debate, 18/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daniel.
M. Yves Daniel : La revalorisation des pensions des agriculteurs ayant liquidé leur retraite – ceux qu’on désigne sous le terme déshumanisant de « stock » – constitue une avancée très attendue depuis vingt-cinq ans. Je tiens à saluer l’engagement du Président de la République et du Gouvernement s’exprimant par la voix de M. le secrétaire d’État Laurent Pietraszewski, lesquels, de concert avec la majorité, vont permettre ce progrès historique. Mais je veux également souligner l’intérêt du travail réalisé pour rédiger cette proposition de loi, dans une démarche collective, transpartisane et transversale. Je salue plus particulièrement l’engagement de M. le président Chassaigne, d’Olivier Damaisin et de l’ensemble des personnes ayant contribué à ce travail.
Bien au-delà de l’aspect financier, qui n’est pas négligeable puisqu’il s’agit de garantir aux agriculteurs une pension atteignant 85 % du SMIC, le texte pose aussi un acte social fort en redonnant du pouvoir d’achat aux pensionnés agricoles. Rendons-nous compte que la revalorisation proposée représente l’équivalent d’un treizième mois ! Mais elle constitue également un acte humain important, de nature à apaiser celles et ceux qui, jusqu’ici, ne se sentaient pas reconnus au travers de leur pension de retraite, après avoir pourtant travaillé de nombreuses années au service de la société pour assurer la plus belle des missions : nourrir le pays et les hommes, tout en préservant la biodiversité et l’environnement, quelles que soient les circonstances. La crise sanitaire que nous traversons depuis quelques mois nous a en effet montré à quel point l’agriculture et le secteur agro-alimentaire tenaient bon, grâce à l’engagement sans faille des agricultrices et des agriculteurs.
La présente proposition de loi représente un premier pas vers davantage de justice et d’équité – un premier pas seulement, car il faudra reconnaître et prendre en considération les conjoints et collaborateurs, particulièrement les femmes, mais aussi les aidants familiaux.
Il reste donc encore du chemin à parcourir pour aller vers un système de retraite plus universel et plus juste, en retravaillant d’abord la question de l’écrêtement. J’attends, dans le cadre de la prochaine réforme des retraites, qui reprendra prochainement son cours au Parlement,…
Mme Caroline Fiat : Ah non !
M. Yves Daniel : …que des mesures fortes soient prises pour répondre aux attentes d’une majorité des Français.
Enfin, il est proposé que l’application de la mesure soit effective au bk1erek janvier 2022. J’espère que cette date pourra faire l’objet d’un arrêté qui permettra d’avancer cette mise en application dès que les organismes de gestion des différents régimes de retraite seront opérationnels. Le 2 février 2017, j’étais dans l’hémicycle pour voter en première lecture cette proposition de loi. C’était un jour plein d’espoir. Cet espoir a été déçu, mais ce 18 juin 2020 est un grand jour pour moi comme, je le pense, pour nous tous ici, mais surtout pour celles et ceux qui le méritent – les agricultrices et les agriculteurs, à qui il convient d’assurer la plus belle des valeurs : la dignité. Soyons dignes, mes chers collègues, et votons cette proposition de loi pour nos agricultrices et nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. Olivier Damaisin : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive : Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai écouté attentivement tout à l’heure faire à la tribune un exercice de satisfaction – ou d’autosatisfaction – de votre part et de celle d’une majorité qui aurait magnanimement accepté de voter ce texte la semaine dernière en commission. Nous avons d’ailleurs assisté, sur les réseaux sociaux, à un festival d’autosatisfaction de certains députés de la majorité qui avaient participé à cette adoption.
Or la réalité est têtue : voilà trois ans, en février 2017, j’ai voté ce texte ici même, comme de nombreux députés présents aujourd’hui et comme la plupart de vos prédécesseurs, chers collègues, à une époque où le groupe La République en marche n’était encore qu’un vœu. À l’époque, nous avions acté le fait que cette avancée majeure était essentielle pour le monde agricole. La réalité, c’est que la tactique d’un gouvernement et d’une majorité qui ont recouru à un vote bloqué au Sénat pour pousser la Haute assemblée à rejeter ce qui était alors un aménagement de ce texte a fait perdre trois ans aux agriculteurs. N’aggravez pas votre cas avec l’amendement que vous avez fait adopter la semaine dernière en commission, lequel reporterait l’échéance à 2022, car ce ne seraient plus alors trois ans que vous feriez perdre à ces agriculteurs qui, comme l’ont dit plusieurs de nos collègues, souffrent de ne percevoir qu’une petite retraite, mais cinq ans.
M. le président Chassaigne a évoqué tout à l’heure des « fondations » que pose ce texte, et je souscris à cette expression, car cette proposition de loi n’est pas un aboutissement. De fait, l’enjeu de l’agriculture, l’enjeu de notre modèle agricole est aussi la reprise des exploitations. Dans les cinq à dix prochaines années, 25 % – un quart ! – des agriculteurs partiront en retraite. L’enjeu consiste donc à assurer la transmission des exploitations pour garder notre modèle familial. En effet, même si les dispositifs existent, il demeure un risque très important d’accaparement des terres agricoles,…
M. Pierre Dharréville : Oui, bravo !
M. Julien Dive : …qui désormais ne se fait pas en direct, grâce au rôle crucial des SAFER, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, mais au moyen de l’acquisition de parts de sociétés agricoles par de grands groupes industriels.
M. Dominique Potier : Tout à fait !
M. Julien Dive : Ainsi, demain, lorsque ce texte aura sécurisé nos agriculteurs, il faudra aller plus loin pour lutter contre cet accaparement et faire en sorte que notre modèle agricole familial puisse persister, car il y va également de notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
M. Dominique Potier : Bravo, Julien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier : J’associe à cette prise de parole M. Jean-Pierre Cubertafon, député de Dordogne. Voilà des années qu’on attendait une revalorisation des retraites agricoles pour les retraités actuels et futurs. Cela n’avait pas été fait depuis 2014, où le montant de ces retraites avait été porté à 75 % du SMIC agricole. Il va enfin atteindre, grâce à une lutte transpartisane, juste et de bon sens, 85 % de ce SMIC agricole – qui du reste, je le rappelle, est inférieur au SMIC.
C’est bien, car les agriculteurs ont contribué avec leurs tripes à faire de la France une grande puissance agricole et agroalimentaire, mais on oublie la moitié du problème. En effet, même si nous faisons preuve de raison, comme nous y appelaient certains collègues en commission, la retraite des conjoints collaborateurs affiche toujours une moyenne de 546 euros.
M. Julien Dive : Très juste !
Mme Géraldine Bannier : Pourtant, et je peux en témoigner, le travail a été le même sur le terrain : travaux des champs et de l’élevage, gestion comptable et administrative de l’entreprise, pas de week-ends ni de vacances, ou si peu ! Les conjoints, souvent des femmes, méritent vraiment mieux. Le Gouvernement le sait, qui avait déposé un amendement au Sénat pour revaloriser de 5 % les retraites des conjoints collaborateurs et aides familiaux au bk1erek janvier 2020 – petit geste, mais geste malgré tout –, or cet amendement s’est perdu dans les limbes de la navette parlementaire. Je ne doute pas que ce sujet reviendra, car il nous est impossible de parler de la retraite des conjoints dans le cadre de la deuxième lecture de la proposition de loi en l’amendant. Drôle de situation ! Comme si l’on pouvait parler de la retraite des chefs d’exploitation sans parler de celle de leurs plus proches collaborateurs ! Ne risque-t-on pas ainsi d’accroître les écarts ? C’est là une question sur laquelle il faudra assurément revenir. Je fais pleinement confiance pour cela au Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Peut-être allons-nous enfin arriver à donner des retraites décentes à nos agriculteurs. Cher André Chassaigne, votre projet n’a rien de révolutionnaire, nous en sommes bien d’accord. Ce n’est que du bon sens, de la justice sociale, un peu d’humanité. Une agricultrice que je connais – et pour cause, c’est ma sœur – touche 640 euros de retraite par mois pour une vie de labeur. La semaine dernière, un agriculteur, un éleveur qui a travaillé sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ou du moins soixante-dix heures hebdomadaires, est venu me dire qu’au moment de partir à la retraite, on lui proposait 740 euros.
L’agriculteur est aussi un chef d’entreprise. On estime que, dans l’agriculture, il faut investir beaucoup avant de récolter peu : en termes d’investissement, cela s’apparente à l’industrie lourde. Un agriculteur fait également vivre entre quatre et huit emplois induits dans la gestion, la logistique, les services comptables, la mécanique et les divers services agricoles. C’est donc un moteur économique primordial pour la plupart de nos territoires, et les territoires ruraux sont encore bien majoritaires en France par rapport aux territoires urbains. Les agriculteurs sont donc utiles pour la collectivité et méritent que nous fassions un effort pour eux.
