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Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Seconde délibération

debate, 15/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article bk1erekbk..ek
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Marc Fesneau : Je demande en effet une seconde délibération de l’article bk1erek en raison de l’adoption hier soir, à la faveur d’une reprise de séance après suspension, des amendements bknosek 133 et 136, qui visaient à supprimer la dispense de toute consultation prévue par une disposition législative ou réglementaire pour les projets d’ordonnance pris sur le fondement de l’article bk1erek.
D’abord, c’est une question de cohérence, puisque vous avez conservé cette disposition à l’article 2. Ensuite, si je demande cette seconde délibération, ce n’est pas tant parce que le Gouvernement a été battu que parce que les conditions du vote n’étaient peut-être pas suffisamment claires – mais je n’en ferai reproche à personne.

M. Guillaume Kasbarian : Nous venions de reprendre !

M. Marc Fesneau : J’ajouterai un argument.

M. Pierre Dharréville : Nous en avions besoin !

M. Marc Fesneau : Je sens que M Dharréville se réjouit d’avance !

M. Pierre Dharréville : Pas du tout ! Au contraire !

M. Marc Fesneau : Vous me demandiez des exemples ; je vous en donnerai un, concret. Les textes sociaux sont soumis à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, ce qui est une bonne chose, si ce n’est qu’il y a un délai de convocation de quinze jours et que si le quorum n’est pas atteint, il faut ajouter à ce délai quarante-huit heures environ. Cela signifie que si l’on maintient cette procédure, on risque de retarder de plus de trois semaines l’application de certaines mesures à destination de publics fragiles. Certes, on pourrait imaginer faire une distinction suivant les cas, mais en pratique, c’est impossible. Dernier argument, le Conseil d’État a considéré que, vu la situation dans laquelle nous nous trouvons, il était important de disposer d’un tel dispositif pour pouvoir œuvrer utilement.
C’est pour toutes ces raisons que je demande cette seconde délibération – étant entendu que, comme je l’ai dit hier, dans bien des cas, et notamment pour ce qui concerne le maintien des droits à la protection sociale complémentaire, les partenaires sociaux sont d’accord avec les mesures que nous envisageons d’appliquer rapidement.
Il a du moins été largement reconnu que dans la mesure du possible, compte tenu de l’urgence, nous nous sommes efforcés de travailler avec les partenaires sociaux. C’est pour cela que je vous demande cette seconde délibération. (M. Ludovic Mendes applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Étant donné la position que j’ai exprimée hier concernant l’alinéa en cause, mon avis est favorable à la rédaction proposée par le Gouvernement. Les amendements ont effectivement été adoptés dans des conditions peu propices au vote, puisque la sonnerie annonçant la reprise de la séance venait de retentir ; beaucoup d’entre nous n’avaient pas encore regagné l’hémicycle.
C’est la dernière fois que je prends la parole au sujet de ce texte : j’en profite pour saluer Mme Elimas, la présidente de la commission spéciale, qui a fait un travail extraordinaire, ainsi que tous les collègues qui ont siégé au sein de cette commission (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Antoine Savignat applaudit également) et, en raison de délais très courts, se sont penchés jour et nuit sur ce projet de loi. Je les remercie de leur présence ; je vous remercie de votre mobilisation ; je remercie les ministres, dont vous avez vu défiler un certain nombre,…

Mme Brigitte Bourguignon : Pas tous, quand même ! (Sourires.)

M. Guillaume Kasbarian : …ce qui prouve le respect du Gouvernement pour le Parlement. Mon dernier mot sera pour les administrateurs et les autres fonctionnaires de l’Assemblée nationale. Depuis une semaine, j’ai pu prendre la mesure du travail acharné qu’ils fournissent au long des jours, des nuits, des week-ends, faisant preuve d’une incroyable disponibilité, d’une technicité impressionnante. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) Je peux vous assurer et témoigner qu’ils servent l’intérêt général, l’intérêt des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Il serait dommage d’achever ainsi cette séance. L’adoption des deux amendements présentés par Claire Pitollat a eu lieu dans des conditions tout à fait limpides.

