debate, 18/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Muriel Pénicaud : Je commencerai par remercier le groupe GDR, en particulier M. Pierre Dharréville et M. Gabriel Serville, d’avoir inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale cette proposition de loi, qui vise à instaurer une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie.
Dans la continuité de nos débats de la semaine dernière dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Les Républicains, ce texte permet à la représentation nationale d’alimenter les réflexions en cours sur un sujet qui nous mobilise tous : la préservation de l’emploi et des compétences. Je pense pouvoir dire que c’est notre priorité commune, à l’heure où les graves répercussions économiques, sociales, territoriales et générationnelles de cette crise sanitaire sans précédent nous appellent à reconstruire une économie forte, écologique, souveraine et solidaire, comme le Président de la République l’a déclaré lors de son adresse de dimanche dernier, à laquelle vous avez fait allusion cet après-midi, monsieur Serville.
S’il paraissait possible, il y a quatre mois, d’atteindre un taux de chômage de 7 % d’ici à la fin du quinquennat grâce à l’effet de nos réformes entreprises depuis trois ans, cette crise totalement exogène, qui n’est pas due à des défauts structurels de la France, change la donne. Dès lors, il convient de souligner que l’action que nous avons conduite pour soutenir les entreprises, les salariés et les personnes les plus précaires pendant les phases de confinement et de déconfinement a été déterminante. Sans notre mobilisation sans équivalent en Europe en matière d’activité partielle – communément appelée « chômage partiel » –, de fonds de solidarité, de prêts garantis par l’État, de soutiens sectoriels et d’aides aux plus vulnérables, sans cette mobilisation totale des services de l’État, que je salue, nous n’aurions pas pu limiter les défaillances d’entreprises ni éviter des vagues de licenciements.
C’est d’ailleurs avec cette même volonté de protection que nous avons adapté de façon très réactive les dispositifs de formation professionnelle indispensables pour accompagner la mutation des métiers vers les transitions écologique et numérique. Pendant la crise, nous avons élargi les conditions d’éligibilité au FNE-formation – l’aide à la formation du Fonds national de l’emploi –, désormais accessible à l’ensemble des salariés en activité partielle de toutes les entreprises, sans critère de taille ni de secteur d’activité. De fait, l’État a pris en charge l’intégralité des coûts pédagogiques, sans plafond horaire. Nous constatons d’ailleurs une dynamique très forte, le nombre des demandes ayant augmenté de 30 % en une semaine. À cette date, plus de 100 000 salariés suivent une formation grâce à ce dispositif, pour un volume total de 2 millions d’heures. Près de 70 millions ont été engagés, dont 18 millions lors de la seule semaine dernière.
Parallèlement, plus de 50 000 personnes ont formulé des demandes de formation via leur compte formation, dont près de 70 % pour des formations à distance. Moins d’un mois après le confinement, le niveau des demandes atteint 80 % de ce qu’il était avant la crise. Par ailleurs, 60 % des demandeurs d’emploi qui suivaient une formation avant le confinement grâce au plan d’investissement dans les compétences et aux actions menées par Pôle emploi, ont pu continuer de bénéficier d’une formation à distance. Ce taux monte à 90 % pour les apprentis, ce qui est exceptionnel, inédit : cela montre une capacité d’adaptation de l’offre de formation qu’il faudra conforter.
Je salue cette dynamique, à l’occasion du présent débat, parce que les compétences constituent une protection active contre la précarité et le chômage, et sont un vecteur d’émancipation. C’est ma conviction profonde, et c’est pourquoi, depuis trois ans, nous n’avons eu de cesse d’œuvrer pour garantir un accès plus simple et plus massif à cet atout du bkXXIeek siècle que constituent les compétences. C’est la raison d’être de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que vous avez adoptée en première lecture il y a deux ans pratiquement jour pour jour.
Nous avons obtenu des résultats inédits grâce aux réformes de l’apprentissage et de la formation professionnelle, qui ont notamment créé le CPF – compte personnel de formation – de transition ainsi qu’un véritable conseiller en évolution professionnelle. Nous avons amplifié l’accès à la formation et sa démocratisation grâce à l’application « Mon compte formation ».
