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Loi de programmation pour l’hôpital public et les EHPAD : Article unique

debate, 18/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

Mme Jeanine Dubié : Lors de la discussion générale, plusieurs collègues ont regretté que les établissements privés participant à une mission de service public en matière de santé ne soient pas inclus dans la proposition de loi de M. Bruneel. Par cet amendement, nous vous proposons donc d’ajouter, à l’alinéa 2, après les mots « des établissements publics de santé », les mots « et des établissements de santé privés d’intérêt collectif », les ESPIC. De même, à l’alinéa 3 relatif aux EHPAD, il convient de mentionner, à côté des établissements publics, les établissements privés à but non lucratif qui participent à l’accueil des personnes âgées dépendantes. En d’autres termes, notre amendement vise à inclure le secteur privé à but non lucratif dans le champ de la proposition de loi de M. Bruneel.

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Alain Bruneel : Je vous remercie, chère collègue, pour cet amendement qui vise à étendre le champ de la proposition de loi, aujourd’hui limité aux établissements publics, aux établissements privés non lucratifs. Même si l’ADN de notre groupe nous conduit à défendre l’hôpital public, nous estimons que tous les établissements jouent un rôle important en matière de santé, notamment dans les lieux les plus reculés.
Comme je le répéterai tout à l’heure, je pars toujours de cette grande idée : l’hôpital public et la santé n’appartiennent à aucun parti politique. Nous avons déposé une proposition de loi, sur laquelle je sais bien que nous ne tomberons pas tous d’accord. Cependant, nous sommes prêts à poser un pied sur la première marche pour essayer de continuer ensemble. C’est pourquoi nous acceptons votre amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Cet amendement vise à étendre le champ de la proposition de loi au secteur privé, et plus particulièrement au secteur privé à but non lucratif. Puisque nous sommes opposés à la proposition de loi, nous donnerons par principe un avis défavorable à tous les amendements.
J’en profite pour indiquer à M. Vigier que, s’agissant du secteur public, nous avons déjà prévu une programmation pluriannuelle que nous mettons en œuvre depuis le mois de février.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour les soutenir.

Mme Jeanine Dubié : Dans votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, vous avez utilisé l’expression « prise en charge de la perte d’autonomie ». Or j’ai eu l’occasion d’expliquer, lors de l’examen des projets de loi ordinaire et organique relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, qu’il ne fallait pas parler de « prise en charge de la perte d’autonomie », car cette expression n’a pas beaucoup de sens. Je propose donc de remplacer ces mots par « aide à l’autonomie » ou, ce qui serait encore mieux, par « soutien à l’autonomie », puisque telle est la formulation que nous avons retenue dans les deux textes examinés il y a quelques jours et qui constituent les prémices d’une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l’autonomie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Alain Bruneel : Ces amendements portent sur la forme. Nous sommes entièrement d’accord : l’aide à l’autonomie est liée aux notions de respect de la personne humaine, de respect des personnes âgées. Avis tout à fait favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Défavorable, bien que les modifications proposées correspondent en effet à la terminologie employée dans les projets de loi ordinaire et organique relatifs à la dette sociale et à l’autonomie adoptés lundi.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Je ne voudrais pas allonger les débats, mais je trouve dommage que nous n’avancions pas davantage sur cette proposition de loi. L’hôpital, ou plutôt, plus largement, la santé a besoin d’une loi de programmation pluriannuelle. Certes, le texte de M. Bruneel ne concerne que le secteur public et ne prend pas en considération l’ensemble des acteurs chargés d’une mission de service public, mais notre rapporteur a accepté les amendements déposés par le groupe Libertés et territoires : ce dernier votera donc cette proposition de loi.

M. Alain Bruneel : Merci, madame !