debate, 17/04/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Nous nous apprêtons à examiner ce deuxième projet de loi de finances rectificative, fondé sur un scénario d’évolution de l’économie qui s’appuie lui-même sur des décisions, notamment celle de procéder au déconfinement à partir du 11 mai, et sur une série d’hypothèses : après les mesures très restrictives du confinement, la relance ne devrait être que très progressive ; la consommation des ménages reprendrait cet automne, et le flux touristique, plutôt en fin d’année.
Ce scénario détermine non seulement les ajustements budgétaires auxquels nous devrons procéder, mais également les mesures de soutien à l’économie et les mesures d’urgence sociale. Il y a une forte corrélation entre la date du déconfinement, les moyens prévus, la stratégie et les mesures dont nous débattons aujourd’hui, ce qui soulève de nombreuses interrogations.
Pourquoi cette date a-t-elle été retenue ? Ce choix est-il fondé sur des raisons scientifiques ou médicales ? Est-ce lié à l’évolution de la maladie ?
Quelle est la stratégie ? Nous avons l’impression que l’on a opté pour celle de l’immunité collective. Espérons qu’elle soit maîtrisée. Ainsi, on rouvre les écoles et on remet au travail les personnes les moins à risque.
Cela entraîne une insécurité pour ceux qui vont retourner au travail. De quelles protections pourront-ils bénéficier ? Les masques commencent à moins manquer dans les hôpitaux, mais il n’y en a pas encore assez dans les établissements médico-sociaux ou pour les aides à domicile. Ne prend-on pas un risque inconsidéré en remettant nos enfants à l’école ? Cela suscite de nombreuses interrogations et de vives réactions chez les parents d’élèves.
Le tracking soulève la question des libertés individuelles. Quelles sont, par ailleurs, nos capacités de dépistage ?
Nous avons besoin d’être rassurés quant à la stratégie que vous avez choisie, monsieur le ministre.
M. le président : Merci, mon cher collègue…
M. Jean-Louis Bricout : Les moyens seront-ils au rendez-vous ? De votre réponse dépendent le sérieux du scenario économique mais également la solidité des mesures dont nous débattons. Ne craignez-vous pas que votre scenario ne soit contrarié par un rebond de la maladie ?
M. le président : Je rappelle que les prises de parole sur l’article sont limitées à deux minutes.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Nous approuvons l’article bk1erek, mais nous avons soulevé hier, en commission des finances, le problème suivant.
Des fonds ont été créés dans différents territoires pour soutenir les petites entreprises et les associations. Celui de la région Grand Est, doté de 44 millions, est alimenté par le conseil régional, les dix conseils départementaux et les 174 établissements publics de coopération intercommunale de la région, à raison de deux euros par habitant de chaque territoire.
J’ai proposé que les aides issues de ces fonds soient exonérées tout comme le sont celles du fonds de solidarité aux entreprises, qui relève de l’État. Tout le monde était d’accord hier, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur général ? J’ai donc déposé un amendement en ce sens, avec votre accord, mais il a été déclaré irrecevable au motif qu’il concernait les collectivités territoriales. Or il concerne d’abord l’impôt perçu par l’État.
Seriez-vous d’accord pour reprendre cette proposition qui avait fait consensus en commission ? J’ai cité le fonds du Grand Est, mais il y en a beaucoup d’autres. Celui de la Bretagne, par exemple, et doté d’une vingtaine de millions.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Je profite des deux petites minutes qui me sont imparties pour vous alerter sur certains sujets, messieurs les ministres, plusieurs de mes amendements ayant été déclarés irrecevables.
Tout d’abord, le refus des assureurs d’indemniser les pertes d’exploitation des entreprises sous prétexte que l’épidémie ne figurait pas parmi les cas prévus laisse les Français perplexes. Je me permets donc d’y revenir en citant un sondage réalisé auprès des dirigeants de TPE-PME : 80 % d’entre eux estiment qu’ils ont été épaulés par leur banquier durant cette crise, tandis que 76 % déplorent le manque de soutien de leur assureur.
Vous avez déclaré tout à l’heure que les assureurs avaient abondé le fonds de solidarité à hauteur de 185 millions sur les 200 millions promis, mais ce n’est pas suffisant et les Français ne comprennent pas leur attitude.
