Création de la fonction de directeur d’école : Article 6
debate, 24/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Sorre.
M. Bertrand Sorre : L’article 6 traite du rôle du directeur d’école dans la conception, la diffusion et l’application du PPMS, le plan particulier de mise en sûreté. Ce document, dont l’établissement est obligatoire pour chaque école primaire, vise à assurer la mise en sécurité et en sûreté des élèves et des personnels en cas d’accident majeur, qu’il soit d’origine naturelle ou technologique, mais aussi en cas d’urgence particulière, comme l’intrusion de personnes extérieures, voire en cas d’attentat, situation que nous avons malheureusement déjà vécue en France.
Jusqu’à ce jour, les PPMS ont été unanimement dénoncés par les directrices et directeurs d’école comme une lourdeur administrative, tant en raison du temps qu’ils nécessitent que de la responsabilité qu’ils induisent. Je salue donc l’évolution apportée par l’article 6, qui prévoit que l’établissement du PPMS relève désormais de l’autorité académique et des personnels compétents en matière de sécurité, tout en permettant au directeur de compléter le plan en fonction des éventuelles spécificités de l’école.
L’article 6 permet donc un nécessaire allégement administratif, tout en s’appuyant sur l’expertise des directrices et directeurs d’école, notamment s’agissant de l’application et de la diffusion du PPMS, ou des exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. Par conséquent, nous nous félicitons de cette évolution qui, en allégeant le travail administratif, s’inscrit pleinement dans le sens de la proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier : Je suis désolée de revenir en arrière, mais je trouve dommage que l’adoption de l’amendement bknoek 182 ait fait tomber les suivants. J’avais en effet déposé un amendement à l’article 5, qui tendait à maintenir la possibilité de voter par correspondance, malgré le passage au vote électronique : en effet, il peut y avoir des pannes 4707informatiques, et certaines personnes ne disposent pas d’un ordinateur ou maîtrisent mal cet outil. Il est dommage que je n’aie pas pu le défendre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps : Permettre au directeur d’école de ne faire que compléter le PPMS en fonction des spécificités de son école sera pour lui synonyme d’un allégement de cette tâche qui pouvait être particulièrement lourde et à laquelle il n’était pas nécessairement formé.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : Monsieur le ministre, puisque vous en avez largement les moyens, les capacités et que vous connaissez l’école, je voudrais vous suggérer de laisser tomber toutes ces réformettes qui ne réforment pas grand-chose, mais – je le dis très sincèrement – font beaucoup de mal à nos enseignants. Ils n’en peuvent plus d’être obligés de jouer tous les rôles, y compris, hélas, de plus en plus souvent, celui des parents d’élèves, et ils auraient bien plutôt besoin de soutien et de la reconnaissance de la République, qui leur doit tant.
On pourrait commencer par apprendre à lire et compter, ce serait déjà pas mal. J’ajouterais aussi l’apprentissage de deux ou trois langues dès le plus jeune âge, car le cerveau d’un enfant est alors une véritable éponge qui assimile tout. J’ai moi-même appris trois langues – j’ai choisi le français en troisième langue, c’est pour ça que ce n’est pas terrible ! (Sourires.) Nous pourrions peut-être même apprendre aux enfants à se servir d’internet.
Si un comité suivait un enfant pendant toute sa scolarité, on se rendrait vite compte que certains enfants sont capables de se concentrer très longtemps – peut-être ceux-là seront-ils de futurs Gustave Eiffel ! –, que d’autres ont l’intelligence de la main ou un coup de crayon irrésistible, et que d’autres encore sont un peu attardés. Si l’école pouvait redonner à chacun sa place, ce serait déjà un résultat considérable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 77 et 117.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 77.
Mme Agnès Thill : L’article instaure une pratique qui, dans les faits, existe déjà. Ainsi rédigé, il sous-entend que le PPMS n’est pas fait, ou qu’il est mal fait, ce qui est tout à fait irrespectueux à l’égard des directeurs, des inspecteurs de l’éducation nationale et du personnel académique qui vérifie et valide ce plan. L’amendement vise donc à supprimer cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 117.
