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Système universel de retraite : Avant l’article 2

debate, 24/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série de trente-quatre amendements, portant article additionnel avant l’article 2, et pouvant être soumis à une discussion commune.
Cette série comprend les dix-sept amendements identiques bknosek 2336 à 2352 et les dix-sept amendements identiques bknosek 5799 à 5811 et 5893 à 5896. Ils ont tous été déposés par les membres du groupe La France insoumise.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir les amendements bknoek 2336 et identiques.

Mme Mathilde Panot : Puisque, depuis plusieurs jours, la menace antidémocratique de l’article 49, alinéa 3, pèse sur nos travaux, ces amendements sont pour nous l’occasion de demander à nouveau que nos discussions se poursuivent jusqu’aux conclusions de la conférence de financement. En effet, nous examinons actuellement un texte majeur pour l’ensemble des Français et des Françaises et les générations à venir, sans avoir obtenu de réponses sur les questions, très précises, que nous posons, et qui sont primordiales.
Ces questions concernent notamment le financement, un coefficient qui n’existe pas mais qui servira à calculer la valeur du point de service et une étude d’impact truquée, qui prévoit, outre une croissance bloquée ad vitam æternam à 1,3 %, un âge d’équilibre bloqué, lui, à 65 ans, alors que, pour ma génération, par exemple, le rapport Delevoye indique bien qu’il s’élèvera à 66 ans et deux mois. Faut-il revenir sur vos études de cas, que nous avons déjà évoquées, et dont le manque de sérieux ne permet pas de prévoir ce qu’il en sera ? Nous n’avons pas plus obtenu de réponse concernant les chômeurs, sur lesquels, pourtant, je vous ai souvent interrogé, alors que nous observons, déjà aujourd’hui, une explosion de la pauvreté. Vouloir faire travailler les gens plus longtemps ne fera qu’aggraver leur situation. Quid, également, des avocats, qui craignent que la réforme ne mette en danger l’aide juridictionnelle ? Quelle sera, enfin, la compensation pour les fonctionnaires ?
Vous avez par ailleurs affirmé que vous demanderez la suppression de l’article 65 : or les ordonnances qu’il ratifie apparaîtront bien dans la loi PACTE. Le résultat, à savoir l’ouverture à la capitalisation, sera donc le même.
Il s’agit finalement d’une grande embrouille : nous ne comprenons pas ce que vous voulez, si ce n’est faire travailler les gens plus longtemps pour des pensions inférieures.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 5799 et les seize identiques sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?

M. Guillaume Gouffier-Cha : Il est d’autant plus défavorable que tous ces sujets ont déjà été abordés et que de nombreuses réponses ont été apportées.
Pourquoi nous reparlez-vous toutes les dix minutes de l’article 49, alinéa 3 ? Nous avons l’impression que vous ne faites que l’attendre.

Mme Mathilde Panot : C’est justement parce que nous n’en voulons pas.

M. Guillaume Gouffier-Cha : Cela laisse entendre le contraire. Nous, nous voulons avancer. Nous aborderons de nouveau tous ces sujets de manière technique, au gré de l’examen des articles, jusqu’à l’article 65.

Mme Mathilde Panot : Il n’y aura donc pas de recours à l’article 39, alinéa 3 ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : J’ai lu avec attention ces amendements, qui visent à modifier la rédaction de l’intitulé de la section 2 : « Une réforme bâclée aux champs d’application temporels comme matériels délibérément flous », pour les amendements bknosek 2336 et identiques ; et : « Champ d’application temporels comme matériels inconnus », pour les amendements bknosek 5799 et identiques.
Je ne vois pas trop ce qu’il est possible de faire de ce type d’amendements, qui ne présentent aucun intérêt car ils ne font pas avancer le texte. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne : Monsieur le secrétaire d’État, vous venez d’affirmer que ces amendements ne présentent aucun intérêt, alors que Mme Panot est revenue sur des questions auxquelles vous n’avez pas apporté de vraies réponses.
Vous affirmez vouloir revaloriser la rémunération des enseignants, parce que, en raison de votre mauvaise réforme, ils ne bénéficieront pas de la pension qu’ils percevraient dans le cadre du régime actuel. Il s’agira donc non pas d’une revalorisation mais d’une avance sur pension : ils devront épargner le gain de cette revalorisation, pour compenser la diminution de leur pension consécutive à votre mauvaise réforme. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain David.

M. Alain David : Il est demandé aujourd’hui à un professeur des écoles d’avoir bac plus 5 : il est donc cadre A de la fonction publique d’État. Or sa rémunération s’élève à 1 650 euros par mois. C’est une honte ! Il lui faudrait percevoir entre 500 à 700 euros de plus par mois ! Mais ce rattrapage coûterait des milliards que vous ne pouvez pas engager. C’est pourquoi soit vous ne touchez pas à l’actuel régime de retraite des enseignants, soit, si vous y touchez, vous prévoyez les enveloppes nécessaires à la revalorisation de leurs salaires dans des proportions convenables.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier : Ce sont effectivement ceux qui touchent les plus faibles salaires qui paieront le plus fort tribut à votre mauvaise réforme des retraites, en particulier dans la fonction publique territoriale. Comme vous le savez, les fonctionnaires de catégorie C bénéficient de plusieurs revalorisations quelque temps avant leur départ en retraite, afin de toucher une retraite convenable.
Les collectivités ont déjà vu leur dotation de fonctionnement fondre comme neige au soleil et leur système fiscal être complètement transformé. Dans l’hypothèse où elles auraient de nouveau à mettre la main à la poche pour pouvoir assurer une revalorisation du salaire des fonctionnaires afin qu’ils touchent demain la même retraite, l’État s’engage-t-il à compenser la différence entre les salaires actuels et ceux de demain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot : J’abonde dans le sens de mes collègues : non, les questions que nous posons depuis plus d’une semaine, sur différents bancs de l’Assemblée, ne sont pas sans importance ! Et nous manquons cruellement de réponses.
Quant à cette fameuse conférence de financement, elle ressemble fort, depuis le début, à une catastrophe : la CGT, qui menace de partir si elle n’est pas écoutée, a proposé une augmentation des salaires, mais vous refusez et mettez systématiquement cette option de financement de côté. La CFE-CGC souhaite organiser des débats, en présence d’experts, sur tous les points qui n’ont pas été abordés par le Gouvernement. Le MEDEF dit que le calendrier de négociation n’est pas tenable. La CFTC, quant à elle, indique que le déséquilibre des retraites est souvent lié à des exonérations de charges non compensées – sujet qui nous ramène à la question de l’emploi public, dont nous parlions à l’instant. Il nous faut des réponses concrètes à ces questions.
Parler de la réforme des retraites sans connaître les conclusions de la conférence de financement n’est absolument pas sérieux !