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Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Avant l’article 2 (amendements appelés par priorité - suite)

debate, 29/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 196.

M. Marc Le Fur : Il concerne les heures supplémentaires, comme plusieurs autres qui suivent. Au cours de la période que nous venons de traverser, paradoxalement, alors que certains Français n’ont pas pu travailler et ont été placés au chômage partiel, d’autres ont dû travailler plus longtemps que d’ordinaire, du fait de la situation, des métiers qu’ils exercent et des postes qu’ils occupent.
L’amendement porte sur le traitement fiscal des heures supplémentaires. Je vous propose de ne pas en user comme d’habitude, puisque la situation n’est pas habituelle, et d’autoriser le franchissement de la limite maximale des 5 000 euros. Le traitement fiscal de toutes les heures supplémentaires que nos compatriotes ont fait l’effort d’effectuer doit rester favorable même au-delà de la limite habituellement applicable à l’avantage fiscal.

M. le président : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Laurent Saint-Martin : S’agissant des heures supplémentaires, je ferai une réponse de principe qui vaudra également pour les amendements suivants.
Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative, nous avons porté de 5 000 à 7 500 euros le plafond maximal annuel des rémunérations pour heures supplémentaires ouvrant droit à exonération d’impôt : ce fut le résultat du compromis obtenu dans le cadre de la commission mixte paritaire entre l’Assemblée et le Sénat. C’était une bonne idée que de montrer ainsi que nous encouragions la valeur travail durant le confinement – le dépassement de 2 500 euros valant pour cette période. Nous avons donc déjà répondu à cette sollicitation.
En revanche, je suis personnellement défavorable aux exonérations de charges patronales liées à ces mêmes heures supplémentaires. Nous en avions discuté dans le cadre du précédent PLFR. Lorsqu’il y a du travail, ces exonérations n’ont aucune raison d’être. Notre action doit rester cohérente : nous exonérons de charges en cas d’impossibilité de travailler, lorsque les secteurs concernés sont particulièrement touchés ; au contraire, les entreprises qui ont pu exercer leur activité durant le confinement ou qui peuvent la reprendre après le déconfinement doivent acquitter tout à fait normalement les charges patronales.
Pour ces raisons, avis défavorable à l’amendement en discussion comme à tous ceux allant dans le même sens.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher : M. le rapporteur général a été très clair : d’une part, nous avons pris en considération la situation issue de la crise sanitaire liée au covid-19 en adaptant la défiscalisation ; d’autre part, l’objectif « zéro chiffre d’affaires, zéro charges », que nous visons pour accompagner les entreprises en grande difficulté, implique a contrario que les entreprises en activité peuvent s’acquitter de leurs cotisations. La solidarité est un élément essentiel de la bataille que nous devons mener. Les entreprises qui peuvent travailler et créer de la richesse devront servir de locomotive à celles qui connaissent davantage de difficultés pour des raisons objectives de marché et de non-reprise de la consommation.
Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 154, 1708 et 1438, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 154 et 1708 sont identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 154.

M. Marc Le Fur : Sachons, en matière d’heures supplémentaires, donner des signes à ceux qui ont consenti des efforts particuliers durant cette période si particulière.
Je prends acte, monsieur le rapporteur général, du fait que le plafond d’exonération fiscale des heures supplémentaires est passé de 5 000 à 7 500 euros. Je rappelle du reste qu’il s’agissait d’une proposition du groupe Les Républicains ; nous ne nous plaignons donc pas de son adoption. Toutefois, la rédaction actuelle du texte me semble compliquée : le dépassement doit avoir été comptabilisé durant l’état d’urgence qui a commencé le 16 mars et se termine le 10 juillet prochain. Le délai est bref, d’autant que certains salariés n’ont pas commencé immédiatement à travailler intensément, donc à effectuer beaucoup d’heures supplémentaires. De ce fait, trop peu de personnes bénéficieront de la mesure.
C’est la raison pour laquelle il convient d’étendre la période de référence jusqu’à la fin de l’année, plutôt que de confiner – c’est le cas de le dire – le dépassement de 2 500 euros du plafond dans la période qui s’étend du 16 mars au 10 juillet.

M. le président : L’amendement bknoek 1708 de M. Vincent Ledoux est défendu.
La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bknoek 1438.

