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Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article liminaire

debate, 19/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne : Je veux tout d’abord rappeler quelques données d’ordre macroéconomique. Nous allons sans doute enregistrer une baisse de notre PIB de l’ordre de 1 %. La croissance potentielle ayant été estimée à 1,25 %, cela nous laissera des marges de manœuvre au moment du rebond.
Sur le plan budgétaire, la prévision du déficit, qui était de 2,2 % dans le projet de loi de finances initial, est dorénavant de 3,9 %. Ce qui nous semble important, c’est que la dégradation de ce déficit est due essentiellement à des mesures exceptionnelles, qui n’ont donc pas de caractère pérenne. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet l’hypothèse que le déficit structurel sera maintenu à 2,2 %. Ceci est en quelque sorte la conséquence des réformes structurelles que nous avons pu engager avant cette crise. Elles nous ont permis d’atteindre un taux de croissance du PIB de 1,3 %, le plus élevé de l’Union européenne. Cette croissance économique nous a permis de dégager des marges de manœuvre budgétaires.
Je souhaite répondre à la mauvaise humeur du président de la commission des finances en précisant qu’en 2020 notre prévision de solde public était de 2,2 % de déficit, l’un des meilleurs scores obtenus au cours de ces dernières années. Je rappelle enfin que nous avons stabilisé la dette, ce qui n’était pas arrivé depuis plus de dix ans.
Grâce à nos réformes structurelles, nous avons engrangé des gains de croissance économique. Grâce à nos réformes, nous avons dégagé des marges de manœuvre budgétaires. Cela nous permet aujourd’hui d’aborder cette crise dans une situation peut-être plus satisfaisante que d’autres pays, à la fois du point de vue de la croissance et des finances publiques.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier : Je ferai plusieurs remarques liminaires. Tout d’abord, je ne suis pas tout à fait sur la même ligne que notre collègue Daniel Labaronne. Je précise que le Haut conseil des finances publiques fait part de certains doutes, y compris sur le maintien du déficit structurel à 2,2 %, en s’appuyant sur le fait qu’il est extrêmement difficile, dans la situation actuelle, de faire des prévisions parfaitement fiables.
Cela me conduit à apporter une précision importante, comme je l’ai fait ce matin en commission des finances. Le travail relatif au lendemain de la crise, au jour d’après, doit commencer dès aujourd’hui. La question des voies et moyens, des trajectoires visant à réduire les déficits publics et la dette – qui vont considérablement augmenter –, doit être traitée dès aujourd’hui. Car c’est une des conditions nécessaires à l’instauration du climat de confiance qui contribuera à la réussite du plan d’urgence.
La deuxième remarque concerne un point déjà abordé par Mme Louwagie. Ce projet de loi comporte plusieurs angles morts, des trous dans la raquette qui créent de l’incertitude et une inquiétude profonde chez certains de nos concitoyens – je pense notamment aux mandataires sociaux, déjà cités, aux travailleurs non salariés, et plus largement aux indépendants, aux conjoints collaborateurs. Des précisions doivent être apportées les concernant.
Il existe un débat à propos des règles de l’assurance s’agissant de la prise en charge des catastrophes naturelles et des catastrophes sanitaires, notamment concernant les pertes d’exploitation. Certaines discussions laissent penser qu’il pourrait y avoir des difficultés. Il faut clarifier ce débat sur l’assurance d’exploitation, y compris en proposant, comme nous le ferons, un fonds complémentaire.
Se pose également le problème des entreprises placées en procédure collective et qui sont exclues du fonds de solidarité, alors que ces entreprises – ou au moins celles qui sont en redressement ou en procédure de sauvegarde – pourront reprendre leur activité. D’une certaine façon, on alourdit encore un peu la barque pour elles. Là encore, il faut apporter des réponses.
Le secteur du bâtiment a aussi besoin de réponses, tout comme certains secteurs extrêmement touchés : l’horticulture, les stations de ski. Les trous dans la raquette sont donc nombreux.
Pour conclure, j’appelle votre attention sur un problème de méthodologie. Il faut aller vite, choisir la simplicité et l’efficacité. À cet égard, j’insiste sur la nécessité d’un partenariat effectif, et pas uniquement dans les mots, avec les conseils régionaux, qui ont une compétence en matière économique.