Ces avancées majeures se sont inscrites en parallèle au déploiement des 15 milliards d’euros du plan d’investissement dans les compétences – le PIC –, destiné à financer la 4532formation d’1 million de jeunes et d’1 million de demandeurs d’emploi éloignés du marché du travail. Je tiens à rappeler que le PIC, via les pactes régionaux et les appels à projet nationaux, se donne pour objectif premier de mieux identifier les emplois, les activités et les compétences de demain, notamment en matière de transition écologique. Il permet en outre, conformément à l’objectif de votre proposition de loi, de financer le programme « 10 000 formations vertes » – ou 10Kvert –, qui donne la priorité aux métiers verts dans le cadre des actions de préparation opérationnelles à l’emploi. Nous partageons, je pense, la conviction que les métiers verts – gestion des déchets, performance énergétique, rénovation thermique des bâtiments, agriculture biologique, transports moins consommateurs d’énergie – sont un moyen d’accélérer la transition écologique et requièrent un investissement massif dans les compétences.
Forts de cette transformation engagée, nous devons sans relâche poursuivre la construction de la société des compétences et plus largement la constitution d’une véritable sécurité professionnelle, universelle, simple et efficace qui accompagne chacun tout au long de sa vie professionnelle tout en permettant les grandes mutations que notre société requiert en matière écologique et solidaire.
Le rapporteur a rappelé les chiffres de l’INSEE, de la DARES – la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail – et de Pôle emploi : la situation hors norme que nous connaissons depuis quelques semaines impose d’aller plus loin, en s’appuyant notamment sur l’outil stratégique de la formation professionnelle pour relever collectivement le triple défi économique, social et écologique. Notre feuille de route est claire : après avoir amorti massivement les premières conséquences de la crise en déployant le bouclier du chômage partiel, qui a concerné au total, sur trois mois, plus de 12 millions de nos concitoyens, il faut désormais, dans cette étape nécessaire de la relance, relier économie, écologie et social, réconcilier la production et le climat. C’est particulièrement palpable dans certains territoires, notamment outre-mer – vous voyez exactement à quoi je fais allusion, monsieur Serville.
M. Gabriel Serville : Oui !
Mme Muriel Pénicaud : Face à ce défi, vous proposez de créer un contrat et un congé de transition, reposant concrètement sur un élargissement considérable du périmètre actuel du contrat de sécurisation professionnelle créé en 2011, d’une part, et du congé de reclassement créé en 2002, d’autre part. Il s’agit, vous l’avez rappelé, de deux dispositifs spécifiques d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique, dont vous souhaitez ouvrir le bénéfice aux titulaires de CDD, aux intérimaires et aux titulaires d’un contrat de chantier, pour une durée maximale portée à vingt-quatre mois, contre douze actuellement. Des actions d’accompagnement seraient menées en vue d’une insertion professionnelle choisie par le salarié, en donnant la priorité aux emplois nécessaires à la transition écologique et sociale de notre économie.
Si votre PPL présente le mérite de mettre clairement en exergue la nécessité d’une meilleure prise en compte de la transition écologique et sociale par la formation et les projets de formation professionnelle dans une logique de sécurisation des parcours, la réponse qu’elle apporte appelle plusieurs observations et pose plusieurs questions.
Je pense tout d’abord à la soutenabilité financière pour les entreprises, qui, dans un contexte économique déjà très incertain, seraient concernées par l’abaissement de 1 000 à 500 salariés du seuil de déclenchement du dispositif revisité du congé de reclassement. Elles se verraient ainsi dans l’obligation de maintenir pendant une durée maximale de deux ans le salaire net des publics précaires précédemment cités, tout cela à leur charge, même si elles sont en difficulté.
Plus généralement, la volonté de passer par une négociation nationale et interprofessionnelle, inscrite à l’article 3, apparaît contradictoire avec celle, affichée aux articles bk1erek et 2, de fixer aussi précisément les curseurs de tels dispositifs dans la loi, alors qu’actuellement, les paramètres du CSP – le contrat de sécurisation professionnelle –, par exemple, sont fixés par les partenaires sociaux dans le cadre d’un accord agréé par l’État, conformément à l’article L. 1233-68 du code du travail. Celui-ci ne prévoit pas la durée du CSP, qui est fixée par la convention collective du 26 janvier 2015 relative au CSP. Il en va de même pour l’allocation, dont les modalités de détermination sont fixées par la même convention.
Cette observation de méthode est aussi une observation au fond, en ce qu’elle me permet d’évoquer l’intense travail de concertation avec les partenaires sociaux que j’ai engagé depuis quinze jours, à la demande du Président de la République, sur tous ces sujets de reprise de l’activité, après trois mois durant lesquels nous avons, au rythme de deux ou trois rencontres par semaine, intensifié notre dialogue. À la suite de la réunion qui s’est tenue à l’Élysée le jeudi 4 juin, nous avons entamé des discussions sur cinq chantiers prioritaires pour sauvegarder l’emploi et protéger les compétences – notre objectif commun –, malgré les baisses d’activité évidentes.
