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Allégement temporaire des cotisations sociales à la charge des entreprises : Article unique

debate, 11/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup : La crise sanitaire a entraîné, du fait du confinement, une crise économique qui aura de lourdes conséquences sur l’économie française. Au total, le Gouvernement aura déployé 450 milliards d’euros d’aides et de garanties de l’État, que ce soit à travers le fonds de solidarité, le prêt garanti par l’État ou le chômage partiel.
Le chômage partiel a été un levier essentiel durant la crise du covid-19. Il a également eu une incidence très importante sur des finances publiques déjà mises à mal. Le dispositif avait bénéficié à 12,9 millions de salariés et à 1 million d’entreprises au 25 mai dernier et il a été utile pour sauver les entreprises, les emplois et les compétences dans une période difficile.
La proposition de loi de notre collègue Éric Woerth propose que le coût du chômage partiel, soit plus de 25 milliard d’euros, soit transformé pour soutenir directement l’emploi à travers la baisse du coût du travail. Les employeurs ne bénéficieront plus directement du chômage partiel, mais ils ne paieront pas de cotisations patronales de sécurité sociale pendant six mois après la reprise du travail de l’employé, dans la limite de 4,5 fois le SMIC. Alléger les cotisations patronales diminuera le coût du travail et favorisera l’emploi. La proposition de loi constitue une réelle avancée pour préserver nos concitoyens de la crise économique et sociale, et éviter que le chômage partiel ne se transforme en chômage définitif.
Il est urgent de relancer l’économie de la France. Beaucoup de secteurs sont très durement touchés par la crise et, même si l’économie redémarre, elle ne repart pas au même rythme qu’avant. Les mesures de distanciation physique ont une incidence très forte sur le chiffre d’affaires et sur le modèle économique des entreprises. Il est de notre devoir de continuer à les soutenir et à les accompagner à travers cette crise majeure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Woerth : Madame la ministre, je n’ai jamais demandé que 100 % des employés au chômage partiel reprennent leur poste. Je pense simplement qu’il faut accélérer le rythme de reprise des salariés. Le texte propose une clé fondamentale qui évitera de laisser les gens dans l’incertitude et qui accélérera le processus, car, en baissant le coût du travail, nous augmenterons la capacité de redonner leur emploi à certaines personnes au chômage partiel. Il s’agit d’un dispositif d’accélération.
On nous dit qu’il coûtera cher, et en même temps qu’il ne va pas marcher. Eh bien, s’il ne marche pas, il ne coûtera pas cher ! Et s’il marche, il coûtera peut-être un peu cher, mais tout de même moins que de mettre des gens au chômage. La critique est donc infondée.
Enfin, le fameux effet d’aubaine est l’éternel argument qu’on invoque quand on ne sait pas quoi dire. Mais la France est pleine d’effets d’aubaine ! Compte tenu de la nature de notre modèle social, on peut même parler d’un effet d’aubaine global. Vous avez osé les effets d’aubaine sur les PGE – prêts garantis par l’État –, vous avez osé les effets d’aubaine sur le fonds de solidarité, vous avez osé les effets d’aubaine sur le chômage partiel : eh bien, osez les effets d’aubaine dans le domaine de la reprise d’activité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier : Très juste !

M. Éric Woerth : Il faut aller plus vite et plus loin. Je ne mésestime pas le dialogue social. J’ai moi-même été ministre du travail et de la fonction publique. Il est bien sûr préférable de se mettre d’accord, par exemple sur l’apprentissage. Mais l’urgence absolue est de réduire le niveau d’intensité et de nuisance sociale des plans sociaux qui s’annoncent. Je ne l’invente pas, je ne fais pas de catastrophisme, je ne suis pas pessimiste de nature : c’est le Gouvernement qui donne les chiffres. Ce n’est pas par le ciblage que nous éviterons d’avoir 11 % de chômeurs.

M. Marc Le Fur : Bien sûr !

M. Éric Woerth : 11 % de chômeurs, c’est un chômage général, un chômage de masse. Lancez des plans sectorisés, cela ne me pose pas de problème. Mais vous avez tort de les opposer au reste. Il faut prendre en compte la première couche, qui relève de l’urgence. Il y a eu une urgence sanitaire, il y a maintenant une urgence économique : il faut éviter les plans sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 4 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour les soutenir.

