← Tous les documents

Revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer : Présentation

debate, 18/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19.

M. Laurent Pietraszewski : « L’impossible, nous ne l’atteignons pas mais il nous sert de lanterne. » Ces mots ne sont pas de moi mais ils sont un peu les vôtres, monsieur le président Chassaigne. En février 2017, citant René Char, vous invitiez ainsi les parlementaires à adopter votre proposition de loi visant à revaloriser les pensions de retraite agricoles. Celle-ci fut adoptée à l’unanimité. Elle le fut d’abord parce qu’il s’agit d’une question de justice sociale, le niveau des pensions agricoles n’étant pas digne du travail, essentiel à notre territoire, fourni par ces acteurs ; ensuite, parce que la production des agriculteurs est indispensable à notre alimentation ; enfin parce que vous défendez cette cause avec le talent que chacun dans cette assemblée vous reconnaît. Peut-être aussi, admettons-le, parce que, début 2017, nous étions en fin de quinquennat. Vous aviez alors réussi cet impossible que vous évoquiez, malgré l’opposition du gouvernement de l’époque.
Le système de pension agricole est issu d’une longue et riche histoire. Il illustre l’évolution des activités dans notre pays et pose la question de l’engagement de notre société vis-à-vis de cette profession universelle. Depuis plus de 150 ans, les travailleurs de la terre se sont organisés dans un cadre collectif pour se protéger des risques spécifiques à leur activité. À partir des années cinquante, c’est la Mutualité sociale agricole qui géra cette protection sociale pour les agriculteurs, les salariés agricoles et leur famille. Mais, très vite, le régime agricole fut confronté à des difficultés financières, à des pensions trop faibles. Très vite, ce système de répartition catégorielle ne put être équilibré car la démographie de la profession devenait trop défavorable. Entre 1950 et 2015, le nombre d’exploitants agricoles a été divisé par quatre. On compte aujourd’hui un cotisant pour plus de deux pensionnaires. On comprend aisément les difficultés financières qui découlent de cette situation.
Cette proposition de loi parle de notre rapport à une profession qui existe dans le cœur de chacun d’entre nous. Les agriculteurs sont ces femmes et ces hommes qui se lèvent chaque jour pour nourrir les autres et contribuent ainsi à l’effort collectif et à la gestion et à la préservation de notre environnement. Pourtant, sont-ils justement rémunérés ? Peuvent-ils, par les cotisations ou par l’épargne, s’assurer une retraite digne ? Nous savons que, trop souvent, ce n’est pas le cas. Nos agriculteurs ne nous demandent pas l’aumône, mais ils ont le droit à la reconnaissance de chacun d’entre nous. À travers la question du régime de retraite agricole, ce sont celles de l’universalité et de la solidarité qui se posent.
Il y a là comme un paradoxe. Le régime de retraite agricole est, je l’ai dit, catégoriel. Mais il ne peut être alimenté uniquement par ces cotisations. Ce régime à points fonctionne grâce à la solidarité nationale – car, pour ceux qui en auraient peut-être douté il y a quelques mois, les deux sont bien compatibles.

M. Pierre Dharréville : N’en profitez pas, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires.)

M. Laurent Pietraszewski : Je sais l’engagement des députés, sur tous ces bancs, pour introduire plus d’équité dans notre système de retraite.

