debate, 18/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Le présent texte, visant à instaurer une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie, apporte une pierre à l’édifice du progrès et du monde meilleur que nous appelons de nos vœux. La pandémie mondiale de covid-19 a démontré que le capitalisme libéral mondialisé pouvait s’effondrer comme un château de cartes, sous l’effet d’une maladie qui a parcouru la planète en quelques semaines, contaminé des millions de personnes et causé quelques centaines de milliers de morts. Ce modèle économique n’a pas d’avenir, et sa fragilité donne des sueurs froides à des millions de salariés du secteur privé.
Par ailleurs, les députés communistes ne cessent de le dire, la planète n’aura pas les moyens de nous héberger encore longtemps si nous maintenons notre niveau de vie insoutenable. Les activités économiques les plus polluantes, soutenues par les puissances de l’argent, nous font courir à notre perte. Paradoxalement, des millions d’emplois sont liés à ces secteurs ; il est donc difficile de les rayer d’un trait de plume et de mettre en grande difficulté des millions de personnes au motif qu’elles travaillent au mauvais endroit. Seule une transition choisie par les gens permettra de sortir de ce paradoxe. Nous devons nous outiller pour réussir cette transition.
La proposition de loi que les députés communistes vous soumettent est l’un des outils nécessaires à la transition écologique et sociale de l’économie. La crise actuelle démontre le besoin d’avoir un État stratège et protecteur. Parmi les dirigeants, même les défenseurs les plus acharnés du néolibéralisme et de toutes les puissances du marché – à commencer par Emmanuel Macron et son gouvernement – s’en sont souvenus tout d’un coup. Ainsi, on est passé du « il n’y a pas d’argent magique » au « quoi qu’il en coûte », et les totems d’hier – déficit public inférieur à 3 % du PIB et réduction de la dette – ont régressé au dernier rang des priorités, derrière le besoin de soutenir une économie qui a dangereusement vacillé. Mais les députés communistes savent bien qu’une fois la croissance retrouvée, les dirigeants, comme d’habitude, repartiront de plus belle et continueront de conduire le monde vers le précipice, tout en faisant payer aux travailleurs le sauvetage de l’économie.
Face à ces risques, notre proposition de loi vise à créer un nouveau droit pour les salariés, en répondant à trois objectifs fondamentaux.
Le premier est de créer un dispositif d’aide rapide pour les salariés victimes de la crise et, ce faisant, de mettre fin à votre insupportable réforme du chômage, qui a pour seul but d’affaiblir les aides aux chômeurs.
Le deuxième objectif est d’instaurer une continuité des droits sociaux, indépendamment du statut des salariés, qu’ils aient un emploi ou non. Dans un monde du travail précarisé, certains droits doivent être attachés à la personne plutôt qu’au statut, afin de sécuriser les individus et de rendre la vie professionnelle moins dangereuse et moins inquiétante.
Le troisième objectif est de déployer une politique incitative d’emploi et de formation pour préparer les salariés d’aujourd’hui aux emplois de demain, et par conséquent pour engager une transition respectueuse des travailleurs.
La crise ne fera certainement pas de cadeaux, et l’État doit se préparer à engager un tournant écologique et social majeur pour aborder enfin le bkXXIeek siècle avec des outils à la hauteur des enjeux. Dès octobre 2009, j’avais déposé, avec Martine Billard, une proposition de loi consacrée à la planification écologique. Force est de constater que, si les événements nous ont donné raison, les dirigeants n’ont toujours pas jugé utile de s’y intéresser. Nous sommes maintenant au pied du mur, et la présente proposition de loi nous ferait aller de l’avant : elle permettrait aux salariés victimes de licenciements économiques ou en fin de contrat précaire – CDD ou intérimaires – de garder leur salaire net pendant deux ans et de bénéficier de formations adaptées à l’économie de demain : écologie, économie sociale et solidaire, transports, transition énergétique, rénovation thermique des bâtiments, et j’en passe. Leur salaire proviendrait soit de l’entreprise, si elle compte plus de 500 salariés, soit de Pôle emploi, si elle est 4534plus petite. Un tel contrat de transition permettrait aux salariés de se former efficacement, sans perdre d’argent, et ainsi d’aborder le futur bien plus sereinement qu’aujourd’hui.
Le chômage tient en grande partie à une inadéquation entre les formations des salariés et les postes proposés, vous le savez, madame la ministre. Notre proposition de loi faciliterait la réorientation des salariés vers des secteurs d’avenir et pourvoyeurs d’emplois. Elle permettrait aux jeunes de se lancer dans certains secteurs, d’assumer des changements radicaux, de se diriger vers des activités d’avenir contribuant à la transition écologique et sociale de l’économie, tout en se sentant sécurisés. La proposition de loi pour une sécurité de l’emploi et de la formation, déposée en 2017 par le groupe GDR, allait déjà dans ce sens. À l’époque, déjà, les députés communistes entendaient ainsi lutter contre la précarité du salariat en accordant de nouveaux droits de formation aux salariés.
Ces propositions de loi répondent à la multiplication des changements de carrière dus à la précarisation du marché de l’emploi, mais aussi à la volonté de certains salariés de vivre différentes expériences au cours de leur vie professionnelle. La formation est en effet l’un des outils de l’émancipation des salariés. Elle leur permet d’être acteurs de leur carrière professionnelle, de s’extraire de secteurs sans avenir ou d’évoluer dans d’autres, où les évolutions techniques imposent un changement majeur de compétences. L’État doit profiter de l’évolution du droit à la formation pour orienter et soutenir les salariés qui souhaitent changer de métier et se diriger vers les emplois de demain. Cela, le marché autorégulé ne le peut pas ; seul un État stratège, à l’écoute des citoyens, en est capable, je le répète.
Les urgences écologique et sociale ont pour corollaire indispensable l’urgence démocratique, et c’est valable à tous les niveaux. Dans ces conditions, la transition écologique de l’économie pourra s’effectuer sans violence : sans fermetures sèches d’entreprises, sans délocalisations d’industries et sans licenciements massifs.
La présente proposition de loi comporte quatre articles devant servir de base à une réflexion plus large sur une réforme en profondeur de l’emploi, de la formation et de la transition écologique et sociale de l’économie.
L’article bk1erek transforme le contrat de sécurisation professionnelle en un contrat de transition, accessible aux salariés licenciés pour motif économique ou arrivant au terme d’un contrat court – CDD, intérim, contrat de chantier – dans une entreprise de moins de 500 salariés. Ces salariés en formation percevront l’équivalent de leur dernier salaire net pendant deux ans. Une telle durée est intéressante car elle leur permettra d’approfondir leurs compétences, voire de se réorienter profondément. Telle est l’ambition du texte.
L’article 2 crée un dispositif similaire pour les salariés licenciés d’entreprises de plus de 500 personnes, en transformant le congé de reclassement en contrat de transition. Les contrats sont identiques quelle que soit la taille de l’entreprise ; seul change le financement du salaire perçu durant la formation : à moins de 500 employés, il est assumé par Pôle emploi ; au-delà, il est assumé par l’entreprise.
