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Création de la fonction de directeur d’école : Après l’article 6

debate, 24/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

Mme Carole Bureau-Bonnard : Il vise à simplifier la tâche des directeurs en diminuant le nombre d’enquêtes auxquelles ils doivent répondre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac : La portée normative de l’amendement est trop faible pour qu’il puisse être adopté. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 84.

M. Maxime Minot : Il vise à repousser la date d’entrée en vigueur du texte à la rentrée 2021-2022, dans l’hypothèse où celui-ci serait adopté. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, le pays vient de subir une crise sanitaire exceptionnelle qui a bouleversé les pratiques des écoles et l’emploi du temps des professeurs. Je propose donc de décaler le calendrier d’un an afin de ne pas leur imposer un surplus de travail au sortir de la crise.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac : J’espère comme vous que la proposition de loi sera adoptée mais, comme je n’ai pas de boule de cristal, je ne peux préjuger de la vitesse de la navette parlementaire ni de la date d’entrée en vigueur du texte. Néanmoins, M. le ministre s’est engagé à faire appliquer les dispositions réglementaires de certaines mesures dès la rentrée 2020. Avis défavorable.

M. Frédéric Reiss : Votre texte ne sert donc à rien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 120.

Mme Valérie Bazin-Malgras : Il s’agissait d’une demande de rapport sur la création d’un statut de directeur d’école, qui n’a plus de sens en l’état du texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 81.

M. Maxime Minot : Il s’agit d’un amendement de repli, après le double rejet de l’amendement de bon sens à l’article 3 de notre collègue Ian Boucard. Dans le souci de ménager les finances publiques et de rationaliser l’emploi public, il proposait que le référent direction d’école, futur interlocuteur privilégié des directeurs, soit nommé parmi les effectifs existants des DSDEN. Le présent amendement propose par conséquent qu’un rapport soit remis au Parlement afin d’évaluer en toute transparence le coût du dispositif et de le comparer à celui proposé par le groupe Les Républicains.
Sans remettre en cause le bien-fondé de la création des référents, il me semble que, dans le contexte actuel, où des efforts sont demandés à tous les salariés ainsi qu’aux retraités afin de limiter l’explosion du budget de l’État, ce n’est pas trop exiger du personnel de l’éducation nationale que de lui confier cette tâche supplémentaire, d’autant que la nouvelle fonction est compatible avec les missions existantes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac : Il n’est pas besoin d’un rapport pour identifier le coût du dispositif, l’étude d’impact accompagnant l’examen du budget y suffit. Je m’étonne par ailleurs de la démarche consistant à s’interroger systématiquement sur le coût des mesures lorsqu’il s’agit de faire avancer la question des directeurs d’école. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 58.

Mme Sabine Rubin : L’OCDE a noté la faiblesse des salaires des directrices et directeurs d’école et des chefs d’établissements en France : leur salaire effectif est inférieur de 15 % à la moyenne, et le salaire statutaire des enseignants en élémentaire est quant à lui inférieur de 7 % à la moyenne de l’OCDE en début de carrière, et de 22 % en milieu de carrière. Il est donc indispensable de les augmenter, sans pour autant créer un régime spécifique de rémunération des directeurs, lequel impliquerait ce que nous ne souhaitons pas, à savoir la création d’un corps séparé.
Actuellement, les directeurs et directrices bénéficient de huit points de nouvelle bonification indiciaire ainsi que de points de bonification indiciaires en fonction de la taille de l’école. Ils perçoivent également une indemnité de sujétion spéciale pour la direction qui se compose d’une part principale, commune à toutes les écoles, et d’une part variable liée à la taille de l’école. Au total, les directeurs perçoivent une rémunération mensuelle brute supplémentaire d’un montant allant de 200 à 400 euros.
L’exposé des motifs de la proposition de loi prévoit une augmentation de l’indemnité de direction de l’ordre de 150 à 300 euros bruts par mois. Comme le soulignent les syndicats, cette somme est dérisoire au regard de leur charge de travail, et notamment de celle que leur imposera le texte. Nous proposons donc que le Parlement évalue dans un rapport l’opportunité d’associer une bonification indiciaire à l’indemnité de direction.

Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

Mme Elsa Faucillon : Comme celui de Sabine Rubin, il propose un rapport évaluant la mise en œuvre de la bonification de l’indemnité de direction. Madame la rapporteure, vous évoquez cette bonification dans l’exposé des motifs qui présente les fondements de la proposition de loi, mais vous savez bien que, une fois le texte adopté, personne ne s’en souviendra, à moins qu’un engagement ne soit pris par les parlementaires, qui peuvent se fixer l’objectif d’évaluer le dispositif six mois ou un an plus tard, ou par le ministre, s’il annonce qu’une bonification sera accordée. Si aucune décision n’est prise, l’exposé des motifs restera un vœu pieux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac : Je suis entièrement d’accord avec vous et propose que nous en débattions dans le cadre du budget.

