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Système universel de retraite : Rappels au règlement

debate, 04/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.

M. Marc Le Fur : Sur le fondement de l’article 58, alinéa 2, et de l’article 100 de notre règlement.
Après la discussion générale commune aux projets de loi ordinaire et organique, le président de l’Assemblée nationale avait appliqué un certain temps la règle selon laquelle un débat tranché ne donnerait pas lieu à de nouveaux débats, faisant tomber ainsi 1 000 amendements. Ensuite, sa position a évolué…

M. Sébastien Jumel : Il a reculé !

M. Marc Le Fur : Je dirais plutôt qu’il a pris la sage décision, le 20 février, que tous les amendements à venir seraient finalement examinés. Reste que trente-cinq amendements n’avaient pas pu être discutés, parmi lesquels des amendements de notre groupe, de votre serviteur en particulier.

Mme Hélène Zannier : Et alors ?

M. Marc Le Fur : C’est la raison pour laquelle il avait assuré, en toute logique, que ces trente-cinq amendements feraient l’objet d’une seconde délibération à la fin de nos débats.

M. Pierre Dharréville : etM. Sébastien Jumel. Tout à fait !

M. Marc Le Fur : Le président Ferrand l’avait dit explicitement ici même, de la place que vous occupez aujourd’hui, monsieur le président.
Le problème est que tout s’est précipité avec l’application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution sur le projet de loi ordinaire,…

M. Pierre Dharréville : Le mot « précipité » est un peu faible !

M. Marc Le Fur : …rendant impossible la seconde délibération.

M. Sébastien Jumel : Il faut donc revenir en arrière !

M. Marc Le Fur : Ces amendements n’auraient sans doute pas été adoptés…

M. Pierre Dharréville : Et pourquoi pas ?

M. Marc Le Fur : …mais ils auraient donné lieu à un débat.

M. Sébastien Jumel : Il faudrait tout recommencer !

M. Marc Le Fur : J’ai fait vérifier que cette situation était inédite, monsieur le président.
L’article bk1erek du projet de loi ordinaire est donc entaché d’inconstitutionnalité, mes chers collègues. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.) C’est on ne peut plus clair, à moins que vous ne me démontriez l’inverse, monsieur le président. En tout état de cause, la lecture de la jurisprudence du Conseil constitutionnel indique que ceci n’a jamais été tranché. Je souhaite donc que cette question soit posée, la constitutionnalité, peut-être pas du texte entier, mais en tout cas de l’article bk1erek du projet de loi ordinaire me semblant entachée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)

M. Sébastien Jumel : Quel amateurisme !

M. le président : Je prends bonne note de vos observations, monsieur Le Fur, mais je ne vois pas l’incompatibilité que vous évoquez, la seconde délibération relevant du règlement de notre assemblée alors que l’application par le Gouvernement de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution est d’ordre constitutionnel. Mais vous aurez tout loisir de développer votre argumentation dans le cadre des procédures qui vous sont ouvertes.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour un autre rappel au règlement.

Mme Marie-Christine Dalloz : Notre excellent collègue Marc Le Fur a raison. Vous faites état, monsieur le président, du droit du Gouvernement à appliquer l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, mais il est incontestable que cela a entravé l’application du règlement de l’Assemblée nationale,…

M. Marc Le Fur : Et voilà !

Mme Marie-Christine Dalloz : …puisque le président lui-même s’était engagé depuis le perchoir, devant l’ensemble de nos collègues, à ce que ces amendements à l’article bk1erek fassent l’objet d’une seconde délibération.

M. Rémy Rebeyrotte : Mais entre-temps, il y a eu le 49.3 !

Mme Marie-Christine Dalloz : Le texte n’ayant pas pu être examiné dans son entier, l’article bk1erek ne peut pas être considéré comme adopté dans le cadre de la première lecture. Cet article pose donc un réel problème constitutionnel.