Chers collègues de la majorité, ne votez pas l’écrêtement proposé. Pour plagier une publicité bien connue, nos agriculteurs le valent bien. Ils le méritent bien. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LT, UDI-I, SOC et GDR.)
M. Yannick Favennec Becot : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier : Je me demande parfois si la politique n’est pas, finalement, qu’une histoire de procrastination permanente, car chaque décision que nous devons prendre – et nous ne pouvons pas dire que nous ne défendons pas celle-ci depuis plusieurs années – est sans cesse repoussée aux calendes grecques, au titre de rapports à venir, de décisions à prendre plus tard et de futurs projets de loi qui nous apporteront enfin ce Saint Graal d’une retraite agricole décente.
L’article bk1erek a été totalement remanié par rapport à sa version initiale, car le Gouvernement a instauré un écrêtement excluant du dispositif les polypensionnés. Or, pour mémoire, c’est le cas de 90 % des chefs d’exploitation, ce qui signifie donc qu’on veut sciemment exclure l’immense majorité des exploitants agricoles du dispositif général que proposait le président Chassaigne. C’est là une volonté manifeste du Gouvernement, qui semble très précautionneux lorsqu’il s’agit de protéger son budget en empêchant les retraités qui vivent sous le seuil de pauvreté de gagner 100 euros de plus, et qui a donc déposé un amendement qui sera débattu dès le début de l’examen de cet article et fera tomber tous les nôtres, lesquels visaient à une réécriture du texte initial.
Je vous encourage donc tous à voter les sous-amendements que nous avons déposés en vue d’atténuer l’effet de la modification introduite par le Gouvernement pour instaurer cet écrêtement, afin que non seulement les retraites soient dignes, mais que nous aussi, députés, soyons dignes de ce pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et FI et sur quelques bancs du groupe LR. – M. Thierry Benoit applaudit également.)
Mme la présidente : Sur l’article bk1erek, je suis saisie d’un amendement bknoek 17 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknosek 26 à 54.
Les sous-amendements bknosek 26 à 52 sont identiques, de même que les sous-amendements bknosek 24 à 54.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Laurent Pietraszewski : Monsieur Viala, n’ayez aucune inquiétude quant au rôle du ministre de l’agriculture et de l’alimentation dans les arbitrages et la conduite de la ligne du Gouvernement pour cette proposition de loi. M. Didier Guillaume a en effet été présent à chaque instant à mes côtés pour réaliser l’ensemble des arbitrages qui constituent la ligne du Gouvernement, et je ne doute pas que vous compreniez qu’un membre du Gouvernement explicitement chargé du dossier des retraites vienne débattre devant l’Assemblée nationale des questions qui s’y rapportent. Vous avez assez d’expérience politique pour savoir que les ministres travaillent ensemble, parlent ensemble et portent ensemble la voix du Gouvernement.
Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, cet amendement du Gouvernement reprend toutes les dispositions qui – cela n’a peut-être pas été bien compris – ont été adoptées en commission sur proposition non pas du Gouvernement, mais d’une majorité large et réunie. Le Gouvernement a évidemment eu un regard attentif sur les dispositions adoptées. Or, puisque les modifications du texte présentées en commission par le président Chassaigne visent à créer de la justice sociale, ceux qui bénéficient déjà d’une retraite qui représente, au total, plus de 85 % du SMIC n’ont pas lieu d’être concernés par sa proposition de loi, et le Gouvernement considère donc que l’amendement porté par la majorité réunie est un bon amendement.
C’est la raison pour laquelle la réécriture de l’article bk1erek que nous proposons, qui ne vise aucunement à le dénaturer le projet du président Chassaigne – j’en ai pris tout à l’heure l’engagement et je le réitère – en reprend les trois points importants : la revalorisation de la pension des exploitants agricoles à 85 % du SMIC pour une carrière complète, l’ajout d’une condition de liquidation de l’intégralité des droits à retraite pour bénéficier de ce montant minimal, comme je l’évoquais, l’introduction d’un écrêtement éventuel du complément différentiel et une entrée en vigueur de la mesure au bk1erek janvier 2022.
Le Gouvernement souhaite – et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation avec moi, monsieur Viala –, que les exploitants agricoles puissent se voir garantir une pension de retraite au moins égale à 85 % du SMIC, et nous avons bien compris, monsieur le président Chassaigne, l’objet de votre proposition de loi et sa portée – comme, du reste, à ce qu’il me semble, chacun sur les bancs de votre assemblée. Cette mesure, comme cela a été évoqué dans certaines interventions, coïncide avec l’engagement du Président de la République d’instaurer un minimum de retraite qui puisse être porté à 1 000 euros dès 2022 pour tous les assurés qui auraient effectué une carrière complète.
L’amendement du Gouvernement permet de clarifier la rédaction du texte relatif au complément différentiel de points de retraite complémentaire. Il est vrai, comme vous l’avez vu, monsieur le président Chassaigne, au fil du travail que vous avez réalisé et des auditions auxquelles vous avaient procédé, que la constitution de la retraite agricole est relativement complexe, car elle repose sur des points, et nous 4465devrons examiner cela avec attention et précision. Nous souhaitons en effet que tous les exploitants agricoles retraités concernés, ceux qui ont déjà liquidé leur retraite comme ceux qui la liquideront demain, puissent bénéficier de ce minimum de pension à 85 % du SMIC pour une carrière complète. Comme je l’ai dit tout à l’heure, le Gouvernement défend aussi les conditions de subsidiarité et d’écrêtement, pour des raisons d’équité entre les assurés.
Pour ce qui est de la date, puisque vous avez voulu engager dès maintenant ce débat, regardons les choses d’un point de vue concret et opérationnel. Comme je l’ai dit tout à l’heure, mon engagement en politique tient aussi au fait que j’ai souvent observé des écarts entre les promesses des uns ou des autres et la réalité de ce que les citoyens constataient dans leur quotidien. L’Assemblée nationale et le Gouvernement doivent pouvoir tenir leurs promesses envers les exploitants agricoles et leur donner l’assurance que ce qui est promis sera fait.
Or il existe une nécessité technique. Les outils ont évolué et la MSA utilise aujourd’hui le DRM, ou dispositif de ressources mensuelles, qui permet l’évolution différenciée des pensions. Cet outil est très récent – il est en fonction depuis 2019 – et sans doute faudra-t-il, de ce fait, quelques mois pour réaliser tout ce travail de relecture et de recomptage de l’ensemble de pensions liquidées afin de préparer demain.
M. Jacques Cattin : Des excuses !
M. Marc Le Fur : Des prétextes !
M. Laurent Pietraszewski : Ce que je vous dis n’est pas extraordinaire : ce n’est que la réalité. Quand on veut faire de la politique, il faut être très précis et très rigoureux, et bien connaître le sujet, techniquement comme politiquement.
M. Vincent Descoeur : Ce n’est pas convaincant !
M. Laurent Pietraszewski : Je vous invite donc, mesdames et messieurs les députés, à voter largement cet amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs sous-amendements identiques, bknosek 26, 27, 30, 32, 34, 37, 40, 43, 48 et 52.
La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 26.
M. André Chassaigne : Je serai volontairement bref, afin de laisser les différents intervenants développer leurs arguments. Pourquoi ce sous-amendement, qui vise à supprimer le dispositif d’écrêtement ? Vous avez dû être très surpris, monsieur le secrétaire d’État, en découvrant le sous-amendement signé de plusieurs députés de la majorité. Je sais que vous êtes très attaché à la séparation des pouvoirs. Nous non plus ne nous attendions pas du tout à ce choc, à cet amendement déposé au dernier moment, qui instaure un écrêtement, évacuant environ un tiers des bénéficiaires potentiels de la proposition de loi.
M. Vincent Descoeur : Très mauvaise surprise !
M. André Chassaigne : J’ai moi-même été très surpris : nous avons travaillé ensemble pendant plusieurs semaines, mené des auditions, et pas une fois les députés de toutes sensibilités, qui ont travaillé à mes côtés pour préparer le rapport et l’examen du texte, n’ont évoqué le principe d’écrêtement – pas une fois. J’avais le sentiment que nous avions construit une coalition de projet, et la lecture de cet amendement m’a révélé une coalition d’opportunité, qui m’a profondément déconcerté. En effet, nous avions auditionné la MSA, les organisations syndicales agricoles, l’Association nationale des retraités agricoles de France – notre aiguillon –, mais pas une fois la question ne s’est posée : nous n’avons donc pas pu en discuter, ni évaluer les conséquences de cet amendement de dernière heure.
Deuxièmement, il est vrai que la mesure posera des difficultés d’application, quoique la MSA affirme qu’elle sera capable de résoudre les problèmes techniques, même si cela s’annonce difficile, pour qu’elle soit effective le bk1erek janvier 2022.
