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Contribution des hauts revenus à l’effort de solidarité nationale : Discussion générale

debate, 18/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : Disons-le tout net : nous partons de très loin pour vous convaincre – et donc vous convertir ! – de donner ne serait-ce qu’un avis de sagesse sur l’un des trois articles de notre proposition de loi.
Nous le savons, ce texte est aux antipodes des choix politiques du Gouvernement depuis 2017. Vous n’avez cessé de défendre l’idée d’une baisse régulière des impôts sur les ménages et les entreprises. C’est l’une de vos lignes directrices. Nous en contestons le bien-fondé depuis 2017, car l’analyse et le bilan que nous en faisons montrent que cette politique favorise de manière totalement disproportionnée les revenus et les marges de profitabilité des grandes entreprises. En outre, elle accroît les inégalités sociales et affaiblit nos grands services publics.
Lorsque la refonte de l’impôt sur la fortune est devenue emblématique, pour une majorité de Français, de la rupture du pacte de solidarité de la nation, vous avez maintenu votre posture rigide et idéologique. Selon vous, cet impôt n’avait démontré aucune efficacité ou utilité en matière de justice fiscale ou de plus-value budgétaire. La même logique prévaut avec le prélèvement forfaitaire unique que vous avez institué pour plafonner l’impôt des contribuables des tranches supérieures du barème. Nous ne nous faisons donc aucune illusion sur vos réponses en la matière.
Les 3 milliards d’euros que l’État pourrait, a minima, remobiliser en suivant nos deux premières propositions sont désormais intouchables selon vous. Vous avez d’ailleurs déclaré à l’unisson que vous écartiez toute hausse d’impôts sur les ménages pour amortir les effets de la crise à court terme et permettre d’en sortir à long terme.
Je ferai remarquer que nos propositions relèvent de la discrimination positive : ce ne sont pas, loin de là, tous les contribuables qui seraient concernés, mais une infime minorité d’entre eux, ceux qui vivent dans la plus grande aisance. Mais cette remarque est-elle vraiment de nature à vous interroger ?
La troisième proposition du texte trouvera-t-elle davantage grâce à vos yeux ? Elle concerne la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus créée pendant la précédente crise, il y a dix ans. L’expression « contribution exceptionnelle » est, vous l’admettrez, plus rassurante que le vocabulaire de l’impôt ou de la taxe, dont vous reprochez aux communistes de faire constamment usage. Elle recouvre presque l’idée d’un don volontaire,…

M. Alain Bruneel : et M. Jean-Paul Lecoq.C’est vrai !

M. Hubert Wulfranc : …limité dans le temps, propre à flatter le sens de la charité des « deux cents familles » les plus riches de France, Lagardère, Arnault, Pinault et les autres. Nous proposons d’augmenter quelque peu les taux de cette contribution pour bénéficier de 1 milliard supplémentaire de rendement.
Mais, me direz-vous, c’est si peu – et pour quoi faire ? Bercy défend une politique de soutien à l’offre – en bref, des plans d’aide massifs fléchés en priorité vers les entreprises –, mais le nouveau projet de loi de finances rectificative – sans doute pas le dernier – intègre aussi, vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, des aides exceptionnelles directes pour 800 000 jeunes précaires de moins de 25 ans et pour les ménages les plus fragiles. Sachant que ce budget rectificatif ne comporte que 13 milliards de dépenses budgétaires directes – le reste étant constitué de mesures de trésorerie –, nous prétendons que cette recette supplémentaire de 1 milliard serait significative et juste pour consolider, dans le temps et en volume, le soutien et la solidarité envers tous ceux qui subissent, et vont subir, les effets de la crise.
Vous devez bien reconnaître, madame la secrétaire d’État, que ce que nous proposons ici est élémentaire et d’ambition modeste pour des députés communistes, très en deçà de nos orientations stratégiques. Pourtant, ces mesures apporteraient leur pierre à la résistance à la crise et au rebond de la société dans la cohésion. Nous n’avons pas la prétention de nous réinventer, mais la situation vous invite, vous, à revoir vos réponses politiques.
Tous les observateurs pensent que les conséquences de cette crise vont se faire sentir pendant encore deux ans. Nous ne saurions donc trop vous recommander d’être très attentifs au ressenti que suscite votre action – et donc à nos propositions. Un clignotant du réel nous indique que cela doit être le cas : 4515c’est le bruit de fond. (L’orateur ôte une de ses chaussures, avec laquelle il tape en rythme sur la table. – Sourires sur les bancs du groupe GDR.) En tant que politique, vous tendez l’oreille…

M. Mounir Mahjoubi : Monsieur le président, enfin !

M. le président : Monsieur Wulfranc, je vous en prie…

M. Hubert Wulfranc : …et entendez de nombreuses voix dire que l’ISF n’a rien de radical ni d’extrême et qu’on peut envisager son rétablissement. Suivez ce bruit de fond !

M. Julien Borowczyk : et M. Nicolas Démoulin. C’est n’importe quoi !

M. Mounir Mahjoubi : Remettez votre chaussure !

M. Hubert Wulfranc : Sans doute faudra-t-il encore beaucoup de puissants rappels à l’ordre populaires pour que ce soit le cas. Cette proposition de loi vise à y contribuer, car sinon votre politique sera toujours aussi usée que la semelle de mes godasses ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. le président : N’oubliez ni votre papier, ni votre chaussure, monsieur Wulfranc.
La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai : Nos collègues communistes nous invitent une nouvelle fois à débattre de la fiscalité du travail et de la fiscalité du capital. Monsieur le rapporteur, vous ne serez pas étonné si je vous dis que le groupe La République en marche ne votera pas cette proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Jean-Paul Dufrègne : Vous allez vous abstenir ?

Mme Nadia Hai : Il ne s’agit pas pour nous de protéger les riches, comme il vous plaît de le répéter partout.

M. Jean-Paul Lecoq : C’est quand même le cas !

Mme Nadia Hai : Simplement, nous ne voulons pas faire croire aux Français qu’une approche confiscatoire réussirait à réduire les inégalités et que la redistribution ne dépendrait finalement que de la fonction redistributive de l’impôt – c’est un mensonge vieux de plus de trente ans.

M. Jean-Paul Lecoq : Mais non ! C’est l’héritage de la Révolution française, et même avant !

Mme Nadia Hai : Nous avons eu ce débat avec votre groupe à plusieurs reprises, et je ne doute pas que nous l’aurons encore et encore, car en réalité, l’évaluation des réformes vous importe peu. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Vous êtes animés par cette idéologie qui consiste à faire croire qu’en confisquant à certains,…

M. François-Michel Lambert : On ne confisque pas !

Mme Nadia Hai : …on réussira à réduire les inégalités pour d’autres, ou bien encore qu’en alourdissant la fiscalité, l’on parviendra à répondre à tous les problèmes économiques, sociaux et écologiques de notre pays. Mais permettez-moi de vous rappeler que cela a déjà été tenté par le passé et que cela n’a pas marché.

