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Demande de constitution d’une commission spéciale

debate, 27/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la décision de l’Assemblée sur la demande de constitution d’une commission spéciale.
Je rappelle que le président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine a demandé que la proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues pour une retraite universellement juste, renvoyée à la commission 2080des affaires sociales, fasse l’objet d’une commission spéciale. Une opposition a été formulée par le président du groupe La République en marche. L’Assemblée est appelée à se prononcer dans les conditions prévues à l’article 31, alinéa 4, du règlement.
La parole est à M. Gilles Le Gendre, président du groupe La République en marche, auteur de l’opposition.

M. Gilles Le Gendre : Nos collègues du groupe GDR demandent en effet la création d’une commission spéciale pour examiner la proposition de loi qu’ils ont déposée, intitulée : « pour une retraite universellement juste ».
Je rappelle que M. Chassaigne fut le premier à s’opposer à la création de la commission spéciale, constituée depuis lors, chargée d’examiner nos deux textes de réforme des retraites. Voilà une bonne nouvelle : souvent communiste varie ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous avions bien compris que, depuis onze jours, les oppositions se réunissaient pour dessiner non pas toutes les « nuances de Grey », mais toutes les nuances de l’obstruction. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous avons d’abord eu droit à l’obstruction belliqueuse, celle des invectives et des incidents de séance ; ensuite à l’obstruction sémantique et typographique, celle des points-virgules et des changements de qualificatifs. Puis vint l’obstruction honteuse :…

M. Maxime Minot : L’obstruction honteuse par la majorité !

M. Gilles Le Gendre : …« Ne dites pas à ma mère que je suis député, elle est convaincue que je m’occupe de la retraite des Français. » Cette semaine, nous avons droit à une séquence d’obstruction masquée, ouverte par nos collègues du groupe LR, qui auraient bien voulu se présenter comme les chevaliers blancs de la démocratie…

Mme Nadia Hai : C’est vrai !

M. Gilles Le Gendre : …en nous proposant tout simplement, à l’occasion d’une proposition de résolution, de retirer notre projet de loi.

M. Patrick Hetzel : Nous l’assumons pleinement !

M. Éric Coquerel : Quel comédien vous faites, monsieur Le Gendre ! Vous avez raté votre vocation !

M. Gilles Le Gendre : Et voici que l’obstruction masquée se poursuit, avec le groupe GDR, qui nous invite tout simplement à remplacer notre projet par le leur.
Ce son stéréo venant des deux côtés de l’hémicycle en dit long sur les complicités souterraines qui agitent nos oppositions de longue date. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)

M. Patrick Hetzel : Pitoyable !

M. Gilles Le Gendre : Ces différentes obstructions partagent un seul objectif : vous ne voulez pas de cette loi, c’est votre droit ! vous ne voulez pas respecter la tradition démocratique de cette assemblée, c’est votre droit !… ( Protestations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)

M. Patrick Hetzel : Pompier pyromane !

M. le président : Chers collègues, écoutons le président Le Gendre.

M. Gilles Le Gendre : …vous ne voulez pas offrir aux Français un débat à la hauteur des enjeux, c’est votre droit ! Mais vous devrez répondre de l’exercice de ce droit devant nos concitoyens.

M. Maxime Minot : Et vous aussi ! On va bien rire dans quelques semaines !

M. Éric Coquerel : Oui ! On verra quel sera le résultat des municipales !

M. Gilles Le Gendre : Quant à nous, au contraire, nous exerçons notre droit de sauver le régime de retraite des Français (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM), notre droit de prendre un risque politique, parce que nous sommes convaincus que cette réforme représente un progrès considérable pour notre protection sociale (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM),…

M. Patrick Hetzel : Il n’en croit pas un mot !

M. Éric Coquerel : Ils s’arrogent surtout le droit de casser la protection sociale !

M. Gilles Le Gendre : …notre droit de nous opposer, par tous les moyens en notre possession, à vos manœuvres d’obstruction, à vos manœuvres dilatoires.

M. Patrick Hetzel : Quelle duplicité !

M. Gilles Le Gendre : C’est la raison pour laquelle nous refusons la création de cette commission spéciale. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : Je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public sur le vote relatif à la constitution d’une commission spéciale.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, suppléant M. Chassaigne, président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, auteur de la demande de constitution d’une commission spéciale.

