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Système universel de retraite : Article 6 (suite)

debate, 28/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Souhaitez-vous à présent soutenir l’amendement bknoek 21645 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise, madame Autain ?

Mme Clémentine Autain : Nous poursuivrons donc le débat relatif à ce conflit d’intérêts en dehors de l’hémicycle.

M. Thibault Bazin : Ce n’est pas l’objet des amendements !

Mme Clémentine Autain : Par ces amendements, nous prolongeons la discussion concernant l’impact de la réforme sur la fonction publique et divers problèmes que nous avons soulevés en commission spéciale. Je regrette d’ailleurs que nous ne puissions sans doute pas mener à terme nos échanges sur ce point, puisque nous sommes sous la menace du recours à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution.
Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons déjà dit mille fois concernant la fin du calcul fondé sur les six derniers mois de la carrière des fonctionnaires, dont le niveau de pension dépendra à l’avenir de l’ensemble de la carrière, mais je voulais interroger le Gouvernement sur le taux unique – même s’il me répondra que la question est traitée dans un article ultérieur. Nous avons largement évoqué en commission spéciale cette disposition, qui menace à la fois la stabilité des pensions de retraite des fonctionnaires sur le long terme et l’équilibre de nos finances publiques – puisque la part de contribution de l’État au paiement des retraites des fonctionnaires sera alignée sur les normes du privé. J’aimerais beaucoup entendre le secrétaire d’État et le rapporteur sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

M. Nicolas Turquois : Ils visent à supprimer la mention « Chapitre bk1erek ». J’y suis donc défavorable.
S’agissant des propos tenus précédemment, je regrette, madame Autain, que votre intervention ait eu lieu, comme l’a fort justement souligné M. Bazin, alors que nous évoquions les conditions de départ en retraite des militaires, sujet extrêmement sensible et symbolique.

M. Jean-Paul Dufrègne : Il relance le débat, monsieur le président !

M. Nicolas Turquois : Je le regrette, car nous leur devons plus d’attention que cette façon de procéder et de créer la polémique.

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement, bknoek 21662 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.

M. Adrien Quatennens : Nous examinons toujours l’article consacrant l’entrée en application de la réforme des retraites pour les fonctionnaires. Nous avons eu l’occasion de dire que la règle de calcul des pensions sur les six derniers mois de la carrière nous paraissait tout à fait adaptée et que sa suppression favoriserait la baisse du niveau des pensions à laquelle vous procédez à travers cette réforme.
Je profite de la défense de ces amendements pour vous faire, monsieur le rapporteur, puisque vous êtes soucieux de l’avancée rapide de nos débats, une suggestion qui vous fera gagner du temps : cessez de rappeler, à chacune de vos interventions, que nos amendements consistent à remplacer un mot par un autre. Je vous l’accorde, à intervalles réguliers du texte, nous proposons tout bêtement de supprimer un titre ou un chapitre ou de remplacer un mot par un autre.
Il ne vous aura pas échappé, cependant, que nous ne prenons pas la parole pour vous présenter ces modifications de forme, mais que nous profitons de l’occasion offerte par le droit d’amendement – un droit fondamental que vous n’êtes pas en état de remettre en cause – pour argumenter sur le fond du texte. Je considère que, de ce point de vue, nous avons beaucoup avancé. Vous seriez donc bien inspiré de continuer à répondre à nos arguments, dont il ne vous aura pas échappé qu’ils portent toujours sur le fond.
S’agissant de l’abandon de la règle des six derniers mois pour calculer les pensions des fonctionnaires, qui vaudra notamment pour les militaires et les magistrats, dont nous parlions à l’instant, nous continuons de dire qu’il affaiblira considérablement le niveau des pensions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

M. Nicolas Turquois : N’étant visiblement pas en état de répondre sur le fond, je remarquerai simplement qu’ils visent à supprimer les mots « champ d’application ». Avis défavorable. (Sourires)

M. Patrick Mignola : Il a parfaitement raison !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens : Nous ne nous sommes pas compris, monsieur le rapporteur : loin de moi l’idée de prétendre que vous ne seriez pas en état de répondre sur le fond. Au contraire, je vous invite à le faire systématiquement, parce que quand vous vous y astreignez, vous le faites très bien. Même si nous sommes rarement d’accord, cela nous permet au moins d’avoir de vrais débats.
J’expliquais en revanche que vous n’étiez pas en mesure de contester aux députés leur droit fondamental d’amender, même si vous considérez que les amendements défendus sont de pure forme et inutiles. Comprenez que pour l’opposition parlementaire, ils sont l’occasion de rappeler que nous représentons ici le mot d’ordre majoritaire dans le pays, à savoir le retrait du texte,…

Mme Cendra Motin : Ce n’est pas dans ce sens que les Français se sont prononcés en 2017 !