L’article 3 renvoie tous les détails de l’application de ce projet à la négociation interprofessionnelle, qui vous est chère, madame la ministre. Nous avons la volonté politique de remettre au cœur du dispositif les représentants du patronat et des salariés. Depuis l’élection d’Emmanuel Macron, lui et son gouvernement n’ont eu de cesse de mépriser les corps intermédiaires. Nous l’avons vu avec toutes les consultations – sur les retraites, l’assurance chômage, la formation professionnelle – et nous le voyons encore avec le Ségur de la santé : ce ne sont que des prises de notes, qui n’engagent à rien. Les députés communistes veulent restaurer la confiance dans la négociation, même lorsqu’elle est complexe, loin des consultations de façade que le gouvernement d’Édouard Philippe utilise pour faire semblant d’être à l’écoute des Français.
Ce texte a pour ambition d’entrer en vigueur au plus vite, pour aider le plus rapidement possible les victimes de la crise qui s’annonce, et sortir du marasme économique, écologique et social dans lequel nous ne tarderons pas à plonger si rien n’est fait. La possibilité, pour les salariés, de se former dès à présent, en maintenant leur niveau de rémunération, sera un formidable outil pour orienter les formations vers les besoins du marché du travail, et pour permettre aux salariés de changer de secteur sans prendre de risque démesuré. Les dispositifs sur lesquels s’appuie cette proposition de loi donnent d’excellents résultats : selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, depuis 2015, deux tiers des bénéficiaires de contrats de sécurisation professionnelle ont retrouvé un emploi avant deux ans. Il est temps d’agir et d’élargir ce dispositif, pour faire progresser les salariés et orienter le marché du travail vers la nécessaire transition écologique et sociale de l’économie. Nous adresserons ainsi un message optimiste aux jeunes, qui s’inquiètent gravement pour leur avenir. Soyons au rendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Fadila Khattabi.
Mme Fadila Khattabi : La crise sanitaire sans précédent que nous traversons a et aura un impact sur l’économie, et par conséquent sur l’emploi ; elle pourrait engendrer de nombreux licenciements. Ce constat, monsieur le rapporteur, nous le faisons toutes et tous. Nous partageons également les objectifs visés par la proposition de loi : éviter un maximum de destructions d’emplois, protéger davantage les publics précaires, mais aussi revoir le fonctionnement et le contenu du système de formation pour l’adapter à la réalité d’aujourd’hui et mieux répondre aux défis de demain. Tout cela, nous le partageons bien évidemment.
Pour autant, nos points de vue divergent quant à la méthode. En effet, nous pensons que la présente proposition de loi n’est pas adaptée aux enjeux et apporte même une mauvaise réponse en risquant d’alimenter le chômage de longue durée, fléau contre lequel nous luttons depuis de nombreuses années. De toute évidence, nous devons agir pour répondre aux besoins des entreprises tout en assurant la protection des salariés.
Nous estimons qu’il revient aux partenaires sociaux d’engager cette réflexion. C’est pourquoi le Gouvernement a lancé une concertation le 4 juin dernier, qui se poursuit, vous le savez. La méthode retenue correspond aux demandes des organisations syndicales elles-mêmes, comme elles nous l’ont clairement signifié lors de leur audition par la commission. Du reste, elles ne sont pas nécessairement favorables à une généralisation des deux dispositifs que vous proposez d’étendre et de transformer : le contrat de sécurisation professionnelle et le congé de reclassement. Il ne nous appartient pas non plus de fixer la durée et les modalités d’application des deux nouveaux dispositifs que vous souhaitez créer, d’autant que, dans le cadre de la concertation actuelle, les partenaires sociaux étudient les pistes d’évolution des paramètres du CSP. Autrement dit, nous croyons au dialogue social : il serait malvenu de contraindre l’autonomie des partenaires sociaux et d’engager une initiative législative, alors que les négociations ne sont pas terminées.
En attendant, pour faire face à l’urgence, plusieurs outils peuvent être mobilisés par les entreprises en difficulté ; je pense notamment au dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi ou aux accords de performance collective, deux dispositifs qui ont permis de préserver l’emploi jusqu’à présent.
En outre, dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence, le dispositif d’activité partielle sera maintenu ; ce sera une mesure de soutien non négligeable pour les entreprises mais aussi une mesure de protection pour les salariés.
Par ailleurs, dans le cadre des négociations entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, les modalités d’un dispositif d’activité partielle de longue durée sont en train d’être élaborés.
Vous l’aurez compris, préserver l’emploi à tout prix est la priorité absolue ! Il nous faut dès lors avoir une vision à long terme. En ce sens, nous partageons votre volonté d’orienter notre économie vers une croissance plus verte. Grâce au plan de relance et de soutien, des réponses ont déjà été apportées à plusieurs secteurs, comme l’automobile, le tourisme ou encore l’aéronautique. Quant à la préservation de la dynamique de formation professionnelle, autrement dit l’élévation des compétences, cela fait partie des grands chantiers définis par le Président de la République dans le cadre des discussions avec les partenaires sociaux. Nous avons l’occasion de revoir notre offre de formation pour qu’elle devienne mieux adaptée aux métiers dits « d’avenir » et aux besoins des entreprises. En effet, dans un contexte économique en pleine mutation, il nous faut repenser notre système de formation professionnelle au vu notamment des enjeux du numérique et de la transition écologique.
Le Gouvernement a par ailleurs renforcé le FNE-formation afin d’inciter les entreprises à former leurs salariés en chômage partiel. Toutes les entreprises ayant recours à l’activité partielle sont ainsi devenues éligibles à ce dispositif. Le coût pédagogique de ces formations est pris en charge par l’État en totalité, grâce à une enveloppe qui est passée de 60 millions à 500 millions d’euros. Il nous faudra probablement réfléchir à un nouveau fléchage du budget du PIC en fonction des réalités territoriales ou encore à de nouvelles règles d’abondement.
Enfin – surtout, devrais-je dire –, la protection de notre marché de l’emploi passe aussi par le soutien à l’embauche de plus jeunes. Ils seront 700 000 à entrer sur le marché du travail en septembre prochain. Face à ce constat, le renforcement de notre système d’apprentissage constitue un levier non négligeable. Le Gouvernement s’est engagé à le renforcer avec un plan de soutien ambitieux, à hauteur d’1 milliard d’euros, afin d’accompagner au mieux les jeunes de notre pays.
Compte tenu de ces enjeux et des moyens qui ont été ou seront prochainement déployés, le groupe La République en marche ne votera pas pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Ramadier.
M. Alain Ramadier : La crise sanitaire que notre pays vient de subir pendant des mois laisse désormais place à une crise économique et sociale d’une ampleur inédite qui suscite toute notre inquiétude. Nous savons tous ici que les mois qui viennent seront cruciaux. Il est de notre devoir de prévenir et d’endiguer un chômage qui s’annonce sans précédent. Il est plus qu’impératif de prévenir la crise sociale qui nous fait face et de mettre en place des mesures pour accompagner tous les Français qui auraient perdu leur emploi durant et après la période de confinement. Il est en effet essentiel de maintenir le niveau de vie des Français même si les coûts augmentent. Il y va évidemment du futur de l’économie de notre pays mais aussi de l’avenir de notre société et de l’ensemble des Français, légitimement inquiets. Selon les données dont nous disposons, le chômage devrait atteindre 10 %, alors que, selon les prévisions du ministère de l’économie, il devait s’établir à 7,5 %, un taux qui était déjà plus qu’insatisfaisant.
Il nous faut donc agir dès maintenant, c’est évident, mais avec raison, cohérence et pragmatisme. Cela passera inéluctablement par la formation professionnelle des actifs, dispositif qui doit être au cœur de nos décisions à venir. Cela passera également par un dialogue et une concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux, des élus et des représentants syndicaux.
