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Système universel de retraite : Article 6

debate, 27/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Cet article ouvre le régime universel à l’ensemble des fonctionnaires. J’ai cru comprendre que le Gouvernement déposera un amendement à l’article 61 pour, vraisemblablement, préciser des éléments relatifs à la période de transition.
C’est utile, mais bien tardif : cette façon de procéder, consistant à égrener en marchant les différentes étapes de la réforme, ne nous permet pas d’en mesurer objectivement les effets. Des inquiétudes demeureront – j’ignore si nous les évoquerons dans le cadre de cet article ou dans celui de l’article 61 : je pense aux femmes, dont les primes, dans la fonction publique, sont bien inférieures à celles des hommes, ou aux agents qui bénéficient le moins de primes. De même, le fait de cotiser sur les primes plutôt que d’intégrer les primes dans le traitement, comme cela avait été engagé sous le précédent quinquennat, risque de perpétuer des inégalités de pensions.
Quid également des conséquences pour les fonctionnaires de la retraite par points, en l’absence de négociations salariales importantes et suivies ? Vous avez tendance à appuyer la construction de votre système universel sur une projection aussi contestable qu’imaginaire. Je me plais, moi, à comparer la situation de fonctionnaires qui partent aujourd’hui à la retraite avec celle qui résultera de votre réforme. Je prends le cas d’une femme, professeur certifié, née en 1953 et qui prend sa retraite en 2020 : en fin de carrière, son traitement brut s’élevant à 3 889 euros avec un taux de remplacement de 75 %, sa pension sera de 2 940 euros. Si nous devions lui 2056appliquer le régime par points que vous envisagez, sa pension ne serait plus que de 2 197 euros, soit une baisse de 25 % représentant une perte mensuelle de 743 euros.

M. le président : Je vous demande de bien vouloir conclure, mon cher collègue, vous avez dépassé votre temps de parole.

M. Boris Vallaud : Je répondrai tout à l’heure au secrétaire d’État, qui m’a renvoyé à l’étude du COR de juin 2019 alors que je contestais son calendrier de l’augmentation de la part des primes dans la rémunération des enseignants, qui passeraient de 9 % à 20 % en cinquante ans grâce à une hausse de 0,23 point par an durant cette période. J’ai regardé l’étude : ses conclusions sont tout à fait différentes de celles que le secrétaire d’État a présentées.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Sanquer.

