debate, 29/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 362.
M. Charles de Courson : Cet amendement vise simplement à rappeler que, depuis trois ans, le déficit structurel est stable, à 2,2 points de PIB. Il n’est donc pas exact que, face à la crise, 4802nous nous soyons trouvés dans une situation favorable, comme nous l’explique le Gouvernement ; car il n’y a pas eu de redressement des finances publiques au cours des trois dernières années.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin : C’est une demande légitime que celle d’une vision pluriannuelle de la trajectoire du solde public. L’article liminaire se situe toujours à n -1 ; je vous renvoie à mon rapport, publié hier matin, où figure le solde public pour les exercices précédents. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Il ne s’agissait pas des chiffres, que le Gouvernement ne contestera pas, puisque ce sont les siens. Le déficit structurel était déjà de 2,2 % en 2018 et en 2019 ; il l’est encore en 2020, c’est-à-dire qu’il n’a pas été réduit. Certaines vérités sont toujours bonnes à rappeler. Cela dit, nous n’allons pas y perdre notre temps : je retire mon amendement. (Sourires.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 415 et 355, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 415.
Mme Marie-Christine Dalloz : Dans le même esprit que Charles de Courson, je voudrais citer le considérant 51 de l’avis du Haut conseil des finances publiques, le HCFP, sur ce texte : « Dans le scénario du Gouvernement le solde structurel s’écarterait en 2020 de 0,6 point de PIB de celui inscrit dans la loi de programmation de janvier 2018. Un tel écart, s’il se confirmait lors de l’examen du projet de loi de règlement de 2020 par le Haut conseil au printemps 2021, le conduirait alors à déclencher le mécanisme de correction prévu à l’article 23 de la loi organique du 17 décembre 2012. »
Nous allons admettre que nous connaissons une crise de nature conjoncturelle ; ce qui est aberrant, c’est qu’elle ait un impact sur le solde structurel, qui ne s’améliore pas. Nous vous répétons depuis trois ans que vous ne faites aucun effort pour réduire ce déficit. La conjoncture, c’est la crise du coronavirus ; pour le reste, il est urgent de rectifier la trajectoire du déficit structurel.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 355.
Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement dû à Valérie Rabault vise à corriger la prévision du solde structurel pour 2020 en la portant de -2,2 % à -2,4 %. Je ferai remarquer à M. le ministre que lors de l’examen du précédent PLFR, nous avions déposé un amendement afin que soit prévu un déficit de 2,2 % au lieu de 2 %. Aujourd’hui, nous y sommes. Peut-être aurons-nous droit à un déficit de 2,4 % dans le prochain PLFR ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin : Madame Pires Beaune, s’il y a une différence entre les prévisions du deuxième PLFR et celles du troisième, c’est parce que le solde public de 2019 a lui-même évolué entre ces deux textes ; d’où cet aller-retour de -2,2 % à -2 %, puis de nouveau à -2,2 %.
Ces deux amendements en discussion commune traitent du même sujet, mais à l’inverse l’un de l’autre. Madame Dalloz, vous vous raccrochez à la loi de programmation des finances publiques de 2018 : tout le monde aura compris que les trajectoires prévues à cette époque sont caduques…
Mme Marie-Christine Dalloz : Les trajectoires conjoncturelles, pas structurelles !
M. Laurent Saint-Martin : …et qu’il ne serait pas raisonnable de s’y tenir. Au demeurant, pour arriver au déficit structurel de 1,6 % que vous évoquez, il nous faudrait couper dans la dépense publique,…
Mme Marie-Christine Dalloz : Eh bien oui !
M. Laurent Saint-Martin : …ce que personne ne souhaite, surtout pas vous, ou augmenter les impôts, ce que personne ne souhaite, surtout pas vous.
Quant à Mme Pires Beaune, peut-être aura-t-elle raison à la fin de l’année ; nous verrons bien quel solde structurel définitif sera inscrit dans le PLFR de fin de gestion. À ce stade, je vous propose que nous nous en tenions à l’équivalent de 2019. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : Mes chers collègues, j’ai plusieurs demandes de prise de parole et, pour une fois, M. de Courson l’a demandée avant tout le monde… (Sourires.)
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Le seul intérêt de ces amendements est d’en profiter pour vous poser une question, monsieur le ministre : quand examinerons-nous le projet de loi de programmation des finances publiques, promis pour fin avril ?
Mme Marie-Christine Dalloz : Bonne question !
M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou : Je comprends l’esprit de votre amendement, madame Dalloz, mais vous ne pouvez pas forcer la réalité en modifiant le solde structurel, sauf à proposer des mesures d’économie ou de nouvelles recette fiscales. Or, vous refusez les unes et les autres.
M. Guillaume Vuilletet : Mais non.
Mme Émilie Cariou : Je ne comprends donc pas que vous vous obstiniez à forcer la réalité, pour ce qui est du déficit.
Mme Marie-Christine Dalloz : Des mesures structurelles !
M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne : Ces discussions autour du déficit structurel m’épateront toujours. Quelqu’un, dans cet hémicycle, s’est-il penché sur le mode de calcul du déficit structurel ?
M. Charles de Courson : Oui !
M. Daniel Labaronne : Vous avez sans doute passé toute une matinée à essayer de comprendre les modèles économétriques qui reposent sur des hypothèses contestées au plan tant méthodologique que théorique, académique, statistique, empirique.