La présente proposition de loi vise à créer un congé de transition et un contrat de transition sur la base du contrat de sécurisation professionnelle, lequel fut créé en janvier 2011 afin de soutenir pendant un an un salarié licencié pour motif économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés, en lui versant son salaire intégral et en lui proposant un accompagnement renforcé afin de l’aider à retrouver un emploi dans les meilleurs délais. Environ 55 000 personnes bénéficient de ce contrat de sécurisation professionnelle à ce jour. Le contrat de reclassement concerne, quant à lui, les salariés licenciés pour un motif économique dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, auxquels l’entreprise doit verser la totalité de leur salaire durant le préavis puis 65 % de leur salaire brut, et les accompagner dans leur recherche d’emploi.
Dans les faits, cette proposition de loi vise à accroître le nombre de bénéficiaires et à allonger la durée du dispositif initial. Seraient donc pris en compte les CDD, les intérimaires et les contrats de chantier. Selon les estimations, cette extension concernerait 2 millions à 3 millions de personnes supplémentaires, pour une durée qui passerait de douze à vingt-quatre mois maximum.
Avec ce texte, le nombre de bénéficiaires ne se compterait plus en milliers mais en millions. Le coût de ce dispositif exploserait littéralement alors que notre dette connaît déjà un accroissement fulgurant, sans précédent. N’oublions pas que la dette d’aujourd’hui risque de constituer les impôts de demain. Pour rappel, le déficit de la sécurité sociale s’établit à plus de 41 milliards d’euros à la suite des mesures prises par le Gouvernement pendant le confinement. Si, à une situation hors normes, il nous faut incontestablement apporter une réponse inédite, cela ne doit en aucun cas nous faire oublier la réalité du coût économique et financier de nos politiques. Les mesures évoquées dans cette proposition de loi ne feraient qu’aggraver nos déficits de manière incontrôlable.
En outre, Pôle emploi ne pourrait accueillir et accompagner des millions de dossiers supplémentaires dans l’urgence. Les portefeuilles des conseillers de Pôle emploi sont déjà très fournis, situation qui ne peut que s’aggraver avec la crise actuelle. La présente proposition de loi semble intraduisible et inapplicable pour les professionnels de Pôle emploi, eu égard à la situation actuelle.
Il est primordial d’accompagner les Français qui ont subi de plein fouet une crise sanitaire sans précédent. Cela doit se faire de manière adaptée, pragmatique, cohérente et en tenant compte de la réalité de nos comptes publics et de la 4536dette qu’il nous faut par ailleurs gérer. Pour ces raisons, le groupe Les Républicains n’est pas favorable à cette proposition de loi.
M. Alain Bruneel : Ce n’est pas possible, monsieur Ramadier !
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs : L’épidémie inédite de covid-19 qui a touché notre pays nous a contraints à la mise à l’arrêt de notre économie afin d’enrayer la propagation du virus. Ce fut un choix assumé afin de préserver de nombreuses vies, notamment celle des personnes les plus fragiles. Cette décision a entraîné de nombreuses conséquences sur la situation économique et sociale de notre pays, comme elle en a également dans nos pays voisins et en dehors des frontières de l’Union européenne.
Rappelons que le Gouvernement a déployé des moyens colossaux afin de contenir les effets de cette crise sanitaire : 100 milliards d’euros de PGE – prêts garantis par l’État –, 4 milliards pour le fonds de solidarité, 3 milliards pour le report de charges et 25 milliards pour le chômage partiel.
Sur le plan social, de nombreuses dispositions ont également été prises pour préserver les ressources des citoyens, qu’ils travaillent ou qu’ils soient demandeurs d’emploi. Les personnes en poste ont été sécurisées par le maintien dans l’emploi pendant la durée du confinement et les demandeurs d’emploi ont vu leurs droits maintenus et prolongés durant trois mois.
Néanmoins l’activité ne reprend que progressivement et de nombreux salariés seront touchés par la cessation d’activité de milliers d’entreprises. Les demandeurs d’emploi, qu’ils soient au chômage depuis de nombreux mois ou nouvellement arrivés sur le marché du travail, connaîtront donc des difficultés accrues d’accès à l’emploi.
La proposition de loi que vous nous soumettez vise à amortir les conséquences de la crise économique et sociale pour les salariés privés d’emploi au sortir de la crise sanitaire. Vous proposez d’élargir le champ des bénéficiaires des contrats de sécurisation professionnelle et des congés de reclassement existants, qui allient accompagnement et formation pour permettre un reclassement rapide dans les métiers de la transition écologique, que nous nous devons de faire réussir. Vous proposez notamment d’ouvrir le bénéfice des dispositifs aux intérimaires et aux CDD de chantier et d’étendre l’accompagnement jusqu’à vingt-quatre mois. Nous ne pouvons que vous rejoindre concernant les objectifs que vous poursuivez. Le renforcement des moyens accordés à ce type d’accompagnement, qui a fait la preuve de son efficacité, sera très certainement à envisager.
Toutefois, toute extension de périmètre et de durée ne peut être validée que sur la base de négociations avec les partenaires sociaux. Des échanges étant en cours avec le Gouvernement, il n’apparaît pas pertinent de légiférer en amont des résultats de ces négociations.
Par ailleurs, votre proposition ne s’adosse à aucune étude d’impact, ni sur le nombre de nouveaux bénéficiaires ni sur la nature des recettes à affecter.
M. Pierre Dharréville : Comment aurions-nous pu !
M. Alain Bruneel : Les projets de loi gouvernementaux n’en comportent pas eux-mêmes !
Mme Michèle de Vaucouleurs : Dans le fonctionnement actuel, la participation de l’employeur au congé de reclassement repose sur l’indemnité de préavis du salarié. Or une telle indemnité n’existe pas pour les CDD. Dès lors, il deviendrait difficile de majorer la rémunération du stagiaire au-delà de l’ARE, l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Par ailleurs, il s’agira, à l’issue des discussions avec les partenaires sociaux, de veiller à un juste équilibre entre les diverses modalités d’accompagnement. S’il nous faut évidemment prendre en charge le plus précocement possible les nouveaux demandeurs d’emploi, nous nous devrons de renforcer encore les moyens alloués aux demandeurs d’emploi de longue durée et également de veiller à une bonne intégration des nouveaux actifs, notamment à travers l’apprentissage.
Sur l’ensemble de ces enjeux, le Gouvernement est à l’écoute des acteurs de terrain. Ainsi le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée pourrait-il par exemple être prochainement pérennisé. De même, pour pallier les risques de décrochage dans le recours à l’apprentissage, le Gouvernement a débloqué des aides exceptionnelles pour le recrutement jusqu’au niveau licence et a porté de trois à six mois le délai pour trouver une entreprise dans le cadre du contrat de formation.
Vous le voyez, monsieur le rapporteur, il s’agit, dans cette période, de prendre en considération l’ensemble des personnes potentiellement touchées par le chômage. Aussi ne serait-il pas satisfaisant de traiter la question de manière parcellaire, à travers une disposition comme celle que vous la présentez.
Pour ces raisons, le groupe MODEM ne soutiendra pas votre proposition.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Avec la crise sanitaire du covid-19, en raison de la décision du confinement, le Gouvernement n’aura pu éviter l’arrêt presque complet de l’économie pendant de longues semaines. Sur chacune des dimensions – sanitaire, sociale, économique et sociologique –, cette crise évolue en cascade avec, à chaque fois, une crise aiguë et un retour à la normale lent et progressif.