M. Meyer Habib : Il a pour objet d’étendre la durée du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires jusqu’à septembre 2020.
Il n’est pas possible de rattraper toute l’activité en quelques semaines quand 35 % de l’économie ont été à l’arrêt durant deux mois. Nous risquons d’assister, hélas, à une augmentation du chômage. Or le moyen de relancer l’économie est d’encourager les salariés à consommer plus, ce qui implique que leurs revenus augmentent. Il faut donc aider le patronat en défiscalisant les heures supplémentaires.
Chacun connaît l’adage « trop d’impôt tue l’impôt », illustré par la courbe de Laffer. L’objectif, au contraire, est de donner à tous les salariés la possibilité de consommer plus durant la période estivale dite « bleu-blanc-rouge ». Ce sera gagnant-gagnant. En exonérant les heures supplémentaires durant trois mois supplémentaires – je ne dis pas jusqu’à la fin de l’année –, nous favoriserons une meilleure organisation du travail, laquelle aura un effet bénéfique sur la production, sur la richesse et, in fine, sur l’emploi.
C’est donc pour soutenir les salariés que nous souhaitons appliquer la défiscalisation durant la période de relance et non pas seulement pendant la crise sanitaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : La période pendant laquelle le plafond peut être dépassé s’étend sur presque cinq mois, puisqu’elle va du 16 mars au 10 juillet. Pour cette durée, un dépassement de 2 500 euros – 50 % du plafond initial –, c’est un prorata temporis tout à fait acceptable.
L’objectif – qui est aussi, je crois, celui des auteurs des amendements – est de récompenser de façon particulière les personnes qui ont été obligées d’aller travailler durant la période de crise sanitaire, en défiscalisant les heures supplémentaires qu’elles n’auraient probablement pas effectuées si la crise ne s’était pas produite. Ne sont donc pas concernés ceux qui ont effectué des heures supplémentaires avant la période d’urgence sanitaire ou qui en effectueront après. Ils ne devraient d’ailleurs pas dépasser le plafond : je rappelle que 95 % des salariés sont en deçà de la limite de 5 000 euros ! Les amendements ne visent donc qu’une petite catégorie de personnes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : La période ne s’étend pas sur cinq mois, mais sur un peu moins de quatre mois. Vous le reconnaissez vous-même, monsieur le rapporteur général : peu de salariés pourront, en quatre mois, bénéficier de la mesure, puisque peu d’entre eux sont susceptibles, dans ce court laps de temps, percevoir 2 500 euros d’heures supplémentaires. Une mesure est adoptée mais, comme toujours, Bercy l’assortit de telles conditions qu’elle ne peut s’appliquer qu’à peu de gens.

M. Laurent Saint-Martin : En l’occurrence, ce n’est pas Bercy, c’est nous.

M. Marc Le Fur : C’est un phénomène connu, classique, même, pratiqué sous toutes les majorités : il n’est pas spécifique à la vôtre.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 143.

M. Marc Le Fur : Portant toujours sur les heures supplémentaires, il vise plus spécifiquement les personnels de santé, qui ont été soumis à des conditions de travail très particulières, certains devant travailler énormément. Si nous les applaudissions très régulièrement le soir à vingt heures, cela ne suffit pas : il faut également leur marquer notre soutien par le traitement fiscal des heures supplémentaires qu’ils ont effectuées, en ne les surimposant pas. Il faut savoir que des personnels, en raison des heures supplémentaires qu’ils ont effectuées, changeront de tranche d’imposition. Tel est le sujet, mes chers collègues : leur épargner cette mauvaise surprise.
Un argument de fond justifie ce raisonnement : par décret, il a été dérogé au plafond d’heures supplémentaires pouvant être effectuées par les personnels de santé, les poussant à travailler plus, et la rémunération de ces heures a également été majorée. Cette dérogation au droit du travail devrait se traduire fiscalement, pour donner un signe tangible aux personnels de santé – même si peu de personnes devaient être concernées par le dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

M. Marc Le Fur : Sur les personnels de santé, il faut une réponse !

M. le président : S’il vous plaît, mon cher collègue !
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable. Je rappelle que les personnels de santé perçoivent également des primes défiscalisées, lesquelles satisfont votre demande.

M. Marc Le Fur : On les applaudissait, maintenant on les oublie ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bknoek 1015.

