debate, 09/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Florent Boudié.
M. Florent Boudié : Quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, quelles que soient nos sensibilités et nos formations partisanes, je crois qu’au cours de ces derniers jours nous avons débattu et décidé en républicains, c’est-à-dire avec l’exigence qui doit être la nôtre dans la crise sanitaire exceptionnelle que notre pays affronte.
C’est aussi en républicains que nous avons discuté longuement avec nos collègues sénateurs pour trouver un chemin, ce qui est toujours difficile quand, monsieur Mélenchon, nous ne savons pas tout, quand nous devons agir dans la complexité de ne pas tout savoir.
Nous avons essayé de trouver un chemin qui soit simple, s’agissant notamment de la responsabilité pénale. Beaucoup de questions avaient été posées sur « l’état des connaissances scientifiques au moment des faits » ; était-ce approprié ? Nous avons, en tout cas, voulu apporter une réponse sécurisante, mais qui ne soit pas l’irresponsabilité. Personne n’aurait compris que, dans une situation comme celle-ci, nous assumions un principe d’irresponsabilité.
En ce qui concerne le système d’information, nous avons souhaité apporter des garanties très fortes. Nous avons ainsi accepté – illustration parmi d’autres – le principe de l’avis conforme de la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés. Nous avons eu ce débat la nuit dernière, monsieur Coquerel.
Et nous avons rendu cet accord possible parce que nous considérons que nous ne pouvons agir dans une crise sanitaire aussi violente – qui n’est pas française ni même européenne, mais mondiale – qu’avec les armes de la démocratie. Nous ne pouvons obtenir la confiance, monsieur Peu, que si nous agissons avec les armes de l’État de droit ; c’est une exigence.
Il a souvent été dit au cours de nos débats, et c’est tout à fait exact, que la France était le seul pays où l’on débattait et décidait au Parlement tant des mesures d’état d’urgence et de confinement que de certaines mesures liées au déconfinement. La démocratie, en effet, n’est pas une contrainte, c’est d’abord une exigence ; nous l’assumons et nous le voulons, nous aussi.
Nous ne savons pas tout, je l’ai dit ; pourtant, nous devons décider. Dans cet hémicycle, sous la tribune, se trouve un bas-relief où figurent des allégories : à gauche, l’histoire ; au milieu, Janus, qui regarde à la fois le passé et l’avenir. Telle est toujours, précisément, la position des responsables publics et des décideurs. C’est la nôtre, c’est notre exigence. Grâce au présent texte, nous remplissons cette exigence, avec humilité et avec force. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Veuillez excuser mon sourire malgré la gravité du sujet, monsieur le président, mais Janus est un dieu à double visage ; je ne suis donc pas sûr que la comparaison soit très opportune.
Nous sommes réunis ici depuis plusieurs jours, et l’opposition des Républicains, que je représente, a formulé des exigences, parce qu’il lui semble que l’État de droit est non pas une faculté ni une option, mais une ardente obligation. Cela nous a amenés à faire un certain nombre de propositions et à cheminer ensemble. Nous sommes une opposition exigeante, mais aussi responsable : nous savons que l’état d’urgence sanitaire ne peut pas s’interrompre exactement en même temps que le confinement. L’État de droit est, bien sûr, permanent, mais l’état d’urgence sanitaire doit se poursuivre au lendemain du 11 mai.
Nous nous sommes opposés à propos de la durée de l’état d’urgence sanitaire. Sans doute n’y avait-il pas de durée idéale, mais nous pensions qu’un rendez-vous à échéance d’un mois aurait été la solution la plus pertinente, pour donner toute sa place au Parlement. La date du 24 juillet a été évoquée ; ce sera finalement la date proposée par le Sénat, le 10 juillet, soit deux mois après le début du déconfinement. Ce n’est pas totalement satisfaisant, mais il serait déplacé de s’arc-bouter et de faire capoter le projet de loi – passez-moi l’expression – pour une différence de quinze jours, même si elle est importante, puisque ce seront quinze jours supplémentaires d’exception et de pouvoir exorbitant du droit commun, qui ne correspondent pas au fonctionnement normal d’une démocratie.
Nous nous sommes opposés aussi à propos de la responsabilité des uns et des autres : des maires, des ministres, des hauts responsables d’administration – ou fonctionnaires d’autorité. Nous ne voulions pas d’un texte qui aurait pu apparaître comme une loi d’amnistie.
