debate, 25/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Damien Abad : Tout Saint-Malo vous écoute ! (Sourires)
M. Gilles Lurton : L’objet de cette proposition de loi est un marqueur de mes mandats successifs. Les semaines précédant l’arrivée d’un enfant dans une famille sont particulières. Ce sont des moments de joie, parfois d’angoisse ; ils sont en tout cas exceptionnels dans la vie d’un foyer car ils sont consacrés aux derniers préparatifs avant la naissance. Pendant les dernières semaines de la grossesse, les futurs parents, soucieux d’accueillir leur enfant dans les meilleures conditions, doivent acheter tout ce qui est indispensable au nouveau-né dès ses premiers jours. C’est bien dès la sortie de la maternité que le nouveau-né a besoin d’un siège-auto pour rejoindre son premier foyer, d’un couffin pour sa première sieste, d’une poussette pour ses premières sorties, ainsi que d’une baignoire, d’une table à langer, de quelques vêtements et de nombreux articles de puériculture.
Vous le voyez : si la naissance d’un enfant reste une richesse inestimable, elle a un coût ! La prime à la naissance, d’un montant de 947 euros, tend à permettre aux familles dont les revenus n’excèdent pas un certain seuil de faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée de cet enfant. Les plafonds de ressources y ouvrant droit sont élevés, si bien qu’elle bénéficie également aux familles de la classe moyenne – le plafond est de 49 000 euros par an pour un couple biactif avec deux enfants. Chaque mois, près de 45 000 allocataires bénéficient de cette prime, qui est un élément essentiel de notre politique familiale – mais encore faut-il qu’elle puisse jouer pleinement son rôle en étant versée au moment où les parents en ont le plus besoin.
Jusqu’en 2015, la prime à la naissance était, fort logiquement, versée avant la naissance de l’enfant, lors du septième mois de grossesse. Or la précédente majorité a décidé, par décret, d’en décaler le versement après la naissance. Cette décision, que je n’ai cessé de contester, pénalise les familles qui ont besoin de cette aide pour préparer matériellement l’arrivée d’un nouvel enfant, dans des conditions sereines. Pire, elle a été prise en dépit du bon sens, car c’est bien avant la naissance, et non après celle-ci, que les familles s’équipent. Ne négligeons pas non plus la dimension affective de ces préparatifs.
Ce décalage est de surcroît contraire à l’esprit de la loi, qui dispose que la prime est attribuée pour chaque enfant à naître avant sa naissance – la loi n’a pas été modifiée en l’espèce. En rétablissant le versement de la prime avant la naissance, nous redonnerions sa cohérence juridique au code de la sécurité sociale, qui n’a pas été modifié lorsque le Gouvernement a pris le décret en décembre 2014.
Qui plus est, ce report dans le temps ne saurait être justifié par la nécessité de réaliser des économies au niveau de la branche famille. En effet, il ne permet de dégager aucune réelle économie, puisque ni les critères d’attribution ni le montant de la prime n’ont été modifiés. Il a seulement permis de constituer un gain de trésorerie pour les organismes de sécurité sociale, évalué par la CNAF, la caisse nationale des allocations familiales, à 239 millions d’euros en 2015. Ce décalage, qui n’a eu aucune conséquence financière les années suivantes, a continué de pénaliser, chaque mois, des dizaines de milliers de familles.
Il est souvent avancé que les familles peuvent bénéficier d’un prêt ou d’une avance de la part de leur caisse d’allocations familiales, qu’elles devront rembourser lorsqu’elles percevront la prime. Cependant, ce prêt, loin d’équivaloir au versement anticipé de la prime, suppose que les familles soient informées de ce droit et qu’elles se plient à une démarche volontariste pour le faire valoir, contrairement au versement de la prime à la naissance, qui est automatique. Cette procédure fragilise encore davantage les ménages qui ne peuvent avancer l’ensemble des frais précédant la naissance de l’enfant.
M. Damien Abad : Exactement !
M. Gilles Lurton : Certaines familles n’osent pas faire la démarche, par sentiment de culpabilité ; d’autres peuvent se sentir atteintes dans leur dignité en ayant à quémander un droit.
M. Maxime Minot : Exactement !
M. Gilles Lurton : En outre, le versement anticipé de cette aide, qui sera ensuite remboursée au moment de la perception de la prime à la naissance, complexifie encore davantage l’accès aux droits, dans un contexte général de renoncement aux droits.
Il est urgent de revenir sur la mauvaise décision prise en décembre 2014 et de verser à nouveau la prime avant la naissance de l’enfant.