Il faut bien comprendre que votre mesure créera un cas unique de calcul de retraite. Un agriculteur polypensionné, parce qu’il possédait une petite exploitation et ne vivait pas de son travail, et a donc été contraint d’avoir une activité complémentaire, sera pénalisé ; ses droits ainsi acquis ne seront pas pris en considération, alors qu’ils devraient l’être de manière identique à celle de l’agriculteur qui n’a pas eu d’activité complémentaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir le sous-amendement bknoek 27.
M. Jean-Paul Dufrègne : Il vise également à supprimer le dispositif d’écrêtement. En effet, depuis l’adoption du texte à l’unanimité sur les bancs de l’Assemblée nationale en 2017, les temps ont changé ; les attentes et les engagements pris sont encore plus forts. Or, comme M. Chassaigne vient de le rappeler, ce dispositif ne correspond pas aux engagements que nous avons pris auprès du monde agricole, ni à la volonté qui a fait émaner cette proposition de loi. Avec ce texte, nous défendons un message d’apaisement et d’unité. Dans le climat de crise actuel, il est important de montrer que nous sommes tous unis, et surtout de tendre à l’équité. Peu importe le domaine, nous devons montrer que l’État est là pour soutenir et accompagner, et non pas pour créer de la défiance.
Ce dispositif d’écrêtement, s’il était maintenu, créerait nécessairement des disparités, puisqu’il rendrait la garantie « 85 % du SMIC » de facto optionnelle. En l’espèce, il conduit à abaisser le nombre des bénéficiaires de 290 000 à 196 000, et il est accompagné d’une réduction significative du gain net associé. À quoi s’ajoutent le caractère restrictif et inédit de cette mesure, que l’on ne retrouve dans aucun autre projet de loi sur les retraites, ainsi que des problèmes d’application très concrets – la MSA l’a confirmé. Pour ces raisons, il paraît évident qu’il ne s’agit pas d’un dispositif adapté : il risque plutôt d’ajouter de nouveaux problèmes à ceux que nous essayons de résoudre. Chers collègues de la majorité : n’assombrissez pas le ciel qui, pour une brève journée, s’était éclairci. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, FI et LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir le sous-amendement bknoek 30.
M. Arnaud Viala : Ne vous méprenez pas, monsieur le secrétaire d’État : je n’ai jamais dit que vous n’étiez pas à même de traiter le dossier des retraites agricoles. J’ai dit que le sujet étant spécifiquement agricole, il eût été de bon aloi que le ministre de l’agriculture fût à vos côtés. J’ajoute que votre amendement illustre parfaitement mon propos : il ne s’agit pas de calculer un écrêtement des pensions de retraite, 4466comme cela peut s’avérer nécessaire dans la loi plus générale que vous avez défendue, et que vous défendrez peut-être à nouveau, mais bien de corriger une injustice ancienne : les retraités agricoles perçoivent depuis quelques années une pension environ égale à 75 % du SMIC, qui doit être portée au moins à 85 %. Il est incompréhensible que votre amendement conduise à exclure du dispositif presque un tiers, sur environ 300 000, des bénéficiaires potentiels de la mesure, au motif qu’ils auraient perçu d’autres revenus, ouvrant droit à d’autres pensions. Si l’amendement est voté, 100 000 personnes seront ainsi exclues, dont les exploitations étaient tellement petites que leurs revenus étaient insuffisants, de sorte qu’ils sont allés chercher un revenu complémentaire, tout en travaillant à temps plein dans la ferme, pour subvenir aux besoins de leur famille.
M. Jean-Yves Bony : Tout à fait !
M. Arnaud Viala : Voilà où nous en sommes ! C’est pour cela que j’aurais aimé entendre le ministre de l’agriculture sur ce sujet, qui engage notre nation vis-à-vis de nos paysans : il ne peut être traité uniquement avec une calculette. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Vincent Descoeur : C’est vrai !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 32.
M. Marc Le Fur : Nous étions en train d’accomplir un vrai progrès collectif – je salue ceux qui en ont pris l’initiative, en particulier le président Chassaigne – et vous voulez l’édulcorer. En effet, votre amendement vise à intégrer un dispositif d’écrêtement, en fonction des revenus de retraite acquis par ailleurs : 100 000 personnes se verront privées d’une retraite à 85 % du SMIC !
M. Jean-Yves Bony : Tout à fait !
M. Marc Le Fur : Vous rompez avec un principe majeur : la retraite est un droit, pas un versement différentiel calculé en fonction des autres revenus. Un tel raisonnement est pertinent dans le cas d’une aide sociale, mais si on admet que la retraite est un droit, le montant de la pension doit dépendre uniquement du travail effectué, et du nombre d’années travaillées.
M. Laurent Pietraszewski : C’est vrai.
M. Marc Le Fur : Qui sont les 100 000 victimes de votre décision ? Ce sont majoritairement des femmes, puisque ce sont elles précisément qui ont dû travailler à l’extérieur. Vous rompez avec la logique de droit.
Vous avancez l’argument de la complexité, mais vous en ajoutez une : le calcul que les MSA devront effectuer accroîtra la complexité.
M. Fabien Roussel : Tout à fait !
M. Marc Le Fur : Chers collègues de la majorité, soyez raisonnables : ne privez pas 100 000 agriculteurs, 100 000 de nos anciens, de leur retraite. Vous avez accompli un premier pas, suivi de deux pas en arrière ; évitez cette abomination – j’emploie le mot sciemment. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Rémy Rebeyrotte : Que ne l’avez-vous fait plus tôt !
M. Marc Le Fur : Je veux me faire comprendre : je suis moins subtil que le président du groupe majoritaire, mais, au moins, je me fais comprendre. Évitez que 100 000 personnes ne soient victimes de votre décision. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Rémy Rebeyrotte : Regardez vos turpitudes !
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir le sous-amendement bknoek 34.
Mme Jeanine Dubié : Comme les sous-amendements précédemment défendus, il vise à supprimer le dispositif d’écrêtement. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, celui-ci transforme un revenu de remplacement lié à un versement de cotisations en une aide sociale. Voilà ce dont il est question, comme M. Le Fur vient de l’expliquer à raison. Aujourd’hui, la pension de retraite minimale des exploitants agricoles est de 75 % du SMIC pour une carrière complète. Nous demandons seulement de hausser ce minimum à 85 % du SMIC, soit une simple augmentation de 10 %. J’estime que les exploitants agricoles méritent que nous fassions cet effort.
Monsieur le secrétaire d’État, dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous évoquez 85 % du SMIC net agricole. Pourquoi cette précision ? Existe-t-il un SMIC agricole inférieur au SMIC général ? Si tel était le cas, les agriculteurs seraient doublement pénalisés par votre mesure.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 37.
Mme Annie Chapelier : Il est identique aux précédents et vise à supprimer le dispositif d’écrêtement. Que pourrais-je ajouter aux propos de mes collègues ? Je voudrais savoir pour quelles autres professions, quelles autres pensions, des dispositifs de cet ordre ont été adoptés, impliquant que le droit à la retraite après l’exercice d’une activité professionnelle, quelle qu’en soit la nature, ne puisse être exercé pour obtenir le versement d’une pension ? Les retraités agricoles n’auraient-ils pas le « privilège » d’être empêchés de dépasser un plafond du montant de leur pension – sous prétexte qu’ils ont été obligés de travailler à côté de leur exploitation, parce qu’ils ne pouvaient vivre de leur travail agricole ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, SOC, GDR et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Fabien Roussel : C’est la bonne question !
Mme Annie Chapelier : M. Le Fur a parfaitement exposé le sujet : il s’agit majoritairement de femmes, elles sont très nombreuses dans ma circonscription, qui exerçaient notamment comme soignantes, et cumulaient le métier d’aide-soignante ou d’aide à domicile et l’activité agricole, pour laquelle elles n’ont pas cotisé. Elles percevront la magnifique retraite de 900 euros d’aide-soignante, à laquelle elles ne pourront ajouter le montant auquel elles auraient pu prétendre au titre de leur activité agricole. (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, GDR, FI et LR.)
M. Rémy Rebeyrotte : C’est tout l’enjeu de la réforme des retraites !
M. Jean-Paul Dufrègne : C’est maintenant, l’enjeu ! Prenez vos responsabilités !
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement bknoek 40.
Mme Caroline Fiat : Il me semble que tout a été dit. En effet, cet écrêtement constitue une atténuation importante de la garantie de percevoir une pension minimale de 85 % du SMIC – on parle bien de 85 %, et non de 200 % – ; il vient heurter de plein fouet le caractère universel de la mesure, et rompt avec les attentes des agricultrices et agriculteurs du pays. Cela aura pour effet de réduire de façon importante le nombre des bénéficiaires, et viendra largement complexifier les méthodes de calcul. In fine, c’est tout le dispositif qui sera fragilisé : la suppression des alinéas 10 à 12 est essentielle pour assurer une application cohérente de la garantie, et c’est pourquoi nous la défendons, comme les députés de tous les bancs.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir le sous-amendement bknoek 43.