M. Bruno Questel : Nous non plus !
M. Philippe Gosselin : Pour sa part, le Sénat souhaitait que des signaux soient envoyés aux maires. Nous avons trouvé un compromis, qui n’est ni le texte de l’Assemblée ni celui du Sénat, mais une troisième formule, qui réaffirme le principe de responsabilité. Car la responsabilité est, bien sûr, ce qui fait l’honneur de l’élu, du responsable. Il n’y a pas de fonction ou de mandat qui tienne sans cet engagement fort. Mais nous avons adapté ce régime, en donnant en quelque sorte un mode d’emploi, pour tenir compte de la situation. Ce n’est ni un blanc-seing ni un chèque en blanc ; il appartiendra aux tribunaux de juger, comme il se doit. Nos grands responsables politiques et les « décideurs », quels qu’ils soient, ne seront pas exonérés de responsabilité. Cette formule est de nature à nous réunir, et nous réunit.
Il restait en outre des points très importants à régler concernant le système d’information prévu à l’article 6. Nous craignions, certains d’entre nous craignent encore, que ce système ne soit liberticide, que les données personnelles ne soient utilisées à d’autres fins, qu’elles ne demeurent trop longtemps dans les « bécanes » – pour reprendre un terme un peu trivial – et qu’elles ne soient moulinées au-delà des finalités prévues. Là aussi, sans que tout soit parfait, nous avons trouvé un équilibre intéressant. La CNIL pourra et devra rendre un avis conforme. Il s’agit d’une méthode particulière, d’un pouvoir exceptionnel, dans une période exceptionnelle. Les données ne pourront pas être conservées plus de trois mois. Ce n’est pas la procédure habituelle, et ce n’est pas rien. D’autres éléments encore, introduits par le Sénat ou par l’Assemblée, renforcent la protection. Néanmoins, certains d’entre nous continuent à douter, estimant qu’une brèche est ouverte dans le secret médical. Il est vrai que tout n’a pas été tranché.
Il y avait, enfin, des divergences au sujet des outre-mer. Là encore, nous avons trouvé des voies et moyens, pour que nos compatriotes et amis ultramarins ne se sentent pas traités comme des citoyens de seconde zone.
Tout cela nous amène à nous rapprocher, avec beaucoup d’exigence. En conscience et en responsabilité – les Républicains sont conscients de l’avenir et de ce qu’ils doivent faire –, une très large majorité d’entre nous votera le texte. Il y aura sans doute quelques votes contre et quelques abstentions bienveillantes, suspendues au jugement du Conseil constitutionnel. Car c’est aussi parce que le Président de la République s’est engagé à saisir le Conseil constitutionnel que nous nous engageons à vos côtés, non pas en tant que supplétifs de la majorité, mais parce que nous croyons en une France debout. En cette journée de l’Europe, le lendemain du 8-Mai, je ferai référence non pas à Jaurès, madame la présidente de la commission des lois, mais au général de Gaulle et à l’esprit de résistance, qui doit nous animer face à la maladie. Il y va de l’avenir de nos concitoyens et de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes : Nous sommes heureux d’avoir réussi à trouver un bon accord avec nos collègues sénateurs, à l’issue d’une commission mixte paritaire intense mais fructueuse. Je m’étais exprimée en ce sens il y a quelques heures, la nuit dernière.
Nos conditions de travail ont été particulières, bien sûr, puisque notre temps était contraint, mais je ne crois pas que cela ait altéré la qualité de nos travaux. Les débats ont été riches, complets. Nous avons consacré plus de dix heures en commission et vingt-deux heures en séance publique à l’examen du projet de loi. Il importait que celui-ci soit promulgué au plus vite, afin de permettre dès le 11 mai, conformément aux engagements du Gouvernement, le déconfinement attendu par beaucoup de nos concitoyens.
En premier lieu, le texte proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet. En effet, la bataille contre l’épidémie est loin d’être gagnée, et il nous paraît nécessaire de pouvoir prendre certaines mesures spécifiques pour protéger la santé de tous.
Je tiens à saluer la qualité du travail parlementaire sur ce texte. Le Sénat a d’abord conduit un important et nécessaire travail d’encadrement et de précision, qui a notamment porté 3246sur le déploiement du système d’information destiné à lutter contre la propagation de l’épidémie, prévu à l’article 6. Il a ainsi renforcé le contrôle du juge des libertés et de la détention sur les mesures sanitaires et sur les garanties relatives à la maîtrise des données des personnes concernées.
