debate, 05/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
Mme Emmanuelle Ménard : Je l’ai déjà évoqué dans la discussion générale. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire uninominal. Parfois, plus de la moitié du conseil municipal a été élue le 15 mars, mais les nouveaux conseillers n’entreront pas en fonction avant la fin du mois de janvier 2021. Il arrive même que le conseil municipal soit presque complet, seuls quelques sièges n’étant pas pourvus.
S’agissant des EPCI, vous envisagez d’inscrire dans la loi la possibilité d’élire des exécutifs provisoires, composés des nouveaux conseillers communautaires élus dès le 15 mars 2020, même si certains sont manquants. Dans la même logique, l’amendement tend à donner cette possibilité aux conseillers des communes de moins de 1 000 habitants. Un conseil municipal mixte aurait en outre le mérite d’être plus légitime, en ce qu’il refléterait mieux une partie non négligeable des suffrages des habitants de la commune.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Vuilletet : Cet amendement a été rejeté en commission, et j’émettrai à nouveau un avis défavorable. La comparaison entre les communes et les EPCI ne vaut pas. Dans une commune de moins de 1 000 habitants, la légitimité de chacun des membres d’un conseil municipal est entière.
Comme vous tous, je connais bien certaines situations locales : on sait que ce sont ceux qui proposent le plus de projets qui ont le plus de mal à passer au premier tour. Le risque serait de se retrouver avec des exécutifs déjugés par le second tour du scrutin. Nous souhaitons donc que le système actuel soit maintenu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Je comprends parfaitement le sens de cet amendement et je pourrais presque le défendre, mais il me semble que la solution hybride de faire siéger nouveaux et anciens élus dans la même instance municipale, où le cadre politique est bien différent de celui des EPCI, est un exercice un peu compliqué. Les conseils municipaux n’ont pas été habitués à un tel fonctionnement, et leur façon de faire a plutôt bien fonctionné jusqu’à présent. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Monsieur le ministre, votre argument est exquis ! Il décrit, pour le démonter et le rejeter, le mécanisme exact que vous choisissez de nous faire adopter pour les EPCI.
M. Christophe Castaner : J’ai précisé que les situations étaient différentes !
M. Raphaël Schellenberger : Cela se discute… Depuis des années, vous poussez l’idée qu’un EPCI est une collectivité territoriale à part entière, quasiment autonome. Vous avez voté, en tant que député, une loi qui instaurait un système de fléchage et prévoyait l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct, selon un scrutin uninominal. Aujourd’hui, vous nous expliquez que faire cohabiter des exécutifs sortants et des délibératifs entrants au sein de l’exécutif d’une collectivité territoriale n’est pas possible, alors que c’est exactement ce que vous prônez pour les EPCI ! Je comprends votre argument, mais s’il est juste, il faut alors corriger votre propre texte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Monsieur Schellenberger a été très clair. Je ne vois pas en quoi le fonctionnement d’un conseil municipal diffère d’un conseil communautaire.
M. Christophe Castaner : La pratique le montre !
Mme Emmanuelle Ménard : Le fait que les conseils municipaux soient élus au suffrage universel direct, à la différence des conseils communautaires, me semble une raison supplémentaire de permettre un conseil municipal mixte, composé à la fois des anciens conseillers municipaux et des candidats élus au premier tour le 15 mars dernier, plutôt que de conserver strictement le conseil municipal élu en 2014. Je ne vois vraiment pas en quoi cette seconde solution serait plus légitime et plus démocratique que celle que je propose.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : J’irai dans le même sens que mes collègues : ce système hybride n’a rien de satisfaisant, monsieur le ministre, mais il n’en est pas moins gravé dans le marbre puisqu’il est inscrit dans la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, laquelle prévoit en effet la cohabitation, dans les EPCI, de l’exécutif issu des élections municipales de 2014 et des éventuels nouveaux élus à l’issue du premier tour des élections du 15 mars dernier.
Monsieur le rapporteur, à mes yeux, il n’existe pas de hiérarchie de légitimité entre les élus municipaux et les élus communautaires. Depuis l’instauration de la technique de fléchage, dans les communes de plus de 1 000 habitants, les noms des candidats figurent sur le même bulletin de vote et dans les communes de moins de 1 000 habitants, 3939nous savons que c’est tout simplement le maire élu qui siège au sein de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
M. Pascal Brindeau : Il tend à assurer, dans l’hypothèse de l’annulation du deuxième tour de scrutin prévu le 28 juin, qu’aucune distinction ne sera établie, dans les établissements publics de coopération intercommunale, entre les conseils complets depuis le 15 mars et ceux qui ne le seront qu’à l’issue du second tour. L’exécutif doit être élu à titre provisoire : une fois que les EPCI qui n’étaient pas complets au 15 mars le seront devenus, il faudra une nouvelle élection de l’exécutif dans les deux situations. Sinon, il s’agirait d’une rupture d’égalité qui pourrait entraîner des contentieux ou des questions prioritaires de constitutionnalité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Vuilletet : Cet amendement a été repoussé par la commission. J’entends vos arguments, monsieur Brindeau, mais vous nous demandez en quelque sorte pourquoi nous voulons faire simple quand on peut faire compliqué ! Nous essayons de permettre à la puissance publique, dans son ensemble, de se remettre en marche pour accompagner des projets et faire repartir la commande publique. Je comprends l’esprit de votre amendement mais, sans changement de composition de l’organe délibérant de l’EPCI, pourquoi ne pas aller de l’avant, tout simplement ? Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : J’approuve complètement l’amendement de M. Brindeau. Même si le système démocratique doit parfois être ajusté à la marge pour rester opérationnel, il ne doit souffrir d’aucune exception. Or nous verrons des élus siéger dans la même assemblée avec une légitimité tirée d’une élection différente. C’est cette différence qui doit être prise en compte. Imaginons qu’un même conseiller communautaire, alors que la composition de l’organe délibérant d’un EPCI ne change pas, y siège en tant que sortant comme membre de la majorité d’une commune, mais qu’il appartienne désormais dans cette même commune à une liste d’opposition. Ce n’est pas impossible ! Et cela peut changer la nature de son vote : la même personne qui appartenait à une majorité avant l’élection est maintenant membre d’une autre équipe municipale, qui a peut-être un autre projet communautaire après l’élection. Le scrutin est passé par là, la légitimité démocratique est passée par là. Il faut donc qu’il y ait une discussion politique. Ce n’est pas une majorité parlementaire composée d’un grand nombre de députés autrefois membres de partis politiques différents qui peut contredire cet argument !
