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Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article liminaire

debate, 17/04/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Nous allons, en un claquement de doigts, dépenser des sommes considérables. De mémoire de parlementaire – Charles de Courson en est témoin –, jamais nous n’avons dépensé autant d’argent en si peu de temps.
À un moment ou à un autre des débats, il faut le dire : avec la moitié des crédits de 40 milliards d’euros que nous allons adopter, augmentés des 10 milliards du précédent PLFR, nous aurions réglé tous les problèmes des services publics dans notre pays : non seulement ils seraient les plus exemplaires au monde, mais ils disposeraient de tous les moyens de protection nécessaires. Cette question est véritablement sur les lèvres de nos concitoyens, d’autant plus qu’il s’agit de dépenses de fonctionnement.
De même, personne ne comprend que nous n’ayons pas dépensé l’autre moitié – elle aurait largement suffi – pour régler les problèmes environnementaux que vous évoquiez à l’instant, monsieur le ministre de l’économie et des finances. Cela fait des années que nous demandons deux, trois, quatre ou cinq milliards d’euros supplémentaires pour régler la prochaine crise, à savoir la crise environnementale – le gouffre qui est devant nous.
Certes, nous sommes aujourd’hui dans l’urgence, et nous voterons de bon cœur ces crédits ; mais je ne doute pas que, dans le cadre du plan de relance auquel vous réfléchissez, vous ne prépariez le monde de demain. En tout état de cause, si nous ne préparons pas le monde de demain – nouveau, plus humain, plus équilibré –, la jeune génération portera un regard particulièrement cruel sur ce que nous faisons en ce moment.

M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article liminaire.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 40 et 410.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 40.

M. Charles de Courson : Il est un peu symbolique. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, dans le cadre du précédent PLFR, vous aviez maintenu le déficit structurel à 2,2 %. Et voici qu’il baisse brutalement à 2 % ! Pouvez-vous indiquer par quel tour de magie une très forte augmentation du déficit se traduit par une brutale amélioration du déficit structurel ? J’avoue donner ma langue au chat – au chat Darmanin ! (Sourires.)
J’aimerais poser une seconde question. Il y a un mois, en commission, j’ai demandé au rapporteur général si nous pouvions être informés de la répartition du déficit public de 9 % entre l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales. On m’a répondu de ne pas m’inquiéter : elle nous serait communiquée pour la séance publique. Je l’attends toujours…
Je récidive donc : pouvez-vous indiquer, au sein du déficit budgétaire que vous estimez à 9 % – il s’agit d’un ordre de grandeur, nous ne sommes plus à quelques dixièmes de point près –, la répartition de son montant entre l’État et les organismes divers d’administration centrale – ODAC –, la sécurité sociale et les collectivités territoriales ? Si vous estimez le déficit public à 9 %, vous connaissez nécessairement la distribution entre les trois. Tel est le double objet de ma modeste intervention.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 410.