Certes, des mesures ont été prises – aides sectorielles, chômage partiel, prêts garantis par l’État, fonds de solidarité, etc. – pour sauvegarder les compétences et l’emploi dans l’entreprise. Chacun y va de ses propositions, plus écologiques les unes que les autres, pour relancer la machine économique.
Pourtant, on sait dès à présent que la violence de la crise, malgré toutes les bonnes volontés – que l’on soit d’accord ou non avec les solutions proposées –, entraînera de nombreuses défaillances d’entreprises et par conséquent des suppressions d’emplois au fur et à mesure que l’État se désengagera de son soutien financier.
Cette proposition de loi de nos collègues du groupe GDR, que nous soutiendrons, apporte une vraie réponse durable aux conséquences sociales à moyen termes de la crise sanitaire. Elle présente aussi l’intérêt d’embrasser un avenir économique qu’on voudrait plus écologique. Elle instaure un dispositif de garantie salaire-formation qui propose un mécanisme global et pérenne de protection des salariés tout en visant à mieux nous préparer à la transition écologique et sociale.
Toutefois certaines imprécisions demeurent.
D’abord, le volet financier du dispositif devrait, me semble-t-il, faire l’objet de discussion avec les partenaires sociaux bien sûr, mais aussi avec les grandes collectivités comme la région, dont la formation est une compétence majeure.
Cette proposition de loi a aussi le mérite d’intégrer les intérimaires privés de mission du fait de la crise. J’ai là encore plusieurs questions. Comment s’opère le retour à un emploi par intérim une fois qu’on a intégré le dispositif ? Par extension, comment se passent, concrètement, les allers-retours entre l’intérim et le dispositif, et comment, dès lors, se calcule le montant de la prestation ?
On peut noter par ailleurs quelques manques car le dispositif ne suffira pas à faire face à l’ampleur de la crise qui s’annonce, même s’il apporte un début de réponse que la majorité serait bien avisée d’entendre.
Pour le groupe Socialistes et apparentés, le préalable à cette proposition serait, en premier lieu, d’abandonner la réforme de l’assurance chômage de juillet 2019, qui contribue à affaiblir notre système de protection sociale et met en difficulté de nombreux travailleurs, et, en second lieu, d’apporter une réponse plus globale à des situations plus diverses. D’ailleurs, ce dispositif pourrait avoir vocation à compléter notre plan intitulé « Pour un rebond économique, social et écologique », qui propose notamment une augmentation de la capacité d’emploi dans les structures d’insertion par l’économie, la prolongation de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, le renforcement des effectifs de Pôle emploi pour un meilleur accompagnement.
Le dispositif tel qu’il est présenté intervient après le licenciement d’un employé. Notre groupe, lui, propose une intervention avant le licenciement : une prolongation du dispositif d’activité partielle mais couplée à la formation. En complément de la PPL, qui tend à laisser le temps à un nouveau chômeur de compléter ses compétences ou d’en acquérir de nouvelles pour rebondir vers un nouvel emploi, il s’agirait de permettre aux employés de s’adapter à de nouveaux process industriels au bénéfice d’une entreprise qui doit aborder un virage écologique.
Cette solution serait très utile, par exemple, dans le secteur des équipementiers automobiles, dont la production a été bouleversée par l’appétence pour les véhicules électriques ou hybrides. Un virage écologique qui touche fortement la production et ces process nécessite donc l’accompagnement des entreprises.
Nous voterons donc pour ce texte, qui apporte, en fin de compte, une réponse aux conséquences sociales de la crise sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller : Permettez-moi tout d’abord de me réjouir de l’examen de cette proposition de loi qui soulève un enjeu essentiel : la reconstruction dans le monde d’après. Au-delà de notre économie, c’est bien notre avenir à tous qui est en jeu. La pandémie de covid a eu pour conséquence un arrêt quasi complet de notre économie et risque malheureusement d’entraîner dans son sillage des destructions d’emplois ainsi qu’une augmentation du nombre de licenciements. Les premiers effets sont déjà là : le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté de manière abrupte entre mars et avril avec une hausse de 843 000 personnes ; or 843 000 personnes, ce ne sont pas des statistiques mais des vies perturbées, des familles en difficulté, une entrée dans la précarité et des inquiétudes concernant l’avenir.
Des mesures fortes en faveur des entreprises sont bien évidemment nécessaires. Il faut éviter au maximum les faillites, faire preuve de souplesse quant à leurs obligations administratives, reporter, voire annuler quand c’est possible, des cotisations dont elles sont redevables. Le Gouvernement a pris des mesures en ce sens et nous souhaitons bien évidemment qu’elles réussissent. Mais il faudra très probablement faire davantage.
Il est impératif également de tout faire pour mieux accompagner ceux qui aspirent à un premier emploi ou devront retrouver un emploi, et éviter ainsi leur exclusion durable du marché du travail. Les jeunes, en particulier, sont en première ligne face à des perspectives d’embauche restreintes et à un marché de l’emploi en tension ; ils ne doivent pas être une génération sacrifiée.
Nous partageons donc pleinement l’ambition de mieux accompagner nos concitoyens dans la période difficile qui s’annonce. Il s’agirait de créer un congé de transition et un contrat de transition sur la base du contrat de sécurisation professionnelle et du contrat de reclassement. Il est vrai que, depuis sa création, en 2011, le CSP a constitué un dispositif efficace en faveur du retour à l’emploi. Il a été d’ailleurs revu en 2015 pour accroître son caractère incitatif. C’est un dispositif qui fonctionne. Vous proposez d’étendre le dispositif d’un à deux ans et d’élargir le champ de ses bénéficiaires en incluant notamment les CDD, l’intérim ainsi que les contrats de chantier.
Nous nous interrogeons sur les coûts supplémentaires que cette mesure représenterait et sur le fait que ce sont les entreprises qui le paieraient. N’y a-t-il pas une incohérence, à un moment où on constate que les entreprises sont dans la difficulté, de proposer, certes, un contrat, mais de leur demander en plus de payer ? Nous pensons que c’est la limite de cette proposition. La conjoncture économique ne s’y prête pas lorsqu’on prend la mesure des difficultés actuelles des entreprises dans presque tous les secteurs d’activité. Adapter le CSP n’est pas une mauvaise idée, mais cette réflexion doit être menée dans le cadre d’une concertation avec les partenaires sociaux avant toute inscription dans la loi.
Au-delà de cet accompagnement, impératif, cette proposition nourrit aussi une autre ambition : elle vise à encourager la transformation de notre économie en permettant aux personnes de se reconvertir ou de se former à des emplois en lien avec la transition écologique et sociale. Cet objectif, nous ne pouvons que le partager : il est essentiel, à long terme, d’encourager l’évolution de notre économie vers une croissance verte et socialement juste – je parle bien de politique de croissance et je sais d’ailleurs gré au groupe GDR de ne pas avoir cédé au mirage des théories de la décroissance et de conserver au travail toute sa place dans notre société. Cette croissance doit être verte parce que l’urgence climatique n’attend pas. Elle doit aussi être juste parce que les transformations de notre économie ne doivent laisser personne sur le bord de la route sous peine d’alimenter les fractures et le sentiment d’abandon ; tout notre pacte social est en jeu. La période qui s’annonce constitue en définitive un défi pour la cohésion du pays.
