debate, 18/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne : Je ne surprendrai sans doute personne en annonçant que les députés du groupe GDR voteront cette proposition de loi de notre collègue Chassaigne, proposition qu’il a portée à bout de bras depuis longtemps et dans la défense de laquelle il s’est totalement investi. Je tiens à souligner son engagement mais aussi celui d’Huguette Bello dans ce dossier si important pour le monde rural. Je me réjouis que nous ayons su dépasser les clivages politiques traditionnels malgré de nombreuses embûches tout au long du parcours législatif du texte – et ce matin encore, avec l’écrêtement et le report de l’application du dispositif à 2022.
Nous ne la voterons pas seulement parce qu’il s’agit d’une proposition de loi d’André Chassaigne, mais parce que ce texte était nécessaire et tellement attendu par les agriculteurs retraités. L’effort devra d’ailleurs être poursuivi parce que 85 % du SMIC, ce n’est pas non plus la panacée – mais c’est un début dont nous prenons acte.
Ce n’est que justice et je sais combien, par exemple, les retraités de l’Allier, mon département, vont se réjouir du vote unanime qui va clore cette histoire qui n’a que trop duré : ils avaient même prévu de venir en car pour soutenir ce texte que nous devions initialement examiner au mois d’avril. Les événements en ont décidé autrement. Reste que je tiens, d’ici, à les saluer : ils se sont battus depuis longtemps pour que leurs droits soient reconnus – eux qui ont tant travaillé : je pense à Arlette, Yvette, Jeannot, Dédé, Jacky, Jean-Claude qui sont tous venus me voir tant de fois. Nous y sommes arrivés. Encore bravo, monsieur Chassaigne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, LR, LT et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Le Peih.
Mme Nicole Le Peih : Il y a trois ans, jour pour jour, j’ai été élue députée dans une circonscription agricole. En tant qu’agricultrice, je suis fière de cette proposition de loi transpartisane, que j’ai appelée Chassaigne-Damaisin.
M. Dominique Potier : et Mme Claudia Rouaux. Ce n’est pas bien !
M. Marc Le Fur : C’est de la récupération !
Mme Nicole Le Peih : Elle est un petit pas pour le paysan, mais un bond pour l’histoire agricole, du moins un premier bond puisqu’elle est le début d’une marche rapide vers l’équité, vers le progrès social dans le monde agricole. Je suis fière que le groupe La République en marche vote ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : Les députés du groupe LR voteront évidemment la présente proposition de loi, même si le débat que nous venons d’avoir nous laisse un goût d’insatisfaction : nous aurions en effet vraiment voulu que vous entendiez notre message consistant à considérer qu’il ne s’agissait pas seulement d’une régularisation mathématique, mais d’un vrai geste de reconnaissance à l’égard des paysans de France – de leurs retraités –, catégorie socioprofessionnelle qui, au moment où s’achève la crise sanitaire, plus que les autres encore, a fait preuve d’une abnégation exemplaire. C’est pourquoi je pense que nous aurions gagné à lui envoyer un signal beaucoup plus fort que nous ne sommes sur le point de le faire.
Je remercie le président Chassaigne et les députés du groupe GDR d’avoir défendu avec insistance et pugnacité cette proposition de loi. Le soutien constant que nous lui avons apporté depuis 2017 et qui ne se démentira pas plus aujourd’hui, dépasse les clivages politiques, comme ce fut le cas déjà lors de la révision de la loi relative au développement et à la protection de la montagne, à l’occasion de laquelle nous nous étions retrouvés. Il s’agit en effet de sujets très importants qui concernent les territoires et les Français qui y vivent et qui les font vivre. Cette unité, qui va d’un bord à l’autre de l’hémicycle, dût-on, il faut bien l’admettre, enjamber quelque peu la majorité,…
M. Marc Le Fur : Eh oui !
M. Arnaud Viala : …devrait nous donner une indication sur ce qu’il faudra faire dans les jours et les semaines à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : Je suis sensible, à titre personnel, à votre rappel concernant la loi montagne dont je fus corapporteure avec un député de la majorité, ce qui, je crois, n’était encore jamais arrivé. (M. Marc Le Fur applaudit.)
La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois : Le groupe MODEM et apparentés votera évidemment le texte qui consacre le passage de la retraite des agriculteurs de 75 à 85 % du SMIC au minimum. Nous tenons à saluer cette avancée majeure. Je regrette que nous n’ayons pas assez pris en considération l’importance de la complexité du système actuel…
M. André Chassaigne : C’est vrai !
M. Nicolas Turquois : …et j’invite chacun à se frotter à la mécanique administrative. La retraite agricole, c’est l’assurance vieillesse individuelle, l’AVI, l’assurance vieillesse agricole, l’AVA, la RCO. Passer de 75 à 85 % du SMIC n’est pas chose simple. On a dit avec raison que les agriculteurs étaient en première ligne. Reste que nombre des commerçants de nos villages et de nos petites villes se sont eux aussi retrouvés en première ligne…
M. Erwan Balanant : En effet !
M. Nicolas Turquois : …parce qu’ils sont restés ouverts ; or ils ne bénéficieront pas du dispositif que nous allons voter parce qu’il est compliqué à appliquer. Je vous invite par conséquent à réfléchir à la manière de l’étendre à d’autres catégories que les agriculteurs.