L’Assemblée nationale a poursuivi ce travail, et je suis heureuse de la contribution fournie par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Nous avons tenu à défendre les libertés individuelles en apportant des garanties complémentaires telles que le caractère immédiatement exécutoire de la décision du juge des libertés et de la détention ou la limitation à six mois de la durée du système d’information. Autre apport important du travail parlementaire : le retour progressif au droit commun en matière de détention provisoire, dès le 11 mai. Cette question essentielle avait mobilisé la commission des lois dans sa mission de contrôle et d’évaluation de l’ordonnance du 25 mars 2020 – vous l’avez souligné, madame la rapporteure.
Enfin, nous avons abouti à un compromis sur la question sensible de la responsabilité pénale des décideurs publics et privés, qui a occupé une grande partie de nos débats en commission mixte paritaire. Nous avons dû trouver une position d’équilibre, car nous devions, d’une part, répondre à l’inquiétude légitime des décideurs dans le contexte du déconfinement, d’autre part, veiller à ne pas créer un régime dérogatoire les exonérant de toute responsabilité – je veux être très claire, car le doute ne doit pas être permis à ce sujet. Selon moi, le compromis trouvé en commission mixte paritaire respecte cet équilibre : le texte rappelle que, dans un contexte d’urgence sanitaire, la responsabilité au sens de l’article 121-3 du code pénal s’apprécie in concreto en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposent le décideur public ou privé au moment des faits. Cette disposition s’inscrit pleinement dans l’esprit de la loi Fauchon du 10 juillet 2000, auquel notre groupe est, je l’ai rappelé, particulièrement attaché.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe MODEM apportera son soutien plein et entier au présent texte, nécessaire pour poursuivre la lutte contre la pandémie. Je tiens à remercier l’ensemble des services de l’Assemblée nationale, notamment ceux de la commission des lois,…
M. Philippe Gosselin : Ils ont été au top !
Mme Isabelle Florennes : …pour leur précieux soutien lors de cette période particulière. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin : La tâche que doit accomplir ce gouvernement face à cette crise sans précédent n’est pas facile. Loin de nous l’idée de vous jeter la pierre. Je dois reconnaître que vous avez pris les choses à bras-le-corps et avec beaucoup de cœur, et nous vous souhaitons de réussir.
Même si vous devez dans une certaine mesure agir dans le brouillard, nous sommes frappés de constater les volte-face, les injonctions contradictoires, les propos péremptoires retirés ensuite. Tout cela nous a donné l’impression d’une improvisation quelque peu regrettable.
Depuis plusieurs jours, nous travaillons tous pour que le projet de loi soit adopté dans les délais et soit le meilleur possible pour nos concitoyens. À cet égard, nous saluons l’équilibre trouvé ce matin en commission mixte paritaire. Toutefois, sur plusieurs aspects du texte, nous ne pouvons pas vous suivre.
Commençons par relever les hésitations quant à la responsabilité des élus. Pendant un certain temps, le Gouvernement a semblé se passer d’eux et imposer ses décisions. Puis, il a cherché à faire en sorte qu’ils ne se sentent pas trop pris au piège. Je crains néanmoins que le texte dans sa rédaction actuelle, résultant du compromis que vous avez trouvé, ne soit perçu par nos concitoyens comme une manière d’accorder une irresponsabilité pénale aux décideurs publics et privés.
Je suis également préoccupée par les dispositions relatives à la quarantaine dans les départements d’outre-mer. Une telle différence de traitement ne me semble pas justifiable.
Surtout, l’énorme système d’information que vous nous avez présenté pose tout de même problème. Il permettra de collecter des données sensibles, relatives notamment à la santé, qui seront accessibles à des gens qui ne sont pas médecins – d’autant que ces données pourront concerner des personnes qui ne sont pas malades et n’ont pas donné leur consentement. Par ailleurs, nous savons qu’un autre système, StopCovid, est en préparation, mais nous ignorons comment il s’articulera avec ce système d’information.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas vous donner de blanc-seing. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas le texte.
M. Bruno Millienne : C’est bien ainsi !
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie ce matin. Mme la rapporteure l’a rappelé dans son propos : le texte voté par le Sénat et celui que nous avons adopté hier n’étaient pas séparés par un océan.