M. Adrien Quatennens : …et que chacun de nos amendements permet des interventions qui ouvrent à leur tour des débats de fond. Ils ont ainsi permis, depuis douze jours que nous examinons le texte, de lever plusieurs lièvres et de comprendre la fumisterie que constitue ce projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : L’article 6, qui concerne les agents de la fonction publique, a soulevé hier soir plusieurs questions. Il a notamment été rappelé que les différences entre les agents de la fonction publique et les salariés du secteur privé en matière de structure de carrière et de rémunérations justifient les différents modes de calcul appliqués pour fixer le niveau des pensions de retraite.
Nous avons le sentiment que vous ne prenez pas ces réalités en considération. Je voudrais donc savoir, monsieur le secrétaire d’État, comment vous envisagez précisément les choses. Avez-vous mené, avec des organisations syndicales, des discussions poussées qui vous permettraient d’affirmer qu’un apaisement social est en cours grâce à une meilleure prise en considération des réalités des fonctionnaires ?
Des députés siégeant sur divers bancs se sont par ailleurs interrogés sur la compensation, aux collectivités locales concernées, du surcoût qu’entraîneront le changement du mode de financement et le passage du taux de cotisation à 28 % pour tous les fonctionnaires. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous fournir des éléments sur la phase de transition que vous comptez définir, ainsi que sur les modalités et le rythme de cette transition ?

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Mon propos n’intervient peut-être pas au bon moment, mais je crains que le débat soit achevé la prochaine fois que je viendrai dans l’hémicycle.

M. Régis Juanico : Oh…

M. Jean Lassalle : Je souhaite profiter de l’examen de ce texte – dont je regrette qu’il soit si mal parti – pour dire certaines choses.
Les amendements soutenus par Mme Autain – je dis bien « Autain », et non « Boutin » –, m’amènent à rappeler que nous, les politiques, avons été sommés, depuis trente ans, de mettre nos comptes à jour. Nous l’avons fait – tant bien que mal, mais nous avons tout de même fait beaucoup. Le moment me semble désormais venu, non pas d’examiner la situation des colonels, des généraux ou des magistrats, mais celle des très hauts fonctionnaires.
Comment un pays peut-il fonctionner quand un très haut fonctionnaire, qui gagne assez correctement sa vie, peut soudainement devenir député, voire Président de la République, revenir dans son corps d’appartenance initial, puis travailler pour une banque qui conseille sur la meilleure façon de supprimer les parlements et les États, c’est-à-dire sur la manière de laisser l’homme dans le même état de dénuement que celui où il se trouvait il y a 10 000 ans – encore n’était-il peut-être pas aussi dénudé à l’époque ? (Sourires)
Comment expliquer, par exemple, que M. Niel exerce une influence auprès de journalistes, d’hommes politiques et de grands chefs d’entreprise ? Si on ne dit pas cela au moment précis où nous débattons d’un des sujets les plus importants de ces trente dernières années – celui des retraites –, on ne le dira jamais !
Monsieur le président, vous présidez remarquablement. Continuez : vous êtes éclairé par la justice immanente de cette grande maison ! (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)