Les sociétés civiles immobilières familiales ou les personnes physiques propriétaires de monuments historiques recevant du public se retrouvent, elles aussi, dans une situation dramatique, car elles sont exclues du dispositif d’aides. Je voudrais mentionner le cas de l’abbaye Saint-André, monument historique privé dont les jardins sont également classés et ont reçu le label « jardin remarquable ». Chaque année, elle reçoit 30 000 visiteurs entre mars et octobre. Les seuls revenus sont tirés de la billetterie. C’est une catastrophe pour la sauvegarde de notre patrimoine.
J’appelle également votre attention sur le secteur de l’hôtellerie, des bars et des restaurants, que j’avais proposé d’exonérer de la redevance due à la SACEM – Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique – et à la SCPA – Société civile des producteurs associés – pour les musiques d’attente, du moins les entreprises frappées d’une fermeture administrative.
Je relaie également une demande des experts-comptables de ma circonscription, qui ont joué un rôle remarquable durant cette crise pour aider les entreprises. Ils souhaiteraient, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, que les dates de dépôt des liasses fiscales soient reportées, car ils sont submergés par la gestion de la crise et beaucoup d’entre eux ne parviendront sans doute pas à respecter les délais.
Enfin, je regrette que mon amendement concernant l’affacturage n’ait pas été retenu, car il me semblait représenter une solution intéressante pour les entreprises. Je vous écrirai à ce sujet.
Il me resterait beaucoup à dire, mais je m’en tiens là, faute de temps.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Les dispositions de l’article bk1erek, tout comme l’ensemble du projet de loi, nous semblent en deçà des mesures que l’État devrait prendre pour répondre efficacement à l’urgence sanitaire, assurer la relance économique et éviter l’appauvrissement des plus fragiles, premiers frappés par cette crise.
Certes, la relance budgétaire accroîtra la dette publique, mais, en période de dépression, les conséquences demeureront limitées. Du fait de la relance, les recettes fiscales augmenteront et, les taux d’intérêt restant bas par rapport aux taux de croissance, la dette publique ne fera pas boule de neige.
Par ailleurs, le levier fiscal pourrait réduire considérablement le poids de ces dépenses. De notre point de vue, il devrait être au cœur de ce projet de loi, mais il en est absent. Nos propositions en ce sens ont toutes été rejetées, ce qui pose un problème. Alors que l’on en appelle à l’effort collectif, il faudrait rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune. Certains de nos concitoyens les plus privilégiés semblent d’ailleurs prêts à faire des gestes. Il faudrait également augmenter la fiscalité du capital et créer un impôt sur l’épargne.
Enfin, le financement des investissements dans les champs sanitaire, social et écologique impose que la Banque centrale européenne rachète la dette des États et la transforme en dette perpétuelle.
Il est dommage que notre pays ne défende pas cette solution, qui favoriserait une véritable relance et permettrait à l’Union européenne de jouer un rôle fondamental.
L’article bk1erek, tout comme l’ensemble du projet de loi, ne permettront pas de répondre aux besoins de la période que nous vivons.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Comme l’a indiqué Mme Louwagie, nous soutenons l’engagement de l’État, qui aura des répercussions évidentes sur les dépenses sociales, ce qui est tout à fait logique.
Je tiens à souligner que les collectivités s’engagent elles aussi, à commencer par les régions, qui financent un quart de l’aide de 1 500 euros accordée aux très petites entreprises et aux auto-entrepreneurs. Pour la région Bretagne, que je connais bien, cette participation représente 10,5 millions par mois, sachant que le premier versement est déjà intervenu, comme le ministre de l’économie et des finances l’a précisé.
Les départements s’engagent également, puisqu’ils devront assumer en premier lieu la dépense sociale.
M. de Courson a évoqué les initiatives régionales – dans le Grand Est, en Bretagne ou ailleurs – consistant à créer un fonds d’aide aux entreprises. En Bretagne, la région y participe à hauteur de deux euros par habitant, tout comme les départements, les intercommunalités et les communes. Quelles mesures prendrez-vous pour ces fonds, qui ont vocation à contribuer à la reprise ?