M. Jean-Paul Lecoq : Vous faites disparaître ce qui existe ! C’est depuis que votre idéologie est en marche que cela ne marche plus !

Mme Nadia Hai : En 2013, le gouvernement de l’époque a augmenté significativement la fiscalité de l’épargne. Que s’est-il passé ? Alors qu’il attendait 400 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires, il y a eu au final 1,3 milliard d’euros de baisse des recettes fiscales en raison de la fuite des capitaux à l’étranger…

M. François-Michel Lambert : Fuite, c’est le mot !

M. Jean-Paul Lecoq : C’est de la surenchère internationale ! Ça ne sert à rien, et vous le savez très bien !

Mme Nadia Hai : …et le taux de chômage a augmenté. L’instabilité et l’alourdissement de la pression fiscale ont eu des conséquences néfastes sur l’attractivité et sur la compétitivité de la France, pourtant indispensables à l’heure où nous parlons de relocalisation industrielle et de relance économique – relance que nous appelons j’espère tous de nos vœux dans cet hémicycle.

M. Jean-Paul Lecoq : C’est la justice sociale que nous appelons de nos vœux !

Mme Nadia Hai : C’est pour ces raisons que nous avons changé de paradigme. Croyez-moi, nous le faisons avec beaucoup d’humilité. Nous voulons que l’argent qui ne sert plus aux caisses de l’État serve à notre économie, qu’il permette aux petites et moyennes entreprises de mieux se financer pour créer de l’emploi, pour renforcer leurs capitaux propres ou pour investir dans l’innovation. Et parce que nous y croyons avec humilité et sans dogme, monsieur le rapporteur,…

M. Jean-Paul Lecoq : Mais si ! Le dogme libéral !

Mme Nadia Hai : … nous avons mis en place par voie législative un comité d’évaluation de la réforme de la fiscalité du capital. Sous l’égide de France Stratégie, il réunit un parlementaire, l’INSEE, la direction générale du Trésor, trois économistes, dont le président du conseil d’analyse économique, des organisations syndicales et patronales,…

M. Jean-Paul Lecoq : Citez-les, qu’on sache qui c’est !

Mme Nadia Hai : … le conseil des prélèvements obligatoires, la direction générale des finances publiques et la Banque de France. Ses travaux d’évaluation continuent et nous remettrons à l’automne un deuxième rapport, enrichi par l’agrégation de données provenant de ces structures et des travaux de recherche des économistes.

Mme Caroline Fiat : Vive les rapports !

Mme Nadia Hai : Si le premier rapport n’a pu porter principalement que sur les évaluations ex ante, c’est bien parce qu’une réforme de la fiscalité ne s’évalue pas dès le lendemain mais sur le temps long, à l’opposé de votre impatience et de celle de votre groupe. (M. Mounir Mahjoubi applaudit.) D’ici là, vous ne pouvez en préempter les conclusions, et encore moins affirmer avec autant de conviction que la réforme de la fiscalité a aggravé les inégalités sociales.

Mme Caroline Fiat : Ah, si !

Mme Nadia Hai : En revanche, nous pouvons nous accorder sur la situation de la France avant la crise sanitaire : un taux de chômage qui avait baissé à 8,2 %, son niveau le plus bas depuis quinze ans ;…

Mme Caroline Fiat : Des emplois précaires !

Mme Nadia Hai : …un investissement dans nos entreprises qui augmentait, au point même de placer la France devant l’Allemagne et le Royaume-Uni ; une croissance dynamique ; une division par deux du nombre d’exilés fiscaux ; 500 000 emplois industriels créés et 40 milliards d’euros de pouvoir d’achat supplémentaire redistribués aux ménages. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Et pendant la 4516crise, qu’avons-nous constaté ? Un gouvernement qui fait le choix d’endosser la quasi-totalité des dépenses de soutien en nationalisant les salaires à travers le chômage partiel,…

M. François-Michel Lambert : Qui paye ?

Mme Nadia Hai : …en assurant un revenu minimum de 1 500 euros à travers le fonds de solidarité, en compensant la baisse de trésorerie des entreprises grâce au prêt garanti par l’État, en accompagnant les ménages les plus fragiles avec l’aide exceptionnelle de solidarité, en réquisitionnant des chambres d’hôtel pour les personnes à la rue ou pour éloigner des conjoints violents, en délivrant des chèques-services aux plus précaires de nos concitoyens – et la liste des mesures et des actions à citer serait encore longue.

M. Jean-Paul Lecoq : Vous payez avec quoi ? C’est quoi la recette, si ce n’est pas de l’impôt ?

Mme Nadia Hai : Vous voyez, monsieur le rapporteur, que si nous nous accordons sur le constat que la crise sanitaire et économique touchera d’abord les plus pauvres de nos concitoyens et les salariés les plus précaires, nous ne partageons en rien les solutions, puisque les vôtres visent une nouvelle fois à augmenter les impôts dans notre pays. Nous pensons au contraire que l’avenir de la France réside dans la libération des énergies, dans la protection de nos concitoyens les plus fragiles et dans l’unité nationale. Hélas, votre proposition de loi ne répond en aucune façon à cette ambition. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier.

M. Alain Ramadier : Nous sommes aujourd’hui amenés à nous prononcer sur une question déjà abordée de nombreuses fois dans cet hémicycle. Il faut reconnaître aux députés du groupe GDR le mérite de la constance : ils réclamaient déjà le rétablissement de l’impôt sur la fortune et la suppression de la flat tax lors de la crise des gilets jaunes afin, une fois encore, de pointer du doigt les « riches », ou ceux considérés comme tels, comme les véritables responsables de la crise du pouvoir d’achat.

