debate, 14/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je veux exprimer mon étonnement quant à l’irrecevabilité dont ont été frappés deux amendements que j’avais déposés. Voici le motif invoqué : « Le premier alinéa de l’article 45 de la Constitution et l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale disposent que tout amendement est recevable en première lecture, dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. Tel n’est pas le cas de vos amendements. » Les bras m’en tombent !
Dans un texte dont le titre évoque diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 et dont l’article bk1erek comporte moult mesures, comment refuser au moins l’examen d’amendements concernant des femmes en difficulté ? En effet, les deux amendements que je défendais étaient relatifs à la situation de femmes en grand danger, de mineures notamment.
Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que le projet de loi devait résoudre le plus rapidement possible les difficultés rencontrées par nos concitoyens. Maintenir effectivement l’accès à l’IVG pour les femmes, en particulier les mineures et les femmes victimes de violence confinées avec l’auteur de leurs agressions, ne serait pas une mesure d’urgence ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Pourtant, les appels au numéro vert « Sexualités, contraception, IVG » ont augmenté de plus de 50 %. Je le sais, porter de douze à quatorze semaines le délai de recours à l’IVG constitue une mesure délicate et difficile à prendre. Cependant, je proposais dans l’amendement de borner sa validité à septembre 2020 : il s’agissait tout simplement d’une mesure d’urgence, destinée à accompagner ces femmes en difficulté. Je ne vous répète pas mon étonnement, mais je vous exprime mon mécontentement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : L’application de l’article 98, alinéa 6 a été mise en cause plusieurs fois dans les débats. Certains ont approuvé le nouveau règlement dont notre assemblée s’est dotée, d’autres non ; quoi qu’il en soit, il s’applique désormais. Cet article ne se rapporte pas au titre, mais aux dispositions inscrites dans le texte : si votre amendement ne comporte de lien avec aucune, il ne peut être « raccroché » et il est donc déclaré irrecevable. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a confirmé ce point.