions des enseignants et des enseignants-chercheurs, et à revaloriser leurs rémunérations. Cela passera par deux lois de programmation – l’enveloppe sera de 10 milliards d’euros pour les enseignants, de 5 milliards pour les enseignants-chercheurs.
Nous sommes la première majorité, depuis 1989, qui a le courage de mener une vraie politique de revalorisation, (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) qui ne s’arrête pas aux point d’indices. C’est la première fois depuis près de 30 ans.

M. Jean-Paul Dufrègne : C’est de l’esbroufe !

M. Guillaume Gouffier-Cha : Ce n’est pas de l’esbroufe !
J’espère que l’opposition manifestera autant d’entrain qu’aujourd’hui lors de la discussion sur ces projets de lois de programmation.
Je m’étonne que vous vous opposiez à ces projets, en vous réfugiant derrière l’avis du Conseil d’État. Cela revient à fuir le débat que nous devons à nos professeurs, à nos enseignants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Nous fuyons collectivement ce débat depuis trop longtemps, si bien que les enseignants en France sont parmi les plus mal payés de l’OCDE. Nous corrigeons cette anomalie dès maintenant, en prenant l’engagement de maintenir leur niveau de pension. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Laurent Pietraszewski : Le sujet a été longuement évoqué durant les travaux en commission spéciale. J’ai bien compris que les groupes majoritaires souhaitaient souligner l’engagement du Gouvernement dans un article spécifique. Ainsi, l’amendement de suppression déposé par la commission va-t-il de pair avec un amendement visant à réintroduire les dispositions des alinéas 14 et 15 dans un article bk1erek bis, soutenu par les groupes majoritaires. J’émets donc un avis favorable sur ces amendements de suppression.
L’important est que l’engagement clair qu’a pris le Gouvernement permettra de refonder le pacte social avec les enseignants et enseignants-chercheurs. Le rapporteur l’a rappelé : on ne peut pas parler d’émancipation par l’éducation et d’ascenseur social sans s’interroger sur la rémunération des enseignants et leurs parcours professionnels. Le Gouvernement et Jean-Michel Blanquer, qui n’est pas là pour vous répondre, l’ont compris et prennent des mesures fortes. Vous savez qu’un financement de près de 500 millions a été prévu pour la revalorisation des salaires dans le budget pour 2021. Jean-Michel Blanquer participe à des échanges complets avec 1751les représentants des enseignants, afin d’élaborer ces projets de loi de programmation pluriannuelles qui permettront de reconstruire le contrat social avec les enseignants, en reprenant la question de leur rémunération.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est tout simplement incroyable d’entendre ça !

M. Laurent Pietraszewski : Restons sereins, et soyons fiers que l’Assemblée vote ces dispositions, qui devraient réunir tous les députés. Elles appliquent l’engagement pris par l’ensemble de la Nation envers les enseignants.
Je me permets de revenir à la question – technique, mais importante – qu’a posée Mme Dubié, lors de la discussion commune précédente : l’ASPA, anciennement appelée minimum vieillesse, et le minimum contributif seront-ils maintenus ?
Je vous confirme que l’ASPA sera maintenue. C’est un minimum social, un filet de solidarité dont la Nation gratifie ses aînés, sous conditions de ressources.
Le minimum de pension, en revanche, concerne uniquement ceux qui ont cotisé pour la retraite – rappelez-vous, certains m’avaient interrogé sur les carrières complètes, et sur l’âge minimal pour bénéficier du dispositif.
Le minimum de pension, contributif, est donc distinct du minima social qu’est l’ASPA, lequel sera maintenu.
Avis favorable à l’amendement de la commission.