debate, 04/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1694 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Pierre Dharréville : Initialement présenté par les membres du groupe Libertés et territoires, il vise à remplacer, à l’alinéa 6, les mots « tient compte » par « intègre ». Il s’agit de renforcer le rôle de la Caisse nationale de retraite universelle – CNRU – et le poids de ses délibérations durant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS.
Les mots sont importants. Nous avons débattu de ce sujet en commission spéciale ; à notre connaissance, sept groupes sur huit étaient favorables à l’adoption de cet amendement, qui a été rejeté par la majorité.
Au moment de voter le PLFSS, chaque automne, le législateur doit être éclairé s’agissant des grands équilibres financiers du système de retraite. Le mot « intègre » implique un engagement plus fort que le syntagme « tient compte », dénué de toute portée normative.
La réforme implique déjà un dessaisissement, par les organisations syndicales, de leur mission actuelle au sein de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. La rédaction de l’article bk1erek nous incite à penser que le Gouvernement relègue les partenaires sociaux à un rôle purement consultatif. Il agit en ce sens dans le cadre de la conférence de financement, comparablement à ce qui s’est produit avec l’assurance chômage : à défaut d’accord entre les partenaires sociaux, c’est le Gouvernement qui tranchera, notamment concernant les mesures d’âge ou les dispositions à adopter pour maintenir l’équilibre financier à court terme.
Finalement, cela correspond plutôt bien à l’idée que vous vous faites du dialogue social – c’est à tout le moins conforme à votre manière de le pratiquer depuis le début du mandat. L’adoption de cet amendement permettrait, certes modestement, de mieux garantir l’articulation entre le travail des partenaires sociaux au sein de la CNRU et celui du législateur.
Mme Caroline Fiat : C’est un amendement de bon sens !
Mme la présidente : La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements.
Mme Cendra Motin : Nous avons déjà eu cette discussion cet après-midi. L’avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Laurent Pietraszewski : Nous avons évoqué rapidement ce sujet cet après-midi ; Mme la rapporteure avait apporté des précisions. J’entends vos arguments ; j’avais de fait indiqué que certaines dispositions pouvaient être débattues.
On pourrait lire dans la formulation que vous proposez – « intègre » plutôt que « tient compte » – une injonction au législateur de se conformer aux décisions de la Caisse. Or, depuis plusieurs jours que nous débattons, j’ai noté que la représentation nationale était soucieuse de disposer de prérogatives, qu’elle ne veut pas se voir retirer – ce que je peux comprendre ; elle souhaite notamment éviter que le Gouvernement légifère par ordonnances.
L’énoncé proposé dans votre amendement donne l’impression que vous souhaitez imposer au législateur de prendre en considération les décisions de la Caisse nationale ; selon moi, on ne peut pas lui imposer de se soumettre à ses volontés, alors qu’elle aura elle-même été instituée par la loi. D’ailleurs, le législateur peut toujours retenir un choix différent de celui préconisé par les délibérations de la CNRU. Pour prolonger le raisonnement, je rappelle que c’est la Constitution qui confie au législateur le soin de déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale : je ne vois donc pas comment il pourrait se déposséder, ou être dépossédé, de cette compétence.
J’émets donc un avis défavorable.
M. Philippe Gosselin : Vous avez raison : il est déjà suffisamment dépossédé !
M. Laurent Pietraszewski : Merci de votre soutien !
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : Je dois dire que je prends la parole parce que j’ai le plaisir d’inaugurer une pratique qui ne m’est pas familière : travailler directement sur la tablette. (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)
Mme la présidente : Bel effort de modernité !
M. Hubert Wulfranc : Merci, c’est effectivement un bel effort, je tenais à le souligner !
Trêve de plaisanterie. Cet amendement vise à renforcer l’intégration des délibérations de la Caisse nationale de retraite universelle lors de l’examen du PLFSS. Une lecture stricte montre que cela ne priverait en rien l’Assemblée de sa propre faculté de délibérer, ni ne préjugerait des orientations qu’elle retiendrait finalement dans le PLFSS. Bien plutôt, les députés seraient définitivement éclairés en propre par les avis de la Caisse, notamment par les éléments issus du débat paritaire mené en son sein.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : J’écoute régulièrement vos réponses, monsieur le secrétaire d’État. En commission spéciale, vous avez dit que les propositions du conseil d’administration de la CNRU seraient prises en considération, intégrées dans les tableaux adoptés par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale.