M. le président : Merci beaucoup, monsieur Lassalle. Il ne m’appartient pas de commenter vos interventions,…

M. M’jid El Guerrab : Judicieuses !

M. le président : …mais j’y souscris pleinement. (Sourires.)
La parole est à M. Patrick Mignola.

M. Patrick Mignola : J’acquiesce à l’immanente excellence de votre présidence, monsieur le président. (Sourires.)
Le groupe MODEM ne soutiendra pas les amendements visant à supprimer les mots « champ d’application » de l’article 6. J’ai parfaitement entendu les explications de notre collègue Quatennens, qui souhaite qu’à partir d’amendements de forme, nous ayons des discussions de fond. Nous examinerions donc des amendements « à fond la forme » ! (Sourires.)
Si nous pouvons, en toute liberté, décider qu’une fonction tribunitienne doit s’exprimer dans cette assemblée à travers les amendements – c’est parfaitement légitime – (M. Jean Lassalle applaudit), nous pouvons aussi prendre le parti d’apporter des réponses de forme à des amendements de forme et des réponses de fond à des amendements de fond. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.) Je crois même qu’à trop insister sur une fonction tribunitienne qui se rapprocherait plutôt, en l’espèce, d’une fonction Decathlon, on tombe assez précisément dans le champ de l’obstruction parlementaire.
Je soutiens donc vivement notre excellent rapporteur, qui s’efforce de s’en tenir au texte. Si ce n’était pas le cas, nous ne comprendrions plus rien. En effet, à partir d’une certaine heure de la journée, nous avons fait trois fois le tour de la terre et trente fois le tour de la loi et, à la fin, nous ne savons plus exactement où nous en sommes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président : Nous en venons à l’amendement bknoek 21679 et aux seize amendements identiques déposés par le groupe La France insoumise.
Sur ces amendements, je suis saisi par le même groupe d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir les amendements.

Mme Clémentine Autain : Nous parlons bien, ici, du contenu de l’article, relatif à l’application aux fonctionnaires de la réforme des retraites. Nous sommes donc au cœur du sujet. Si nous posons certaines questions au Gouvernement et exprimons certaines objections, c’est parce que nous sommes en désaccord complet avec cette décision qui va se traduire, pour les intéressés, par un affaiblissement historique du montant de leur taux de remplacement : la baisse pourrait atteindre 30 %, ce qui est considérable.
Je rappelle que les fonctionnaires sont traditionnellement moins bien rémunérés que les salariés du privé, en contrepartie des avantages que constituent la sécurité de l’emploi et l’évolution logiquement assez linéaire de leurs carrières. En revanche, les pensions qu’ils touchent sont en moyenne proches de celles du privé. Or vous remettez en question ce dernier principe : non seulement les fonctionnaires ne bénéficieront plus à la retraite d’un niveau de vie équivalent à celui des retraités du privé, mais la chute sera vertigineuse.
Je regrette également que vous n’ayez pas répondu à ma question sur le taux unique, qui est une question majeure pour l’avenir.
Enfin, nous avons le sentiment, partagé par plusieurs organisations syndicales de la fonction publique, que vous avancez vers un démantèlement pur et simple de la spécificité du régime et du statut des fonctionnaires. De fait, la prise en compte des primes accroîtra les inégalités entre les fonctionnaires. Comment pouvez-vous assurer que les fonctionnaires n’y perdront pas ? Comment légitimez-vous la façon dont ces primes seront intégrées au calcul de la pension ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Turquois : Les questions évoquées sont fort intéressantes, mais n’ont pas de rapport avec l’amendement. J’aurai l’occasion d’y revenir plus tard. Avis défavorable, donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens : Il est vrai que, comme M. Mignola et M. le rapporteur viennent de l’exposer, nous abordons régulièrement des sujets qui ne correspondent pas exactement à la partie du projet de loi sur laquelle porte la discussion, mais qui n’en relèvent pas moins, vous en conviendrez, de ce projet de loi. Nous ne le faisons d’ailleurs pas sans raison. Hier soir, en effet, j’ai posé à M. le secrétaire d’État une question à laquelle, à cette heure, je n’ai toujours pas de réponse : avons-nous la garantie que nos débats iront jusqu’au terme de l’examen de ce projet de loi ? Ce dernier comporte en effet soixante-cinq articles, et nous n’en sommes qu’à l’article 6.

Mme Brigitte Bourguignon : Ce n’est pas notre faute !