Le point le plus complexe était la question de la responsabilité, qui a surgi pendant le débat parlementaire : le texte initial ne comportait aucune disposition sur la responsabilité des décideurs publics ou privés qui participent à la gestion de la crise sanitaire actuelle.
Rappelons clairement, car parfois le droit écrit et le commentaire détruit, qu’il n’y a eu ni de la part des sénateurs à l’origine de la première rédaction, notamment du président Philippe Bas, ni de la part de nos collègues du groupe LaREM ou du MODEM, comme Laurence Vichnievsky, auteurs d’un amendement à ce sujet la moindre intention de dédouaner qui que ce soit d’une forme de responsabilité liée à la gestion de la crise.
L’objectif était de rassurer un certain nombre de personnes, en particulier les maires, les élus locaux mais aussi les chefs d’entreprise, les employeurs, qui pouvaient penser que, parce que des décisions prises par l’État, par le Gouvernement, s’imposent à eux, et qu’ils constituent une courroie de transmission dans la gestion de la crise et l’application de certaines dispositions, ils pourraient, plus qu’en temps normal, être exposés à la responsabilité pénale.
Le commentaire détruit, ai-je dit. C’est d’ailleurs pour cela que le débat démocratique doit de nouveau être total, car, lorsqu’il est tronqué, celui qui fait foi est le débat des comptoirs ou plutôt, en l’occurrence, celui des réseaux sociaux.
M. Bruno Millienne : Ou des réseaux pas très sociaux !
M. Pascal Brindeau : Toute suspicion devait par conséquent être levée.
La rédaction issue de la commission mixte paritaire a le mérite de rappeler le principe général de responsabilité des décideurs publics. Ensuite, elle évite sans doute l’écueil constitutionnel que constituerait une modification de la loi pénale et de sa portée, puisqu’il ne modifie que le code de la santé publique. Enfin, il rappelle, sans l’imposer aux juges, ce qui constitue un autre risque d’inconstitutionnalité, que les circonstances si particulières de la crise du Covid constituent in concreto un des éléments d’appréciation permettant d’évaluer l’opportunité d’engager ou non la responsabilité pénale d’un décideur, au motif qu’il aurait, dans l’exercice de ses missions, de ses pouvoirs, de ses compétences, exposé un de nos concitoyens à la maladie.
Cela dit, le débat qui s’est déroulé au Parlement, puis en commission mixte paritaire, a aussi permis, au-delà des mesures d’urgence, d’apporter certaines réponses, même si elles ont été supprimées du projet de loi. C’est parce qu’il y a eu un débat au Parlement, parce que des mesures ont été inscrites dans la loi alors qu’elles n’avaient peut-être pas à y figurer, que le Gouvernement a décidé d’annoncer certaines mesures, comme la possibilité pour des préfets de décider, en lien avec les maires et dans le respect des conditions sanitaires, de rouvrir, à partir du 11 mai, les plages, les forêts et d’autres espaces encore, à nos concitoyens.
Ceux-ci n’auraient pas compris qu’il en aille autrement, au vu même de la sécurité sanitaire. Or la compréhension est déterminante en matière de confiance.
Pour ces raisons, le groupe UDI, Agir et indépendants votera en très grande majorité pour le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : La France vit un moment particulier que peu avaient imaginé, même si, depuis quelques années, des spécialistes nous avaient alertés sur le risque d’une pandémie. Étions-nous préparés ? Peut-être pas. Le moment venu, nous devrons comprendre ce qui nous est arrivé, même si, peu à peu, nous commençons à connaître certains faits.
Nous avons tous une responsabilité. Au reste, nul ne peut mettre en doute la volonté du Gouvernement, et plus particulièrement du ministre des solidarités et de la santé, de trouver le plus rapidement possible et dans les meilleures conditions, des solutions pour protéger la santé des Français, limiter le plus possible le nombre de morts et permettre à notre pays de se relever.
Depuis plusieurs semaines, les législateurs que nous sommes votent des textes que nul n’aurait pu anticiper. Le dernier projet de loi de finances rectificative entérine, pour notre pays, une dette égale à 120 % du PIB, un déficit public de 9 % et une dégradation de nos comptes sociaux de 50 milliards. Quant aux mesures sanitaires et sociales ou juridiques, elles sont également hors normes, au sens où elles mettent en cause les libertés publiques.
