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Système universel de retraite : Article 1er (suite)

debate, 04/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques de suppression, bknosek 3 à 1073.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

Mme Emmanuelle Ménard : Avec l’article bk1erek, votre gouvernement propose que les parlementaires votent pour « organiser le pilotage financier du système universel de retraite ». Comment pourrait-on voter pour un tel dispositif, alors même que, comme nous le répétons depuis quinze jours, le Conseil d’État indique dans son avis que les projections financières transmises par le Gouvernement dans l’étude d’impact « restent lacunaires », et que « dans certains cas cette étude reste en deçà de ce qu’elle devrait être ».
Comment les parlementaires pourraient-ils voter cet article, alors que la conférence de financement n’a toujours pas donné ses conclusions, qu’elle n’en prend visiblement pas le chemin et que les parlementaires comme les Français sont dans le flou le plus complet ? Comment le Gouvernement peut-il demander aux parlementaires l’instauration d’un tel dispositif alors que vous venez de faire passer en force le projet de loi instituant un système universel de retraite, que l’opposition toute entière a rejeté ?
Si l’on peut certes saluer, dans cet article, le fait que le Gouvernement prévoie enfin d’associer le Parlement au système universel de retraite, le moins que l’on puisse dire est que vous ne ferez appel aux parlementaires que pour le strict minimum : seulement tous les cinq ans, et dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour décider d’une trajectoire pluriannuelle.
En dehors de cette sollicitation, à aucun moment le Parlement n’interviendra dans le système universel des retraites. On nous assure que des contre-pouvoirs sont prévus au sein du système – un conseil d’administration de la CNRU, un conseil d’orientation des retraites, un comité d’expertise indépendant –, le tout placé sous la tutelle de l’État ; mais qu’en sera-t-il du Parlement, organe le plus démocratique, qui représente les Français, ou, du moins, est censé le faire quand vous lui en laissez l’occasion ?
C’est le constat qui motive mon amendement de suppression : cette façon de faire revient à se moquer des parlementaires et, par conséquent, des Français.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bknoek 48.

M. Sébastien Chenu : L’article bk1erek du projet de loi organique révèle bien – et nous retrouvons les débats qui nous ont animés – le sens profond de votre réforme des retraites : elle est budgétaire. La règle d’or, soit la limitation du déficit à 3 %, en rappelle une autre, la règle européenne des 3 % – dont le respect a d’ailleurs été présenté il y a peu par le Président de la République comme un débat d’un autre siècle.
Selon le rapport du COR, en 2025, les dépenses de retraite devraient représenter environ 350 milliards d’euros. Un déficit de 8 milliards représenterait alors 2,28 % des dépenses, et un déficit de 10 milliards, 2,85 % : à cette date, avec le système de retraite actuel, le déficit resterait ainsi inférieur à 3 %. Quelle urgence y a-t-il donc à jeter par terre le système actuel ?
L’article bk1erek témoigne du caractère clairement budgétaire de votre réforme, caractéristique que l’on retrouve, dans l’étude d’impact, au sujet du projet de loi ordinaire, l’objectif étant de faire baisser la part du PIB consacré aux retraites alors même que le nombre de retraités va augmenter.
Avec l’autre mesure clé de l’article bk1erek, introduite par la commission spéciale, vous essayez de faire croire aux Français que les valeurs du point ne serviront pas de variables d’ajustement budgétaire. Pourtant, dans l’exposé sommaire de l’amendement qui a introduit les alinéas visés, vous expliquez que « les lois de financement ne pourront ainsi utiliser ces paramètres pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale que dans la limite où sont garanties la valeur des retraites liquidées et celle des droits portés au compte ». En clair, ce sont donc bien des variables d’ajustement, mais il ne faut pas le dire trop fort.
Enfin, même si vous inscrivez ces mesures dans la loi, vous nous avez prouvé depuis deux ans que la revalorisation des retraites n’était vraiment pas l’une de vos priorités, bien qu’elle soit prévue à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Ce que la loi fait, une autre loi peut le défaire, raison pour laquelle nous vous demandons de supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement bknoek 120.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Par le présent article, vous avouez toute la logique de votre réforme : il montre que le système par points fonctionnera par ajustements progressifs et fera bien évidemment baisser le montant des pensions de retraite. Le dispositif prévu, de surcroît, ne prendra pas en compte l’effet des mesures que le Gouvernement peut prendre par ailleurs, qui assèchent les retraites – par exemple, les mesures d’exonération des charges sociales que vous avez prises ne sont pas compensées. Nous voyons là la logique de votre réforme : un gouvernement, quel qu’il soit – pas seulement le vôtre qui, s’il montre en quelque sorte 2354l’exemple, n’est pas le premier à agir de la sorte –, peut réduire les recettes du système de retraite ; après quoi le Parlement ne peut plus que constater son déficit et déclarer qu’il coûte trop cher.
Nous voyons bien la manœuvre, qui apparaît aussi dans vos projections financières. On ne le dira jamais assez : ces dernières prévoient de porter la part des retraites dans le PIB de 14 % à 12,9 %. Vous n’avez jamais véritablement répondu sur ce point, parce qu’il vous faudrait avouer votre forfait : le fait que vous réduisiez le pourcentage de la richesse nationale – même si elle augmente – consacré aux retraites, alors même qu’il y aura plus de retraités et que le rapport entre les actifs et les retraités évoluera défavorablement, cela montre que votre réforme n’a qu’un objectif, à savoir obéir aux règles de Bruxelles, à la Commission de Bruxelles, à la logique de l’Union européenne, et réduire la part de la richesse nationale réservée aux futurs retraités.
C’est pourquoi, si vous pouvez faire passer votre réforme par la force, les Français l’annuleront par les urnes en 2022.

M. Sébastien Jumel : Même avant, dès dimanche prochain !

M. Thibault Bazin : Surtout au Havre !

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 310.

M. Boris Vallaud : La règle d’or prévue à cet article, en réalité, est la seule mesure qui soit aussi solide ; toutes les règles sociales, tous les droits sociaux des pensionnés y seront subordonnés. En outre, le solde du système de retraite ne sera pas corrigé des effets de la conjoncture. Or, nous savons d’expérience – notamment depuis la crise de 2008 – que le déficit conjoncturel peut être extrêmement important : il a pu représenter 0,6 point du PIB entre 2009 et 2013.
Il n’est pas précisé, dans le présent article, comment le déficit sera corrigé à court terme sans entraîner d’effets dépressifs sur l’activité. Ou aurait aimé que l’information soit donnée dans l’étude d’impact ; ce n’est pas le cas, et comme nous avons été privés d’une commission d’enquête qui aurait pu éclairer la représentation nationale, nous devrons rester dans le brouillard.
L’article ne prévoit pas même de règle contraignant l’État à verser au système universel de retraite une subvention pour compenser les pertes de recettes dues au déficit conjoncturel.
De la même manière, les recettes du système ne sont pas précisées, pour 2025 comme pour les années suivantes : que deviendront les cotisations de l’État, celles de la caisse nationale de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, les cotisations pour la part de revenus supérieure à trois plafonds annuels de la sécurité sociale, les subventions aux régimes spéciaux, les différents impôts dont bénéficie aujourd’hui la Caisse nationale d’assurance vieillesse, les différentes ressources des régimes autonomes, d’autant que la loi prévoit un ajustement sur quinze ans ? Que se passera-t-il dès 2025 ? Faudra-t-il faire des économies sur les pensions du fait de la baisse des cotisations de l’employeur public et de l’absence de cotisation sur les hauts salaires ?
Enfin, aux termes de l’article, si les déficits cumulés du système universel de retraite entre 2027 et le terme de la projection considérée, à un horizon de cinq ans, dépasse 3 % des recettes du système, la loi de financement de la sécurité sociale devra prévoir les modalités de réduction de la dette constatée. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous ne savons pas s’il s’agit d’une dette nette ou brute. Il n’est fixé d’ailleurs aucun délai pour la réduction de cette dette. Nous sommes donc, une fois de plus, mal éclairés.

M. Sébastien Jumel : Cela fait beaucoup de questions pour un seul homme !

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 328 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.

M. Éric Coquerel : M. Olivier Véran pratique l’humour noir cet après-midi : après avoir imposé la loi instituant un système universel de retraite par le recours à l’article 49.3 et après avoir rejeté ce matin la demande de création d’une commission d’enquête sur l’étude d’impact, invoquer les droits du Parlement est un paradoxe qui devient assez indécent.
Il existe, monsieur Véran, une différence entre, d’une part, une caisse de solidarité regroupant les salariés et ceux qui produisent les richesses et, de l’autre, un système imposé par un État qui répond aux directives d’austérité de Bruxelles, baissant les recettes depuis des années pour libérer de l’argent à destination du capital. Pour vous expliquer cette différence, je vous renvoie à ce qui s’est passé cette année lors de l’examen du budget du PLFSS. Pour la première fois, vous avez décidé de ne pas compenser 3,4 milliards d’exonérations.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Et oui !

M. Éric Coquerel : À partir du moment où l’État prend la main sur une caisse de solidarité, avec des règles imposant dès le départ un carcan au débat – la fameuse règle d’or que vous voulez instaurer –, il se permet ensuite de déterminer la part du budget qui sera dévolue à telle ou telle prestation. Vous l’avez déterminé à l’avance : ce ne sera pas plus de 12,9 % du PIB. Non seulement c’est une étatisation, mais elle entraînera la diminution incessante de la part des richesses consacrée aux retraites, alors même que le nombre de retraités ne cessera d’augmenter, et ce dans un pays où la richesse nationale ne cesse de croître. Où part l’argent ? La question fondamentale de votre projet de réforme des retraites est celle de la répartition des richesses entre le capital et le travail.
En abaissant les salaires socialisés et les retraites, c’est autant d’argent qui sera libéré pour le capital, et pour le pire d’entre eux : celui qui n’investit pas, celui qui spécule,…

M. Nicolas Dupont-Aignan : Et oui !

M. Éric Coquerel : …celui auquel vous faites des cadeaux depuis deux ans et demi. Voilà la logique de votre réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 1058 et les quinze autres amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Hubert Wulfranc : L’histoire du libéralisme remonte plus loin que les deux ans et demi qui viennent de s’écouler ! Quand j’étais tout gamin,…

Un député du groupe Les Républicains : Ça fait longtemps !

M. Hubert Wulfranc : …j’entendais Jean Lecanuet, Raymond Barre et Valéry Giscard d’Estaing…

M. Brahim Hammouche : Très bonnes références !

M. Hubert Wulfranc : …vanter une société de liberté et de responsabilité – ce sont vos mots – chaque fois qu’ils verrouillaient davantage l’austérité à l’encontre des salariés. Nous voyons aujourd’hui cette même logique à l’œuvre.
Clémentine Autain l’a dit : vous avez mis de côté la possibilité d’aller chercher des recettes. L’ordre de mission que vous a donné le Premier ministre, consolidé par le MEDEF dans le cadre de la conférence de financement, précise : surtout, pas un sou de plus des entreprises pour la solidarité nationale, en particulier pour la sécurité sociale et le niveau des retraites actuelles. N’allez pas ensuite nous dire que vous épargnez les générations futures ! C’est du pipeau ! Ce n’est ni plus ni moins qu’un slogan qui « fait bien ». Nous avons démontré par a + b qu’il n’y aura pas plus de dette que de beurre en broche dans cinq ans. Votre véritable lettre de mission, comme le disait Sébastien Jumel, c’est surtout Touchez pas au grisbi, n’allez pas chercher les recettes qui manquent dans les revenus financiers !
Vous aboutissez à une glaciation du niveau des retraites à venir ; les corps vont se durcir, parce qu’ils travailleront plus longtemps. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes FI et SOC.)

M. Julien Aubert : Si ça gèle, les corps vont se durcir, c’est logique !

M. Sébastien Jumel : Avec Raymond Barre, nous allons mettre un frein à l’immobilisme !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements identiques ?