M. Guillaume Larrivé : Je crois tout simplement qu’il est temps de réparer une injustice très ancienne. Je le dis avec tristesse : ceux qui nous ont précédés sur ces bancs n’ont pas été très glorieux sur ces questions. Je n’adresse pas de reproche particulier à la majorité actuelle ; je constate que, pendant des décennies, le sujet n’a pas été traité. Il y a trois ans, nous avons fait une tentative en ce sens. Comme j’ai eu la chance de redoubler en juin 2017, j’étais déjà là en février 2017 : nous avons alors voté la proposition de loi d’André Chassaigne, en disant qu’il fallait augmenter le niveau des retraites agricoles dès le bk1erek janvier 2018. La mesure n’a pas pu être appliquée – elle doit l’être maintenant. Il ne faut pas le faire en biais, avec un écrêtement ou un décalage d’un an. En la matière, je ne comprends pas vraiment la position du Gouvernement et de la majorité.
Vous avancez des arguments techniques, mais vous devez imposer la force du politique à l’administration. C’est votre job de patron des services de résoudre cette difficulté technique. Tous les agriculteurs – pas d’écrêtement –, dès 2021 – pas 2022 – : c’est assez simple. La proposition n’est pas extrêmement coûteuse pour les finances publiques, elle est raisonnable, de bon sens, juste : elle devrait réunir tous les députés.
M. Fabien Roussel : Tout à fait, c’est une question de justice !
M. Guillaume Larrivé : Il s’agit aussi de défendre l’indépendance agricole de la France. C’est une question économique qui concerne la dignité ; cette mesure doit nous rassembler.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 48.
M. Dominique Potier : Beaucoup d’arguments ont été énoncés ; je suis particulièrement sensible à celui d’Annie Chapelier. Existe-t-il d’autres domaines pour lesquels nous avons autant ergoté ? Que gagnons-nous, sachant l’état de la nation, la crise où elle se trouve et le caractère hasardeux de la relance, à organiser la guerre des pauvres, la mise en concurrence de ceux qui perçoivent 800 euros avec ceux qui en perçoivent 900 ou 1 000 ? Qui sème l’injustice, récolte la colère.
Nous devons faire œuvre de justice : vous avez raison, monsieur Larrivé, il ne s’agit pas d’une question technique ou administrative. C’est une question de principe, et nous avons trop tardé à la résoudre. Les principes et la vertu doivent guider nos délibérations.
S’il est une question – une seule –, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement aurait pu poser s’il avait été courageux et exempt de toute démagogie à l’égard de certaines organisations, c’est celle de l’assiette fiscale des cotisations sociales. M. Moreau connaît bien le sujet. Par des optimisations fiscales et sociales, par le surendettement, parfois par la surmécanisation des exploitations, nous ruinons les bases des cotisations sociales. C’est un vrai problème de solidarité agricole qu’il nous faut repenser. Il aurait été intéressant de le faire dans une perspective d’amélioration.
Mais organiser la compétition entre les plus réactifs, qui, pour survivre dans les territoires ruraux, ont – tout en étant paysans dans une association familiale parfois floue et incertaine avant 2002, date à laquelle nous avons entamé des réformes – assumé un service d’aide à domicile, conduit un bus ou accepté un petit boulot de facteur, c’est indécent. Nous devons retrouver le fil de l’histoire, celui de la justice et de la dignité des plus pauvres. Le cri de la terre et le cri des pauvres sont un même cri, qu’il nous faut entendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EDS, GDR et FI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir le sous-amendement bknoek 52.
M. Thierry Benoit : Comme les précédents, ce sous-amendement tend à supprimer les alinéas 10 à 12 de l’amendement du Gouvernement.
Monsieur le secrétaire d’État et chers collègues de la majorité, vous nous parlez des polypensionnés. Chez nous, en Bretagne – M. Le Fur ou M. Daniel peuvent en témoigner –, certains d’entre eux, âgés de 70, 75 ou 80 ans, qui, tout en étant chefs d’exploitation, ont travaillé quelques heures dans des carrières de granit ou dans l’usine Citroën de Rennes, laquelle connaissait alors ses heures de gloire, perçoivent aujourd’hui à ce titre une petite retraite de 150 à 200 euros.
Nous parlons donc de retraités modestes. Or, lorsque j’ai déposé ici même une proposition de loi visant à encadrer ou écrêter la rémunération de certains hauts fonctionnaires nommés dans les hautes autorités administratives et indépendantes de l’État, il m’a été très difficile de me faire comprendre. C’était la croix et la bannière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I, LT, LR et parmi les députés non inscrits.)
Aujourd’hui, celui qui vient d’être nommé premier président de la Cour de comptes annonce qu’il réfléchit : percevra-t-il, en plus de sa rémunération mensuelle de 14 000 euros, sa retraite de commissaire européen et peut-être celle de député ? Je l’encourage à envoyer un signal clair et précis. Le dossier des petites retraites, que nous ouvrons aujourd’hui, pose la question de l’équité, de la justice sociale et de la solidarité avec les agriculteurs de notre pays.
La première brique dont a parlé M. Damaisin doit être solide, car elle servira de fondation. C’est pourquoi nous tenons à instaurer une universalité afin de garantir à tous les retraités agricoles un minimum équivalant à 85 % du SMIC, soit quelque 1 000 euros.
Je terminerai, monsieur le secrétaire d’État, par une question sur votre amendement : lorsqu’un agriculteur a quelques hectares de terre en location et perçoit à ce titre des revenus de fermage, sera-t-il considéré comme polypensionné ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir le sous-amendement bknoek 38.
M. Jean-Baptiste Moreau : Avant de défendre ce sous-amendement, qui diffère des précédents, je salue le travail que M. Chassaigne mène depuis des années sur le sujet et la ténacité dont il a fait preuve. Nos circonscriptions sont voisines. Nous sommes tous deux des députés ruraux. La dignité des retraités et la solidarité que nous leur devons sont pour nous des enjeux importants.
Je suis agriculteur. Mon père perçoit une retraite mensuelle de 740 euros. Je connais par cœur ces problèmes. Je n’ai donc envie ni de faire de la politique politicienne ni de jouer sur les mots d’écrêtement ou de chef d’exploitation. Votre intervention m’a paru légitime, madame Chapelier, mais je relève qu’en général, les femmes d’agriculteur ont été non chefs d’exploitation mais conjointes collaboratrices. Leur situation ne sera donc pas réglée par la proposition de loi. C’est un des dossiers que nous devons traiter dans le cadre de la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Je ne ferai, je le répète, ni amalgame ni mélange. L’écrêtement vise les plus réactifs, qui, souvent, touchent plus de 1 000 euros de pension, mais nous savons que le métier d’agriculteur, loin de pouvoir être exercé à mi-temps, exige souvent beaucoup plus qu’un plein-temps. La proposition de loi doit avant tout redonner de la dignité à tous les agriculteurs dont la retraite moyenne s’élève aujourd’hui à 700 euros.
Par ce sous-amendement soutenu par nos collègues du MODEM et d’Agir ensemble, nous proposons que la réforme entre en vigueur au plus tard – et si c’est possible avant – le bk1erek janvier 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Il faut certes lever certains freins, mais notre but est que tous les retraités agricoles puissent recevoir le plus rapidement possible une retraite correspondant à 85 % du SMIC. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : Nous en venons à une nouvelle série de sous-amendements identiques, bknosek 24, 28, 29, 31, 33, 35, 36, 39, 42, 46, 49, 50 et 54.
La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 24.
M. André Chassaigne : Le sous-amendement tend à substituer, à la fin de l’alinéa 13, l’année 2021 à l’année 2022. Je rappelle que la réforme a été votée à l’unanimité dans cet hémicycle en février 2017 et que, si elle n’avait pas été bloquée au Sénat, elle aurait été appliquée au bk1erek janvier 2018. Il semble donc logique qu’elle entre en vigueur dès 2021. La raison pour laquelle le Gouvernement sollicite un report de la mesure en 2022 nous échappe.
M. le secrétaire d’État avance un argument technique. Je conviens que l’extraordinaire innovation que nous souhaitons sera difficile à mettre en œuvre, puisque, pour fixer le niveau des pensions agricoles, il faudra régulièrement prendre en compte les revalorisations d’autres pensions indexées sur le SMIC, l’inflation ou le point de la fonction publique. Mais, dans la conférence de presse qu’elle a tenue vendredi dernier, alors que vous aviez déjà voté en commission un amendement retenant, pour l’entrée en vigueur du texte, la date de 2022, la MSA a été très claire : elle a affirmé qu’elle pourrait appliquer la réforme dès 2021. Dès lors, il n’y a aucune raison de reporter son application à 2022.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir le sous-amendement bknoek 28.