M. Damien Abad : Très bien !
M. Gilles Lurton : Tel est l’objet de l’article unique de la présente proposition de loi. Cette mesure de bon sens fait l’unanimité parmi toutes les associations familiales – que je tiens à remercier pour l’appui qu’elles m’ont apporté. Fort de leur soutien, je propose chaque année des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale afin de décaler le versement de la prime à la naissance ; d’autres députés issus de différents groupes parlementaires font de même. Ces amendements ont toujours été votés par l’ensemble des groupes de l’opposition, mais rejetés par le groupe majoritaire.
La mesure visant à avancer le versement de la prime avant la naissance a donc toujours été rejetée par la majorité, et cela jusqu’à la semaine dernière, ma proposition de loi ayant été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires sociales. Si l’on peut regretter le temps perdu depuis 2015, je ne peux que me réjouir de ce consensus nouveau. Je constate avec satisfaction que, lorsque l’on défend une mesure de bon sens, la persévérance finit par payer.
Je compte sur vous aujourd’hui pour faire à nouveau preuve de bon sens, et pour donner aux familles de notre pays le signe que nous sommes attachés à une politique familiale dynamique et proactive, essentielle à la survie de notre système social. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR, sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM et parmi les députés non inscrits.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
Mme Christelle Dubos : La prime à la naissance est indispensable : elle aide les parents dont les ressources sont modestes à accueillir leur enfant dans les meilleures conditions et il ne se trouvera personne sur ces bancs pour remettre en cause le bien-fondé de ce dispositif, tant il va de soi. En 2019, elle a été versée chaque mois à près de 45 600 bénéficiaires, pour un coût total de 537 millions d’euros. Depuis la revalorisation intervenue le bk1erek avril 2020, le montant net de cette prime s’élève à 947 euros.
L’enjeu de la présente proposition de loi est de trouver le bon moment pour la verser. Depuis des années, à la faveur des projets de loi de financement de la sécurité sociale, des parlementaires souhaitent que le versement de cette prime intervienne avant la naissance de l’enfant.
Je profite de l’examen de cette proposition de loi pour saluer le travail du groupe du Mouvement démocrate et apparentés et de Gilles Lurton, dont la constance en la matière ne s’est jamais démentie.
M. Damien Abad : Merci Les Républicains !
Mme Christelle Dubos : Je remercie également le groupe La République en marche d’avoir su trouver un accord avec l’ensemble des groupes pour que ce texte soit aujourd’hui adopté.
M. Rémi Delatte : Ils ont besoin de réconfort.
Mme Christelle Dubos : En décembre 2014, il a été décidé de verser la prime avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance. Ce décalage est perturbant, car le matériel destiné à accueillir l’enfant a, en général, déjà été acheté lorsque l’enfant a deux mois.
Nous devons donc renforcer l’efficacité de la prime à la naissance en l’accordant aux parents avant l’arrivée de l’enfant. En pratique, les familles les plus en difficulté peuvent être aidées par l’octroi d’aides ou d’avances qui relèvent de l’action sociale des caisses d’allocation familiale. Elles peuvent aussi être accompagnées dans la préparation de l’accueil de l’enfant à naître.
Cette proposition de loi nous invite à changer de braquet, en avançant le versement de la prime, afin que tout soit prêt à l’arrivée de l’enfant.
Votre proposition trouve aussi un écho favorable en raison du contexte actuel, car un versement anticipé de la prime à la naissance participerait à la logique de relance économique.
Je suis d’accord avec cette proposition et le versement de la prime au huitième mois de grossesse me semblerait une mesure de bon sens. Nous devrons cependant trouver une date d’entrée en vigueur qui ne menace pas celle des réformes déjà adoptées. Tel est le sens du sous-amendement que présentera le Gouvernement. Les échanges avec la CNAF nous permettent d’envisager une entrée en vigueur au premier trimestre 2021.
La décision d’avancer la date de versement de la prime à la naissance n’a rien d’une mesure technique ou cosmétique.
M. Damien Abad : Exactement !
Mme Christelle Dubos : Elle permettra, très concrètement, aux parents d’anticiper au mieux la naissance. Nous le savons, pour beaucoup de familles, une naissance peut mettre les finances à rude épreuve. En avançant la date, nous donnons des marges de manœuvre à ces familles et nous leur permettons de vivre dans la sérénité ce moment qui ne doit laisser aucune place au doute ou à l’incertitude.
Avant de conclure, je salue les huit années de travail parlementaire accomplies par le rapporteur, M. Gilles Lurton, et tout particulièrement le travail qu’il a réalisé dans le domaine de la protection sociale. (Applaudissements sur tous les bancs)
M. Damien Abad : C’est élégant. On considère qu’il est déjà élu maire de Saint-Malo !