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Mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes : Discussion générale

debate, 22/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.

M. Hubert Julien-Laferrière : À quoi sert la prison ? De l’avis presque général, elle remplit quatre fonctions : neutraliser les délinquants dangereux, éviter que les victimes se fassent justice elles-mêmes, dissuader et réinsérer.
D’autres avant moi ont rappelé, dans le contexte de cette proposition de loi, le principe intangible non bis in idem : nul ne peut être à nouveau poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits.
Les législateurs que nous sommes, attachés à la règle de droit qui distingue la civilisation de la barbarie, se retrouvent face à ce véritable défi : plus de cent détenus, condamnés pour terrorisme, auront purgé leur peine d’ici deux ans, et certains dès cette année. On sait, de l’avis de nombreux magistrats, que beaucoup ne sortiront pas déradicalisés.
Notre responsabilité de législateur est donc d’aller chercher le juste équilibre : fixer les mesures indispensables pour avant tout parer la récidive – puisque nous sommes face à des sorties sèches – et protéger nos concitoyens tout en respectant la Constitution et nos libertés fondamentales, sans rien céder de la règle de droit quand nos ennemis, eux, exécutent sans autre forme de procès. C’est la ligne de crête à laquelle a très justement fait référence Raphaël Gauvain en commission des lois.
Madame la rapporteure et présidente de la commission, je sais que vous avez fait preuve de dialogue et d’écoute. De nombreux acteurs de la justice avaient vu dans la version originale du texte un risque d’inconstitutionnalité. Le Conseil d’État avait lui-même pointé le risque de « brouillage » et de « confusion » entre les peines et les mesures de sûreté introduites dans le texte.
Nous saluons donc un texte équilibré, fruit du travail de la commission et nourri des amendements adoptés lors de ses travaux, parmi lesquels figurent ceux de notre groupe, défendus par Paula Forteza. Nous souhaitons saluer l’introduction des mesures de sûreté, qui nous paraissent davantage proportionnées. Oui, le taux de récidive est trop élevé en France, mais le délai moyen de récidive est de quinze mois pour les délits et de sept ans pour les crimes : il me semble qu’il était bon d’introduire des durées de mesures de sûreté davantage proportionnées.
Nous tenons également à saluer l’adoption de l’amendement relatif aux dispositions qui relèvent du recours au placement sous surveillance électronique mobile, dispositions qui avaient inquiété le Conseil d’État. Rappelons que nombreux sont les spécialistes de la récidive qui s’accordent à dire que c’est le pointage régulier qui est le plus efficace.
Enfin, nous saluons bien sûr l’ajout d’un alinéa sur la nécessaire prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre la réinsertion et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté. Bien sûr, il y aura des remarques sur la naïveté de croire à la possible réinsertion des terroristes. C’est pourtant la force de nos valeurs que de croire que tout condamné qui a purgé sa peine peut trouver un nouveau chemin, même si nous sommes bien sûr conscients que tous ne trouveront pas ce chemin.
Le chantier de la déradicalisation en prison reste devant nous. Le rapport d’Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, nous l’a d’ailleurs confirmé. C’est évidemment un travail de longue haleine, mais des initiatives européennes nous montrent pourtant qu’il peut porter ses fruits s’il existe une forte volonté politique, s’inscrivant dans la durée – je fais référence à l’Allemagne, au Danemark, au Royaume-Uni.
Il faut rappeler le sens de la peine : la neutralisation bien sûr, la dissuasion, la réinsertion le plus souvent possible, à côté des mesures indispensables de sûreté.
Eu égard aux avancées réalisées en commission, le groupe Écologie démocratie solidarité sera attentif à ce que les évolutions acquises soient maintenues en séance. Si tel est le cas, conscient de l’urgence d’adopter des dispositifs adaptés, il votera le présent texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron : Le climat de déconfinement post-covid-19 nous ferait presque oublier le danger permanent, lié au terrorisme, qui plane sur notre pays. Les faits sont simples : quarante-trois individus purgeant actuellement une peine de prison pour terrorisme devraient être libérés cette année et présentent un risque réel de réitération des faits.
Pourtant, aujourd’hui encore, un vide juridique existe pour l’après-peine, d’autant que la précédente législature a supprimé la possibilité d’aménager les peines et les réductions de peine, ce qui ne permet pas un suivi des personnes intéressées.
Je voudrais remercier la présidente de la commission des lois de s’être emparée de ce sujet, malgré une actualité qui pourrait nous laisser penser que ce n’est pas une priorité. C’en est bien une. Il nous faut apporter une réponse proportionnée, pour d’une part garantir la sécurité de nos concitoyens et l’ordre public, et en même temps ne pas trahir ce qui forge l’identité de notre pays, le respect des droits fondamentaux.
Notons toutefois un phénomène dangereux : une inflation législative galopante, source de complexité et donc d’erreurs supplémentaires. C’est d’ailleurs ce que le Conseil d’État a souligné dans son rapport.
Les débats en commission des lois ont été riches et ont répondu à bon nombre de recommandations du Conseil d’État. C’est notamment le cas de la compétence donnée aux juridictions régionales de rétention de sûreté, plutôt qu’au tribunal d’application des peines. Car les propositions de ce texte sont des mesures de sûreté et non pas des peines. C’est tout l’enjeu de la rétroactivité qui se pose à nous : l’objectif de cette proposition de loi est bien de sanctionner et d’appliquer ces mesures, même pour des faits antérieurs à l’adoption de la loi. Les mesures de sûreté ont un objectif simple : prévenir le danger, et non pas sanctionner un comportement, comme le font les peines.
Le travail en commission des lois a aussi, hélas, supprimé l’une des dispositions les plus efficaces : le placement sous surveillance électronique mobile. C’est d’autant plus regrettable que, dans son avis, le Conseil d’État n’avait pas sanctionné ce dispositif. Rappelons la décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2005, qui précisait que le placement sous surveillance électronique mobile n’était pas une peine, mais bien une mesure de sûreté.
Le groupe Agir ensemble considère que les autres dispositifs, comme le pointage trois fois par semaine maximum, sont insuffisants pour atteindre l’objectif fixé. Donnons-nous l’outil du placement sous surveillance électronique mobile ; donnons cet outil aux acteurs judiciaires, qui évalueront la dangerosité de l’individu et appliqueront ou non le dispositif.
Le groupe Agir ensemble ne pourra voter cette proposition de loi qu’en cas de réintroduction du placement sous surveillance électronique mobile. Churchill disait : « La critique peut être désagréable, mais elle est nécessaire. Elle est comme la douleur pour le corps humain : elle attire l’attention sur ce qui ne va pas. »
Nous avons confiance dans les débats de l’hémicycle, ce soir et peut-être demain, pour aboutir à une loi véritablement ambitieuse et protectrice de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Sans doute plus que nul autre, le terrorisme est un sujet qui exige de la part du législateur une réflexion profonde, tenue à bonne distance du tumulte que nous réserve parfois la vie parlementaire. Car chacun sait, hélas, qu’en dépit du formidable travail livré par nos services de renseignements et nos fonctionnaires de police et de justice, notre pays peut être frappé à tout instant. Je sais, en tant que parlementaire de la ville de Saint-Denis, quels sont les lourds tributs payés par la nation et les victimes de ces actes odieux, et je suis intimement convaincu que la représentation nationale doit porter ce combat à bras-le-corps.
Mais cette lutte contre le terrorisme ne doit pas être menée dans n’importe quelles conditions. À ce titre, je regrette que notre discussion se tienne dans le cadre d’une proposition de loi, qui par définition ne contient pas d’étude d’impact. Si l’avis du Conseil d’État est venu utilement éclairer notre assemblée, il ne saurait suffire à garantir des conditions d’examen acceptables, pour un sujet qui doit mobiliser toute l’attention et toute la vigilance des représentants du peuple que nous sommes. La lutte contre le terrorisme doit être un objet de concorde et en aucun cas une parenthèse dans un calendrier parlementaire surchargé.
J’en viens au fond du texte, qui présente lui aussi plusieurs difficultés. Son efficacité, tout d’abord : le dispositif envisagé ne concernera pas les anciens détenus de droit commun qui se sont radicalisés en prison. Or la prison est désormais un foyer de radicalisation, et nous éprouvons toutes les difficultés à concevoir des indicateurs pertinents qui pourraient objectiver ce phénomène.
Dans ce domaine, la France est riche d’innombrables productions intellectuelles multidisciplinaires qui, toutes, font état de l’inadéquation entre l’état des établissements pénitentiaires et la volonté des pouvoirs publics de déployer des politiques efficaces de déradicalisation. Ne conviendrait-il pas dès lors de lancer un débat public, voire un travail parlementaire sur les réussites et les échecs de nos politiques en la matière – qui, jusqu’à présent, ont largement échoué ?
En contournant la question de la radicalisation en prison, pourtant centrale, la proposition de loi qui nous est soumise ne nous permet pas d’avoir cette discussion. Il y a hélas fort à parier que nous devrons y revenir, dans des circonstances que j’espère moins dramatiques que celles que nous avons connues ces dernières années.
Deuxième difficulté du texte : en réalité, la majorité a agi selon une logique de miroirs inversés. Il n’est plus question de prévenir le risque terroriste et de prévoir des peines compatibles avec notre vision de la justice républicaine, mais seulement de s’assurer une quiétude toute relative au moyen de mesures de sûreté drastiques. Or, s’il ne fait aucun doute que des individus tels que Salah Abdeslam et d’autres terroristes coupables des pires atrocités commises sur notre sol ne méritent aucunement les honneurs de la pensée humaniste, il est toutefois de notre devoir républicain de veiller à ce que les principes fondateurs de notre démocratie – ceux-là même que ces terroristes veulent remettre en cause – demeurent respectés, et que nous ne cédions pas une once de terrain à ces individus hostiles à notre modèle de société.
Mireille Delmas-Marty, professeure émérite au Collège de France, ne dit pas autre chose au sujet de cette proposition de loi lorsqu’elle déplore d’assister à un changement profond de conception du droit, qui se poursuit depuis l’instauration de la rétention de sûreté en 2008 et qui a connu des phases d’accélération après chaque attentat. « Ce concept de dangerosité potentielle qui apparaît dans l’exposé des motifs », dit-4578elle, « est inquiétant : on passe d’une justice punitive à une justice prédictive ». L’emblématique Marc Trévidic, ancien juge antiterroriste, indiquait dès 2013 que des moyens supplémentaires devaient sans cesse être accordés à la fonction préventive de la justice antiterroriste, à la mesure de la multiplication des menaces. Nous partageons ce constat : c’est ici que se trouve la clé de notre succès dans ce combat.
Au fond, si nous comprenons et approuvons les objectifs de la rapporteure, nous divergeons quant aux moyens d’y parvenir. Pour être efficace, la lutte antiterroriste doit être menée au sein des grands services régaliens de l’État et être entièrement tournée vers le renseignement, la prévention et l’application de peines proportionnées à la menace. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur ce texte. (M. Pierre Dharréville et Mme George Pau-Langevin applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Gauvain.