Enfin, les collectivités ne pourront pleinement s’engager que si leur gouvernance est assurée. Or plus de 5 000 communes n’ont pas encore d’exécutif, puisque les élections n’ont pas été menées à leur terme. La commande publique ne pourra pas reprendre tant que le processus démocratique n’aura pas été achevé. Ce n’est pas l’objet du présent texte, bien sûr, mais la question est liée.
N’oublions pas les efforts consentis par les collectivités, en particulier celles que je connais.
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Bruno Le Maire : Je voudrais répondre aux questions légitimes et précises qui ont été posées durant ce débat. Vous avez tous cité deux catégories d’acteurs très sollicitées durant cette crise, les banques et les assureurs. J’en ajouterai une troisième, les grandes sociétés foncières, qui perçoivent les loyers, en particulier ceux des commerçants.
Il me semble que le secteur bancaire, je le répète, a joué le jeu de la solidarité, notamment en accordant les prêts garantis par l’État. On peut toujours faire mieux, bien sûr, mais j’estime que, depuis le début, les banques se sont mobilisées. Les chiffres cités par Mme Ménard sont clairs et correspondent à ce que ressentent effectivement les PME et les entreprises sur le terrain.
Chaque semaine, je communiquerai au Parlement les taux de refus, afin que l’on évalue la situation avec objectivité et que l’on améliore encore le dispositif. Au travers des banques, c’est surtout leurs agents que je remercie, car ils ont accepté de recevoir les clients et traitent les dossiers d’emprunt. Je leur rends hommage pour leur travail.
S’agissant des assureurs, je vous le dis très simplement, nous n’avons pas été satisfaits au départ. Le Premier ministre et moi-même avons dû convoquer les assureurs, ce qui n’a pas été nécessaire pour les banques. Les assureurs ont accepté de revoir leur copie et d’accroître leur engagement au titre de la solidarité nationale : ils doubleront leur participation au fonds de solidarité, en la portant de 200 à 400 millions d’euros ; ils investiront 1,5 milliard dans les PME du secteur de la santé et accorderont 500 millions d’euros de remises commerciales. Je salue cet effort de solidarité, qui va dans le bon sens.
Mais le plus important, je le redis, c’est le travail qui sera mené demain avec vous, parlementaires, et avec les assureurs, sur l’état de catastrophe sanitaire.
M. Marc Le Fur : C’est l’une de nos propositions !
M. Bruno Le Maire : Celui-ci n’existe pas encore, à la différence de l’état de catastrophe naturelle – en cas de sécheresse ou d’événement climatique particulier. Il nous faut, dans les six mois, définir l’état de catastrophe sanitaire et le type de sinistre qui s’y rattache, ce qui nous permettra de prévenir les prochaines pandémies. Il serait inimaginable de ne pas nous doter d’un dispositif permettant de compléter les contrats d’assurance afin de couvrir les pertes d’exploitation et autres dégâts liés à une catastrophe sanitaire. Ce travail très important doit être accompli rapidement.
Du côté des bailleurs, du bon travail a été fait, mais nous pouvons faire mieux. Les grandes foncières ont pris des engagements. Je les ai réunies hier et je les réunirai de nouveau aujourd’hui dans le but de parvenir à un accord, dans lequel elles s’engageraient non seulement à reporter les loyers, mais à en annuler trois mois pour les très petites entreprises, de moins de dix salariés, dont l’activité a été suspendue par arrêté administratif. Ce ne serait que justice, car ces entreprises ne pourront pas redémarrer si on leur demande, dans le même temps, de rembourser leurs loyers.
Je distingue ici les très petites entreprises et les chaînes, dont la situation est différente et appelle un traitement au cas par cas. Certaines d’entre elles, comme les marques appartenant à de grands groupes de luxe, ont les reins suffisamment solides pour assumer ce type de dépense ; d’autres auront plus de difficulté. En tout cas, pour les commerçants, employant moins de dix salariés, ce serait impossible. Je demande donc aux foncières de consentir cet effort de solidarité en renonçant à trois mois de loyer, et je leur ai donné rendez-vous cet après-midi pour en discuter.
Madame Ménard, vous souhaitez rendre les SCI propriétaires de monuments historiques et percevant des recettes de billetterie éligibles aux prêts garantis par l’État. Vous avez raison, et nous le ferons : il est très important que les monuments historiques y aient accès.
