debate, 04/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Dharréville : Ce rappel au règlement est fondé sur les articles 137, 138 et 139. Ce matin, la commission des affaires sociales a examiné la demande, déposée par le groupe Socialistes et apparentés, de création d’une commission d’enquête sur la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact sur la réforme des retraites. Elle a conclu à l’irrecevabilité de la demande alors même que celle-ci relevait du droit de tirage du groupe.
Nous nous étonnons d’une telle décision, qui, de surcroît, ne nous semble pas fondée en droit. Nous souhaitons donc appeler l’attention de la conférence des présidents sur celle-ci et nous comptons sur vous pour relayer notre mécontentement.
Nous nous interrogeons sur le bien-fondé de nos discussions et de leur poursuite.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement sur le même sujet, je suppose.
M. Boris Vallaud : Sur le même sujet et le même fondement, en effet.
Je voulais informer nos collègues qui n’ont pas participé aux travaux de la commission des affaires sociales, mais qui sont attachés à l’examen des deux projets de loi portant sur le système universel de retraite, que, ce matin, cette commission a contesté la recevabilité de la demande de commission d’enquête, et pas sur des motifs de droit. Les membres de la majorité ont en effet avancé des arguments qui ne tenaient pas debout : ils ont préféré la force du nombre à celle du droit.
Après le recours à l’article 49 alinéa 3, qui a laissé 37 articles, 27 ordonnances et des centaines d’amendements sans examen au fond,…
M. Olivier Véran : Et des millions de virgules !
M. Boris Vallaud : …après avoir fait échec au droit de tirage de l’opposition dont il est d’usage républicain qu’il soit satisfait, dans quelles conditions et dans quel état d’esprit la majorité et le Gouvernement envisagent-ils l’examen du projet de loi organique ? Nous nous posons la question non seulement de notre utilité mais aussi de celle de notre assemblée, tout simplement.
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour un rappel au règlement sur le même sujet.
M. Adrien Quatennens : Sur le même sujet et le même fondement, oui.
Vous vous en souvenez, dès la discussion en commission spéciale puis lors de l’examen en séance publique de la loi ordinaire, celle qui a subi l’usage détourné et abusif de l’article 49 alinéa 3, il a été abondamment question de la fameuse étude d’impact censée établir le cadre de nos discussions. Spécialistes des retraites, nous le sommes devenus à notre corps défendant, et l’étude d’impact est apparue à plusieurs groupes d’opposition insincère, je dirai même truquée ; en effet, plus qu’une étude d’impact, il s’agit d’une publicité mensongère en faveur du système par points afin de faire la démonstration falsifiée que celui-ci serait plus favorable que le système actuel, lequel souffre de nombreux défauts, nous en convenons.
Ce matin, nos collègues ont proposé, dans le cadre de leur droit de tirage, la création d’une commission d’enquête que la majorité aurait pu demander puisque, à plusieurs reprises, les groupes d’opposition ont mis en doute la sincérité de l’étude d’impact. Cette commission d’enquête leur a été refusée. Nous ne trancherons donc pas, alors qu’elle l’aurait permis, la controverse qui nous oppose et dont l’issue est essentielle pour la sincérité de nos débats : les cas-type sur lesquels nous sommes amenés à discuter pour illustrer le financement, l’âge d’équilibre, ou la valeur du point sont-ils fondés sur une publicité mensongère ? C’est ce que nous croyons. C’est la raison pour laquelle nous désapprouvons totalement le rejet de la demande de nos collègues, d’autant plus qu’elle relève de leur droit de tirage.
M. le président : Monsieur Juanico, si votre rappel au règlement porte sur le même sujet, M. Vallaud s’est déjà exprimé.
M. Régis Juanico : Ce n’est pas tout à fait le même sujet.
M. le président : Ce sera le dernier rappel au règlement sur le sujet avant que je ne rappelle les principes qui guident notre assemblée dans cette matière.
M. Régis Juanico : Mon rappel au règlement est fondé sur les articles 137, 138 et 139, mais aussi sur l’article 145-7.
Du fait de l’engagement de la procédure accélérée et du dépôt du projet de loi moins de six semaines avant son examen en séance publique, nous sommes privés de la possibilité de nommer, à côté des rapporteurs au fond, un rapporteur appartenant à un groupe d’opposition sur la mise en application de la future loi.