M. Sébastien Jumel : Surtout sur nos bancs !

M. Laurent Pietraszewski : Ces débats transpartisans, nous les avons eus pendant l’examen du projet de loi visant à instituer un régime universel de retraite, s’agissant notamment des retraités les plus modestes. Je me souviens de mes échanges avec Yves Daniel, Olivier Damaisin et tous les députés, quelle que soit leur appartenance politique, soucieux du niveau des retraites agricoles de leurs concitoyens qu’ils croisent tous les jours sur leur territoire.
Je veux rappeler ici que le texte adopté par l’Assemblée nationale avant la crise sanitaire prévoyait ces mesures de justice sociale et que, ensemble, nous avions pris l’engagement d’aller plus loin. C’est pour cela qu’avec le Premier ministre, j’ai demandé à vos collègues Nicolas Turquois et Lionel Causse de faire des propositions sur les petites retraites. C’est en étant fidèle à cet engagement pour un système de retraite juste, équitable et solidaire que nous examinons aujourd’hui cette proposition de loi du groupe GDR.
L’article bk1erek porte sur la revalorisation des retraites agricoles. Il s’agit du cœur de cette proposition de loi. En commission des affaires sociales, les députés de toute la majorité lui ont apporté des modifications motivées par une exigence de justice sociale. Je tiens à saluer le travail de la majorité réunie autour d’Olivier Damaisin, de Nicolas Turquois et de Paul Christophe pour servir cet objectif que nous partageons.
Afin de garantir la solidité juridique du texte, le Gouvernement proposera des amendements respectant les mesures qui ont été adoptées par la commission et qui seront reprises : la garantie d’une pension totale, équivalant à au moins 85 % du SMIC net agricole pour les chefs d’exploitation ayant effectué une carrière complète ; la prise en compte des pensions du bénéficiaire dans un objectif d’équité ; l’application aux futurs et aux actuels pensionnés ; la mise en œuvre, au plus tard, au bk1erek janvier 2022.
Je sais que certains ici souhaiteraient que cette mesure s’applique encore plus tôt. C’est compréhensible. Je veux donc rappeler que, si la politique ne se soumet pas aux diktats administratifs, notre devoir est de ne pas trahir la confiance du citoyen. En 2014, il a fallu seize mois pour mettre en place la garantie à 75 % du SMIC. Soyons donc précis et rigoureux dans nos engagements vis-à-vis du monde agricole. En 2022, 200 000 retraités agricoles, en métropole et dans les territoires d’outre-mer, bénéficieront d’une hausse mensuelle de 110 euros en moyenne de leur pension de retraite. Cette proposition de loi constitue donc bien un progrès social.
L’outre-mer est au cœur de l’article 3. Le Gouvernement est conscient de la spécificité de l’activité économique sur ces territoires, c’est pourquoi nous proposerons un amendement visant à adapter le dispositif de l’article premier afin de tenir compte des particularités des carrières des agriculteurs ultramarins. Son application sera plus souple en matière de durée d’affiliation, comme le prévoyait le texte initial de la proposition de loi, mais aussi en matière de durée de cotisation, ce qui marquera un progrès. De cette manière, tous les retraités agricoles ultramarins qui auront liquidé à taux plein bénéficieront de la garantie.
L’article 4 s’inscrit dans cette logique de progrès pour les pensionnés des territoires ultramarins. J’y serai d’autant plus favorable que cette mesure s’applique dans le cadre de la démocratie sociale.
Enfin, s’agissant du financement, je veux rappeler aux parlementaires ici réunis que les débats auront lieu dans le cadre des lois budgétaires et à la lumière des travaux que vos collègues Lionel Causse et Nicolas Turquois vous communiqueront.
Vous l’avez compris, le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi ainsi modifiée. Monsieur le président Chassaigne, en 2017, vous aviez conclu en citant de nouveau René Char qui disait : « L’inaccompli bourdonne d’essentiel. » Permettez-moi d’aller dans votre sens. Cette proposition de loi nous rappelle que tant reste à faire pour offrir à tous nos concitoyens un système de retraite juste, pérenne, équitable et adapté à la réalité du monde dans lequel nous vivons. Aujourd’hui, nous avons l’occasion d’améliorer le quotidien de centaines de milliers de Françaises et de Français. J’espère que nos débats le permettront dans la concorde et la sérénité. (Applaudissements sur les bancs des groupe LaREM, MODEM et LT. – M. Jérôme Bony applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. André Chassaigne : Comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, le 2 février 2017, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité la présente proposition de loi, déposée par Huguette Bello, députée de La Réunion, par les autres membres du groupe GDR et par moi-même. La représentation nationale porta alors d’une seule et même voix la promesse, faite de longue date aux retraités agricoles mais pourtant jamais concrétisée, d’une retraite décente, comme reconnaissance de la nation adressée à celles et ceux qui ont consacré leur vie à nourrir le pays et à défendre nos territoires ruraux.
Aux espoirs et aux attentes suscités par cette proposition de loi succédèrent la déception, l’amertume et l’impatience : la déception de voir le Gouvernement s’opposer à l’adoption de ce texte au Sénat en 2018, sous le prétexte d’une incompatibilité de calendrier avec la réforme dite « universelle » des retraites ; l’amertume de constater que cette réforme, finalement discutée cet hiver, laissait de côté les retraités agricoles ; l’impatience, enfin, de voir appliquée la garantie des 85 % du SMIC sans que cette mesure se perde dans le labyrinthe d’une navette parlementaire que rien n’annonçait initialement comme chaotique.
Nous voici donc réunis quarante mois plus tard, alors que rien n’a changé pour les retraités agricoles, ou si peu. Quarante mois plus tard, un retraité agricole sur trois ne peut toujours pas prétendre à une retraite supérieure à 350 euros par mois.

