debate, 11/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
M. Jean-Louis Thiériot : Nous sommes ici pour parler d’une loi d’exception : à situation hors normes, moyens d’action hors normes. Le plus grand des Français, Charles de Gaulle, qui avait connu bien des situations – et des pires que la nôtre –, avait théorisé dans ses Mémoires d’espoir la distinction capitale entre service ordinaire et service extraordinaire. Le service ordinaire, c’est l’action législative et gouvernementale au rythme des travaux et des jours. Le service extraordinaire, c’est l’action au cœur de la crise quand les choix sont cruciaux et les temps décisifs ; c’est le moment où, dans les politiques publiques, l’administration de mission doit l’emporter sur l’administration de gestion, où l’esprit doit l’emporter sur la lettre, où le droit doit retrouver la seule fonction qui vaille, celle d’être un outil subordonné au service de l’action publique et du bien commun. Cette distinction, posée à la fois par un homme de droite, Michel Debré, et un homme de gauche, Edgard Pisani, a été incarnée par celui qui les réunissait tous : l’homme du 18 juin.
La proposition de loi de notre excellent collègue, Pierre Cordier, vise simplement à déroger ponctuellement, dans des conditions d’espace et de temps circonscrites, aux règles de compétence fixées par la loi NOTRe, afin de permettre aux départements d’accorder des aides aux petites entreprises affectées par l’état d’urgence sanitaire.
M. Pierre Vatin : Très bien !
M. Jean-Louis Thiériot : Même s’il y aurait beaucoup à en dire…
M. Éric Straumann : Tout à fait !
M. Jean-Louis Thiériot : …il ne s’agit pas ici, à travers une proposition de loi discutée lors d’une niche parlementaire, de faire le procès de la loi NOTRe. Pourtant, entre les compétences perdues, les intercommunalités de taille XXL, accouchées au forceps contre la volonté des élus, et les régions gigantesques germées de cerveaux technocratiques au mépris de tous les héritages, c’est l’immense réservoir de talents et les liens de proximité forgés par les âges qui ont été malmenés.
M. Daniel Fasquelle : Exactement !
M. Jean-Louis Thiériot : Dans les jours ordinaires, c’est fâcheux seulement : c’est l’intense sentiment de dépossession et la frustration de voir s’éloigner les instances de décision, qui n’ont d’ailleurs certainement pas été étrangers à l’éclosion des gilets jaunes, ces citoyens perdus d’avoir vu leur mairie, leur intercommunalité, leur région prendre le large.
M. Éric Straumann : Bravo !
M. Jean-Louis Thiériot : Mais que survienne une tragédie majeure, et cela devient catastrophique.
En attendant la réforme territoriale qui s’imposera demain, ce texte vise seulement à faire face au mieux à la situation actuelle, sans déroger aux principes existants. En cela, il ne constitue donc pas un précédent. Il est le plus à même de répondre aux impératifs de proximité tout en respectant l’autonomie des collectivités, il est donc gage d’efficacité.
Ce n’est pas non plus un précédent car votre majorité a fait adopter une réforme permettant au département d’accorder des aides aux entreprises en cas de catastrophe naturelle. Vous en admettez la nécessité quand un terrain glisse ou qu’un fleuve déborde. Alors pourquoi le refuser lorsque le pays tout entier est à l’arrêt et que le PIB recule de plus de 10 % ? La cohérence l’impose, la logique l’exige. Le pays souffre trop des injonctions contradictoires. Quelle absurdité de laisser nos départements soigner les petits maux, et de les frapper d’impuissance quand il s’agit d’une calamité majeure !
Cette proposition de loi est conforme aux principes : elle est limitée dans le temps et laisse au préfet, bras armé de l’État, la liberté d’accepter ou de refuser ces politiques volontaristes de soutien aux entreprises. Elle permet à l’État de garantir la cohérence générale si d’aventure, une collectivité s’engageait dans des mesures de soutien qui ne fussent pas directement liées à la crise actuelle.
Cette proposition de loi respecte la liberté des collectivités.
Mme Frédérique Meunier : C’est exactement cela !
M. Jean-Louis Thiériot : Aucune obligation ne pèse sur quiconque : c’est un choix des territoires pour les territoires. En fonction des cas d’espèce, en fonction des moyens disponibles, chaque département pourra choisir d’agir ou de ne pas agir. Les assemblées délibérantes y trouveront la pleine mesure de l’action politique : jauger les moyens, évaluer les besoins et, en conscience, arbitrer, avec pour seul juge la responsabilité politique liée au territoire, c’est-à-dire, demain, le jugement des électeurs.
Mme Frédérique Meunier : Exactement !
M. Jean-Louis Thiériot : Le maître-mot de cette proposition de loi est la proximité. Qui mieux que les élus des quatre-vingt-seize départements de métropole et des quatre dépar4272tements d’outre-mer, qui mieux que les 4 000 conseillers départementaux des 2 000 cantons de l’hexagone, qui mieux que les cent présidents des départements peut entendre les besoins des petites entreprises, des artisans, des restaurateurs, des hôteliers, des campings et de ce tissu vivant de notre France qui souffre ?
Ce texte n’est évidemment pas une pierre dans le jardin des régions. Mais comment pourrait-on jauger depuis Strasbourg des besoins du cafetier de Villenauxe-la-Grande, aux marches de la Brie ? Comment des régions sottement agrandies aux dimensions des Länder d’outre-Rhin, par un mimétisme technocratique qui fait fi des legs de l’histoire, comment des régions dont les élus sont choisis au scrutin de liste, sans attache territoriale, pourraient-elles faire le sur-mesure, le travail de dentelle qui est le seul à même de mettre du baume sur les plaies de ceux qui risquent de tout perdre ?
M. Daniel Fasquelle : Très bien !
M. Jean-Louis Thiériot : Croyez-en l’ancien président du département de Seine-et-Marne : ce sont les élus départementaux, main dans la main avec les communautés de communes, qui pourront repérer la cessation de paiement du camping de Montigny-sur-Loing, du restaurateur de Blandy-les-Tours ou du bar-tabac de Forges. C’est volontairement, vous l’avez compris, que je cite des communes que nul ne connaît.
M. Pierre Cordier : Très bien !
M. Pierre Vatin : Bravo !
M. Jean-Louis Thiériot : Alors, à chacun selon sa taille, à chacun selon ses moyens. Aux régions les grandes entreprises, les politiques générales, les actions sectorielles, et aux départements la haute-couture au plus près des hommes et des lieux, en partenariat et en bonne intelligence.
Corollaire de la proximité, cette proposition de loi est aussi celle de l’efficacité. Ont été évoquées devant la commission des lois l’impécuniosité des départements et la hausse prévisible du coût du RSA qui, comme d’habitude, ne sera que très partiellement compensée par l’État. Bien sûr, les choix seront cruels, mais un euro dépensé pour sauver un emploi sera toujours moins coûteux qu’un euro destiné à subvenir aux besoins d’un chômeur.
M. Pierre Cordier : et M. Maxime Minot. Très bien !
M. Jean-Louis Thiériot : Laissez aux départements le soin de décider en liberté s’il vaut mieux offrir un poisson ou sauver la barque pour continuer de pêcher !
Alors oui, faisons confiance à nos départements. Face à la faillite de l’État sanitaire, ce sont, pour une large part, nos départements qui ont fourni des masques, qui les ont distribués et qui ont pallié le déficit d’information des agences régionales de santé – ARS – sur la situation des EHPAD. J’ai personnellement connu cette situation pendant deux mois. Bref, quand vacillait l’État, les départements ont prouvé qu’ils savaient faire.