M. Bruno Millienne : Vous êtes fatigués ?

M. Adrien Quatennens : Nous nous autorisons donc à évoquer des dispositions qui se trouvent plus loin dans le texte, car nous n’avons pas la garantie qu’elles seront examinées, compte tenu du délai très contraint dans lequel vous permettez que cette discussion se tienne.
Faisons toutefois le bilan de ce que nous avons obtenu : nous avons pu clairement établir que ce projet de réforme des retraites n’a pas de caractère universel ; qu’il n’est pas vrai qu’un euro cotisé offrira les mêmes droits ; que plus de 40 % des agriculteurs ne pourront pas bénéficier de la retraite à 1 000 euros (M. Jean Lassalle applaudit) ; que la valeur du point n’offrira aucune garantie quant au niveau des pensions ; que l’indice sur lequel sera indexée la valeur du point n’existe pas. Je considère qu’il s’agit là de nombreuses avancées, que nous n’aurions peut-être pas obtenues si nous avions dû attendre l’examen des articles concernés. Cette méthode permet donc d’évoquer des parties du texte qui ne viendront peut-être jamais en discussion,…

M. Jean Lassalle : Exactement !

M. Adrien Quatennens : …à moins que M. le secrétaire d’État ne prenne ce matin devant nous l’engagement que nous puissions atteindre l’article 65 dans le délai imparti. Permettez-moi toutefois d’en douter, car le cadre posé pour le débat est très contraint.

M. Jean-René Cazeneuve : Il vous suffit pourtant de retirer vos amendements !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne : Comme M. Quatennens, je pense que les questions que nous posons, même si elles ne sont pas exactement calées sur l’article ou l’alinéa en discussion, nous permettent de mieux appréhender le texte.

M. Jean Lassalle : C’est leur intérêt !

M. Jean-Paul Dufrègne : C’est le cas de celle que j’aborderai ici. Le recrutement d’un fonctionnaire par la nation engage une dépense pour de nombreuses années, puisqu’il faut non seulement financer son traitement, mais aussi sa future retraite. On peut ainsi, pour une carrière théorique et compte tenu de l’espérance de vie moyenne, calculer le coût global d’un agent dans le système actuel et le comparer avec ce qu’il serait après application de la réforme proposée. Or je n’ai trouvé aucune simulation de cet ordre dans l’étude d’impact. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous répondre précisément sur ce point en distinguant la situation des catégories C, B et A de la fonction publique ? Une telle comparaison nous éclairerait et pourrait contribuer à lever les doutes que nous avons pu exprimer. Certes, nous ne demandons qu’à vous croire, mais certains aspects de la réforme restent flous. Il en va de même, d’ailleurs, s’agissant des charges qui seraient transférées vers les collectivités territoriales en application du projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit : Chers collègues, nous avons étudié un peu plus de 10 000 amendements : si nous avions donné plus d’importance à la construction de la loi qu’à la fonction tribunitienne du Parlement à laquelle le président Mignola vient de faire allusion, et si nous avions travaillé dans l’ordre prévu par le règlement, nous aurions déjà terminé l’examen du texte !

Un député du groupe LR : Ce serait aussi le cas si vous aviez appliqué la procédure du temps programmé !

M. Frédéric Petit : En effet, sur le nombre d’amendements déposés, environ 30 000 sont de pure forme. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. Jean-Paul Dufrègne : On ne peut pas entendre ça chaque fois qu’on pose une question !

M. le président : Je mets aux voix les amendements bknoek 21679 et identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2553 et 25265.
L’amendement bknoek 2553 de Mme Michèle Victory est défendu.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 25265.

Mme Sylvia Pinel : Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires du dispositif en supprimant les alinéas 8 à 10 de l’article 6. En effet, le système par points n’est pas favorable aux fonctionnaires, compte tenu de la construction de leur carrière et des primes qui leur sont attribuées. La faiblesse des rémunérations, notamment en début de carrière, est particulièrement défavorable aux différentes fonctions publiques, notamment pour les catégories B et C et pour les enseignants. Ainsi, pour que les enseignants conservent le même niveau de pension dans un système où celle-ci n’est plus calculée sur les six derniers mois, il faudrait augmenter leur rémunération de 25 %, soit une dépense d’environ 12 milliards d’euros qui, comme nous le savons tous, est loin d’être budgétée. Nous sommes également assez loin des 100 euros de prime annoncés par le ministre de l’éducation nationale. L’étude d’impact n’est d’ailleurs pas de nature à nous rassurer à cet égard, car elle minore sensiblement la baisse des pensions des professeurs sans préciser le mode de calcul employé.
La prise en compte des primes pour l’acquisition de points ne compenserait qu’à la marge la baisse des pensions pour ceux qui en perçoivent peu, comme les enseignants et les personnels administratifs de l’éducation nationale de catégorie B et surtout C.
C’est pour pallier ce nouveau mode de calcul désavantageux que le Gouvernement a renvoyé à une loi de programmation, mais il est regrettable qu’au moment où nous débattons de cette question, nous ne disposions d’aucun élément chiffré et budgété à ce propos. ( M. Jean Lassalle applaudit.)