M. Jean-Paul Dufrègne : Pas du tout ! Nous n’avons jamais dit ça !

M. Alain Ramadier : Mais pointer du doigt, opposer les Français les uns aux autres, n’a jamais constitué et ne constituera jamais la politique ambitieuse, pragmatique et nécessaire qui serait bénéfique pour l’ensemble du pays. Il va sans dire qu’il s’agit de mesures punitives, de surcroît contre-productives puisqu’elles risqueraient de faire fuir davantage les investissements hors de France sans améliorer le quotidien des plus modestes.
Les députés du groupe Les Républicains sont opposés à toute création et à toute augmentation d’impôt. Ce serait incompréhensible et malvenu alors même qu’il y a depuis de nombreuses années un ras-le-bol fiscal et que notre pays est champion d’Europe du matraquage fiscal,…

M. François-Michel Lambert : N’importe quoi !

M. Alain Ramadier : …avec un taux de prélèvements obligatoires qui s’élève déjà à 45 % du PIB.

M. Jean-Paul Lecoq : Ce n’est pas vrai ! C’est une question de redistribution ! De la pédagogie, cher collègue !

M. Alain Ramadier : À l’heure où les tensions sont tangibles et inquiétantes pour l’unité nationale, notre assemblée se doit, au contraire, d’établir un moratoire d’au moins un an sur les hausses d’impôts. Notre pays est asphyxié par les taxes, par les cotisations, par les impôts et autres prélèvements, tandis que le quotidien de l’immense majorité des Français, lui, ne s’améliore pas.
Je sais bien que l’ISF constitue un totem et que demander son rétablissement permet de s’attirer la sympathie de l’opinion publique à peu de frais, mais cela ne fait qu’échauffer les débats, exacerber les crispations et créer des polémiques aussi inutiles que stériles. À chaque crise, vous répondez « impôts », sans même mesurer les impacts réels sur l’économie qui en découlent ; à chaque problème, vous trouvez une énième nouvelle taxe en oubliant que tout est déjà taxé et surtaxé. En réalité, et vous le savez, rétablir l’ISF serait à la fois inefficace et injuste. Vous n’ignorez pas non plus que cet impôt touchait dans les faits beaucoup plus durement les classes moyennes supérieures que les grandes fortunes.

M. François-Michel Lambert : Ah !

M. Alain Ramadier : Par ailleurs, il faut noter que l’ISF n’a pas véritablement disparu, puisqu’il a été remplacé par l’IFI, ce qui a d’ailleurs accentué son caractère injuste en favorisant les plus riches des anciens assujettis.

M. Philippe Vigier : Eh oui !

M. Alain Ramadier : En effet, l’IFI épargne les plus grosses fortunes, celles dont le patrimoine est essentiellement financier, tout en touchant très durement les classes moyennes supérieures qui ont investi dans la pierre. J’ajouterai que cette stigmatisation de la fortune immobilière traduit la vision biaisée du macronisme, qui considère l’investissement immobilier comme une rente, qu’il faudrait donc évidemment taxer, alors qu’il s’agit souvent d’un moyen pour les familles de transmettre un patrimoine à leurs enfants.
La relance économique à laquelle nous aspirons tous passera inéluctablement par une baisse importante des impôts et par la suppression des contraintes qui freinent, voire empêchent le développement économique dont notre pays a tant besoin. Rétablir l’ISF trois ans après sa suppression accentuerait encore l’instabilité fiscale, une spécificité bien française qui a des conséquences désastreuses sur notre économie. Les contribuables comme les entreprises aspirent au contraire à plus de cohérence et de lisibilité fiscale. Il faut impérativement et sans plus attendre libérer les marges de manœuvre de nos entreprises et des ménages.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains n’est pas favorable à cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila : Je débuterai mon intervention en rappelant que les réformes fiscales engagées par notre majorité depuis 2017, en conjonction bien sûr avec d’autres réformes, ont permis d’accroître l’attractivité de la France. En 2019, notre pays est devenu la première destination des investissements étrangers – ce n’est pas rien. Avant la crise sanitaire, le bilan de santé économique et financier de la France s’était considérablement amélioré. Relisez, chers collègues, les analyses de l’INSEE : elles montrent que grâce aux mesures prises sous cette législature, notamment la baisse des impôts, la hausse du pouvoir d’achat avait conduit les ménages à consommer davantage et les entreprises à investir et à créer des emplois – et le recul du chômage, ce n’est pas rien. On est loin de cette histoire que nous servent depuis des mois ces agitateurs en révolte permanente et ces opposants qui rêvent d’un pays en ruine et le décrivent ainsi.

M. Pierre Dharréville : Eh bien…

M. Mohamed Laqhila : La réalité est tout autre et ce n’est pas en rétablissant l’ISF ou en augmentant les impôts que notre économie se portera mieux. Les Français et nos entreprises réclamaient de la stabilité fiscale : nous les avons entendus et nous tenons à maintenir cette stabilité.
Dès lors, chers collègues, brandir régulièrement ici même le totem de l’ISF, aujourd’hui encore avec cette proposition de loi, et contribuer ainsi à envoyer un message négatif au monde économique et à nos jeunes entrepreneurs n’a pas de sens et participe dangereusement à faire de la France un repoussoir pour ceux qui rêvent d’entreprendre.

M. Pierre Dharréville : Il ne reste plus qu’à devenir un paradis fiscal !

M. Mohamed Laqhila : L’ISF, mis en place sous la présidence de François Mitterrand, avait pourtant un objectif moralement noble de par la volonté de rétablir une justice fiscale. Mais force est de constater que son efficacité économique a été particulièrement controversée avant de se révéler inexistante.
Quelques arguments plaident contre le rétablissement de l’ISF. D’abord, il s’agit d’un impôt confiscatoire et injuste…

M. Pierre Dharréville : C’est la fortune qui est injuste !

M. Mohamed Laqhila : …car, pour payer son ISF, il fallait vendre des actifs ou prendre sur le revenu de son travail ou son épargne. Rappelez-vous, chers collègues, le syndrome de l’île de Ré (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) – le fait que des agriculteurs aux revenus modestes et des propriétaires de terrains aient été assujettis à l’ISF à la suite de la flambée de l’immobilier et traités de riches malgré eux. Qui peut aujourd’hui valablement soutenir que nos agriculteurs roulent sur l’or ? D’ailleurs, ce syndrome n’a pas disparu avec la création de l’IFI.

M. Pierre Dharréville : Vous voulez aller plus loin !

M. Mohamed Laqhila : De plus, l’ISF était parfois supérieur aux maigres revenus des familles. En voilà une situation absurde pour un impôt censé corriger les inégalités du patrimoine !
Deuxième argument : c’était un impôt anti-business, anti-entrepreneurs. Non seulement l’ISF incitait – et invitait même – les entrepreneurs à partir, mais il décourageait ceux qui restaient en France de développer leurs affaires. Ceux qui partaient ne payaient plus l’ISF, plus d’impôts, plus de TVA et, dans certains cas, ces mêmes personnes étaient poussées au transfert de leurs activités productives. Savez-vous, mes chers collègues, que le gain net espéré de l’ISF était en réalité très faible, voire négatif ?