Contribuons à briser cette société de défiance qui est le mal français ! Choisissons la confiance en abandonnant ce jacobinisme et ces grands plans qui nous empêchent d’agir au plus près. En tout cas, nous, députés du groupe Les Républicains, nous le ferons en votant cette proposition de loi, pour qu’il ne soit pas dit qu’aux heures de malheur, tout – je dis bien « tout » –, n’a pas été fait par la représentation nationale pour sauver nos restaurants, nos cafés, nos gîtes, nos hôtels et nos petites entreprises qui sont souvent le fruit de la peine et du labeur des femmes et des hommes de notre pays. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Un député du groupe LR : Quelle hauteur de vue !
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes : J’ai écouté avec attention, hier, l’audition du président de l’Assemblée des départements de France, Dominique Bussereau, par nos collègues sénateurs. M. Bussereau a beaucoup d’ambition pour les départements, et on le comprendrait à moins. La crise, dit-on, l’a beaucoup inspiré. Mais est-ce bien le moment d’avoir plusieurs fers au feu ? Je ne le crois pas. On a beaucoup dit, ici et là, que la crise que nous traversons était une opportunité pour transformer et continuer à réformer. Je crois que M. Bussereau et nos collègues du groupe Les Républicains ont confondu opportunité et opportunisme.
M. Éric Straumann : Ça commence mal !
M. Maxime Minot : L’orateur précédent était meilleur !
Mme Isabelle Florennes : Je m’explique. Tout d’abord, il n’a jamais été question d’empêcher qui que ce soit d’agir, mais simplement d’utiliser les canaux habituels, connus et efficaces, en l’occurrence les régions. Ce sont elles qui détiennent la compétence économique et qui constituent, à ce titre, un interlocuteur tout trouvé pour les entreprises. Ce que vous proposez – l’extension du dispositif prévu par l’article 71 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, à savoir la possibilité pour le préfet, en cas de catastrophe naturelle, de permettre aux départements de venir en aide aux entreprises sinistrées – va bouleverser ce schéma, ce qui n’est pas souhaitable.
Ce n’est pas souhaitable car c’est déstabilisant : les chefs d’entreprise ont beaucoup à faire en cette période complexe et ils ne veulent pas de tels changements.
Mme Frédérique Meunier : Ce n’est pas vrai !
Mme Isabelle Florennes : Ils ont besoin de stabilité et de simplicité : aussi votre proposition va-t-elle à l’encontre de ce qu’ils expriment.
M. Pierre Cordier : Pas du tout !
Mme Isabelle Florennes : C’est d’autant plus vrai que les régions ont déployé d’importants efforts pour mettre en place très rapidement des plans d’aide spécifiques, comme la ministre l’a rappelé. Je pense notamment, compte tenu de la situation géographique de ma circonscription, à la région Île-de-France et à la région Grand Est, qui ont toutes deux été durement touchées.
M. Éric Straumann : C’est une catastrophe dans le Grand Est !
Mme Isabelle Florennes : Je rappelle, s’il le fallait, que les régions ont, en complément de leur action ciblée, abondé le fonds national de solidarité à hauteur de 500 millions d’euros. On peut donc légitimement leur reconnaître une certaine efficacité.
Je doute que les départements, avec les nombreuses missions qui leur incombent, puissent se déployer aussi fortement. Leurs nombreuses missions, notamment sociales avec le versement du RSA, la gestion de l’insertion et de l’emploi, ne leur permettent pas d’agir avec la même rapidité et la même souplesse. Laissons-les avancer sur d’autres fronts pour lesquels ils ont une expertise, un savoir-faire et des budgets.
Mme Frédérique Meunier : C’était déjà leur compétence !
Mme Isabelle Florennes : Cela ne veut pas dire – j’y insiste – que nous les empêchons d’agir. D’ailleurs, ils agissent déjà économiquement en faveur du tourisme, ce qui n’est pas rien. Outre cette prérogative, ils peuvent eux aussi abonder le fonds national de solidarité. Je connais leur réponse sur ce point et je veux les rassurer : s’ils souhaitent abonder le fonds, nous serons à leurs côtés pour obtenir un fléchage précis de leurs enveloppes. Nous nous assurerons que leurs territoires en bénéficieront. Nous voulons nous aussi permettre à nos territoires de se relancer. Sur ce point, les départements savent qu’ils peuvent compter sur le groupe MODEM : nous ne laisserons tomber aucun territoire.
C’est d’ailleurs en ce sens que vous vous êtes exprimée, madame la ministre. Je salue votre annonce concernant la modification de l’article 10 du décret relatif au fonds national de solidarité, qui concorde tout à fait avec ce que je viens de dire : aucun territoire ne sera laissé de côté et le fléchage demandé sera bien appliqué. C’est l’exemple même d’un travail politique concerté au service de l’action publique.
J’entends déjà vos remarques, mais d’autres que le groupe MODEM saluent l’action de Mme la ministre. Je ne résiste pas à vous rappeler les mots de Renaud Muselier à son égard : « Merci, madame la ministre ! » Ces remerciements faisaient suite à une intervention de Mme Gourault qui a très justement rappelé que la période n’était pas propice à de telles modifications, d’autant qu’elles concerneraient un dispositif très récent qui n’est pas encore entré en vigueur. Votre stratégie, qui est désormais très claire, n’est pas la bonne : vous touchez à une disposition non encore appliquée de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, adoptée à la fin de l’année 2019.
Attention : pas de précipitation inutile ! Les débats auront lieu en temps et en heure. À ce stade, votre texte est un véritable cheval de Troie :…
M. Pierre Vatin : Quelle imagination !
Mme Isabelle Florennes : …sous couvert d’urgence économique et sociale, vous amenez un bouleversement territorial et réglez des litiges politiciens. Ce n’est pas le rôle du législateur, ce n’est pas la bonne méthode et ce ne sont pas de bonnes intentions.
Vous aurez compris que le groupe MODEM et apparentés ne votera pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. David Habib.
M. David Habib : Le groupe Les Républicains soumet à notre vote une proposition de loi visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises et industries et aux artisans fragilisés, en particulier du secteur du tourisme, par la crise du covid-19. J’ai voulu rappeler le titre de ce texte pour qu’on ne s’égare pas dans des conjectures juridiques. Cette proposition de loi ouvre donc une troisième exception au principe selon lequel les départements ne peuvent pas intervenir en matière économique – la première exception concerne les territoires ruraux, la seconde les situations de catastrophe naturelle.
Mes chers collègues, soyons clairs : cette proposition de loi est la plus inutile qui soit. Excusez-moi de le dire comme cela, monsieur le rapporteur – vous verrez que j’irai dans votre sens immédiatement. Elle est inutile car son objet me paraît d’une évidence telle qu’il ne devrait pas donner lieu à proposition de loi. Cela m’amène à vous rappeler, madame la ministre, que cela se fait déjà.
Comme vous, madame la ministre, la majorité nous invite à rejeter ce texte au nom de deux lois datant de 2004 et 2015. Or les départements ont déjà engagé un processus d’octroi de subventions, en accord ou non avec les régions, en cohérence avec les demandes des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers, et au vu et au su des préfets.
Je viens d’écouter religieusement Isabelle Florennes, pour qui j’ai beaucoup de respect et d’amitié, s’inquiéter de ce type de subventions. Ma chère collègue, j’ai failli m’étouffer.
Mme Valérie Beauvais : Moi aussi !