Enfin, pour répondre à la question qui m’a été posée sur le déconfinement, je suis convaincu que nous saurons organiser la reprise d’activité à condition de prendre les bonnes décisions et de clarifier les règles en nous appuyant sur le protocole national de déconfinement proposé par Laurent Berger et la CFDT, ainsi que sur des guides de bonnes 2796pratiques élaborés métier par métier. La reprise sera nécessairement progressive, car les comportements des consommateurs auront changé au lendemain de la crise.
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin : Monsieur Le Fur, les régions contribueront au financement du fonds de solidarité à hauteur de 7 % : elles verseront 500 millions d’euros, contre 7 milliards pour l’État. Nous saluons bien évidemment cette contribution, mais il serait erroné de dire qu’elle représente le quart du fonds.
À l’instar de nombre de vos collègues, madame Ménard, vous m’avez interrogé sur la date de dépôt des liasses fiscales des sociétés. Nous avons déjà allongé d’un mois, c’est-à-dire jusqu’à la mi-juin, le délai de remise de toutes les déclarations, y compris de la déclaration de revenus, même sous sa forme papier.
Néanmoins, ces déclarations sont importantes non seulement pour les agents des impôts, mais aussi pour les contribuables eux-mêmes, car elles leur permettent notamment de bénéficier de crédits d’impôt. En effet, dès cet été, des sociétés toucheront des crédits d’impôt grâce à leur déclaration du printemps. Si nous reportons indéfiniment la date de remise des déclarations, nous ne pourrons pas injecter cet argent dans l’économie réelle.
Par ailleurs, pour les personnes physiques, la déclaration de revenus ouvre de nombreux droits, comme le chèque énergie pour les personnes non imposables ou certaines réductions sur les tarifs de cantine et les centres de loisirs qu’il faut solliciter, à la rentrée, auprès des collectivités locales. Nous avons déjà repoussé la date au maximum.
J’entends néanmoins que cela puisse présenter des difficultés pour les sociétés, dont les déclarations d’impôt sont plus complexes à remplir que celles des particuliers ; nous avons donc accepté une simplification. J’invite les experts-comptables à se rapprocher de leur direction départementale des finances publiques. J’ai beaucoup communiqué avec l’Ordre des experts-comptables, et ceux-ci sont au courant de la situation. Pour l’impôt sur les sociétés, ils pourront fournir une déclaration simplifiée et communiquer des documents complémentaires ultérieurement, à l’image de ce qui se fait pour la TVA. En outre, bien évidemment, aucune pénalité de retard ne sera appliquée.
Pour les sociétés qui ne connaîtraient pas leur chiffre d’affaires car ils n’ont pas accès à leurs comptes, dans l’hypothèse où ceux-ci ne sont ni informatisés ni connus des experts-comptables, il sera toujours possible de trouver un arrangement. J’ai donné des consignes en ce sens aux directeurs départementaux des finances publiques.
Mais, je le répète, nous avons déjà prolongé le délai de plus d’un mois. Si les Français et les sociétés ne déclarent pas leurs revenus, l’administration fiscale ne pourra par leur verser les crédits d’impôts auxquels ils ont droit, ni leur fournir les documents dont ils ont besoin.
M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article bk1erek.
L’amendement bknoek 191 de M. Laurent Saint-Martin est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez : Monsieur le ministre de l’économie et des finances, je tenais à dire un mot sur les loyers. Il y a dix jours, j’ai participé à une réunion de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, dont je suis membre, et j’ai posé la question des loyers. En effet, la CDC, soit en son nom propre, soit à travers des filiales foncières comme Icade, est un important propriétaire immobilier. J’ai donc demandé si, dans le cadre de son rôle d’amortisseur, la CDC ne devrait pas envisager des reports de loyer.
Le représentant de la direction générale du Trésor a répondu par la négative en tenant le raisonnement suivant : les pouvoirs publics ayant lancé un important dispositif d’aides, à travers le fonds de soutien et les prêts garantis par l’État, il ne faudrait pas jouer sur d’autres touches du clavier, comme les créances entre entreprises, car cela risquerait de poser des problèmes en cascade. Il faudrait donc se reposer avant tout sur les aides publiques.