Mme Cendra Motin : Il est défavorable, parce que l’article premier est un article de responsabilité. Personne ne peut vouloir financer notre système de retraite par la dette de manière permanente.

M. Jean-Paul Dufrègne : Faisons-le par le capital et les revenus financiers !

Mme Cendra Motin : C’est pourquoi, même si l’on n’est pas d’accord sur les moyens d’arriver à cet équilibre, on peut au moins se dire qu’il est nécessaire, pour ne pas avoir à créer plus de dette et en particulier pour ne pas la faire payer à nos enfants.
C’est aussi un article de pragmatisme : il ne s’agit ni d’équilibrer les comptes d’une année sur l’autre en période de crise, ni même d’apurer 10 milliards de dette en un an, mais de nous astreindre à prévoir systématiquement un chemin de rétablissement des comptes à moyen terme.
Madame Ménard, vous nous avez demandé des précisions sur la conférence de financement.

M. Sébastien Jumel : Elle est mort-née !

Mme Cendra Motin : Elle doit trouver des solutions de financement pour le système actuel, afin qu’en 2027 la règle d’or puisse s’appliquer complètement et de manière honnête vis-à-vis des demandes qui seront faites aux partenaires sociaux. On ne peut pas leur demander en 2025 de construire une trajectoire à l’équilibre s’ils n’ont pas déjà un système qui fonctionne selon cette trajectoire. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)

M. Éric Coquerel : Le système est déjà à l’équilibre ! Arrêtez avec les fake news, c’est insupportable !

Mme Cendra Motin : Quant aux parlementaires, je vous rassure, ils sont sollicités tous les ans au travers du PLFSS et non pas tous les cinq ans.
Monsieur Chenu, vous faites comme d’habitude l’amalgame entre la limitation de la dette publique à 3 % du PIB, que nous nous sommes imposée avec nos partenaires européens, et un taux d’endettement, ce qui n’est pas la même chose. Quant à la valeur du point et aux pensions, ce sont bien sûr des outils. Dans l’article premier, nous définissons des sécurités pour faire en sorte que des planchers s’appliquent à ces outils. Ce sont des variables,…

M. Sébastien Chenu : Ah, des variables, c’est intéressant ! Je retiens le terme.

Mme Cendra Motin : …mais sécurisées, afin qu’elles ne puissent pas tomber un jour dans des mains qui voudraient les faire baisser à un niveau qui ne serait plus acceptable.
S’agissant de la trajectoire et des 13 % du PIB, je vous rappelle que le COR a déterminé une trajectoire pour le système actuel, auquel il a appliqué la réforme Touraine ; cette trajectoire nous montre qu’en 2040 nous arriverions à 12,8 % de part des retraites dans le PIB. Le COR a procédé de la même manière avec le projet de réforme adopté hier : la trajectoire est la même, elle varie de 0,1 %.

M. Régis Juanico : Avec ou sans réforme ?

Mme Cendra Motin : Avec la réforme, monsieur Juanico.

M. Jean-Louis Bricout : La trajectoire n’augmente pas !

M. Sébastien Jumel : Donc la réforme ne sert à rien !

Mme Cendra Motin : Elle n’augmente pas, mais elle ne baisse pas non plus, contrairement à ce que vous dites.
Lorsque l’on réfléchit sur un seul exercice, comme c’est le cas aujourd’hui avec le PLFSS, il est difficile de déterminer comment amortir une crise, monsieur Vallaud. En revanche, lorsque l’on propose une trajectoire sur cinq années glissantes, tout en prévoyant comme règle que l’intégralité de l’effort ne porte pas sur les deux dernières années, nous sommes parfaitement en responsabilité.

M. Hervé Saulignac : Quelle responsabilité ?

Mme Cendra Motin : Ce qui importe, c’est la trajectoire qui sera soumise par les partenaires sociaux.

M. Boris Vallaud : Il y avait trois questions dans mon intervention.

Mme Cendra Motin : Monsieur Coquerel, je…

M. Éric Coquerel : Vous n’avez rien à dire ?

Mme Cendra Motin : Si : je ne peux m’empêcher de noter que vous fustigez sans arrêt la main de l’État, partout. Vous nous reprochez d’étatiser le système universel de retraite – je reprends vos mots –, mais quand on veut financer un système de retraite par la taxation du capital, c’est-à-dire par l’impôt, que fait-on d’autre que mettre un système dans les mains de l’État ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Laurent Pietraszewski : Le ministre des solidarités et de la santé s’est exprimé tout à l’heure sur ce sujet qu’il connaît bien. Je ne vois pas vraiment en quoi, madame Ménard, le fait de solliciter la représentation nationale tous les ans sur un sujet aussi important que l’état du système de retraite serait se moquer d’elle. Je crois au contraire que c’est lui faire confiance que d’intégrer à sa sphère de responsabilité un périmètre qui doit y figurer.
Des questions ont été posées sur les garanties ; nous en avons débattu à de nombreuses reprises lors de l’examen du projet de loi ordinaire. Ces garanties existent,…

M. Sébastien Jumel : Il n’y en a aucune !

M. Laurent Pietraszewski : …et dans ce projet de loi organique, vous avez la possibilité de voter, avec l’article bk1erek, un élément particulièrement attendu et sécurisant pour l’ensemble de nos concitoyens. Avis défavorable, donc.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Vos propos renforcent notre conviction : vous avez dit ne pas vouloir laisser les manettes entre des mains qui baisseraient les pensions à un niveau qui ne serait pas acceptable. Vous sous-entendez donc que ces pensions peuvent baisser : c’est ce que nous disons depuis le début ! Tous les leviers que vous mettez en place sont de nature à y conduire.
Vous avez reconnu que la masse financière globale n’augmentera pas. Or il est nécessaire de garantir des droits nouveaux, nous en avons discuté au cours des quinze jours de débats que nous avons eus ici : pour les agriculteurs, pour les indépendants, pour les femmes et plus généralement pour celles et ceux qui aujourd’hui n’ont pas une retraite suffisante. Des ressources supplémentaires sont nécessaires pour garantir des droits, et vous ne vous en donnez pas les moyens.
Vous faites fi des prévisions du COR, qui a annoncé dans le cadre des auditions de la commission spéciale que notre système de retraite ne pose pas de problème de financement à moyen et long termes. Dans le contexte actuel, tout s’équilibre au fil du temps et les choses sont correctement organisées. Vous vous appuyez donc sur de faux arguments.
Nous sommes favorables à une réappropriation sociale de la « sécu ». Vous êtes en train de faire tout l’inverse et de l’étatiser ; mais vous ne le faites pas pour le meilleur, vous le faites pour le pire et pour imposer une austérité budgétaire. Il y a quelques jours, le secrétaire général de Force ouvrière a dit : « Demain, les gouvernements seront soumis à un chantage et une pression, exercés par les entreprises sur la question de l’emploi à chaque fois qu’il sera question d’augmenter les salaires ou les cotisations. » Voilà à quoi conduira le système tel que vous l’organisez.

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens : D’abord, je voudrais rassurer Mme Motin : je la sens en effet particulièrement anxieuse, notamment du sort réservé à ses enfants. On va monter dans le même bateau et parler plus largement de nos enfants, puisque sur tous les bancs des députés en ont. Les enfants, vous les avez souvent invoqués dans ce débat sur les retraites, autour de l’angoisse du déficit. Soyez tranquille, il n’y a pas pour le moment de problème financier concernant les retraites ; le COR anticipe seulement un déficit potentiel de 8 à 17 milliards d’ici à 2025.
Je suis heureux de pouvoir vous rassurer et de dégonfler la baudruche, madame Motin, et vous allez mieux respirer encore : il y a aussi 42 milliards d’encours bancaires pour les retraites chapeaux et il y a eu l’an dernier 60 milliards de dividendes versés aux actionnaires du CAC40. À partir de 2024, la Caisse d’amortissement de la dette sociale dégagera chaque année 24 milliards d’excédents ; vous pouvez être tranquille, madame la rapporteure. Quant au déficit – s’il en est un –, vous contribuez à sa construction par la multitude d’exonérations sociales auxquelles vous avez procédé, qui en outre sont inefficaces sur le plan économique.
Enfin, vous nous lisez très mal, madame Motin…

M. Julien Aubert : Déjà qu’ils ne sont pas compris, alors s’ils lisent mal !

M. Adrien Quatennens : Vous prétendez en effet que nous finançons notre système de retraites en taxant le capital. Je tiens à votre disposition le contre-projet de La France insoumise, qui a déjà beaucoup circulé. Il n’y est pas question de taxer le capital, parce que – vous avez raison – cela voudrait dire assumer une logique d’étatisation de la sécurité sociale que, précisément, nous combattons. Pour nous, le rapport de force entre le capital et le travail se fait en amont, par les salaires et les cotisations. C’est bien là que se situe l’équation de la répartition de la richesse produite : au niveau du travail, qui seul produit de la richesse. Il doit donc se voir mieux rémunéré par les salaires. J’espère, une fois pour toutes, que cela sera désormais clair dans votre esprit. (M. Éric Coquerel applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Nous devons, nous dit Mme la rapporteure, nous astreindre à un chemin de rétablissement des comptes : c’est beau, ne trouvez-vous pas ?

M. Sébastien Jumel : On dirait du Raymond Barre !

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est même merveilleux au point d’être poétique, mais la formule recouvre des réalités. À quoi sert d’inscrire une règle d’or sans prévoir ni sanctions ni contraintes ? On peut certes se faire plaisir en instaurant la règle d’or, mais aucune mesure ne garantit que l’on « s’astreigne » à la respecter.
D’autre part, pouvez-vous enfin m’indiquer quelle sera l’articulation de ce dispositif avec les deux grands textes financiers que sont le traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance et la loi de programmation des finances publiques ?
Permettez-moi enfin de rétablir quelques faits concernant la gouvernance. Jean Pisani-Ferry – son nom vous dit peut-être quelque chose ? – est le grand inspirateur du programme économique et financier que votre majorité met en œuvre et a conseillé Emmanuel Macron.

M. Régis Juanico : Il est désormais aux abonnés absents !

Mme Marie-Christine Dalloz : Il a publié dimanche une tribune que je cite : « Dans le projet de loi, le partage des rôles entre gouvernement et conseil d’administration de la caisse des retraites n’est pas clair. Pour susciter la confiance, il 2357faudrait que ce dernier dispose d’une réelle autonomie de gestion dans le cadre du mandat fixé par le législateur. » Autrement dit, M. Pisani-Ferry établit un lien direct entre le conseil d’administration de la caisse de retraite et le législateur – lien qui, en l’état, est inexistant.
En dépit des bonnes intentions et des incantations, je ne vois donc pas comment vous pourrez in fine appliquer une règle d’or. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Vous instituez un dispositif de réduction des déficits alors que votre projet aura précisément pour effet de les creuser, en particulier du fait du fameux régime spécial réservé aux très hauts revenus : c’est extravagant !

M. Sébastien Jumel : Eh oui !

M. Nicolas Dupont-Aignan : D’un côté, vous creusez le déficit – pour un montant, imaginez-vous ce que cela représente, de 4,7 milliards d’euros par an ! De l’autre, vous faites tout un cinéma sur la réduction des déficits.

M. Hubert Wulfranc : Chez ces gens-là, monsieur, on ne compte pas !

M. Nicolas Dupont-Aignan : Nous pouvons avoir des désaccords politiques mais si les Français sont tant en colère, c’est à cause de votre insupportable tartufferie, votre hypocrisie, votre mépris des gens qu’illustrent toutes ces mesures contradictoires, ce manque de cohérence et de sincérité. Voilà ce qui exaspère nos concitoyens.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Je commencerai par rappeler à M. le secrétaire d’État qu’il a oublié de répondre à plusieurs des questions posées par Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : En effet, la liste de courses est longue !