M. Éric Woerth : Cet amendement porte sur un tout autre sujet : il vise à créer un bonus écologique immobilier afin d’accélérer la rénovation énergétique. Chacun convient, me semble-t-il, que cette question est majeure et que priorité doit être donnée à la rénovation thermique des logements.
Comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE –, la prime qui l’a remplacé est assez peu efficace. Elle cible surtout les propriétaires non bailleurs ; elle est conditionnée par le statut ou les revenus des personnes, et non par le logement lui-même. Ce dispositif est un peu baroque et curieusement organisé – nous en avions discuté : il faudrait s’intéresser au logement et non à celui qui le possède. Il existe des passoires thermiques, mais aussi d’énormes passoires fiscales dont il nous revient de colmater les trous.
Pour cela, le moment de l’achat d’un logement est opportun. Aussi je propose qu’un vendeur qui décide de procéder à une rénovation thermique efficace de son bien puisse bénéficier d’une réduction de taxe sur les plus-values immobilières. Ce dispositif compléterait utilement la prime qui a succédé au CITE.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Quels sont les bons outils fiscaux, incitatifs, qui permettent de stimuler certains secteurs d’activité ? Nous avons eu ce débat en commission et nous l’aurons, à mon avis, assez longuement en séance. Nous en discutons généralement à l’occasion du PLF, mais le débat est tout aussi intéressant dans le cadre d’un PLFR.
M. le président Woerth a raison : il faudra utiliser la fiscalité pour favoriser le développement de certains secteurs d’activité. Mais l’outil qu’il propose dans cet amendement n’est pas le bon. Le régime d’imposition des plus-values de cession immobilière d’une résidence principale est déjà très favorable en France, puisque l’exonération est totale. Par ailleurs, il est déjà possible de valoriser les travaux effectués. L’amendement bknoek 1015 propose de majorer de 15 % les dépenses de rénovation prises en compte dans le calcul des plus-values si les travaux ont permis d’améliorer la performance énergétique du logement de 25 %. Au vu du régime fiscal actuel des plus-values immobilières, qui permet déjà de prendre en compte les travaux réalisés, je ne crois pas que cette proposition présente un effet incitatif majeur.
Il faut donc aller chercher ailleurs les outils permettant d’encourager la rénovation thermique des bâtiments. Je comprends tout à fait l’objectif de cet amendement, dont j’admets qu’il doit être une priorité, mais je ne pense pas qu’accorder aux particuliers une majoration des dépenses de rénovation prises en compte fiscalement lors de la vente de leur résidence principale soit réellement efficace. Je donne donc un avis défavorable à l’outil proposé mais un avis très favorable à un travail de coconstruction, à la rentrée, sur ce formidable sujet qu’est la rénovation énergétique des bâtiments.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’irai dans le même sens que M. le rapporteur général. Effectivement, la rénovation thermique des bâtiments est un objectif primordial pour réaliser la transition écologique et énergétique que nous appelons de nos vœux – ce point fait consensus sur les bancs de votre assemblée. L’exercice n’est pas facile : diverses mesures ont été prises, du CITE à ses adaptations telles que MaPrimeRénov’ créée au début de l’année, et il faut trouver les justes réglages qui permettront d’en maximiser l’effet.
Deux objectifs doivent être visés. Le premier est de rénover les passoires thermiques. Il y a alors une prime, littéralement, au geste le plus efficace : c’est l’idée du dispositif MaPrimeRénov’, dont nous sommes en train de finaliser la mise en œuvre et qui adapte l’ampleur de l’accompagnement à celle du geste. Le second objectif, compte tenu des montants en jeu, est de donner un coup de pouce aux ménages les plus modestes qui n’ont pas la possibilité de financer ces rénovations. Certes, monsieur le président Woerth, le principe d’efficacité doit nous guider, mais il convient également de mieux accompagner les ménages les plus modestes.
Le dispositif actuel peut certainement être amélioré, s’agissant des particuliers concernés ou du champ des bâtiments éligibles, qui doit inclure les bâtiments tertiaires et les bâtiments publics. Nous allons y travailler : c’est l’un des gros morceaux du plan de relance que nous sommes en train d’élaborer, en concertation avec vous, et dont vous discuterez à la rentrée. Nous devons avoir une vision complète des choses et mettre au point des dispositifs globaux, plutôt que de vouloir modifier ceux qui existent déjà ici et là avant de disposer de la vision générale que nous donnera le plan de relance.
Je réponds ainsi à l’amendement bknoek 1015 et à l’ensemble de ceux qui vont suivre : sans remettre en cause leur objectif, je vous invite à aller au bout de la logique qui sous-tend notre action en faveur de la rénovation thermique des bâtiments des particuliers, notamment le choix d’une prime qui me paraît plus opportune, dans les circonstances présentes, qu’un crédit d’impôt. Par ailleurs, nous devons mener une étude complète afin de prendre les mesures les plus efficaces pour atteindre notre objectif, qui n’a rien de simple et sur lequel plusieurs gouvernements – le nôtre compris – ont pu se casser les dents.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Je souscris à l’amendement du président Woerth. Considérons la situation d’un propriétaire bailleur qui envisage, dans les années à venir, de vendre son bien. Il n’a aujourd’hui aucun intérêt fiscal à engager des travaux de rénovation : qu’il les fasse ou non, il paiera la même taxe sur les plus-values ! Or nous avons tout intérêt à l’inciter à entreprendre ces travaux, quitte à réduire le montant de taxe sur les plus-values dont il sera redevable. Cela me semble cohérent.
Vous dites, madame la secrétaire d’État, que la démarche doit s’inscrire dans un plan global. Nous sommes d’accord, mais le propre de l’activité parlementaire est de déposer des amendements qui ne peuvent être gigantesques – ils ne peuvent faire quinze pages –, donc de devoir fragmenter l’approche. Il n’empêche que nous développons, dans cet amendement et d’autres qui vont suivre, des idées touchant à la rénovation thermique qui méritent l’attention des uns et des autres. Incitons le propriétaire bailleur à faire de la rénovation thermique, même s’il envisage de vendre son bien dans quelques mois ou dans quelques années : nous y avons tous intérêt, en particulier nos artisans.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Pourquoi toujours plus tard ? Rien ne vous empêchait de présenter un plan global au mois de juillet ; cela aurait peut-être été plus efficace ! Je déplore à nouveau l’incroyable complexité de l’enchaînement de vos mesures de relance – j’ai cru comprendre que vous ne les considériez pas comme de la relance, mais je ne sais pas trop ce que c’est…

