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Système universel de retraite : Suspension et reprise de la séance

debate, 28/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Sur les trente-quatre amendements bknoek 18848 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Y a-t-il quelqu’un pour défendre l’amendement bknoek 18848 et les seize identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise ?
Ils ne sont pas défendus.
L’amendement bknoek 25187 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
Y a-t-il quelqu’un pour défendre l’amendement bknoek 26759 et les quinze identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ?
Ils ne sont pas défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 25187 ?

M. Nicolas Turquois : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 25187.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 25188 de Mme Cécile Untermaier est défendu.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 26852 et les quinze identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Stéphane Peu : Ces amendements visent à protéger les marins et les professionnels de la mer contre ce mauvais projet de loi.
Le monde de la mer est un monde très particulier, nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer. Son régime de retraite est l’héritage d’un compromis historique datant de Colbert : ses racines sont demeurées intactes jusqu’à aujourd’hui. Les marins méritent mieux qu’une réforme à trous. Or, le texte prévoyant des ordonnances à leur sujet, ils n’ont pas, pour l’instant, reçu de réponses aux quatre questions principales qu’ils se posent.
Oui ou non, les marins continueront-ils de bénéficier de leur pension d’ancienneté dès 50 ans, lorsqu’ils ont effectué plus de vingt-cinq ans de service en mer – c’est une question très concrète ? Oui ou non, pourront-ils encore bénéficier d’un départ à la retraite anticipée à 55 ans après quinze années de service en mer ? Oui ou non, leur pension sera-t-elle toujours calculée sur le salaire forfaitaire de la profession ? Oui ou non, leur période de cotisation inclura-t-elle toujours les périodes de congés, de repos, d’accident, de chômage et de service militaire ?
Les marins, je le répète, n’ont, pour l’instant, reçu aucune réponse à ces questions très précises sur l’évolution de leur système de retraite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Turquois : Nous sommes tous attachés à la préservation d’un régime spécifique pour les assurés marins. Cet attachement se manifeste déjà par l’existence d’un cinquième régime spécifique, qui leur est dédié, au sein du système universel.
Le projet de loi demande une habilitation à légiférer par ordonnance sur la situation spécifique des marins parce que des statuts différents sont en jeu. Je remercie mon collègue Jimmy Pahun de m’avoir fait rencontrer des représentants du 2182régime spécial de la sécurité sociale des marins, qui recouvre des structures différentes : ainsi, les situations sont spécifiques selon qu’on appartienne à la marine marchande ou à la marine de plaisance. Il faudra en tenir compte. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite légiférer par ordonnance : il veut construire progressivement les solutions qui s’appliqueront à tous.
Je ne me permettrai donc pas d’apporter des réponses aux questions précises que vous avez posées : je pense que les équilibres ne sont pas encore définis – le secrétaire d’État en dira peut-être deux mots.
Je peux simplement préciser que l’objectif n’est ni de revenir sur le départ anticipé des marins à la retraite ni de supprimer l’ENIM – Établissement national des invalides de la marine. En revanche, l’intégration dans le champ du système universel et le calcul des retraites à partir du point comme unité sont deux avancées qui nous semblent acceptables et pragmatiques. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : L’exercice est un peu répétitif : j’ai déjà répondu de façon très précise et en prenant mon temps à M. Le Fur, qui m’avait interrogé au moins à quatre reprises sur le sujet. C’est avec plaisir que je vais le faire aussi pour vous mais, étant donné qu’il y a huit groupes à l’Assemblée, je redoute d’avoir à recommencer encore six fois. Il faudra que l’on me donne acte d’avoir répondu sans qu’un groupe ne se sente brimé.
S’agissant de la spécificité des marins, monsieur Peu, il faut aussi tenir compte de l’environnement commercial dans lequel évoluent les gens de la mer – pêcheurs ou marins de la marine marchande. Nous devons être attentifs à ce contexte qui actuellement se trouve bouleversé par les conséquences du Brexit sur les zones de pêche.
Dans un courrier aux organisations représentatives, Jean-Baptiste Djebbari et moi-même avons rappelé les engagements pris. La concertation en cours est clairement centrée sur les attentes du monde de la mer, notamment en ce qui concerne le maintien de l’ENIM et la mise en place d’une délégation de gestion qui permettra aux marins de conserver un interlocuteur direct. L’État accompagnera les employeurs confrontés à la concurrence internationale dans la marine marchande – il s’agit notamment d’être attentif aux assiettes forfaitaires. Enfin, les marins pourront faire valoir leurs droits à la retraite à l’âge de 55 ans, après quinze ans passés en mer.
C’est un rappel que je fais très volontiers, monsieur le député, pour que tout soit très transparent. Du coup, je vous invite à retirer vos amendements puisque les marins garderont leurs spécificités. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce secteur très exposé à la concurrence internationale.

M. le président : Maintenez-vous vos amendements, monsieur Peu ?

M. Stéphane Peu : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de dix-sept amendements identiques, bknoek 25189, déposé par les membres du groupe Socialistes et apparentés, et bknoek 26851 et suivants, déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 25189.

Mme Laurence Dumont : Stéphane Peu a bien défendu la spécificité du régime des marins. Je vais, pour ma part, évoquer le recours aux ordonnances.
Ce texte recourt à un grand nombre d’ordonnances et de décrets, contrairement aux précédentes réformes des retraites. Nous trouvons insupportable d’avoir à nous dessaisir ainsi de notre responsabilité législative. On nous demande tantôt d’abandonner des amendements, tantôt d’accepter un recours aux ordonnances… Ce n’est pas notre conception de la République parlementaire. C’est inconcevable pour un texte aussi important, même si le régime des marins est complexe.
Si vous n’êtes pas prêts au bout de deux ans, nous pouvons l’entendre – nous l’entendons d’ailleurs tous les jours. Alors prenez le temps et revenez quand vous serez prêts ! Les Français ont le droit de savoir ce que contiendra le texte au moment où il sortira de l’Assemblée nationale, ce qui ne sera pas le cas avec des ordonnances. Tout cela ne contribue ni à la lisibilité du texte, ni à la prévisibilité de ses effets. Peut-être n’avons-nous pas entièrement confiance ? En tout cas, nous n’avons pas envie de parier.
Je m’en remets, une fois de plus, à l’avis du Conseil d’État, qui estime que ces ordonnances font « perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ». Après un tel avis, il vaut mieux reprendre le travail en interne au Parlement et éviter les ordonnances. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)