M. Jean-Paul Dufrègne : C’est vous, la majorité !
M. Nicolas Turquois : Nous y parviendrons, selon moi, en simplifiant le système. C’était notre volonté au début du printemps.
En tout cas, merci, monsieur Chassaigne, de cette proposition de loi. Je tiens également à remercier, de nouveau, pour leur investissement, Olivier Damaisin, Géraldine Bannier et Jean-Pierre Cubertafon qui nous ont poussés – moi compris – à avancer sur ce dossier. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Je remercie notre collègue et ami André Chassaigne…
M. Vincent Descoeur : Le meilleur d’entre nous !
Mme Christine Pires Beaune : …pour sa persévérance, car, depuis des années, j’ai pu mesurer la sincérité de son engagement aux côtés, en particulier, de Germinal Peiro qui, lui non plus, n’a pas ménagé sa peine.
On l’a rappelé, c’est toujours la gauche qui a fait progresser le dossier des retraites agricoles, d’abord en 2000 avec Lionel Jospin, en 2013 avec Marisol Touraine et aujourd’hui, donc, avec André Chassaigne.
M. Erwan Balanant : Et la majorité !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Sans nous, pourtant, le texte ne passerait pas ; mais ce n’est pas grave : pour vous, nous n’existons pas…
Mme Christine Pires Beaune : Je vous ferai également remarquer que, sous le précédent quinquennat, ce sont – écoutez bien ce chiffre – 900 millions d’euros par an qui ont été consacrés à la revalorisation des retraites agricoles. Pour ceux qui en douteraient, je renvoie au Journal officiel du 2 décembre 2016, page 18474 : quelque 670 000 exploitants retraités étaient concernés.
Il s’agit, avez-vous dit, monsieur le secrétaire d’État, d’une question de justice sociale. Vous avez entièrement raison. Dès lors, pourquoi avoir attendu trois ans avant que nous ne nous retrouvions pour examiner cette proposition de loi ? Pire, pourquoi vouloir en retarder l’application à 2022, alors que le texte initial prévoyait 2021 ? Pour supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, pour instaurer le prélèvement forfaitaire unique, il ne vous a fallu que quelques mois… Pourquoi exclure 90 000 agriculteurs au prétexte qu’ils sont polypensionnés ? Vous avez beaucoup moins de scrupules avec le cumul emploi-retraite de certaines hautes fonctions. Ensuite, ce texte ne peut être un texte pour solde de tout compte car les conjoints des chefs d’exploitation, les aides familiaux sont encore oubliés.
Mais je veux finir sur une note positive : le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte, car il représente un petit mieux – en effet, nos agriculteurs, leurs conjoints, les aides familiaux méritent mieux, beaucoup mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Les députés du groupe UDI-I vont naturellement voter cette proposition de loi qui s’appellera sans doute, pour la postérité, la loi Chassaigne (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC), n’en déplaise à ceux qui veulent dénaturer le nom du texte. Je salue à nouveau le travail d’André Chassaigne.
Je reviendrai sur ce qui a fait débat, à commencer par l’écrêtement…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Sans nos voix, il n’y aurait pas de proposition de loi Chassaigne !
M. Thierry Benoit : Attendez la fin de mon intervention, avant de vous fâcher, chère collègue, et vous verrez alors si vous y trouvez votre compte.
Je suis terriblement gêné, monsieur le secrétaire d’État, lorsqu’on parle de petites retraites, que nous ayons été amenés à traiter de l’écrêtement. Je suis en effet gêné quand, à propos de personnalités nommées – j’y insiste –, qui ont fait une belle carrière – et je ne parle ici que d’argent public –, on n’évoque pas l’encadrement, l’écrêtement de rémunérations atteignant de 10 000 à 20 000 euros. (M. Philippe Vigier applaudit.) La récente nomination du premier président de la Cour des comptes nous rappelle à cette réalité.
J’en viens à l’entrée en vigueur du dispositif prévue pour 2021. Monsieur Damaisin, vous qui êtes député depuis trois ans, je tiens à saluer votre travail et à reconnaître votre astuce… J’ai encore l’espoir que vous créiez, monsieur le secrétaire d’État, monsieur Damaisin, les conditions matérielles pour que la proposition de loi Chassaigne s’applique dans les meilleurs délais. Ne lâchez rien, continuez le travail acharné que vous avez commencé et je vous assure que les agriculteurs en seront ravis.
J’ai enfin une pensée pour le territoire dans lequel je vis : deux agriculteurs exploitants, Marie-Annick Méhaignerie et Jean Liger, depuis treize ans, m’ont sollicité chaque année sur cette question. Et, à titre personnel, mon frère aîné, s’il lit le compte rendu du présent débat, verra qu’il sera peut-être bénéficiaire de la loi Chassaigne, ce qui me fait plaisir pour lui. (M. Yannick Favennec Becot applaudit.)