Mme Marie-Christine Dalloz : Du soutien !

M. Éric Woerth : MaPrimeRénov’ n’atteindra pas son objectif : elle est soumise à des conditions de revenus et ne touche pas les propriétaires bailleurs, comme Marc Le Fur l’a dit très justement. Or, vu le nombre de personnes qui cherchent à louer un appartement, il est tout à fait bienvenu qu’un propriétaire mette son bien en location, et ce qui compte, c’est que celui-ci soit en bon état, non qui en est propriétaire et quels sont les revenus de ce dernier. Il faut donc inciter les propriétaires à faire des travaux. Vous ne le faites pas suffisamment. Aussi devriez-vous accepter notre amendement, qui a d’ailleurs son symétrique : ce que nous proposons pour les propriétaires, nous le proposerons dans un amendement à venir pour les acquéreurs.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Je comprends bien les propos de Mme la secrétaire d’État, qui nous invite à attendre le plan de relance pour adopter une démarche globale. Mais, justement, les dispositifs qui nous sont proposés depuis trois ans sont des mesures à la découpe : un jour on s’occupe de la chaudière, un autre jour de l’isolation… Cette démarche au coup par coup présente de nombreux inconvénients.
De plus, nous avons proposé l’instauration d’une prime climat, qui vise tous les objectifs requis, dans le cadre d’une démarche globale, et permet une réhabilitation complète et performante des logements, grâce à un système forfaitaire de prime qui simplifie beaucoup le dispositif et à un système de financement que nous aurons l’occasion de présenter. J’espère que vous y serez très attentifs… Nous vous avions déjà proposé un tel dispositif en décembre dernier, mais vous l’aviez à peine regardé alors qu’il devrait être une priorité, comme le montrent les travaux de la convention citoyenne pour le climat. Regardez bien notre proposition : vous verrez que vous pouvez certainement y trouver votre compte. J’espère que vous nous écouterez.