M. Jean-Louis Bricout : Ensuite, chers collègues de la majorité, permettez-moi de vous dire en vous regardant dans les yeux que votre règle d’or manque de cœur et d’humanité. Chacun ici peut certes comprendre, par esprit de responsabilité, le principe de l’équilibre entre recettes et dépenses pour pérenniser le système.

M. Sylvain Maillard : Et pour cause : c’est la base !

M. Jean-Louis Bricout : Ce qui se comprend moins bien, c’est que la dimension budgétaire éclipse la dimension humaine. L’équilibre entre les recettes et les dépenses importe, mais le niveau de cet équilibre importe bien davantage : à quel niveau établirez-vous les retraites pour parvenir à cet équilibre ? Voilà la dimension humaine, sur laquelle nous n’avons aucune garantie, bien au contraire. La part du PIB consacrée aux retraites aura tendance à diminuer ; aucune garantie n’est donnée concernant la valeur du point, la valeur des retraites – en clair, aucune garantie concernant le niveau de vie des retraités. C’est dommage, car c’est sur cette base que doit se construire l’équilibre : il faut avant tout respecter les retraités, les aimer et accepter qu’ils aient un niveau de vie convenable et décent pour, dans un deuxième temps, fixer un équilibre. Rien de tout cela ne figure dans votre texte. (M. Boris Vallaud et Mme Claudia Rouaux applaudissent.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknoeks 3 et suivants.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de dix-sept amendements identiques, bknoek 157 et suivants, déposés par le groupe La France insoumise.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir les amendements.

Mme Caroline Fiat : Ces amendements visent à supprimer l’alinéa 2, qui introduit dans le code de la sécurité sociale l’article instituant la fameuse règle d’or – un article dangereux et antidémocratique. Vous ne cessez d’affirmer que ce projet de loi a été élaboré en concertation avec les partenaires sociaux et, cas types truqués à l’appui, que les Français ne seront pas perdants : comment pouvez-vous le prétendre tout en imposant une règle d’or ?
Du fait de cette règle d’or, peu importe la concertation : l’austérité s’imposera. Les syndicats pourront être reçus, discuter et donner leur avis, lequel sera balayé par ladite règle d’or ! De même, si le système de retraite se retrouve en déficit, par exemple du fait d’une augmentation du chômage, alors la règle d’or s’imposera aux Français qui subiront des baisses de pension ou des durées de cotisation si longues qu’elles ne les mèneront qu’à l’épuisement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin : Pour que personne ne soit surpris, je vous annonce que par principe, je ne commenterai aucune suppression d’alinéas concernant des chapeaux ou des mesures de coordination dans les différents codes, comme c’est le cas de l’alinéa 2. À chaque amendement de ce type, j’émettrai un avis identique : défavorable. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Nicolas Turquois : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis et même argument sur le fond.

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens : Tâchons de clarifier la manière dont nous allons procéder dans ces débats. Qu’il soit entendu que lorsque nous défendons des amendements de forme – j’en conviens, puisqu’ils visent à remplacer un terme par un autre –, notre intention n’est pas de vous donner à ce 2358micro une leçon de vocabulaire ni de lancer un débat dans l’hémicycle sur le remplacement du mot en question. Il s’agit – et nous l’assumons – d’un prétexte, mais c’est aussi un droit, le droit d’amendement, qui permet d’intervenir sur le fond et d’engager un débat qui le mérite à notre avis – supportez-le. Vous pourriez contribuer à ces débats de fond ! Vous avez déjà invoqué l’article 49, alinéa 3 lors du projet de loi précédent. La discussion en cours, quant à elle, se poursuivra tout au plus jusqu’à dimanche soir, si l’on en croit ce qui est prévu. Participez donc à un débat de fond, s’il vous plaît ! Autrement, il deviendra évident aux yeux de tous que c’est vous qui ne le souhaitez pas !
Encore une fois, lorsque nous prenons la parole pour défendre des amendements de forme, c’est pour créer une occasion supplémentaire de débattre avec vous sur le fond, parce que c’est nécessaire. Le bilan de cette méthode au cours des quinze derniers jours montre du reste que certains amendements tendant à remplacer un mot par un synonyme ont permis la tenue de débats qui ont éclairé la représentation nationale et, sans doute, le pays tout entier, sur plusieurs points : les agriculteurs ne verront pas la couleur de la pension minimale qui leur est promise,…

M. Jacques Marilossian : Mensonge !

M. Adrien Quatennens : …la valeur du point est associée à un indice qui n’existe pas, la carrière complète fait référence à un volume horaire travaillé qui annonce l’intensification du temps de travail. De grâce, pouvons-nous donc vous demander cette modeste faveur ? Répondez-nous !

Mme Michèle Peyron : Nous vous la demandons depuis des semaines et vous n’avez rien fait !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne : L’absence de réponses témoigne peut-être d’un manque d’arguments sur les bancs de la majorité. Les choses pourraient être simples mais les dés sont pipés. Pas touche aux cotisations, avez-vous annoncé pendant la conférence de financement.

M. Régis Juanico : Pas touche au grisbi !

M. Jean-Paul Dufrègne : Le fait par exemple, de solliciter les revenus financiers aura-t-il selon vous une incidence sur le coût du travail, dont vous souhaitez qu’il ne soit pas affecté ?
Autre question : tiendrez-vous longtemps en menant une politique de privilèges pour certains – on a rappelé les cadeaux faits aux riches, que vous choyez, tandis que vous demandez toujours plus aux autres, y compris de travailler plus.
Au fond, il s’agit d’une réforme budgétaire, de gros sous. Vous n’avez pas compensé les exonérations : est-ce normal ?
Au cœur de ce projet se pose enfin la question des richesses que produisent celles et ceux qui travaillent et de leur répartition. C’est pourquoi il faut repenser le niveau des salaires : une hausse des salaires se traduirait sans doute par de moindres résultats pour les entreprises du CAC40 mais aussi par une hausse des cotisations.
Si vous refusez de vous saisir de ces questions, c’est que la messe est dite pour vous, mais elle ne l’est pas pour celles et ceux qui pensent que ce projet peut encore être remis en cause.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknoek 157 et suivants.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques : les amendements bknosek 174 à 190, l’amendement bknoek 877 et les amendements bknosek 1090 à 1105.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir la première série d’amendements identiques bknosek 174 et suivants, déposés par le groupe de La France insoumise.

Mme Caroline Fiat : Comme la majorité des Français, nous sommes totalement opposés à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de toutes ses dispositions, y compris celles qui auraient pour but de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
L’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale dispose déjà que « Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année est accompagné d’un rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir. » Or l’alinéa 3, que ces amendements visent à supprimer, tend à ajouter une précision de taille : ce rapport devra désormais présenter une prévision positive ou nulle du solde cumulé de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite pour les cinq années suivantes.
Autrement dit, quelle que soit la situation du pays, le système de retraite ne pourra plus être déficitaire, ne serait-ce que d’un euro. À lui seul, cet alinéa prouve le dogmatisme du Gouvernement. Si la France venait à traverser une crise économique majeure, ce qui risque malheureusement de se produire du fait de l’action de ce gouvernement, alors les retraités devront se serrer la ceinture – et nous le refusons.

M. le président : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bknoek 877.

M. Régis Juanico : Le pilotage des retraites par une règle d’or n’est qu’une règle de plomb pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cette règle se traduira par des ajustements procycliques : concrètement, elle aggrave les crises lorsqu’elles éclatent. Ensuite, la situation financière du système de retraite ne saurait être appréciée indépendamment de la situation globale des finances sociales et, plus largement, de celle des finances publiques – situation que vous aggravez par 2359votre politique puisque vous avez prévu une forte baisse du nombre de fonctionnaires dans les quinze ou vingt prochaines années, d’où une baisse du nombre de cotisants.
Lorsque le Gouvernement hurle au déficit, rappelle-t-il que la protection sociale, considérée dans son ensemble, est excédentaire ?
Pourquoi est-ce une règle de plomb ? Parce que l’on ne saurait réduire la politique des retraites à une simple question de solde. Il faut atteindre l’équilibre quels que soient les moyens et la conjoncture – voilà la question du solde – mais cela se fait au détriment du niveau des pensions.
Enfin, toute mesure prise pour assurer l’équilibre à un horizon de cinq ans produit des effets à long terme. Par exemple, une augmentation des cotisations produit sur-le-champ un effet favorable au solde, mais elle crée des droits futurs qui, dans un système par points, se traduisent par une hausse des dépenses. Voilà pourquoi nous défendons cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 1090 et les quinze autres amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Hubert Wulfranc : J’avais déjà eu l’occasion de qualifier votre règle d’or de malthusienne, car elle encadre les dépenses a priori, sans tenir compte de l’évolution des besoins. Nous proposons d’inverser cette logique et de partir des besoins sociaux, appelés à croître en matière de retraite. L’augmentation sera à la fois qualitative, avec l’amélioration du sort des retraités grâce à certaines politiques publiques, et quantitative, avec la hausse du nombre de pensionnés. Notre position est de partir des besoins sociaux pour aller chercher les financements nécessaires, ce que rend impossible votre règle d’or financière.
Il conviendrait également de revoir les critères sociaux pour les humaniser, comme le suggérait notre collègue Jean-Louis Bricout. On ne s’interroge pas, par exemple, sur la règle visant à consacrer deux tiers du gain d’espérance de vie au travail et un seul tiers à la retraite. Ne pourrait-on pas remettre le sujet sur la table ? Ne serait-ce pas légitime ? Il faut réfléchir aux éléments susceptibles d’améliorer la qualité de vie des retraités à long terme. Mais ce genre de questions, vous refusez évidemment de les poser. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin : Avis évidemment défavorable sur ces amendements, qui suppriment le cœur de la règle d’or. Cette règle prévoit que les comptes du système universel de retraite doivent être équilibrés sur une période glissante de cinq ans.
J’en profite pour répondre à la question de Mme Dalloz sur le caractère contraignant de la règle. La présence de cette dernière dans une loi organique permettra au Conseil constitutionnel de l’opposer au législateur ordinaire, ce qui la rendra contraignante pour celui-ci. Il nous semble donc important de l’insérer dans ce texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Les députés qui se sont exprimés estiment que le texte réduira les droits ; à les écouter, la règle d’or serait l’antichambre de la réduction des droits.

M. Sébastien Jumel : Nous n’avons pas osé le dire ainsi, mais c’est exactement cela !

M. Laurent Pietraszewski : Qu’ils se souviennent des réformes menées depuis trente ans ! Certes, il y a eu quelques évolutions positives en matière de pénibilité ou pour les carrières longues, mais ils auraient du mal à en citer beaucoup d’autres. En revanche, ils pourraient aisément dresser la liste des droits qui ont été réduits. Cela explique que la volonté de transformer le système de retraite puisse générer des inquiétudes chez nos concitoyens.
La règle d’or aura pour propriété positive de maintenir, dans le temps, les droits et la solidarité.