M. Pierre Dharréville : Et politique !
M. Daniel Labaronne : Nous discutons de chiffres dont le mode de calcul est fait de nombreux présupposés. Cela reste un indicateur de référence. Je suis d’accord pour l’adopter mais, dans ce cas, je partage l’avis de Mme Cariou : il ne faut pas, en permanence, créer des crédits d’impôt ou engager des dépenses fiscales. Au contraire, nous devons réduire nos dépenses publiques et ne pas imaginer des dispositifs fiscaux qui ne répondent pas à l’ambition de réduire le déficit structurel.
M. Jean-René Cazeneuve : Excellent !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je sais notre brillant rapporteur général suffisamment au fait de ces questions pour ne pas réagir. Nous ne parlons pas du déficit nominal mais du déficit structurel.
M. Guillaume Vuilletet : Voilà.
Mme Marie-Christine Dalloz : Le fait que la crise que nous avons traversée soit conjoncturelle explique largement la progression du déficit nominal et conjoncturel. Pour ce qui concerne le déficit structurel, nous vous demandons depuis trois ou quatre ans de prendre des mesures pour contenir la dépense publique. Il ne s’agit pas d’augmenter les impôts, ce à quoi nous sommes farouchement opposés, mais de mieux utiliser l’argent public collecté auprès des Français, les gens de la majorité l’entendront sûrement. C’est cela, une réforme structurelle.
Quant au mode de calcul du déficit structurel, les résultats dépendent de plusieurs hypothèses, dont la croissance potentielle, c’est vrai. Il demeure que cette méthode n’est ni contestée ni remise en question, aussi est-il inutile d’en faire le procès.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : Ce débat à l’article liminaire est devenu un grand classique auquel tous ceux qui signent ou cosignent des amendements ont l’habitude de se livrer, en particulier Mme Dalloz. C’est une bonne chose. Il peut sembler abscons mais, à y regarder de plus près, il ne l’est pas tant que cela. En tout cas, il met en lumière la notion de déficit réel, au-delà de la conjoncture. Je relèverai à nouveau, à cet égard, que nous avons abordé cette crise dans une situation de faiblesse par rapport à d’autres pays parce que nous n’avons pas profité du climat économique plus favorable qui régnait en France et en Europe – plus largement, dans le monde –, pour restructurer nos finances publiques, ne serait-ce qu’en partie puisqu’en la matière, de telles mesures ne portent leurs fruits que sur le long terme. Cette faiblesse relative pourrait expliquer que nous sortions plus lentement de la crise.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Ce débat n’est pas inutile mais il me paraît décalé. La loi de programmation des finances publiques court jusqu’en 2022. Rien ne nous empêche, bien évidemment, comme l’a proposé le président de la commission des finances, de débattre de la question de savoir si nous abordons en position de force ou de faiblesse une crise que personne n’avait prévue. Je reconnais que, du point de vue des finances publiques, notre position est moins bonne que celle de l’Allemagne.
Mme Marie-Christine Dalloz : En effet !
M. Bruno Le Maire : Cette situation, soyons honnêtes, tient à l’héritage des vingt dernières années.
M. Bruno Millienne : C’est vrai.
M. Bruno Le Maire : Même si nous avions pris, à marche forcée, des mesures accélérées pour rétablir les finances publiques, au risque de fragiliser la croissance, la dette publique n’aurait pu passer de 97 % du PIB à moins de 60 %, comme en Allemagne. Reconnaissons-le et cessons de comparer ce qui ne peut l’être. Nous avons stabilisé la situation et, même s’il était sans doute possible de faire mieux, nous n’aurions pas pu faire autrement, du fait de l’héritage des vingt dernières années de finances publiques à la française, que d’aborder la crise dans une position moins favorable que l’Allemagne.
Bien sûr, nous aurons besoin, à un moment donné, d’une nouvelle loi de programmation des finances publiques, mais elle n’est pas une priorité. Nous devons, avant tout, prendre des mesures pour soutenir l’économie française, les secteurs les plus touchés, les indépendants, les commerçants, l’industrie automobile, l’aéronautique, les commerces, les artisans. C’est l’objet de ce troisième projet de loi de finances rectificative. Les Français ne comprendraient pas que nous débattions très théoriquement du concept de croissance potentielle ou de déficit structurel plutôt que de réfléchir au meilleur moyen de soutenir l’économie française.
M. Bruno Millienne : L’un n’empêche pas l’autre.
M. Bruno Le Maire : Pour autant, je ne néglige pas les finances publiques. Nous devrons continuer à examiner avec attention, le moment venu, les finances publiques. C’est pour cette raison, du reste, que j’ai proposé, dans mon intervention, de cantonner la dette liée à l’épidémie de covid-19 afin de reconnaître l’existence de cette dette liée à une situation économique exceptionnelle, comme cela se produit très rarement, suite à des crises économiques particulièrement graves ou des guerres.
Nous proposons donc de cantonner cette dette et, pour la rembourser, de fixer un échéancier qui pourrait courir, par exemple, une vingtaine d’années, jusqu’en 2042. De la sorte, nous assurons que cette dette, mise à part parce que liée à des circonstances exceptionnelles, sera bien remboursée.
Rassurez-vous, nous conservons le souci des finances publiques mais c’est une préoccupation de long terme. Pour l’heure, nous devons avant tout nous inquiéter de redresser l’économie française et de soutenir nos entreprises.