M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne : Nous abordons un sujet dont nous rediscuterons probablement dans le cadre – plus adapté – du prochain PLF.
La proposition du président Woerth est intéressante, mais, en matière de rénovation thermique des logements, cela fait des années que nous débattons et que nous cherchons en vain la bonne solution. En effet, les bâtiments les plus mal classés en matière de performance énergétique, qui ont une étiquette énergie F ou G et qui sont des passoires énergétiques, sont souvent possédés par un propriétaire pauvre ou occupés par un locataire pauvre ; quoi que l’on fasse, s’il y a un reste à charge, les travaux de rénovation ne seront pas effectués. Nous devons donc cibler notre dispositif et nous attaquer en priorité aux bâtiments classés F ou G. Arrêtons de créer des effets d’aubaine pour les CSP+ qui ont profité des dernières mesures – c’est mon cas, je peux donc en parler. Commençons par la base : ciblons les rénovations et concentrons-nous sur les bâtiments classés F et G. C’est ainsi que nous serons plus efficaces.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin : Je le répète, il ne s’agit pas seulement de savoir si ce texte est le bon véhicule législatif ou s’il faut adopter ces mesures maintenant ou en septembre. Le moment est le bon, mais nous avons besoin de plans cohérents en matière de rénovation énergétique des bâtiments. J’insiste : la question est plutôt celle de l’efficacité d’une incitation fiscale. Un ménage qui fait des travaux dans son appartement ou dans sa maison considérerait-il qu’une majoration de 15 % du montant des travaux pris en compte au titre de la rénovation énergétique des bâtiments dans le calcul de sa plus-value immobilière, elle-même totalement exonérée, serait financièrement intéressante à court terme ? Je pense que non. À mon sens, les outils que nous avons mis en place, comme MaPrimeRénov’, sont plus efficaces car ils sont plus directs. Je conviens que le dispositif MaPrimeRénov’ n’est pas parfait, mais nous verrons comment l’améliorer au fil de l’eau.
Je ne dis pas cela pour repousser le débat, monsieur le président Woerth, mais je pense vraiment que votre amendement serait inopérant : peu de personnes trouveraient suffisamment incitatif le dispositif qu’il propose.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 376.

M. Charles de Courson : L’idée est toute simple. Les travaux ne sont déductibles que des revenus fonciers et un éventuel déficit foncier n’est imputable sur le revenu global que dans la limite de 10 700 euros ; le report est possible pendant dix ans, tant que le plafond n’est pas atteint. Ce plafond de 10 700 euros n’est pas très élevé : nous proposons donc de le relever de 50 %, de sorte à inciter les propriétaires bailleurs à faire davantage de travaux.
Les propriétaires bailleurs représentent 38 % du parc locatif, ce qui n’est pas rien. On parle énormément des HLM, mais ils ne constituent que 13 % du parc.

M. Meyer Habib : Ils sont aussi importants !

M. Charles de Courson : Certes, mais le parc privé est trois fois plus important que le parc HLM, dont nous discutons pourtant ici pendant des heures – c’est très bien, mais il faudrait aussi parler des propriétaires privés et inciter ces derniers à moderniser leur logement.

M. Meyer Habib : C’est une très bonne idée !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : S’agissant des déficits fonciers, là encore, le droit fiscal me semble aujourd’hui tout à fait favorable. Je rappelle que les déficits fonciers sont déductibles dix années durant des revenus fonciers postérieurs. Le sujet est moins le niveau du plafond que la possibilité pour les bailleurs de déduire ces déficits sur plusieurs années. Vous me direz que le relèvement du plafond de 10 000 à 16 000 euros, puisque c’est ce que vous proposez,…

M. Charles de Courson : En effet, nous proposons de relever le plafond de 50 % !

M. Laurent Saint-Martin : …entraînerait, pour certains, un effet de trésorerie. Vous n’auriez pas totalement tort. Cependant, ces déficits ne seront pas perdus – ils seront bien déduits au fil des années – et l’effet trésorerie me paraît tellement limité qu’il est inutile de modifier le droit actuel qui, je le répète, est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis également défavorable, pour les raisons très bien exposées par le rapporteur général.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur. Soyez bref, monsieur le député, je vous prie.

M. Marc Le Fur : Nous abordons une question majeure.

M. le président : Elles le sont toutes…

M. Marc Le Fur : Cent cinquante personnes se sont réunies et ont formulé des propositions dans ce domaine, après en avoir débattu pendant six mois. Nous pouvons bien nous y attarder quelques minutes, d’autant que nous sommes élus du peuple, sauf erreur de ma part !