Vous l’avez compris, si le groupe UDI-I partage la philosophie de cette proposition de loi, elle présente, selon nous, certaines limites, à cause desquelles nous ne pourrons pas voter pour ; mais nous pensons que le sujet est très important et que, pour les années et les mois à venir, il sera essentiel de pouvoir en discuter avec les partenaires sociaux et de nous mettre tous ensemble autour de la table afin d’essayer d’apporter une solution dans ce sens.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Avec l’épidémie de covid-19, l’économie mondiale s’est arrêtée. L’économie française n’a pas été épargnée : elle a subi le confinement de plein fouet, faisant craindre pour la survie de nos entreprises et l’emploi de nos concitoyens. Le Gouvernement anticipe désormais une chute du produit intérieur brut de 11 % cette année. Les derniers chiffres du chômage sont également inquiétants : en avril, 840 000 demandeurs d’emploi supplémentaires ont été enregistrés. La crainte est particulièrement vive pour les plus jeunes, les contrats courts, les emplois précaires, les saisonniers du secteur de la restauration et du tourisme. Selon l’INSEE, 500 000 emplois ont d’ores et déjà été détruits au premier semestre. L’exemple de l’emploi intérimaire est notable : il connaît un recul de l’ordre de 40 % ; par comparaison, lors de la crise économique de 2008-2009, il avait baissé d’environ 13 %.
C’est donc peu de dire que la crise économique et sociale qui s’annonce est sans précédent. Mais les crises ne doivent pas être uniquement des moments de désolation ; elles peuvent aussi être des moments uniques de choix, des instants décisifs au sens strict du terme. Elles peuvent créer des occasions historiques de changer délibérément et durablement la société, afin de la bâtir à l’image que nous souhaitons.
Aussi le groupe Libertés et territoires partage-t-il les craintes et les ambitions du groupe GDR : il faut effectivement anticiper la disparition future de nombreux emplois. Depuis l’imposition du confinement, le dispositif d’activité partielle a été plus que salutaire. Il a œuvré à ce que les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, ne disparaissent pas. Mais ce dispositif ne durera pas éternellement.
Dans un tel contexte, il va de soi qu’une remise en cause de la réforme de l’assurance chômage s’impose. La crainte qu’un grand nombre de personnes basculent dans la pauvreté et que celles déjà vulnérables s’enfoncent dans la précarité, doit nécessairement nous conduire à proposer des dispositifs de soutien et d’accompagnement à l’emploi, bénéficiant tant aux entreprises qu’aux salariés, mais aussi à la société et évidemment à la sauvegarde de la planète.
Notre groupe trouve intéressante la piste formulée par la présente proposition de loi. Plus que jamais, les emplois de demain doivent contribuer à la transition sociale et écologique que nous souhaitons tous. Nous partageons donc l’objectif de la proposition de loi, qui fait de la formation un levier puissant de sauvegarde de l’emploi, d’une part, et de transition sociale, d’autre part.
Nous divergeons en revanche sur le calibrage du dispositif et sur son financement. Nous avons quelques doutes sur le fait de confier aux entreprises la responsabilité de payer pour le dispositif de contrat de transition. Nous considérons qu’il revient plutôt à l’État, notamment à travers l’assurance chômage et la formation professionnelle, de mener à bien cette mission.
Cela n’empêche néanmoins pas d’imaginer une contribution spécifique de la part des plus grosses entreprises, contribution dont les modalités pourraient être déterminées par le dialogue social. Les partenaires sociaux doivent donc être plus que jamais au cœur des réflexions sur les dispositifs à venir ; les régions également puisqu’il s’agit de la formation.
À ce propos, nous accueillons favorablement l’article 3, qui prévoit l’organisation d’une négociation nationale et interprofessionnelle. Le dialogue social est plus que jamais à encourager car il est le seul capable de dessiner et d’enclencher la nécessaire transition écologique et sociale. C’est cette négociation qui doit permettre de faire émerger les nouveaux dispositifs d’accompagnement protégeant les salariés et soutenant les entreprises.
Depuis le début du mois, le ministère du travail et les partenaires sociaux mènent une réflexion en concertation pour soutenir l’emploi. Des mesures ont déjà été annoncées sur l’apprentissage. D’autres chantiers sont en cours : l’assurance chômage, le chômage partiel, l’emploi des jeunes et la formation.
L’occasion m’est ici donnée de vous interroger de nouveau, madame la ministre, sur le chômage des travailleurs saisonniers : nous allons au-devant d’une catastrophe et beaucoup sont très inquiets, notamment dans les zones touristiques, où de nombreuses personnes ne peuvent pas occuper d’emploi et vont rapidement se retrouver sans ressources.
Si notre groupe ne pourra pas apporter un franc soutien à cette proposition de loi, en raison des arguments que je viens d’évoquer, nous considérons toutefois qu’elle fait partie des éléments de réflexion qu’il est impératif de prendre en compte dans une démarche aussi large que possible, si nous voulons affronter dans les meilleures conditions la crise économique qui nous guette et aborder efficacement la transition sociale et écologique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot : Je tiens avant tout à remercier le groupe GDR – plus particulièrement mon collègue Gabriel Serville – de proposer ce texte, qui nous rappelle l’impérieuse nécessité d’opérer une bifurcation écologique et solidaire. Pour y parvenir, la mobilisation doit être générale. Il est inadmissible que des personnes se trouvent privées d’emploi quand tant de choses sont à construire.
Pourtant, les plans sociaux – qui n’ont rien de sociaux –, défilent sous nos yeux avec leur lot de vies brisées. Je pense aux salariés de Renault à Choisy-le-Roi, au gigantesque plan de licenciement d’Air France, qui, je le rappelle, a perçu 7 milliards d’euros d’argent public, aux salariés de La Halle ou encore aux journalistes du Parisien, bref, à toutes ces personnes à qui vous ordonnez d’être plus flexibles, de s’adapter, d’accepter des emplois à des kilomètres de chez elles avec des salaires de misère, quitte à ne plus voir leurs proches. À toutes ces personnes vous promettez l’enfer.
Vous programmez, pour septembre, le second épisode de votre réforme de l’assurance chômage. En temps normal, une telle réforme n’aurait jamais dû voir le jour, mais vous allez plus loin : vous la maintenez même en temps de crise ! Vous radiez plus de 1 million de chômeurs de l’assurance chômage, baissez leur indemnité et encouragez les emplois précaires. Je vous l’assure, madame la ministre : les associations en ont même compté 1,3 million. D’ailleurs, si cette réforme était bonne pour lutter contre le chômage, vous l’auriez appliquée au moment même où le chômage explosait ; si vous ne l’avez pas fait, c’est bien la preuve qu’elle n’est bonne qu’à détruire les chômeurs.
Vous n’avez tiré aucune leçon de la crise sanitaire que nous traversons, d’origine sociale, économique, écologique et même civilisationnelle. Au sortir du confinement, si de nombreuses personnes ont perdu leur emploi, d’autres se sont interrogées sur le sens du leur. Elles se sont soudainement senties inutiles, isolées dans des emplois dépourvus de sens. David Graeber le dit si bien au sujet des « jobs à la con » : un être humain privé des facultés d’avoir un impact significatif sur le monde cesse d’exister.