Mme Elsa Faucillon : Pour le budget 2021, on va s’amuser !

Mme Cécile Rilhac : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

Mme Carole Bureau-Bonnard : Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, un rapport relatif aux décharges des directeurs dans les petites écoles – en dessous de huit classes – pour définir les besoins et l’état des lieux.
La consultation très large de directeurs et directrices d’écoles, publiques et privées, qui a été menée pour dresser un état des lieux en amont de l’élaboration du texte, doit se poursuivre afin de prendre en compte l’opinion des directeurs des écoles de moins de huit classes.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 104.

M. Michel Larive : Il proposait lui aussi un rapport sur la situation des écoles de moins de huit classes mais, puisque le texte a été vidé de sa substance, il me paraît compliqué de proposer un rapport sur du vent. Je préfère ne pas vous embêter ; n’en parlons plus.

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bknoek 222.

Mme Béatrice Piron : En 2014, l’éducation nationale a publié des protocoles de simplification des tâches ainsi qu’un référentiel métier des directeurs d’école qui précise les trois domaines de responsabilité du directeur. Si la période de confinement a démontré l’importance des usages numériques pour maintenir les liens éducatifs entre les directeurs d’école, le personnel enseignant et les familles, et faciliter le travail au quotidien du corps enseignant, elle en a aussi montré les limites et les difficultés.
Un rapport permettrait d’évaluer les simplifications opérées dans chacun des domaines de responsabilité du directeur d’école depuis 2014 et d’identifier celles qui restent à mener dans les années à venir, grâce à des outils numériques existants ou à développer. Il s’inscrit dans une démarche visant à améliorer les conditions de travail des directeurs, qui doivent assumer de nombreuses tâches administratives, en répondant à leur principale demande, selon le sondage réalisé à la fin de l’année 2019 par le ministère de l’éducation nationale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac : Je serai pour une fois favorable à cette demande de rapport, qui va dans le sens de la simplification voulue par la proposition de loi. Nous avons besoin de savoir de quelle manière l’outil numérique peut aider au quotidien les directeurs d’école, notamment à travers l’accélération des procédures.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Mme Emmanuelle Anthoine : Il demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’impact de la suppression d’un grand nombre d’emplois aidés dans l’éducation nationale à la rentrée 2017 et ses conséquences sur l’absence d’aide administrative pour de nombreux directeurs d’école. Le directeur ne peut plus, à lui seul, assurer toutes les missions qui lui incombent, et il faut craindre à l’avenir une forte disparité entre les écoles en fonction du budget communal, puisque l’article 4 de la proposition de loi fait reposer sur les communes, dont les budgets sont déjà très contraints, la décision d’accorder une aide administrative.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac : Avis défavorable, et défavorable en général aux prochaines demandes de rapport.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 115 et 113, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour les soutenir.

Mme Sabine Rubin : Ils ont déjà reçu un avis défavorable et pourtant, chers collègues, il faut savoir que les directeurs d’école, comme les enseignants du premier et du second degré, doivent fournir eux-mêmes leur outil de travail. C’est comme si l’infirmière venait à l’hôpital avec ses seringues et ses pansements.

Mme Constance Le Grip : Pour les masques, c’est ce qui s’est passé !

Mme Sabine Rubin : L’outil de travail, en l’occurrence, c’est un ordinateur portable, une connexion internet, un téléphone, une imprimante. Il s’agit d’une des rares professions où les travailleurs sont obligés de financer leur propre matériel. Or on sait que la fameuse continuité pédagogique organisée depuis mars n’a reposé que sur cela. On sait également que le ministre a pour projet de généraliser l’usage des outils numériques. Nous proposons donc qu’une prime d’équipement soit fournie aux enseignants pour leur permettre de s’équiper.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous demandons simplement qu’un rapport présente les modalités de création d’une prime d’équipement pérenne pour les directeurs et les enseignants du premier et du second degrés. Nous saurions ainsi sous quelles conditions nos professeurs pourraient être dotés des outils de travail du bkXXIeek siècle.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement bknoek 132.

Mme Anne Brugnera : Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous avons évoqué, lors de l’examen de l’article 2, les décharges qui seraient accordées en fonction des spécificités des écoles. Parmi ces spécificités figure le cas des écoles dont la taille atteint, voire dépasse, celle d’un petit collège. J’avais proposé que, pour ces dernières, la décharge de direction soit accompagnée d’une décharge pour un autre enseignant, qui serait en quelque sorte reconnu comme adjoint de direction, mais cette proposition a été rejetée au titre de l’article 40 de la Constitution. Je veux appeler l’attention sur ces écoles importantes, qui posent des difficultés de direction et de gestion. Je retire néanmoins l’amendement : il visait à obtenir un rapport et je sais combien notre rapporteure y est opposée.