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Il ne s’agit pas de faire simple ou de faire compliqué. De toute façon, aujourd’hui, la situation est compliquée ! Il n’est pas simple de réunir des conseils communautaires de plus de 100 élus, qui sont nombreux en France depuis les dernières fusions intercommunales, ni d’organiser l’élection de quinze vice-présidents, ce qui nécessite de siéger pendant plusieurs dizaines d’heures.
Le vrai sujet est celui de l’égalité et de la légitimité des élus, comme l’a dit M. Schellenberger. Je propose une simple mesure de précaution permettant d’éviter d’éventuels contentieux susceptibles d’être soulevés dans la situation décrite par notre collègue, ou dans d’autres d’ailleurs. Des questions prioritaires de constitutionnalité pourraient être posées. Il serait dommage de voir certains conseils annulés et de devoir repasser par la voie électorale.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Castaner : Vous l’avez dit, monsieur Brindeau, la question n’est pas de faire simple ou de faire compliqué – mais tentons de faire simple ! Le texte présenté par le Gouvernement dit, en gros, que s’il n’y a aucun changement, on ne change rien. Dans l’hypothèse où la composition de l’EPCI n’a pas été modifiée et où l’organe délibérant a déjà organisé ces réunions compliquées – et qui présentent un risque sanitaire – au cours desquelles l’exécutif est désigné, on continue à l’identique. Posez la question à l’ensemble des élus communautaires qui ont déjà siégé après le premier tour des élections municipales : je pense qu’aucun d’entre eux n’aura envie de recommencer ce qui vient d’être fait, dès lors que la situation n’aura pas changé et aura même été confortée. Voilà ce que prévoit le texte du Gouvernement. Il s’agit d’éviter une réunion en présentiel pour voter à bulletins secrets dès lors que ce n’est pas nécessaire. Mais le Gouvernement mettra évidemment en œuvre ce que le Parlement votera.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Pascal Brindeau : Il prévoit que le remboursement forfaitaire, par l’État, des dépenses électorales engagées à l’issue du premier tour du 15 mars dans la perspective du second tour du 28 juin intervienne dans le mois suivant la validation des comptes de campagne même si le second tour devait être reporté ou annulé. Vous imaginez bien que, pour un certain nombre de listes et de candidats, engager des dépenses en double ou en triple peut avoir des conséquences importantes, y compris sur la présence même de ces candidats aux élections.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Vuilletet : Avis défavorable, comme en commission. Je laisserai M. le ministre apporter les précisions nécessaires et réitérer ses engagements en matière de célérité des remboursements. Pour autant, il ne me paraît pas opportun d’insérer dans ce projet de loi une disposition qui ne pourrait manifestement pas être appliquée, pour des raisons ne serait-ce que logistiques et administratives, même si je plaide, encore une fois, pour une efficacité maximale de l’administration et pour des remboursements les plus rapides possibles.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Je partage tout à fait la philosophie de cet amendement et je comprends les difficultés évoquées par M. Brindeau, comme je l’ai déjà dit en commission. Je publierai d’ailleurs une instruction très précise du ministère de l’intérieur afin que les rembourse3940ments soient effectués dans les meilleurs délais. Toutefois, ces dispositions relèvent du niveau réglementaire et doivent prendre en compte les délais d’instruction de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – CNCCFP –, dont nous ne savons pas à quel moment elle aura rendu ses décisions dans tous les départements.
Nous devons être très pragmatiques. Je le répète : nous partageons votre préoccupation, monsieur Brindeau, et nous donnerons une instruction précise à l’ensemble des acteurs de la chaîne pour que les remboursements soient effectués le plus rapidement possible. Toutefois, il serait risqué d’inscrire cela dans la loi car nous ne sommes pas à l’abri d’un obstacle technique ou d’un accident de parcours. C’est la raison pour laquelle je vous demande, sur la foi de l’engagement que je renouvelle ici publiquement, de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : J’entends votre engagement, monsieur le ministre, et je vous en remercie. Cependant, l’argumentation du rapporteur m’inquiète un tout petit peu. Vous avez d’ailleurs également évoqué les difficultés techniques d’application de ces dispositions et le temps que prend la CNCCFP pour valider certains comptes de campagne. C’est la raison pour laquelle j’ai précisé, dans mon amendement, que le délai d’un mois commençait à courir à compter de la validation des comptes de campagne. Cela me semble faisable et entendable. Je ne retirerai donc pas cet amendement.