Jusqu’à présent, nous avons soutenu ces textes, mais aujourd’hui une grande partie des membres de mon groupe s’abstiendront ou voteront contre le projet de loi, et ce pour deux raisons.
Premièrement, nous restons des législateurs épris de liberté et défenseurs des libertés publiques. Or l’article 6, dont nous comprenons la logique, compte tenu de la nécessité de lutter contre le virus, nous inquiète. Les mesures proposées nous semblent prises dans la précipitation, ce qui est devenu la règle, alors que nous ne connaissons pas encore leurs conséquences.
Je salue le travail mené en commission mixte paritaire. Le consensus auquel celle-ci est parvenue va dans le bon sens, puisqu’il accorde une place plus importante à la CNIL et précise que les données collectées ne seront pas conservées plus de trois mois. Mais, si, encore une fois, nous ne doutons pas de la volonté du Gouvernement de trouver les meilleures solutions, nous partons dans l’inconnu et nous ne savons pas comment cela pourrait finir.
Deuxièmement, notre groupe comprend trois élus de Corse. Or le Gouvernement reste sourd à notre problème. L’interdiction d’effectuer tout déplacement supérieur à 100 kilomètres sépare la Corse du continent. Nul ne peut donc plus se rendre dans notre île, sinon pour un motif professionnel ou pour des raisons familiales impérieuses. Il n’y a quasiment plus de bateau ni d’avion la desservant. Depuis plusieurs semaines, aucun avion ne relie plus la Corse à Paris. Celle-ci est coupée du reste du continent, pour des raisons sanitaires du reste faciles à comprendre, compte tenu du foyer qui s’est développé à Ajaccio.
Reste que le tourisme constitue 50 % de l’économie de l’île. Il la fait vivre. Or le projet de loi accorde au préfet la possibilité de placer les voyageurs qui arriveraient en quarantaine, disposition qui s’appliquera aussi aux DOM-TOM. Nous savons donc que peu de gens viendront en Corse cet été.
Nous allons connaître une année blanche. Une grande partie de nos entreprises, ainsi que de nos outils économiques disparaîtra. Dans ce contexte, les élus de l’île, non seulement les députés que j’ai cités mais aussi Gilles Simeoni, veulent bâtir un plan de sauvetage de l’économie insulaire.
Si certains députés de notre groupe vont s’abstenir sur ce texte ou émettre un vote négatif, c’est parce que nous n’avons pas obtenu de réponses. J’espère que celles-ci viendront. Je le dis avec d’autant plus de solennité que les DOM-TOM, je le répète, sont dans la même situation que nous. Ne faisons pas des insulaires des Français à part, en refusant d’apporter, à une situation atypique, des réponses spécifiques.
Monsieur le secrétaire d’État, je suis convaincu que, tous ensemble, nous pouvons trouver rapidement des solutions indispensables.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : La première question de fond posée par ce texte était celle-ci : faut-il prolonger l’état d’urgence sanitaire ? Elle n’est pas anodine. Une loi d’urgence crée un état d’exception, un de ces états auxquels les parlementaires ne devraient jamais s’habituer. Ils doivent aussi veiller à ce que le Gouvernement ne s’habitue pas au confort que crée pour lui un état d’urgence qui lui accorde des pouvoirs supplémentaires. C’est particulièrement vrai sous la bkVeek République.
À cette première question, alors que nous sommes encore à deux semaines de la fin de la première loi d’urgence sanitaire, nous avons répondu non. Nous n’avons pas compris pourquoi vous avez refusé tous les amendements visant à prolonger cet état d’urgence sanitaire jusqu’en juin, alors même que, selon le Premier ministre, il se produira une sorte de revoyure au terme de la première période de déconfinement. Dès lors, pourquoi refuser tant le principe que la date que nous vous proposions ?
J’ajoute que l’état d’urgence sanitaire a prolongé plus de vingt ordonnances. Or, que vous le vouliez ou non, cette manière de gouverner constitue une insulte permanente au Parlement, puisqu’elle permet au Gouvernement de prendre des décisions en toute liberté. Le Conseil d’État juge d’ailleurs qu’un prolongement automatique des ordonnances, sans que le législateur se prononce par un vote, n’est pas souhaitable. Telle est la deuxième raison qui nous amène à rejeter le texte.