M. Laurent Pietraszewski : Pas du tout !
Mme Marie-Christine Dalloz : Les parlementaires joueraient donc leur rôle.
Or vous venez d’affirmer l’inverse : il ne faut pas que la CNRU impose des éléments aux parlementaires, puisque la définition des trajectoires relève de la liberté du Parlement.
Il y a une contradiction entre les propos que vous avez tenus précédemment et ce que vous venez de dire à l’instant. La réalité, si l’on veut se conformer à l’esprit, est qu’il revient aux parlementaires, dans le cadre de l’examen du PLFSS, de définir une trajectoire, si celle de la CNRU n’est pas adaptée ou fait peser un risque sur la pérennité du système de retraite.
Cette question devra être posée à un moment donné : n’inversons pas les rôles, mais replaçons le Parlement au cœur du débat. Sinon, comme il le fait dans le cadre de la conférence de financement, l’État s’organisera avec les partenaires sociaux au sein de la CNRU, et la commission des affaires sociales, puis le Parlement, ne voteront que sur des dispositions qu’ils ne maîtriseront aucunement. Ce que vous venez de dire est très inquiétant.
M. Philippe Gosselin : C’est une dépossession complète !
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 259 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.
Mme Mathilde Panot : Il vise à dénoncer le fait que les garanties prétendument apportées par le projet de loi sont de fausses garanties : malheureusement, la règle d’or aura très probablement pour effet de diminuer les pensions des Français et des Françaises.
M. Jean-Louis Bricout : C’est vrai !
Mme Mathilde Panot : Mon collègue Ugo Bernalicis l’a expliqué avec énormément de pédagogie cet après-midi ; pour vous convaincre, je vais plutôt citer des exemples internationaux.
M. Bruno Millienne : Ah !
Mme Mathilde Panot : En Suède, la retraite à points a fait doubler en quinze ans le nombre d’allocataires d’une aide publique justifiée par le montant insuffisant de leur pension ; le nombre de retraités pauvres a donc doublé avec le système à points. Les Suédoises, comme les Françaises, et malheureu2391sement comme les femmes de la plupart des pays, connaissent en général des carrières moins linéaires que les hommes ; leurs salaires sont plus faibles. Leur retraite s’élève à seulement 68 % de celle des hommes. Nous dénonçons la diminution des pensions et le fait que les femmes seront défavorisées, l’exemple suédois confirme que tel sera le cas.
S’il ne vous a pas convaincus, nous pouvons citer l’exemple allemand, malheureusement souvent érigé au statut de référence en Europe. Il avait été expliqué aux Allemands que le système de retraite qui serait instauré permettrait à un travailleur payé au salaire moyen pendant 45 ans – je souligne 45 ans –, partant à l’âge légal, de disposer d’une pension mensuelle brute de 1 487 euros, soit 1 327 euros net. Le vernis était donc reluisant, comme celui que vous appliquez à votre réforme, mais la réalité s’avère bien différente des promesses : le montant moyen des pensions versées aux retraités s’élève à 864 euros ; s’ajoute une immense différence entre les hommes et les femmes, puisque les premiers perçoivent 1 130 euros, et les secondes 647 euros. Voilà la réalité qui attend les Françaises et les Français, en particulier les générations futures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Cendra Motin : Je vois que je n’ai pas encore réussi à vous convaincre tout à fait que nous sommes en train de créer un système universel de retraite à la française !
Mme Mathilde Panot : Vous n’y arriverez pas !
M. Philippe Gosselin : Nous ne sommes pas totalement convaincus, c’est vrai…
Mme Cendra Motin : Dans ce système, la valeur du point ne baissera pas et les pensions ne diminueront pas. L’avis est donc défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Il est défavorable, ces amendements visant à insérer l’adjectif « fausses » après le mot « garanties ».