M. Michel Larive : Une fois de plus, vous avez vidé votre texte de sens : de fait, autant supprimer l’article 6 ! De plus, la réécriture d’un PPMS demande beaucoup de travail au directeur car la conformation de chaque école est différente. Comme Mme Thill, nous ne voyons pas l’utilité de l’article, et proposons donc sa suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac : L’objectif de l’article est d’alléger les tâches des directeurs…
M. Michel Larive : Ça ne s’est pas vu !
Mme Cécile Rilhac : …et de clarifier les responsabilités en matière de PPMS. Actuellement, les pratiques diffèrent : dans certains départements, les documents sont préparés et les directeurs n’ont plus qu’à les compléter, alors que, dans d’autres, ils doivent dessiner à la main le plan de leur école. Les pratiques relatives à l’écriture du PPMS doivent donc être nationales, et c’est le sens de l’article. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive : Madame la rapporteure, vous avez tout à fait raison, et l’article n’y changera rien : si les directeurs en sont à devoir dessiner le plan de leur école, ils continueront de le faire !
Mme Cécile Rilhac : Non, justement !
M. Michel Larive : Votre article ne sert donc tout bonnement à rien ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 42, 43, 45 et 44, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour les soutenir.
Mme Agnès Thill : Ces amendements rédactionnels visent à réécrire le deuxième alinéa pour en supprimer l’expression maladroite de « risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels », qui laisse entendre que la sûreté est la cause des risques majeurs.
Par ailleurs, l’amendement précise que le PPMS, avant de parer aux risques majeurs, doit les identifier, et qu’il doit prendre en compte les risques en matière de santé et de sécurité, qui ne figurent pas dans le texte adopté par la commission et qui répondent à des définitions et des risques différents. Par souci de réalisme, la nouvelle rédaction proposée entend couvrir l’ensemble des risques majeurs pour en établir une cartographie complète.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement bknoek 128.
Mme Anne Brugnera : Il vise à insérer dans l’alinéa les mots : « la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, gestionnaire du bâtiment », car les collectivités territoriales étant chargées des bâtiments scolaires, elles doivent être associées au travail visant à leur sécurité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac : Cette précision est la bienvenue. La rédaction de l’article 6 fait en effet référence aux « personnels compétents en matière de sécurité ». Or, comme vous l’indiquez très justement, les personnels de la 4708commune et, plus généralement, de la collectivité territoriale, sont les plus à même d’aider les directeurs d’école dans la rédaction du PPMS. Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 118.
M. Michel Larive : Madame la rapporteure, j’ai décidé de vous aider, en proposant la suppression des mots « le complète en fonction des spécificités de son école ». Il reviendrait ainsi au personnel compétent en matière de sécurité de rédiger le plan particulier de mise en sécurité adapté à chaque école – vous savez, le dessin dont nous avons parlé tout à l’heure.
Le collectif Stylos rouges nous a en effet expliqué que, les directeurs ne suivant pas de formation en matière de sécurité, ils ne sont pas compétents pour rédiger un PPMS. Partant, il serait normal que des personnes compétentes s’occupent de rédiger le plan en fonction des spécificités de chaque école, ce qui serait un véritable soulagement pour les directeurs et directrices.
En outre, la précision permet également – et ce n’est pas là le moindre des soucis – de lever toute incertitude quant à la responsabilité des directeurs et directrices d’école dans la rédaction du PPMS.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac : C’est gentil à vous de vouloir m’aider, monsieur Larive, mais, en supprimant le mot « complète », on supprime la possibilité pour le directeur de compléter le PPMS en fonction des spécificités de son école. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 151 et 94, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 151.
Mme Béatrice Descamps : Il vise à préciser que les services municipaux peuvent également compléter le PPMS. En effet, la commune étant propriétaire du bâtiment scolaire, ce dernier est parfaitement connu des services techniques municipaux. Ainsi, si la distribution des rôles en cas de problème revient au directeur et à l’équipe pédagogique, il est absolument nécessaire que les services municipaux soient associés aux autres aspects du plan.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bknoek 94.
M. Stéphane Testé : La responsabilité en matière de sécurité doit être partagée entre l’éducation nationale et les collectivités territoriales, car les locaux appartiennent aux communes. À cet effet, l’amendement précise que le directeur d’école peut – j’insiste sur le verbe « peut » – se faire assister et accompagner par les services municipaux compétents.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac : L’amendement est satisfait par celui de Mme Brugnera qui vient d’être adopté et dont la rédaction était plus précise. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement bknoek 191.
M. Lionel Causse : Il vise à offrir aux directeurs et aux conseils d’école l’expertise des équipes mobiles de sécurité pour l’analyse des conditions d’accueil et de sécurité des usagers, à une fréquence qui reste à établir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac : C’est déjà le cas dans les départements qui ont mis sur pied des équipes mobiles de sécurité ; j’ai moi-même eu l’occasion de bénéficier de leur expertise, quand j’étais chef d’établissement en Seine-Saint-Denis, lors des exercices de PPMS. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.