Pour l’article bk1erek, je comprends le point de vue initial des sénateurs. À partir du moment où l’État se défausse d’un grand nombre de ses responsabilités sur les maires, il serait invraisemblable que ceux-ci soient les seuls à payer…
M. le président : Votre temps est écoulé.
M. Éric Coquerel : Je ne dispose pas de cinq minutes ?
M. le président : Si, excusez-moi.
M. Bruno Millienne : Bien tenté, Richard !
M. Éric Coquerel : Après la mission d’information, il faudrait éviter que m’interrompre devienne une habitude !
M. le président : L’erreur est humaine, mon cher collègue, et je vais même vous restituer, intérêt et principal, le temps que ce petit incident nous a fait perdre.
M. Philippe Gosselin : Les taux d’intérêt ne sont pas très élevés en ce moment !
M. Éric Coquerel : Je vous remercie.
Au départ, les sénateurs souhaitaient éviter, disais-je, que les maires ne paient les pots cassés en endossant une responsabilité pénale, tandis que les ministres ou d’autres élus bénéficieraient d’une amnistie. Prendre des décisions susceptibles de mettre des personnes en danger ou de sauver des vies est la responsabilité la plus grave que peut exercer un élu.
À cet égard, la nouvelle rédaction ne nous rassure pas tout à fait. Certes, les dispositions s’inscrivent désormais non plus dans le code pénal mais celui de la santé publique, de sorte qu’elles disparaîtront à la fin de l’état d’urgence sanitaire, mais les élus pourront systématiquement se référer à cette base légale, et les juges pourront voir, dans cette rédaction, une intention du législateur de ne pas les rendre responsables de leurs actes.
Enfin, j’observe qu’on a élargi la mesure aux employeurs, faisant droit à une demande formulée, il y a quelques jours, par le MEDEF. Pour notre part, nous pensions que la loi Fauchon suffisait, le juge ayant toujours statué en fonction des circonstances.
J’en viens à la question des données. Hier, M. Véran nous a répété que la création d’un fichier ne posait aucun problème, puisqu’il existe déjà des fichiers, dont l’un dédié aux malades atteints d’une affection de longue durée, comme si son existence était de nature à nous rassurer. Nous ne voulons pas du monde du fichage, surtout quand il se double d’un traçage. Tel est le problème de fond.
D’ailleurs, à la différence du fichier que je viens de citer, qui permet à la sécurité sociale de savoir à quel taux on rembourse tel médicament à un malade, celui que vous créez concerne tant les malades que les non-malades, ce qui constitue une nouveauté. Ensuite, on ignore qui s’en servira. On ne nous a pas répondu sur ce point. Manifestement, son utilisation s’étendra au-delà du monde médical, ce qui pose le problème du secret. Enfin, le traçage n’est pas anodin. On suppose que la personne contaminée pourrait sortir des radars. On la considère à ce titre comme coupable. Selon nous, le volontariat serait une arme suffisante, alors que le traçage entraînera inévitablement vers l’utilisation de StopCovid.
M. le ministre nous a objecté hier que nous étions tous sur Twitter, ce qui constitue après tout une forme de traçage. Certes, mais nous avons la liberté d’être ou non sur Twitter !
Nous avons proposé que ce traçage soit effacé au bout d’un mois. Comme par hasard, on nous l’a refusé, au motif que les données collectées pourraient servir plus longtemps pour des recherches épistémologiques.
Je conclus en rappelant que le projet de loi ne contient aucune mesure sociale à la hauteur de l’état d’urgence social que nous connaissons. Je regrette de ne pas pouvoir détailler ce point, faute de temps. À défaut d’avoir anticipé la crise et d’avoir planifié le déconfinement, vous cherchez à montrer les muscles. Or ce n’est jamais signe d’efficacité ni d’intelligence. J’espère que nous n’aurons pas tous à regretter votre attitude à partir de lundi !
M. Florent Boudié : C’est très exagéré !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : En cette période si délicate et inquiète de notre histoire, les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sont plus que jamais animés du sens des responsabilités qui incombe aux représentants du peuple.
C’est pourquoi, pour ce texte comme pour les précédents, nous avons souhaité explorer tous les chemins de concorde possibles, dans le seul but de restaurer la confiance des Françaises et des Français dans notre capacité à résoudre cette crise sanitaire.