M. Sébastien Jumel : À quel niveau ?

M. Laurent Pietraszewski : Elle garantira le niveau de solidarité, ainsi que les droits nouveaux contenus dans la réforme, que ce soit le montant minimum de pension ou les nouveaux droits familiaux. Inscrits dans le marbre, ces progrès seront durables. Voilà ce que contient la règle d’or, et voilà pourquoi je suis défavorable à ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Il est incontestable qu’un régime des retraites doit être financièrement équilibré : c’est un bon principe de base. Mais si, d’un côté, on souhaite appliquer une règle d’or, c’est-à-dire soumettre les dépenses à un plafond, de l’autre on veut indexer les pensions sur un indice, ce qui constitue un mécanisme relativement automatique. Par ailleurs, les partenaires sociaux, que l’on n’a pas voulu exclure, bénéficieront d’une certaine liberté, ce qui induit une négociation, donc une marge de manœuvre. Enfin, le Parlement se prononcera également, ce qui suppose la formulation d’une appréciation politique. Je me demande si l’une des quatre composantes de la formule magique ne va pas cannibaliser les autres.
Je crains en effet que votre système ne s’avère un peu rigide. Déjà, sur la taxe carbone, la rigueur des trajectoires que vous aviez prévues s’est heurtée au réel, et la colère populaire vous a conduits à une nouvelle perception politique. De même, l’existence d’une belle règle d’or et d’une belle formule mathématique d’indexation n’empêche pas de vouloir y déroger sur le fondement d’une appréciation politique ou du bon sens.
Le pilotage du système de retraite ne saurait se réduire à l’encadrement des dépenses entre un plancher et un plafond, à l’image du serpent monétaire. Quelle place sera-t-elle laissée à l’appréciation politique et aux partenaires sociaux pour faire vivre le système et responsabiliser ceux qui le piloteront ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Vous déroulez votre projet « tranquillou », comme si de rien n’était. Vous êtes des chats ronronnant sur de beaux canapés rouges (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM), alors que 67 % des Français condamnent l’utilisation de l’article 49, alinéa 3 et que 60 % d’entre eux réclament le retrait de votre mauvaise réforme. À force de ne pas entendre le peuple et de rester enfermés dans votre bocal où règnent le luxe, le calme et la volupté, vous allez prendre une raclée monumentale…

Mme Danielle Brulebois : Et vous vous y connaissez !

M. Sébastien Jumel : …dès dimanche 15 mars, à l’occasion des élections municipales.
Votre règle d’or, on n’en veut pas ! Votre règle d’austérité, on n’en veut pas ! Votre réforme qui fait mal aux vieux, on n’en veut pas ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Votre projet qui ne prend pas en compte l’espérance de vie en bonne santé, donc la nature du boulot que l’on a exercé,…

M. Jean-Paul Dufrègne : Il a raison !

M. Sébastien Jumel : …on n’en veut pas ! Votre volonté de faire des femmes les victimes de votre mauvaise réforme, on n’en veut pas ! (Mêmes mouvements.) Votre refus de prendre en compte la précarité dans l’accès aux droits à la retraite, on n’en veut pas !
Vous déroulez votre projet, mais vous allez être rattrapés par la patrouille ! Vous vous éloignez de plus en plus des corps constitués, des corps sociaux et du peuple de France. Je vous invite à retrouver la raison, à vous ressaisir et à renoncer à ce nouveau projet. Vous souhaitez nous enfumer avec des propos rassurants (Mêmes mouvements), mais les Français, comme les oppositions, ont compris à quel point cette réforme est mauvaise. Ils ne sont toujours pas convaincus, malgré la pédagogie laborieuse dont le Premier ministre a tenté de faire preuve, hier, pendant quarante-cinq minutes ! (MM. Jean-Paul Dufrègne et Jean-Louis Bricout applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico : M. le secrétaire d’État se veut rassurant. Avec une certaine ingénuité, il nous reproche d’inquiéter inutilement les Français en décrivant la règle d’or comme « l’antichambre de la réduction de leurs droits » – une réduction qui, affirme-t-il, caractérisait justement les réformes accomplies depuis trente ans. Mais peut-il me citer des exemples d’un tel recul ? Je me souviens au contraire avoir voté un texte sur les retraites en 2014 qui contenait des dispositions sur la pénibilité,…

M. Jean-Louis Bricout : Sans parler des carrières longues !

M. Régis Juanico : …dispositions que la majorité actuelle, une fois parvenue au pouvoir, s’est empressée de vider de leur substance, réduisant de dix à six le nombre de critères applicables.
En réalité, les gens ont raisons d’être inquiets, car vos choix récents ont creusé le déficit du système de retraite, du fait de la baisse de la part de la masse salariale du secteur public, de la non-compensation de certaines exonérations de cotisations sociales et de la baisse des transferts de l’UNEDIC et de la Caisse d’allocations familiales. Vous ne manquez pas de culot de nous accuser de vos propres turpitudes !
La réforme contient de nombreuses zones d’ombre, qui interrogent sur son équilibre financier. Nous ignorons, par exemple, comment seront compensées les pertes de recettes dues à la baisse de 8 à 3 PASS – plafond annuel de la sécurité sociale – du plafond de cotisations ou à la diminution des cotisations de l’État en tant qu’employeur.
Répondez à nos questions très précises sur l’équilibre financier !

Mme Brigitte Bourguignon : Oui, chef !

M. Régis Juanico : Et citez-moi quelques reculs de droits sociaux, je suis curieux de les connaître !

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens : Tout à l’heure, j’ai entrepris de rassurer Mme la rapporteure en relativisant l’importance du déficit et en citant quelques ressources financières que nous pourrions facilement mobiliser. Je vais poursuivre mes efforts en ce sens.
Quand vous convoquez vos enfants dans le débat, allez jusqu’au bout et expliquez-leur les conséquences de la réforme des retraites ! Faute de consacrer au financement du système une part plus importante des richesses et d’assurer une meilleure répartition de la valeur produite par le travail, imposer l’équilibre financier revient à promettre à nos enfants qu’ils devront partir plus tard à la retraite, à cause du recul mécanique, génération après génération, de l’âge d’équilibre. Affirmez plus clairement vos intentions et dites-leur que cette obligation de maintenir l’équilibre financier, prétendument destinée à les protéger, les conduira à travailler jusqu’à 66, 67, 68, peut-être même 70 ans !

M. Jacques Marilossian : Jusqu’à 100 ans, même !

M. Adrien Quatennens : C’est ce que prévoit le rapport de M. Delevoye, sur lequel se fonde votre réforme : instituer pour chaque génération, en fonction de l’année de naissance, un âge d’équilibre – entendre : d’équilibre financier – rendu nécessaire par votre refus de consacrer davantage de richesses aux retraites.
Pour ma génération, née en 1990, l’âge d’équilibre est de 66,5 ans.

M. Pierre Cordier : Je suis né en 1972, je vais échapper à la réforme !

M. Adrien Quatennens : Je vous laisse imaginer ce que cela donne pour les plus jeunes de nos enfants : ils devront travailler jusqu’à un âge très avancé. Il faut le dire, car on a beaucoup parlé de l’âge pivot à 64 ans, mais il ne s’agit que de la première marche de l’escalier, qui nous conduira à travailler toujours plus longtemps pour assurer l’équilibre financier.
Franchement, il serait moins douloureux de mieux répartir la richesse produite, croyez-moi !

M. le président : Je mets aux voix les amendements bknoek 174 et identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Nous en venons à l’amendement bknoek 191 et aux seize autres amendements identiques déposés par les membres du groupe de La France insoumise.
Sur l’ensemble de ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour les soutenir.

Mme Caroline Fiat : Ces amendements identiques visent à supprimer partiellement le troisième alinéa de l’article bk1erek, qui prévoit l’encadrement du montant des dépenses consacrées annuellement aux pensions de retraite, sur le modèle de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie pour les dépenses de santé. Pourtant, l’application de l’ONDAM est la cause de la souffrance subie dans les hôpitaux publics, de la maltraitance des praticiens, de l’augmentation des délais de soins, du non-remplacement des équipements, de l’allongement des temps de service et de la mise en place d’une gestion quantitative des équipes, celles-ci devant consacrer à chaque tâche un temps défini à l’avance et très contraint. Nous refusons l’extension au système des retraites de cette logique comptable, responsable de la déshumanisation de la médecine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin : Ces amendements identiques visent à enlever du solde du système universel de retraite la partie des dépenses, soit la moitié de l’équation. S’il n’y a plus que les recettes, il n’y a évidemment plus de solde, qui devient borgne. Loin de toute idéologie, cet alinéa ne fait que poser la définition mathématique de ce qu’est un solde : des recettes desquelles sont déduites des dépenses.
J’entends bien que vous ayez des choses à dire sur le fonctionnement du système de santé, mais s’agissant de ces amendements identiques, l’avis de la commission spéciale est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Les amendements visent à supprimer certains mots de l’alinéa 3. Leur adoption aurait pour effet de supprimer l’information du Parlement sur les objectifs de dépenses du système de retraite. J’imagine que telle n’est pas votre intention, madame Fiat, attachée que vous êtes à faire en sorte que tout sujet relatif aux retraites soit débattu ici. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth : Je profite de l’examen de ces amendements pour répondre au ministre Véran – il a quitté l’hémicycle, mais vous pourrez lui transmettre mes observations, monsieur le secrétaire d’État. Il me semble qu’il a mauvaise mémoire – ou qu’il a lu les mauvaises fiches !

M. Sébastien Jumel : Ou les deux !

M. Éric Woerth : Quoi qu’il en soit, je ne souhaite pas me lancer dans la défense de la réforme menée en 2010, mais si je ne le fais pas, personne ne le fera ! (Rires sur divers bancs.)

Mme Brigitte Bourguignon : C’est vrai !

M. Pierre Cordier : On n’est jamais si bien servi que par soi-même !

M. Éric Woerth : Grâce à elle, le système de retraite a atteint l’équilibre financier plus tôt que prévu.

M. Jean-Louis Bricout : C’est vrai !

M. Éric Woerth : S’agissant du périmètre de la caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV –, on observe pour les années 2016, 2017 et 2018 un excédent cumulé supérieur à 3,6 milliards d’euros. En effet, les régimes inclus dans le périmètre du projet de loi de financement de la sécurité sociale étaient à l’équilibre financier en 2016 et en 2017.

M. Jean-Louis Bricout : Eh oui ! Merci de le reconnaître !

M. Éric Woerth : Nous avions indiqué, dans l’étude d’impact du projet de loi adopté en 2010 – ainsi, je serai exhaustif –, que les finances du système de retraite pourraient replonger dans le rouge au cours des années 2020, car nul n’est jamais certain de l’évolution des conditions de température et de pression économiques, compte tenu de tout ce qui peut arriver. Nous pensions donc – c’est clair et net – qu’il serait nécessaire de continuer à agir sur les équilibres du système de retraite. De son côté, le Président de la République, lorsqu’il était candidat, a complètement ignoré la question de son financement, considérant qu’elle était résolue, dès lors que la droite avait fait son boulot, et la gauche le sien, quoiqu’un peu timidement, voire très timidement !

M. Jean-Louis Bricout : Oh !

M. Éric Woerth : Soit, cher collègue – vous avez poursuivi l’allongement de la durée de cotisation prévu par la réforme Fillon. Quoi qu’il en soit, le boulot ayant été fait, il s’agissait de passer à autre chose et de jouer les grands architectes. Or cela suppose, au préalable, que des gens bâtissent, et que des entreprises de BTP envoient des gens sur le terrain. (Mme Marie-Christine Dalloz applaudit.)

Mme Emmanuelle Anthoine : Il a raison !

M. Éric Woerth : Je tenais à rectifier certaines observations et à rafraîchir la mémoire de chacun ici, mais je ne doute pas que vous n’en ayez pas besoin, chers collègues !

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Monsieur le secrétaire d’État, s’il y a bien des gens désireux de débattre, ce sont les députés, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent.
Je viens d’indiquer que nous souhaitons, par le biais de ces amendements, supprimer certains mots de l’alinéa 3, non pour supprimer le volet dépenses du projet de loi organique, dont au demeurant nous souhaitons le retrait complet, mais pour contester le procédé auquel vous recourez.
Si vous m’aviez écoutée, vous n’auriez pas sous-entendu que je ne souhaite pas débattre. J’aimerais que nos débats, dans cet hémicycle, obéissent à des règles honnêtes.
Ne sous-entendez pas que je ne souhaite pas débattre ! Je mets en cause un procédé, semblable à l’ONDAM qui a placé nos hôpitaux publics dans la situation dans laquelle ils se trouvent ! Par ces amendements, j’accuse !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Vous accusez ?