M. Pierre Dharréville : Ah !

M. Mohamed Laqhila : L’ISF coûtait plus que ce qu’il rapportait.

M. Jean-Paul Dufrègne : C’est un vieil adage !

M. Mohamed Laqhila : J’ai encore d’autres arguments, mais je me contenterai d’un dernier : l’ISF est un impôt qui s’apparente à une double taxation, ou plutôt à une surtaxation, car le capital n’est que l’accumulation de revenus déjà taxés. Le groupe MODEM exprime donc, bien évidemment, une position fortement défavorable à ce premier article.
Pour ce qui est du deuxième, dans lequel vous prévoyez l’abrogation du PFU, notre position est aussi claire : nous y sommes tout aussi fortement défavorables. Faut-il rappeler que ce dispositif a rapporté plus de recettes que prévu, à savoir 3,5 milliards d’euros au lieu des 2,9 milliards prévus dans la loi de finances ? Avec la mise en place du PFU, il a été observé une hausse de 24 % des distributions de dividendes, là où les PME n’en distribuaient plus et laissaient de l’argent dormant. Une telle hausse correspond à des recettes en plus pour les comptes de l’État et de la sécurité sociale.
Je termine avec l’article 3, par lequel vous souhaitez instaurer une hausse de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Notre groupe émet une position défavorable à cet article. Même si une contribution exceptionnelle dans une période de crise est une idée tentante, une telle hausse de cette contribution doit être exclue.
Voilà, chers collègues, pourquoi notre groupe repousse globalement votre proposition de loi et pourquoi nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Cette proposition portée par notre collègue Jean-Claude Dufrègne, du groupe GDR, tend à instaurer une contribution exceptionnelle de celles et ceux qui vont plutôt bien, et même très bien, contribution que l’on pourrait appeler, en ces temps d’histoire difficile, effort de guerre. En effet, après cette sortie du confinement, le Gouvernement, les plus grands économistes et prévisionnistes et les plus grandes institutions s’accordent à dire que notre pays entre dans une forte récession, qui nécessitera un plan de relance que nous espérons puissant, en tout cas à la hauteur du plan de rebond économique, social et écologique que notre groupe propose. Se pose aussi la question de la dette colossale consécutive aux mesures d’urgence prises pour le soutien de notre économie et pour la sauvegarde de l’emploi et des compétences.
En complément de l’exposé qu’a fait le rapporteur de la situation de notre pays, l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, est particulièrement alarmiste quant à la dégradation des indicateurs. Il estime en effet que le PIB ne devrait retrouver son niveau actuel qu’à partir de mi-2022, après une chute de plus de 10 %, et que le taux de chômage risque de dépasser 11 % ; la consommation est prévue en baisse de plus de 9 %, l’investissement des entreprises baisserait de 23 % et le taux d’épargne pourrait s’établir à un niveau historique de 22 %, à hauteur de 100 milliards d’euros, ce qui en dit long sur la sérénité des Français.
Face à cette situation particulièrement dégradée et inquiétante, le Président de la République, lors de son dernier discours avant l’annonce de son plan de relance, a tracé le chemin : l’effort de guerre sera financé par la dette. Loin de lui la pensée de faire supporter cette dette aux générations futures : c’est la croissance à venir qui nous donnera la capacité de rembourser cette dette, nous dit-il. Le chemin est tracé : il faudra produire plus et, surtout, ne pas alourdir l’impôt, en particulier l’impôt de production. Bref, ce sera une politique de l’offre néolibérale, axée sur la compétitivité. Ce chemin auquel nous invite le Président interroge quant à ses conséquences sociales et à son efficacité. Travailler plus à moindre coût ? « Travailler plus pour gagner moins » est une expression qui me semble déjà lui coller à la peau. Ce chantage à l’emploi, que l’on commence à observer dans bon nombre d’entreprises, est devenu insupportable.
Le remboursement de la dette sans passer par la contribution fiscale à hauteur des possibilités de chacun interroge aussi quant aux mesures qui seront instaurées. Y aura-t-il, notamment, un nouveau cap prévoyant des politiques d’austérité et, surtout, moins de service public ?
La proposition de notre collègue, qui vise à de meilleurs équilibres entre les politiques de l’offre et de la demande, nous semble raisonnable, juste et solidaire : il s’agit de demander une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus et les patrimoines très importants à celles et ceux qui vont au mieux pour nous donner tout simplement la capacité de redistribuer du pouvoir d’achat à celles et ceux qui en manquent, afin de relancer notre économie par la consommation, et donc provoquer de l’activité et, par voie de conséquence, de l’emploi.
Le groupe Socialistes et apparentés profitera aussi de ce temps de parole pour proposer, par amendements, d’enrichir ce texte de dispositions visant à donner à notre budget plus de recettes pour une redistribution plus juste. Nous proposerons ainsi le rétablissement de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires, un prélèvement de 0,5 % sur les encours d’assurance-vie supérieurs à 100 000 euros et un plafonnement du quotient conjugal. Nos propositions, comme du reste celles de la proposition de loi de Jean-Paul Dufrègne, ne portent atteinte ni à la compétitivité ni à la consommation. Les contribuables visés sont très largement capables de supporter ces contributions supplémentaires. Nous voterons donc cette proposition de loi qui est synonyme d’équilibre des politiques économiques et de justice sociale.