M. Raphaël Gauvain : Dans les trois années à venir, 150 à 200 personnes condamnées au début des années 2010 pour des faits de terrorisme – pour l’essentiel des tentatives avortées de départ vers les théâtres d’opérations en Irak et en Syrie ou de retour – sortiront des prisons françaises. Actuellement suivies par les services de renseignement en prison, elles présentent encore des profils extrêmement préoccupants.
Le paradoxe est que ces personnes, condamnées pour des actes de terrorisme avant 2016, sont exclues de la totalité des mécanismes d’accompagnement à la sortie de prison : dans le jargon judiciaire, on parle de « sorties sèches ». Elles se retrouvent dehors du jour au lendemain, sans accompagnement ni obligation, alors même qu’elles devraient prioritairement faire l’objet de mesures spécifiques d’accompagnement et de surveillance. L’objet de notre proposition de loi est de mettre un terme à ce paradoxe et de combler cette lacune de notre droit en instaurant des mesures d’accompagnement et de surveillance des terroristes après leur sortie de prison.
En l’état actuel du droit, les seules mesures susceptibles d’être prises le sont par le ministre de l’intérieur : ce sont les MICAS instaurées par la loi SILT. Toutefois, comme l’a rappelé Mme la ministre, ce dispositif est limité. D’une part, il ne prévoit que des mesures de surveillance, et non d’accompagnement. Surtout, il est limité dans le temps : en théorie, il est valable un an, mais en réalité six mois.
Grâce à la présente proposition de loi, il appartiendra désormais au juge, après débat judiciaire et dans le respect du débat contradictoire, de choisir parmi une batterie de mesures, de la simple déclaration d’adresse au pointage dans un commissariat.
Nous sommes sur une ligne de crête au regard des libertés publiques : nous appliquons des mesures restrictives de liberté à des personnes déjà condamnées et ayant déjà purgé leur peine – ou déjà payé leur dette, comme on l’entend dans le jargon judiciaire. La jurisprudence constitutionnelle en la matière est très sévère : elle reconnaît la possibilité de prendre ces mesures dites de sûreté à l’encontre d’une personne dont le comportement présente un certain degré de gravité. Cependant, le Conseil constitutionnel en vérifie la nécessité, et même l’opportunité selon certains commentateurs. Si le Conseil juge ces mesures de sûreté trop sévères et restrictives et les assimile à une nouvelle peine pénale, alors le dispositif que nous proposons courra le risque d’être déclaré inconstitutionnel.
Ce sera à n’en pas douter le fil rouge des débats de ce soir. Votre avis sur ce sujet, madame la ministre – car vous êtes la garde des sceaux, la ministre du droit – nous sera extrêmement précieux. C’est pour respecter cet équilibre et passer le test de constitutionnalité que nous avons allégé le dispositif en commission, suivant en cela bon nombre des recommandations du Conseil d’État. C’est aussi parce que nous sommes préoccupés par l’impératif constitutionnel que nous avons supprimé en commission la possibilité d’ordonner le port d’un bracelet.
Le débat s’est poursuivi à l’issue des travaux en commission, y compris au sein de notre groupe La République en marche, et nous avons décidé de réintroduire le dispositif. Un amendement vous sera présenté en ce sens. Il ne s’agit pas de procéder à un simple rétablissement mais de permettre le port du bracelet moyennant l’allégement des contraintes de pointage – à trois pointages hebdomadaires. Ce dispositif équilibré et opérationnel pourra satisfaire les services de renseignement comme les personnes faisant l’objet des mesures de sûreté.
Ne nous leurrons pas, chers collègues. Pour certains, nous n’en ferons jamais assez et tout cela ne sert à rien ; pour d’autres, nous en faisons trop et tout cela ne sert pas davantage. Les membres du groupe LaREM en sont persuadés : notre proposition de loi constitue une véritable avancée car elle apporte une réponse opérationnelle et équilibrée à la menace terroriste. Notre groupe entend bien la défendre avec force et collectivement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard : Près de 530 personnes sont détenues en prison pour avoir commis des infractions terroristes en lien avec la mouvance islamiste. Parmi elles, 153 doivent être libérées dans les trois prochaines années : 42 dès cette année, 64 en 2021 et 47 l’année suivante.