En réponse à Mme Dalloz, qui citait imparfaitement mes propos, dont j’ai parfaite souvenance : les éléments de la CNRU concernés sont ceux portant sur la trajectoire financière qui se trouvent dans les tableaux intégrés au PLFSS, et non l’avis. Il est tenu compte de l’avis, tandis que les tableaux sont intégrés.
Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 276 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 276 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.
Mme Caroline Fiat : L’alinéa 8 est censé assurer le pouvoir d’achat des retraités : il indique que la loi de financement de la sécurité sociale « ne peut rendre inférieur ni autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à 1 le coefficient de revalorisation des retraites servies applicable dans les régimes constituant le système universel de retraite ».
Sauf qu’il s’agit d’une arnaque. Le rapporteur, devenu ministre, M. Véran, a fait mine d’indiquer dans l’exposé sommaire de l’amendement dont est issu le présent alinéa que celui-ci instituait une règle d’or pour maintenir la valeur des retraites. On peut lire : « Les lois de financement ne pourront ainsi utiliser ces paramètres pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale que dans la limite où sont garanties la valeur des retraites liquidées ». Cependant, ladite règle d’or garantit la valeur nominale des pensions, non leur valeur réelle. Avec une inflation à 2 %, cela voudrait dire que, tout en respectant cette règle d’or, le Gouvernement pourrait baisser la retraite de 2 % en valeur réelle… On a connu mieux comme protection !
D’ailleurs, tout le monde se souvient des effets délétères de votre quasi-gel des pensions, à savoir une revalorisation de seulement 0,3 %. Cette règle d’or ne l’aurait pas empêché.
On le voit : concernant le déficit du système, la règle d’or est intangible, mais, pour le maintien du niveau de vie des retraités, elle n’est qu’une illusion. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Cendra Motin : Ce n’est pas une illusion que d’assurer qu’au-delà de notre gouvernement et de notre majorité, il y aura des planchers dans la loi organique, qui sera supérieure à la loi de financement de la sécurité sociale, pour éviter une baisse des pensions ou une progression du coefficient de revalorisation inférieure à l’inflation. Je le répète : ni la valeur du point ni le montant des pensions ne baisseront. L’avis est défavorable. ( Mme Jacqueline Dubois applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Même avis.
M. Marc Le Fur : « Je ne veux pas qu’ils baissent, donc ils ne baisseront pas. » Qui sommes-nous pour proférer ce genre d’affirmation ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Effectivement, madame la rapporteure, vous allez avoir bien du mal à nous convaincre. Je souscris à vos promesses, mais pourrait-on les inscrire dans la loi, s’il vous plaît ?
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements bknoek 276 et identiques.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de dix-huit amendements pouvant être soumis à une discussion commune : dix-sept amendements, bknoek 413 et identiques, déposés par le groupe La France insoumise, et un amendement bknoek 999 rectifié.
Les amendements bknoek 413 et identiques font l’objet d’un sous-amendement bknoek 1840 et l’amendement bknoek 999 rectifié, d’un sous-amendement bknoek 1864.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir les dix-sept amendements bknoek 413 et identiques déposés par le groupe La France insoumise.
Mme Mathilde Panot : Par cet amendement issu de notre contre-projet, nous vous proposons une réelle garantie pour maintenir le pouvoir d’achat des retraités. Nous montrerons ainsi que l’on peut offrir à tous, dans notre pays, une retraite à 60 ans et nous éviterons une arnaque qui pourrait se produire chaque année si le Gouvernement décide de geler les montants des retraites versées, selon l’hypothèse envisagée tout à l’heure par Mme Fiat.
Je rappelle qu’en 2018, votre gouvernement a cessé d’indexer les retraites sur l’inflation. Même si les loyers et le prix des produits de première nécessité explosaient, les retraités devaient y faire face sans coup de pouce. Heureusement, la mobilisation des gilets jaunes a permis de revenir sur votre décision pour les retraites inférieures à 2 000 euros par mois, ce qui laisse néanmoins de côté un quart des retraités.