M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : Je prends la parole au nom de mon collègue Christophe Naegelen, qui a dû regagner sa très belle circonscription. Beaucoup de choses ont été dites, beaucoup d’avis ont été donnés. Voici donc que revient l’éternel débat qui clive tant et dont nous nous saisissons à chaque crise. Celle qui s’abat aujourd’hui sur notre pays nous impose de réfléchir à nouveau à des mesures de justice sociale et fiscale.
La première question que nous devons nous poser à propos de la fiscalité est celle de son utilité : à quoi sert l’impôt ? Sa première finalité est, en effet, le financement des dépenses publiques et il est opportun de rappeler aux Français que leurs impôts servent à quelque chose. C’est, ensuite, le développement économique : en réduisant les impôts, nous favorisons notre économie. L’impôt a aussi une visée sociale et solidaire, dans l’axe d’une politique de redistribution pour aider ceux qui en ont besoin. Enfin, il a une fonction d’incitation, notamment pour favoriser les investissements.
Cette proposition de loi est intéressante, car elle soulève une question primordiale pour notre pays, à laquelle nous devons trouver une réponse immédiate : comment faire face aux enjeux de financement que la crise nous impose ? Faut-il reconsidérer notre politique budgétaire, construite depuis le début du quinquennat, en revenant sur la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et sur la création d’une flat tax, et en augmentant le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, comme le propose ce texte ? En effet, l’impôt de solidarité sur la fortune a été transformé en décembre 2017 en impôt sur la fortune immobilière, axé sur les seuls patrimoines immobiliers nets taxables de plus de 1,3 million d’euros. Le Gouvernement avait décidé d’en exclure les placements bancaires et financiers et les liquidités – ce que, personnellement, je regrette car, comme nous le savons, la stabilité financière est un instrument essentiel pour reconstituer la confiance et relancer l’économie, et les entreprises comme les particuliers y sont très sensibles. Pourtant, en ces temps exceptionnels et compte tenu des répercussions importantes du covid-19 sur l’économie française, nous pouvons certes légitimement nous poser la question de la solidarité, mais nous devons aussi nous attacher à la forme qu’elle doit prendre, au risque de créer une fiscalité confiscatoire, et conjuguer les différents intérêts – notre attractivité et le redressement de nos finances –, sans oublier que la France n’est pas seule au monde et qu’il nous est indispensable de nous coordonner avec les autres pays de l’Union européenne.
La temporalité du débat est parfaite, car la mission de suivi de la réforme devait évaluer cette année, en 2020, les effets, en termes d’investissements dans les entreprises et de répartition des richesses, de la suppression de l’ISF et de la création de l’IFI et de la flat tax. Les chiffres sont déjà parlants : l’IFI a rapporté 2,1 milliards d’euros en 2019, alors que l’ISF en rapportait 5 milliards. Pour ma part, je suis persuadé qu’afin de participer au redressement de nos finances publiques, nous devrions plutôt faire contribuer le secteur financier, en augmentant les recettes de la taxe sur les transactions financières. Un meilleur rendement de cette taxe permettrait en effet de contribuer au contrecoup économique qu’annonce la crise du covid-19 et de répondre à la nécessité d’améliorer la gestion et le contrôle de la taxe en repensant son assiette, comme le souligne la Cour des comptes.
Parler de fiscalité avec sérénité et objectivité n’est pas chose facile, mais il me semble que ce texte ne résout pas ce problème. On ne peut pas se contenter de bricoler un impôt par-ci et un impôt par-là. La fiscalité du patrimoine exige d’être revue dans son ensemble pour retrouver une logique politique et économique. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants s’abstiendra sur cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : La crise qui vient de s’abattre sur notre pays et dont les effets sont massifs, durables et graves, rebat toutes les cartes. Un nouveau cap écologique, solidaire et économique doit être fixé, sans quoi les Français n’adhéreront pas à cet effort nécessaire pour redresser le pays et poursuivre sa transformation. Le programme sur lequel la majorité a été élue ne doit plus être pour elle un horizon indépassable – du reste, il ne l’est plus, à en juger par les adaptations auxquelles vous vous livrez depuis quelques semaines. Le Président de la République a d’ailleurs souligné la nécessité de réinventer l’action politique et de se réinventer lui-même. C’est dans ce contexte que le groupe GDR nous propose un débat intéressant, qui interroge sur la politique fiscale du Gouvernement et qui doit être mené sans aucun tabou. M. Zumkeller évoquait à l’instant la taxe sur les transactions financières et j’ai moi-même déposé dès 2007 une proposition de loi visant à créer cette taxe.

M. François-Michel Lambert : Très bien !

M. Philippe Vigier : En 2017, avec la transformation de l’ISF en IFI et l’instauration d’une flat tax, le manque à gagner pour l’État a en effet été de 4 milliards d’euros. Vous avez dit tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, que la France était devenue la première destination pour les investissements en 2019, ce qui est vrai ; mais, comme vous lisez attentivement les notes que les économistes font pour vous, vous savez très bien que ces mesures n’en sont pas la seule cause et qu’il existe d’autres facteurs externes, que je suis prêt à développer quand vous voulez.