M. Dino Cinieri : C’est trop !

M. Éric Diard : Sur ces 153 personnes, 11 ont été condamnées pour des crimes terroristes. Face à ces chiffres alarmants, le groupe Les Républicains avait abordé l’examen en commission de cette proposition de loi avec un regard favorable : même si, à bien des égards, le texte n’allait pas assez loin, il prenait malgré tout la bonne direction. La surprise a donc été grande de constater que, lors du débat en commission, vous avez vous-mêmes vidé votre propre proposition de loi de sa substance.
Ainsi, vous avez ramené le délai maximal des mesures de sûreté à cinq ou dix ans au lieu de dix ou vingt, comme le prévoyait le texte dans sa version initiale. Vous avez également supprimé la disposition relative au bracelet électronique alors que son application était déjà soumise à l’accord de l’intéressé ! Cette grande reculade a tout de l’arrangement de dernière minute avec un groupe partenaire de la majorité. Autrement, comment des députés de votre groupe auraient-ils pu être surpris de ce revirement lors du vote survenu en commission ?

M. Dino Cinieri : et M. Meyer Habib. Bien sûr !

M. Éric Diard : La lutte contre le terrorisme et contre la radicalisation, chers collègues, n’est pas une question sur laquelle on peut se permettre des arrangements et des compromis politiciens. C’est un sujet grave sur lequel les Français attendent des actes forts, à la hauteur de la menace qui pèse sur la société et qui dépasse nettement les clivages partisans.

M. Meyer Habib : Absolument !

M. Éric Diard : De toute évidence, vous n’avez pas pris la mesure de la gravité de la situation. Nous ne pouvons plus nous permettre d’attendre le prochain attentat qui sera commis sur notre sol pour prendre les mesures qui s’imposent. J’espère que vous vous ressaisirez face à la réalité de la menace et à l’horreur des faits. Je vous invite solennellement à revenir sur ce que vous avez fait en commission.
En l’état, cette proposition de loi pourra-t-elle empêcher de nouvelles scènes d’horreur ? Non, pas plus qu’aucune autre loi. Tous ensemble, cependant, nous pouvons améliorer ce texte pour le rendre aussi efficace que possible tout en respectant les libertés publiques.
Pour cela, il est indispensable d’étendre les mesures dont nous allons débattre aux détenus de droit commun radicalisés. Il y a dans les prisons entre 1 000 – selon l’administration – et 1 700 – selon les syndicats – détenus de droit commun soupçonnés de radicalisation, les fameux DCSR. En outre, le phénomène est en cours d’examen dans les quartiers d’évaluation de la radicalisation. Si, à l’issue de cette évaluation, il est avéré que la radicalisation de ces détenus fait peser de graves menaces de passage à l’acte, alors il sera nécessaire de leur imposer à eux aussi des mesures de sûreté.
Le Conseil d’État l’a affirmé clairement : la radicalisation en prison est un fait documenté. Loin d’apaiser la violence parmi les détenus, la prison est un incubateur de radicalisation. C’est ainsi que des détenus de droit commun radicalisés en prison sont devenus des terroristes : Mohammed Merah, Chérif Chekatt, Michaël Chiolo, Mehdi Nemmouche.

M. Meyer Habib : et M. Maxime Minot. Exactement !

M. Éric Diard : C’est pourquoi il est impératif de prendre à bras-le-corps le problème de la radicalisation en prison et de saisir l’occasion de cette proposition de loi pour y intégrer des mesures qui s’imposent à nous depuis fort longtemps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Meyer Habib : Très bien !

M. Éric Diard : En effet, il faut donner à ce texte toute son efficacité en y intégrant la rétention de sûreté, créée par la loi du 25 février 2008 à destination des délinquants sexuels et criminels violents les plus dangereux. Le Conseil constitutionnel a prononcé sa conformité avec la Constitution. Il faut désormais étendre ce dispositif aux détenus condamnés pour faits de terrorisme.
François Molins l’a affirmé : nous courons le risque majeur de voir sortir de prison, à l’issue de leur peine, des personnes qui ne seront aucunement repenties et qui, au contraire, seront plus dangereuses. À Londres, le 29 novembre dernier, un homme a tué deux personnes lors d’une attaque au couteau. Il avait été condamné en 2012 à seize ans de prison avant d’être libéré en 2018 et placé sous bracelet électronique – ce qui ne l’a pas empêché de passer à l’acte.
La menace que constituent les détenus terroristes est réelle, reconnue et toujours bien présente, comme nous le rappelle l’attentat survenu à Reading, près de Londres, il y a tout juste deux jours. Il est de notre devoir de prendre les mesures qui s’imposent ; la rétention de sûreté en fait partie.
J’ai remarqué, chers collègues de la majorité, que vous avez été particulièrement prudents en commission. Je vous ai même trouvés bien craintifs à l’idée de prendre des mesures susceptibles d’être retoquées par le Conseil constitutionnel. Vous n’avez pas fait preuve du même excès de prudence lors de l’adoption de la loi Avia, que le Conseil a largement censurée. (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)