Nous proposons donc une autre règle d’or, qui garantirait à tous les retraités que leur pension suivra chaque année la hausse des prix. Car, contrairement à ce que prétend Mme la rapporteure, dans le nouveau système, il suffira de faire évoluer à la baisse le coefficient d’ajustement, qui n’est soumis à aucun plancher, pour diminuer le montant des pensions.
Mme Caroline Fiat : Très juste !
Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 1840 de M. Pierre Dharréville est défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 999 rectifié.
M. Jean-Louis Bricout : Il a été parfaitement défendu par Mme Panot. Vous garantissez que la valeur du point ne baissera pas. Nous voulons que celle-ci soit indexée sur le coût de la vie, c’est-à-dire sur l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente.
Depuis deux ans, nous observons vos manipulations. Nombre de vos décisions amputent fortement les recettes : je pense notamment à la flat tax ou à la non-compensation à la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Les revenus que vous redistribuez sont toujours désocialisés.
Puisque tout cela joue sur l’équilibre global des recettes et des dépenses, nous ne pouvons que nous inquiéter du montant des pensions, et surtout du sort des petits retraités, qui nous préoccupe particulièrement.
Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 1864 de Mme Mathilde Panot est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et ces sous-amendements ?
Mme Cendra Motin : Il est défavorable. L’indexation des retraites sur le coût de la vie figure déjà dans le projet de loi. Par ailleurs, j’émets un doute sur la rédaction des amendements défendus par Mme Panot : ceux-ci tendent à fixer le coefficient de revalorisation des retraites à zéro en cas d’évolution annuelle des prix négative, ce qui risquerait d’annuler le montant des retraites !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Il est défavorable. Je rappelle ce que Mme la rapporteure a indiqué à juste titre : l’article 55 du projet de loi ordinaire précise que les retraites ne pourront pas baisser. Ce n’est pas une incantation, madame Dalloz, c’est la réalité du texte. Quant à la présente disposition, la commission spéciale a souhaité l’élever au niveau organique, afin qu’elle s’impose aussi au législateur financier. Ces mesures sont particulièrement importantes – cela a été souligné en commission spéciale – et devraient rassurer les députés inquiets, à commencer par Mme Fiat.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir les dix-sept amendements, bknoek 1609 et identiques, déposés par le groupe La France insoumise.
Ces amendements font l’objet d’un sous-amendement bknoek 1839.
Mme Caroline Fiat : Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, vous allez voir que j’ai de la suite dans les idées.
M. Philippe Gosselin : Nous n’en avons jamais douté. On pourrait même parler d’obstination !
Mme Caroline Fiat : Par cet amendement, je vous propose d’ajouter, à l’alinéa 8, après le mot « revalorisation », les mots « dont une définition précise sera donnée plus tard ».
Vous nous demandez en effet de voter une loi organique qui renvoie à des dispositions contenues dans une loi ordinaire, qui renvoie elle-même à un décret pour la fixation d’un des paramètres les plus importants de la réforme, qui aura un impact très brutal sur le montant des retraites, qui dépendra de l’âge pivot dont on ne sait rien, qui sera un multiplicateur de la valeur d’acquisition du point qui nous est inconnue, qui sera aussi factorisé avec la valeur de service du point dont tout nous échappe…
S’il faut ajouter une mention à ce texte, c’est évidemment une précision. Celle que je vous propose me semble appropriée.
Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 1839 de M. Pierre Dharréville est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sur le sous-amendement ?
Mme Cendra Motin : Puisque vous avez de la suite dans les idées, madame Fiat, je vais tenter de définir la valeur du point en trois phrases.
Mme Caroline Fiat : Ah !
Mme Mathilde Panot : Dites-nous !
Mme Cendra Motin : Dans le nouveau système, les Français accumuleront des points, selon une valeur d’achat.
Pour éviter que les points accumulés ne se déprécient, leur valeur de service sera revalorisée chaque année en fonction d’un indice qui évoluera progressivement de l’inflation vers le fameux revenu d’activité moyen par tête,…
Mme Mathilde Panot : Que personne ne connaît !