M. Mounir Mahjoubi : Allez-y donc !

M. Philippe Vigier : Cependant, comme l’ont dit mes collègues, les inégalités et le sentiment d’injustice qu’elles engendrent ont progressé. Ainsi, le pouvoir d’achat du quatre-vingt-dix-neuvième percentile est celui qui a le plus progressé depuis juin 2017, alors que, dans le même temps, 20 % des ménages les plus modestes ont vu leur revenu disponible diminuer d’environ 1 %.
Ce constat formulé, que penser des mesures proposées par nos collègues du groupe GDR ? La suppression du prélèvement forfaitaire unique n’est, selon moi, pas souhaitable, car elle pourrait avoir un effet pervers sur les recettes publiques. L’urgence du moment nous impose en revanche de voter l’augmentation des taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus dont vous vous souvenez, cher Jean-Paul Dufrègne, qu’elle avait été instaurée en 2012, à l’initiative de Charles de Courson et de votre serviteur, pour mettre les plus fortunés à contribution. C’est là une réflexion que nous devons avoir.
La question essentielle qui nous est posée avec ce texte est de savoir si, oui ou non, nous rétablissons l’ISF. Pour y répondre, le groupe Libertés et territoires estime qu’il existe plusieurs pistes.
La première consiste à refonder l’imposition du patrimoine et les droits de succession, solution que de nombreux économistes considèrent comme la plus efficace pour taxer le capital et éviter d’entretenir les inégalités. Dans cette logique, il conviendrait de laisser le choix aux Français, en leur proposant deux solutions : payer un impôt sur la détention du patrimoine à partir d’un certain seuil, sans aucun impôt de succession, ou ne pas le payer, en contrepartie de quoi la transmission de leur patrimoine serait imposée. Il y aurait là une notion de choix et de responsabilité. Une troisième solution, mixte, consisterait à considérer que l’impôt sur la détention vient en déduction de l’impôt sur la transmission. Cette formule ne concernerait pas nos concitoyens les plus modestes, ni même les classes moyennes, puisque moins de 15 % des héritages dépassent 100 000 euros, qui est le montant de l’abattement pour une transmission en ligne directe.
La seconde piste, celle que je privilégie, consisterait à dépasser les débats surannés autour du rétablissement de l’ISF ou du bien-fondé de sa transformation en IFI. Essayons d’avancer un peu ! Le groupe Libertés et territoires propose la création d’un impôt sur le capital modernisé, qui ne serait pas seulement symbolique, mais contribuerait à la solidarité écologique et économique. Grâce à un mécanisme de défiscalisation et de fléchage des recettes, son produit serait intégralement investi dans la transition écologique ainsi que dans le soutien aux très petites entreprises – TPE –, aux PME, aux petites et moyennes industries – PMI – et aux entreprises de taille intermédiaire – ETI.
Vous l’aurez compris, la question du rétablissement de l’ISF que soulève cette proposition de loi est pour nous indissociable d’une réflexion beaucoup plus vaste sur la fiscalité du patrimoine, mais aussi sur le financement de la transition écologique. Les assurances-vie représentent 2 000 milliards d’euros : quand serons-nous en mesure de faire bouger une partie de cet argent ? Plus que d’ajustements, de retours en arrière, car il faut un minimum de continuité en matière fiscale, ou de débats empreints d’idéologie, c’est d’une refonte de notre fiscalité que nous avons besoin. Elle doit être pensée à l’aune des urgences écologique, économique, sociale, au sujet desquelles notre groupe vous alerte depuis sa création et que la crise vient d’ériger en priorités absolues. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : La proposition de loi soumise à notre examen vise à faire contribuer les hauts revenus et les hauts patrimoines à l’effort de solidarité nationale. Je tiens en premier lieu à féliciter M. Dufrègne de son engagement sans faille dans la lutte contre les inégalités dans notre pays. Je le remercie également pour le sérieux de la documentation fournie par son rapport au sujet des prélèvements en cause.
L’article bk1erek de ce texte vise à rétablir l’ISF, tel qu’il était avant que la loi de finances pour 2018 ne le transforme en IFI. L’article 2 concerne l’imposition des revenus issus de dividendes, d’intérêts ou de plus-values : il tend à supprimer le prélèvement forfaitaire unique – PFU –, ou flat tax, pour revenir à un barème progressif. Enfin, l’article 3 prévoit d’augmenter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, la CEHR, en portant ses taux de 3 % et 4 % à 8 % et 10 %. La CEHR s’appliquant aux revenus de plus de 250 000 euros, donc aux ménages les plus aisés, le rendement de la mesure est estimé à 1 milliard d’euros.
En bref, vous proposez d’augmenter la fiscalité du capital, des hauts patrimoines et des hauts revenus, afin de les faire contribuer davantage à l’effort de solidarité nationale. Le groupe Écologie démocratie solidarité partage, sur le fond, cette volonté de justice fiscale, cette vision d’une contribution à la solidarité nationale et à l’équilibre financier de nos services publics proportionnée aux moyens de chacun. C’est pourquoi nous proposerons nous-mêmes une série de mesures en ce sens lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative, la semaine prochaine, puis lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.
Il est vrai que la transformation de l’ISF en IFI a autorisé la défiscalisation de produits financiers qui auraient très certainement dû demeurer dans l’assiette d’un impôt sur le patrimoine, au service de l’économie. Je veux parler en particulier des liquidités, des comptes courants, des comptes d’assurance-vie. La logique initiale était de préserver un patrimoine productif pour maintenir et accroître la présence des investisseurs en France ; dans cette logique, il ne fallait exclure du périmètre de l’impôt que les titres et les actions, en aucun cas les liquidités ou les autres placements. Nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler, madame la secrétaire d’État.
Concernant le PFU, nous ne sommes pas favorables à un retour sec au barème progressif pour les produits du capital. Permettez-moi un petit rappel historique. En 2012, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, il avait été prévu de soumettre à l’impôt sur le revenu, entre autres, les plus-values de cession des titres des particuliers. L’imposition pouvait atteindre des taux élevés, qualifiés par certains de confiscatoires – je rappelle qu’un taux n’est pas considéré comme confiscatoire au-delà de 5 %, mais au-delà de 60 %, et que cette notion a été précisée par le Conseil constitutionnel.

M. Jean-Paul Lecoq : Exactement !

Mme Émilie Cariou : Surtout, cette barémisation avait donné lieu au mouvement des « pigeons ». La solution trouvée à l’époque, de concert avec les entrepreneurs, consistait à pratiquer des abattements d’assiette en fonction de la durée de détention des titres, afin de favoriser l’investissement à long terme. C’était une option intéressante, mais extrêmement complexe, et présentant l’inconvénient de désaligner les intérêts des investisseurs, ce qui rendait très difficiles les cessions et les restructurations. Nous proposons donc de conserver le PFU et de le refondre, notamment en augmentant son taux de quelques points, puisqu’en cette période de crise, les hauts revenus doivent contribuer davantage à l’effort de refondation de nos services publics. En dépit de ce qu’a dit M. Laqhila, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés était intéressé, l’année dernière, par cette proposition : j’imagine donc que nous y reviendrons à l’occasion de nos travaux en commission des finances.
S’agissant enfin de la CEHR, nous pensons nous aussi, encore une fois, que dans le contexte actuel, chacun doit contribuer à notre système de solidarité en fonction de ses moyens. C’est pourquoi nous proposerons, dans le cadre de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative, d’augmenter cette contribution, bien qu’avec un peu plus de modération que M. Dufrègne. Cela étant, nos concitoyens attendent d’autres mesures : celles qui mettront un terme à l’optimisation fiscale, cette manipulation fiscale à laquelle se livrent massivement les multinationales.
À ce propos, nous aurons des propositions à faire valoir dès l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative, car nous considérons que les aides considérables accordées par l’État à l’économie ne peuvent reposer uniquement sur la dette : outre les plus hauts revenus, les multinationales doivent y contribuer. Cher Jean-Paul Dufrègne, retrouvons-nous donc à cette occasion, en attendant le projet de loi de finances pour 2021 ; je ne doute pas que nous parviendrons à des positions communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Il y a quatre jours, Emmanuel Macron a déclaré qu’il n’augmenterait pas les impôts. Ce n’est pas ainsi que l’on pourra payer la dette supplémentaire créée par le covid-19. On sait à qui ces mots s’adressaient. Depuis votre arrivée au pouvoir, vous leur faites des cadeaux fiscaux mirifiques. Ce sont les plus riches, précisément ceux d’entre eux qui vivent de leurs rentes, c’est-à-dire les actionnaires, lesquels ont déjà amplement profité de vos largesses. Ces dernières années, ils ont reçu des millions de l’État.
Les Français qui travaillent en première, deuxième ou troisième ligne, ceux qui ne peuvent compter que sur eux-mêmes pour vivre, ceux que l’on ignore la plupart du temps, magasiniers, caissières, ouvriers du bâtiment, parfois sans papiers, ceux à qui l’on a demandé d’assurer vaille que vaille la continuité de la vie de la nation, ont dû rester à leur poste, plus ou moins protégés, souvent d’ailleurs plutôt moins que plus, des risques de contamination. En revanche, lorsqu’il s’agit de demander aux plus riches une contribution, même à titre exceptionnel – nous aurions pu vous concéder ce point –, vous êtes aux abonnés absents.
Le groupe La France insoumise a déjà proposé de telles mesures à l’occasion des projets de loi de finances rectificative et des textes ayant trait à l’état d’urgence sanitaire. À chaque fois, comme face à cette proposition de loi de mon camarade et ami Jean-Paul Dufrègne, on nous a répondu qu’il n’était pas question de toucher aux plus riches, et surtout de rétablir l’ISF. Nous avons entendu différentes versions de cette réponse. Vous nous avez dit que l’ISF était purement symbolique et ne rapportait rien : manque de chance, l’Institut des politiques publiques, l’IPP, dont la réputation est bien établie et dont les économistes ne comptent pas parmi les plus ancrés à gauche, estimait d’année en année le rendement de l’ISF à 3,2 milliards d’euros. C’est presque l’équivalent de ce que réclament les syndicats de soignants et le collectif Inter-Urgences : 200 000 embauches dans les EHPAD, un peu plus de 100 000 dans les hôpitaux, à quoi s’ajoutent les objectifs en matière d’augmentation des salaires et du nombre de lits. Le moins que l’on puisse dire est qu’une telle somme n’a pas un caractère uniquement symbolique.
Vous nous avez également soutenu que vous n’aviez pas fait de cadeaux aux plus riches. La suppression de l’ISF fait gagner aux cent personnes les plus riches de France 1,2 million d’euros par an ! Je vous fais grâce de ce qu’ont gagné à cette mesure les autres assujettis à l’ISF ; il est vrai que c’est un peu moins. Je reviendrai sur ce point lors de la discussion des articles. Mais l’argent n’est pas magique : vous refusez d’en créer, ce qui éviterait que la dette résultant de l’épidémie ne pèse à l’avenir sur la population ; il a donc fallu le prendre quelque part. Vous l’avez pris à ceux qui produisent les richesses. Selon les lois de l’économie, les uns réalisent des profits parce que les autres sont moins payés pour leur travail qu’ils ne devraient l’être. À ce prélèvement découlant de la nature même du système, vous ajoutez le prélèvement fiscal. C’est ainsi que les 10 % de Français les plus défavorisés ont vu diminuer leur pouvoir d’achat en raison de vos cadeaux fiscaux aux plus riches et de mesures telles que la réduction de l’APL, l’aide personnalisée au logement.
Vous nous dites enfin que le rétablissement de l’ISF ferait repartir à l’étranger les contribuables les plus riches. Mais l’exil fiscal coûtait à la France 20 millions d’euros par an, 160 fois moins que les 3,2 milliards rapportés par l’ISF !