M. Meyer Habib : Très juste !

M. Éric Diard : La lutte contre la haine en ligne mérite-t-elle de prendre plus de risques que la lutte contre le terrorisme, dont les victimes ne cessent malheureusement de s’accumuler ? Je vous laisse seuls juges, chers collègues, et je souhaite que le débat se traduise par une évolution favorable de la proposition de loi. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Meyer Habib applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Le terrorisme est une menace constante pour les sociétés démocratiques, et notre pays, tragiquement endeuillé à plusieurs reprises ces dernières années, doit lutter sans cesse contre de nouvelles attaques. L’attaque au couteau de Reading, en Grande-Bretagne, en est le dernier triste exemple.
Nous avons dû répondre à cette menace par de nouveaux dispositifs et la loi SILT a permis de sortir de l’état d’urgence tout en sécurisant nos moyens de protection.
La menace reste présente, et aujourd’hui un nouveau risque nous inquiète : à ce jour, plus de 500 personnes sont détenues pour des actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste et environ 150 d’entre elles devraient être libérées dans les trois prochaines années. Onze ont été condamnées pour des crimes terroristes, les autres pour le délit d’association de malfaiteurs terroristes, qui vise la participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d’un acte de terrorisme.
La libération prochaine de ces personnes a mis en lumière les lacunes de notre arsenal préventif, car, à l’exception des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, qui constituent un suivi de nature administrative, nous manquons d’un dispositif judiciaire pour suivre ces individus potentiellement dangereux à leur libération.
La proposition de loi vise justement à combler ce manque. Elle crée un dispositif qui s’appliquerait essentiellement aux personnes condamnées pour des faits commis avant le 3 juin 2016, date de création d’un suivi socio-judiciaire pour les auteurs d’infractions terroristes. Il pourrait également s’appliquer à des personnes condamnées après cette date en matière criminelle, car les juges prononcent rarement de peine complémentaire dans ces cas-là.
La proposition de loi instaure un régime de sûreté ad hoc, applicable aux auteurs d’infractions terroristes lors de leur sortie de détention. Compte tenu de la sensibilité du texte, il était judicieux de saisir le Conseil d’État pour avis : nous vous remercions, madame la rapporteure, de l’avoir fait, d’autant que l’avis rendu est particulièrement détaillé et intéressant.
La commission des lois a effectué un important travail de sécurisation juridique du texte, en se fondant sur les préconisations du Conseil d’État. Elle a notamment confié la compétence à la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris et a autorisé le procureur de la République antiterroriste à ordonner des réquisitions. Cette centralisation des dossiers est particulièrement souhaitable en matière de terrorisme.
Nous saluons également les efforts réalisés pour davantage caractériser la notion de dangerosité, nécessairement délicate à appréhender.
Nos travaux en commission ont aussi permis d’apporter diverses garanties procédurales tout à fait souhaitables.
Avant d’en venir à un point crucial, je tiens à redire que le groupe MODEM a pleinement conscience de la menace qui se profile et soutient l’objectif poursuivi par le texte, à savoir combler un manque et assurer un suivi de personnes dangereuses, condamnées pour des faits de terrorisme, à leur sortie de détention. Monsieur Diard, pas d’arrangements ni de petits compromis avec les droits fondamentaux et la Constitution !

M. Éric Diard : On verra !

M. Dino Cinieri : On demande à voir !

Mme Élodie Jacquier-Laforge : L’efficacité de ce texte dépend de sa sécurité juridique, donc de la constitutionnalité de ses dispositions. Les dernières décisions du Conseil constitutionnel nous appellent à la prudence. À ce titre, nous avons souhaité supprimer de la liste des mesures de sûreté applicables le placement sous surveillance électronique mobile, en raison de son caractère particulièrement restrictif pour les libertés, qui l’apparente davantage à une mesure punitive que préventive, ce qui fait craindre un risque d’inconstitutionnalité.

M. Éric Diard : C’est entièrement faux !

Mme Élodie Jacquier-Laforge : L’amendement de suppression de la mesure a été adopté avec l’avis favorable de la rapporteure, ce dont nous nous félicitons.

M. Éric Diard : Courage, fuyons !

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Nous savons néanmoins que cette suppression fait débat et que des amendements proposeront de rétablir cette disposition.

M. Maxime Minot : Heureusement !

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Nous maintiendrons notre position contre le placement sous surveillance électronique.

M. Éric Diard : Ce sont des terroristes !

M. Maxime Minot : Pas de pitié avec ces gens-là !

M. Dino Cinieri : Aucune pitié !

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Notre position sur la proposition de loi dépendra donc de ce qui sera adopté.
Le texte repose sur une ligne de crête, Mme la rapporteure l’a dit.