Dans son adresse aux Français, le Président de la République a passé un message clair : produire, produire, produire, travailler plus. Mais produire quoi, pour qui, dans quel but ? À David Graeber de lui répondre : sur toute la planète, les économies sont devenues de gigantesques machines à produire du vent. Nous n’avons pas besoin de produire davantage ; nous devons d’abord définir collectivement quels sont nos besoins. Or, lorsque vous demandez à la population ce qu’elle veut, ce n’est certainement pas des voitures plus grosses, des machines à laver plus performantes ou des gadgets plus nombreux ; elle veut plutôt un air sain, une bonne santé, une eau et une alimentation de qualité, des relations épanouissantes.
La transition écologique et sociale est l’occasion de créer des millions d’emplois utiles. Elle redonne du sens à un monde absurde qui préfère le trader à l’aide-soignante, méprise le pauvre en le tenant pour responsable de ce qu’il est, confond délibérément l’être et l’avoir.
La bifurcation écologique et solidaire remet le monde en ordre. Nous sommes nous-mêmes favorables à la concrétisation d’un droit opposable à l’emploi avec l’État employeur en dernier ressort. Dans ces circonstances, l’État pourrait embaucher des chômeurs pour des emplois socialement profitables et écologiquement soutenables, répondant à des besoins fondamentaux et qui nous manquent cruellement car ils sont délaissés par un marché qui ne répond qu’au profit.
La présente proposition de loi va dans ce sens : ne pas condamner les privés d’emploi à un avenir incertain ou mortifère. Une société qui laisse 10 % de sa population sur le bord de la route est une société malade et qui produit des morts. Chaque année, 14 000 personnes meurent à cause du chômage de longue durée.
Le groupe La France insoumise votera donc pour ce texte, car, pour des centaines de milliers de personnes harassées par la crise, il trace un avenir bien plus désirable que ne le préparera jamais ce gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier : Depuis plusieurs semaines, nous sommes régulièrement appelés à débattre de la reconstruction de notre modèle économique et social. Je crois qu’il y a finalement un consensus parmi nous sur le fait que la plus grande erreur serait de construire le monde de demain en conservant les méthodes d’hier. Pourtant il est facile de tomber dans ce piège, simplement en opposant urgence écologique et urgences sanitaire et économique, alors qu’elles appellent toutes, me semble-t-il, au même changement structurel dans nos sociétés et qu’elles nous invitent à nous interroger sur la mondialisation à outrance, sur les chaînes de valeur mondiales ou encore sur les politiques publiques qui ont fragilisé nos systèmes de santé.
La gestion de la crise sanitaire que nous avons traversée a souffert de politiques en réaction et non en anticipation. Le défi qui nous attend désormais est immense, car il nous faut anticiper les dangers que représentent le dérèglement climatique, l’effondrement de la biodiversité et l’épuisement des ressources naturelles ; nous ne pourrons pas faire l’économie d’une réflexion sur ces sujets.
Aussi, monsieur le rapporteur, votre proposition de loi constitue-t-elle un premier pas salutaire. Elle promeut l’idée d’une reconstruction écologique socialement acceptable en conditionnant de nouvelles formes de protection sociale à la prise en compte des enjeux liés à la transition écologique. Elle propose une autre voie, qui nous éviterait de répéter les erreurs commises face aux écueils de la crise de 2008.
Aux États et aux entreprises qui appellent à faire abstraction de la transition écologique et à prendre le temps de se relever de la crise économique afin de toujours et encore attendre pour en venir à la transition écologique, votre proposition de loi oppose un autre modèle, qui fait de la transition écologique la clé de voûte de la sortie de crise.
Pour autant, seul un véritable changement de stratégie nous permettrait d’atteindre cet objectif. L’État ne peut plus, comme en 2008, se contenter de socialiser les pertes des entreprises sans responsabiliser ces dernières. C’est pourtant la stratégie qui semble avoir été privilégiée par le Gouvernement.
Le groupe Écologie démocratie solidarité s’est déjà exprimé à ce sujet à l’occasion des annonces relatives au sauvetage de Renault. Bien sûr, l’État doit soutenir Renault et sauver ses savoir-faire et ses emplois, mais à condition de lui demander, en contrepartie, une transformation profonde de son activité. Le groupe EDS s’oppose à toute recapitalisation sans condition et souhaite que le sauvetage des entreprises soit subordonné à des critères sociaux et écologiques. Il faut faire vite car le taux de chômage s’envole déjà et dépassera la barre symbolique des 10 % dès cette année. N’oublions pas qu’il s’élevait tout de même à 8,6 % en janvier, c’est-à-dire avant la pandémie ; notre société souffrait déjà du chômage de masse, même si la courbe s’infléchissait dans le bon sens.
Reconstruire à l’identique ne nous permettra pas d’y remédier ; c’est précisément la raison pour laquelle il nous faut nous réinventer – le mot est à la mode, mais peut-être faudrait-il lui donner corps. Si certaines filières doivent être relocalisées et seront certainement créatrices d’emplois, d’autres subiront des transformations profondes et seront amenées à réduire voire à supprimer leurs activités. En donnant la priorité à la préservation des emplois existants, sans réflexion aboutie sur la nécessité de transformer certains d’entre eux, le Gouvernement répète encore et toujours les mêmes erreurs. Le plan de sortie de crise doit impérativement s’articuler autour de la question de l’accompagnement et de l’emploi dans la transition, car la reconstruction écologique crée énormément d’emplois, on le répète à l’envi.
Le potentiel d’emplois nets créés par la transition écologique a été chiffré à hauteur de 900 000 emplois par l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Pour la seule rénovation thermique des bâtiments – exemple cité de façon récurrente ce soir, et dont le groupe EDS a fait l’une de ses priorités –, chaque million investi créerait en moyenne quinze emplois ; sachant que pour être à la hauteur des besoins, il faudrait dépenser des milliards d’euros, c’est plutôt de bon augure. Investir dans les grands travaux écologiques pour générer des emplois et accompagner dans le même temps les transitions professionnelles, voilà ce que devrait être notre objectif.
Je crois qu’en axant votre proposition de loi sur la formation professionnelle, vous avez su mettre le doigt sur ce qui doit nous préoccuper ces prochains mois. La formation professionnelle est en effet une réponse au défi majeur qui nous attend : appréhender la crise économique et réinventer notre modèle de développement pour tenir compte de l’urgence écologique.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologie démocratie solidarité votera sans surprise pour la proposition de loi, même si elle comporte évidemment un certain nombre d’imprécisions – nous ne sommes pas totalement naïfs.
D’abord, il semble compliqué de faire reposer la charge de la formation uniquement sur les entreprises. C’est bien là le point faible du texte, à l’heure où ces dernières sont d’ores et déjà mises en difficulté par la crise sanitaire.
Ensuite, s’il y a un potentiel fort de créations d’emplois, pour l’activer, il est impératif d’accélérer la transition écologique. Nous espérons que les résultats de la Convention citoyenne pour le climat vont nous conduire dans cette voie. Nous aurons ces débats à l’occasion de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative ; le groupe EDS soutiendra alors un certain nombre d’amendements en ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine : J’interviens ce soir en remplacement de mon collègue Paul Christophe dans le cadre de l’examen en première lecture de la proposition de loi qui vise à garantir à tout salarié au chômage suite à l’épidémie du covid-19 le maintien de son salaire net pendant deux ans ainsi qu’à assurer le renforcement des droits en matière d’accompagnement professionnel et de formation.