Nous sommes ainsi en train d’élaborer un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Le deuxième chantier concerne le plan de soutien aux jeunes. Les concertations que nous avons déjà menées sur l’apprentissage ont permis des annonces fortes et rapides, ce qui était important dans cette période où les contrats sont signés, mais il faut d’autres mesures de soutien aux jeunes pour que leur génération ne soit pas sacrifiée.
Le développement de la dynamique des formations professionnelles est le troisième sujet de cette concertation. Je pense comme vous qu’elle doit aussi accompagner voire anticiper la transition écologique et la transformation numérique des emplois, qui transforment l’économie mais sont aussi vecteurs de nouvelles opportunités. La rénovation thermique des bâtiments en est un exemple excellent puisque c’est à la fois un sujet de justice sociale – les passoires thermiques étant inégalement réparties selon le niveau de revenu – mais aussi un moyen de relancer un secteur économique, un gros apport écologique et une occasion d’emplois.
Le quatrième chantier concerne les travailleurs détachés.
Le cinquième est relatif à l’assurance chômage. Sur ce dernier thème, qui a fait l’objet, le mois dernier, d’un débat de contrôle, à votre demande, je rappelle que nous avons pris, par un décret du 14 avril 2020, des mesures d’urgence visant à adapter les règles de l’assurance chômage au contexte de crise et de confinement, afin de lutter contre la précarité et de protéger les plus vulnérables.
Le confinement a conduit à un nombre élevé de non-renouvellements de missions d’intérim et de contrats courts ainsi qu’à une baisse des embauches en contrats de courte durée. Néanmoins, pour l’instant, il y a eu peu d’opérations de licenciements massifs. Cela reste évidemment un risque, et c’est pourquoi nous voulons mettre en place un dispositif d’activité partielle de longue durée, solution beaucoup plus constructive que les PSE – les plans de sauvegarde de l’emploi. Je tiens, à ce propos, à saluer la mobilisation des 4533agents de Pôle emploi, dont je mesure l’importance depuis trois ans sur le terrain et dont j’ai encore pu constater, pendant le confinement, qu’ils étaient toujours au rendez-vous :…
M. Pierre Dharréville : C’est vrai !
Mme Muriel Pénicaud : …il n’y a pas eu de rupture dans l’indemnisation ni dans l’actualisation ; ils ont même assuré un accompagnement dématérialisé. Pôle emploi s’est organisé pour faire face à la situation et met tout en œuvre pour que ces personnes bénéficient de leur droit à être indemnisées en temps et en heure. Pour cette même raison, nous avons aussi prolongé leurs droits.
Dans la continuité de l’approche pragmatique que nous avons adoptée depuis le début de la crise, une réflexion est engagée, je le répète, avec les partenaires sociaux pour adapter nos règles d’assurance chômage, dont la réforme avait été conçue dans le cadre fixé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dans un contexte économique évidemment différent. Comme je vous le disais il y a trois ans, lors du débat sur les ordonnances, et comme je l’ai redit au moment de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, je crois profondément au dialogue social à tous les niveaux, en commençant par celui de l’entreprise. C’est pourquoi je ne recommande pas que la loi préempte trop précisément tous les paramètres. C’est évidemment à la loi de fixer le cadre mais il faut laisser une marge de manœuvre, « du grain à moudre », comme on dit, aux partenaires sociaux, qui sont les mieux à même d’adapter aux réalités du terrain les différents dispositifs législatifs, dans l’intérêt premier des salariés, mais aussi des entreprises et donc de l’emploi à moyen et à long termes.
Une chose est certaine : les fruits des concertations en cours s’articuleront pour venir appuyer la reconquête de notre indépendance technologique, numérique, industrielle, agricole, mais aussi le plan de modernisation du pays autour de la rénovation thermique des bâtiments, du développement des transports moins polluants et du soutien aux industries vertes, annoncé par le Président de la République. Ce vecteur de compétences au service de cet objectif sera un des points importants du pacte productif, qui a été certes différé mais qui, de ce fait, se nourrit de ces réflexions et aboutira prochainement.
Pour l’ensemble de ces raisons, eu égard en particulier aux discussions engagées avec les partenaires sociaux, et tout en saluant l’intention, le Gouvernement ne peut pas être favorable à la réponse ni, par conséquent, à l’adoption de la présente proposition de loi.