M. Guillaume Kasbarian : Oui, enfin…

M. Pierre Dharréville : Si je me souviens bien, un troisième amendement a d’ailleurs été rejeté dans la foulée.

M. Guillaume Kasbarian : Précisément parce que les députés revenaient !

M. Pierre Dharréville : Ce résultat vous a déplu, voilà tout. Je le comprends, car il n’entrait pas dans votre plan ; vous vous êtes heurtés à la décision de notre assemblée, qui établissait le respect des consultations inscrites dans la loi, puisque tel était l’objet de ces amendements.
Monsieur le ministre, votre argument ne tient pas la route. Il y a des instances parfaitement capables de comprendre la situation dont vous faites état et de se réunir dans l’urgence si vous le leur demandez. Vous n’auriez qu’à invoquer les mêmes raisons que vous nous avez données, la nécessité de faire face à un besoin. Le Conseil d’État ne vous a pas applaudis : il s’est borné à ne pas vous dissuader, ce qui n’est pas la même chose. En dernier lieu, cela me conforte dans l’idée que vous voulez vous affranchir de tout, discuter avec dégun, rendre des comptes à dégun, comme nous disons à Marseille, c’est-à-dire à personne. C’est cela, la vérité. Vous ne nous demandez pas seulement de nous dessaisir, mais de dessaisir les autres. C’est pourquoi nous devons maintenir notre décision : ces dispositions ne contrarieront pas celles que vous souhaitez prendre.

M. le président : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat : Monsieur le ministre, vous n’aimez pas l’inventaire à la Prévert des griefs que nous pourrions formuler contre ce texte, mais vous venez d’y ajouter. Depuis le début du travail de la commission spéciale, nous n’avons cessé de critiquer les conditions dans lesquelles nous devons examiner ce projet de loi. Hier, à la reprise de la séance, certains parlementaires étaient dans l’hémicycle pour suivre la discussion et pour délibérer. C’est faire peu de cas de leur vote que de vouloir les faire revoter parce que d’autres n’y étaient pas.

M. François Pupponi : Eh oui !

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Tout d’abord, nous examinons un texte multiple. M. le rapporteur l’a dit : quasiment tous les membres du Gouvernement sont venus tour à tour défendre tel article qui les concernait. La question de nos conditions de travail est donc déjà posée par la méthode très critiquable que nous avons employée pour légiférer.
Ensuite, Pierre Dharréville a rappelé que les amendements contestés ne provenaient ni de l’opposition, ni même de l’entre-deux entre opposition et majorité. Lui et moi connaissons très bien Claire Pitollat : nous sommes tous les trois députés des Bouches-du-Rhône. Elle a encore réaffirmé dernièrement son plein et entier soutien à La République en marche et au Président de la République, Emmanuel Macron.

M. Damien Adam : Ce n’est pas la question !

M. François-Michel Lambert : On ne peut donc pas voir dans ces amendements une tentative de coup du rideau – chacun ici comprendra ce que je veux dire –, mais bien la réflexion d’une députée qui défend ses valeurs et estime 3452que nous pouvons faire confiance aux structures consultées, c’est-à-dire aux hommes et aux femmes qui les composent, pour comprendre l’urgence. Pierre Dharréville l’a exprimé très clairement. Si une consultation exigeait de tenir des délais, de ne pas respecter le quorum, de reporter de quarante-huit heures, peut-être serait-ce parce que l’information entrante ne rassurerait pas ceux qui sont appelés à la consulter.

M. Pierre Dharréville : Eh oui !

M. François-Michel Lambert : Pas un Français ou une Française n’aurait l’idée de faire de l’obstruction pour faire de l’obstruction ! Ils retrousseront leurs manches, de même que ceux qui veulent que les choses aillent plus vite, que les masques soient distribués plus rapidement, que les distributions alimentaires soient plus réussies, mettent la main à la pâte. L’amendement du Gouvernement n’est donc pas utile.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau : La mesure est prévue dans les conditions que je vous ai exposées tout à l’heure. Cette seconde délibération est motivée par un problème de cohérence avec l’article 2, tel qu’il a été adopté, et par les conditions dans lesquelles le vote de deux amendements a eu lieu hier soir. Elle reste très circonscrite. Il ne vous a pas échappé qu’un certain nombre d’autres amendements ont également été adoptés alors que le Gouvernement avait émis un avis de sagesse, voire défavorable : nous n’avons pas demandé à ce que l’on revienne sur ces dispositions. Nous avons pris acte de la décision du Parlement, nous la respectons et nous travaillerons en ce sens.