La crise que nous avons vécue et qui se poursuit nécessite un ajustement conséquent de nos politiques publiques en faveur de l’emploi. La hausse du chômage est sans précédent chez les moins de vingt-cinq ans : selon les chiffres de Pôle Emploi, il aurait augmenté de 29 % par rapport au mois de février.
La proposition de loi présente le mérite d’esquisser des pistes de solutions pour remédier à cet état de fait. Le rapport souligne la souffrance du service public de Pôle emploi et milite pour le renforcement de ses effectifs afin que soit assuré un soutien adapté et continu des demandeurs d’emploi. Il est vrai que les manques de moyens sont criants, ce que signalait déjà le rapport spécial relatif à la mission « Travail et emploi » rédigé dans le cadre de l’examen du projet de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019. Une politique de l’emploi efficace ne peut être menée sans un service public de qualité permettant la mise en relation de l’offre et de la demande. Nous soutenons donc cette idée.
Nous vous soutenons également sur la nécessité de mieux prendre en compte les impératifs de transition écologique et sociale dans le cadre même de la formation. En effet, l’épidémie a permis de soulever de nombreuses questions sur l’évolution professionnelle de notre société : certaines professions se sont révélées indispensables au quotidien de nos concitoyens alors même qu’elles n’étaient pas valorisées à leur juste niveau ; je pense évidemment à des professions du secteur médico-social. Il est important de recentraliser nos politiques publiques autour de la valorisation de ces compétences, à la fois pour que des vocations naissent et pour encourager les valeurs du vivre ensemble que ces métiers induisent.
Cependant, si nous comprenons l’intention de solidarité et de générosité que sous-tend le texte, nous ne souhaitons pas faire reposer sur les entreprises l’ensemble du dispositif d’adaptation des formations concernées. L’article 2 de la proposition de loi transforme le congé de reclassement, destiné aux salariés employés par des entreprises d’au moins 1 000 salariés susceptibles d’être licenciés pour motif économique, en congé de transition accessible aux salariés de toute entreprise d’au moins 500 salariés menacés de licenciement économique ou arrivant au terme d’un contrat précaire. Ces salariés bénéficieraient d’un dispositif d’accompagnement vers un nouvel emploi choisi, à la charge de l’employeur, pour une durée maximale de deux ans pendant laquelle le contrat de travail et le salaire net antérieur seraient maintenus. Nous ne pensons pas que la transition écologique et solidaire s’amorcera par l’augmentation des charges sociales pour l’employeur. Ce n’est pas en asphyxiant l’initiative privée qu’une dynamique nouvelle en faveur de ces nouveaux enjeux émergera.
Monsieur le rapporteur, comme vous l’aviez déclaré en commission la semaine dernière, notre responsabilité dans le cadre des niches parlementaires est de faire des propositions. Avec celle que vous nous soumettez là, vous posez des questions et vous proposez des amorces de solutions qui ne pourront malheureusement pas s’inscrire dans le concret eu égard aux impératifs économiques qui pèsent actuellement sur nos entreprises. C’est pour cette raison que le groupe Agir ensemble votera contre la proposition de loi, tout en soutenant avec intérêt votre intention de réformer la formation dans notre pays.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. Gabriel Serville, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Gabriel Serville : Des propos tenus dans la discussion générale, que j’ai écoutés très attentivement, il ressort de façon limpide que nous sommes pratiquement tous d’accord sur la nécessité de nous préoccuper de la situation des futurs demandeurs d’emploi afin de leur apporter les réponses qu’ils attendent.
Je remercie les collègues qui se sont exprimés en faveur de notre proposition de loi, autant ceux qui se sont exprimés avec force conviction que ceux qui ont manifesté leur soutien à demi-mot, se cachant à peine. Nous entendons aussi ceux qui ont émis un avis défavorable, même si nous ne le partageons pas.
Mme Mathilde Panot : Quel démocrate !
M. Jean-Paul Dufrègne : Quelle élégance !
M. Gabriel Serville : Nous savons que la suite de la discussion sera rapide. Toutefois, ne serait-ce que pour l’histoire, il me semble important de formuler, à ce stade, quelques observations sur la forme comme sur le fond.
Notre proposition de loi ne constitue pas une révolution copernicienne : les dispositifs qu’elle met en avant ne font que s’appuyer sur d’autres qui existent déjà et dont nous demandons l’amélioration eu égard à la situation très tendue de l’emploi après la crise sanitaire.
Madame la ministre, vous avez estimé qu’il va falloir changer de perspective. Nous sommes d’accord avec vous, ce qui est aussi le cas des collègues qui se sont exprimés dans la discussion générale, cela ne pose aucun problème. Nous avons suffisamment répété, durant la crise, qu’il y aurait un avant-covid et un après-covid ; cela nécessitera que nous changions de paradigme et que nous modifiions notre façon de raisonner et de concevoir le monde, l’emploi et le travail.
Toutefois, en entendant certains orateurs, j’ai eu le sentiment que nous restions figés dans le même mode d’emploi, qui amène à poser les questions, certes nécessaires, mais nous empêche d’avancer, en particulier celle du coût. On nous dit que la mise en œuvre de notre proposition de loi coûterait cher. Soyons clairs : rien ne pourra se faire gratuitement dans ce domaine. Je rappelle au demeurant que le Président de la République a fait passer un message qui a été parfaitement 4541compris en nous disant que nous étions en guerre et que, « quoi qu’il en coûte », l’économie du pays serait soutenue. Nous avons parfaitement conservé cet épisode en mémoire.
Madame la ministre, vous avez dit qu’il faut aller plus loin. Une nouvelle fois, nous sommes entièrement d’accord, mais nous considérons qu’il y a urgence et qu’il faut avancer plus rapidement. Cela ne signifie pas qu’il faille faire les choses moins bien : il faut à la fois faire les choses bien et rapidement. Les salariés au chômage toquent déjà à la porte de Pôle emploi, d’autres s’y presseront prochainement. Il nous appartient de trouver au plus vite les réponses attendues, d’autant que l’avenir est rempli d’incertitudes : nous ne savons pas comment évoluera le coronavirus dans le monde ni si une pandémie peut à nouveau toucher la France et ses outre-mer. Il est donc important de répondre rapidement aux salariés au chômage, aucunement responsables de leur situation. Le coût de la mesure devrait rester limité : madame la ministre, vous avez vous-même indiqué qu’on ne devrait pas assister à des licenciements massifs.
Mme Muriel Pénicaud : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Gabriel Serville : J’ai peut-être mal compris, mais c’est ce que j’ai entendu… Le coût ne serait donc pas insurmontable. Par ailleurs, je l’ai déjà dit, nous ne cherchons pas à introduire dans la loi des dispositifs nouveaux, mais à améliorer ceux qui existent déjà en élargissant le champ des salariés bénéficiaires et les modalités de leur prise en charge. Le congé de reclassement et le contrat de sécurisation professionnelle sont déjà financés par les employeurs ou par Pôle emploi ; en l’espèce, on n’invente donc pas le fil à couper le beurre, on l’adapte.
Pour revenir à Pôle emploi, les partenaires sociaux nous l’ont dit : quels que soient le cheminement et la direction que nous allons emprunter, vu l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi, l’amélioration de la qualité de ce service public – comme de celle des services publics en général – doit passer par une augmentation considérable de ses effectifs. La proportion exacte de cette augmentation rester à déterminer, mais plus il y aura de conseillers pour accueillir les demandeurs d’emploi, mieux ceux-ci seront orientés.