M. Pierre Cordier : C’est une nouvelle affaire Dreyfus !

Mme Caroline Fiat : Ne dénaturez pas mes propos ! Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit ! Faire preuve d’un peu d’honnêteté intellectuelle dans l’hémicycle ferait du bien à tout le monde ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Brigitte Bourguignon : C’est certain !

M. le président : Je mets aux voix les amendements bknoek 191 et identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi d’une série de cinquante et un amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
Cette série comprend l’amendement bknoek 1074 et quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, l’amendement bknoek 1106 et quinze amendements identiques déposés par les membres de la Gauche démocrate et républicaine, l’amendement bknoek 1556, les amendements identiques bknosek 50, 668, 1727 et quatorze autres amendements déposés par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ainsi que l’amendement bknoek 1.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1074 et quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Pierre Dharréville : Ce sont des amendements de repli. Dès lors que le Gouvernement tient à conserver l’application de la règle d’or au financement du système de retraite – ce qui équivaut en effet, comme vient de l’indiquer Caroline Fiat, à lui appliquer l’ONDAM, dont nous connaissons les méfaits –, nous proposons d’étendre son horizon dans le temps.
Comme nous l’avons indiqué précédemment, un horizon de cinq ans est insuffisant pour appréhender les chocs économiques. L’adopter transformerait notre système de retraite en un instrument procyclique, dès lors qu’il ne recouvre même pas un cycle économique court.
Nous proposons au contraire d’appréhender le pilotage de notre système de retraite sur le temps long, ce qui permet de tenir compte des chocs économiques et démographiques, et éventuellement de s’y préparer, sans être contraint de peser sur le niveau des pensions, en tâchant de trouver les ressources nécessaires.
Seul l’horizon du temps long permet un pilotage cohérent du système de retraite en empêchant l’instabilité permanente de ses règles. Le fonctionnement de ce système devrait en effet faire partie intégrante du pacte social, à rebours du projet de loi que le Gouvernement nous a fait adopter de force hier soir.
Nous proposons donc de retenir un horizon de pilotage de quarante ans. Une telle période correspond à peu près à la durée d’une carrière de salarié, dès lors que la durée de cotisation légale devrait atteindre quarante-trois années d’ici 2022. Elle recouvre également la durée des cycles économiques de long terme, qui oscille entre quarante et cinquante ans.
En dépit du fait que les hypothèses qu’il retient suscitent parfois le débat, le Conseil d’orientation des retraites est largement en mesure – il l’a prouvé – d’élaborer des projections sur un tel horizon, afin de mettre en évidence le signe, positif ou négatif, du solde cumulé sur une longue période.
Bien entendu, l’objectif poursuivi est de détecter l’existence de déséquilibres significatifs, non de mettre en évidence le solde financier continu du système de retraite avec une précision millimétrique. Appréhender sur le temps long ses enjeux et ses déséquilibres majeurs nous semble plus pertinent que se contenter d’un pilotage comptable sur cinq années.
Tel est l’objet de nos amendements. Leur adoption permettrait d’atténuer les effets du projet de loi organique, qui est mauvais.

M. le président : Sur les amendements bknoek 1074 et identiques, que M. Pierre Dharréville vient de défendre, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour défendre l’amendement bknoek 1106 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Sébastien Jumel : Il s’agit également d’amendements de repli. Chacun a compris – c’est pourquoi les Français demeurent profondément opposés à ces mauvais projets de loi – que la règle d’or, c’est la règle pour les petits et l’or pour les autres ! Je dois cette formule à mon camarade Jean-Paul Dufrègne.

M. Paul Christophe : En voici une autre : le silence est d’or !

M. Sébastien Jumel : J’aimerais formuler deux observations.
Premièrement, on oublie toujours – Thatcher n’étant pas encore passée par là jusqu’à présent – qu’en raison de l’originalité de notre modèle social – notamment la place qu’y occupent les services publics –, si une crise survient, nous disposons d’amortisseurs sociaux. Nombreux sont ceux qui l’ont démontré.
Notre système de retraite en est un. En introduisant une variable d’ajustement révisable tous les cinq ans, ce qui ne correspond à aucun cycle économique, vous supprimez son rôle d’amortisseur, monsieur le secrétaire d’État.
Par ailleurs, vous ajustez les paramètres que sont l’âge de départ en retraite et le niveau de pension, soit tout ce qui fait mal aux gens. Pour le reste, c’est « touche pas au grisbi »,…

M. Thierry Benoit : Citation incomplète !

M. Sébastien Jumel : …le déficit public utilisé comme l’alpha et l’oméga de toute gestion et le ronronnement des chats passés du fauteuil rouge au fauteuil en or !
Avec ces amendements de repli, nous proposons de déplacer un peu le curseur, afin que le financement du système de retraite corresponde davantage aux cycles économiques ainsi qu’à la réalité des carrières – notamment à leur durée – et retrouve son rôle essentiel de protection et de garantie de sécurité sociale pour les aînés, et pour tous en cas de crise.

M. Jean-Paul Dufrègne : Excellent !

M. le président : L’amendement bknoek 1556 de M. Sacha Houlié est défendu.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 50.

M. Philippe Vigier : Il vise à substituer, à l’alinéa 3, le mot « neuf » au mot « quatre », afin que la présentation de la prévision de solde cumulé de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite couvre dix exercices budgétaires.
D’autres avant moi ont évoqué l’équilibre financier du système, qui repose sur une règle d’or prévoyant que le solde cumulé du système universel de retraite sur une période donnée doit être positif ou nul. Or la période de cinq années prévue par le texte ne correspond pas nécessairement à la durée des cycles économiques.
Nous souhaitons desserrer l’étau, afin de ménager la possibilité d’apprécier le solde cumulé du système de retraite sur une plus longue période que celle prévue par le texte. Nous proposons de retenir une durée de dix ans, et de faire porter la règle d’or sur la tendance de diminution du déficit.
Chacun a bien compris que, si l’évolution conjoncturelle impose de procéder à une correction financière au sein d’un cycle de cinq ans, il en résultera naturellement des conséquences sur le niveau des pensions servies aux retraités.
C’est pourquoi nous souhaitons desserrer l’étau en faisant passer à neuf exercices budgétaires l’horizon de la prévision du solde cumulé du système de retraite.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 668.

M. Jean-Louis Bricout : Il est identique à celui que vient de défendre parfaitement notre collègue. Il s’agit de faire passer de cinq ans à dix ans l’horizon de la prévision du solde cumulé du système de retraite pour être davantage en phase avec les cycles économiques.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu pour défendre l’amendement bknoek 1727 et les quatorze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Stéphane Peu : L’application de la règle d’or aura pour effet de contraindre juridiquement le système de retraite à l’équilibre financier, ce qui pourrait conduire, le cas échéant, à prendre les mesures les plus antisociales qui soient.
Par ailleurs, les paramètres du système dépendront étroitement de l’équilibre du budget de l’État. En effet, l’instauration d’un système universel de retraite consiste en fin de compte à rapatrier la gestion et la gouvernance des divers régimes au sein du giron de l’État – au demeurant, certains y voient une étatisation.
Par le biais de ces amendements, nous proposons de faire passer de cinq à dix ans l’horizon d’équilibre financier de la règle d’or, ce qui revient à demander :« Encore quelques instants, monsieur le bourreau ! »

M. Sébastien Jumel : « Mourir pour des idées, d’accord, mais de mort lente ! »

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Jean-Paul Mattei : Il vise à faire passer de quatre à sept exercices budgétaires l’horizon de la prévision du solde cumulé du système de retraite afin qu’elle coïncide avec les cycles économiques.

M. Pierre Dharréville : Pas d’obstruction, monsieur Mattei ! (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)

M. Jean-Paul Mattei : Je profite de cette intervention pour rappeler que le Parlement pourra ajuster le pilotage de la Caisse nationale de retraite universelle, et pour répondre à nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui estiment que l’on fait peser le financement du système exclusivement sur le travail et non sur le capital. Il est possible, dans le cadre d’un PLFSS, de dégager des ressources financières en mettant à contribution le capital.

M. Régis Juanico : Quelle audace ! (Sourires sur les bancs du groupe SOC.)

M. Sébastien Jumel : Nous le savons, mais vous faites tout le contraire depuis trois ans !

M. Jean-Paul Dufrègne : Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?

M. Jean-Paul Mattei : Nous l’avons fait dans le cadre d’autres réformes. Souvenez-vous, chers collègues : lorsque nous avons taxé les dividendes dont le montant excède 10 % du capital social, nous les avons soumis à des charges sociales. Il est donc possible de le faire.
En l’espèce, nous introduisons un outil qui peut très bien fonctionner, tout en laissant plusieurs solutions ouvertes. Vous avez l’air de penser que nous serons complètement bloqués si nous adoptons une règle d’or. Au contraire ! J’ai à nouveau l’impression d’entendre des gens bloqués dans le passé et refusant de se projeter dans l’avenir, permettez-moi de vous le dire !
J’estime que nous disposons là d’un outil moderne et efficace, assurant au système de retraite une bonne visibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin : Ce débat sur l’horizon de temps de la règle d’or est très intéressant. Nous l’avons eu assez longuement en commission spéciale. Il s’agit de réconcilier la nécessité de lisser d’éventuels ajustements en évitant des effets excessivement procycliques avec celle de déterminer une période ne diluant pas la responsabilité financière de ceux qui sont au pouvoir.
Imaginez un instant, chers collègues, une nouvelle majorité arrivant aux affaires,…

M. Jean-Louis Bricout : Bonne idée !

Mme Cendra Motin : …à laquelle on aurait donné dix, douze, vingt voire quarante ans pour rétablir l’équilibre des comptes sociaux, et héritant d’un déficit abyssal…

M. Jean-Louis Bricout : Ah non !

Mme Cendra Motin : …dont elle n’aurait aucunement la responsabilité d’au moins entamer la résorption. Telle est la situation à laquelle nous aboutirions si nous retenons un horizon de temps trop long.
À notre sens, un horizon à cinq ans est celui de la responsabilité – celui, finalement, de responsables politiques élus pour cinq ans –, et c’est pourquoi nous l’avons retenu.
Je voudrais également citer la vingt-troisième recommandation du rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale : « envisager une disposition organique prévoyant le vote d’une trajectoire financière équilibrée sur l’horizon de la prévision, à N+4 : une disposition de ce type permet d’autoriser des déficits conjoncturels en laissant jouer les stabilisateurs automatiques sur le court terme, mais implique de proposer, dans l’horizon retenu, des mesures correctrices, en recettes ou en dépenses, lissées dans le temps pour revenir à un équilibre de moyen terme ».
Nous vous proposons de suivre cet avis, qui repose en outre sur la temporalité qui figure déjà à l’annexe B du PLFSS.
Madame Dalloz, nous cherchons souvent, c’est vrai, des liens entre le budget de la sécurité sociale et celui de l’État ; or notre loi de programmation des finances publiques est établie sur cinq années : ici, nous aurons donc une identité temporelle qui me semble assez intéressante.
Avis défavorable. Restons-en aux cinq années proposées par le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Jumel : Même avis, même punition !

