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Annulation des charges des entreprises pendant l’état d’urgence sanitaire : Article 2

debate, 11/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Je voudrais profiter de cet article pour insister sur la redevance audiovisuelle, payée par de nombreux commerçants, en particulier les hôteliers et les propriétaires de bars qui peuvent ainsi faire profiter leurs clients de la retransmission de certains spectacles.
Le coût est élevé. Prenons un exemple concret – c’est important d’être concret, chers collègues de La République en marche. Un hôtel de taille modeste, à Loudéac, a équipé ses trente-trois chambres et le bar de postes de télévision. Le montant de la redevance s’élève à 3 609 euros. Le propriétaire de l’hôtel devait payer cette somme en avril. Le Gouvernement a décidé de reporter l’échéance au 16 juillet, ce qui, en soi, est une bonne décision. Mais l’hôtel n’a pas reçu un seul client durant toute la période de confinement. Faites bien attention à vos abattis le 16 juillet, car vous imaginez bien que les gens n’accepteront pas de payer une telle somme. Qui plus est, les injonctions sont contradictoires. L’hôtelier a obtenu un prêt garanti par l’État mais ce même État, qui lui prête de l’argent pour survivre, veut lui arracher 3 609 euros.
La proposition de loi prévoit, par cet article 2, d’exonérer pendant un an de la contribution à l’audiovisuel public les entreprises éligibles au fonds de solidarité. S’il n’était pas adopté, qu’au moins ces entreprises soient dispensées de la payer durant la période de trois mois pendant laquelle elles n’ont pas pu travailler. Ce serait logique puisque le service n’a pas été utilisé, à défaut de client. La loi l’autorise d’ailleurs, puisqu’une disposition visant les hôtels saisonniers prévoit qu’ils ne paient que les trois quarts de cette redevance.

M. Alain Ramadier : Très juste !

M. Vincent Descoeur : Il n’y a pas eu de service.

M. Marc Le Fur : J’invite par conséquent les hôteliers à ne payer, le 16 juillet, que les trois quarts de cette redevance. Ils n’ont pas à payer la totalité.

M. Maxime Minot : Bien évidemment !

M. Marc Le Fur : Vous devriez tous être d’accord avec cette proposition qui permettrait à cet hôtelier d’économiser un peu plus de 900 euros, ce qui n’est pas négligeable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin : Que le rapporteur, Daniel Fasquelle, ne m’en veuille pas, mais j’emploierai ce temps pour répondre à M. Le Fur, qui a raison, et a démontré de manière implacable la dangerosité de la taxe affectée.

Mme Cendra Motin : Exactement !

M. Marc Le Fur : C’est un autre sujet.

M. Laurent Saint-Martin : Vous posez la question de la contribution à l’audiovisuel public qui pose un problème puisque cette taxe finance un secteur, mais d’autres taxes, affectées à d’autres secteurs, pourraient tout aussi bien être concernées.
Le secteur de l’audiovisuel public se retrouve, lui aussi, en grande difficulté suite à la crise, pour des raisons que nous ne développerons pas. Mais votre raisonnement est juste : les hôteliers, ces professionnels, ne devraient pas payer cette contribution en raison de l’absence d’activité. Je suis d’accord avec vous. En revanche, que proposez-vous pour les récipiendaires de la redevance ? Votre argument plaide en faveur de l’universalité budgétaire qui permettrait que le non-paiement d’une taxe par des professionnels ne pénalise pas tout un secteur.
Je suis d’accord avec vous, monsieur Le Fur, mais l’affectation de la taxe et le blocage de la tuyauterie budgétaire empêchent de retenir votre proposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Jacques Bridey : Très bien !