M. Éric Diard : Comme la loi Avia ! (Rire de M. Maxime Minot.)

Mme Élodie Jacquier-Laforge : L’équilibre entre prévention et punition conditionne l’applicabilité immédiate du dispositif. Il nous semble que le fait de soumettre une personne ayant purgé l’intégralité de sa peine à une surveillance électronique mobile pendant plusieurs années fait basculer la mesure dans le versant punitif.
Pour cette raison, le groupe MODEM ne soutiendra la proposition de loi que si, et seulement si, le placement sous surveillance électronique mobile n’est pas rétabli, en raison du risque constitutionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin : Nous sommes réunis pour débattre d’une proposition de loi déposée par la présidente de la commission des lois et visant à instaurer des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes, à l’issue de leur peine.
Nous vivons, depuis les attentats de janvier et de novembre 2015, avec une forme de peur et d’angoisse, en ayant à l’esprit ce monstre barbare qu’est le terrorisme, qui engendre tant de ravages. Malgré une série de lois et de textes pour combattre le phénomène, nous savons que la menace reste omniprésente. Le groupe Socialistes et apparentés comprend la peur de nos concitoyens. La sortie prochaine de personnes condamnées pour infraction terroriste nous incite à prendre des mesures appropriées et efficaces.
La proposition de loi aborde donc un sujet éminemment grave. Toutefois, elle intervient dans un domaine où de multiples mesures sont déjà prévues, et confiées à des autorités différentes, d’où une impression de redondance et de fouillis.
Dans son avis, le Conseil d’État nous alerte : les dispositifs de lutte contre le terrorisme et sa récidive sont complexes, nombreux et issus de différentes sources. Il estime que l’efficacité de l’action publique est menacée et préconise une évaluation des dispositifs préventifs applicables au terrorisme, afin « d’améliorer la cohérence de l’ensemble des dispositifs, leur bonne articulation les uns aux autres et, par conséquent, leur efficacité, tout en facilitant les évolutions nécessaires et en consolidant l’équilibre entre la prévention des atteintes à l’ordre public et le respect des droits et libertés reconnus par la Constitution ». Ceci à retrouver dans les dix-sept pages avec de nombreux allers-retours que compte l’avis… (Sourire de Mme la rapporteure.)
Rappelons qu’à la suite des attentats commis en janvier 2015, le législateur avait créé, par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes. Ce fichier visait à assujettir ces personnes à des mesures de sûreté qui les obligent à se présenter régulièrement dans les commissariats de police ou les gendarmeries pour que les forces de l’ordre puissent les localiser, suivre l’évolution de leurs activités et s’assurer qu’ils ne présentent pas un risque de récidive trop évident.
La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, a rendu applicable le dispositif de suivi socio-judiciaire aux personnes condamnées pour infraction terroriste. Il s’agit toutefois d’une peine complémentaire, qui ne peut s’appliquer qu’à des personnes condamnées après juin 2016. Or la plupart des détenus appelés à sortir prochainement n’entrent pas dans cette catégorie. Par ailleurs il fallait des mesures de sûreté pour régler dans l’urgence la question du suivi de ces détenus car les MICAS issues de la loi du 30 octobre 2017 arriveront à échéance à la fin de 2020.
Bref, il y a une difficulté à résoudre. Mais, dans une société démocratique, il convient de traiter tous les sujets, quelle que soit leur nature, en respectant les principes fondamentaux. Or il nous semble que l’instauration d’une peine après la peine va à l’encontre du principe fondamental de non-rétroactivité. J’entends bien la distinction entre peine et mesure de sûreté, mais la rédaction actuelle de certaines mesures montre que cette distinction est assez floue, les dispositions pouvant être considérées comme l’une ou l’autre.
Madame la rapporteure, vos mesures sont transitoires et ne s’appliqueront que jusqu’à ce que le dispositif pénal de suivi socio-judiciaire trouve toute sa place. C’est pourquoi nous profitons de ce véhicule législatif pour proposer des amendements tendant au renforcement du suivi socio-judiciaire, notamment en le rendant presque systématique.
Ce dispositif, qui satisfait aux exigences constitutionnelles de non-rétroactivité du droit pénal, doit voir sa place renforcée. Nous demandons également que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’étape comportant le nombre de mesures de sûreté prononcées, les modalités retenues, leur efficacité et leur coût. Ce bilan nous permettra d’apprécier la pertinence des dispositifs avant de les compléter.
Les modifications apportées au texte par la commission des lois, comme la suppression du placement sous surveillance électronique mobile, nous ont surpris par rapport à la logique que vous défendez.
Ce texte reste néanmoins dangereux pour les principes fondamentaux du droit, notamment ceux de légalité, de non-rétroactivité de la loi pénale et de non-cumul des poursuites et des peines. Nous avons déposé des amendements visant à l’améliorer mais, restant sceptiques sur le sort qui leur sera réservé, nous choisirons certainement, vous l’aurez compris, de nous abstenir sur ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib : Le 18 février, je posais déjà une question au Gouvernement sur la menace des djihadistes sortant de prison. Depuis, la crise sanitaire a frappé et détourné notre attention et, alors que la France était à l’arrêt, confinée, les attentats de Romans-sur-Isère et de Colombes nous ont tristement rappelé que la menace restait intacte. J’ai une pensée pour les victimes de l’attentat commis avant-hier à Reading, près de Londres. À Londres justement, une attaque a été commise le 2 février par un terroriste qui venait d’être libéré.
Les chiffrent donnent la mesure du phénomène : 90 % des 1 500 détenus pour terrorisme ou radicalisation retrouveront la liberté d’ici à 2025. Je rappelle que Merah, Kouachi, Coulibaly, Kermiche – l’un des assassins du Père Hamel – étaient tous passés par la case prison ! En décembre, l’excellent juge Marc Trévidic, qu’a cité Stéphane Peu et qui connaît mieux que quiconque ces questions, déclarait : « On est dans un domaine où le risque de récidive est très élevé » et « Je comparerais cela à des criminels en série ».
Depuis 2012, notre pays a subi 80 attentats terroristes, tous islamistes, qui ont fait 324 morts et des milliers de blessés. J’ai siégé dans la plupart des commissions d’enquête, participé à des centaines d’heures d’audition, effectué des centaines de déplacements : nous sommes, le plus souvent, face à des hommes structurés idéologiquement et déterminés à mener une guerre totale contre la France. Il faut appliquer le principe de précaution. Le doute, et je sais qu’il y a souvent un doute, doit bénéficier à nos concitoyens et seulement à eux, pas aux djihadistes, même repentis !
Un État de droit, c’est d’abord un État qui protège ses citoyens. La sécurité est la première des libertés. Un Français doit pouvoir faire ses courses avec son fils sans se faire assassiner, comme ce fut le cas il y a quelques semaines dans la Drôme. Le risque zéro n’existe pas, mais tout doit être mis en œuvre pour atteindre l’objectif de zéro victime. Imaginez qu’un seul des djihadistes libérés passe ou repasse à l’acte ! Nous serions tous, nous parlementaires, collectivement responsables. N’attendons pas le prochain attentat pour durcir la législation ! Nous sommes hélas souvent dans la réaction plutôt que dans l’anticipation.
Des centaines de djihadistes vont sortir de prison. Ces hommes et ces femmes sont, pour certains d’entre eux, des bombes à retardement. Croyez-moi, j’ai effectué de longues visites en prison, où j’ai échangé avec le personnel pénitentiaire et plusieurs détenus. Certains pratiquent la taqîya, la dissimulation. Nos prisons sont hélas devenues des écoles du djihad. Combien y rentrent simples délinquants et en sortent radicalisés et djihadistes ?
Alors que faire ? La proposition de loi définit plusieurs mesures de sûreté. Toutefois, le texte a hélas été largement vidé de sa substance en commission, du fait notamment de la suppression du traçage électronique mobile, qui en était un point fondamental. J’ai déposé plusieurs amendements : tous ont été repoussés, comme la plupart des autres. On bâillonne les députés !
L’un de mes amendements visait à créer des centres de rétention administrative destinés aux terroristes les plus dangereux ayant purgé leur peine. La rétention administrative est très efficace et parfaitement compatible avec l’État de droit, comme en atteste le cas d’Israël, État démocratique que je connais bien, exposé au terrorisme depuis sa création. En vingt ans, la rétention administrative a permis d’y diviser par quinze le nombre de victimes et d’éviter des milliers d’attentats. Lorsqu’un djihadiste passe à l’acte, il est déjà trop tard : avant, le risque n’est pas toujours avéré !
Deuxième piste : permettre au Gouvernement de déchoir de leur nationalité les Français coupables d’infractions terroristes, et donc de les expulser du territoire national. Je me permettrai de rappeler ce que je disais ici même en 2014 : « Pour ce qui est des binationaux impliqués directement dans le terrorisme, nous n’aurons pas le choix. Il nous faudra un jour ou l’autre envisager une déchéance de la nationalité. […] L’exercice est difficile. Car, contrairement aux terroristes, nous avons, nous, […] des considérations humanistes, qui limitent notre capacité d’action. Et c’est bien normal. Or, la morale est totalement absente de l’idéologie terroriste, et cet ennemi profite du fait que nous en ayons une ! » Six ans plus tard, je n’en retire pas un mot.
Des individus qui ont trahi la France et brûlé leur passeport ne méritent pas d’être français ! La procédure prévue à l’article 25 du code civil est soumise à des conditions bien trop strictes. Résultat : depuis 2002, la déchéance de nationalité n’a été appliquée que seize fois. Il est urgent de lever ces verrous. J’irai plus loin : même s’ils n’ont que la nationalité française, ceux qui trahissent la France et prennent les armes contre elle se sont exclus eux-mêmes de la communauté nationale !
J’aurais également souhaité intégrer au texte l’interdiction, pour les islamistes ayant purgé leur peine, de consulter des sites djihadistes. Inconstitutionnel, me dira-t-on. Mais s’il faut réviser la Constitution pour protéger les Français, faisons-le sans hésiter !