Enfin, le groupe GDR n’a jamais eu l’intention de phagocyter le dialogue social : l’article 3 de la proposition de loi précise qu’il faudra passer par un dialogue interprofessionnel au niveau national, qui fera la part belle aux partenaires sociaux. Ceux-ci tiennent à cette répartition des rôles et c’est normal : chaque acteur doit savoir rester à sa place.
Je m’arrête là ; merci encore aux collègues qui se sont montrés favorables à la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
M. Jean-Paul Dufrègne : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Quelques mots pour éclairer le débat. Nous menons actuellement une concertation intense avec les partenaires sociaux pour prendre les mesures les plus pertinentes face à la crise économique, et donc la crise de l’emploi, qui nous attend. La priorité, aujourd’hui, c’est la prévention car il est encore temps d’agir pour éviter au maximum l’explosion du chômage. Ainsi, nous travaillons activement à l’entrée en vigueur rapide du dispositif d’activité partielle de longue durée, APLD, que vous avez voté et dont nous sommes en train de définir les curseurs. En effet, l’APLD représente une alternative au plan social : il vaut toujours mieux prévenir les licenciements et maintenir les contrats de travail.
Pour ce qui est du plan de relance, il est un point sur lequel nous devrions tous tomber d’accord : il serait illusoire de penser qu’on va retrouver exactement la même situation qu’avant la crise sanitaire, et donc économique. Certains secteurs en sortent profondément meurtris –…
M. Loïc Prud’homme : Par exemple, le Gouvernement !
Mme Muriel Pénicaud : …je pense au tourisme, à l’automobile, à l’aéronautique. Certains autres, au contraire, vont bien, voire seront en surchauffe. Notre système de production connaîtra sans doute des mutations profondes. Nous n’avons pas voulu cette crise ; personne n’en est responsable, elle n’est pas liée à des problèmes structurels, économiques ou sociaux, de la France. Les mesures que nous avions prises depuis trois ans pour remédier aux déficits et aux difficultés structurelles du pays nous avaient au contraire mis sur une pente clairement ascendante, même si tout n’était pas parfait.
Mme Caroline Fiat : Ah, ça, non, tout n’était pas parfait !
Mme Muriel Pénicaud : Ce ne sera jamais parfait – c’est malheureusement cela, la vie ! Mais le chômage avait fortement diminué, s’établissant, au mois de février, à 8,1 % – 7,9 % en métropole –, le chiffre le plus bas depuis onze ans. Depuis trois ans, nous avions collectivement – les entreprises nationales, les pouvoirs publics – créé 500 000 emplois. L’investissement était au plus haut niveau depuis longtemps.
Mme Caroline Fiat : Mais non !
Mme Muriel Pénicaud : Notre pays était devenu, pour la première fois de son histoire, la première destination des investissements étrangers. En février, nous disions, dans cet hémicycle, que tous les clignotants étaient au vert. Ce n’est jamais une garantie, mais l’on pouvait raisonnablement espérer atteindre un taux de chômage de 7 % à la fin du quinquennat.
Cette crise n’est donc pas liée à un déficit d’action, ni à des problèmes structurels de la France, qui étaient en train d’être résolus. Totalement exogène, sans origine économique ou sociale, elle a pourtant un impact énorme sur ces domaines. C’est tout le paradoxe, dans notre pays comme ailleurs : c’est la première fois de l’histoire que l’on vit une crise aussi exogène qui a un impact aussi fort. En effet, la récession que nous sommes en train de vivre ne peut se comparer qu’à la Seconde Guerre mondiale. Toutes les crises économiques que nous avons connues depuis étaient de moindre ampleur. Dans ce contexte, quels que soient les efforts consentis pour hâter la reprise, l’économie ne sera pas exactement la même.
Cet événement que nous n’avons pas pu éviter, qui s’est imposé à nous, doit au moins – je vous rejoins là-dessus – servir à quelque chose de positif : l’accélération de la transformation de notre système productif qui doit devenir plus souverain, plus écologique et plus solidaire, conformément au vœu du Président de la République. C’est vers cet objectif, que nous partageons, que doivent être massivement orientés les outils mobilisés dans le cadre du plan de relance que nous allons préparer et discuter dans les semaines à venir. Ces outils, dédiés au développement des compétences et à la formation, sont très nombreux et bien financés : plan d’investissement dans les compétences, compte personnel de formation, FNE-formation – aide à la formation du Fonds national de l’emploi –, dont j’ai augmenté les moyens de 50 millions à 500 millions d’euros dans le cadre de la crise. Tous ces dispositifs doivent être orientés vers la transition écologique et solidaire, et la transformation numérique : c’est ce qui 4542permettra à l’économie de repartir et donc de recréer des emplois. Certains d’entre eux seront les mêmes qu’avant, d’autres seront différents, mais ils représentent la clé du futur.
Pour ce qui est du dialogue social, auquel vous êtes attachés comme moi, je voudrais partager avec vous mon expérience.
Mme Mathilde Panot : C’est sûr qu’en matière de licenciements, vous avez de l’expérience !
Mme Muriel Pénicaud : Si l’on définit tout, en détail, dans la loi et le décret, on ne laisse guère de grain à moudre aux partenaires sociaux. Ainsi, fixer les durées dans le texte les prive de la possibilité de le faire eux-mêmes.
Madame Dubié, les travailleurs saisonniers, notamment ceux du tourisme, représentent un problème sérieux. L’activité agricole, elle, n’a pas été interrompue et on manque même de saisonniers dans ce domaine : nous avons mené beaucoup d’actions avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, la FNSEA – dont j’ai rencontré hier la présidente – et Pôle emploi pour les mobiliser. Le secteur du tourisme et de l’hôtellerie-restauration est au contraire touché de plein fouet, d’où le plan spécifique à son intention, annoncé récemment par le Premier ministre. Nous avons décidé de continuer à rembourser à 100 %, jusqu’à fin septembre, les entreprises du secteur recourant au chômage partiel. Sur la plateforme « Mobilisation emploi », que nous avons lancée avec Pôle emploi, nous avons également prévu un volet spécifique dédié aux emplois saisonniers.
Tout n’est pas noir : nous allons bien sûr au-devant d’une crise forte et il faut tout faire pour lutter contre son impact social et la destruction d’emplois ; mais ce matin, il y avait 547 000 offres d’emploi sur Pôle emploi,…
Mme Mathilde Panot : Et combien de chômeurs ?
Mme Muriel Pénicaud : …et il faut croire dans notre capacité d’entreprendre, de rebondir et de transformer notre économie. Nous augmenterons les moyens de Pôle emploi car nous devons tous nous mobiliser pour nous sortir le mieux possible de cette crise qui risque de toucher beaucoup de nos concitoyens. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Mathilde Panot : Il faudra mettre les moyens !
Mme la présidente : Chers collègues, nous devons encore débattre d’une proposition de résolution, ce qui prend un peu plus d’une heure ; il est presque vingt-trois heures, et nous attaquons juste les amendements à ce texte. À ce rythme, nous risquons de ne pas pouvoir épuiser notre ordre du jour ce soir – sauf si chacun réduit son temps de parole. Vous ferez de cette observation l’usage que vous jugerez bon…
M. Loïc Prud’homme : Restez concis, à droite !