M. Christophe Naegelen : L’amendement bknoek 4 vise à réserver les exonérations de charges aux entreprises de moins de cinquante salariés ; l’amendement bknoek 3 est un amendement de repli et propose la même mesure pour les entreprises de moins de onze salariés.
Pendant la crise, si beaucoup a été fait, grâce au dispositif du chômage partiel ou au fonds de solidarité, mais il y a eu de grands oubliés : les entreprises de onze à cinquante salariés. Le FDS ne s’adressait qu’aux entreprises de moins de onze salariés. Or, dans les territoires, si beaucoup de PME ont pu bénéficier du chômage partiel – et c’est une bonne chose –, certains artisans qui avaient embauché pour développer leur entreprise et dépassé le cap de onze salariés nous ont fait savoir qu’ils n’avaient pas eu droit à cette aide, ce qui est dommage. Je voulais le rappeler à Mme la ministre.
Par ces amendements, j’envoie un double message : faisons attention aux finances publiques et réservons les exonérations aux entreprises de moins de cinquante salariés.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

M. Éric Woerth : Tout d’abord, monsieur le député, je vous remercie d’avoir amendé le texte. C’est un exercice sain qui valorise les propositions de loi et permet de mieux débattre. Je ne suis pas favorable à ces amendements, car ils excluent beaucoup de monde. La logique est une logique de masse, mais pas un coup de massue. C’est drôle, d’ailleurs : chaque fois que le Gouvernement présente un plan, il est « massif », mais quand nous proposons une mesure qui concerne tout le monde, on nous le reproche. Un peu de cohérence ! En l’occurrence, vous excluez 50 à 80 % des salariés et je pense que ce n’est pas une bonne idée.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

Mme Muriel Pénicaud : Ces amendements me donnent l’occasion de préciser le point de vue du Gouvernement. L’amendement bknoek 4 vise à limiter le dispositif d’exonération de cotisations patronales prévu par la proposition de loi initiale aux entreprises de moins de cinquante salariés ; l’amendement bknoek 3, qui est de repli, place le seuil à onze salariés.
Tout d’abord, je tiens à vous rassurer, monsieur Naegelen : l’activité partielle a bénéficié en majorité aux petites entreprises : 60 % des employés couverts par l’activité partielle travaillent dans des entreprises de un à cinquante salariés, car nous avons mis en place un dispositif extrêmement simple, automatique et facile d’accès, auquel elles ont largement eu recours. Depuis que les commerces ont rouvert, beaucoup me disent qu’il a sauvé, ici trois salariés, là cinq. C’est une mesure concrète qui a permis aux petites entreprises de sauvegarder l’emploi.
Comme je l’ai indiqué, imposer aux entreprises une sortie brutale de l’activité partielle pourrait entraîner des conséquences dramatiques sur l’emploi à court terme, ruinant par là tous les efforts que nous faisons collectivement depuis trois mois pour maintenir les emplois et les compétences.
Ce raisonnement est d’ailleurs valable quelle que soit la taille de l’entreprise, même si nous sommes d’accord sur le fait que les PME rencontrent des problèmes particuliers, notamment parce qu’elles disposent de moins de trésorerie et qu’elles remplissent leurs carnets de commandes à plus court terme. C’est donc pour les accompagner que nous avons ouvert la possibilité de passer par l’accord de branche pour instaurer le dispositif d’activité partielle, ce qui a permis d’y faciliter l’accès des petites entreprises. De fait, en quelques semaines, beaucoup d’accords de branche ont été signés : c’est un succès. C’est pourquoi une attention particulière sera portée aux PME avec les nouvelles aides, qui seront proposées dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificatives. Je pense notamment à l’allégement des cotisations sociales, qui permettra de diminuer le coût du travail pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Par ailleurs, le corollaire de la proposition de loi est une sortie du dispositif de chômage partiel. Or, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, celle-ci doit être conditionnée par le niveau d’activité des entreprises et me semble donc encore prématurée pour beaucoup d’entreprises et de secteurs. Nous avons choisi de permettre une adaptation progressive, afin de différencier l’accompagnement selon les secteurs et les entreprises. Par cohérence, je vous demande donc de retirer les amendements ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Fabre.

Mme Catherine Fabre : Les exonérations sectorielles actuellement proposées concernent les petites entreprises, tout comme les exonérations visant les entreprises qui ont dû fermer et les exonérations possibles au cas par cas pour tous les secteurs d’activité. Les petites entreprises sont bien au cœur de nos préoccupations aujourd’hui !
Monsieur le rapporteur, vous avez dit que nous avions pris le risque de créer bien des effets d’aubaine pendant le confinement. Mais honnêtement, je ne pense pas que la solution que vous proposez soit adaptée. En effet, votre proposition tend à subventionner des activités qui sont naturellement promptes à redémarrer. Par ailleurs, elle va peut-être inciter à la reprise des entreprises qui, parce qu’elles ne sont pas rentables, devraient peut-être attendre un peu. Celles-ci risquent de se retrouver en difficulté à moyen terme, ce qui entraînera peut-être des plans de sauvegarde de l’emploi.