M. Jean-Paul Dufrègne : Comme l’a indiqué M. le rapporteur, nous proposons, pour l’entrée en vigueur de la garantie « 85 % du SMIC », de revenir à 2021, soit trois ans après la date qui aurait été effective si la proposition de loi avait suivi son cours normal.
Depuis des années, les retraités agricoles, les professionnels du monde agricole et les organisations qui les représentent se mobilisent pour accélérer cette réforme. L’urgence est réelle. M. Moreau nous a enjoint d’aller plus vite « si c’est possible ». Chers collègues de la majorité, je vous rappelle gentiment qu’il vous a suffi de deux mois pour supprimer l’impôt sur la fortune. Rien ne vous empêchera donc d’appliquer la réforme dès le bk1erek janvier 2021.
Derrière nos propositions, il y a des femmes et des hommes qui attendent depuis longtemps. Le report comptable que vous sollicitez constituerait pour eux un nouvel affront. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir le sous-amendement bknoek 29.
M. Arnaud Viala : Monsieur le secrétaire d’État, la plupart des retraités agricoles dont nous parlons continuent de travailler, les uns parce qu’ils ont des besoins pécuniaires, les autres parce que leur travail bénévole est indispensable pour que la génération suivante puisse assurer la pérennité des exploitations.
Après leur avoir dit en 2012 qu’ils percevraient 75 % du SMIC, tout en repoussant l’application de la réforme à 2018, puis leur avoir annoncé en 2017 qu’ils percevraient 85 % du SMIC, en repoussant l’application de la mesure à 2021, nous ne pouvons pas la retarder encore d’un an, au motif que les ordinateurs ne pourraient pas la prendre en compte. La MSA est formelle. Elle aura les moyens techniques de l’appliquer dès 2021. Il suffit de le lui demander !
M. Dominique Potier : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 31.
M. Marc Le Fur : J’ai déposé ce sous-amendement avec M. Brun. Comme l’a souligné M. Viala, la mesure proposée ne soulève aucun problème technique. Chacun d’entre nous a pu interroger les caisses de la MSA : celles-ci sont réactives. Nous sommes en juin – le 18 juin, cela a un sens – ; elles auront par conséquent six mois pour se préparer. Les ordinateurs seront prêts,…
M. Jean-René Cazeneuve : M. Le Fur est spécialiste des nouvelles technologies.
M. Marc Le Fur : …d’autant que le nombre de bénéficiaires attendu n’est pas considérable.
Ne jouez pas la montre, chers collègues ! Ne faites pas comme la majorité précédente qui a reporté l’application d’un dispositif au terme de son mandat. Comment expliqueriez-vous une telle décision aux retraités ? Ceux-ci sont informés par les médias et les réseaux sociaux. Ne nous trompons pas de public. Ils savent que nous allons dépenser 15 milliards pour l’aéronautique et 5 milliards pour Renault. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Bruno Millienne : C’est de la démagogie, monsieur Le Fur !
M. Marc Le Fur : Ils voient qu’il y a de l’argent et il n’y en aurait pas pour eux ? Pourquoi vouloir décaler l’entrée en vigueur de la mesure de 2021 à 2022 ? Parce qu’elle concerne des retraités agricoles, qui pèsent moins et dont la force de frappe n’est pas très importante ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Ils ne sont peut-être pas dans la rue, mais nous devons les respecter. Ce n’est pas au moment où l’on dépense à tout va, peut-être pour de fort bonnes raisons, qu’on peut s’autoriser une telle mesquinerie à l’égard de ceux à qui nous sommes redevables. (« Très bien ! » s ur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir le sous-amendement bknoek 33.
Mme Jeanine Dubié : Le sous-amendement est identique aux précédents.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avancez, pour retarder l’application de la réforme à 2022, le fait que celle-ci sera difficile à mettre en œuvre. Mais c’est l’écrêtement que vous proposez qui la rendra complexe ! Aux termes de la mesure initiale, il suffit de porter le montant de la retraite d’exploitant agricole à 85 % du SMIC : une simple opération suffit. (Mme Caroline Fiat applaudit.) Toutes les MSA sont capables de le faire et tous les dispositifs informatiques le permettent. Je le répète : c’est vous qui compliquez les choses.
Ensuite, chers collègues de la majorité, j’ai entendu M. Moreau défendre le sous-amendement bknoek 38, dont M. Damaisin est le premier signataire. Je crois qu’au fond de vous, vous souhaitez tous que la réforme s’applique le bk1erek janvier 2021. M. le secrétaire d’État a invoqué les modalités techniques et financières. Au fond, ce sont les arguments de Bercy. Arrêtons avec ça !
Aujourd’hui, nous avons la chance de prendre une décision politique forte et de la faire appliquer dès 2021. Voilà trois ans que nous travaillons sur le sujet. M. Chassaigne a rappelé qu’en 2017, le texte avait été voté à l’unanimité. Et nous discutons encore en 2020 ! En outre, la proposition de loi va encore aller au Sénat avant de nous revenir. Allons-y ! Adoptons-la en retenant, comme date d’entrée en vigueur, le bk1erek janvier 2021.
Ce sera une bonne mesure pour les exploitants agricoles, même si, je le sais, le travail ne sera pas terminé et que nous devrons nous pencher sur la retraite des conjoints collaborateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 35.
Mme Isabelle Valentin : Monsieur le secrétaire d’État, je trouve dommage que, par voie d’amendement, vous détricotiez l’essentiel de la proposition de loi. L’écrêtement que vous proposez laissera 100 000 personnes au bord du chemin. En outre, vous voulez décaler d’un an l’application d’une mesure dont les intéressés ont réellement besoin.
Les agriculteurs, monsieur le secrétaire d’État, sont des gens respectables, qui travaillent et, surtout, n’ont rien coûté à la société. Ils ont besoin d’une retraite convenable. Cette mesure pourrait tout à fait être appliquée à partir de 2021.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 36.
Mme Annie Chapelier : J’aimerais bien, monsieur le secrétaire d’État, que vous répondiez à ma question : existe-t-il d’autres dispositifs d’écrêtement des pensions de retraite, ou réservez-vous cette « faveur » aux retraités agricoles ?
La proposition de loi déposée par M. Chassaigne, dans sa version initiale, visait à améliorer les retraites d’environ 290 000 personnes, quand les retraités agricoles anciens chefs d’exploitation sont 1,9 million et que le montant de la pension moyenne des 3,2 millions de travailleurs indépendants retraités est de 740 euros par mois. C’est donc une goutte d’eau dans l’océan de la misère des retraités agricole !
La MSA a tout à fait les moyens techniques pour appliquer cette proposition. C’est simplement par manque de volonté politique que vous en repoussez l’application à 2022. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La date de 2021 semble le minimum syndical.
Pourquoi cela vous dérange-t-il tant de permettre à des personnes très pauvres de devenir simplement pauvres ? (Mme Jeanine Dubié applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir le sous-amendement bknoek 39.
Mme Bénédicte Taurine : Par ce sous-amendement, les membres du groupe de La France insoumise demandent, comme la plupart de leurs collègues, de ramener la date d’application de la mesure à 2021. Comme l’a précisé M. André Chassaigne, elle aurait dû entrer en vigueur dès 2018. Il ne faut donc plus attendre.
Chers collègues de la majorité, pour remettre en question le code du travail et supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, vous avez su agir avec rapidité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Nous attendons la même célérité, pour l’instauration d’une retraite « décente » – il y faut des guillemets – pour les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 42 de M. Guillaume Larrivé est défendu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 46.
M. Dominique Potier : Cela a été dit sur tous les tons : le problème n’est pas technique mais politique, puisque nous avons les moyens d’appliquer la mesure en 2021.
J’ai entendu des réactions sur les bancs de la majorité, et je voudrais simplement rétablir la vérité. Personne ne peut le contester de bonne foi : c’est entre 1997 et 2002, sous le gouvernement de Lionel Jospin, que la loi tendant à la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles a été adopté et que la retraite de base des chefs d’exploitation a été portée à 50 % du SMIC.
Dix années de faux plat, marquées par la non-indexation des pensions, ont suivi, si bien que l’objectif de garantir un montant des retraites à 75 % du SMIC n’a pu être atteint – nous en sommes restés à 70,34 % du SMIC. En 2012, nous avons repris ce chantier, et nous le terminons aujourd’hui, en soutenant la proposition de loi de M. Chassaigne, qui fait passer la garantie de 75 % à 85 % du SMIC.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Vous avez voté la proposition de loi trois mois avant les élections présidentielles ! Vous vous moquez de nous !
M. Dominique Potier : Depuis trois ans, la situation a stagné, pour des raisons qui vous sont propres, et qui sont d’ailleurs respectables. Aujourd’hui, nous disposons enfin d’un espace politique pour adopter cette mesure de manière quasi unanime. Ce n’est pas le moment d’ergoter, en cherchant à gagner un an !
Si l’on veut élever le récit politique à la hauteur des attentes populaire, il faut voter en faveur de l’application de la mesure en 2021. C’est le sens de ce sous-amendement.