M. Fabien Roussel : Il y a toute une série d’amendements identiques qui portent sur ce thème !

M. Marc Le Fur : Cette remarque ne s’adressait bien évidemment pas à vous, monsieur le président.
J’adhère à l’idée défendue par Charles de Courson. J’ai d’ailleurs déposé un amendement du même ordre, que nous examinerons prochainement. Aucune spécificité n’est actuellement reconnue à l’investissement énergétique : tout investissement immobilier permet de déduire le même déficit foncier, plafonné à 10 700 euros, sans qu’aucun avantage particulier soit accordé au propriétaire bailleur qui investit pour réduire la consommation énergétique de son appartement. Il ne me semblerait pourtant pas illégitime d’y songer.

M. le président : Je suis saisi de sept amendements identiques, bknosek 13, 343, 450, 1394, 1434, 2150 et 2247.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

M. Bernard Perrut : Dans la lignée des amendements précédents, il vise à donner aux bailleurs effectuant des travaux pour améliorer la performance énergétique de leur logement la possibilité de déduire de leur revenu global, sans limite, les déficits de revenus fonciers liés à ces travaux. La suppression du plafonnement actuel, fixé à un niveau relativement bas, encouragerait les bailleurs à réaliser ce type de travaux, comportant tous les avantages que nous avons déjà évoqués.
Les contribuables concernés seraient ainsi encouragés à puiser dans leur épargne et à investir afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Surtout, ces travaux permettraient de soutenir les TPE – très petites entreprises – et les PME – petites et moyennes entreprises – en leur redonnant accès, sur tout le territoire, à un marché important : celui des particuliers, actuellement figé par la crise sanitaire. Une telle mesure serait particulièrement importante pour l’emploi local, les entreprises de bâtiment étant présentes dans presque toutes les communes de France.
Cette opération aurait en outre le mérite de lutter contre le réchauffement climatique – dont on parle beaucoup – et de contribuer à la rénovation du parc locatif, à laquelle nous sommes très attachés dans chacune de nos communes.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 343.

M. Marc Le Fur : J’ai longtemps présidé, comme peut-être d’autres ici, des OPAH – opérations programmées d’amélioration de l’habitat –, ce qui m’a permis d’apprendre comment les choses se déroulent concrètement. Dans une circonscription comme la mienne, 80 % des habitants satisfont aux conditions d’attribution d’un logement social et sont donc susceptibles de demander à y être accueillis. Or les logements sociaux ne représentent qu’environ 10 % du parc. Que deviennent les 70 % d’habitants restants, madame la secrétaire d’État ? Ils sont soit propriétaires – ma circonscription, comme beaucoup d’autres sans doute, compte en effet des propriétaires très modestes –, soit locataires de bailleurs privés.
Une étude un peu attentive des OPAH révèle que, contrairement à ce qu’on pourrait imaginer, ce sont souvent les bailleurs privés qui louent aux plus pauvres, et non les organismes gérant les logements sociaux. Il est vrai que la situation de ces logements privés est souvent insatisfaisante, d’autant que les bailleurs privés subissent de multiples difficultés : défauts de paiement, incertitudes, difficultés à recouvrer leur logement quand les loyers ne sont pas versés…
Il faut donc trouver des solutions pour que les bailleurs privés soient incités à réaliser des investissements énergétiques et y trouvent leur compte, sans leur imposer des conditions impossibles à respecter. D’où l’idée de jouer sur la déductibilité du déficit foncier, qui sous-tendait l’amendement présenté par notre collègue de Courson et que cette série d’amendements reprend.
Peut-être n’est-ce pas la formule idéale, mais, en tout état de cause, celui qui pense que toutes les personnes modestes occupent des logements sociaux se trompe. Les foyers aux revenus modestes sont, dans leur grande majorité, soit propriétaires s’ils habitent dans certains secteurs ruraux ou dans de petites villes – auquel cas il faut en tenir compte et leur proposer des solutions –, soit locataires de bailleurs privés, lesquels doivent eux aussi être encouragés à effectuer des travaux.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 450.