M. le président : Monsieur le député, il faut conclure.

M. Nicolas Forissier : D’après certains échos que j’ai eus, il semble que des inquiétudes existent sur ce point.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Je souhaitais intervenir en introduction de ce projet de loi de finances rectificative car des questions continuent de se poser et il me semble important d’y apporter des réponses claires.
La première concerne les collectivités territoriales. Les mesures de chômage partiel annoncées, et financées par ce projet de loi, ne s’appliquent qu’au secteur privé. Les contractuels de droit public ne peuvent en bénéficier. Est-il envisageable de prévoir une dérogation afin que les collectivités territoriales puissent y avoir recours ?
Ma deuxième question est d’ordre économique. Des chefs d’entreprise du Biterrois m’ont alertée quant au fait qu’ils auraient souhaité être couverts par leur assurance « perte d’exploitation » pour faire face à cette crise sans précédent. Or la quasi-totalité des contrats excluent l’événement épidémique. Une mesure pour y remédier n’aurait aucune incidence sur les finances de l’État. Quelle solution proposez-vous pour régler ce problème ?
Je souhaite enfin appeler votre attention sur la situation de certaines entreprises contraintes d’interrompre leur activité pour des raisons sanitaires et dont le cas n’est pas envisagé aujourd’hui par le Gouvernement. En effet, d’après les déclarations de la ministre du travail, est éligible au dispositif de chômage partiel toute entreprise qui subit une fermeture administrative ou une baisse d’activité. Néanmoins, qu’en est-il des entreprises qui ne se trouvent pas dans cette situation et qui, du point de vue économique, pourraient poursuivre leur activité mais dans lesquelles l’entrepreneur lui-même ou les salariés estiment que les conditions sanitaires ne sont pas réunies actuellement au vu des processus de production habituels ? Ne faudrait-il pas examiner la situation de ces entreprises pour qu’elles puissent suspendre, au moins temporairement, leur activité, et être éligibles au dispositif de chômage partiel ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour régler ce problème ?
Par ailleurs, pouvez-vous nous assurer que les entreprises concernées par une fermeture administrative, un chômage partiel pour baisse d’activité ou une suspension d’activité pour raisons sanitaires pourront, si la situation les empêche d’honorer leurs obligations contractuelles vis-à-vis de leurs clients, invoquer la force majeure ? Il y va de la survie d’un très grand nombre d’entreprises, notamment nos TPE et PME qui, aujourd’hui, risquent de faire défaut à leurs donneurs d’ordre privés.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, l’article liminaire montre – nous en avons longuement parlé ce matin en commission des finances – que le déficit se dégrade de 1,7 point de PIB soit, pour être clair, de 39 milliards dont 15 pour l’État et donc, par déduction, 24 pour la sécurité sociale – essentiellement – et les collectivités territoriales
Or, concernant la sécurité sociale, le Gouvernement avait annoncé d’une part, un relèvement de l’ONDAM à hauteur de 2 milliards, pour les hôpitaux, d’autre part 2,75 milliards supplémentaires concernant l’Unédic, soit un total de presque 5 milliards. Nous allons perdre un peu plus de 19 milliards de cotisations sociales. Pourriez-vous nous donner une explication à ce sujet, monsieur le ministre, puisqu’il n’y a pas de loi de finance rectificative pour la sécurité sociale. Il aurait pourtant été logique de mettre à l’ordre du jour les deux projets de loi, afin qu’on y voie clair concernant une dégradation des déficits publics de 39 milliards. M. le rapporteur général avait indiqué qu’il espérait obtenir ces précisions pour cette séance, j’espère que vous pourrez nous répondre sur ce point.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon : Je ferai plusieurs remarques. Toutes les prévisions qui sont faites sont sympathiques et intéressantes mais ont la valeur de l’examen d’une boule de cristal.

Mme Valérie Rabault : C’est vrai!

M. Jean-Luc Mélenchon : Estimer que la prévision de croissance potentielle reste inchangée par rapport au projet de loi de finances pour 2020 me paraît une vue de l’esprit. Plusieurs d’entre vous l’ont dit : à l’heure où nous parlons, nous ne savons pas – et personne n’en est responsable – si l’économie mondiale va s’effondrer ou si nous allons pouvoir, grâce aux mesures prises, maintenir un fonctionnement qui empêche cet effondrement.
Cela nous place dans une situation très particulière. Pour certains d’entre vous, il s’agit simplement de rétablir un équilibre, c’est d’ailleurs pourquoi ils emploient le mot « crise » qui suppose le retour à un équilibre antérieur. De notre côté, nous percevons plutôt une bifurcation générale de l’économie mondiale car celle-ci est surplombée par une masse considérable de dettes et de circulation de titres fictifs, sans contrepartie matérielle.
Par ailleurs, je reçois à l’instant une note qui indique que le Président de la République a annoncé une augmentation du budget de la recherche de 5 milliards.

Mme Valérie Rabault : C’est une augmentation sur dix ans.