Mme Cendra Motin : …qui est plus favorable et que l’on connaît : il est composé des revenus des trois grandes familles qui cohabiteront dans le nouveau système de retraite, à savoir les salariés, les indépendants – donc les travailleurs non salariés –…
M. Jean-Louis Bricout : Il y a un problème pour les indépendants !
Mme Cendra Motin : …et les fonctionnaires.
Les partenaires sociaux pourront faire varier ces paramètres pour tenir compte de la situation financière du système.
Voilà ce que prévoient les articles 9 et 55 du projet de loi ordinaire, que nous n’avons malheureusement pas pu examiner ensemble. Je suis donc défavorable aux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Je vous pose une question subsidiaire, monsieur le secrétaire d’État : avez-vous connaissance aujourd’hui du revenu moyen des indépendants ? (« Bonne question ! » sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Pendant la pause, j’ai regardé à nouveau une belle émission de télévision. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous rappeler le mode de calcul du revenu moyen en insistant sur la clé de répartition : les sept dixièmes, les 20 % pour les fonctionnaires, la date de 2042 retenue pour son application ? J’ai du mal à m’y retrouver. Existe-t-il une règle de trois assez simple, qui nous permettrait d’obtenir la valeur du point à l’achat comme à la sortie ? Cela nous éclairerait sur les garanties que vous offrez à nos concitoyens.
Mme Caroline Fiat : Nous aussi, nous sommes perdus !
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir les dix-sept amendements, bknosek 1575 et identiques, déposés par les membres du groupe La France insoumise.
Mme Mathilde Panot : Dans la continuité de l’amendement précédent, nous proposons d’insérer, à l’alinéa 8, après le mot « servies », les mots « selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À l’instant, madame la rapporteure, vous avez essayé de nous expliquer le mode de calcul dans le système à points qui, partout où il a été instauré, a rendu de taux de pauvreté parmi les retraités deux ou trois fois plus important qu’il ne l’est actuellement en France – ce qui justifie que vous ayez un peu de mal à convaincre les Français.
Vous parlez du revenu moyen d’activité par tête. Je note que, pour calculer la valeur du point, vous utiliserez cet indicateur que nul ne connaît, pas même l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques. Pour rassurer, on fait mieux !
Enfin, vous précisez que les partenaires sociaux pourront faire varier les paramètres pour tenir compte de la situation financière du système. Or les partenaires sociaux font assez peu confiance au Gouvernement, car celui-ci, après s’être engagé à discuter avec eux de l’assurance chômage, a promulgué en plein été un décret sur le sujet. Depuis lors, ils sont furieux. Selon la CFDT, le système qui s’appliquera à partir du bk1erek avril sera un carnage social. Et la réforme des retraites l’aggravera encore, puisque désormais les chômeurs cotiseront sur la base non plus de leur salaire antérieur, mais de leur indemnité. En outre, si l’âge légal est 62 ans et l’âge d’équilibre 64 ans, et qu’ils ne peuvent pas continuer à travailler, ils seront contraints de prendre leur retraite avec une décote de 10 %.
En d’autres termes, le travail que vous avez entrepris sur le chômage avec les partenaires sociaux vous a conduits à un fiasco. Je crains que vous n’aboutissiez au même résultat avec la conférence de financement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknoek 1575 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Cendra Motin : Il est bien évidemment défavorable ; je ne répéterai pas ce que j’ai dit tout à l’heure.
Monsieur Jumel, je vous invite à participer à l’un des rendez-vous trimestriels au cours desquels les membres de la commission des finances rencontrent le directeur général de l’INSEE. Vous pourrez lui poser toutes vos questions sur la façon dont on construit un indicateur.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Je réponds à toutes les invitations que je reçois, surtout quand elles sont constructives et agréables. Reste que c’est cette semaine que nous allons nous prononcer sur le projet de loi organique !