Bien que je puisse comprendre ce point de vue, je ne le partage pas tout à fait. Je tenais en tout cas à vous signaler cela. Pour ma part, je suis d’accord avec vous : chaque fois que ce sera possible, il faudra faire un effort en reportant les loyers des petites entreprises.
M. François Pupponi : Oui !
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 53.
Mme Christine Pires Beaune : Vous nous avez indiqué, monsieur le ministre de l’économie et des finances, que les assureurs allaient consentir un effort supplémentaire. Je rappelle que, dès le départ, nous avons considéré que les 200 millions d’euros mis sur la table par les assureurs étaient largement insuffisants. Par ailleurs, vous êtes en train d’examiner ce qu’il est possible de faire en ce qui concerne le risque de crise sanitaire. Sachez que nous avons déposé une proposition de loi qui prévoit notamment la création d’une couverture du risque de catastrophe sanitaire.
L’article bk1erek prévoit d’exonérer d’impôts et de cotisations les aides versées par le fonds de solidarité, ce qui est une très bonne chose. Notre amendement rejoint la préoccupation exprimée tout à l’heure par M. de Courson : nous proposons que les aides versées par les collectivités territoriales, notamment les régions, bénéficient du même régime.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement est en effet très proche de celui de M. de Courson, qui a été jugé irrecevable. Ma réponse s’applique donc aux deux amendements.
Sauf erreur de ma part, il n’y a pas de cas historique d’exonération fiscale, dans le régime de droit commun, pour des subventions versées par les collectivités territoriales. Ce serait une première. Bien que je comprenne la philosophie qui sous-tend votre proposition, je ne suis pas certain que cela soit une bonne idée, pour deux raisons.
Premièrement, je l’ai dit hier en commission, nous devons être cohérents en matière d’aides accordées aux entreprises en temps de crise. Ces aides sont très temporaires : elles ne seront 2797versées que durant quelques semaines. Elles doivent être simples, faciles d’accès et intelligibles pour tous, à commencer les entreprises et ceux qui les accompagnent.
Il faut éviter de trop territorialiser ces aides et, au contraire, agir davantage ensemble pour accompagner les entreprises. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le fonds de solidarité est ouvert à toute collectivité souhaitant y contribuer, même si je comprends que les enjeux locaux peuvent primer.
Deuxièmement, je ne souhaite pas que l’État se désengage en exonérant d’impôts des aides qui ne sont pas les siennes. Ce serait créer un mauvais précédent. Je pense, en revanche, que l’État et les collectivités territoriales doivent se mettre autour de la table, si ce n’est pas déjà le cas, pour coordonner leur action en faveur des entreprises, moins aujourd’hui – car je crois que les filets de sécurité actuels sont les bons – que demain, pour la relance. Nous aurons alors besoin des collectivités territoriales, qui connaissent souvent mieux les spécificités industrielles locales que l’État lui-même et nous aideront à déterminer quelles aides sont les plus appropriées.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’amendement, sans être défavorable par principe au fait que les collectivités territoriales participent à l’effort national actuel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis que le rapporteur général.
Pour vous répondre, monsieur Carrez, je partage votre position : je souhaite que l’effort soit partagé, et la foncière de la CDC est l’un des grands bailleurs que je consulterai de nouveau cet après-midi. Je le répète : mon objectif est l’annulation, pour trois mois, des loyers des très petites entreprises fermées par décision administrative.
M. Gilles Carrez : Très bien ! Merci !
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Je n’ai pas été convaincue par la réponse du rapporteur général. Pourquoi le régime fiscal devrait-il varier en fonction de la provenance de l’aide ? Il s’agit dans tous les cas d’aides transitoires versées pendant une période exceptionnelle. La simplicité voudrait au contraire que l’on adopte le même régime pour toutes ces aides. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : L’amendement bknoek 195 de M. Laurent Saint-Martin est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : L’article bk1erek apporte des éclaircissements concernant le fonds de solidarité en exonérant d’impôts et de cotisations sociales les aides versées par ce fonds, ce qui est une très bonne chose. Vous avez également apporté des assouplissements, notamment en abaissant de 70 % à 50 % le seuil de perte du chiffre d’affaires et en modifiant la période de référence.