M. Maxime Minot : C’est pour cela que j’ai mal à la gorge !
M. David Habib : Vendredi dernier, il y a six jours… Au vu de votre sourire, madame Florennes, je pense que vous êtes déjà au courant. Vendredi dernier, donc, lors d’une visioconférence rassemblant le préfet des Pyrénées-Atlantiques, les parlementaires du département et le président du conseil départemental, ce dernier, membre du MODEM, a expressément demandé au préfet des Pyrénées-Atlantiques de faire une application « réaliste et malicieuse » – je cite – de cette interdiction faite au département. Eh oui, Jean-Jacques Lasserre a tenu ces propos !
M. Pierre Cordier : C’est un très bon président de département !
M. David Habib : Sachant que nous allions nous retrouver pour évoquer cette question, je suis intervenu dans cette conversation pour demander au préfet de ne pas répondre en ma présence. Je ne voulais pas rapporter devant notre assemblée ni devant Mme la ministre une décision qui aurait immanquablement été positive et en contradiction avec la position qui nous a été exprimée tout à l’heure. Parmi les neuf parlementaires présents, seul Jean-Paul Mattei est resté fidèle à l’esprit des lois de 2004 et 2015 : il est intervenu dans ce sens – vous voyez que je suis rigoureux et exhaustif –, mais il était bien seul ! Le président du conseil départemental a repris les arguments de M. Cordier, insistant sur la nécessité de faire preuve de souplesse en cette période particulière et plaidant pour une exception limitée à une situation très particulière.
Avant que les uns et les autres, ou en tout cas les orateurs du groupe La République en marche, n’invoquent le principe de spécialisation des communes, je me dois de rappeler dans cet hémicycle que le rapporteur de la loi NOTRe de 2015 était Olivier Dussopt.
M. Éric Straumann : Eh oui !
M. David Habib : Au Sénat, celui qui expliquait qu’il convenait de défendre les principes de la loi NOTRe était Didier Guillaume.
M. Éric Straumann : C’étaient de bons socialistes !
M. David Habib : À l’Élysée, celui qui nous expliquait que cette loi était une bonne loi, c’était le secrétaire général adjoint de l’époque, Emmanuel Macron.
M. Éric Straumann : Eh oui ! Cela ne date pas de la Préhistoire !
M. David Habib : Aujourd’hui, on voit bien qu’il est nécessaire de rediscuter de ce problème de répartition des compétences entre les collectivités.
M. Rémy Rebeyrotte : Et qui a voté la loi NOTRe, monsieur Habib ?
M. David Habib : Monsieur Rebeyrotte, contrairement à d’autres ici, vous n’étiez pas encore membre de cette assemblée ; eh bien, sachez que j’ai voté contre la loi NOTRe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Rémy Rebeyrotte : Ah, c’était donc vous !
M. Fabien Roussel : Bravo ! Les communistes aussi ont voté contre !
M. David Habib : La situation est exceptionnelle et vous nous proposez de mobiliser tous les outils pour sauver le tissu productif. Tout à l’heure avec notre collègue du groupe GDR, sur un autre sujet, nous avons plaidé pour que tout soit fait pour sauver à la fois nos entreprises et nos emplois. C’est dans la même logique que nous soutenons votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
C’est le bon sens qui doit inspirer la loi et non la doctrine juridique. Nous voterons cette proposition de loi, en conseillant à la majorité, après trois ans de gestion, de s’affranchir de sa vision à la fois par trop parisienne et par trop technocratique. Il serait temps ! Vous êtes entrés à l’Assemblée avec des certitudes ; vous avez cherché à couper tous les liens entre les territoires et le parlementaire ; vous avez ensuite contesté le rôle des maires en créant le hashtag #BalanceTonMaire ; vous avez enfin condamné les collectivités locales à une austérité financière sans précédent. Vous avez un problème avec le pays réel : votre périmètre, c’est le bk7eek arrondissement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Rémy Rebeyrotte : Caricature !
M. David Habib : Vos interlocuteurs, ce sont les traders et les ingénieurs-conseils.
Il est temps, madame la ministre, mesdames, messieurs de la majorité, de changer les choses et de regarder la France telle qu’elle est. Aujourd’hui, nous avons besoin d’intervenir. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Comme je l’ai dit lors de son examen en commission, la proposition de loi de notre collègue Pierre Cordier est à la fois utile et équilibrée.
Dans cette période où, après la crise sanitaire, la crise économique et sociale frappera durement le pays – et certains territoires plus que d’autres –, chaque euro que la puissance publique, qu’il s’agisse de l’État ou des collectivités territoriales, consacre à sauver nos très petites entreprises, les PME et les PMI, est indispensable, surtout dans des secteurs – je pense au tourisme – particulièrement éprouvés par les fermetures décidées dans le cadre du confinement.
Madame la ministre, nous avons en commun un département qui nous est cher, le Loir-et-Cher, et vous savez comme moi que dans ce département, la sauvegarde de l’économie touristique est vitale. L’enjeu n’est pas du tout le même que pour les zones du littoral où, par essence, la machine touristique repartira plus vite – ce qui ne signifie pas qu’il ne faut pas intervenir également dans ces zones. De nombreux territoires, qui vivent du tourisme sans être à proprement parler des zones touristiques, souffrent fortement aujourd’hui, et l’emploi devrait en faire les frais.
Nombre de départements auraient souhaité intervenir, soit en appui des dispositifs existants, soit pour accorder des aides ciblées, comme ils savent le faire, en cas de crise, pour soutenir les agriculteurs – ainsi, le département du Loir-et-Cher, pour en revenir à lui, est intervenu à plusieurs reprises, par le passé, pour sauvegarder certaines filières agricoles.
Mme Jacqueline Gourault : Il n’est pas question d’agriculture, ici !
M. Pascal Brindeau : Mais aujourd’hui, certains préfets ont eu pour mission, en contradiction avec ce que vous avez affirmé, madame la ministre, de déférer aux tribunaux administratifs des dispositifs élaborés par les départements – j’ai en tête le cas de celui de l’Orne qui souhaitait créer une aide réactive, agile pour des petites et moyennes entreprises.
La proposition de loi est équilibrée parce qu’elle ne remet pas en question la loi NOTRe, qui autorise l’intervention en matière économique, comme la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre dernier le permet pour les catastrophes naturelles. Elle est équilibrée parce qu’elle est bornée par l’autorisation du préfet, ainsi que par la signature d’une convention entre le département et la collectivité régionale ou l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI – qui serait associé.
En ce qui concerne l’argument de la charge financière pour les départements, on ne peut pas se satisfaire que ces derniers dépensent pour le RSA, plutôt que, de manière préventive, pour aider des entreprises et ainsi sauver des emplois. (MM. Michel Zumkeller et Pierre Vatin ainsi que Mme Valérie Beauvais applaudissent.)
L’État a autorisé les régions à inscrire en investissement les crédits alloués aux entreprises engagées dans un plan de sauvegarde. Dont acte, madame la ministre. Nous attendons d’ailleurs que la même faculté soit donnée aux EPCI qui sont également amenés à intervenir dans ce domaine à la demande des régions. J’espère que vous pourrez nous assurer que les EPCI, en particulier les communautés d’agglomération, pourront inscrire en investissement et non en fonctionnement les crédits d’aides aux entreprises en difficulté. Eh bien, faisons la même chose pour les départements : que ces crédits soient considérés comme de l’investissement et non du fonctionnement. Bien sûr, cela signifie que les plans d’aide seront financés par la dette, mais c’est exactement ce que fait l’État aujourd’hui dans des proportions très importantes et personne ne le conteste. Nous sommes obligés aujourd’hui de contracter de la dette publique pour sauver l’économie française ; l’État le fait, les régions le font, les EPCI le font, il n’y a donc pas de raison que les départements demain ne puissent pas apporter leur pierre à l’édifice. C’est vital pour notre pays. (MM. Michel Zumkeller,David Habib etPierre Cordier, rapporteur, applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. Yannick Favennec Becot : Dès le début de la crise sanitaire, nous avons entendu des voix réclamer l’union pendant cette période inédite mais, chers collègues, bien plus que l’union, ce dont notre pays avait besoin, et a toujours besoin, c’est de concorde. Spinoza pensait d’ailleurs que c’est cela qui fait la force d’un peuple et d’un pays.