Mme Nicole Sanquer : L’article 6 assure la couverture des fonctionnaires, des magistrats et des militaires par le système universel de retraite. Une telle intégration est importante. Elle répond à une demande constante du groupe UDI, Agir et indépendants, celle de la convergence entre le public et le privé. Elle constitue un facteur de cohésion sociale : l’égalité de tous devant la retraite, avec des règles communes.
Cependant, plusieurs points retiennent notre attention. Il convient ainsi de s’assurer que l’intégralité des financements aujourd’hui consacrés par l’État à garantir ses pensions de retraite, dans le cadre de la contribution de l’État employeur, sera bien versée dans le cadre du régime universel. Il convient également de prendre en considération la situation particulière des enseignants. Cette refondation de notre système de retraite doit être l’occasion de réaffirmer le contrat qui lie la société tout entière à la communauté enseignante. Le traitement des enseignants n’a pas été revalorisé depuis trente ans : une véritable injustice alors que leurs missions sont décisives pour la société.
Il serait par ailleurs souhaitable de tenir compte de l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire sur le projet de loi, et de rappeler la distinction entre pension militaire et retraite. La pension militaire n’est pas assimilable à une retraite : elle traduit la reconnaissance de la nation à l’égard de ceux qui engagent leur vie pour nous défendre. Il est nécessaire de l’inscrire dans la loi : ce sera l’objet de l’article 18.
Il convient, enfin, de prendre en considération la situation spécifique des outre-mer et les conséquences de la réforme sur les ultramarins. Je souhaite relayer les inquiétudes relatives au dispositif de remplacement de l’indemnité temporaire de retraite – ITR – applicable aux fonctionnaires d’État rattachés aux collectivités du Pacifique. En effet, à compter de 2019 et jusqu’à l’extinction définitive de l’ITR au bk1erek janvier 2028, les fonctionnaires d’État du Pacifique prenant leur retraite subiront une perte annuelle de 800 euros, sans qu’aucun dispositif compensatoire ait été mis en place depuis 2009. Le dispositif prévu à l’article 17 du projet de loi compense l’extinction de l’ITR en soumettant une partie de la surrémunération à cotisation, ce qui entraînera à court terme une perte de pouvoir d’achat pour les personnes concernées. Il nous faut travailler ensemble à une solution pérenne, afin de garantir une retraite équivalente à ces fonctionnaires sans pour autant obérer leur pouvoir d’achat.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Ce texte pénalise particulièrement les fonctionnaires des catégories B et C, qui constituent plus des trois quarts de la fonction publique, qu’ils appartiennent à la fonction publique d’État, hospitalière ou territoriale.
Les fonctionnaires qui n’avaient peu ou pas de primes verront leur pension baisser. Les employeurs territoriaux, compte tenu de l’élargissement des assiettes de cotisation, intégrant les primes, subiront une augmentation massive de leurs cotisations, d’ailleurs non chiffrée par l’étude d’impact.
Dans le système de retraite par points, la prise en compte de la rémunération sur l’ensemble de la carrière est défavorable aux fonctionnaires et particulièrement aux enseignants. Afin de pallier ce nouveau mode de calcul désavantageux, le gouvernement a renvoyé la question de la revalorisation des rémunérations à une loi de programmation dans un dispositif législatif inconstitutionnel et sans aucune mesure précise et concrète. Pour que les enseignants conservent dans le nouveau système la même retraite qu’aujourd’hui, il faudrait augmenter de 25 % leur rémunération, soit une dépense de 12 milliards. Nous sommes bien loin des 100 euros promis par le ministre de l’éducation nationale !
Nous alertons également sur la situation des militaires et rappelons que le Conseil supérieur de la fonction militaire a émis un avis particulièrement sévère sur cette réforme.
Les catégories actives, qui représentent 600 000 agents, dont 500 000 agents hospitaliers, perdront la possibilité de partir de manière anticipée à 57 ans et seront soumises au droit commun, à savoir un départ à 62 ans avec une décote. C’est pourquoi il faudrait instaurer un accès à la retraite progressive ou un mécanisme de départ anticipé tenant compte de la pénibilité, notamment pour les personnels de la fonction publique hospitalière.
Bref, le Gouvernement peut difficilement rester sourd aux revendications légitimes des agents de la fonction publique. Nous devons garantir à ces derniers un niveau de vie décent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens : Nous atteignons l’article 6, qui traite du sort réservé aux fonctionnaires. Dans notre pays, ces derniers ont une rémunération très faible, parmi les plus faibles de l’ensemble des grands pays de l’OCDE. Cela justifiait la règle du calcul de la pension de retraite sur la base des six derniers mois de carrière. Vous ne pouvez pas vous engager sur le taux de remplacement, c’est-à-dire la part de leur dernier salaire qu’ils conserveront : vous le devriez pourtant. Dans l’étude d’impact, les salaires sont absolument mirobolants et sans commune mesure avec les salaires réels des fonctionnaires, notamment dans le secteur hospitalier.
Monsieur le secrétaire d’État, allons-nous vers la généralisation d’un système de primes qui ferait en quelque sorte des fonctionnaires des agents définitivement à la botte du pouvoir politique et de leur hiérarchie, ou allons-nous vers une revalorisation considérable de leurs revenus ? En l’espèce, il apparaît clairement que sans revalorisation considérable de leurs revenus, les enseignants comme les autres fonctionnaires connaîtront une perte majeure. Le calcul sur la base des six derniers mois doit absolument être préservé, afin de garantir un bon niveau de pension aux fonctionnaires de notre pays. (Mme Fiat applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Après deux ans et demi d’exercice de ses responsabilités, nous avons pu constater certaines obsessions idéologiques de la majorité. L’une d’entre elles concerne les fonctionnaires : force est d’admettre que vous ne les aimez pas beaucoup. Après avoir voté un texte de modernisation de la fonction publique qui ne vise en réalité pas autre chose que sa précarisation et la contractualisation massive, après avoir perpétué le gel du point d’indice et des salaires des fonctionnaires, vous vous attaquez désormais à leurs retraites.
Mécaniquement, la prise en compte de l’ensemble des rémunérations, y compris celles souvent très faibles du début de carrière, pénalisera lourdement tous les agents du service public. L’intégration des primes ne suffira pas à compenser cette perte gigantesque ; elle aura même des effets pervers, aggravant l’inégalité entre les femmes et les hommes et les inégalités entre catégories sociales. En effet, les agents de catégorie C, et dans une moindre mesure ceux de catégorie B, perçoivent moins de primes et auront une retraite plus faible. Quant aux professeurs, dont on sait qu’ils figurent parmi les moins bien rémunérés des pays de l’OCDE, ils seront les dindons de la farce, nous aurons l’occasion d’y revenir dans d’autres articles.
Les fonctionnaires, dont le statut garantit la neutralité, la laïcité et un service public à la française, sont l’une des principales forces de notre pays. Avec la loi de transformation de la fonction publique et le régime auquel vous voulez les condamner par le biais de cette réforme des retraites, vous affaiblissez l’un de nos fleurons : un service public puissant et des agents de la fonction publique forts de leur statut et d’une rémunération digne. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Fabien Gouttefarde.