Mais je suis surprise de constater qu’il reste encore des trous dans la raquette. Le fonds de solidarité, tel que vous le présentez, est destiné à couvrir les frais fixes des entreprises ; cela représente un soutien important, qui va dans le bon sens.
Pourtant, certains critères restrictifs ont pour résultat la sous-estimation de ces frais fixes. Dans certains cas, en effet, on prend en compte la situation du dirigeant. S’il touche une pension de retraite ou s’il a un contrat de travail à temps complet, l’entreprise n’est pas éligible au dispositif, bien que ses charges puissent la mettre en difficulté.
En outre, dans l’exposé des motifs, il est indiqué que seules les entreprises dont le bénéfice annuel imposable est inférieur à 60 000 euros peuvent toucher des aides du fonds de solidarité. Or, pour apprécier la situation de l’entreprise au regard de ce seuil, le texte prévoit d’ajouter au bénéfice imposable la rémunération et les charges sociales du dirigeant. Par conséquent, certaines entreprises dont le bénéfice imposable est de 25 000 euros n’ont pas accès au fonds de solidarité. Je vous appelle donc à revoir les conditions d’accès au fonds de solidarité, car cela constituerait un soutien important pour beaucoup de TPE qui participent à l’aménagement du territoire.
M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin : Je souhaite réagir aux propos de Mme Louwagie. Nous avons eu une discussion similaire hier sur les angles morts du dispositif,…
M. Gilles Carrez : Ou les trous dans la raquette !
Mme Cendra Motin : …et je tiens à saluer le Gouvernement, qui a pris ce matin un décret concernant les cogérants, après que nous lui avons signalé une remontée du terrain à ce sujet. Ce décret prévoit que le seuil de 60 000 euros sera multiplié par le nombre d’associés et tiendra compte du conjoint collaborateur. Vous le savez, l’inclusion du conjoint collaborateur dans l’entreprise pour mieux le protéger avait été un volet important de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. Je remercie le ministre d’avoir entendu notre demande.
Mme Véronique Louwagie : Il était temps !
Mme Cendra Motin : Nous en avons discuté hier : vous avez raison, nous souhaitons également que les retraités, qui peuvent bénéficier, s’ils ont un emploi salarié, du cumul du chômage partiel et de leur retraite, puissent également cumuler, s’ils sont entrepreneurs, le fonds de solidarité avec leur retraite.
Mme Véronique Louwagie : C’est l’entreprise qui est éligible au fonds de solidarité !
Mme Cendra Motin : Oui, bien sûr, vous avez raison.
Il importe pour nous de protéger un maximum de personnes. Tel est le sens de l’action du Gouvernement et de la nôtre, lorsque nous remontons des territoires les cas dont nous avons connaissance. Je me réjouis que nos débats nous permettent d’avancer aujourd’hui sur le sujet.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Je tiens simplement à rappeler que nous n’avons cessé d’adapter ce fonds de solidarité, lequel est généreux puisqu’il est passé de 1 milliard à 7 milliards d’euros ; c’est vous dire combien il correspond à l’attente des 2798entrepreneurs. Un grand nombre d’entre eux y ont trouvé une première réponse, ou plutôt un des éléments de la réponse que nous avons à leur apporter. Aujourd’hui, plus de 900 000 entrepreneurs se sont inscrits sur le site pour bénéficier de ces avantages.
Il convient de continuer à adapter ce fonds. Je reconnais ainsi bien volontiers que ceux qui cumulent un emploi et une petite retraite peuvent rencontrer des difficultés. Je suis tout à fait ouvert à l’idée de prendre en considération la situation des personnes qui, complétant une petite retraite par une activité, ne sont pas aujourd’hui éligibles au fonds de solidarité. Il serait juste qu’ils le soient. Je reçois donc cinq sur cinq le message de Mme Louwagie à ce sujet.
Je veux enfin vous dire, même si ce sera pour plus tard, que, pour tous les secteurs dont l’obligation de fermeture sera prolongée après le 11 mai – hôtellerie, restauration, bars, événementiel, etc. –, le fonds de solidarité pourra être un outil efficace, à condition d’être adapté à la réalité des métiers, notamment ceux de la restauration. Dans les dix jours à venir, nous mènerons un travail en collaboration avec cette filière afin de mieux adapter le fonds de solidarité à ce que seront leurs besoins après le 11 mai.