Mme Valérie Rabault : Monsieur le ministre, vous avez réalisé un petit tour de passe-passe en auto-améliorant le déficit structurel. J’ignore quelle baguette magique vous avez utilisée…
J’ai bien conscience que la ligne de séparation entre déficit structurel et déficit conjoncturel peut toujours être discutée – nous en avons beaucoup débattu dans cet hémicycle. Toutefois, en l’espèce, vous jouez un peu avec notre attention, ou notre inattention. Prévoir une amélioration du déficit structurel dans le contexte que nous connaissons est assez fort de café ! J’ignore s’il faut donner sa langue au chat, pour reprendre l’expression de M. de Courson, mais il faut au moins que vous justifiiez ce chiffre. Or je crains que cela ne soit difficile.
Notre amendement, comme celui de M. de Courson, vise à maintenir le déficit structurel au niveau qui était encore le sien il y a un tout juste un mois. La situation structurelle de la France n’a pas changé en un mois – sa situation conjoncturelle oui, structurelle non.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin : Ces amendements soulèvent la question du déficit structurel. On peut avoir l’impression que nous diminuons le déficit structurel de l’année 2020, mais, en réalité, son actualisation est calquée sur celle du déficit structurel de 2019. Le déficit structurel prévu pour 2019 était de 2,2 %, et celui prévu pour 2020 était au même niveau. Depuis le mois dernier, le déficit structurel de 2019 a été actualisé à 2 %, donc celui prévu pour 2020 l’a été également. Sans doute M. le ministre de l’action et des comptes publics l’expliquera-t-il mieux que moi. En tout cas, il n’y a aucun tour de passe-passe ou de magicien derrière tout cela – malheureusement !
S’agissant de la granularité du solde public et de la ventilation du déficit de 9 % entre le budget de l’État, les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales, je m’associe à votre demande visant à la comprendre au mieux et au plus vite, mes chers collègues. Toutefois, il faut également comprendre qu’il est difficile d’obtenir une vision très fine des divers budgets dans ces temps assez exceptionnels. Au demeurant, pour les Français, il n’y a qu’une seule France et qu’un seul budget. In fine, ils retiennent le chiffre de 9 % de déficit public. Néanmoins, dès que nous pourrons connaître sa ventilation, je serai le premier intéressé.
Je rappelle que les chiffres que nous évoquons – je le dirai une seule fois – valent de façon temporaire. Nous sommes dans une situation de crise absolue. Par définition, tout ce que nous manions là – M. le ministre de l’économie et des finances l’a rappelé dans son propos liminaire – est à prendre avec une grande prudence et une grande humilité : il s’agit de ce que nous pouvons estimer à la lumière de la crise telle que nous la comprenons aujourd’hui.
L’avis de la commission sur les deux amendements est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Il est défavorable. Le chat Darmanin retombe peut-être sur ses pattes, mais il n’est pas certain de prendre votre langue, monsieur de Courson !
Même si le débat paraît un peu décalé, l’exécution budgétaire a été bonne en 2019 : nous avons bien tenu les finances publiques, ce qui nous permet d’emprunter à des conditions avantageuses même dans un contexte de crise économique. Les chiffres ont été rendus publics au moment de la crise du coronavirus ; nous ne nous en sommes donc guère fait l’écho. Reste que nous avons bien exécuté le budget, que nous avons même été au-delà de ce que nous avions prévu, en améliorant davantage le déficit public que nous nous y étions engagés. Vous nous aviez d’ailleurs dit que nous n’y parviendrions sans doute pas. Mais ne nous attardons pas sur le passé.
Quant aux nombreuses dépenses et pertes de recettes, nous les considérons comme conjoncturelles, one-off.

Mme Valérie Rabault : Le problème n’est pas là !

M. Gérald Darmanin : Tous les pays font d’ailleurs de même, et cette analyse a été validée par le Haut Conseil des finances publiques et par la Commission européenne. Peut-être y aura-t-il demain un plan de relance ou un plan de baisse de la fiscalité, ce qui aura alors un effet structurel, mais, pour le moment, ce n’est pas le cas. Il y a donc trois éléments : une amélioration des comptes en 2019 – que tout le monde a sans doute oublié un peu vite –, le rebasage évoqué par le rapporteur général et cet effet one-off très important, accepté comme tel par tous ceux qui observent nos comptes. Telle est la réponse que vous fait le chat, monsieur de Courson.
Je peux comprendre votre volonté de décomposer le déficit, mais c’est très difficile à faire dans des conditions changeantes : nous ne connaissons pas encore toutes les conséquences de la crise sur toutes les administrations publiques. Sur les 9 points de PIB de déficit public, un baisse de 7,5 points est attribuable à l’État, dont il faut déduire une hausse de 1,1 point pour les ODAC – nous aurons sans doute l’occasion de reparler des opérateurs dans quelques semaines ou quelques mois ; une baisse de 0,4 point serait le fait des collectivités territoriales, assez peu touchées au moment où je vous parle et dont la trésorerie reste très importante ; et une baisse de 2,2 points est imputable au champ social. Tels sont les chiffres indicatifs que nous avons fournis au Haut Conseil des finances publiques et à la Commission européenne.