M. Jean-Luc Mélenchon : Je ne sais pas d’où vient cette somme mais elle ne figure pas dans le texte dont nous discutons aujourd’hui. Ces 5 milliards sont-ils transférés d’un poste à un autre ou ont-ils une autre origine ? De quoi parlons-nous réellement ? Pourrions-nous avoir un document avec des données stables – mais à l’impossible nul n’est tenu – ou bien une clause de revoyure entre nous à propos d’un projet de loi de finances rectificative qui tienne compte des nouveaux paramètres que nous aurons enregistrés au fil des heures ?
Le texte qui nous est présenté a été élaboré mardi dernier. Ce jeudi, deux jours plus tard, les conditions financières mondiales ont changé. Peut-on imaginer pouvoir discuter à nouveau de tout cela mardi prochain sur une base plus stable ?

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Je ne crois pas que l’État aborde cette crise en bonne santé financière. Nous n’avons jamais aussi peu réduit le déficit qui stagne depuis l’année dernière et constitue la très grande majorité du déficit européen. Nous faisons peu d’efforts. D’autres pays s’en sortent mieux.
En la matière, je ne cherche aucune responsabilité ; je me contente d’un constat – il faut bien se mettre d’accord sur le constat si l’on veut en tirer des conséquences efficaces et à peu près acceptables pour les uns et les autres. Il y a donc là un sujet de préoccupation qui ne doit toutefois pas nous empêcher d’agir, je l’ai déjà dit.
Il reste que la dette et le déficit seront probablement plus élevés que ce qui est prévu par le texte. Vous tablez sur une récession d’un point de PIB, mais, à la suite de la crise de 2008, dans le cadre d’une économie certes très secouée, mais pas nécessairement davantage que ce que nous connaîtrons demain, le PIB de notre pays s’est contracté de 2,8 à 2,9 points. Je pense en particulier à la future chute des recettes fiscales qui n’est que faiblement anticipée. Évidemment les 10 ou 11 milliards inscrits dans le texte semblent un montant élevé, mais ils sont bien peu de chose si on les compare aux 45 milliards qui ont manqué en 2008.
Tout cela m’amène à appeler à la plus grande prudence et à insister sur la nécessité d’élaborer, en guise de feuille de route pour le Gouvernement, une loi de programmation des finances publiques cohérente avec la situation du pays. Il est vrai que ce n’est pas une caractéristique de la loi de programmation en vigueur, mais, aujourd’hui, nous avons vraiment besoin d’un tel texte. Cette loi s’appliquera évidemment une fois que la crise sanitaire sera derrière nous, mais il faut que le Gouvernement la prépare avec la plus grande attention et une très grande vigilance.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin : S’agissant de ce qui vient d’être dit, en particulier par M. le président de la commission des finances, je crois que nous devons absolument éviter toute posture politique. Il n’y a pas lieu de se demander par exemple si la majorité a suffisamment réduit les déficits, d’autant, je le rappelle, que la sortie de la procédure de déficit excessif a eu lieu durant ce quinquennat. On pourrait d’ailleurs aussi probablement considérer que la trajectoire pour y parvenir avait commencé lors du quinquennat précédent, mais, à mon sens, l’heure n’est pas à genre de considération.
Même si certains estimeront probablement que tout cela était insuffisant, la majorité a fait preuve d’un véritable sérieux budgétaire qui lui permet de consacrer des moyens à des dispositifs permettant d’affronter une crise économique majeure. C’est cela qui compte ! Avons-nous, oui ou non, les moyens de mettre en place des outils en faveur de la trésorerie des entreprises ? La réponse est « oui ».
Pour ma part, j’éviterai de pousser trop loin la comparaison entre la situation actuelle et la crise de 2008. Le contexte conjoncturel est aujourd’hui très différent. Nous n’avons pas affaire à une crise financière dont découlent une crise économique puis une nouvelle crise financière, mais à une crise sanitaire qui se déroule sur une période précise – il est vrai que nous n’en connaissons pas la durée et que c’est toute la difficulté – provoquant un ralentissement forcé de l’économie dont découle une crise économique. C’est très différent.
La crise actuelle est davantage « pilotable ». Nous sommes en effet en mesure d’anticiper et de comprendre, aujourd’hui bien mieux qu’hier, un ralentissement des entreprises, ralentissement que nous forçons en quelque sorte, en même temps que nous aidons ces dernières à survivre autant que nous le pouvons.
Nous anticipons ce ralentissement avec, pour horizon, notre connaissance de la crise sanitaire. Autrement dit, tous les chiffres retenus par le projet ont été élaborés à la lumière de notre compréhension de l’avancement de la crise sanitaire et non d’une crise économique « contrôlée » par le ralentissement voire l’arrêt de pans de l’activité économique du pays. Cette crise très atypique ne peut pas être comparée à une crise économique et financière telle que celle que nous avons vécue il y a douze ans.