Chers collègues de la majorité, nous avons intérêt à nous écouter les uns les autres, particulièrement en cette période. Ne nous montrons pas durs envers les plus fragiles et doux avec les puissants, comme ce fut trop souvent le cas sous cette législature.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir le sous-amendement bknoek 49.
M. Thierry Benoit : Nous avons déjà fait patienter les futurs bénéficiaires de cette mesure depuis 2017 – cela fait trois ans. En outre, comme le dispositif concerne des retraites modestes, il y a urgence. Nous « procrastinons », comme le dit justement un collègue. On sent bien qu’il s’agit de gagner du temps, sans doute pour gagner de l’argent, ce qui m’ennuie, même si je comprends l’optique du Gouvernement. À partir du moment où la mesure fait l’unanimité et où nous sommes prêts, il faut y aller !
La question de la date d’entrée en vigueur de cette mesure pour les petites retraites agricoles me fait beaucoup penser aux débats sur l’opportunité d’étendre l’attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie entre 1962 et 1964. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)
M. Marc Le Fur : Exactement !
M. Jacques Cattin : J’allais le dire !
Plusieurs députés du groupe LaREM : C’est nous qui avons créé cette carte !
M. Rémy Rebeyrotte : Vous en avez rêvé, nous l’avons fait !
M. Thierry Benoit : La mesure a été repoussée des dizaines d’années, avant d’être appliquée grâce à cette majorité et ce gouvernement. Les bénéficiaires nous en savent gré – puisque tous les députés ont soutenu cette mesure.
De grâce, ne commettons pas encore l’erreur de faire patienter nos concitoyens. Ils ont attendu trois ans ; la mesure est urgente et fait l’unanimité. Il est indispensable de maintenir la date de 2021. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir le sous-amendement bknoek 50.
M. Jean-Pierre Cubertafon : Il vise à permettre la mise en œuvre du dispositif de revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC pour les chefs d’exploitation bénéficiant d’une carrière complète, dès le bk1erek janvier 2021, en espérant que les travaux techniques de la MSA le permettent.
En effet, l’adoption de cette mesure était attendue depuis longtemps par les retraités agricoles, notamment ceux de la génération qui a travaillé d’arrache-pied pour assurer l’autonomie alimentaire du pays, sans compter ses heures ni ses efforts.
Il est donc heureux que, grâce au travail du périgourdin Germinal Peiro, lors de la législature précédente, grâce à la pugnacité de M. Chassaigne que je salue, grâce au travail acharné de M. Damaisin pour trouver un compromis, et à la mobilisation de députés de la majorité comme de l’opposition pour convaincre nos collègues, une des vertus du travail parlementaire soit illustrée : il permet de faire émerger un consensus par le débat.
Néanmoins, avec ce dispositif, nous ne réglons qu’une partie du problème des retraites agricole – je pense aux conjoints collaborateurs, souvent des femmes.
Fixons la date d’application de la mesure en discussion au bk1erek janvier 2021, parce que, avec un tel calendrier, nous pourrons rapidement nous attaquer à la question de la retraite des femmes d’agriculteur, et trouver des solutions à la problématique générale des petites retraites.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 54.
Mme Emmanuelle Ménard : Cette proposition de loi vise à garantir un niveau minimum de pension à 85 % du SMIC aux retraités non salariés agricoles. Ce sous-amendement comme les précédents vise bien évidemment à rétablir la date de 2021 pour l’application de la mesure.
Le président de la caisse centrale de la MSA lui-même, M. Pascal Cormery, affirme qu’« il n’y a pas de problème technique à la MSA ».
M. Jacques Cattin : Voilà !
M. Marc Le Fur : D’autant que nous ne sommes qu’en juin !
Mme Emmanuelle Ménard : « Nous avons les moyens d’appliquer cette revalorisation des retraites dès le bk1erek janvier 2021. Cela fait des années que nous la demandons ; elle pourrait concerner 290 000 retraités non salariés du régime agricole », indique-t-il.
En outre, la précarité des agriculteurs retraités est telle que l’on ne peut attendre plus longtemps. Il y a urgence ; votons en faveur de la date de 2021.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ces sous-amendements ?
M. André Chassaigne : Je m’exprimerai à titre personnel, n’étant pas de l’avis de la majorité des commissaires, comme chacun l’a compris.
J’émets bien évidemment un avis défavorable à l’amendement bknoek 17 du Gouvernement, dans sa version actuelle, bien que je relève qu’il améliore la rédaction de la proposition de loi, en s’inspirant de celles des précédentes lois qui avaient marqué des avancées en matière de retraite agricole. Cela dit, je ne suis absolument pas favorable à l’écrêtement, et au report à 2022 de la mesure, comme je l’ai dit et redit.
Concernant les sous-amendements, je suis bien évidemment favorable, à titre personnel, à la série d’identiques visant à supprimer le dispositif d’écrêtement.
J’émets aussi un avis favorable sur la série de sous-amendements identiques visant à maintenir 2021 comme date d’application.
Enfin, je voudrais faire un sort au sous-amendement bknoek 38, déposé par Olivier Damaisin. Alors que c’est vous qui avez défendu, en commission, le report de la date à 2022, vous sortez de sous les fagots un sous-amendement qui ouvre la possibilité de prendre un décret d’application anticipée, si les conditions le permettent. Ce n’est pas sérieux ! C’est à notre assemblée qu’il revient de décider de la date, quelle qu’elle soit. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, FI et LT.)
Monsieur Damaisin, devant cet amendement, je repense à une expression très populaire – j’espère que vous ne la trouverez pas vulgaire : « Au bal des faux-culs, vous n’auriez pas froid aux pieds. » (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Ce n’est pas de votre niveau, monsieur le président Chassaigne !
M. Rémy Rebeyrotte : On est loin de René Char !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Il est difficile d’examiner la question sereinement, en prêtant attention aux arguments des uns et des autres.
Certains, comme Mme Annie Chapelier, ont un avis tout fait. Ils considèrent que le dispositif d’écrêtement des pensions proposé à l’amendement bknoek 17 n’a pas de précédent, que c’est une invention du Gouvernement, dont ils me demandent de préciser le contexte.
Lorsque j’aurai énuméré tous les autres dispositifs d’écrêtement, en donnant des éléments factuels, vérifiables par tous, j’imagine que tous ces députés se rangeront à la position du Gouvernement. Ce serait cela, écouter les arguments d’autrui !
L’article bk1erek vise à assurer que tous ceux qui ont liquidé l’intégralité de leur retraite reçoivent au moins 85 % du SMIC, grâce au versement d’un complément différentiel. Nous proposons simplement que les retraités qui touchent déjà au moins 85 % du SMIC ne puissent pas prétendre à un tel complément. C’est cela, l’écrêtement !
M. Jacques Cattin : N’importe quoi !
M. Laurent Pietraszewski : Un tel dispositif existe-t-il ailleurs ? Oui, pour la pension de base agricole. Mais j’imagine que tous ceux qui prétendent m’expliquer ce qu’il faut faire en matière de retraites agricoles connaissent déjà la réalité de ce système. J’imagine qu’ils savent déjà que le minimum contributif des salariés fait l’objet d’un écrêtement (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) ; qu’ils savent que le minimum garanti, pour les fonctionnaires, fait déjà l’objet d’un écrêtement, lui aussi !
Oui, mesdames et messieurs les députés, il est bon de s’écouter. Si vous décidez collectivement – et j’espère que la mesure sera adoptée – que tous les exploitants agricoles, après une vie de dur labeur, bénéficieront d’un minimum de pension à 85 % du SMIC, il est logique de préciser que les retraités dont la pension est déjà supérieure à 85 % du SMIC ne seront pas concernés par le dispositif. L’amendement du Gouvernement n’a pas d’autre objet.
D’autres questions m’ont été posées, notamment sur le SMIC agricole. Le SMIC brut, en France, est le même pour tout le monde. Simplement, des décisions conventionnelles sur la répartition des charges peuvent être prises par les différentes branches.
En l’occurrence, les acteurs de la branche agricole – et non le Gouvernement – ont choisi de faire peser davantage sur les salariés que sur les employeurs les cotisations auprès de l’AGIRC-ARCCO. Il faut en tenir compte ; il est normal que des décisions contractuelles soient possibles en la matière.
Monsieur Benoît, puisque vous êtes attentif à ces questions, sachez que le montant net du SMIC agricole s’élève à 1206 euros, contre 1219 euros dans les autres branches,…
M. André Chassaigne : C’est exact !
M. Laurent Pietraszewski : …parce qu’il a été décidé de répartir différemment les charges entre salariés et employeurs dans ce secteur. Quant au SMIC brut, évidemment, son montant est le même pour les exploitants agricoles, les salariés agricoles et pour l’ensemble des Français.