M. Philippe Gosselin : On peut demander une suspension, le temps que vous obteniez un rendez-vous !
M. Sébastien Jumel : Nous aimerions savoir ce que nous votons au moment où nous le votons.
Mme Mathilde Panot : Oui !
M. Sébastien Jumel : Or nous nous heurtons à la malformation congénitale de ce texte depuis le début de son examen : une étude d’impact pipeautée et tronquée, des valeurs du point hypothétiques, des indicateurs inventés pour la circonstance et des modalités de calcul que le secrétaire d’État lui-même a bien du mal à expliquer.
Je veux bien que l’on m’invite à rencontrer dans trois mois le directeur général de l’INSEE, qui, a priori, n’a pas vocation à voter la loi à notre place, mais c’est au moment où le Parlement vote la loi qu’il doit être éclairé. C’est même, j’insiste, une question de constitutionnalité : le vote des parlementaires doit être éclairé, libre, sans contraintes.
Force est de le constater, les flous qui entourent les modalités de construction de ce projet sont de nature à intéresser non pas le directeur général de l’INSEE, mais le Conseil constitutionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne : Vous souhaitez savoir, madame Panot, combien gagnent les travailleurs indépendants en moyenne. Sachez que, d’après l’ Insee Première du 7 novembre 2019, c’est 3 580 euros par mois.
Mme Mathilde Panot : Ce n’est pas le revenu moyen d’activité !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements bknoek 1575 et identiques.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bknoek 1626 et de seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.
Sur ces amendements, je suis saisie par La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir les amendements.
Mme Caroline Fiat : Par cet amendement, nous proposons de supprimer, à la fin de l’alinéa 8, les mots « applicable dans les régimes constituant le système universel de retraite ».
Nous souhaiterions, si c’est possible, obtenir la liste des régimes spécifiques que vous instituez dans le système universel de retraite. Il nous serait très utile de savoir combien il y en aura.
M. Alain Ramadier : Ce ne sera évidemment pas possible !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Cendra Motin : Je réponds toujours aux questions de Mme Fiat.
Il n’y a pas de raison d’enlever ces mots à la fin de l’alinéa 8, puisque la garantie en question est bien applicable à tous les régimes constituant le système universel de retraites : le régime général, celui des salariés exploitants agricoles, celui de la fonction publique et celui des marins.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : La réponse de Mme la rapporteure est très claire. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Lors de la discussion avortée sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, il a bien été précisé – même si la question peut paraître anodine – que vous prévoyiez cinq régimes, alors que Mme la rapporteure n’en a cité que quatre.
D’autre part, il y aura des disparités au sein de chaque régime : l’âge de départ à la retraite et les taux de transfert différeront. Donc, inévitablement, le système de retraite n’aura rien d’universel.
Ces cinq familles de régimes, fondés sur les professions, seront marquées par d’énormes inégalités. Le système prétendument universel qui chapeautera ces régimes spécifiques, comme nous l’avons déjà suffisamment répété lors des débats de ces quinze derniers jours, n’aura rien d’universel. (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Madame la rapporteure, si nous vous demandons d’enlever les mots « applicable dans les régimes constituant le système universel de retraites » à la fin de l’alinéa 8, c’est pour une bonne raison : dès lors qu’il comporte des régimes spécifiques, le système ne peut plus être appelé « universel ».
J’aimerais réellement disposer de la liste de ces régimes, que je vous ai demandée. Pour le moment, j’ai compris qu’il y aurait un régime pour les routiers, un pour le personnel navigant aérien, un pour les policiers, un pour les gardiens de prison et, peut-être, un pour les douaniers. Quant au cas des avocats, il est en cours de discussion.
M. Bruno Millienne : Vous voudriez peut-être un régime spécifique pour les députés de La France insoumise ?
Mme Caroline Fiat : Est-ce qu’au moment du vote sur ce projet de loi, nous pourrons disposer d’une liste claire et précise des régimes spécifiques inclus dans votre système prétendument universel ?
Mme Mathilde Panot : En somme, la liste de ceux qui n’ont pas la chance d’être concernés par le régime général !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements bknoek 1626 et identiques.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 293 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.