M. Alain Bruneel : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Nicolas Turquois : Quelques éléments de précision. Les alinéas dont les amendements réclament la suppression concernent, pour l’alinéa 8, les trois fonctions publiques, pour l’alinéa 9, les fonctionnaires de la DGSE, la Direction générale de la sécurité extérieure, et pour l’alinéa 10, les fonctionnaires parlementaires, notamment ceux de l’Assemblée nationale que je salue à cette occasion. Il me semblerait particulièrement anormal d’exclure l’ensemble de ces personnels du champ d’application de la réforme, ce qui reviendrait d’ailleurs à vouloir que les seules catégories de la fonction publique concernées par le nouveau système soient les magistrats et les militaires, ce qui n’est certainement pas votre intention. Avis défavorable, donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.
Je me suis déjà longuement exprimé hier, avant-hier et les jours précédents sur l’éventuel surcoût que l’adoption du nouveau système pourrait faire peser sur les collectivités locales. J’ai, du reste, déjà évoqué la question avec le Conseil national d’évaluation des normes. Le tableau de l’étude d’impact dont j’ai donné les références à plusieurs reprises montre bien que l’effet de la réforme, à terme, sera positif pour les collectivités locales. Ces dernières devront, en revanche, assumer ce qui a trait aux rémunérations de leurs agents s’acquittant de missions régaliennes, notamment les pompiers et la police municipale. Tout cela a déjà été abordé à de nombreuses reprises dans cet hémicycle et je vous renvoie à mes réponses précédentes.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne : On ne cesse de nous interpeller en nous reprochant de ne faire que des interventions de forme ou de répéter systématiquement les mêmes choses.

M. Bruno Millienne : C’est un constat !

M. Jean-Paul Dufrègne : Je regrette donc que M. Petit nous ait fait perdre quelques secondes de notre précieux temps (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM) à évoquer le nombre d’amendements examinés ou encore en discussion.
Monsieur Petit, vous qui semblez très documenté sur ce projet de réforme, j’aurais préféré que vous employiez votre temps de parole à répondre à la question très précise que j’ai posée et qui, me semble-t-il, n’avait pas encore été évoquée dans cet hémicycle : celle de la comparaison du coût global du recrutement d’un fonctionnaire, traitement et pension compris,…

M. Régis Juanico : Exactement !

M. Jean-Paul Dufrègne : …dans le système actuel et dans celui que propose le projet de loi.
Si j’ai posé cette question, c’est parce que je la crois susceptible de lever certains doutes quant à la conséquence, sur le niveau des pensions, du passage d’un calcul fondé sur les six derniers mois à un calcul prenant pour référence l’ensemble de la carrière. Pour ce qui concerne les catégories C, notamment, qui bénéficient de peu de primes, nous restons très dubitatifs face à vos affirmations. Donnez-nous donc les chiffres qui prouvent que nous n’avons pas de souci à nous faire !
C’est bien une question de fond, monsieur Petit, quand bien même vous trouveriez que les amendements qui nous permettent de la poser sont de pure forme. De nombreux agents de la fonction publique qui nous regardent ou qui 2098prendront connaissance de nos débats ne manqueront pas d’être intéressés par la réponse. (M. Alain Bruneel et M. Jean Lassalle applaudissent.)

M. le président : Je suis saisi de dix-huit amendements identiques, bknoek 21696 et identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise et bknoek 25162.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bknoek 21696 et les seize amendements identiques déposés par le groupe La France insoumise.

