debate, 21/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour soutenir l’amendement bknoek 256 du Gouvernement.
Mme Nicole Belloubet : Il est le produit du constat qui a été fait ces derniers jours. Le confinement est une obligation sanitaire, dont le non-respect est réprimé par une contravention de quatrième classe, c’est-à-dire d’une amende forfaitaire de 135 euros, qui peut être majorée. Pour dissuader ceux qui ne respecteraient pas le confinement, nous proposons de transformer l’amende en un délit puni d’une peine de prison, ce qui conférerait à la mesure un véritable effet préventif. Voilà ce que le Gouvernement souhaitait proposer.
M. Philippe Gosselin : Souhaitait !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : J’ai souvent entendu la majorité, lors de débats budgétaires où le rapporteur appartenait à l’opposition, s’offusquer d’entendre celui-ci donner l’avis de la commission sur des amendements qui n’avaient pas été discutés en commission.
Dans le cas présent, il me semble que nous devrions prendre le temps de discuter l’amendement, qui n’a pas été examiné en commission. À l’amende forfaitaire susceptible de majoration qui existe déjà, il vise en effet à ajouter une amende pour récidive de 3 750 euros, assortie de six mois d’emprisonnement et des peines annexes que sont le retrait du permis de conduire et les travaux d’intérêt général.
Madame la garde des sceaux, nous partageons votre intention et nous serons à vos côtés pour faire adopter des règles strictes permettant d’assurer le respect du confinement, y compris à travers le renforcement des amendes pour récidive. Néanmoins, ce que vous proposez est invraisemblable.
Chacun sait que les amendes sont traitées de manière informatique, automatisée et centralisée, sans compter qu’elles vont se multiplier du fait de la possibilité de verbaliser donnée aux policiers municipaux et aux gardes champêtres ; sans les accuser de ne pas travailler correctement, je constate qu’il n’y aura pas de contrôle de la réalité de l’amende. Et c’est dans ces conditions que, dès le deuxième contrôle, il faudra de facto payer 3 750 euros. C’est un peu excessif.
Je pense qu’il faut sanctionner la récidive, mais de manière progressive. Les Français, dans leur majorité, respectent et comprennent les règles de confinement. Il ne faut pas les décourager d’appliquer un confinement qui fonctionne précisément parce qu’il est accepté. Madame la garde des sceaux, nous voulons bien vous suivre dans l’instauration d’amendes de récidive, mais pas à ce point-là.
M. Philippe Gosselin : Sans compter les peines de prison !
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : J’irai dans le même sens : ce ne sont pas des sanctions anodines que nous nous apprêtons à voter. L’amendement a été déposé en séance, et c’est compréhensible, alors serait-il possible de prendre un moment pour en discuter ? Madame la garde des sceaux, pouvez-vous nous dire combien de verbalisations ont été prononcées depuis l’entrée en vigueur du dispositif ?
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Madame la garde des sceaux, un principe constitutionnel veut que les sanctions soient proportionnées à la faute commise. Or vous nous proposez, en cas de récidive dans les trente jours de la part de ceux qui auraient utilisé leur voiture sans motif légitime, de faire passer l’amende majorée de 135 euros je crois…
M. Jean-Christophe Lagarde : Non, 375 euros !
M. Charles de Courson : …à 3 750 euros, et de l’assortir d’une peine d’emprisonnement de six mois. Si mes souvenirs de droit pénal sont encore exacts, cela revient à passer de la contravention au délit, puisque celui-ci est défini par le quantum de la peine. (« Oui ! » sur divers bancs.)
Mme Nicole Belloubet : Absolument !
M. Philippe Gosselin : C’est bien cela !
M. Charles de Courson : Je sais bien que ce sont des plafonds, mais pensez-vous vraiment qu’ils respectent le principe de la proportionnalité des sanctions à la faute commise ? Nous sommes au-delà de toute proportionnalité !
M. Bertrand Pancher : Oui !
M. Charles de Courson : Il vaudrait mieux réduire l’amende à 1 000 euros et se dispenser d’une peine d’emprisonnement d’autant moins réaliste que nos prisons sont pleines.
M. Jean-Paul Lecoq : Il faut les vider !
M. Charles de Courson : Ce serait un quantum raisonnable. Mille euros, c’est déjà considérable !
M. Raphaël Schellenberger : C’est un smic !
M. Charles de Courson : Et il faut éviter les peines de prison. Où mettrions-nous ces gens ?
M. Boris Vallaud : Ce seraient des peines non exécutées !
M. Charles de Courson : Faisons preuve d’un peu de raison et de sagesse, limitons la sanction à une amende de 1 000 euros.