Assurer la concorde, c’est faire confiance aux territoires, à leur bon sens, leur réactivité, et leur souplesse d’action. C’est faire confiance à nos collectivités, mais dans le respect des compétences qui sont les leurs pour le moment. Certes, il faudra faire évoluer la répartition des compétences – le groupe Libertés et territoires a d’ailleurs fait des propositions en ce sens –, mais cette évolution ne peut être accomplie 4275dans l’urgence, au détour d’une proposition de loi déconnectée d’un ensemble de mesures plus globales et plus cohérentes.
S’il peut paraître légitime, comme le propose le groupe Les Républicains, de permettre au département d’octroyer des subventions aux entreprises qui souffrent de la crise de la covid-19, la nécessaire répartition des compétences entre les différentes collectivités et l’État doit s’opérer dans le cadre d’un projet de loi à la hauteur des enjeux. En effet, l’urgence de certaines situations ne doit pas aboutir à des décisions précipitées qui, en l’espèce, brouilleraient un peu plus une répartition des compétences déjà, il faut bien l’avouer, difficilement lisible.
Au titre de leurs compétences économiques, les régions se sont mobilisées pour soutenir l’activité économique locale et aider les entreprises à affronter la crise, comme l’a fait par exemple ma région des Pays de la Loire. C’est vrai, la loi NOTRe a accompagné la création des régions XXL, dessinées sur un coin de table sans cohérence avec l’esprit et les potentiels de nos territoires.
Oui, dans les nouvelles grandes régions technocratiques, les départements sont apparus, de facto, plus aptes à agir dans l’urgence et à jouer un rôle de proximité mais, dans d’autres régions, par exemple en Corse, en Bretagne ou encore dans la région des Pays de la Loire, c’est moins vrai. Il faudra donc parvenir à un équilibre entre la nécessaire clarification de la notion de chef de file, qu’il faudra assumer, et la proximité.
Dès la décision de confiner l’ensemble du pays, notre groupe a insisté sur la distinction entre des interventions dérogatoires qui sont rendues nécessaires et légitimes par la crise et le fond du problème, à savoir la nécessité d’instaurer un nouveau pacte de répartition des compétences entre l’État et des collectivités.
Dans le cadre d’une intervention d’urgence légitime, je milite pour que les collectivités puissent basculer les dépenses de fonctionnement vers les dépenses d’investissement afin d’aider, par exemple, les commerçants et les associations. Cette proposition dérogatoire et temporaire qui vient du terrain, notamment du maire de Saint-Rémy-de-Provence, Hervé Chérubini, ne touche pas à l’essence même de la loi NOTRe. J’ai donc déposé un amendement dans ce sens.
Pour ce qui est du fond du problème, comme a pu le dire notre collègue Acquaviva en commission, c’est une évidence et une nécessité : il faudra réviser la loi NOTRe, toiletter les compétences et affirmer le principe de l’autonomie financière, et surtout fiscale des collectivités.
Mme Constance Le Grip : C’est sûr !
M. Yannick Favennec Becot : Mais cette niche parlementaire ne peut être le véhicule législatif d’un début de refonte, qui déshabillerait une nouvelle fois les régions pour habiller les départements alors que l’État a, depuis le bk1erek janvier, recentralisé une compétence régionale, à savoir l’apprentissage.
La crise économique sera difficile et douloureuse, nous le savons ; aussi avons-nous le devoir d’être aux côtés de tous ceux qui entreprennent, tous ceux qui font la vitalité, la prospérité et l’attractivité de nos territoires.
Les collectivités, dont les départements, ont la possibilité de contribuer à l’aide économique apportée aux entreprises par les régions, en abondant le fonds de solidarité créée spécialement à cette fin, mais par le biais de conventions, comme cela s’est fait dans la région des Pays de la Loire. Elles peuvent voir fléchées vers les entreprises les aides correspondant à leur participation. Le chef de filat des régions a donc donné, il faut le reconnaître, des résultats satisfaisants.
Le soutien aux entreprises peut également être apporté de manière indirecte par des mesures innovantes, à l’instar du chèque tourisme à destination des Français les moins favorisés, créé par le département de Meurthe-et-Moselle.
Mme la présidente : Il faut conclure, cher collègue.
M. Yannick Favennec Becot : Même si nous comprenons l’esprit de ce texte, celui-ci ne nous paraît pas opportun. C’est pourquoi, dans l’attente d’une véritable refonte de l’architecture institutionnelle de l’État et des collectivités, même si, à titre personnel je voterai ce texte, une majorité des députés du groupe Libertés et territoires votera contre.
Mme Frédérique Meunier : Ce n’est pas cohérent avec le nom de votre groupe.
M. Yannick Favennec Becot : Cela prouve notre indépendance ! Liberté !
Mme la présidente : La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron : Permettez-moi de commencer par une citation extraite d’un quotidien national en date du 15 mai dernier : « L’objectif n’est pas d’empêcher les gens d’agir mais on ne peut pas ne pas être inquiet devant la crise sociale qui vient, et le social, c’est les départements. Les départements se plaignent en permanence de ne pas avoir les moyens pour assumer leurs compétences. Comment peuvent-ils mobiliser des moyens supplémentaires pour des compétences qui ne sont pas les leurs ? Il y a quand même un truc bizarre. »
Ces propos ont été tenus par Renaud Muselier, président Les Républicains de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur – PACA – et président de Régions de France. Ils l’ont été après que Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires, a rappelé que la loi NOTRe ne permettait pas à Martine Vassal, présidente Les Républicains du département des Bouches-du-Rhône, d’instaurer des aides économiques directes aux entreprises en temps de crise.
Loin de moi l’idée de faire croire à mes collègues signataires de cette proposition de loi qu’ils font la revanche de l’escarmouche fratricide du Sud-Est, mais admettez qu’il est toujours utile de rappeler l’une des voix qui comptent de nos régions.
Le groupe Agir ensemble s’oppose à la proposition de loi.
Mme Valérie Beauvais : Ce n’est pas étonnant !
M. Dimitri Houbron : Tout d’abord, depuis le début de la crise de la covid-19, les régions, sollicitées par le Gouvernement, ont constitué le deuxième étage du fonds de solidarité à hauteur de 500 millions d’euros. Certaines régions, comme le Grand Est et la région PACA, ont même ajouté un palier supplémentaire en créant un fonds spécifique destiné à leur tissu économique local.
Tâchons de garder de la lisibilité dans la répartition des compétences, à la fois pour les élus et pour les entreprises, qui ont besoin d’un interlocuteur unique. Vous me répondrez que les départements disposent d’une compétence en matière de tourisme ; c’est le cas, mais pas en matière de versement d’aides économiques.