Mme Clémentine Autain : Il propose de supprimer l’alinéa 8, lequel tend à appliquer aux fonctionnaires votre système de retraite par points.
Je veux rappeler que le traitement d’un fonctionnaire en fin de carrière représente en moyenne 123 % du traitement moyen perçu au cours de sa carrière. Ainsi, alors que le taux de remplacement d’un enseignant, avec une pension calculée sur les six derniers mois, est aujourd’hui de 70,5 %, il passerait à 47,65 % dans votre système, soit une chute vertigineuse de 32 %. En revanche, pour l’État, l’économie atteindrait 42,7 milliards d’euros, une manne non négligeable. Aujourd’hui, au bout d’un certain nombre de trimestres, les fonctionnaires touchent une pension équivalant à 75 % du traitement perçu au cours des six derniers mois. Avec votre nouveau système, ce serait totalement différent, ce qui nous inquiète bien sûr au plus haut point.
Vous souhaitez procéder à une compensation, ce qui suppose qu’il y a un manque à gagner – soyons au moins d’accord sur ce point. Les fonctionnaires, qui subissent depuis neuf ans le gel du point d’indice, devraient légitimement, pour cette seule raison, être augmentés. Mais les chiffres dont nous entendons parler aujourd’hui sont si médiocres et si dérisoires qu’on ne voit absolument pas comment vous parviendrez à compenser l’effet dévastateur de l’instauration du système à points sur leurs pensions de retraite. L’Assemblée pourrait-elle donc avoir des éclaircissements concernant les augmentations de salaire des fonctionnaires ?

M. le président : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bknoek 25162.

M. Régis Juanico : Je rebondis sur les propos tenus à l’instant par notre collègue Clémentine Autain en m’intéressant plus particulièrement aux conséquences de la réforme pour les enseignants. Pour le moment, nous avons entendu beaucoup de déclarations d’intentions. Vous avez annoncé une loi de programmation pour revaloriser le traitement des enseignants à hauteur de 10 milliards d’euros mais aussi une loi de programmation pluriannuelle pour doter la recherche de 5 milliards. Compte tenu de la somme en jeu – 15 milliards d’euros : une paille ! –, il serait tout de même appréciable qu’en trois semaines de débat, le ministre de l’éducation daigne venir au moins une fois devant la représentation nationale pour nous expliquer cela en détail !
Il n’est pourtant question ni d’un dégel du point d’indice, dont Clémentine Autain vient de rappeler la nécessité, ni d’une revalorisation des grilles salariales. Vous n’évoquez qu’une augmentation des primes. Or si l’on examine en détail celles qui sont annoncées pour 2021, on constate que, sur un total de 500 millions, 200 millions seront bien distribués sous la forme de primes d’attractivité destinées aux enseignants – pas à tous d’ailleurs –, ce qui représente 90 à 100 euros par mois en moyenne, mais que le reste, 300 millions, sera versé sous la forme de primes au mérite.
Il est certain que si M. Blanquer devait être payé au mérite, son salaire baisserait. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Sylvie Charrière : Quelle mesquinerie !