La prévision d’un déficit public de 3,9 % telle qu’elle est formulée dans le texte se vérifiera-t-elle à la fin de l’année ? Nul ne peut le dire dans l’hémicycle. Ce qui compte en revanche pour la sincérité du texte qui nous est soumis, c’est de constater que les chiffres qu’il avance sont correctement calibrés et qu’ils sont cohérents par rapport à ce que nous savons aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt : Permettez-moi d’apporter quelques éléments de réponse aux inscrits sur l’article liminaire. Je pourrai ainsi, si vous en êtes d’accord, répondre plus brièvement à certains amendements.
Je ne ferai qu’ajouter quelques éléments aux arguments du rapporteur général, que je partage totalement. Tout d’abord ce projet de loi de finances rectificative n’a qu’un seul objectif : permettre de prendre les mesures urgentes dont le système économique a besoin, à hauteur de 45 milliards d’euros, en apportant des garanties pour 300 milliards.
Il s’agit d’une réponse dans l’urgence. Nous le précisons dans l’exposé général des motifs et le Haut conseil des finances publiques l’indique également dans son avis, nous avons élaboré un scénario fondé sur un confinement et un blocage des activités pour une durée d’un mois. Évidemment, en fonction de l’évolution de l’épidémie et de la situation, nous aurons vocation à corriger les hypothèses émises.
Ensuite, s’agissant de mesures fiscales, je précise d’ores et déjà que le Gouvernement sera défavorable à bon nombre d’amendements : il souhaite réserver ces mesures – mises à part celles prises en urgence en matière de report, déjà évoquées – afin de les inclure dans le pacte productif et le plan de relance sur lesquels il travaille.
D’une part, à chaque fois que ce plan de relance aura vocation à modifier la loi de finances initiale, il sera évidemment accompagné si cela est nécessaire d’un projet de loi de finances rectificative. D’autre part, une discussion de nature programmatique et pluriannuelle sur l’impact des mesures sur les finances publiques aura nécessairement lieu afin de réviser un certain nombre de trajectoires, ne serait-ce que par respect pour nos engagements européens.
Monsieur Mélenchon, s’agissant de notre hypothèse de croissance, il est vrai que le PLFR qui vous est soumis modifie la croissance nominale sans toucher à la croissance potentielle, mais, je viens de le dire, nous aurons d’autres occasions d’apporter les corrections nécessaires.
Madame Ménard, les collectivités territoriales ne sont pas éligibles au dispositif de chômage partiel. Cela s’explique par leur situation particulière en termes tant juridiques que conjoncturels. En droit, ces collectivités ne financent en aucune part les dispositifs de chômage classique. Dans les faits, contrairement à ce qui se passe dans le secteur privé, elles n’enregistrent pas de baisse de recettes ou quasiment pas. En effet, leur budget n’est pas un chiffre d’affaires, et la part de leurs recettes indexée sur une vente ou un produit est véritablement marginale. Si l’on s’en tient à leurs recettes principales, leurs dotations ne sont pas diminuées, la taxe 2510foncière payée par les ménages reste stable, de même que l’équivalent de la taxe d’habitation compte tenu des dégrèvements.
Un autre aspect très conjoncturel peut être mis au crédit des gestionnaires locaux : les collectivités dans leur ensemble peuvent s’appuyer sur une trésorerie de 44 milliards – il s’agit d’un chiffre global. Cela me paraît de nature à leur permettre globalement de passer le cap que les entreprises privées ne peuvent pas franchir.
Enfin, s’agissant des 2 milliards de dépenses consacrées au secteur médical que vous appelez à documenter, j’anticipe ma réponse à l’amendement que défendra Mme la présidente Rabault : ce PLFR ne s’intéresse qu’au budget de l’État, or les 2 milliards en question constituent des dépenses sociales qui doivent s’inscrire sous ONDAM.
M. le rapporteur général a rappelé ce matin que ce dernier n’était qu’un objectif que nous saurons dépasser pour répondre aux besoins. Nous avons d’ores et déjà annoncé un certain nombre d’appels d’offres pour des masques et du matériel. Nous prévoyons aussi des mesures de reconnaissances de l’engagement, et nous voulons financer la revalorisation des indemnités journalières. Les 2 milliards qui ne sont pas inscrits dans le PLFR apparaîtront dans les comptes sociaux. À dire vrai, je ne sais pas si nous aurons besoin d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale à caractère rectificatif, mais l’engagement est pris de documenter ce montant dans les comptes sociaux.