M. Laurent Pietraszewski : Avis défavorable. Mme la rapporteure vient d’exposer les raisons qui justifient ces deux périodes de cinq et de quarante ans.
Des propositions diverses ont été faites, mais elles vont toutes dans le même sens : choisir une autre durée. Je comprends ces interrogations ; le Gouvernement s’est d’ailleurs dit ouvert à des propositions sur le sujet, et la conférence de financement y travaille. Les partenaires sociaux en débattent en ce moment même ; laissons-les œuvrer. Peut-être d’ailleurs, attentifs aux propositions intéressantes et aux arguments solides que nous avons entendus ici, souhaiteront-ils en reprendre certains.
Aujourd’hui, nous disposons d’une base, établie par parallélisme avec d’autres éléments que l’on retrouve ailleurs dans notre système législatif. Si la conférence de financement émet d’autres propositions, nous les prendrons en considération. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)

M. Jean-Louis Bricout : Mais qu’est-ce qu’on fait là, alors ?

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : C’est stupéfiant : nos propositions ne valent rien, mais si elles viennent d’ailleurs, peut-être pourront-elles être prises en considération ! Cela en dit long sur la vanité de l’exercice auquel nous nous livrons ici.
Cinq ans, c’est une « identité temporelle assez intéressante » : je ne sais pas si cette appréciation est très normative, madame la rapporteure !
Les prévisions économiques sur les cinq années à venir sont évidemment cruciales pour déterminer si l’équilibre est atteint ; celles pour l’année à venir sont contrôlées par le Haut Comité des finances publiques, mais aucun contrôle n’est prévu sur des prévisions de plus long terme établies par le Gouvernement. Quels sont les dispositifs prévus par la loi pour assurer un contrôle à cinq ans des prévisions économiques, afin d’éviter que le Gouvernement n’utilise ces prévisions pour contraindre le conseil d’administration de la CNRU et le Parlement à prendre les décisions qui lui conviendraient ?
Pouvez-vous par ailleurs nous indiquer l’évaluation des conséquences de la règle d’or en termes de régulation macroéconomique ? Elle est absente de l’étude d’impact, dont nous aurions aimé étudier la sincérité. Pouvez-vous, en particulier, nous communiquer l’avis de la direction du Trésor sur ce point ?
Enfin, quelle est la pertinence d’une règle d’or qui serait limitée au seul système de retraite, alors que les décisions prises pour équilibrer celui-ci peuvent avoir un impact négatif sur d’autres domaines des finances publiques – maladie, chômage, invalidité, minima sociaux… ?
Voilà trois questions précises qui appellent, je l’espère, des réponses précises.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Je voudrais alerter le Gouvernement : nous tenons à jour une liste de questions, et c’est difficile ; pour la liste des réponses, c’est facile, il y en a beaucoup moins. Ces listes seront évidemment transmises au Conseil constitutionnel.
Vous avez parlé, madame la rapporteure, de « réconcilier » – pour réconcilier les Français avec votre projet, en tout cas, il y a beaucoup à faire, et vous n’en prenez pas le chemin.
Cet article impose une contrainte au Parlement : voilà la vérité des prix. Vous installez une logique mécaniste.
La durée que vous proposez n’a par ailleurs aucune cohérence. Vos arguments pourraient presque être valables si vous choisissiez la durée d’une législature. Ce serait discutable, bien sûr, parce que l’Assemblée nationale peut être dissoute, par exemple, et parce que cela accentuerait encore un présidentialisme déjà beaucoup trop fort dans nos institutions. Mais ce que vous proposez, c’est une durée de cinq années glissantes : dès lors, votre argument ne tient pas du tout !

M. Boris Vallaud : Absolument !

M. Pierre Dharréville : Vous dites qu’il faut que chaque majorité soit contrainte d’agir, pour que la majorité suivante ne soit pas gênée… Mais après avoir été au pouvoir quatre ans, une majorité s’engagera encore pour les années à venir. Ce n’est pas sérieux.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, vous devriez arrêter de parler de la conférence de financement. Elle est dans le fossé, et je me demande ce que vous en attendez encore. Deux organisations syndicales sont déjà parties.
Nous sommes ici pour délibérer ; ou alors, attendons que cette conférence ait rendu d’hypothétiques conclusions. Mais vous ne pouvez pas nous demander de voter tout en promettant que vous prendrez peut-être d’autres décisions. C’est inconséquent.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry : S’agissant de la trajectoire pluriannuelle, pourquoi pas choisir une période de sept, neuf ou dix-neuf ans, en effet ? Mais, madame la rapporteure, l’idée d’un délai adossé à une législature ne tient pas. Ce serait même gravissime, pour des raisons constitutionnelles ! De grâce, n’utilisez pas cet argument.
Le sujet ne nous importe pas vraiment ; ce qui nous préoccupe plutôt, c’est la contrainte qui s’imposera à tout un chacun, et le cahier des charges qui fera que l’on n’y déroge pas.
Les divergences entre la gauche et la droite de cet hémicycle sont profondes. Nous avons examiné hier deux motions de censure, dont la genèse était bien différente. Elles défendaient des options politiques différentes.
Le mot de « dogme » a été utilisé à notre propos ; peut-être est-il trop fort. Notre vision, si l’on veut, c’est une vision de responsabilité. À notre sens, la question du financement du système des retraites est essentielle : verser des pensions de retraite, c’est redistribuer de l’argent ; mais encore faut-il aller le chercher ! À terme, personne ne peut admettre un déficit. Il faut dire les choses et se montrer parfaitement responsable. Est-ce un dogme ? Peut-être. Mais c’est surtout un esprit de responsabilité.
Obliger le Gouvernement, par un mécanisme législatif, à adopter une pratique responsable, quelle que soit sa couleur politique, pour garantir l’équilibre financier du système, c’est une bonne chose. Le système doit être soutenable, c’est une évidence : nous devons nous donner les moyens de verser les retraites des Français. Tout le reste, sinon, serait littérature.
Les deux côtés de l’hémicycle défendent donc des visions entièrement divergentes. La question de la période choisie – cinq, six, sept ans – ne nous paraît pas essentielle ; ce qui l’est, en revanche, c’est ce que l’on fait vraiment pour garantir la soutenabilité du système.

Mme Marie-Christine Dalloz : M. Rémi Delatte. etM. Nicolas Forissier. Très bien !

M. le président : Je mets aux voix les amendements bknoek 1074 et identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bknoek 1001.

M. Régis Juanico : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de présenter, dans le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale, une prévision de solde cumulé positif ou nul de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir. Nous proposons que le rapport ne présente qu’une prévision pour l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir, sans préciser que le solde doit être positif, nul ou négatif.
C’est une précision très importante !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin : Avis défavorable. Vous proposez de supprimer le principe même de l’équilibre du solde : vous confirmez à nouveau vouloir financer les retraites par la dette. Ce n’est pas notre cas. Comme je l’ai déjà dit, nous ne souhaitons pas hypothéquer l’avenir de nos jeunes et de nos moins jeunes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth : J’ai quelques réticences sur l’idée même de règle d’or – pas sur le principe, qui est vertueux, mais sur son application en France. Nous consacrons énormément d’énergie à voter l’équilibre des finances publiques pour le futur ; en revanche, quand il s’agit de régler les problèmes de déficit de l’année en cours, il y a beaucoup moins de candidats. Et on constate des déficits abyssaux.
Souvent, on adopte aussi un ton très martial sur les règles d’or : on verra ce qu’on verra. Eh bien, oui, on voit : on voit que ça ne marche pas, ou que ça marche mal. On voit que 80 % du déficit de la zone euro est français. On voit que nous n’avons aucune marge de manœuvre budgétaire pour affronter des crises à venir. Les règles d’or sont des alibis : elles exonèrent leurs défenseurs de traiter les vrais problèmes.
S’agissant de la période de calcul de l’équilibre, cinq années me paraissent préférables ; dix ans, cela ne voudrait plus dire grand-chose. Mais j’aimerais que l’on consacre la même énergie à parler du financement de la sécurité sociale et de l’assurance vieillesse pour maintenant que nous en dépensons à parler du long terme. Ce serait nouveau, et bien plus intéressant.

M. Nicolas Forissier : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Notre collègue Mattei nous dit que nous appartenons au passé. Mais MC Solaar chante : « Je suis passé pour être présent dans ton futur »… Patientez un peu !
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites de ne pas nous inquiéter, que nous pourrons discuter de tout. Mais vous oubliez que le Premier ministre, lorsqu’il a écrit aux partenaires sociaux, leur a dit qu’ils pouvaient discuter de tout, sauf de l’assiette et du taux. La seule chose dont ils pouvaient débattre, finalement, c’était l’âge de départ. On ne peut donc discuter de rien ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
S’agissant de la règle d’or, je n’y suis pas favorable du tout, moi non plus : lorsqu’elle a été appliquée au système de santé public, aux hôpitaux, l’austérité a aggravé la situation. La tarification à l’activité, les états prévisionnels des recettes et des dépenses ont creusé le déficit.
Enfin, nous avons fait la démonstration, lors de l’examen avorté du projet de loi ordinaire, que votre réforme allait répercuter des dépenses, notamment sur la caisse d’assurance chômage. Nous aimerions, d’ailleurs, une évaluation exacte de ces reports : il aurait été utile de souscrire à la demande de commission d’enquête sur l’étude d’impact. Nous sommes inquiets des répercussions de votre mauvaise réforme, qui transférera des déficits d’une poche à une autre – mais tout sera, en fin de compte, toujours payé par les mêmes, c’est-à-dire les plus pauvres.
Pour toutes ces raisons, nous réaffirmons notre opposition politique – pas idéologique – à la règle d’or qui, je le répète, pourrait se résumer très simplement en ces quelques mots : la règle pour les petits, l’or pour les grands.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Les questions que j’ai posées à Mme la rapporteure ainsi qu’à M. le secrétaire d’État sont restées sans réponse. Je récidive, en espérant obtenir satisfaction au cours des prochaines interventions. L’objectif d’équilibre sera apprécié au niveau de l’ensemble des régimes de retraite et du fonds de solidarité vieillesse universel. La compétence du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, la CNRU, est limitée aux régimes de retraite, puisque le Fonds de solidarité vieillesse universel, financé par les impôts, est, en toute logique, piloté par l’État. Comment organiserez-vous ce double pilotage dans le cadre de la règle d’or ? Les différents acteurs ne risquent-ils pas de se renvoyer la responsabilité d’un éventuel échec ? Je m’en tiendrai à cette question. J’essaierai à l’avenir de n’en poser qu’une à la fois.

M. le président : Je suis saisi de trente-trois amendements identiques, bknoeks 379 et identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise et bknosek 1763 et identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 379 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.

Mme Mathilde Panot : Cet amendement tend à préciser que le solde cumulé de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite peut également être négatif. Nous essayons de vous l’expliquer depuis tout à l’heure : il serait très dangereux d’inscrire dans la loi organique que ce solde doit rester positif.
En effet, en cas de récession économique, il est indispensable que la sécurité sociale puisse continuer d’exercer son rôle. C’est d’ailleurs dans ces moments-là qu’elle est la plus utile. Lors de la crise de 2008, ce système a permis de limiter les dégâts pour la population et de relancer l’économie plus rapidement que dans d’autres pays.
En adoptant le principe de la règle d’or, vous prenez le risque d’enfermer les Français dans un cercle vicieux, d’aggraver le chômage et de renforcer les inégalités alors qu’il conviendrait, plutôt que de contraindre les dépenses, d’offrir à chacun une retraite digne.
Surtout, cette mesure est un comble. Le principe de non-compensation des exonérations que vous avez voté en loi de financement de la sécurité sociale à la fin de l’année dernière coûtera 3,4 milliards aux caisses de la sécurité sociale. Les économistes ont trouvé une formule pour expliquer votre méthode : vous affamez la bête. Vous baissez sciemment les recettes des caisses publiques pour vous effrayer avec ostentation, ensuite, du niveau du déficit et justifier la réduction des dépenses, laissant toute la place à la privatisation. Nous connaissons très bien ce mécanisme. L’instauration de la règle d’or est extrêmement dangereuse pour nos concitoyens qui devront travailler plus longtemps pour une pension plus faible.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 1763 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Sébastien Jumel : À vous entendre, on pourrait croire que vous avez inventé l’eau chaude ou que cette règle d’or est une opération du Saint-Esprit. En réalité, elle est aussi vieille que le libéralisme. D’ailleurs, la Commission européenne avait déclaré en juin 2019 que la réforme prévue du système de retraite pourrait aider à alléger la dette publique à moyen terme et réduire ainsi les risques pesant sur sa soutenabilité. Cette règle des 3 % n’est donc pas une opération du Saint-Esprit mais le fruit des préconisations énoncées dans le cadre des politiques libérales que vous construisez de jour en jour à l’échelle européenne. Thierry Breton, commissaire européen, en a rajouté une louche en déclarant que cette réforme était perçue comme nécessaire. C’est une invitation à pressurer nos retraités, à se « payer sur la bête », pour reprendre une expression de chez nous, et à pratiquer l’austérité budgétaire afin de se conformer à votre idéologie libérale. Pour y parvenir, il faut flinguer le paritarisme et transformer le projet pour les retraites en une réforme strictement budgétaire. Cette perspective nous fait peur, angoisse les Français et explique leur opposition frontale à votre projet de loi, ce qui vous a conduit à faire preuve de brutalité et d’autoritarisme pour faire passer cette mauvaise réforme. La fin justifie les moyens et il arrive parfois que les moyens justifient la fin.
Nos amendements tendent à empêcher l’adoption de cette règle d’or particulièrement néfaste pour nos concitoyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin : Cet amendement tend au même objectif que le précédent, déposé par le groupe Socialistes et apparentés. Au moins pouvons-nous nous entendre sur un point :…