M. Mounir Mahjoubi : C’est faux !

M. Éric Coquerel : Au regard de la situation, aucun de vos arguments ne tient. Il faut rétablir l’ISF. Quant au PFU, qui figure dans la liste de vos cadeaux fiscaux, j’entendais l’un de nos collègues du groupe La République en marche expliquer qu’il rapporte davantage que le barème progressif, car la quantité accrue des dividendes compense la baisse du taux. C’est exact : au lieu de se verser des salaires, on se verse des dividendes ; il existe une espèce de bouclier du capital. À terme, vous verrez ce qu’aura coûté à l’État la différence entre les cotisations et impôts sur les salaires, d’une part, et d’autre part la fiscalité des dividendes.

M. le président : Merci, cher collègue.

M. Éric Coquerel : Je conclus, monsieur le président. Si vous voulez enfin montrer que la justice fiscale vous importe, vous devez adopter cette proposition de loi ; ne renvoyez pas cette question aux calendes grecques, du moins tant que durera votre majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Paul Dufrègne : Très bien !

M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab : Alphonse Allais disait : « Il faut demander plus à l’impôt et moins aux contribuables. » Telle est la difficile équation que nous propose cette proposition de loi. Depuis le mois de mars, l’État a été amené, au vu des circonstances mondiales, à jouer pleinement son rôle de garant de la solidarité nationale. Les dépenses publiques ont explosé. Face à la crise économique liée à la pandémie, l’État a instauré un plan massif d’aide aux secteurs les plus durement touchés. Au total, près de 500 milliards d’euros ont été mobilisés pour l’économie, pour les entrepreneurs, pour les travailleurs, pour les citoyens français dont la situation était la plus incertaine. Il faut saluer ces décisions : en ce 18 juin, nous pouvons affirmer, encore une fois, que l’État a joué son rôle, en faisant fi des idéologies et des doctrines partisanes.
La proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine souligne, à juste titre, que la crise sanitaire et économique frappera d’abord les citoyens les plus pauvres et les salariés les plus précaires. Cette situation justifie-t-elle un retour en arrière sur le plan fiscal ?
En 2017, l’ISF a été transformé en impôt sur la fortune immobilière et un prélèvement forfaitaire unique a été instauré. L’épargne dormante improductive a ainsi été, petit à petit, transférée vers une épargne productive, qui 4521investit dans nos entreprises et qui crée de la valeur sociale et de l’emploi. C’est tout le défi de nos sociétés modernes ouvertes sur le monde.
Les indices macro-économiques démontrent que cette politique n’est pas une erreur, comme j’avais pu le craindre au début de la législature. Permettez-moi, chers collègues communistes, de m’adonner à un exercice un peu périlleux en tentant de vous prouver qu’Emmanuel Macron est certainement un marxiste qui s’ignore.

M. Jean-Paul Lecoq : Il n’a rien d’un marxiste !

M. M’jid El Guerrab : Quel est l’enjeu de nos économies mondialisées, intégrées, connectées et qui ne connaissent ni frontières ni barrières ? Durant le confinement, j’ai relu la Critique du programme de Gotha de Karl Marx, que j’avais lu durant ma jeunesse. Il y écrit : « Dans la société actuelle, les moyens de travail sont le monopole des propriétaires fonciers et des capitalistes ; le plus souvent, le capitaliste n’est pas le propriétaire du sol sur lequel est bâtie sa fabrique. » En résumé, il y a une fortune productive et une fortune improductive au sein du patrimoine. En effet, Karl Marx critique le passage du programme de Gotha qui ne fait pas la distinction entre les capitalistes, d’un côté, et les propriétaires fonciers, de l’autre.
Au bkXXIeek siècle, chers collègues, il n’y a plus de classe à proprement parler – vous en conviendrez.

M. Jean-Paul Lecoq : Qui a dit cela ?

M. M’jid El Guerrab : Tout le monde est devenu un capitaliste en puissance. Le livret A, détenu par près de 60 millions de Français, en est la meilleure des démonstrations.