M. Rémy Rebeyrotte : Absolument pas ! L’application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution vaut pour tout le texte ! Nous sommes formels sur ce point !

M. le président : Merci, monsieur Rebeyrotte, de votre analyse, mais nous n’aurons pas ici un débat d’ordre constitutionnel.
M. Dharréville et M. Vallaud m’ont demandé la parole pour d’autres rappels au règlement, mais comme je l’ai déjà dit en début de séance, notre règlement permet au président de séance de mettre fin à la réitération excessive de rappels au règlement portant sur le même sujet.
La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Mon rappel au règlement se fonde sur la même base que celui de notre collègue Marc Le Fur.
Des amendements n’ont pas été examinés alors qu’ils auraient dû l’être, viciant d’une certaine façon la procédure. L’article 49, alinéa 3 de la Constitution ayant été appliqué après l’adoption de l’article bk1erek…

Plusieurs députés des groupes LaREM et MODEM : Avec un nouveau texte !

M. Pierre Dharréville : …et une seconde délibération ayant été promise, il nous semble effectivement qu’il y a là une irrégularité.

M. Rémy Rebeyrotte : L’article 49, alinéa 3 de la Constitution a été appliqué sur un texte dont l’article bk1erek n’est pas le même que celui que nous avons voté !

M. Sébastien Jumel : Taisez-vous, monsieur Rebeyrotte ! L’affaire est sérieuse !

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour un dernier rappel au règlement portant sur ce sujet.

M. Boris Vallaud : Mon rappel au règlement se fonde sur la même base que ceux de mes collègues. J’appuie l’inquiétude légitime qui vient de s’exprimer, chacun étant soucieux du bon déroulement de nos discussions et du respect des règles les plus élémentaires de constitutionnalité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM). Il a déjà été porté atteinte, ce matin, au droit de tirage de l’opposition puisqu’on nous a refusé la création de la commission d’enquête que nous demandions, pour des motifs essentiellement d’opportunité et non pas de droit.

M. Pierre Dharréville : C’est vrai !

M. Boris Vallaud : Je vous demande, monsieur le président, de bien vouloir répercuter notre souhait que ce point, qui me paraît important, soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine conférence des présidents. Cela pourrait d’ailleurs imposer au Gouvernement de retravailler sa réforme et de revenir nous la présenter une fois qu’elle sera prête. (M. André Chassaigne applaudit. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Rémy Rebeyrotte : Mais bien sûr !

M. le président : Je rappelle – mais je crois que le président Le Fur en est tout à fait conscient – que l’application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution est d’ordre constitutionnel et qu’en vertu de la hiérarchie des normes, la Constitution s’impose au règlement de l’Assemblée nationale, même si certains peuvent le regretter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) L’application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution écrase tout élément de procédure, ainsi que vous le savez. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Pierre Dharréville : Elle écrase tout !

M. Marc Le Fur : Rappel au règlement !

M. le président : Non, monsieur Le Fur, les rappels au règlement sur ce sujet sont maintenant derrière nous. Nous en venons donc aux amendements suivants…

M. Sébastien Jumel : Pour refuser un rappel au règlement, il faut qu’il y ait obstruction ! Monsieur le président, vous ne pouvez pas refuser un rappel au règlement s’il est fondé !

M. le président : Non, monsieur Jumel. Permettez-moi de vous relire le règlement, que vous connaissez parfaitement puisque vous vous y référez très régulièrement,…

M. Olivier Damaisin : Trop régulièrement !

M. le président : …peut-être même trop régulièrement. L’article 58, alinéa 3 dispose : « Lorsque, manifestement, son intervention n’a aucun rapport avec le règlement ou un fait personnel, ou si elle tend à remettre en question l’ordre du jour fixé, ou si un précédent rappel au règlement avait le même objet, le président lui retire la parole. » C’est cette disposition que je fais maintenant appliquer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Sébastien Jumel : Le rappel au règlement est un droit fondamental !