M. Sébastien Jumel : Ah !

Mme Cendra Motin : …notre désaccord profond concernant le solde du nouveau système de retraite universel que nous nous refusons, pour notre part, à prévoir négatif. Nous avons pris le temps de vous expliquer pourquoi nous tenions tant à l’équilibre de ce système et à l’instauration de la règle d’or. J’en reste à ce désaccord et je donne un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : Je voudrais revenir aux questions des soldes positifs ou négatifs, liés à la règle d’or et aux cycles économiques, d’une durée de cinq, dix ou quarante ans. Cette mesure, en soi, s’inscrit dans la logique de votre politique. Les cycles du capital, suite à la dérive du keynésien régulé vers le libéralisme pur et simple, se raccourcissent. De surcroît, ils sont de plus en plus sensibles au contexte macro-économique, lui-même étroitement associé aux crises conjoncturelles, démographiques, internationales ou sanitaires. Sous couvert de répondre aux injonctions de Bruxelles, vous prenez des mesures qui s’insèrent parfaitement dans le système économique libéral que vous construisez lentement en picorant chaque jour davantage dans les 14 % de la richesse nationale consacrés aux retraités et en renforçant les mesures d’austérité.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot : Vous vous dites attachée à la règle d’or, madame la rapporteure. Nous l’avons bien compris mais pourquoi, dans ce cas, alors que vous prétendez tous être si vertueux, avoir décidé de ne pas compenser certaines mesures d’exonération ? Pourquoi essayez-vous de convaincre les Français, en pure perte d’ailleurs, que leur avenir sera meilleur alors que vous créez un déficit de 42,7 milliards d’euros du fait de la baisse de contribution de l’État pour la cotisation des fonctionnaires et de la baisse des cotisations des plus aisés ? Si vous êtes tant attachés à cet équilibre, ne creusez pas vous-mêmes de nouveaux trous que vous ne parviendrez pas ensuite à combler !
Par ailleurs, vous ne nous avez pas expliqué pourquoi vous aviez retenu le seuil de 3 % – ni l’étude d’impact ni l’exposé des motifs de votre projet de loi n’en fournissent les raisons.
Vous avez évoqué la conférence de financement. Certes, mais nous débattons, en ce moment, au Parlement, d’un projet de loi sans disposer des éléments nécessaires pour nous prononcer, ce qui pose problème. Par ailleurs, ces décisions n’appartiennent pas au Parlement car les caisses de retraite appartiennent à ceux qui cotisent. De toute manière, l’austérité s’imposera inéluctablement puisque vous déciderez, en fonction de la situation économique, de faire travailler ou non les gens plus longtemps et de baisser leurs pensions.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Je n’ai toujours pas reçu de réponse à mes questions. J’ai bien compris que le système des retraites serait piloté par un solde. Quelle sera la doctrine, selon le niveau des taux d’intérêt public réel ? Ce pilotage par le solde n’aura pas la même signification selon que le taux d’intérêt public réel sera négatif, comme aujourd’hui, ou positif. Vous vous êtes par ailleurs refusés à envisager l’hypothèse d’un solde négatif. Vous partez donc du principe que le solde sera positif. Quel sera le sort des réserves aujourd’hui constituées au sein du Fonds de réserve pour les retraites, par exemple ? L’étude d’impact n’aborde pas ce sujet. Un nouveau fonds de réserve sera-t-il constitué pour le nouveau système universel de retraites ? Le cas échéant, quel niveau aura-t-il atteint en 2037 ?

M. Sébastien Jumel : Aucune réponse !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Nous examinons l’article bk1erek qui prévoit d’instaurer une règle d’or.

M. Hubert Wulfranc : Ça, on l’a bien compris !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : J’ai bien compris que l’opposition n’en voulait pas mais nous y tenons pour une raison bien simple. Tout au long des débats autour du projet de loi ordinaire instituant un régime de retraite par points, vous avez brandi la menace du modèle suédois, au sein duquel les pensions baisseraient chaque année.

M. Sébastien Jumel : Bien sûr, vous ferez même pire !

Mme Marie-Christine Dalloz : Plus à côté de la plaque, on ne peut pas !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Or, en instaurant une règle d’or et en imposant un équilibre financier du système pour cinq ans, nous vous démontrons par A plus B que nous ne ferons pas comme la Suède. En votant une nouvelle trajectoire tous les cinq ans, nous pourrons tenir compte des éventuels aléas économiques. Les pensionnés ne seront pas pénalisés en cas d’année catastrophique d’un point de vue économique…

Mme Mathilde Panot : Bien sûr que si !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : …– ce que je ne nous souhaite pas.
En vertu de la règle d’or, nous analyserons le solde tous les cinq ans et nous ajusterons la trajectoire en fonction des résultats pour maintenir l’équilibre,…

M. Sébastien Jumel : La règle d’or, c’est le pilotage automatique au détriment des retraités !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : …ce qui est essentiel si nous voulons continuer à payer les pensions de nos retraités.

M. Pierre Dharréville : Vous ne le faites pas pour cela !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : La règle d’or relève du bon sens et nous sommes très fiers de l’inscrire dans ce projet de loi organique, d’autant plus qu’elle devrait être de nature à apaiser vos craintes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Sébastien Jumel : Vous ne devez pas être nombreux à avoir lu le texte.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : J’invite les élus de la majorité à lire la tribune de Jean Pisani-Ferry qui déclare l’inverse.

M. Jean-Louis Bricout : Bravo !

Mme Marie-Christine Dalloz : Les Républicains admettent le principe de la règle d’or, dont ils souhaitent d’ailleurs l’application, à condition qu’elle soit contraignante et que des mesures de contrôle soient prévues. Que se passera-t-il en cas de retournement économique ? Nous en avons trop souffert en 2008 et en 2009 pour négliger cette éventualité. C’est une préoccupation et je comprends les craintes exprimées à cet égard par les députés de gauche. Or, dans cette hypothèse, nous aurons besoin d’amortisseurs. Selon Jean Pisani-Ferry, les 130 milliards accumulés par l’ensemble des régimes de retraite complémentaires devraient servir à 2368amortir le choc d’éventuels retournements économiques. Par ailleurs, nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre cinq ans pour revoir une trajectoire. La projection doit être annuelle, quitte à prévoir un point d’étape tous les cinq ans, mais on ne doit pas se pencher sur la situation tous les cinq ans seulement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements bknoek 379 et identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi d’une série de trente-quatre amendements identiques, bknosek 208 à 224, bknoek 913 et bknosek 1678 à 1693.
Sur l’ensemble de ces amendements, je suis saisi par le groupe de La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir les amendements bknoek 208 et identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.

Mme Caroline Fiat : L’alinéa 4 de l’article bk1erek prévoit qu’à partir de 2027, si la dette du système universel de retraite dépasse 3 % du montant des recettes annuelles des régimes de retraite, la loi de financement de la sécurité sociale devra prévoir un mécanisme d’apurement de cette dette. Une telle règle d’or nous paraît dangereuse. Nous pensons que l’unique règle d’or devrait être d’assurer, quelle que soit la situation économique, une retraite digne à nos aînés.
En outre, le choix du seuil de 3 % est un rappel curieux – et malheureux – de la règle d’or européenne, qui a causé de nombreux dégâts. L’exemple le plus criant est sans doute celui de l’État grec.

M. Sylvain Maillard : Il va mieux, maintenant.

Mme Caroline Fiat : Pris à la gorge par la troïka, le gouvernement grec a dû amputer les caisses de retraite de 11 milliards d’euros à partir de 2013, puis de 4 milliards en 2015, et enfin de 11,5 milliards jusqu’en 2018. Cela représente un total de 26,5 milliards d’euros qui auraient dû être versés aux retraités. Ces derniers ont porté plainte contre l’État grec : 6 000 personnes se sont ainsi fait les porte-voix des 2,5 millions de Grecs dont la retraite a fondu ces dernières années.
Pour éviter que ce type de situation n’arrive dans notre pays, il faut en finir avec les règles d’or, économiquement absurdes et socialement dangereuses. Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 4.

M. le président : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bknoek 913.

M. Régis Juanico : Il vise également à supprimer l’alinéa 4 de l’article bk1erek qui crée, à compter de 2029, une règle de dette selon laquelle le déficit du système universel de retraite ne pourra pas être supérieur à 3 % du montant des recettes des régimes de retraite obligatoires et du Fonds de solidarité vieillesse universel.
Nous sommes opposés à la règle d’or ; nous sommes également opposés à la règle de dette. Les mêmes causes provoquant les mêmes conséquences, ces deux règles aboutiront inévitablement à la dégradation des droits des assurés, car vous utiliserez tous les leviers à votre disposition pour ajuster les paramètres et faire diminuer le montant des pensions. L’âge d’équilibre en est un : il est une machine à produire des retraités pauvres ou à faire partir les gens à la retraite à un âge plus élevé et dans un état de santé dégradé.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1678 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.

M. Pierre Dharréville : Ils visent eux aussi à supprimer l’alinéa 4 de l’article bk1erek, qui présente le second instrument de la règle d’or. En effet, l’alinéa 4 ajoute au pilotage de l’équilibre financier effectué sur cinq années glissantes un mécanisme de correction selon lequel le déficit cumulé du système universel de retraite ne pourra pas dépasser 3 % du montant de ses recettes annuelles, qui sont de 325 milliards d’euros, sans que des mesures soient prises pour apurer le déficit. Cette règle est un non-sens économique puisqu’elle met en relation un solde cumulé sur plusieurs années, c’est-à-dire un stock financier, et les recettes d’une année, c’est-à-dire un flux.
Par ailleurs, l’on est en droit de se demander pourquoi le chiffre de 3 % a été retenu ; il n’avait aucune signification comme critère de Maastricht et il n’en a pas plus ici. Trois pour cent des recettes annuelles représentent un déficit d’environ 10 milliards d’euros ; si le déficit cumulé du système universel de retraite dépasse cette somme, il faudra prendre des mesures paramétriques afin d’apurer la dette. C’est cette logique que nous contestons depuis plusieurs jours.
Prenons de nouveau l’exemple de la crise de 2008 : suivant le premier principe de la règle d’or, à savoir l’équilibre financier sur cinq ans, il aurait fallu rogner sur les dépenses en raison de la dégradation des conditions économiques qui laissait présager celle des futurs soldes ; ces mesures auraient fortement aggravé la crise et en auraient fait payer le prix aux retraités et aux futurs retraités. Le Conseil d’orientation des retraites a indiqué que le solde du système de retraite était de moins 8 milliards d’euros en 2009 et de moins 15 milliards en 2010. Cette somme étant largement supérieure aux 10 milliards d’euros prévus par la nouvelle règle, il aurait fallu prendre des mesures pour apurer le déficit cumulé – en plein cœur de la crise économique.
Cette règle n’a donc aucun sens ; elle aurait même été néfaste à la stabilité économique qui vous intéresse tant. Nous proposons donc de la supprimer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin : L’alinéa 4 représente un deuxième niveau de sécurité garantissant l’équilibre du système universel de retraite. Je ne suis donc pas favorable à ces amendements de suppression. En réponse à Mme Panot, 2369qui n’a pas été la seule à faire la comparaison, je précise que le parallèle dressé avec les règles européennes en matière de finances publiques est erroné pour trois raisons.
Premièrement, la règle est purement nationale : c’est nous qui avons décidé de fixer le montant maximum du déficit cumulé de la partie du budget de la sécurité sociale consacré aux retraites à 3 % des recettes annuelles.