Mme Émilie Bonnivard : Cela fait beaucoup de « peut-être » !

Mme Catherine Fabre : À l’inverse, elle n’apporte aucune aide aux secteurs d’activité qui, structurellement, ne peuvent actuellement pas redémarrer.
Je pense qu’il vaut mieux adopter des approches structurelles et sectorielles, pour accompagner les entreprises qui en ont besoin, car le chômage partiel est amené à durer. La solution que vous nous proposez pourrait convenir dans le cadre d’une crise globale liée à des facteurs internes à l’économie, mais elle ne me semble pas adaptée à la situation telle qu’on la connaît aujourd’hui, qui découle d’un choc externe : la crise sanitaire affecte en effet très différemment les secteurs d’activité et les entreprises. Votre solution entraînerait donc des effets presque contre-productifs, en aidant certains secteurs qui n’en ont pas besoin et en délaissant, au contraire, ceux qui ne peuvent aujourd’hui reprendre leur activité.

M. Marc Le Fur : Des secteurs qui n’en ont pas besoin ? Lesquels ?

Mme Catherine Fabre : Nous en avons parlé !

M. Marc Le Fur : Ils s’effondrent tous !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Soyons bien clairs : nous ne contestons pas l’utilité du chômage partiel, et nous sommes les premiers à reconnaître que la solution était adaptée à la crise. Reste à savoir jusqu’à quand elle doit servir et comment en sortir : la réalité, c’est qu’on ne peut pas maintenir durablement ce dispositif dans l’état ni pour les finances publiques, ni pour la reprise économique ! Accompagner la reprise économique et relancer la dynamique du marché : c’est cela – et cela uniquement – qui fonde notre débat.
Madame Fabre, vous dites qu’en l’espèce, le choc est externe : certes, mais aujourd’hui, il n’en est pas moins en train de devenir un choc interne ! Il va concerner l’ensemble de l’activité économique française qui, comme par hasard – et malheureusement –, rencontre plus de difficultés que d’autres pays. Comparez ce qu’il se passe chez nous à ce qu’il se passe en Allemagne ! Vous refusez de voir la réalité.
Madame la ministre, vous dites qu’aujourd’hui, la sortie du dispositif de chômage partiel est prématurée, mais arrêtons…

Mme Muriel Pénicaud : Mais non !

Mme Marie-Christine Dalloz : Si, c’est exactement ce que vous avez dit il y a quelques minutes ! « Cela me semble prématuré », ce sont vos termes. Pour ma part, je dis que dans trois mois, ce sera trop tard : c’est maintenant qu’il faut agir, et c’est le sens de la proposition de loi présentée par Éric Woerth. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit : Permettez-moi une remarque : s’agissant d’une mesure générale, dresser une comparaison avec l’Allemagne, dont chacun des seize Länder gère les choses différemment des autres, est tout de même un peu osé ! D’autant que l’Allemagne applique des mesures exactement contraires à celles de la proposition de loi.

Mme Marie-Christine Dalloz : Parce qu’elle n’en a pas besoin !

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Éric Woerth : Il vise à préciser que le périmètre des exonérations proposées est fondé sur le plafond de 1,6 SMIC, courant en matière d’allégements.
Madame la ministre, vous avez indiqué que notre dispositif n’intégrerait pas les personnes au SMIC, dont les charges sont d’ores et déjà quasi-inexistantes : certes, mais il existe bel et bien des charges pour les autres salariés car, fort heureusement, tout le monde en France n’est pas payé au SMIC ! C’est d’ailleurs pour cette raison que vous avez étendu le dispositif de chômage partiel instauré pendant la crise du covid-19 jusqu’à 4,5 SMIC. Notre proposition se fonde sur la base de salaires que vous avez vous-même retenue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Défavorable, pour des raisons que j’ai déjà évoquées. J’insiste sur un point : des vingt pays européens ayant instauré un dispositif d’activité partielle, aucun, à ma connaissance, n’envisage de le supprimer. Je vous recommande donc de ne pas remplacer le chômage partiel par une exonération ponctuelle, qui n’atteindrait pas aussi bien la cible.