N’occultons pas non plus l’article L. 111-1 du code du tourisme, qui dispose que « l’État, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée ». Coopération et coordination : il ne me 4276semble pas, monsieur le rapporteur, que votre dispositif ait insisté sur ces impératifs, revendiqués par les élus locaux dans un souci d’efficacité de l’action publique territoriale.
M. Pierre Cordier : J’ai été maire et conseiller général, monsieur Houbron.
M. Dimitri Houbron : De plus, et je reprends à nouveau les propos explicites de M. Muselier, nous avons besoin des départements pour un autre front qui s’est considérablement étendu, celui du social. À cet égard, Frédéric Bierry, président de la commission de la solidarité et des affaires sociales de l’Assemblée des départements de France, a souligné que le nombre de bénéficiaires du RSA a augmenté dans tout le pays.
Compte tenu de la surchauffe de l’intervention sociale des départements, il n’apparaît pas judicieux de leur ajouter une ligne de dépense. Vous me direz alors que votre dispositif est facultatif. Il l’est, mais vous savez très bien que les départements qui ne disposeront pas de fonds suffisants pour contribuer à votre système seront cloués au pilori.
M. Éric Straumann : On ne fait pas de social sans économie !
M. Dimitri Houbron : Enfin, s’agissant des reproches insinuant que nous ne souhaitons pas soutenir les petits artisans, j’y répondrai simplement en remerciant les agents de terrain qui ont fait un travail remarquable et ont permis de rendre effectifs le plus rapidement possible les 315 milliards d’euros de prêts de l’État, ainsi que les 110 milliards d’euros du plan de soutien d’urgence économique. Sans eux, c’est toute l’économie du pays qui s’écroulait.
Chers collègues, les départements ont un rôle central à jouer dans la relance de notre économie et dans la consolidation de notre cohésion, grâce au soutien qu’ils apportent aux travailleurs les plus démunis. Ne leur faisons pas porter un poids qui est déjà assumé par l’État, les régions et d’autres acteurs locaux. (Mme Isabelle Florennes et M. Rémy Rebeyrotte applaudissent.)
M. Éric Straumann : Ils ne sont pas obligés !
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel : La proposition de loi de notre collègue Pierre Cordier, soutenue par le groupe Les Républicains, vise à redonner, jusqu’au 31 décembre 2020, la faculté aux conseils départementaux d’accorder des aides économiques directes, sous forme de subventions, aux PMI-PME et aux artisans de leur territoire pour leur permettre de surmonter la chute brutale de leurs activités et éviter que des salariés ne se retrouvent au chômage.
Le texte vise essentiellement, mais sans exclusive, le soutien au secteur du tourisme, lequel est particulièrement éprouvé étant donné qu’il a enregistré une chute d’activité de 95 % depuis le début du confinement.
Si la proposition de loi est adoptée, les préfets pourraient autoriser les conseils départementaux à accorder en urgence des subventions, par analogie avec les dispositions introduites par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui prévoient cette faculté lorsque l’état de catastrophe naturelle est reconnu. Nous estimons qu’il s’agit là d’une mesure de bon sens.
Elle fait bien sûr bondir les partisans de la loi NOTRe du 7 août 2015, sans doute parce qu’elle en souligne les aberrations et les insuffisances. En cette période de crise, nous voyons bien, madame la ministre, que cette loi est complètement hors sol, en ce qu’elle cantonne chaque collectivité à des compétences précises, au lieu de les laisser tisser des liens étroits avec leurs habitants et en fonction des compétences dont elles ont besoin.
Il nous paraît en effet totalement inefficace de demander aux collectivités de demeurer strictement dans leur domaine de compétence, à savoir l’économie pour les régions et le social pour les départements. Dans la vie réelle, les enjeux économiques et sociaux s’entremêlent étroitement. Comme l’a dit un collègue en commission, « une proposition simple, claire, serait finalement de revenir aux grands principes de l’organisation des collectivités territoriales », c’est-à-dire « la libre administration, la clause de compétence générale, l’absence de tutelle d’une collectivité sur l’autre ».
La présente proposition de loi ne va pas jusque-là puisque le dispositif est très encadré et qu’aux termes du texte les conseils départementaux n’auront la faculté d’accorder des aides que jusqu’au 31 décembre 2020. Mais elle soulève une question de fond, celle de l’inadaptation de notre organisation territoriale à la gestion des périodes de crise.
Si nous en approuvons les orientations, la proposition de loi invite néanmoins à formuler plusieurs remarques.
Premièrement, si le texte s’adresse aux départements qui souhaitent octroyer des aides économiques directes, il concerne surtout ceux qui le peuvent. Aussi louables que soient ses objectifs, le texte est donc susceptible d’aggraver les inégalités territoriales selon que les départements sont à même ou non de dégager les moyens nécessaires.
Je rappellerai ici que le transfert de compétences aux départements leur a coûté excessivement cher. C’est le cas de celui du Nord, d’où je suis élu, et où les politiques de ces dernières années ont particulièrement aggravé la situation de mes concitoyens. La pauvreté augmente et les trois allocations de solidarité que sont le RSA, l’APA – allocation personnalisée d’autonomie –, et la PCH – prestation de compensation de handicap –-, coûtent 480 millions d’euros au département, une somme non compensée par l’État, alors que cela relève de sa compétence.
M. Éric Straumann : C’est vrai !
M. Fabien Roussel : Deuxièmement, alors que le texte fait essentiellement référence aux entreprises du secteur du tourisme, c’est l’ensemble des PME-PMI qui sont potentiellement visées, sans critère de taille ni contreparties, notamment sociales. Il eût peut-être été préférable, afin de contourner ces écueils, de limiter le champ des interventions départementales aux artisans ou aux entreprises de petite taille.
En dépit de ces quelques réserves, nous considérons que ce texte va dans le bon sens. Comme disait Louis Aragon : « Quand les blés sont sous la grêle, fou qui fait le délicat. »
M. Éric Straumann : Bravo !
M. Pierre Cordier : Très bien !
M. Fabien Roussel : Notre conviction est que nous aurions tort, dans les circonstances présentes, de nous priver de la mobilisation de tous les outils nécessaires à la sauvegarde de notre tissu économique de proximité. Comme je l’ai dit lors de l’examen de la précédente proposition de loi, également défendue par le groupe Les Républicains, tous ces dispositifs, qui concernent les départements, les régions et l’État, sont complémentaires et doivent travailler de concert.
Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. le rapporteur et M. David Habib applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte : Monsieur le rapporteur, le groupe La République en marche n’est pas favorable à votre texte.
M. Éric Straumann : Oh !
M. Maxime Minot : Quelle surprise…
M. Rémy Rebeyrotte : La question qu’il aborde est, d’abord, beaucoup moins d’actualité pour les présidents des conseils départementaux qu’elle ne l’était il y a quelques semaines.
M. Maxime Minot : Oh, vraiment ?
M. Rémy Rebeyrotte : Nous comprenons bien sûr leur inquiétude légitime quand, comme pour chacun d’entre nous, ils ont vu, dans leur territoire, l’arrêt d’activité des petits artisans, des petites entreprises sans salariés, des commerçants de proximité, des bars, des cafés, des restaurants, des hôtels, des gîtes, des chambres d’hôte. Cette inquiétude, nous l’avons tous partagée, avec le sentiment que ces professionnels pourraient être les oubliés de la crise de la covid-19.