M. Fabien Gouttefarde : Les règles des régimes de retraite des fonctionnaires sont spécifiques et diffèrent de celles des salariés du privé. Le calcul de la pension de retraite se fait sur les six derniers mois, hors primes, et les fonctionnaires n’ont pas toujours les mêmes droits que les salariés du secteur privé, notamment les droits familiaux et le nombre de trimestres qu’ils permettent d’acquérir. Demain, pour une même rémunération, tous les fonctionnaires disposeront à terme des mêmes droits à la retraite ; leur pension sera calculée sur l’ensemble de la carrière, y compris sur leurs primes.
Je vous invite à consulter la page 156 de l’étude d’impact, qui montre que le système universel ne conduira pas à la baisse des pensions moyennes et permettra leur maintien. Avec cette réforme, les fonctionnaires cotiseront désormais sur l’ensemble de leur rémunération, primes comprises, ce qui constitue une évolution majeure. En moyenne, ces primes représentent 22 % de leur rémunération.
Surtout, le système universel ouvre de nouveaux droits aux fonctionnaires. J’aimerais en évoquer deux. D’abord, au travers de cette réforme, nous étendons la prise en compte de la pénibilité à la fonction publique. Nous estimons à 100 000 le nombre de fonctionnaires qui seraient concernés : c’est une avancée sociale majeure. La pénibilité sera désormais reconnue individuellement, en fonction du métier et de l’exposition des agents et non plus en fonction des corps, des grades et des statuts. Concrètement, un veilleur de nuit dans la fonction publique pourra se voir appliquer cette prise en compte, qui aujourd’hui ne concerne que les veilleurs de nuit du secteur privé. (M. Erwan Balanant applaudit.) Nous étendons également aux fonctionnaires l’incapacité permanente. Ces deux dispositifs permettent aux fonctionnaires concernés de partir à la retraite à 60 ans.
Monsieur Peu, bien sûr que nous aimons les fonctionnaires ; nous mesurons avant tout les services qu’ils rendent à la nation.

M. le président : Cher collègue, je vous demande de conclure.

M. Fabien Gouttefarde : Au travers de cette réforme, nous souhaitons sortir de la logique selon laquelle la retraite compense toute une vie de bas salaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : L’article 6 fait entrer dans le futur système universel de retraite les agents publics nés à partir de 1975. La fonction publique territoriale compte plus d’un million d’agents ; les associations d’élus locaux sont donc inquiètes. L’État compensera-t-il auprès des collectivités locales l’augmentation considérable des cotisations, due à l’élargissement de l’assiette avec les primes ? Répondez-nous, monsieur le secrétaire d’État !
Les enseignants, qui sont très peu concernés par les primes, sont également inquiets, parce que les promesses d’augmentation de salaire ne sont pas financées. Votre réforme semble mal ficelée sur bien d’autres points, tels que l’alinéa 14 qui semble oublier les fonctionnaires détachés sur contrat de droit public, victimes d’une iniquité de traitement dans la prise en compte de l’indemnité de résidence à l’étranger en fonction de leur statut. D’où l’intérêt d’aller au bout de l’examen de ce projet de loi, pour le corriger au moins a minima.

M. Maxime Minot : Eh oui !

M. Thibault Bazin : Votre réforme semble vraiment mal ficelée : l’alinéa 18 mériterait quant à lui d’être précisé pour les assurés dont le contentieux devrait demeurer régi par les règles du code de justice administrative. Comme l’a relevé le Conseil d’État, il peut y avoir des questions relevant davantage du droit de la fonction publique. Cette matière représentera une nouvelle charge pour le juge judiciaire, même si, selon l’étude d’impact, elle est limitée. Monsieur le secrétaire d’État, quels moyens prévoyez-vous ? Comment le droit de la fonction publique s’articulera-t-il avec le juge administratif, pratiquant l’essentiel du contentieux de la fonction publique restante ?
Surtout, qui paiera les primes promises pour compenser les pertes de pension de retraite des agents publics ?
Enfin, votre réforme portera atteinte à la valorisation de l’ascension sociale. La progression au mérite est pourtant au fondement des carrières publiques. Le futur mode de calcul pénalisera les fonctionnaires qui ont eu une carrière ascendante, ce qui est dommageable. Revoyez votre copie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Elimas.

Mme Nathalie Elimas : Nous voilà enfin à l’article 6, un article d’importance puisqu’il prévoit l’intégration des fonctionnaires, des magistrats et des militaires au système universel. Il s’agit d’une étape d’envergure, celle de la convergence des régimes de la fonction publique et du secteur privé. À partir de cette réforme, les fonctionnaires et les salariés du secteur privé verront s’appliquer les mêmes règles et obtiendront les mêmes droits.
Cette mesure est attendue depuis de nombreuses années par nos concitoyens. Les études d’opinion montrent le souhait des Français de voir les fonctionnaires et les salariés du secteur privé logés à la même enseigne. Ce sera chose faite dans cet article, qui crée d’ailleurs un titre spécifique au sein du code de la sécurité sociale pour intégrer au système universel l’ensemble des fonctionnaires : les fonctionnaires d’État, les territoriaux, les hospitaliers, les magistrats de l’ordre judiciaire, les militaires et les fonctionnaires parlementaires que je tiens à saluer ici pour la qualité de leur travail depuis dix jours. (Applaudissements sur divers bancs.)

M. Pierre Dharréville : Ne leur saquez pas la retraite !

Mme Nathalie Elimas : Nous aurons l’occasion, évidemment, de rediscuter des conditions d’intégration de ces publics à l’article 17 pour les cotisations et au titre V pour les transitions. Je tenais à le rappeler, afin que les débats ne se déportent pas comme à l’accoutumée et que nous discutions bien de cet article 6 sur le fond, et uniquement de cela. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.