M. Dino Cinieri : Tout à fait !

M. Meyer Habib : Le groupe UDI et indépendants votera majoritairement en faveur de la proposition de loi. Toutefois, le progrès accompli est timide, bien trop timide. Pour mettre les djihadistes hors d’état de nuire, il faudrait aller plus loin, et arrêter de couper les cheveux en quatre. Notre République est menacée par le séparatisme islamiste. Sur fond de communautarisme, de haine de la France, de délinquance 4582et à présent de racialisme, 150 quartiers ont déjà décroché. Combien demain ? Face à ce défi existentiel, une République de combat s’impose !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva : Je ne vous cache pas que nous avons éprouvé de la surprise en prenant connaissance de la présente proposition de loi, que Mme la présidente de la commission des lois a souhaité faire inscrire à l’ordre du jour. En effet, nous pensions, après l’adoption de la loi SILT, de la loi de programmation et de réforme pour la justice et de la loi anti-casseurs, que nous avions fait le tour des textes sécuritaires et répressifs du quinquennat.
Manifestement non ! Voici encore un texte – suivi d’un autre qui doit être examiné début juillet – qui instaure de nouvelles dispositions pénales, présentées comme de simples mesures de sûreté, visant des individus condamnés pour infractions terroristes et ayant purgé leur peine, alors même qu’il existe d’ores et déjà plusieurs outils juridiques pour prévenir ce type d’infractions graves et les récidives.
Le Conseil d’État, dans son avis, n’a pas manqué de le rappeler, indiquant que l’arsenal de répression pénale du terrorisme, depuis l’adoption de la loi du 9 septembre 1986 est, « très complet et adapté à la criminalité terroriste », et que l’infraction d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste est devenue « l’instrument essentiel des juridictions pour prévenir la commission d’actes terroristes ». Le Conseil d’État suggère même, en filigrane, que l’intérêt de la création de nouvelles mesures préventives de sûreté en la matière est nécessairement limité.
C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires est très réservé à l’égard du présent texte de loi. Bien entendu, il n’est nullement question, pour nous, de minimiser la menace terroriste – islamiste plus spécifiquement, car il faut appeler un chat un chat. C’est bien contre cette idéologie barbare que nous devons agir, en évitant d’étendre l’application de mesures répressives créées pour des cas précis à des combats politiques ou à des situations distincts.
Notre groupe souscrit naturellement à l’action visant à prévenir la récidive en matière d’actes terroristes islamistes, mais l’arsenal juridique en vigueur ne suffit-il pas ? Le renseignement est essentiel en la matière, mais l’utilise-t-on suffisamment ? La question mérite d’être posée. Empêcher la récidive des détenus radicalisés sortant de détention est un vrai défi pour les autorités. Il s’agit d’un enjeu de sécurité, emportant leur responsabilité politique et démocratique.
Nous comprenons tout à fait l’inquiétude de la population au sujet de l’éventuelle dangerosité d’individus islamistes radicalisés, et du risque d’un nouveau passage à l’acte. Toutefois, que savons-nous, à ce jour, de ce risque de récidive ? Est-il très élevé, moyennement élevé ou quasi nul ? Pour le déterminer, et agir de façon strictement proportionnée, ne serait-il pas souhaitable de mener, en France, une évaluation des risques de récidive des personnes condamnées pour actes terroristes ? Notre groupe, avec d’autres, le demande, dans le cadre de l’examen de la présente proposition de loi.
Celle qui a été menée en Belgique, publiée cette année, est intéressante à plus d’un titre. Elle révèle que le taux de récidive, en la matière, est très faible comparé à celui des détenus dits classiques. Même si ce résultat est contre-intuitif, tant pour l’opinion publique que pour le monde judiciaire et les services de sécurité, il doit nous inviter à la prudence. L’étude menée en Belgique révèle aussi que les individus qui récidivent, en matière de terrorisme, le font généralement très rapidement, moins d’un an, voire moins de neuf mois après leur sortie de prison.
J’en viens plus précisément au texte. À l’orée de son examen en commission, nous nous interrogions sur la pertinence des délais de renouvellement applicables aux mesures de sûreté, qui sont très longs. Cette disposition a été corrigée en commission, avec une réduction de moitié par rapport au texte initial.
En commission, nous avons retiré le placement sous surveillance électronique mobile des mesures de sûreté pouvant être ordonnées à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. C’était important. En effet, le placement sous surveillance électronique est prononcé par la juridiction de jugement dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire. Il s’agit donc d’une peine complémentaire. Il peut également être prononcé dans le cadre d’une surveillance judiciaire.
Rétablir le PSEM porterait atteinte au principe de droit non bis in idem, selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. Lors de l’examen du texte en commission, nos collègues du groupe MODEM, emmenés par Laurence Vichnievsky, ont rappelé que ce dispositif a un caractère restrictif de liberté particulièrement prononcé, ce qui l’assimile à une mesure davantage punitive que préventive, de sorte qu’un risque d’inconstitutionnalité du texte était à craindre.
Le droit est clair : si la surveillance judiciaire est bien une mesure de sûreté, à visée préventive et non punitive, elle s’applique pour la seule durée de la peine. Or, la disposition prévue avait un champ d’application temporel outrepassant la durée de la condamnation initiale, au point qu’on pouvait se demander si l’on ne franchissait pas là les bornes de l’État de droit.
Toutefois, ces aménagements obtenus en commission n’estompent pas les craintes des membres de notre groupe, et notamment les miennes, s’agissant du risque que ces mesures destinées aux terroristes islamistes soient appliquées à d’autres publics, dont les intentions, qu’on le veuille ou non, ne sont pas les mêmes.
Je le répète devant vous avec force : dès lors qu’il est exempt de toute intention délibérée de tuer des innocents, de façon barbare, dans le cadre d’une idéologie identifiée, le combat d’un militant altermondialiste, corse ou basque n’est pas le même que celui d’un individu islamiste radicalisé dont l’objectif est de tuer ceux qu’il appelle les mécréants. La peine infligée pour les faits commis, qui doit bien entendu être proportionnée, ne peut être la même que celle infligée à un islamiste radicalisé. Pourtant, on active le même arsenal répressif pour ces deux situations radicalement différentes ! On ne devrait pas pouvoir mettre sur le même plan une dégradation matérielle et l’atteinte à la vie d’un homme ou d’une femme, et pourtant on applique les mêmes dispositions.
On reproduit ici les mêmes erreurs que le fichier des auteurs d’infractions terroristes, qui recense aujourd’hui de nombreux militants très divers. Tout le monde est mis dans le même sac : au lieu d’apaiser les tensions, on les attise ! Je rappelle que les chemins longs et sinueux ayant amené la paix en Corse et au pays basque doivent être considérés avec les yeux de l’Histoire.
La grande majorité des membres du groupe Libertés et territoires ne voteront pas ce texte en l’état. Nous espérons qu’il connaîtra de profondes mutations au cours des débats.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Peut-être exprimerai-je un point de vue plus singulier que ceux exposés précédemment. Cela n’a rien d’un scoop : nous nous opposerons à ce texte instaurant des mesures de sûreté. Je comprends bien que, dans votre logique, il sert à combler un vide mais de notre point de vue, il sert à parachever une évolution à laquelle nous sommes opposés.
Déjà, lors de l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, je défendais, dans cet hémicycle, des amendements visant à supprimer les mesures de sûreté – en général, pas uniquement en matière d’actes terroristes. Nous avons une opposition de principe aux mesures de sûreté, car elles ajoutent aux peines prononcées d’autres mesures attentatoires aux libertés individuelles – c’est leur principe même.
L’objectif que nous devons viser est le suivant : prévenir la récidive dans le domaine particulier des infractions – délits et crimes – à caractère terroriste. Notons dès à présent le glissement sémantique opéré dans l’intitulé du projet de loi, suggérant qu’une telle prévention suppose nécessairement des mesures de surveillance. Comme si l’autre volet de la prévention, fait de mesures sociales et d’insertion, pouvait être zappé ! Comme si c’était peine perdue, une condamnation pour infraction terroriste valant condamnation à vie ! Voilà bien une perte de confiance dans l’humanité, qui amène à oublier qu’une personne, si elle a commis des actes terroristes, peut ne pas récidiver.
En l’espèce, nous ne devrions pas demeurer indifférents à l’étude scientifique, menée par des chercheurs belges et publiée récemment, démontrant que le degré de récidive, en matière terroriste, est très faible, et très inférieur à ce qu’il est dans d’autres matières criminelles. En tout état de cause, serions-nous désarmés en l’absence de mesures de sûreté ? Bien sûr que non ! Au demeurant, le Conseil d’État, dans son avis sur le texte, l’a rappelé, indiquant que nous disposons d’ores et déjà d’un panel si étendu de mesures de surveillance administrative que renoncer à des mesures de sûreté ne signifie pas que l’on perdra de vue tel individu dont on peut penser qu’il est dangereux.
En réalité, avec ce texte, on affirme une nouvelle fois un principe jadis introduit dans notre droit pénal : le principe de dangerosité, qui ne repose sur aucun fait. Car, s’il reposait sur des faits, il ne s’agirait pas de dangerosité, mais d’une qualification judiciaire emportant les éléments de procédure que nous connaissons tous – poursuites pénales, procès et condamnation ! Ce principe de dangerosité, en matière de terrorisme, repose pour l’essentiel sur des aspects ressortissant à la religiosité, de sorte que nous manquons l’objectif car cette religiosité représente, pour la plupart des terroristes passés à l’acte et condamnés, une motivation marginale et non primordiale, comme l’enseignent la criminologie et l’analyse des faits.
S’il s’agit de céder aux peurs, alors équipons tout un chacun d’un bracelet électronique et regardons chacun de travers ! Celui-ci a une barbe trop longue, celui-là porte une djellaba – que fait-il en djellaba ? Que pense-t-il vraiment ? Ne risque-t-il pas de passer à l’acte ? C’est sans fin ! Vous voyez bien, mes chers collègues, qu’il s’agit là d’une société où la suspicion ne connaît aucune borne !