M. Jean-Paul Lecoq : Il ne rapporte pas ! Quel taux de rémunération ?

M. M’jid El Guerrab : La Caisse des dépôts et consignations, que vous connaissez très bien, madame la secrétaire d’État, investit cet argent dans des projets d’intérêt général, certes, mais aussi dans des entreprises et sur les marchés financiers, pour pouvoir rémunérer l’épargnant.
Il n’y a jamais eu autant de liquidités disponibles en France. D’un côté, des milliers de milliards d’euros sommeillent, ne produisent rien ; de l’autre, des entreprises peinent à trouver des financements pour créer de la valeur et pour investir. Aujourd’hui, l’enjeu est donc de donner plus de pouvoir aux salariés dans l’entreprise.

M. Jean-Paul Lecoq : Sur ce point, nous pouvons nous accorder !

M. M’jid El Guerrab : Chacun peut et doit devenir propriétaire d’une part de son entreprise quand cela est possible et l’imposition doit être concentrée sur les détenteurs du patrimoine foncier. Sur cela, je suis prêt à vous suivre et à aller encore plus loin. Ainsi, avec sa réforme fiscale de 2017, le Président de la République a permis à cette rente patrimoniale dormante de devenir plus productive.

Mme Nadia Hai : Oui.

M. M’jid El Guerrab : Tout laisse à penser que ces réformes ont été bénéfiques. Avant la crise sanitaire, la croissance était dynamique et l’investissement augmentait. Paris était devenue la première capitale mondiale pour les investissements étrangers.

Mme Nadia Hai : Eh oui !

M. M’jid El Guerrab : Aider les plus pauvres à sortir de la précarité, c’est honorable et souhaitable – nul ici n’en disconviendra. Mais le faire en montrant du doigt les plus riches et en donnant l’impression de revenir à la lutte des classes du bkXIXeek siècle relève, permettez-moi de le penser, d’une doctrine périmée. Si Karl Marx était parmi nous en 2020, je pense qu’il ne serait pas loin d’être macroniste, comme je viens de le démontrer. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.) Votre proposition de loi a une vertu : elle nous permet de réfléchir et de faire un point d’étape sur les réformes fiscales entreprises en 2017.
Madame la secrétaire d’État, quel est le montant du capital qui, en circulant, a cessé d’être improductif pour devenir productif ? Combien d’emplois cela a-t-il permis de créer ? Voilà les questions que, sincèrement, je me pose.
Pour ma part, je m’abstiendrai, tandis que le reste du groupe Agir ensemble votera contre le texte.

M. le président : M. Ludovic Pajot, dernier orateur inscrit, n’est pas présent.
La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Dufrègne : Je voudrais que, contrairement à ce que vous vous complaisez à répéter, on comprenne une fois pour toutes que nous ne sommes pas enfermés dans une idéologie.

M. Jean-Paul Lecoq : Mieux vaut ne pas bouger !

M. Jean-Paul Dufrègne : Il est, c’est vrai, facile de soutenir que si nous revenons sur ces questions, c’est parce que nous en sommes encore aux siècles derniers et que nous aurions de vieux comptes à régler, des revanches à prendre et des punitions à administrer. Ce n’est pas du tout cela !
Éric Coquerel l’a souligné, vous n’avez pas vu que le contexte avait changé,…

Mme Agnès Pannier-Runacher : Si si, rassurez-vous !

M. Jean-Paul Dufrègne : …ou plutôt, madame la secrétaire d’État, si vous vous en êtes rendu compte, vous n’en avez pas tiré toutes les conséquences. Notre proposition de loi n’a rien de révolutionnaire : je ne l’ai pas encore dit, mais elle rapporterait 6 milliards d’euros. Elle ne plumera donc personne ! Notre pays a-t-il aujourd’hui besoin de ces moyens ?

M. Fabien Roussel : Oui !

M. Mounir Mahjoubi : De beaucoup plus !

M. Jean-Paul Dufrègne : Il faudrait du reste en mobiliser encore plus.
Vous avez fait le choix de la dette.

Mme Agnès Pannier-Runacher : De l’emploi !

M. Jean-Paul Dufrègne : Je ne conteste pas systématiquement les choix que vous faites,…

M. Mounir Mahjoubi : Si !

M. Jean-Paul Dufrègne : …et nous avons validé celui-ci dans le cadre du premier projet de loi de finances rectificative. Mais il s’agit désormais de trouver les moyens de rembourser cette dette. La question de la solidarité nationale se trouve dès lors forcément posée, c’est en tout cas celle que nous posons. J’ai entendu Philippe Vigier évoquer un impôt écologique et économique ; s’agissant du patrimoine, il convient de faire une ouverture. Nous ne sommes pas 4522attachés ad vitam aeternam au mot « ISF ». Nous sommes en revanche persuadés que les possédants doivent donner un petit peu. Encore une fois, 6 milliards, ce n’est pas beaucoup.
Alors que M. Coquerel souhaite comme nous supprimer le prélèvement forfaitaire unique, nos collègues de La République en marche et du Mouvement démocrate et apparentés ont déclaré leur aversion pour une telle proposition. J’ai également entendu que le taux du PFU pourrait être augmenté. Mme Cariou a, quant à elle, rappelé que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’appliquait à compter de 250 000 euros de revenus : tout le monde n’est pas concerné ! Deux taux sont prévus : pour la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 001 et 500 000 euros et pour celle qui est supérieure à 500 000 euros. Ce sont ces taux-là que nous proposons d’augmenter, d’une manière exceptionnelle : faites-le pour les trois, quatre ou cinq ans qui viennent, parce que le pays en a besoin !
Vous faites la démonstration que si nous sommes enfermés dans le passé, vous l’êtes tout autant que nous, puisque, si nous sommes accrochés à nos certitudes, vous restez, vous aussi, accrochés aux vôtres. Je me félicite que ce texte puisse nous permettre de soulever des questions sur le financement des mesures dont le pays a besoin pour se relever.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce qui nous guide, c’est l’emploi.

M. M’jid El Guerrab : Oui !

M. Éric Coquerel : Cela tombe bien, on n’en a pas créé un seul ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’emploi suppose qu’on investisse dans les entreprises. Je ne suis pas accrochée à des certitudes : je me contente d’observer et de constater qu’on n’a jamais autant créé d’emplois que ces trois dernières années.

M. Éric Coquerel : Vous n’avez pas créé d’emplois, vous avez créé des CDD !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Voilà, je le répète, ce qui doit nous guider.
Il est toujours possible de flécher l’argent de manière plus productive : il est légitime d’en discuter. Mais tel n’est pas l’objet de cette proposition de loi. Et alors que les entreprises manquent de fonds propres, il serait contre-intuitif d’empêcher ceux qui le peuvent de mettre de l’argent en fonds propres dans les entreprises, parce que c’est cela qui crée de l’emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Éric Coquerel : Mais non !

M. Loïc Prud’homme : N’importe quoi !