Il ne s’agit pas de renvoyer à 2022 pour renvoyer à 2022. Dans mon propos introductif, je suis revenu sur la situation financière du régime de retraite des agriculteurs.
M. Dominique Potier : Justement !
M. Laurent Pietraszewski : Il est essentiellement financé grâce à la solidarité de toute la collectivité nationale…
M. Jacques Cattin : Et les régimes spéciaux !
M. Laurent Pietraszewski : …pour des raisons démographiques. Reconnaissons-le !
Faut-il vraiment imaginer ici que la main invisible de Bercy, à l’image de celle du marché dans les illustrations du bkXIXeek siècle, nous dicterait la politique à mener pour les exploitants agricoles ? Revenons à la réalité ! Nous proposons à l’Assemblée nationale de donner 85 % du SMIC à tous ceux qui ont travaillé l’équivalent d’une carrière complète, s’ils ne l’ont pas déjà. Rien d’autre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : Monsieur le secrétaire d’État, vous émettez un avis défavorable sur les deux séries de sous-amendements identiques, mais quel est votre avis sur le sous-amendement bknoek 38 défendu par M. Damaisin ?
M. Laurent Pietraszewski : Je suis favorable à ce sous-amendement, car j’ai entendu le besoin d’alignement. M. Larrivé le disait tout à l’heure, la volonté politique est d’inciter les équipes techniques à faire au plus vite.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Cattin.
M. Jacques Cattin : Il n’y a vraiment aucune raison de repousser l’entrée en vigueur de la revalorisation des petites retraites, qui, quoi qu’on en dise, resteront petites. Je ne m’attarderai pas sur l’aspect technique, mais il est tout à fait possible d’instaurer cette mesure.
Quant à l’écrêtement, il paraît incompréhensible. Le soutenir, c’est mal connaître le milieu agricole. Je ne veux vexer personne ici, mais c’est quand même encore une vision jacobine et parisienne des choses.
M. Marc Le Fur : Exactement !
M. Jacques Cattin : Dans de nombreux cas, on ne naît pas agriculteur, on le devient…
M. Jean-René Cazeneuve : Merci !
M. Jacques Cattin : …et cet écrêtement est une double peine. Il l’est d’abord en début de carrière, parce que les agriculteurs ont souvent moins d’une demi-SMI. Savez-vous ce qu’est la SMI ? C’est la surface minimale d’installation. Quand on n’a pas une demi-SMI, on doit payer une cotisation sociale à fonds perdu, la contribution de solidarité. Le saviez-vous, mes chers collègues ? Ensuite, quand on a un travail salarié, on étoffe bien souvent son exploitation et ce n’est qu’après que l’on devient agriculteur. Ces cas de figure sont complètement écartés par l’écrêtement ; ils ne méritent vraiment pas cette double peine.
Il est vrai que ce sous-amendement, que nous contestons fermement, fera gagner 146 millions la première année, puisque le coût du dispositif passera de 407 millions à 261 millions.
Faut-il attendre, comme pour les anciens combattants, qu’il n’y ait plus d’agriculteurs retraités ? En raison de la démographie, leur nombre diminue en moyenne de 3 % par an : de 292 000, il est récemment passé à 196 000.
Ne pensez pas avoir réalisé l’exploit de l’année ou du siècle en revalorisant ces pensions de 10 %. Sur nos territoires, on attend plus de justice sociale et d’équité pour les agriculteurs. (M. Marc Le Fur et Mme Emmanuelle Ménard applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Limon.
Mme Monique Limon : Malgré la dernière intervention du président Chassaigne, qui a mis en cause de manière irrespectueuse notre collègue Olivier Damaisin (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM), dont l’engagement sans faille est reconnu de tous, je vais dire ce que j’avais prévu de dire.
En tant que responsable, pour le groupe La République en marche, de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite EGALIM, j’ai vécu avec vous des moments de concorde, à l’occasion des avancées que nous avons votées ensemble pendant l’écriture de cette loi. Aujourd’hui, je ne peux que me réjouir que, en s’associant aux oppositions, la majorité permette cette avancée majeure pour les chefs d’exploitation et pour nous, en assurant une équité entre les monopensionnés et les polypensionnés. Nous la prolongerons prochainement, avec l’amélioration des petites retraites des indépendants, des artisans et des commerçants. Nous reviendrons bien sûr sur les conjoints collaborateurs, qui ne sont pas traités dans ce projet de loi et, plus largement sur une future réforme universelle des retraites. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Voyez-vous, président Chassaigne, je suis fière d’être là ce matin, à vos côtés, et je ne remercierai jamais assez Olivier Damaisin d’avoir eu la ténacité de continuer à travailler avec vous pendant ces trois années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Cela fait trois ans aujourd’hui, le 18 juin, que nous sommes élus, et qu’avec vous nous tenons un engagement de campagne. Nous devrions tous saluer ce travail que nous faisons collectivement, au lieu d’aller encore et encore chercher la petite bête.
M. Marc Le Fur : Cent mille victimes !
M. Jacques Cattin : Sabotage !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Qu’avons-nous promis ? D’augmenter le montant minimal de pension pour 200 000 retraités qui sont en dessous d’un certain seuil, rien d’autre. Travailler avec les oppositions, c’est parvenir à un résultat par la négociation et la concertation, ce n’est pas accepter toutes leurs propositions. Oui, nous pouvons être fiers du travail que nous accomplissons aujourd’hui.
Pour conclure, je voudrais avoir une pensée pour un homme de ma circonscription, René Laganthe, et lui rendre hommage. Il était président de la section des exploitants agricoles retraités du Tarn. Pendant toute sa vie, il a mené ce combat. J’en ai parlé avec lui pendant ma campagne et à plusieurs reprises depuis le début de mon mandat. Il aurait été heureux aujourd’hui, mais il a été emporté par une vilaine maladie le bk1erek juin. Il n’aura pas la joie de savoir que ce combat, que nous avons mené à ses côtés, est désormais remporté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : En ce jour tout particulièrement, il est temps d’envoyer quelques signes forts à une France au bord du chaos.
Aucun d’entre nous, ici, n’a de raison d’être particulièrement fier de ce qui a été fait dans le domaine agricole, notamment en matière de retraites, depuis quarante ans ; aucun ! Nous avons tous failli, lamentablement. Mais est-ce une raison pour faire acte de contrition collective, comme diront les uns, ou pour réparer une injustice républicaine, comme diront les autres ?
Je sais que la posture de la majorité est parfois difficile, eu égard à l’histoire, mais tout de même, les symboles n’ont jamais changé dans cette maison depuis qu’elle est l’émanation du peuple.
À quoi servira-t-il au Président de la République, en ce 18 juin, d’être au Mont-Valérien, puis à Londres, si sa majorité vote contre ce symbole ? Ce symbole pour lequel nous pouvons voter tous ensemble en disant : c’est une décision qui s’imposait, nous l’avons prise ensemble. Peu importe qu’elle vienne de droite ou de gauche, peu importe qu’elle vienne du parti communiste ! Celui-ci n’était-il pas aux côtés du général de Gaulle dans le Conseil national de la Résistance ? J’espère qu’une fois de plus nous ne nous tromperons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Jacques Cattin applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : Monsieur le secrétaire d’État, ne nous trompons pas de débat. N’ayez pas l’impression que l’on vous fait un procès d’intention : tel n’est pas le but. Le débat porte sur une mesure de justice sociale envers une catégorie de Français particulièrement en souffrance du fait d’un passé 4473dont ni vous ni nous ne sommes responsables. Il n’est pas possible de le résumer à une question d’écrêtement et d’arithmétique.
Les explications relatives à votre amendement, qui permet justement d’écrêter, ne nous satisfont pas. Il faut, une bonne fois pour toutes, reconnaître que les retraités agricoles ont des pensions qui ne sont pas dignes du labeur qu’ils ont effectué. Il n’y a pas lieu d’avoir de considération pour les autres activités qu’ils ont été contraints de mener en parallèle de l’exploitation familiale, parce que cela détourne complètement la question.
Quant à la date, je ne crois pas qu’on puisse leur dire que nous allons attendre, pour régler le problème, que le nombre de retraités diminue progressivement par suite de leur disparition. Nous devons régler cela dès à présent. L’Assemblée nationale se grandira en le faisant sans écrêter et sans attendre davantage.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Causse.
M. Lionel Causse : Cette mesure essentielle est attendue par de nombreux agriculteurs, puisque l’Assemblée avait déjà voté en faveur de cette proposition de loi en 2017. Trois solutions s’offrent à nous pour la financer : l’augmentation des cotisations, l’endettement des caisses de la MSA ou le recours à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État. En 2017, ni le Parlement ni le Gouvernement n’avaient décidé de quelle manière financer le dispositif. Nous choisissons aujourd’hui de recourir à la solidarité nationale ; c’est la participation de cette majorité, et c’est un geste important.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Très bien !