M. Meyer Habib : Trois cent cinquante morts.

M. Ugo Bernalicis : La procédure pénale, l’État de droit et le principe de sûreté ont précisément pour fonction de fixer une limite à l’arbitraire. Hélas, nous continuons d’y enfoncer des coins, sous couvert d’une dangerosité supposée des individus.
Il faut donc s’opposer au texte, comme aux mesures de sûreté en général, qui sont aussi la démonstration de l’échec de la mise à profit du temps pénitentiaire.
En effet, placer les détenus concernés sous surveillance, à l’isolement, les exclut des dispositifs de réinsertion et de l’accès aux associations culturelles, donc du retour dans la vie de la cité. Car l’objectif final, j’espère que nous partageons ce point de vue, n’est pas qu’ils récidivent : il s’agit d’éviter que quiconque ayant commis un acte terroriste ou projeté d’en commettre un sorte de détention encore plus déterminé à en commettre un !
Or nous provoquons, me semble-t-il, le comportement contraire en surveillant des gens sans discontinuer et en leur infligeant des restrictions de liberté alors même qu’ils ont purgé leur peine. On leur adresse un signal selon lequel ils sont suspects et suspectés à vie. Que voulez-vous que cela provoque, en fin de compte ? Pensez-vous que celui qui se sent surveillé à vie songe que la République l’a intégré, qu’elle veut de lui, ou qu’il faut davantage encore se radicaliser contre elle ?
Mes chers collègues, je vous pose la question. Il y a là le nerf de la réflexion que nous devons mener. Mais vous y avez manifestement renoncé… comme à l’État de droit.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Cette proposition de loi procède d’une intention louable, d’une obligation impérieuse, urgente, consistant à pallier un vide juridique pour assurer la protection de nos concitoyens contre des terroristes qui, à leur sortie de prison, demeurent profondément dangereux pour notre nation.
Malheureusement, elle n’est absolument pas à la hauteur du défi. De surcroît, la suppression par voie d’amendement du port obligatoire du bracelet géolocalisé l’a privée de l’une de ses dispositions les plus notables qui aurait pu être utile. Nous verrons ce qui ressort de la discussion.
De manière générale, les propos tenus, notamment de la garde des sceaux, révèlent la naïveté, l’inconscience et la mise en danger des Français par le Gouvernement et la majorité.
Un jour, les historiens se demanderont pourquoi notre République s’est évanouie devant des barbares qui se sont attaqués à nos valeurs, à notre nation et à nos concitoyens. Pourquoi tant d’égards, tant de précautions envers ceux qui nous ont déclaré la guerre ? Car il s’agit bien de cela !