Hélas ! En dépit des vertus démocratiques que certains voudront lui donner, l’accord trouvé aujourd’hui en commission mixte paritaire ne s’inscrit pas dans cette démarche, et ne constitue pas une bonne nouvelle pour notre pays. C’est le résultat d’un compromis – un petit compromis, aurais-je envie de dire – entre la majorité du Sénat et celle de l’Assemblée nationale.
Pour la majorité du Sénat, il était surtout question de la responsabilité pénale des maires. Il est vrai qu’il y a là une vraie question, et que la traiter n’est pas une mince affaire. Mais fallait-il pour autant, dans ce compromis, instituer le mécanisme qui a été trouvé en commission mixte paritaire, qui, quoi qu’on en dise, et quoique vous vous en défendiez, prépare le terrain à une possible amnistie générale pour toute les mauvaises décisions des décideurs publics, depuis le moindre maire de village, jusqu’aux plus hauts responsables et éventuellement aux ministres ?
M. Florent Boudié : Non ! Ce n’est pas vrai, et vous le savez bien !
M. Bruno Questel : Il n’a pas écouté ce matin…
M. Stéphane Peu : Nous ne croyons pas qu’un tel dispositif est de nature à rassurer nos concitoyens sur la capacité de notre nation à affronter pareille crise. Nous pensons qu’il est dangereux pour la démocratie dans notre pays d’alimenter ainsi la suspicion et la défiance de nos concitoyens envers leurs responsables.
M. Florent Boudié : C’est dommage !
M. Stéphane Peu : Pour la majorité de l’Assemblée, l’affaire se résumait surtout à la constitution d’un système d’information et de brigades sanitaires, dispositifs pour le moins inédits, qui ne vont pas sans poser problème en matière de 3249respect des libertés fondamentales. Quoi qu’on en dise, avec le contact tracing, un présupposé de défiance vis-à-vis de nos concitoyens l’emporte.
Pourquoi les infantiliser ainsi ? Pourquoi, alors que le confinement – il aurait fallu pouvoir faire un bilan de la première phase de l’état d’urgence – a montré l’immense civisme, l’immense discipline de nos concitoyens ? Qui pouvait imaginer qu’en quelques heures, il serait possible de confiner de manière complète 66 millions de Français ? Or ils ont respecté, dans leur immense majorité, les règles. Pourquoi ne pas s’appuyer sur ce civisme, ce sens des responsabilités ? Pourquoi préférer une démarche plus autoritaire que citoyenne ?
Évidemment, tout cela préfigure l’application StopCovid, et nous regrettons le refus de la majorité, malgré les demandes que nous avons formulées dans nos amendements, de refuser qu’un débat ait lieu ici – non pas un débat formel et général, mais un vrai débat avec un texte législatif amendable –, concernant l’application StopCovid. Nous avions cru comprendre – sans doute à tort – que c’était l’engagement qu’avait pris le Premier ministre devant nous. Nous n’oublions pas l’essentiel du texte qui est soumis à notre vote – et que nous ne voterons pas. Il vise à proroger l’état d’urgence sanitaire.
Pour notre part, nous refusons de donner notre caution à ce régime juridique d’exception, qui concentre les pouvoirs entre les mains de l’exécutif, restreint les libertés fondamentales de chacun, et autorise le contrôle massif de la population. Nous refusons de donner quitus à cet état d’urgence sanitaire, alors que, je l’ai déjà dit et ne cesserai de le répéter, aucun bilan de celui-ci a été transmis à la représentation nationale, celle-ci n’ayant aucune idée de son efficience réelle, ou même supposée. Cela aurait pourtant été la moindre des choses avant de nous proposer de le proroger.
D’autres l’ont dit : on ne trouve rien dans ce texte concernant l’état d’urgence sociale dans lequel se trouve notre pays. Nous savons que, outre les immenses défis économiques et sociaux qui nous attendent, nous sommes d’ores et déjà confrontés à des urgences sociales. Dans mon département, en Seine-Saint-Denis, je le constate tous les jours : des gens ont faim, ont peur ; ils ne peuvent continuer à vivre dans la situation économique actuelle. Il aurait fallu à tout le moins avoir une attention pour eux, au delà des décisions déjà prises, afin de les rassurer. Or on ne trouve rien de cela dans le présent texte, nous donnant une raison supplémentaire de voter contre.
M. Florent Boudié : Décevant !