Depuis sa dernière révision, le règlement prévoit que celui-ci peut procéder à une évaluation de l’étude d’impact. Si nous avions disposé de cet outil, nous n’aurions pas eu à demander la création d’une commission d’enquête sur ladite étude. Une telle demande constitue désormais un droit de l’opposition, mais aussi des parlementaires puisque l’étude d’impact est, par définition, commandée par un ministre à ses services, lesquels sont à la fois juge et partie.
Nous avons besoin d’une contre-expertise. Tel était simplement l’objet de notre demande ce matin. Nous avons été très étonnés de la décision de la majorité, car si elle était vraiment sûre de la véracité et des chiffres contenus dans l’étude d’impact, elle n’avait rien à craindre de la création de la commission d’enquête. Nous regrettons ce précédent qui fera date : après l’interruption des travaux en commission spéciale sans avoir achevé l’examen des articles, après l’adoption d’un texte sans vote en séance publique, le refus d’une commission d’enquête à l’opposition.
M. Sébastien Jumel : Monsieur le président !
M. le président : Monsieur Jumel, je vous donnerai la parole ensuite pour un rappel au règlement sur un autre point.
Sur le sujet qui vient d’être évoqué, je ne prendrai plus de rappels au règlement en vertu de l’article 58 alinéa 3. Je considère que, une fois que je vous aurai donné les précisions que vous sollicitez, l’Assemblée aura été suffisamment éclairée.
À l’occasion de l’exercice du droit de tirage, en application de l’article 141 alinéa 2 du règlement, la conférence des présidents est appelée à prendre acte de la création d’une commission d’enquête si, et seulement si, la commission saisie au fond a constaté que les conditions requises pour la création sont réunies, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.
M. Pierre Dharréville : Si, c’était bel et bien le cas !
M. le président : Conformément à l’article 140 alinéa 2, la commission des affaires sociales s’est donc réunie ce matin – je le dis sous l’autorité de la présidente de la commission – afin de vérifier si les conditions requises étaient réunies sans se prononcer sur l’opportunité de la commission d’enquête.
M. Boris Vallaud : C’est faux !
M. le président : La commission a constaté que les conditions n’étaient pas réunies.
M. Pierre Dharréville : La majorité s’est trompée, elle a fait l’inverse de ce qu’elle devait faire !
M. le président : Elle l’a fait de manière souveraine, comme cela est déjà arrivé sous la dernière législature lors de l’examen d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux relations entre la France et l’Azerbaïdjan. Voilà un précédent qui peut nous éclairer.
M. Boris Vallaud : Il n’a rien à voir !
M. le président : La décision de la commission est définitive. Il ne m’appartient évidemment pas de la commenter. Le président de l’Assemblée nationale a été saisi par écrit de cette question, me semble-t-il. Il répondra, par écrit également, à la présidente du groupe Socialistes et apparentés.
Les discussions sur la décision de la commission des affaires sociales étant derrière nous, la parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement sur un autre point.
M. Sébastien Jumel : Fondé sur l’article 100, alinéa 5, mon rappel au règlement concerne le déroulement de nos travaux.
Commission spéciale avortée, débat parlementaire « anschlussé »,…
M. Julien Aubert : C’est de Gaulle !
M. Sébastien Jumel : …commission d’enquête rejetée et, au bout du compte, un Parlement et une démocratie abîmés.
M. Jean-Charles Colas-Roy : Obstrués !
M. Sébastien Jumel : Comment va se dérouler la suite ? Comment envisagez-vous de nous trimballer sur le projet de loi organique ? Que pouvez-vous nous réserver pour empêcher les groupes d’opposition de s’exprimer ?
M. Julien Aubert : Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Sébastien Jumel : J’ai besoin de savoir comment s’organisera le travail sur ce texte, à titre individuel, mais aussi collectivement. Les prérogatives du Parlement seront-elles préservées, notamment notre droit d’amendement et notre liberté d’expression, en dépit de l’alinéa 5 de l’article 100, afin de discuter du projet de loi, le modifier, voire l’enrichir ?
M. le président : Vous apportez la preuve que l’expression est possible puisque vous venez de faire un rappel au règlement sur un sujet qui ne relève pas complètement du règlement. Je propose donc que nous avancions : nous avons environ 1 800 amendements à examiner sur ce texte.
M. Régis Juanico : C’est une formalité !
M. Sébastien Jumel : Au rythme de 200 amendements à l’heure, cela devrait aller !
M. le président : Des séances ont été ouvertes jusqu’à dimanche soir.