M. le président : Merci.
M. Charles de Courson : Il faudrait peut-être une suspension de séance pour régler cela.
M. Boris Vallaud : Oui !
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Madame la garde des sceaux, j’ai souvent cité comme exemple le fait que vous avez accepté d’être accompagnée par le Parlement dans la rédaction de l’ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Néanmoins, je vous le dis franchement : je crains que cet amendement, qui a, je l’espère, fait l’objet d’un débat au sein du Gouvernement, nous soit proposé sous la pression des événements. Certaines personnes ne respectent pas la règle, et il faut trouver le moyen de les convaincre, y compris par la coercition et la répression, mais les mesures prévues ici dépassent toute proportion.
L’idée de suspendre pour un an le permis de conduire des récidivistes qui se sont servis de leur véhicule ne me dérange pas vraiment – mais les tribunaux ne l’appliqueront pas. Ce qui me gêne, c’est que vous visiez une catégorie de la population, à juste titre d’ailleurs me semble-t-il, en édictant une sanction qui restera sans effet : que l’amende soit de 3 750 euros, 5 000 ou 10 000 euros, une partie de la population concernée en sera pour ainsi dire protégée, grâce à la limite que constitue la quotité saisissable. En fait, une amende de 135 euros permettrait d’atteindre le même objectif.
Je comprends la stratégie de communication qu’il y a derrière l’amendement, mais, puisque le texte adopté par l’Assemblée sera manifestement différent de celui du Sénat, il faudrait qu’une réflexion gouvernementale permette d’aboutir à un texte plus équilibré et plus efficient – peut-être moins fort, mais plus réel.
M. Philippe Gosselin : Ce n’est plus réel !
M. Jean-Christophe Lagarde : Ce que nous avons ici est un effet d’affichage : pour BFM TV, ce sera génial.
Mme Danièle Obono : Exactement ! C’est uniquement pour ça !
M. Jean-Christophe Lagarde : Je ne dis pas cela contre vous, madame la garde des sceaux, je ne fais que souligner l’effet d’annonce. Si nous voulons empêcher les gens de se mettre en danger, il faut trouver une mesure adaptée. Je suis pour la répression, à condition qu’elle soit efficace.
M. Philippe Gosselin : Efficace et juste !
M. Jean-Christophe Lagarde : Sinon, ce n’est que de la communication.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Une fois n’est pas coutume, j’irai dans le sens de mes collègues.
Cet amendement arrive en séance sans avoir été discuté en commission. De toute évidence, il ne répond qu’à une volonté de communication que je juge extrêmement superficielle de la part du Gouvernement, qui prolonge en cela une faiblesse dont il fait preuve depuis le début de la crise : il surréagit en pensant qu’il suffira de passer au 20 heures pour régler les problèmes.
Pour que les gens comprennent, il faut être clair et cohérent. L’amendement est peut-être clair en ce qui concerne le montant de l’amende, mais il est incohérent par sa disproportion.
Vouloir être dissuasif laisse de côté les raisons pour lesquelles les personnes concernées commettent l’infraction, qui peuvent être légitimes, même si elles ne le sont pas toujours. C’est le contraire de ce qu’il faudrait faire : comprendre pourquoi certains se mettent, et mettent les autres, en danger.
Cette mesure est disproportionnée et contre-productive d’un point de vue pédagogique. De plus, elle favorisera certains biais, car l’on constate déjà que certaines catégories de la population sont plus contrôlées que d’autres, et donc, à infraction égale, plus verbalisées.
M. le président : Merci…
Mme Danièle Obono : En outre, les prisons ne sont pas seulement pleines : elles sont surpeuplées.
M. Jean-Paul Lecoq : Il faut les vider !
M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel : Nous partageons les avis exprimés sur les autres bancs de l’hémicycle au sujet de cet amendement que nous découvrons tout juste.
Le groupe communiste demande également que soit définie une peine proportionnée et applicable en cas de récidive, en évitant des excès de volonté pédagogique qui risquent de poser problème.
En outre, si une peine d’emprisonnement est encourue, elle devra être prononcée par la justice. Comment faire alors que dans cette période de confinement, il est demandé aux tribunaux de fonctionner au ralenti ? N’y a t-il pas un risque de surchauffe ?
Nous avons besoin d’une suspension de séance pour trouver le moyen d’infliger une peine alourdie en cas de récidive, mais dans des proportions qui la rende applicable.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie Guévenoux : J’irai dans le même sens que l’ensemble des orateurs en proposant une suspension de séance afin que nous trouvions ensemble une solution.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Je vous remercie pour vos observations, qui appellent deux commentaires.
D’une part, dès lors qu’il s’agit d’un délit, la peine est laissée à l’appréciation du parquet et du juge. Il n’y a donc pas d’effet d’automaticité.
D’autre part, l’Italie et l’Espagne appliquent des dispositifs répressifs identiques. Nous ne les avons pas créés de toute pièce.
Cela dit, je partage évidemment votre souhait de parvenir à un consensus sur cette question. Je serai donc très attentive à ce que nous pourrions construire ensemble lors de la suspension de séance.