Depuis, le Gouvernement a élargi et multiplié les plans de soutien, notamment en direction de ces professionnels. Aux 300 milliards d’euros de prêts garantis par l’État, aux 7 milliards d’euros du fonds national de solidarité, et à l’accès au chômage partiel, se sont ajoutés des allégements de charges, ainsi que des reports d’échéance, de loyer et de facture. Les régions sont aussi venues étendre, en lien avec les intercommunalités et les départements qui le souhaitaient, le fonds de solidarité, en visant justement ces publics, pour un montant supérieur à 1 milliard d’euros, auquel s’ajoutent les 400 millions d’euros des compagnies d’assurances.
Hier, Bruno Le Maire a estimé à 460 milliards d’euros – 20 % du PIB – l’aide publique à l’économie et aux entreprises, tous secteurs confondus, dans le cadre de cette très grave crise. Les TPE sont donc aujourd’hui soutenues, même si le plus dur reste à faire : réussir la reprise et la relance.
J’ajouterai que de nombreux départements ont été agiles, vous l’avez d’ailleurs rappelé. Le département de Saône-et-Loire, par exemple, s’est engagé aux côtés de la région dans le fonds de solidarité et bénéficiera du décret qui sera pris par le Gouvernement, comme l’a annoncé la ministre tout à l’heure, permettant de territorialiser son soutien. Parallèlement, au titre du tourisme, une campagne de promotion des commerces, sites, et artisans du département a été lancée, tandis que les communes seront aidées au titre de l’aménagement du territoire. Et comme je parle de la Saône-et-Loire, je salue l’action du président Accary et de sa vice-présidente chargée du tourisme, Mme Élisabeth Roblot.
C’est un esprit de coopération qui a soufflé, et qui évitera que chacun travaille isolément, comme ce fut le cas en ce qui concerne les masques. Pour chaque masque acheté, certains maires devraient ainsi recevoir 50 % de la somme de la part de l’État, 50 % de la part de la région, parce qu’elle est intervenue de son côté, et 50 % de la part du département, soit, au total, l’équivalent de 150 % ; c’est donc mieux que la recette du Picon bière ! Nous voyons bien l’intérêt de travailler en commun pour pouvoir être efficace. Soyons sérieux.
Enfin, et la question est de taille, nous sommes tous légitimement inquiets de la situation financière future de beaucoup de départements compte tenu de l’effet ciseaux entre dépenses et recettes, que nous connaissons bien les concernant. Pour ce qui est des dépenses, elles seront dès 2020 en hausse de 360 millions d’euros – et c’est une estimation basse – en ce qui concerne le RSA, avec ou sans soutien aux commerçants, artisans, et indépendants. Alors que du côté des recettes, il faut s’attendre à une chute des droits de mutation – les fameux DMTO – estimée à 25 %, ce qui représente une baisse de 2,9 milliards d’euros. Le Gouvernement la prendra en compte, dans le plan de soutien aux collectivités territoriales face à la crise de la covid-19, à travers la création d’un compte annexe et d’avances de trésorerie sur les DMTO. Notons que ce soutien s’ajoute à la garantie sur la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, et à l’octroi aux départements d’une part de la TVA en 2021, ce qui est une autre réforme menée par ce Gouvernement.
Nous sommes donc défavorables à votre proposition de loi, d’autant plus qu’on ne peut faire le rapprochement que vous souhaitez avec les dispositions de la loi dite « engagement et proximité » concernant les catastrophes naturelles. Celles-ci, bien que redoutables elles aussi, sont très circonscrites dans le temps et dans l’espace, ce qui n’est, hélas, pas le cas de ce que nous vivons aujourd’hui avec cette pandémie dont l’échelle est planétaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
M. Nicolas Meizonnet : Je commencerai par rappeler que nous avons eu l’occasion d’observer, au long de la crise sanitaire, tout le pragmatisme, toute l’efficacité, dont pouvaient faire preuve les collectivités territoriales les plus proches de la population, en particulier les communes et les départements. Ayant l’honneur d’être conseiller départemental du Gard, j’ai pu en faire le constat au quotidien.
Vous me répondrez que cela n’empêche pas de voir ces collectivités progressivement dépossédées de leurs compétences. Il est tout de même tout à fait regrettable que nous devions aujourd’hui en passer par la loi pour avoir la possibilité de réagir localement à une situation d’urgence. La clause de compétence générale, que la loi NOTRe a retirée aux départements, avait peut-être des défauts, mais elle nous aurait permis d’agir sans attendre et, probablement, de sauver des entreprises.
M. Pierre Cordier : C’est sûr !
M. Nicolas Meizonnet : Mais il s’avère que nous nous trouvons dans un régime de l’interdiction, au sein duquel nous devons systématiquement réclamer une autorisation pour agir.
Où est passé le principe de liberté ? Où est passée la libre administration des collectivités territoriales ? En cette période de crise, nous sommes pieds et poings liés par des lois inadaptées, qui ne nous permettent pas de réagir comme il le faudrait.
En commission, la majorité a manifesté son opposition à la proposition de loi au motif que le montant consacré au RSA allait exploser à l’automne et qu’il fallait préserver les ressources des départements pour y faire face. Pourtant, le texte a précisément pour objectif d’aider les entreprises en amont, afin d’éviter une bonne partie du chômage à venir et une explosion du nombre d’allocataires du RSA. C’est une 4278proposition de bon sens : il s’agit simplement, je crois, de donner de la latitude à ceux qui sont au plus près des réalités et qui savent faire.
D’ailleurs, dès le mois de mars, j’avais moi-même adressé une proposition analogue au président de mon département, le Gard. Dans ce département, comme dans d’autres, le tourisme est un pilier de l’économie ; l’impact de la crise que nous traversons risque donc d’y être dramatique.
Je voudrais comprendre la logique, l’esprit qui anime les députés « marcheurs ». Que voulez-vous, chers collègues ? Laisser nos entreprises mourir et donner une obole aux plus démunis, présents et futurs ? Favoriser l’assistanat plutôt que sauver de l’emploi ?
M. Pierre Cordier : Ce doit être ça…
M. Nicolas Meizonnet : Nous devons nous interroger sur les causes et les effets de cette crise. Pourquoi passons-nous d’une crise sanitaire à une crise économique, alors que d’autres pays touchés par le virus s’en sortent presque sans dommage économique ? Parce que le Gouvernement a mal géré la crise, il faut le dire. Le confinement n’a été que la conséquence d’une impréparation.
M. Jean-Jacques Bridey : Oh là là ! Il faut arrêter !
M. Nicolas Meizonnet : Nous n’avons pas été en mesure de suivre les préconisations de l’Organisation mondiale de la santé : isoler, tester, traiter. Pour isoler, il aurait fallu, en premier lieu, fermer les frontières, mais ce n’est pas, on le sait, conforme à la doxa. Pour tester, il aurait fallu disposer de tests. Pour traiter, il aurait fallu donner à nos médecins toute la liberté nécessaire au bon exercice de leur discipline :…
M. Rémy Rebeyrotte : Comme M. Trump !
M. Nicolas Meizonnet : …liberté de prescrire, liberté d’administrer, liberté de soigner.
Chers collègues, faute de grive, on mange du merle ! Et il est désormais de notre devoir à tous d’agir.
Le tourisme, l’hôtellerie et la restauration sont des secteurs particulièrement forts de l’économie du Gard et d’autres départements. Depuis trois mois, comme bon nombre d’entre vous, j’en suis sûr, je suis sollicité chaque jour par des petits patrons qui voient leur activité péricliter sans rien pouvoir faire, mais aussi par des patrons d’entreprises plus importantes, appartenant elles aussi aux filières gravement affectées par le confinement. Or les aides existantes ne seront pas suffisantes pour les sauver toutes. Que vais-je leur répondre, moi qui suis aussi conseiller départemental ? Que nous n’avons pas le droit de les aider ? C’est absurde !
M. Pierre Cordier : Oui, absurde.
M. Nicolas Meizonnet : Quant à l’explosion du RSA, ce n’est pas un bon argument. À ce compte-là, il y a bien pire : la baisse généralisée des recettes des DMTO, du fait de l’arrêt de l’activité immobilière. Dès lors, il faudra de toute façon, selon moi, un plan de soutien aux départements.
Pour conclure, chers collègues, n’êtes-vous pas émus par ces entreprises en danger de mort et par le désastre social qui risque d’en découler ?
Mme Frédérique Meunier : Je ne pense pas qu’ils le soient…
M. Nicolas Meizonnet : Puisque « l’émotion dépasse les règles juridiques », comme l’a déclaré il y a quelques jours un éminent ministre, laissez nos départements agir et, comme moi, votez ce texte ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Cordier : Les différents propos qui viennent d’être tenus suscitent de ma part, vous l’imaginez bien, de nombreuses réactions.
Je vous rappelle, madame la ministre, que le groupe Les Républicains a jugé les dispositifs proposés par le Gouvernement tout à fait pertinents et intéressants. La preuve en est qu’il a voté les textes en question.
En l’espèce, il s’agit de permettre aux départements d’intervenir pour soutenir des entreprises qu’ils ne peuvent pas laisser sur le côté. Ce sont les présidents de conseil départemental eux-mêmes, j’y insiste, qui nous sollicitent en ce sens – nous venons à l’instant d’en avoir une illustration, avec le Gard. Il ne s’agit en aucun cas, monsieur Rebeyrotte, d’imposer quoi que ce soit à qui que ce soit.
Vous me répondez, premièrement, que l’État a pris des mesures et va continuer à en prendre – fort bien – et, deuxièmement, que les régions sont là. Je suis élu dans la région Grand Est, et je me tourne vers mon collègue et néanmoins compagnon Éric Straumann, futur maire de Colmar,…
M. Éric Straumann : Il ne faut pas dire cela ! Ça porte malheur !
M. Pierre Cordier : J’ai dit « futur »…
Je vous décris ce qui se passe dans la région Grand Est, madame la ministre. Le président de la région, M. Rottner, veut agir, et cette volonté politique est noble. Il n’en demeure pas moins que le dispositif mis en place, de prêts avec remboursement différé, ne fonctionne pas. Dans le département des Ardennes – je prends l’exemple que je connais le mieux –, seuls quelques dossiers ont été examinés, au cours de deux réunions. En effet, entrepreneurs, artisans et commerçants, ceux qui s’engagent dans nos territoires, préféreraient, compte tenu de leurs difficultés, recevoir des subventions plutôt que de tels prêts. Le président du conseil départemental des Ardennes est intervenu auprès du président Rottner, lui faisant valoir que le dispositif ne fonctionnait pas et qu’il fallait faire autre chose. Or le président Rottner n’est pas favorable à des subventions directes. Dès lors, comment faire ?
On invite les conseils départementaux à abonder les fonds régionaux, aux côtés des intercommunalités, mais les départements qui donnent ou prêtent de l’argent ne sont pas maîtres des dispositifs.
M. Éric Straumann : Très juste !
M. Pierre Cordier : Et l’on n’écoute pas les acteurs concernés, qui préfèrent, dans ce contexte très difficile, recevoir des subventions. Il faut vraiment prendre la mesure des difficultés.
Je partage le point de vue exprimé par M. Meizonnet il y a quelques instants. Comme lui, je suis à la fois député et conseiller départemental – j’ai été élu conseiller général en 2004. J’ai en outre été maire pendant seize ans. Comme vous, madame la ministre, qui avez été une grande élue locale, pendant de très nombreuses années, nous connaissons le fonctionnement des collectivités territoriales. Nous demandons simplement un peu de liberté, le dispositif étant très encadré, comme l’a relevé David Habib : il ne s’agit pas de remettre en cause la loi NOTRe ; il s’agit de permettre au département, collectivité de proximité, d’intervenir au plus près des territoires, jusqu’au 31 décembre prochain.
J’ai bien noté, monsieur Houbron, que le président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur était votre nouvelle référence. Jamais le groupe Agir ensemble n’a autant cité un président de région Les Républicains, cherchant ainsi à me prendre en défaut.
M. Éric Straumann : Ils sont dans l’agitation !
M. Pierre Cordier : J’ai l’honneur de vous le dire, monsieur Houbron, de même que vos collègues et vous n’êtes pas toujours d’accord avec la majorité – même si nous avons bien compris, depuis quelques jours, que vous en étiez très proches –, je ne souscris pas aux propos tenus par le président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Il s’agit, en quelque sorte, d’engager une action complémentaire. Chaque niveau de collectivités est, on le voit bien, un peu jaloux de ses prérogatives. La région, qui détient la compétence du développement économique, ne veut en laisser aucun « morceau », si je puis m’exprimer ainsi, à d’autres collectivités qui voudraient intervenir en la matière, sur la base du volontariat. Je trouve cela dommage.
Il y a quelques jours, le Gouvernement a présenté le dispositif d’aide et de soutien aux collectivités territoriales prévu dans le PLFR 3. Certaines pertes de recettes des collectivités, notamment celles des DMTO, seront compensées par l’État. Je dis bravo, mais permettons aussi…
Mme Jacqueline Gourault : Il s’agira d’avances remboursables.
M. Pierre Cordier : D’accord. Ce ne sera donc pas une aide directe. Il n’en demeure pas moins que les sommes qui seront versées aux collectivités pourraient revenir d’une certaine manière à l’État, grâce aux dispositifs d’aide que nous proposons.
La logique est simple : il s’agit de traiter le problème en amont, Fabien Roussel l’a très bien dit. Si nous n’aidons pas tout de suite les petites structures, madame la ministre, dites-vous bien que, le 15 octobre, les personnes qui auront subi un licenciement économique seront inscrites à Pôle emploi. C’est donc l’État qui paiera leur indemnité chômage et, dans quelques mois, si elles ne retrouvent pas un emploi, les départements les retrouveront dans les rangs des bénéficiaires du RSA.
Les départements auront besoin de fonds dans les prochains mois et les prochaines années pour exercer leurs compétences en matière sociale. Inversons la logique : permettez aux départements d’intervenir en amont, précisément pour que les personnes concernées ne se retrouvent pas dans les maisons départementales des solidarités et n’aient pas à y remplir un dossier qui sera instruit par le département et la caisse d’allocations familiales…
Le point de vue du président de Régions de France a été rappelé. Pour ma part, j’ai eu l’occasion d’auditionner M. Pierre Monzani, directeur général de l’ADF, l’Assemblée des départements de France. Il en ressort que Dominique Bussereau, président de l’ADF, est tout à fait d’accord pour permettre aux conseils départementaux d’intervenir de manière encadrée dans le domaine économique. Vous avez l’air d’en douter, madame la ministre…
Mme Jacqueline Gourault : Pas du tout !
M. Pierre Cordier : Je croyais que vous mettiez ma parole en doute. J’ai beaucoup de défauts mais je ne suis pas un menteur.
Le directeur général de l’ADF a estimé qu’il ne fallait pas couper l’économique du social, comme Éric Straumann l’a très bien dit tout à l’heure ; les deux éléments sont liés.
M. Éric Straumann : Voilà !
M. Pierre Cordier : Dans les territoires, les deux compétences vont ensemble. L’ADF est, bien entendu, tout à fait favorable à ce dispositif encadré.
Mme Jacqueline Gourault : Certainement !
M. Pierre Cordier : Aucun ministre, aucun député ne remet en cause l’urgence et les difficultés que nous connaissons en ce moment. Parmi les périodes très difficiles, il y a eu la crise de 1929, que l’on mentionne toujours, mais aussi la fin de la seconde guerre mondiale. Le contexte était certes très différent, comparaison n’est pas raison, mais je me souviens, monsieur Roussel, que gaullistes et communistes étaient alors alliés et ont travaillé ensemble pour reconstruire le pays.
M. Fabien Roussel : Tout à fait !
Mme Jacqueline Gourault : Il y avait aussi le MRP !
M. Pierre Cordier : En effet, le centre droit…
M. Éric Straumann : Le MRP n’a rien à voir avec La République en marche !
M. Pierre Cordier : C’est exact aussi.
Reconnaissez néanmoins, madame la ministre, que communistes et gaullistes ont été les piliers des gouvernements en 1944, 1945 et 1946. En tout état de cause, je rends également hommage au centre, qui a participé à ces gouvernements,…
M. David Habib : N’oubliez pas les socialistes !
M. Pierre Cordier : …ainsi qu’à la SFIO.
M. David Habib : Merci !
M. Éric Straumann : C’est l’appel du 18 juin ! (Sourires.)
Mme la présidente : Il faudrait songer à conclure, monsieur le rapporteur.
M. Pierre Cordier : Tous étaient unis pour reconstruire le pays. De même, dans ces circonstances particulières, il importe de mettre nos convictions politiques de côté et de travailler tous ensemble. Les présidents de département, quelle que soit leur sensibilité politique, demandent à pouvoir apporter ce petit coup de main au monde économique. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot : et M. Éric Straumann. Bravo !
Mme la présidente : Je précise que nous prolongerons la séance de manière à achever l’examen du texte.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Jamais dans ma vie politique, ni en tant qu’élue, locale ou nationale, ni au poste que j’occupe actuellement au Gouvernement, je n’ai opposé l’État aux collectivités locales. C’est pour moi un principe fondamental et je regrette que certains d’entre vous – pas tous, je tiens à le dire d’emblée – cèdent à la facilité d’opposer l’État et les collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
Nous sommes dans un même bateau qui s’appelle la France. Quelle que soit la période traversée, il faut toujours se serrer les coudes. Je remercie d’ailleurs les intervenants qui ont reconnu le rôle joué par l’État pour affronter la crise. 4280M. Rebeyrotte, notamment, a rappelé que l’aide de l’État était estimée à 460 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien. Et cela n’empêche pas de reconnaître l’action très importante des collectivités territoriales. Je rappelle, par exemple, que les régions ont participé au fonds de solidarité à hauteur de 500 millions d’euros.
Vous ne me trouverez jamais parmi ceux qui opposent l’État et les collectivités territoriales,…
M. Éric Straumann : Nous non plus !
Mme Jacqueline Gourault : …et pas davantage parmi ceux qui opposent les collectivités entre elles.
M. Éric Straumann : Ça, c’est autre chose !
Mme Jacqueline Gourault : Je le sais bien… En Alsace, il va falloir faire un petit effort ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Maxime Minot applaudit également.)
Il faut véritablement que les actions menées par les différents niveaux de collectivités soient complémentaires. Voilà ce que je voulais dire en introduction.
Deuxièmement, monsieur le député Cordier, vous affirmez que je vous ai expliqué que je jugeais cette proposition de loi inutile puisque l’État agit, de même que les régions – vous auriez pu ajouter les intercommunalités. Je vous confirme que tel est bien le cas : les départements peuvent déjà agir. L’exemple du Tarn-et-Garonne, que j’ai cité tout à l’heure, le prouve : ce département a participé au fonds de solidarité comme n’importe quel département peut le faire. Mais comme nous avons entendu les critiques affirmant que la territorialisation était insuffisante, nous avons décidé de prendre un décret complémentaire grâce auquel ils pourront demain participer au fonds de solidarité de manière territorialisée. Nous n’empêchons donc aucune collectivité de participer au soutien à la relance des TPE, PME et indépendants, comme des grandes filières. J’ajoute, vous transmettrez le message à M. Pascal Brindeau, que toutes les collectivités qui participent au fonds de solidarité peuvent inscrire leur dépense comme un investissement – ce n’est pas réservé aux régions, il est important de le souligner. Pour conclure sur ce point, tout le monde peut se mobiliser pour aider les entreprises, grâce au fonds de solidarité, et le décret qui paraîtra la semaine prochaine apportera les précisions que je viens d’évoquer.
Monsieur Meizonnet, je vous ai bien entendu : il est évident que le tourisme français rencontre un problème grave ; avec plus de 90 millions de visiteurs étrangers, nous sommes le premier pays visité au monde, et il faut ajouter les Français qui passent leurs vacances en France. Il ne faut pas oublier que l’État a lancé un plan de 18 milliards d’euros en faveur du tourisme. En outre, comme le rapporteur a eu la gentillesse de le rappeler, le PLFR 3 prévoit d’importants soutiens aux communes touristiques, qui ont parfois perdu jusqu’à 30 ou 35 % de leurs recettes réelles de fonctionnement : nous compenserons les pertes, sans rien exiger en retour et de manière automatique. Les communes du Gard seront donc soutenues par le Gouvernement, sans que cela empêche les régions d’en faire autant.
Je remercie particulièrement David Habib d’avoir eu l’intelligence et l’élégance de citer mes amis du MODEM des Pyrénées-Atlantiques (Sourires) ;…
M. David Habib : Ce sont mes amis aussi !
Mme Jacqueline Gourault : …rarement leur aurez-vous trouvé autant de qualités ! Je ne manquerai pas de leur transmettre ce soutien, dont j’espère qu’il sera indéfectible.
M. David Habib : Ça, ce n’est pas sûr…
Mme Jacqueline Gourault : Vous m’avez un peu cherchée en citant Emmanuel Macron, Didier Guillaume et Olivier Dussopt, qui fut rapporteur à l’Assemblée de la loi NOTRe : je ne vois pas où est l’incohérence. Ils sont cohérents puisqu’ils soutiennent ma position.
M. David Habib : Donc la responsabilité est de votre côté !
Mme Jacqueline Gourault : C’est moi qui ai la parole, pas vous, monsieur Habib. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je n’ai même pas fini ma démonstration.
M. David Habib : On n’est pas au Sénat ! Ici, les députés ont l’habitude de s’exprimer !
Mme Jacqueline Gourault : Cela n’a rien à voir avec le Sénat : c’est moi qui m’exprime ! (Exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente : Seule Mme la ministre a la parole.
Mme Jacqueline Gourault : Je termine, donc. Ne vous fâchez pas, monsieur Habib : vous avez employé le ton de l’humour, je vous réponds de même. Selon moi, les personnes que vous avez citées ne font pas preuve d’incohérence. En revanche, je suis très étonnée que vous-même ne souteniez pas la loi NOTRe : vous l’avez pourtant votée, non ?
M. David Habib : Je vous ai déjà dit que non !
Mme Jacqueline Gourault : Vous savez, je ne suis pas du genre à aller vérifier…
M. David Habib : Je n’ai pas voté la fusion des régions !
Mme Jacqueline Gourault : Mais la fusion des régions n’est pas dans la loi NOTRe ! Bref : monsieur Habib, je vous remercie pour votre intervention et votre soutien au MODEM. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. David Habib : C’est faible, comme argument !