M. Vincent Descoeur : Eh oui c’est terrible !

M. André Chassaigne : Quarante mois plus tard, les salariés agricoles de La Réunion et de Guadeloupe n’ont toujours pas accès à la retraite complémentaire, cinquante ans après la généralisation de l’AGIRC-ARRCO, l’Association générale des institutions de retraite des cadres et Association des régimes de retraite complémentaire. Quarante mois plus tard, un chef d’exploitation à carrière complète vit toujours sous le seuil de pauvreté et ne peut prétendre à une retraite supérieure à l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
À l’initiative des députés communistes et de l’ensemble du groupe GDR, que je remercie, et au vu de l’urgence sociale à laquelle font face l’ensemble des retraités agricoles, cette 4452proposition de loi est aujourd’hui inscrite à l’ordre du jour, désormais en deuxième lecture, dans le cadre de notre niche parlementaire annuelle.
Comme en 2017, j’ai choisi d’associer – j’insiste sur ce point – l’ensemble des groupes parlementaires à mes travaux de rapporteur, dans une démarche d’ouverture et de concertation. À cet égard, je remercie l’ensemble des députés et des collaborateurs parlementaires qui ont suivi avec assiduité nos auditions et ont manifesté un intérêt sincère au contenu du texte. Un grand merci aussi à notre administrateur Charles Mahy pour son travail remarquable et à Sonia Chane-Kune, collaboratrice d’Huguette Bello, qui s’est beaucoup investie sur ce texte.
Si la démarche est identique, le contexte a, en revanche, substantiellement changé depuis 2017. Outre le renouvellement de l’Assemblée, la crise que nous venons de traverser éclaire d’un nouveau jour cette proposition de loi en nous ayant rappelé l’engagement quotidien, et sans relâche, des travailleurs de la terre. Les quarante mois écoulés ont également permis de poursuivre nos travaux de recherche et de dresser une première évaluation de certains dispositifs : je pense en particulier au relèvement du seuil de récupération sur succession dans les territoires d’outre-mer, au titre de l’ASPA, adopté en 2017. Contrairement à ce qui a été avancé ici ou là, cette mesure n’a eu aucun effet sur le non-recours à l’ASPA, qui reste un outil inadapté et rejeté par les retraités agricoles.

Mme Jeanine Dubié : Exactement !

M. André Chassaigne : L’élévation de la garantie de retraite minimale à 85 % du SMIC, pour les salariés agricoles, est au contraire une mesure adaptée, attendue…

M. Vincent Descoeur : Très attendue !

M. André Chassaigne : …et même sollicitée par les organisations professionnelles. Elle permettra de porter le montant de la retraite minimale de 905 euros aujourd’hui à 1 026 euros demain. Mais quand ce demain adviendra-t-il ? Dès 2021, comme je le propose, ou en 2022, comme l’a proposé la majorité en commission ? Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours des débats.
Bien entendu, cette mesure ne constitue pas une fin en soi ; elle doit nous amener à amplifier dès à présent la revalorisation des retraites agricoles, s’agissant en particulier des conjoints et des conjointes de chefs d’exploitation, ainsi que des aides familiaux.

M. Marc Le Fur : Tout à fait !

M. André Chassaigne : Demeurés trop longtemps des invisibles pour la sécurité sociale (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, EDS et LR), tous sont encore des oubliés de notre droit. L’application combinée de l’article 40 de la Constitution et de la règle de l’entonnoir en deuxième lecture m’a empêché d’introduire une telle extension par voie d’amendement. Toutefois, je souhaite que nous prenions dès aujourd’hui des engagements forts à l’égard de ces agriculteurs et de ces agricultrices.