M. Jean-Paul Dufrègne : Il y a conflit d’intérêts. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Sans surprise, le groupe Libertés et territoires votera le texte. Reste, monsieur le secrétaire d’État, qu’on ne peut pas souscrire à votre affirmation selon laquelle vous n’avez pas détourné le sens de la proposition de loi d’André Chassaigne. Dans votre démonstration, en effet, vous oubliez que les exploitants agricoles ont versé des cotisations. Or, dès lors que vous introduisez l’écrêtement, le revenu de remplacement devient presque une prestation d’aide sociale. (M. Jacques Cattin applaudit.) C’est en ce sens que vous créez, je le répète, une ASPA bis, sans récupération sur succession et d’un montant légèrement inférieur.
Aussi, monsieur Turquois, je ne donne pas quinze jours avant que d’autres catégories professionnelles – les commerçants et les artisans – ne montent au créneau pour pouvoir bénéficier du même dispositif.
M. Erwan Balanant : Eh oui !
Mme Jeanine Dubié : Je vous encourage donc à revoir l’APA, à la porter à 85 % du SMIC et à supprimer le recours sur succession. Nous couvririons ainsi un champ beaucoup plus large de personnes qui ne disposent que de petites retraites.
M. Philippe Vigier : Très bien !
Mme Jeanine Dubié : Je prends acte, monsieur le secrétaire d’État, du fait que vous avez levé le gage. Nous pouvons donc avancer, même s’il reste beaucoup de gens sur le bord du chemin avec de petites retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine : Nous regrettons que ce ne soit pas la proposition de notre collègue André Chassaigne qui soit mise aux voix. Les amendements de la majorité ont sensiblement affaibli la portée du texte initial.
M. Erwan Balanant : Petit détail : nous, nous finançons le dispositif !
M. Bruno Millienne : Ce n’est pas faux !
Mme Bénédicte Taurine : De légères avancées sont toutefois à noter en faveur des agriculteurs et le groupe La France insoumise votera la proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier : Je remercie à mon tour le président Chassaigne pour la persévérance dont il a fait preuve et sans laquelle nous n’aurions jamais abouti à cette proposition de loi. Rendons à César ce qui est à César. Bien sûr, le groupe EDS votera le texte avec quelques regrets, notamment qu’on ait réduit la portée du dispositif avec l’écrêtement à cause duquel on diminue encore le nombre de bénéficiaires. Pour tous les autres, un long travail est encore devant nous – je remercie Mme Dubié de l’avoir évoqué.
C’est par le biais de l’ASPA que nous réussirons à changer vraiment la vie des retraités agricoles.
Une forte incompréhension demeure : sur les bancs de cette assemblée, nous devrions tous nous démener pour innover et assurer une véritable justice sociale. Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, les agriculteurs nous obligent. Pourtant, nous freinons pour les récompenser à la hauteur de leurs mérites. Une nouvelle fois, nous venons de manquer une occasion.
Nous voterons la proposition de loi en ayant un peu plus d’espoir qu’hier, car nous avons avancé à petits pas, certes très peu, trop peu. Mais comme le bon sens paysan le fait dire, c’est toujours ça de pris.
Je conclus par un proverbe bien français qui dit toute la valeur de celui-ci : « Un paysan à sa charrue vaut mille fois mieux qu’un noble dans la rue. » (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, SOC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe : Le fait de garantir une retraite minimale plus digne vise, d’une part, à corriger une injustice – nous l’avons tous compris –, et d’autre part, je le répète, à marquer notre attachement à cette noble profession. C’est aussi une belle expression de la solidarité nationale compte tenu du financement qu’a proposé M. le secrétaire d’État.
Le groupe Agir ensemble votera la proposition de loi dont l’effet se fera sentir dès 2021, nous l’avons bien compris. Je sais pouvoir compter sur notre collègue Olivier Damaisin pour en être le garant et le président Chassaigne pour en être le critique, le cas échéant.
Pour autant, il nous reste du chemin à parcourir. Je pense au statut du conjoint collaborateur, mais aussi à la sécurisation du foncier agricole. Il y a peu, je parlais d’agriculture détachée. Face aux propriétaires étrangers qui viennent saisir nos terres, dotés du personnel nécessaire et des semences adéquates, nous devons être vigilants.
Nous devons également continuer à travailler pour garantir des revenus agricoles décents, ce qui aurait un effet direct sur le niveau des pensions et nous dispenserait peut-être de faire jouer la solidarité nationale.
Enfin, cher président Chassaigne, je citerai un autre proverbe auvergnat, car celui que vous nous avez proposé tout à l’heure m’a un petit peu laissé sur ma faim. Vous le connaissez sûrement : « Les années font plus de vieux que de sages. » C’est bien votre sagesse et celle de notre assemblée qui triomphent aujourd’hui pour soutenir le monde agricole. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-I.)