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez : Les prévisions sont extrêmement difficiles, c’est vrai, mais il n’en est pas moins artificiel d’améliorer le solde structurel. Vous avez fait un effort de sincérité concernant le taux de croissance ; le coronavirus étant conjoncturel, le bon sens commandait de ne pas modifier le solde structurel.
Toutefois, l’essentiel n’est pas là, il est dans la décomposition du déficit public.
Premièrement, nous devons absolument recevoir des précisions au sujet des comptes sociaux. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, les dépenses supplémentaires relèvent de crédits évaluatifs, retracés notamment dans l’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Vous avez décidé qu’elles ne feraient pas l’objet d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, choix que l’on peut comprendre. Mais il y a aussi des pertes importantes de cotisations, donc de recettes, et ce point doit être éclairci.
Deuxièmement, concernant les collectivités territoriales, j’ai constaté en lisant l’exposé général des motifs que vous aviez regardé les choses de près, puisque vous y indiquez que les droits de mutation à titre onéreux – DMTO – vont surréagir, de même que l’impôt sur les sociétés. Vous avez raison, et cette baisse du produit des DMTO risque de mettre les départements en difficulté. L’évolution du solde des administrations publiques, décomposée ente l’État, les 2792administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales, fait donc partie des indicateurs que vous devrez nous fournir.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Monsieur le ministre, vous parlez d’une bonne nouvelle. En fait, le calcul du solde structurel repose non pas sur une prévision de croissance, mais sur la croissance potentielle, c’est-à-dire sur la capacité du pays à créer de la richesse, sur ce qu’il produirait si l’appareil productif était entièrement mobilisé. Par conséquent, lorsque vous dites l’avoir vu, l’avoir mesuré, l’avoir décalé de 2019 à 2020, c’est faux : il n’est pas mesurable. C’est même tellement faux que la Commission européenne, qui fait son propre calcul du déficit structurel, ne trouve pas les mêmes résultats que vous. Elle est beaucoup moins optimiste : elle estimait ce déficit à 2,5 % l’an dernier.
J’entends bien qu’il s’agit d’un débat « techno » qui n’intéresse peut-être que moi… Que signifie ce chiffre ? Plus le déficit structurel est élevé, moins nous avons de capacité à activer tout le potentiel de notre économie. Par un tour de passe-passe, vous affirmez que le déficit structurel est moindre que prévu. Encore une fois, c’est faux, puisque ni le FMI, ni la Banque mondiale, ni la Commission européenne, ni personne au monde ne peut le mesurer ; on le calcule à partir de la croissance potentielle, qui indique ce que serait le taux de croissance si toute la capacité productive du pays était mobilisée. Je me permets donc de corriger ce point.
J’en profite pour rebondir sur les propos de Gilles Carrez. L’article liminaire est le seul à offrir une vision consolidée de l’ensemble des finances publiques : sociales, locales et de l’État.

M. Gilles Carrez : Exactement !

Mme Valérie Rabault : Tous les articles qui suivent portent uniquement sur l’État. Il importe donc que nous disposions, à ce stade de l’examen du texte, d’un éclairage global, car rien n’est dit sur les administrations de sécurité sociale. Vous ne nous avez pas indiqué, par exemple, combien il y aurait de rentrées en moins au titre des cotisations sociales.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir communiqué cette décomposition, qui figure traditionnellement dans l’exposé des motifs de l’article liminaire.
S’agissant de la hausse de 1,1 point pour les ODAC, je m’explique mal l’apparition subite de ces quelque 25 milliards d’excédent. Quant à la baisse de 2,2 points pour la sécurité sociale, cela fait un déficit d’environ 50 milliards. Sachant que 8 milliards sont imputables à l’UNEDIC et que 7 milliards sont liés à la réévaluation de l’ONDAM, les pertes de recettes s’établiraient à 35 milliards, ce qui nous paraît un ordre de grandeur raisonnable. Pour les collectivités territoriales, on passe d’une hausse de 0,5 point – ce qu’avait prévu, de mémoire, la loi de finances initiale – à une baisse de 0,4 point, ce qui fait une différence de 20 milliards. Pourriez-vous nous commenter ces trois évolutions, monsieur le ministre ?
Par ailleurs, je persiste à dire que nous avions besoin d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Il y en a eu quelques-uns depuis la création des lois de financement de la sécurité sociale, et je trouve dommage que vous n’en présentiez pas un en même temps que ce PLFR, ce qui nous aurait donné une vision d’ensemble de la situation à l’instant où nous parlons.