M. Meyer Habib : Absolument !

M. Nicolas Dupont-Aignan : Il s’agit d’une guerre puisque les présidents successifs, de François Hollande à Emmanuel Macron, ont ordonné à nos forces armées la liquidation de leurs chefs sur les théâtres extérieurs.
Les historiens se demanderont pourquoi, au nom de nos valeurs, qui sont attaquées et niées, et de notre civilisation, nous nous effondrons sans combattre, pourquoi nous continuons à accepter la présence de terroristes sur notre sol.
Les historiens se demanderont pourquoi tant de faiblesse – car il ne s’agit pas de délinquants ordinaires, mais d’étrangers ou de Français qui se sont placés hors de la communauté nationale ! Cela n’a rien à voir avec les discussions habituelles. Ils ont tué plus de 260 personnes depuis 2015, et les familles 4584des victimes sont indignées de l’hésitation permanente qui se manifeste. J’entends les mots d’équilibre et de ligne de crête, mais nous parlons d’ennemis de la République ! Notre République s’est constituée avec fermeté, elle a lutté pour parvenir à la paix civile et au respect, et voilà que nous disparaissons – que vous disparaissez.
Les historiens se poseront trois questions que je me pose également, comme les Français, devant votre inconscience.
D’abord, pourquoi les condamnations sont-elles si légères ? S’ils restent si dangereux à l’issue de leur emprisonnement, c’est bien parce qu’ils n’ont pas été condamnés assez sévèrement ! Dans la plupart des démocraties, ils auraient écopé de la peine de mort, parce qu’ils ont combattu la nation, affronté nos soldats et tué lâchement. Au moins la perpétuité ? Non. trente ans de prison ? Non. Nous n’appliquons même pas l’article 411-4 du code pénal, qui punit de trente ans de détention criminelle les actes d’intelligence avec l’ennemi, que celui-ci soit un État ou une organisation agissant contre la France. Or, qu’est-ce que Daech si ce n’est une organisation qui agit contre la France ?
Alors, pourquoi cette faiblesse ? Pourquoi ces condamnations si laxistes ? Huit, dix, douze ans pour des terroristes… Comment accepter cela, dans notre pays ? Les Français sont indignés à juste titre.
Évidemment, puisqu’ils sont condamnés si légèrement, les terroristes sortent de prison animés par la même haine de la République, de nos valeurs et de notre civilisation. Ils seront 31 en 2020, 62 en 2021, 50 en 2022. La police et les services de renseignement n’ont pas les moyens de les surveiller.
Il faut bien sûr prendre des dispositions. Les services de renseignement ont alerté en ce sens. Alors, deuxième question, pourquoi une telle incapacité à aller jusqu’au bout ? Le port d’un bracelet électronique géolocalisé constituerait-il une atteinte si grave aux droits de personnes qui ont assassiné lâchement, qui veulent recommencer, qui sont complices d’organisations terroristes ? Jusqu’où irons-nous dans la faiblesse collective ?
C’est incompréhensible. Mais il y a pire. C’est l’objet de ma troisième question, madame la garde des sceaux, et je suis content de pouvoir vous la poser les yeux dans les yeux : comment pouvez-vous accepter de rapatrier des djihadistes sur notre sol ?
Vous avez déclaré en mars 2019 – je ne connais pas les chiffres actualisés – que 200 adultes étaient revenus sur notre sol, sans parler des enfants. Mais au nom de quoi ? Ils se sont exclus de la communauté nationale en allant combattre notre pays, au nom de quoi les rapatriez-vous ? Vous créez des bombes volantes sur notre sol, n’en avons-nous pas assez ? C’est une honte. Alors, oui, je recommande la fermeture des mosquées salafistes – il en reste 130 –, la lutte contre la folie islamique sur internet, la déchéance de nationalité qui avait même été proposée par François Hollande devant le Congrès après les terribles attentats avant de disparaître, l’expulsion des fichés S étrangers ainsi que la création d’une cour de sûreté de l’État… (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Il faut vraiment conclure, monsieur le député.

M. Bruno Questel : On vous a assez entendu !

M. Nicolas Dupont-Aignan : La justice de la République a oublié de défendre la République !

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Yaël Braun-Pivet : Monsieur Dupont-Aignan, vous avez parlé de naïveté, d’inconscience et de mise en danger des Français.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Oui, et je maintiens !

Mme Yaël Braun-Pivet : C’est évidemment tout le contraire : je parlerai de réalisme, d’anticipation et de protection. À la différence de vous, je fais confiance à nos juges.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Pas moi !

Mme Yaël Braun-Pivet : J’ai bien compris.
Je remercie tous les parlementaires présents dans cet hémicycle car nous sommes unanimes sur le constat. Nombre d’entre vous approuvent les mesures de la proposition de loi.
Certains, parmi lesquels mon cher collègue Stéphane Peu, se sont étonnés que le texte émane d’une initiative parlementaire. Mais le Parlement est tout à fait fondé à aborder des questions de cette nature ! N’oublions pas que c’est le Parlement qui a voulu la délégation parlementaire au renseignement, qui a voulu le contrôle de la loi SILT, qui a voulu le droit de visite des parlementaires dans les prisons – les membres de la commission des lois l’exercent au quotidien.

M. Bruno Questel : Excellent !

Mme Yaël Braun-Pivet : C’est le Parlement qui a saisi le Conseil d’État de la proposition de loi dont il débat aujourd’hui. Nous sommes fondés à nous saisir des questions de sécurité et de terrorisme.

M. Raphaël Gauvain : Très bien !

M. Bruno Questel : Excellent !

Mme Yaël Braun-Pivet : Je l’ai dit dans ma présentation, pour moi, une proposition de loi doit être concrète, circonscrite et efficace. Pour être efficace, elle doit être applicable immédiatement. C’est la raison pour laquelle nous – je pense à Raphaël Gauvain, à la majorité et à la plupart d’entre vous – avons fait preuve d’une extrême rigueur pour tenter de rester sur un chemin de crête et assurer la constitutionnalité du texte, parce que de celle-ci dépend la sécurité des Français.
Alors, non, nous ne donnons pas des coups de menton en demandant toujours plus,…

M. Éric Diard : Il n’y a rien dans ce texte !

M. Nicolas Dupont-Aignan : Trois cent cinquante morts !

Mme Yaël Braun-Pivet : …au risque d’adopter un texte qui ne soit pas conforme à notre Constitution.
Oui, la proposition de loi comble un vide juridique. Elle ne prétend pas faire davantage. N’oublions pas les autres dispositifs : il ne faut pas abandonner la prévention, ni le traitement de la radicalisation en prison.

M. Dino Cinieri : Trois cent cinquante morts !

M. Nicolas Dupont-Aignan : Quelle naïveté !

Mme Yaël Braun-Pivet : Il faut combattre le terrorisme avec toutes les armes.

M. Maxime Minot : Justement !

Mme Yaël Braun-Pivet : La proposition de loi ajoutera une arme à notre arsenal, et cet arsenal est celui de l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)