M. Lionel Causse : S’agissant des années 2021 et 2022, monsieur Chassaigne, je vous invite à lire le rapport de la Cour des comptes du mois de mai sur les caisses de la MSA. Vous verrez que, dans cinq d’entre elles, on constate des erreurs pour 10 % des pensions, ce qui n’est pas rien. Il y a là un véritable risque ; on ne peut pas se permettre d’imposer une date si des pensions ne sont pas bien calculées et ne sont pas justes. Laissons un peu de temps, démarrons dès que nous serons sûrs que les systèmes sont fiables et que nous pourrons verser des pensions justes et correctes, grâce à cette grande avancée que nous voterons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Jacques Cattin : C’est une excuse !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois : J’aimerais revenir sur plusieurs déclarations : si certaines étaient pleines d’une émotion légitime – ne s’agit-il pas de la condition des agriculteurs ? –, d’autres paraissaient très populistes, voire fallacieuses.
Quand j’entends comparer les 15 milliards versés ici ou les 5 milliards versés là aux 200 millions qui manqueraient, je souhaite rappeler que nous avons un système par répartition, dans lequel les actifs d’aujourd’hui paient les retraites d’aujourd’hui, et les actifs de demain paieront celles de demain. Heureusement que l’on se consacre aux actifs d’aujourd’hui et de demain pour payer les retraites de demain. (Mmes Monique Limon et Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudissent.)
Par ailleurs, je suis très en colère au sujet des chiffres évoqués, qui ont été repris de nombreuses fois. Aujourd’hui, la pension minimale de référence, s’établissant à 75 % du SMIC, est versée à 230 000 agriculteurs retraités. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Cyrille Isaac-Sibille applaudissent) En passant à 85 %, et en englobant ainsi ceux dont les pensions se situaient entre 75 % et 85 %, elle sera versée à 296 000 agriculteurs retraités. Vous expliquez que, avec l’écrêtement, elle serait attribuée à 190 000 d’entre eux, alors qu’il n’y a pas de rétroactivité. Comment peut-on passer de 296 000 à 190 000 retraités, sachant qu’ils sont aujourd’hui 230 000 et qu’il n’y a pas de rétroactivité ? Vérifiez vos informations avant de répéter à l’envi des chiffres qui sont faux !
Ensuite, on a l’impression que l’on va écrêter les retraites agricoles, alors qu’en réalité on va écrêter le complément payé par la solidarité nationale pour des situations particulières. J’ai dit tout le danger que peut représenter la citation d’un cas particulier. Quelques agriculteurs sont députés. Serait-il normal que, au moment où leur retraite est liquidée, ils touchent un complément versé au titre de la solidarité nationale parce qu’ils n’atteindraient pas 85 % de la retraite agricole ? Ça n’a aucun sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Ensuite, vous dites que l’échéance de 2021 est simple à appliquer. Mais ne pourrions-nous pas, au lieu de nous contenter d’une déclaration qui paraît facile sur le papier, le vérifier auprès de la MSA ? J’aimerais bien que M. Cormery soit auditionné, parce que ses chiffres ne sont pas tout à fait les mêmes que ceux figurant dans le rapport de la Cour des comptes de mai 2020, que je vous invite à consulter. Ce rapport explique qu’il y a eu plein d’erreurs de calcul lors du passage de la PMR à 75 %, parce qu’il a été difficile à appliquer. Alors soyons un petit peu plus modestes !
Enfin…
Mme la présidente : Non, c’est terminé : vous êtes presque à trois minutes de temps de parole.
M. Nicolas Turquois : …je tiens à souligner l’engagement de M. Damaisin… (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier : On nous fait un procès d’intention qui n’a pas lieu d’être.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Qui a commencé ? Je rêve !
Mme Annie Chapelier : Laissez-moi donc m’expliquer : vous prétendez que nous mélangeons les chiffres, que nous n’y entendons rien, que nous confondons tout par manque d’expertise sur le système des retraites. Le secrétaire d’État prend pour une agression ma question visant à établir si d’autres régimes bénéficient de l’écrêtement ; je le remercie de m’avoir répondu. J’ai moi-même jeté un coup d’œil à la situation : pour les fonctionnaires, le minimum garanti s’élève à près de 1 200 euros en cas de carrière complète. En l’espèce, il s’agit de 85 % du SMIC, lequel correspond à peu près à 1 200 euros. La qualité de vie des individus n’est pas la même selon ces cas ! Chacun sait que tous les retraités agricoles ne sont pas concernés – on nous brandit constamment de grands chiffres : 740 euros en moyenne, un tiers d’agriculteurs percevant moins de 350 euros, et ainsi de suite. Manifestement, personne ne s’inquiète du fait que des centaines de milliers de personnes ne pourront pas bénéficier 4474de ce dispositif et touchent moins de 350 euros par mois ! J’espère que nous serons plus réactifs lors de l’examen du PLFSS afin de faire évoluer l’allocation de solidarité aux personnes âgées !
Quoi qu’il en soit, vouloir gruger (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM) quelques personnes en les excluant du présent mécanisme de compensation – qui ne représente pas plus de quelques dizaines de millions d’euros – me semble tout à fait mesquin. De même, reporter sa mise en œuvre à 2022 revient à le renvoyer aux calendes grecques en espérant qu’un événement surviendra d’ici là pour ne pas avoir à l’appliquer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS et FI.)
M. Bruno Millienne : Vous n’écoutez pas ce que nous disons ! C’est un dialogue de sourds.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur : Avant de se prononcer, chacun doit être conscient que ceux qui pourraient être les victimes de cet écrêtement ont bien souvent été contraints, du fait de la taille de leur exploitation, d’exercer une activité supplémentaire, au début ou tout au long de leur carrière. Il nous appartient de reconnaître leur travail. On a évoqué les députés agriculteurs ; je pense aussi aux agriculteurs ayant exercé des mandats de maire ou d’adjoint au maire. En quoi l’écrêtement serait-il une marque de reconnaissance et de justice à leur égard ?
En somme, si l’amendement gouvernemental était adopté, nous raterions une belle occasion de mettre un terme à une injustice et resterions en quelque sorte au milieu du gué. Le texte que nous propose M. Chassaigne est un texte de justice. Je vous mets en garde contre la tentation de le dénaturer pour des raisons de simple arithmétique budgétaire.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Pietraszewski : J’entends bien le débat ; je ne faisais que donner des arguments de fond pour y répondre. Je ne partage pas votre lecture, monsieur Descoeur ; les propos de M. Turquois, en revanche, sont très explicites – il faisait d’ailleurs référence à son propre cas mais il n’est pas seul dans cette situation. Il ne s’agit naturellement pas de stigmatiser des agriculteurs qui auraient pris des responsabilités en matière politique.
M. Vincent Descoeur : D’autres professions peuvent aussi cumuler !
M. Laurent Pietraszewski : Il faut simplement établir quels sont les chefs d’exploitation agricole qui ont liquidé d’autres retraites grâce auxquelles le montant de leur pension dépasse 85 % du SMIC. Je ne souhaite montrer personne du doigt ; je dis seulement que l’objectif – car j’ai bien lu la proposition de loi de M. Chassaigne – consiste à prendre une mesure de justice sociale, en l’espèce à porter à 85 % du SMIC les retraites d’exploitants agricoles qui, ayant liquidé leur pension, percevraient moins que ce montant. Voilà ce qu’est une mesure de justice sociale ! Il ne s’agit pas d’augmenter au-delà de 85 % du SMIC la retraite de personnes qui touchent déjà ce montant…
M. Jean-René Cazeneuve : Bien sûr !
M. Laurent Pietraszewski : …mais de faire en sorte que tous parviennent à ce seuil.
C’est du reste la même philosophie qui a inspiré la garantie évoquée par M. Potier. Nous sommes fidèles à la ligne toujours défendue dans cet hémicycle, quels que soient les faits historiques que les uns et les autres ont en tête. Restons cohérents ! Nous devrions vivre un moment de concorde. Nous voulons collectivement bien faire les choses, par exemple en évitant d’avoir à rectifier 10 % de dossiers erronés – sans pour autant se soumettre à des exigences techniques excessives.
M. Marc Le Fur : C’est déjà le cas !
M. Laurent Pietraszewski : Une fois le dispositif établi en lien avec les chefs d’exploitation agricole, nous voulons leur annoncer qu’ils percevront en moyenne un surcroît de 110 euros de pension : voilà pourquoi nous nous battons !
Je constate que nous partageons tous ce souhait de lutter de manière innovante contre une inégalité sociale. Faisons-le ! Si nous pouvons, madame Chapelier, le faire plus tôt – c’est d’ailleurs l’objet du sous-amendement présenté par M. Damaisin et par une large majorité des députés – alors nous le ferons plus tôt ! Mais soyons explicites et transparents, et disons la réalité aux agriculteurs à qui nous promettons qu’ils percevront une retraite équivalant à 85 % du SMIC en cas de carrière complète. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)