M. Régis Juanico : N’ai-je pas raison ? Comme nous l’avons dit hier, il n’y a jamais eu aussi peu d’enseignants inscrits au concours qu’aujourd’hui. En matière d’attractivité, merci du résultat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jean Lassalle applaudit aussi.) On nous a raconté que, sous cette législature, le budget de l’éducation était devenu pour la première fois le premier de la nation. Vous plaisantez ? Vous n’avez aucune mémoire politique ! C’est le cas depuis 2012 ! Vous n’êtes pourtant pas nés en 2017 !
Quoi qu’il en soit, je reviendrai plus tard sur la question des primes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Nicolas Turquois : Il est vrai que les enseignants et les chercheurs souffrent, depuis plusieurs décennies, d’un décalage grandissant de leur rémunération. Il est donc important d’engager une réflexion sur ce sujet qui, tout en étant important, diffère de celui des retraites. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, dans la mesure où le projet de loi concerne la totalité des professions qui existent en France, il nous conduit à évoquer les difficultés propres à chacune d’entre elles, des agriculteurs aux avocats. Mais même si ces difficultés peuvent trouver une résonance dans le débat sur les retraites, il convient de ne pas mélanger les sujets.
Madame Autain, comment imaginer que les pensions des fonctionnaires pourraient chuter de 37 % ? Les premières pensions calculées selon le nouveau système seront versées à partir de 2037. Dans l’intervalle, il faudra évidemment distinguer selon les catégories : pour certains fonctionnaires, l’intégration des primes compensera les pertes liées au nouveau mode de calcul ; pour d’autres, la situation sera peut-être différente. Il faudra donc définir des trajectoires pendant la période de transition. Je vous rappelle que des amendements déposés à l’article 61 prévoient l’application de la clause à l’italienne garantissant qu’aucune perte ne sera possible par rapport au système actuel. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Pietraszewski : Le rapporteur s’est exprimé très clairement. En outre, ayant déjà donné un avis défavorable aux amendements tendant à supprimer les alinéas 8 à 10, je ne peux qu’en faire de même pour ce qui concerne le seul alinéa 8.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit : Je souhaite revenir rapidement sur le taux de remplacement, c’est-à-dire sur le rapport entre le niveau de la pension et celui du dernier salaire.
Dans le nouveau système, le taux de remplacement n’a plus de sens. Je le disais à propos de l’amendement surréaliste qui visait à garantir un certain taux de remplacement en augmentant au besoin les salaires : un tel raisonnement est absurde.
Prenons des chiffres très simples. Aujourd’hui, un panier de 325 milliards est à répartir entre environ 16 millions de retraités, ce qui représente une pension de 1 700 euros par mois pour chacun en moyenne. En 2040, ce « gâteau » s’élèvera à 400 milliards – il sera donc bien en augmentation, même si la part de la dépense par rapport au PIB aura perdu quelques micropoints – pour environ 19,5 millions de retraités, ce qui représente encore une pension de 1 700 euros par personne.
Le fait que ce niveau moyen de pension reste constant prouve que notre système de retraite est redistributif. En effet, le taux de remplacement sera plus faible pour les pensions élevées – je rappelle que ce sont les très hauts salaires qui pâtiront le plus du nouveau mode de calcul –, tandis que certains bénéficieront, grâce au minimum contributif, d’un taux de remplacement de plus de 100 %. Regardez donc les chiffres tels qu’ils sont ! Le taux de remplacement n’a plus de sens dans le cadre du système à points. On ne peut pas parler d’un « taux de remplacement » à partir de l’ensemble de la carrière,…

Mme Marie-Christine Dalloz : Les leçons du professeur Petit, ça suffit !

M. Frédéric Petit : …on part certes de l’ensemble de la carrière, mais pour effectuer un autre calcul. Finissons-en avec cette obsession du taux de remplacement, car celui-ci reste stable en ce qui concerne le niveau moyen de pension,…

M. Boris Vallaud : Non !

M. Frédéric Petit : …le seul critère pour lequel la comparaison entre les deux systèmes est valable.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Vous ne pouvez pas dire cela, mon cher collègue ! Il est vrai que l’étude d’impact est très lacunaire, s’agissant en particulier du taux de remplacement par régime, par génération ou par métier. Mais les conclusions du Conseil d’orientation des retraites – COR – sont claires. La situation va même empirer en raison de la baisse de la part des retraites dans le PIB, qui tombera de 14 à 12,9 %. Oui, le taux de remplacement va baisser, et de façon significative ! L’écart de niveau de vie entre les retraités et les actifs va baisser globalement de 25 à 30 % selon les hypothèses. Personne ne peut prétendre le contraire, c’est une donnée objective. Le seul moyen de compenser la baisse du niveau de pension sera de travailler plus longtemps. Et encore, à partir de certaines générations, il faudra travailler plus longtemps tout en subissant une baisse du taux de remplacement. Vous ne pouvez pas dire le contraire. Votre d’étude d’impact indique même que tous les fonctionnaires, aussi bien les professeurs agrégés ou certifiés que les ATSEM – agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles –, devront travailler plus longtemps pour maintenir leur niveau de pension, et cela à cause de la baisse du taux de remplacement. L’écart de niveau de vie entre actifs et inactifs retrouvera le niveau qu’il atteignait dans les années 80 !