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin : Je ne sais pas si le moment est bien choisi pour débattre de l’ajustement structurel, ni même si c’est l’objet du texte que nous présentons. J’entends néanmoins que l’article liminaire est important dans la mesure où il procure une vision « toutes administrations publiques ». Nous faisons des finances publiques, et il est normal d’informer la représentation nationale. Sur la forme, lorsque nous avons discuté ici des modifications qui nous permettraient de mieux examiner la situation des finances publiques – modifications que M. le rapporteur général a peut-être toujours en tête de proposer après la crise –, nous avons constaté l’intérêt de cette vision. Je le rappelle à l’intention de ceux qui, aussitôt qu’il est question de débattre « toutes APU », crient à la fin de la sécurité sociale et des collectivités locales.
Mme Rabault peut considérer que ce que nous proposons n’est pas juste. Toutefois, nous nous sommes conformés aux demandes de l’INSE. J’imagine qu’aucun parlementaire ne remet en cause ses chiffres à partir desquels ce texte a été élaboré. Encore une fois, bien évidemment, les choses peuvent encore évoluer durant l’année.
La perte de recettes fiscales, dont j’ai parlé en commission des finances, s’élève à un peu plus de 30 milliards d’euros par rapport au PLFR 1, à 42 milliards par rapport au budget initial. On prévoit notamment une baisse considérable du produit de l’impôt sur les sociétés, puisque les marges sont réduites, et une perte d’environ 10 milliards de TVA. Concernant celle-ci, je dispose de très peu d’éléments ; peut-être se maintiendra-t-elle en partie grâce au secteur de la distribution. À cela s’ajouterait une diminution de 4,5 milliards du produit de l’impôt sur le revenu et une baisse de 1 milliard de celui de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Il y aura une contraction de la masse salariale, on le voit aux chiffres de l’impôt sur le revenu, notamment aux modifications de taux de prélèvement à la source. Je relève au passage que vous n’aviez pas tous soutenu cette réforme, alors qu’elle constitue un puissant amortisseur social : chaque jour, des centaines de milliers de contribuables, notamment des indépendants, se connectent au site des impôts pour supprimer leurs acomptes – je souhaitais le faire savoir à Mme Louwagie et à M. Le Fur. Cet argent que nous ne prélèverons pas servira à soutenir le pouvoir d’achat et l’économie.
La contraction de la masse salariale entraînera évidemment celle des cotisations, mais l’ACOSS n’est pas encore en mesure de l’évaluer. Le ministre de l’économie et des finances a annoncé ce matin que 9 millions de personnes étaient au chômage partiel, il y en a donc quelques centaines de milliers de plus qu’au début de la semaine ! Je vous communiquerai les éléments dès que je les aurai moi-même.
Quant aux comptes sociaux, ils évoluent à vitesse grand V. Le temps qu’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale aille du conseil des ministres à l’hémicycle, les chiffres des recettes et des dépenses auraient sans doute déjà changé de plusieurs milliards, et vous vous en plaindriez. Comme je l’ai indiqué au président de la commission des finances, qui peut s’associer s’il le souhaite à son homologue 2793des affaires sociales, je viendrai bien volontiers en commission, le cas échéant avec le ministre des solidarités et de la santé, vous présenter l’état des comptes sociaux tels que nous le constatons ; je le ferai au Sénat la semaine prochaine.
Enfin, monsieur Carrez, j’ai évoqué les collectivités locales dans mon propos introductif, notamment le fait qu’elles auront besoin du soutien de la puissance publique, l’honnêteté pousse à le dire. Il y a deux types de problèmes : ceux qui vont surgir dans un mois, comme la baisse du produit des DMTO, des taxes de séjour et de l’octroi de mer, à laquelle il faut ajouter les pertes subies par les casinos ou les thermes ; et ceux qui surgiront dans un an.

M. Gilles Carrez : En effet !

M. Gérald Darmanin : Ceux-là seront beaucoup plus importants encore : la TVA, les DMTO encore, les impôts de production, dont il faudra que nous discutions, et les changements de taux décidés par les collectivités pour soutenir l’économie. S’agissant des collectivités territoriales, le dossier majeur sera donc le budget pour 2021, qui traitera d’ailleurs aussi de réforme de la taxe d’habitation.
Monsieur de Courson, je peux discourir « toutes APU », mais il serait préférable que l’on simplifie, à l’avenir, les débats à ce sujet. En tout cas, je me tiens à la disposition des commissions pour entrer dans les détails. Même si je comprends très bien vos demandes, si je puis me permettre d’exprimer une opinion au sujet du débat parlementaire, ce n’est pas le point le plus important du texte que nous vous présentons.