M. Vincent Descoeur : Très bien !

M. André Chassaigne : Désormais nous connaissons, grâce aux indications fournies par la Mutualité sociale agricole, le coût de l’extension à ces travailleurs de la garantie de retraite minimale à 85 % du SMIC : peut-être y reviendrons-nous au cours des débats. Monsieur le secrétaire d’État, selon quel calendrier et selon quelles modalités les conjointes et les conjoints collaborateurs, ainsi que les aides familiaux, pourraient-ils bénéficier d’une garantie de retraite minimale ?
J’en viens à un point du débat qui nous a pleinement mobilisés en commission, sans que nous soyons convaincus pour autant : la mise en place inattendue d’un écrêtement applicable à la garantie de retraite minimale. Initiative inattendue, et même déconcertante,…

M. Marc Le Fur : C’est Bercy !

M. André Chassaigne : …qui m’amène à citer une nouvelle fois Michel Audiard : « Pas un mouvement d’humeur ! Pas une colère, même pas un mot plus haut que l’autre ! Et puis d’un seul coup : crac, la fausse note, la mouche dans le lait ! » (Sourires.)
Je rappelle que ce dispositif n’a été abordé à aucun moment lors des auditions que nous avons menées, tant celle de l’Association nationale des retraités agricoles de France – ANRAF –, aiguillon qui nous incite à faire adopter cette proposition de loi, que celle des organisations représentatives du monde agricole et de la MSA. S’il l’avait été, nous aurions pu évaluer son impact.
Je rappelle également qu’aucun chiffrage de ce dispositif n’a été avancé, en commission, par les auteurs de l’amendement tendant à le créer. Or nous avons constaté que son application aurait pour effet de faire chuter le nombre de bénéficiaires de la garantie de retraite minimale de 290 000 à 196 000. Par-delà les obstacles techniques, bien réels, qui seront de nouveau débattus aujourd’hui, il faut en revenir à une question de principe : oui ou non, mes chers collègues, souhaitons-nous que tout agriculteur remplissant les conditions de durée d’assurance bénéficie de la garantie d’une retraite agricole minimale à 85 % du SMIC, quelles que soient les autres activités qu’il a exercées par ailleurs ?

M. Vincent Descoeur : Très juste !

M. André Chassaigne : Notre seule boussole doit être le progrès social. Entendre les membres de la majorité affirmer en commission qu’il faudrait exclure 100 000 bénéficiaires de la garantie de retraite minimale au nom de la justice sociale ne peut que me laisser, non pas dubitatif, mais pantois ! Les conséquences défavorables de l’écrêtement ont jusqu’à présent empêché son adoption, dans le cadre de la loi Touraine de 2014 comme dans celui du texte défendu par notre collègue Germinal Peiro à la fin de la législature précédente.
Même le projet de loi instituant un système universel de retraites que vous avez défendu, monsieur le secrétaire d’État, ne prévoit pas cet écrêtement. L’adopter équivaut à exclure plus d’un retraité sur trois de la garantie minimale de retraite à 85 % du SMIC, et à mettre un terme à son universalité, alors même qu’elle est ouverte à tous les chefs d’exploitation.

M. Jean-Paul Dufrègne : Eh oui !

M. André Chassaigne : Les sous-amendements déposés, à l’article bk1erek, sur l’amendement bknoek 17 du Gouvernement permettront, s’ils sont adoptés, de corriger la rédaction de la commission sur ce point.
Cet enjeu délicat mis à part, je me réjouis de constater que les dispositions de la proposition de loi nous rassemblent. L’accès élargi des agriculteurs ultramarins à la retraite minimale, et la possibilité, pour l’État, de reprendre la main en cas de carence des partenaires sociaux pour étendre l’AGIRC-ARRCO aux salariés agricoles ultramarins, 4453constituent des avancées réelles, qui concrétisent l’engagement continu de notre collègue Huguette Bello dans ce combat.
À l’orée de nos débats, j’en appelle à notre responsabilité collective, mes chers collègues, pour apporter aux retraités agricoles une réponse certes insuffisante, mais concrète et tangible. Cette responsabilité, si elle croise l’humanisme, nous ramène non à René Char – mes collègues communistes me reprocheront encore mon goût des citations, qui, paraît-il, fait vieux jeu ! –, mais aux fulgurances d’Antoine de Saint-Exupéry, qui raconte si bien son voyage dans le Transsibérien dans Terre des hommes : « Être homme, c’est précisément être responsable. C’est connaître la honte en face d’une misère qui ne semblait pas dépendre de soi. C’est être fier d’une victoire que les camarades ont remportée. C’est sentir, en posant sa pierre, que l’on contribue à bâtir le monde. »
Cette pierre, je vous propose que nous la posions ensemble, ce matin, afin de poursuivre la fondation d’une retraite digne pour les agriculteurs et les agricultrices, auxquels notre nation doit tant. (Applaudissements sur tous les bancs.)