M. Pierre Dharréville : Surprise ! Voici enfin l’embellie, la possibilité d’une sortie par le haut. Vous étiez prisonniers d’un gigantesque fiasco ; le projet de réforme des retraites proposé par le Gouvernement ressemblait à un frisbee ricochant péniblement sur le sable, se heurtant à chaque étape. Pendant de longues semaines, on nous a expliqué que le seul choix possible était entre le statu quo et la mauvaise réforme, qui ne convainc pas et ne marche pas.
Pourtant des propositions existent, les organisations syndicales en ont formulé. Une proposition de loi alternative, pour une retraite qui va bien, universellement juste, est sur le bureau de notre assemblée. Elle tombe à pic, monsieur le président Le Gendre.
Le Parlement doit reprendre la main et ne pas se laisser imposer une volonté gouvernementale déraisonnable et ne disposant pas de la majorité populaire. Il nous a donc semblé que le moment était venu de mettre en lumière notre proposition progressiste.
Monsieur le président Le Gendre, vous aimez que vos plans se déroulent sans accroc, vous venez de le dire. Ne soyez pas vexé et prenez un peu de hauteur pour examiner la proposition de loi qui a nourri notre travail d’amendement. Elle est cohérente et ambitieuse. Plutôt que d’improviser la remise à plat de notre système de retraite, plutôt que de le réviser selon une philosophie libérale, nous proposons de nous appuyer sur ce qui fonctionne, en améliorant le système par répartition pour garantir à chacune et à chacun une bonne retraite en bonne santé.
Vous avez fait le choix, pour examiner le projet du Gouvernement, de constituer une commission spéciale. Nous vous proposons, par souci de cohérence, d’en faire de même pour ce texte. Il appelle sans doute quelques aménagements, qu’il faudra imaginer au cours d’un processus législatif décompressé et serein, en lien resserré avec les forces sociales.
Notre proposition de loi, qui compte vingt-neuf articles, est financée par la création de ressources nouvelles et réaffirme notre attachement à l’ensemble historique de droits sociaux dont la retraite est la pierre de faîte. Nous estimons que le droit à la retraite est un droit partagé, créé par le travail, grâce à la contribution de chacun, versée sous forme de cotisations ; c’est le droit à être libéré du travail prescrit au bout d’une carrière. L’émancipation par le travail passe aussi par la retraite. En cela, elle constitue un marqueur de civilisation, un élément fondamental du pacte républicain, un bien social commun qui doit être protégé des appétits de la finance et des aléas économiques.
Notre proposition de loi harmonise par le haut les droits à la retraite, afin d’engager la sécurité sociale dans une nouvelle étape : l’unification des régimes, dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions de service public. Loin de passer par la négation des conquêtes sociale, une telle unification doit s’appuyer sur ces dernières.
Notre proposition de loi garantit des droits, en premier lieu un taux de remplacement élevé et prévisible pour tous, dès le début de la carrière.
Elle corrige en outre les inégalités du monde du travail en prenant mieux en compte les écarts de salaires entre les femmes et les hommes, les carrières courtes et les périodes d’interruptions d’activité, grâce à la redéfinition de la notion de carrière complète.
Elle reconnaît la pénibilité, afin de résorber les inégalités d’espérance de vie et de garantir au plus grand nombre un départ à la retraite en bonne santé.
Elle assure un haut niveau de solidarité, en relevant le minimum de retraite, en prenant en compte les périodes de chômage et de formation, et en valorisant les périodes d’implication familiale.
Elle garantit des ressources suffisantes au profit du système de retraites, en réaffirmant la place essentielle de la cotisation sociale et en élargissant l’assiette de financement des retraites.
Enfin, elle renforce les pouvoirs des salariés en accordant un rôle central aux organisations syndicales en matière de gestion et de pilotage, dans un acte de réappropriation sociale.
Les mesures réparties entre ces différents axes permettent de créer des droits nouveaux. Je n’aurai pas le temps de décrire l’ensemble de nos propositions mais je puis évoquer les principales : âge légal de départ à la retraite à 60 ans ; minimum de pension équivalent à 100 % du SMIC pour les retraités futurs et actuels ;…

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Ben voyons !

M. Pierre Dharréville : …droit à un départ anticipé à 55 ans pour tous les métiers pénibles, complété par un dispositif de surpénibilité ; calcul de la retraite sur les dix meilleures années ; indexation des pensions sur l’évolution des salaires ; suppression de la décote pour les carrières incomplètes ; instauration d’une bonification forfaitaire pour les parents dès le premier enfant ; revalorisation des pensions agricoles ; droit à la pension de réversion ouvert aux couples pacsés et au profit des partenaires successifs plutôt qu’au détriment des uns par rapport aux autres.
Ces mesures sont financées par la remise à plat des dispositifs d’exonération de cotisations sociales, la suppression de l’allégement lié au CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – ou encore la mise à contribution des revenus financiers.
Nos propositions méritent bien une courte demi-heure de débat, au cœur de la présente discussion – j’espère même que celle-ci pourra se prolonger, si vous votiez en faveur de la création de la commission spéciale.
Ces propositions sérieuses, argumentées, étayées nous semblent à même de rassembler notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)

M. Paul Christophe : Étayées sur du vent !