M. Sébastien Jumel : Pourquoi 3 % ? Pourquoi pas 4 ou 5 % ?

Mme Cendra Motin : Ce chiffre, c’est nous qui l’avons choisi.

M. Pierre Dharréville : Mauvais choix !

Mme Cendra Motin : Deuxièmement, la règle européenne des 3 % s’applique au déficit public, tandis que les 3 % dont nous parlons ici représentent un taux d’endettement.

M. Boris Vallaud : Brut ou net ?

Mme Cendra Motin : Troisièmement, les 3 % correspondent à un niveau de dette réellement très important, à savoir 10 milliards d’euros sur les 330 milliards du système de retraite actuel. À titre de comparaison, au plus fort de la crise, en 2009, le déficit cumulé était de 9 milliards d’euros.

M. Pierre Dharréville : Mais il était de 15 milliards en 2010 !

Mme Cendra Motin : De plus, il ne s’agit pas d’une règle couperet : elle prévoit simplement que la loi de financement de la sécurité sociale détermine les moyens et les modalités d’extinction de la dette, c’est-à-dire une trajectoire qui sera suivie sur plusieurs années. En revanche, nous imposons que les moyens choisis pour résorber la dette soient mis en œuvre l’année suivant le constat du dépassement du seuil raisonnable d’endettement. En effet, ce ne serait pas faire preuve d’un grand courage politique que de laisser à d’autres la responsabilité de résorber la dette plus tard : nous voulons que le système soit pérennisé par ceux qui le pilotent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Avis défavorable également. Le seuil de 3 % correspond, en valeur absolue, à 10 milliards d’euros. Ceux d’entre vous qui consacrent du temps au projet de loi de financement de la sécurité sociale savent que cela représente un montant important, notamment lorsqu’il faut trouver des sources d’économies ou modifier la ventilation budgétaire.

M. Jean-Paul Dufrègne : Quatre milliards d’exonérations non compensées !

M. Laurent Pietraszewski : Au fond, à travers le projet de loi organique, le Gouvernement donnera à la représentation nationale la possibilité de se prononcer avant qu’une réflexion sur le sujet ne s’impose d’elle-même parce qu’on aurait laissé filer le déficit et qu’il ne serait plus possible d’apurer la dette dans un délai raisonnable. Le but n’est pas de résorber le déficit en un an mais de trouver le moyen de le réduire dans la durée. Si une situation économique tendue venait un jour à justifier le déficit, les dispositions du texte vous permettraient de débattre dans l’hémicycle et de vous prononcer sur la meilleure manière de rétablir l’équilibre.
Tout à l’heure, le président Woerth a évoqué la réforme des retraites qu’il a menée à bien en 2010. La réforme a permis de corriger certaines perspectives de déficit mais elle en a laissé subsister d’autres au-delà de 2018. Il n’y a pas eu de crise économique en 2018 : le déficit actuel n’est donc pas le résultat d’une crise économique, mais celui de l’évolution démographique et de l’entrée dans la retraite d’un grand nombre d’actifs.
Pour répondre aux questions qui ont été posées sur le fonds de réserve, je répète que, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises ces deux dernières semaines, les réserves seront issues du Fonds de réserve pour les retraites – FRR –, qui deviendra le Fonds de réserve universel. Il pourra investir dans des produits financiers, comme les caisses de retraite actuelles qui, en bons gestionnaires, placent leurs réserves – si elles en ont – dans des produits financiers.

M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve : Depuis quarante-cinq ans, notre pays a pris la mauvaise habitude de laisser filer le déficit budgétaire de l’État, laissant ainsi une dette aux générations futures. Nous pensons que ce n’est pas l’exemple à suivre et que le système de retraite doit être équilibré.
Plus grave encore, chers collègues : en refusant la règle d’or, vous revenez sur l’un des fondements de notre système de retraite, à savoir le principe de répartition, qui nécessite, par définition, l’équilibre financier. Laisser filer la dette année après année, c’est prendre le risque de devoir un jour augmenter brutalement les cotisations ou baisser brutalement les pensions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Boris Vallaud : C’est ce que vous allez faire !

M. Éric Coquerel : Oui, dès lors que vous limitez les recettes !

M. Jean-René Cazeneuve : Nous voulons précisément l’inverse. Bonne nouvelle : c’est nous qui, chaque année, voterons les règles qui permettront de maintenir l’équilibre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Éric Coquerel : Nous serons corsetés par la règle d’or !

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Devant une pensée aussi complexe, j’ai parfois l’impression d’être un imbécile : ceux qui sont actuellement obnubilés par une dette de 10 milliards d’euros oublient de dire qu’ils ont fait un cadeau de 4 milliards d’euros aux plus hauts revenus à la faveur d’un amendement qui a baissé le taux de cotisations sociales de 28 % à 2,8 %. Ni vu, ni connu, je t’embrouille ! (« Faux ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Laurent Pietraszewski : Pas de cotisations, pas de droits !

M. Sébastien Jumel : Les mêmes ont multiplié les cadeaux aux plus riches depuis qu’ils sont aux responsabilités ; s’il fallait faire l’addition, elle dépasserait largement 10 milliards d’euros.
Deuxièmement – comme je suis un peu con, je me permets de poser des questions plus précises –…

Un député du groupe LaREM : Quel vocabulaire !

M. Sébastien Jumel : …si l’on atteignait 10 milliards d’euros de déficit, sur quelles variables le Parlement pourrait-il jouer, si ce n’est le niveau des pensions, le taux de remplacement ou l’âge légal de départ à la retraite ?

M. Sylvain Maillard : etM. Jean-Paul Mattei. Le Parlement en décidera à ce moment-là.

M. Sébastien Jumel : J’ai bien compris qu’il s’agissait pour vous de ne pas annoncer toutes les bonnes nouvelles à la fois. Mais comment comptez-vous régler le problème ?
Troisièmement, comme je suis un peu idiot, imaginons que, durant les cinq premières années d’un scénario catastrophe, on atteigne 10 milliards d’euros de déficit, mais que celui-ci soit immédiatement suivi, aux années 6 et 7, de 30 milliards d’excédents. Comment pouvez-vous proposer un pilotage automatique à courte vue, guidé par l’austérité, qui traite les retraités comme variable d’ajustement ? Cela ne constitue évidemment pas une stratégie financière sérieuse, ni solidaire.
Contrairement à ce que vous prétendez, nous souhaitons, nous aussi, que le système soit à l’équilibre, afin de favoriser la solidarité entre les générations et de préserver le système par répartition. Mais vous flinguez la répartition, vous flinguez la solidarité entre les générations et vous flinguez en même temps le socle de la protection sociale.

M. Laurent Pietraszewski : Ce sont les dettes qui flinguent la répartition.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Pour évaluer le système de retraite, le COR retient notamment deux critères : d’une part, la part des dépenses de retraite dans le PIB, ce qui permet de disposer d’une indication sur la soutenabilité financière du système ; d’autre part, les conventions, à savoir les éléments exogènes au système de retraite, comme le retournement d’une conjoncture économique ou le fait que l’État contribue financièrement à certains régimes spéciaux par des subventions d’équilibre, ainsi qu’au régime de la fonction publique d’État en tant qu’employeur – ce qui est normal.
Cela revient, madame la rapporteure, à reconnaître que le déficit des régimes de retraite entre bien dans le déficit public, défini selon les critères maastrichtiens. Le lien est donc évident à nos yeux. Le déficit du système de retraite est en partie compensé par le CAS – le compte d’affectation spéciale – Pensions, mais il entre bien dans le déficit public au sens maastrichtien du terme. Ne prétendez pas qu’il n’y a aucun lien avec l’Europe : celui-ci est évident.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Monsieur Cazeneuve, vous aussi, vous aimez la dette : en 2019, vous l’avez augmentée de 43,6 milliards d’euros.

M. Régis Juanico : Vous avez le César de la dette !

M. Jean-Louis Bricout : Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez toujours pas répondu à la question de M. Vallaud sur le taux d’intérêt public. Si la dette peut représenter un risque, elle est également un outil d’amortissement des aléas économiques d’une année sur l’autre – nous sommes confrontés à l’heure actuelle à un nouvel aléa économique. Si 3 % représentent quelque 10 milliards d’euros, une variation de 1 % du taux équivaut à 100 millions : ce n’est pas rien. Pourriez-vous nous répondre sur la façon dont vous envisagez de gérer l’évolution de la dette dans le cadre d’une évolution du taux ?

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens : Je tiens tout d’abord à saluer les propos de Mme la rapporteure qui, à demi-mot, a reconnu le caractère absurde de la règle européenne des 3 % de déficit,…

Mme Cendra Motin : Absolument pas.

M. Adrien Quatennens : …puisqu’elle la met à distance, pour s’assurer que nous ne comparerons pas les 3 % de cette règle avec ceux de la règle d’or inscrite à l’article bk1erek du présent texte. Même si c’est de manière timide, nous avançons donc sur la reconnaissance du caractère arbitraire et absurde de la règle européenne.
Toutes choses étant égales par ailleurs, la règle d’or prévue par le texte est tout aussi absurde et arbitraire, d’autant qu’il ne faut pas confondre règle d’or et équilibre financier – le contre-projet que nous défendons assure l’équilibre financier. (Mme Nicole Dubré-Chirat s’exclame.) Votre règle d’or, elle, l’impose dans un cadre bien spécifique, puisque celui-ci évite d’avoir à mieux répartir la richesse produite. Vous pourrez faire toutes les danses du ventre que vous voudrez, votre seule variable d’ajustement pour assurer l’équilibre financier sera le niveau des pensions : il n’en est pas d’autre, dès lors que votre texte fait tomber la part des richesses consacrée aux pensions sous la barre des 13 %.
Tout à l’heure, le ministre des solidarités et de la santé a exclu toute baisse du niveau des pensions : arrêtez ! Le recul de l’âge d’équilibre revient à baisser le niveau des pensions : ce n’est qu’une manière différente de présenter cette baisse, comme nous vous l’avons déjà expliqué. Vous ne reconnaissez pas explicitement que la pension baissera pour ceux qui partiront au même âge qu’aujourd’hui : vous préférez dire que les pensions ne baisseront pas mais que, pour percevoir les mêmes, il faudra travailler plus longtemps. C’est bien la preuve, je le répète, que votre variable d’ajustement sera le niveau des pensions : c’est la conséquence de la règle d’or à laquelle vous voulez nous soumettre.
Oui, ce projet de loi nous exonérera de plusieurs réformes paramétriques, tout simplement parce que le recul de l’âge d’équilibre les rendra inutiles. Là où la droite aurait modifié l’âge légal de départ à la retraite, vous, vous jouerez sur l’âge d’équilibre sans avoir besoin de prévoir une nouvelle réforme des retraites. Le package que constitue votre texte permettra d’économiser dix, quinze, voire vingt réformes des retraites ! (Mme Mathilde Panot applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements bknoek 208 et identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :