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Dette sociale et autonomie : Présentation commune

debate, 15/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

M. Adrien Taquet : Le texte que nous examinons peut sembler technique, mais il engage, bien au-delà des chiffres, un projet de solidarité comme le pays n’en a pas connu depuis très longtemps. En proposant une nouvelle reprise de dette par la Caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES –, il répond à une nécessité de court terme, au regard de la situation que nous traversons et qui nous inquiète tous, mais constitue aussi un outil grâce auquel nous pourrons regarder en face les grands défis de notre temps. Le temps court et le temps long, voilà les deux plumes avec lesquelles ce projet de loi a été rédigé : le temps court des circonstances, marqué par des chocs sans précédent, et le temps long des ambitions, car nous savons que les solidarités doivent s’adapter au changement de visage de la société française.
Il y a encore quelques mois, ce projet de loi serait certainement passé pour un manuscrit de science-fiction en attente d’un éditeur. Le retour à l’équilibre des comptes sociaux était proche, et nous étions sur le point de fermer la CADES, après vingt-huit années d’existence, pour apurer la dette passée. Puis une crise sanitaire s’est abattue brutalement sur le monde entier, et ce manuscrit a soudainement changé de registre alors que se reconstituaient, au moins temporairement, des déficits conséquent. Le Gouvernement le regrette autant que vous. Le temps est encore proche, où nous attendions le retour à l’équilibre.
Dès lors, pourquoi procéder maintenant à une reprise de dette ? Parce qu’il est indispensable d’assurer le financement de la sécurité sociale. La trésorerie de celle-ci est gérée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS –, et soumise à une contrainte de maturité des emprunts : ils ne peuvent excéder douze mois. Or cette trésorerie, grevée par 30 milliards d’euros de déficits passés, a été soumise à de très fortes tensions, du fait des mesures édictées pendant la crise. Même en cas de rebond de l’économie – rebond que nous attendons tous, et auquel le Gouvernement tout entier travaille –, les déficits à venir seront inéluctables. Par conséquent, seul un transfert important peut permettre à la CADES d’effectuer des placements à un horizon long, les plus sécurisants, et seule une reprise de dette nous protégera contre le risque de devoir décaler, un jour, le paiement des prestations, par manque de financement. Ne perdons pas de vue que l’hôpital public, mis à si rude épreuve ces dernières semaines et ces derniers mois, trouverait dans cette reprise à la fois de l’air et de la visibilité – et ce, sans préjuger des conclusions prochaines du Ségur de la santé.
Ce que propose ce texte, c’est une opération de bonne gestion de la sécurité sociale, qui renouvelle l’engagement de rembourser les dettes, dont une partie découle de la crise actuelle. C’est aussi de respecter les principes de 1996, aux termes desquels la dette sociale doit être gérée vertueusement et apurée au principal. Concrètement, cela signifie que nous devons prolonger la durée pendant laquelle nous mobiliserons des recettes pour rembourser la dette, soit neuf années supplémentaires, de 2024 à 2033. Par cet acte de responsabilité, nous éviterons au système social de s’endetter sans limite, et nous en garantirons la pérennité pour nos enfants.
À l’occasion de cet engagement, nous posons la première pierre de la réforme, tant attendue et maintes fois annoncée, de la perte d’autonomie. Le texte prépare la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale visant à couvrir nos concitoyens contre le risque de perte d’autonomie. En 1945, il avait été décidé de créer une assurance sociale publique contre le risque de maladie ou d’accident du travail. Aujourd’hui, nous faisons le choix d’une nouvelle assurance publique contre un nouveau risque auquel tous les Français peuvent être confrontés. Chacun sait qu’un mur démographique se profile : en 2040, près de 15 % des Français, soit 10,6 millions de personnes, auront 75 ans ou plus – c’est deux fois plus qu’aujourd’hui.
« L’État providence du bkXXIeek siècle » n’est pas une expression destinée à enjoliver un discours. C’est une exigence, celle de protéger chacun, du premier au dernier souffle. La création d’une cinquième branche est probablement la plus belle chose que puisse annoncer un ministre des solidarités et de la santé. L’État social robuste que nous voulons ériger, nous le créerons avec la grande sécurité sociale, qui n’a pas peur d’être ambitieuse. Je salue ici le travail remarquable qui a 4304été effectué en commission spéciale : les parlementaires savent que cette cinquième branche n’est pas une construction administrative, mais une nécessité vitale, dans un pays qui vieillit et qui accompagner chacun jusqu’au bout.
Mesdames et messieurs les députés, nous sommes tous très attachés à la sécurité sociale ; les Français le sont aussi, et avec raison, car c’est un trésor national. Face aux incertitudes de l’avenir – et même d’aujourd’hui, tant l’actualité conjugue les incertitudes au présent –, la protection sociale constitue plus que jamais un cadre de référence et de stabilité. Le présent et l’avenir, on ne peut simplement les regarder en croisant les doigts et en espérant que tout se passera bien ! Il faut s’armer pour les affronter, sinon avec optimisme, du moins avec confiance. Depuis trop longtemps, tel un funambule sur la corde raide, nous oscillons entre des contraintes budgétaires qui limitent nos marges de manœuvre et des risques nouveaux, qui apparaissent dans des proportions massives. Le présent texte a l’ambition d’accroître ces marges de manœuvre et de regarder en face la société française telle qu’elle est devenue.
Si le présent texte peut sembler quelque peu aride, il est en réalité audacieux. Plus que jamais, les circonstances nous imposent de faire preuve d’audace. Le texte est par ailleurs ambitieux, et il l’est d’autant plus qu’il est responsable, c’est-à-dire réaliste dans ses objectifs et exigeant dans les enjeux immenses qu’il affronte.
Nous sortons d’une épreuve collective historique, d’un choc qui marquera toute une génération et qui aura sa place dans les livres d’histoire. Soyons au rendez-vous de cette histoire, et soyons responsables. Être responsable, dans les circonstances que nous connaissons, ce n’est pas être frileux, c’est être ambitieux. Les pères fondateurs de la sécurité sociale ne s’y sont pas trompés en construisant un trésor sur un monde de ruines : seules les solidarités peuvent redonner des perspectives à une société qui doute, et que nous avons le devoir de relever. C’est ce dont il s’agit ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission spéciale pour le projet de loi organique.

M. Paul Christophe : Les occasions de modifier la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ont été rares depuis son adoption en 1996, et ont toujours marqué des moments très particuliers de l’histoire des finances sociales. L’année 1996 a ainsi vu la naissance des lois de financement de la sécurité sociale, qui ont permis au Parlement d’examiner le budget selon des modalités adaptées à la nature des dépenses. La CADES a vu le jour cette même année, dans un contexte financier encore fragilisée par la crise économique et financière de 1993. En 2005 est survenue une révision de la maturité, qui a permis d’intégrer aux lois de financement l’ensemble des régimes obligatoires de base, de doubler l’exercice annuel d’une vision pluriannuelle, ou encore de détailler l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – ONDAM – en sous-objectifs, pour mieux identifier les dépenses couvertes. Puis, en 2010, est advenue une révision de circonstance, essentiellement due à la nécessité de transférer à la CADES un montant important de dette lié à la crise de 2008-2009, dont il fallait repousser le terme et sécuriser le processus d’amortissement. Voilà qui n’est pas sans similitude avec le sujet dont nous débattons aujourd’hui. Chacun pourra donc se souvenir que face à des chocs économiques exogènes, dont la sécurité sociale n’était nullement responsable, le législateur a su décider, en responsabilité, de repousser l’horizon d’amortissement de la dette sociale.
Ce bref rappel historique éclaire les permanences et les spécificités de la révision organique qui est soumise au Parlement un peu moins de dix ans plus tard. Les permanences tiennent évidemment au contexte financier particulièrement difficile dans lequel se trouvent les finances publiques en général, et les finances sociales en particulier. Une fois encore, une crise largement exogène à la gestion de la sécurité sociale est venue accroître des difficultés structurelles d’équilibre. Une fois encore, il n’est pas question que ce surcroît de déficit – donc de dette – soit supporté par une agence qui, malgré la grande qualité de sa gestion, n’est pas l’outil adapté pour ce faire.
Les spécificités du présent texte tiennent évidemment au contexte de la crise actuelle, d’une violence inouïe, mais aussi à la manière dont nous abordons à notre tour ce problème. Tout en proposant une solution technique aux nouveaux besoins de financement de la sécurité sociale, sans laquelle le versement des prestations des Français pourrait être menacé, le projet de loi organique apporte sa pierre à la question centrale qu’est le devenir de la sécurité sociale. Il retire un premier verrou organique tenant à l’inscription des dépenses médico-sociales au sein de l’ONDAM depuis 2005, en réduisant le nombre de sous-objectifs que la loi de financement de la sécurité sociale doit présenter au Parlement. Potentiellement recentré sur les dépenses strictement sanitaires, l’ONDAM laisserait ainsi la place à un nouvel objectif de dépenses inévitablement lié à une cinquième branche, dont la commission spéciale a approuvé la création.
Lors des débats en commission spéciale, chacun de ces deux volets a fait l’objet de débats approfondis et de qualité, dans lesquels sont apparus des désaccords qu’il convient ici de reproduire et d’expliciter.
Les divergences ont d’abord tenu au concept même de dette sociale, dont tantôt l’existence, tantôt la nécessité de la rembourser ont été contestées. Je rappellerai simplement trois faits essentiels. Tout d’abord, le transfert de 136 milliards d’euros vers la CADES, avec un amortissement à l’horizon de 2033, répond à la fois au passé, au présent et à l’avenir : au passé, au titre des déficits déjà constatés jusqu’à l’exercice 2019 et d’un tiers des dettes accumulées par les établissements assurant un service public hospitalier ; le présent et l’avenir, au titre de la période difficile qui ira de 2020 à 2023.
Ensuite, la CADES a prouvé qu’elle était en mesure d’amortir des montants importants de dette, en tenant ses objectifs. La dette transférée en 2010 – 130 milliards d’euros, soit un montant comparable au transfert que nous examinons aujourd’hui – est ainsi en passe d’être remboursée entre 2024 et 2025, exactement comme prévu à l’époque. Cet amortissement ne s’est pas fait au détriment des comptes de la sécurité sociale, puisqu’il a été assuré au besoin de recettes spécifiques. Je m’inscris donc en faux contre le procès en insincérité et en illégitimité intenté à la CADES. La Caisse est un outil efficace – elle témoigne, par sa seule existence, que la dette n’est pas un moyen normal de financement de la sécurité sociale –, mais aussi un outil légitime, qui repose sur un pacte très clair avec les Français.
Enfin, l’articulation des volets consacrés à la dette sociale et à l’autonomie montre qu’on peut tout à la fois gérer l’urgence et penser l’avenir. Les ordonnances de 1945 portant création de la sécurité sociale l’avaient déjà prouvé. Gérer l’urgence nécessitait de prendre des mesures indispensables pour 4305sécuriser la dette sociale, tandis que penser l’avenir imposait d’intégrer à ces mesures les hypothèses qui se dessinaient, avant la crise, pour les années à venir. La fable l’a déjà dit : quand, sous des prétextes divers, certains voudraient toujours repousser le départ, au risque de devoir se précipiter quelques semaines ou quelques mois plus tard, tant en matière de dette que de perte d’autonomie, je souhaite que le législateur organique sache partir à point, en posant avec prévoyance les base des débats législatifs à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale pour le projet de loi ordinaire.

M. Thomas Mesnier : La crise sanitaire et économique actuelle nous oblige à ce que Simone Veil avait appelé, lors de la présentation d’un grand texte sur la sécurité sociale en 1994 – lointain ancêtre de celui que nous examinons aujourd’hui –, un devoir de lucidité.
Aujourd’hui, c’est même un double devoir de lucidité que nous devons accomplir. Il porte tout d’abord sur l’état des finances de la sécurité sociale. Je n’ai pas besoin de le rappeler, la situation est incontestablement difficile : l’effondrement des recettes et la hausse des dépenses liées à la crise sanitaire entraînent des besoins de financement inédits depuis la création de la sécurité sociale.
Créée pour couvrir les besoins de trésorerie des branches, qui peuvent varier au cours de l’année en fonction de certaines échéances, l’ACOSS pourrait prochainement devoir porter près de 95 milliards d’euros d’endettement de court terme auprès des marchés financiers, des banques et de la Caisse des dépôts et consignations.
Pour mettre cette dette à l’abri, à plus long terme, un nouveau transfert à la CADES est apparu comme la solution la plus évidente. Celle-ci est en effet conçue pour reprendre et amortir la dette de la sécurité sociale, mission qu’elle a jusqu’à présent remplie avec succès. Aussi, c’est à elle que doivent être transférés 136 milliards d’euros de dette : 31 milliards de déficit déjà acquis au titre des exercices 2019 et antérieurs, 13 milliards de dette reprise aux établissements participant au service public hospitalier et 92 milliards de provision pour anticiper les déficits des exercices 2020 à 2023, désormais inévitables.

M. Thomas Mesnier : Il y va du sérieux du financement de nos politiques de protection sociale ; il y va aussi de l’intérêt des assurés, car les cotisations et les contributions acquittées auprès de la sécurité sociale doivent financer des prestations et des politiques ambitieuses, protectrices, et non les intérêts versés aux prêteurs. Le plan de financement jusqu’en 2033, inscrit dans le projet de loi ordinaire, s’appuie sur des ressources dynamiques, la contribution sociale généralisée – CSG – et la contribution pour le remboursement de la dette sociale – CRDS –, ainsi que sur les versements réguliers d’une institution aussi solide que le Fonds de réserve pour les retraites. C’est la preuve de l’esprit de sérieux qui anime le législateur.
Comme l’ont déjà fait de nombreux travaux gouvernementaux, missions parlementaires et consultations citoyennes, ce même devoir de lucidité nous oblige à constater que notre protection sociale, confrontée aux défis du grand âge et de la perte d’autonomie, doit opérer une transition inédite aussi bien par le nombre d’assurés à protéger que par l’ingénierie sociale devant conduire à inventer ou à consolider des solutions transversales. Il nous faudra décloisonner, simplifier les rapports entre domicile et établissements, entre logique d’accompagnement et logique sanitaire, entre conseils départementaux et sécurité sociale.
C’est dans cette perspective que le texte initial proposait de transférer dès 2024 une fraction de CSG, représentant à cette échéance 2,3 milliards d’euros, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Pourquoi 2024 ? Parce qu’à cette date devaient expirer la dette sociale, donc la CADES. Cet objectif ne sera pas atteint, mais l’année 2024 n’en inaugurera pas moins un nouveau paradigme d’amortissement de la dette sociale, ce qui justifie une modification du niveau des ressources allouées à cette fin.
Le texte déposé par le Gouvernement prévoyait également, d’ici à l’automne, la remise d’un rapport sur les implications de la création d’un cinquième risque, c’est-à-dire d’une cinquième branche de la sécurité sociale, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Sans nous départir d’un esprit d’humilité face à l’ampleur de la tâche, sans perdre la conscience des échéances à venir, nous avons voulu, dès l’examen du texte en commission spéciale, aller au bout de nos responsabilités : nous nous sommes fermement prononcés en faveur de cette cinquième branche « autonomie ». La commission spéciale n’a pas remis en cause la nécessité d’une concertation, ni celle d’un rapport du Gouvernement à remettre au Parlement pour le 15 septembre. Elle a entendu donner une direction nette et précise aux travaux qui déboucheront sur des dispositions inscrites dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour ce faire, elle a pu s’appuyer sur près de vingt-cinq ans de débats suscités par cette question, maintes fois remise sur le métier sans jamais, jusqu’ici, aboutir.
Cette nouvelle branche nécessitera des mesures techniques afin de clarifier ses ressources, ses relations financières avec les autres branches ou encore son périmètre, qui pourrait très bien, dans un premier temps, correspondre au champ des dépenses aujourd’hui intégrées dans les cinq sections financières de la CNSA. Le futur rapport du Gouvernement permettra d’éclairer ces aspects et d’engager un débat approfondi dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
À nos yeux, la création d’une cinquième branche est le seul choix de gouvernance à la hauteur du défi que constitue le soutien à l’autonomie ; un choix à la fois ambitieux au regard de l’organisation de la sécurité sociale et respectueux des nécessités de la prise en charge des personnes âgées dépendantes ou des personnes en situation de handicap. En commission spéciale, certains nous ont accusés de nous passer des films, de créer une coquille vide. Pourtant, l’instauration d’un champ de la sécurité sociale entièrement consacré aux personnes handicapées ou dépendantes nous oblige. Nous tâcherons par conséquent d’esquisser son architecture au cours des débats qui nous attendent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)