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : M. Petit a dit que, dans le nouveau système, le taux de remplacement ne voulait plus rien dire. D’une certaine façon, il a raison, et c’est tout le problème car ce taux a de la valeur à nos yeux. Il renvoie à la question de la continuité entre le niveau du dernier salaire – qui est en principe le meilleur – et celui de la pension. Il nous semble important de garantir un bon taux de remplacement, ce que vous ne faites absolument pas, et vous venez d’ailleurs d’en convenir.
Vous dites aux enseignants que vous allez leur distribuer des primes et examiner les possibilités d’augmentation de salaire pour que leur retraite soit moins dégradée. Nous pensons, nous, qu’il faut augmenter la rémunération des enseignants, non pas pour améliorer leurs retraites, mais parce que c’est de toute façon nécessaire en soi : c’est pour cela que votre démonstration s’écroule comme un château de cartes. Nous voulons à la fois assurer un bon salaire et une bonne retraite pour les agents de la fonction publique comme pour les salariés du privé.
Les primes que vous annoncez et qui, d’après les propositions du ministre, s’élèveront à 45 ou à 90 euros par mois selon que l’on aura choisi un étalement sur dix ans ou sur vingt ans, seront rapidement absorbées par l’inflation. Convenez que ce n’est pas satisfaisant et que ces primes ne produiront pas l’effet attendu. En outre, ces primes valorisent tout ce qui est extérieur au cœur de leur métier et, si on en juge par la situation actuelle, perpétueront les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’ensemble de la fonction publique.
On peut lire, à la page 149 de l’étude d’impact, que « les taux de remplacement, soit la différence entre le dernier revenu d’activité et la retraite, des agents publics sont équivalents à ceux des salariés malgré ses règles différentes ». Comment ferez-vous pour que perdure, au sein du nouveau système, cette parité entre le public et le privé ? Vous n’y parviendrez pas.
Enfin, ces derniers jours, vous vous êtes félicités que la pénibilité soit enfin prise en considération dans la fonction publique. Or vous supprimez le classement en catégorie active, qui permettait justement de prendre en considération la pénibilité des emplois de 700 000 agents de la fonction publique. Ne jouez donc pas sur les mots et dites-nous la vérité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. Boris Vallaud : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens : Je voudrais tout d’abord saluer l’appétit de notre collègue Petit pour une question qui me semble essentielle : la part consacrée aux retraites dans la richesse produite. Nous arrivons là au cœur du débat. Comme vient de le relever mon collègue Dharréville, vous avez dit que la référence au taux de remplacement devait disparaître du texte car, en quelque sorte, elle n’a plus d’intérêt. Vous assumez d’ailleurs l’absence d’engagement à ce sujet. On comprend bien pourquoi, cher collègue. À travers l’outil technique du taux de remplacement, on s’engage sur un niveau de pension. Or vous ne pouvez pas le faire car, précisément, votre texte fait du niveau de pension des Français la variable d’ajustement de l’équilibre financier.
Je reviens au débat que nous avons eu sur le PIB et qui vous a particulièrement intéressé. Malgré toutes les réformes des retraites qui ont déjà fortement dégradé le niveau de pension des Français – en raison, entre autres, de la modification du mode d’indexation ou de la durée de cotisation –, on a jusqu’à présent, à mesure que le nombre de seniors augmentait dans la population française, toujours augmenté la part de la richesse nationale consacrée aux retraites, ce qui nous a permis de connaître, en France, un taux de pauvreté des 2100seniors bien inférieur à celui observé chez nos voisins européens – même s’il existe chez nous des situations de forte précarité.
Votre objectif, avec ce texte, est de faire de la part actuelle dans le PIB des dépenses consacrées aux retraites –14 % – un plafond à ne pas dépasser ; cette part va même diminuer – nos collègues l’ont dit et le Conseil d’État l’a vérifié –, alors même que les projections démographiques montrent que la proportion des seniors dans la population va poursuivre sa tendance à la hausse. Si vous voulez garantir un niveau de pension correct aux gens, vous n’avez qu’une solution : renoncer à cet objectif et admettre qu’il faut, comme on l’a toujours fait, consacrer aux retraites une part importante de la richesse nationale. Dans le cas contraire, vous ne pouvez agir que sur une seule variable, le niveau des pensions. Et comme vous n’assumez pas le fait de dire aux gens qu’ils toucheront une pension plus faible, vous leur annoncez qu’ils vont devoir travailler plus longtemps – ce qui revient au même. Le résultat, pour les Français, c’est qu’avec votre système, pour toucher le même niveau de pension, ils devront travailler plus longtemps – et toujours plus longtemps à mesure que l’espérance de vie augmentera. C’est quasi mécanique.
En somme, vous entendez réaliser en une seule fois, par ce qui s’apparente à une mesure d’âge, la quinzaine ou la vingtaine de réformes que nos collègues de droite auraient peut-être voulu engager. (M. Jean-Paul Dufrègne et Mme Elsa Faucillon applaudissent.)