Mme Marie-Christine Dalloz : Le déplafonnement du déficit foncier déductible du revenu global a trois objectifs. Le premier est de relancer le secteur du bâtiment et des travaux publics dans l’ensemble du territoire national. Ce secteur sera confronté dès le mois de septembre à de 4816grandes difficultés et a donc besoin d’un plan de relance massif, susceptible de créer un choc de demande. Comment provoquer ce choc ?
C’est l’intérêt du deuxième objectif, qui consiste, comme l’a dit très justement Marc Le Fur, à viser les bailleurs privés. Plutôt que de chercher, comme le fait la majorité, des solutions inédites pour faire circuler l’épargne accumulée par les propriétaires pendant le confinement, la meilleure option est de les inciter à investir : ils mobiliseront ainsi naturellement leur épargne.
Le troisième objectif – qui, au vu des résultats électoraux d’hier, satisfera la majorité, laquelle cherche à verdir son action – consiste à enclencher une transition énergétique douce, sans contrainte, en relançant le secteur du bâtiment dans tout le pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président : L’amendement bknoek 1394 de M. Guy Bricout est défendu.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 1434.

M. Fabien Roussel : Le déplafonnement du montant des déficits fonciers issus des travaux qui peut être déduit du revenu global est défendu des bancs de la droite à ceux de la gauche. Le fait que chacun s’accorde désormais sur une proposition de nature à accélérer la rénovation thermique des logements constitue une évolution positive.
L’amendement a été rédigé par mon collègue Stéphane Peu au nom des députés communistes. Il est important à nos yeux, car la France doit engager rapidement la rénovation de ces logements – le rythme nécessaire est estimé entre 400 000 et 500 000 logements par an. Ce constat rejoint l’une des propositions fortes de la convention citoyenne pour le climat, dont les participants ont même chiffré à environ 15 milliards d’euros le coût de la rénovation de 500 000 logements annuels.
Le déplafonnement permettrait en outre de soutenir les TPE et PME du secteur du bâtiment, qui réaliseront ces travaux, et de réduire la facture énergétique des locataires.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 2150 de Mme Florence Lasserre et 2247 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : Il est défavorable, pour des raisons très proches de celles que j’ai exposées en réponse à l’amendement bknoek 376 défendu par M. de Courson. Il s’agit ici de soustraire des dépenses au calcul des déficits fonciers déductibles du revenu global plutôt que d’en augmenter le plafond, mais c’est bien la même logique qui est à l’œuvre.

M. Charles de Courson : Ce n’est pas tout à fait exact, monsieur le rapporteur général !

M. Laurent Saint-Martin : J’estime que le régime fiscal actuel est suffisamment favorable. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 1868 de M. Daniel Labaronne est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 1790.

Mme Valérie Petit : Vous devinerez facilement ce qui rapproche les trois Français suivants : le premier est un étudiant, qui a quitté le domicile de ses parents et qui, pour financer ses études, doit trouver des petits boulots ; la deuxième est une coiffeuse qui a quitté le salariat dans un salon pour se lancer à son compte et faire de la coiffure à domicile ; le troisième est le patron du bar en bas de chez moi. Le point commun entre ces trois personnes, pour qui connaît les conséquences de la crise qui a conduit au confinement des Français et à l’arrêt brutal de l’activité du pays, est aisément identifiable : du jour au lendemain, elles se sont retrouvées sans rien – ou avec pas grand-chose.
Voilà une façon de vous dire que notre protection sociale n’est pas la couverture parfaite que nous imaginions : cette couverture est en fait pleine de trous qu’il a fallu rapiécer – c’est sans doute toute la fierté de cette majorité et l’honneur de ce Gouvernement que d’avoir, semaine après semaine, répondu présent et comblé ces manques, par le fonds de solidarité pour les indépendants, les mesures de soutien aux étudiants les plus précaires, ou encore les aides aux familles les plus pauvres. Nous avons ainsi dû, semaine après semaine, boucher les trous d’une protection sociale qui n’est pas universelle.
Combien de temps aurions-nous gagné, combien d’angoisse aurions-nous épargné aux Français si nous avions disposé d’un revenu universel susceptible d’être, en temps réel et face à des chutes brutales de revenus ou d’activité, versé automatiquement aux Français ?
Cet amendement, vous l’aurez compris, est un amendement d’appel à engager le débat sur le revenu universel, dans la version inédite et réaliste que nous proposons : celle du socle citoyen. Soutenu par soixante-dix parlementaires, des chefs d’entreprise et des associations de lutte contre les inégalités et la pauvreté, ce dispositif se distingue des nombreuses autres versions du revenu universel par son mécanisme – un mécanisme fiscal : il s’agit de créer un crédit d’impôt individuel qui assure à chacun le minimum pour vivre décemment.

M. le président : Veuillez conclure, madame la députée.

Mme Valérie Petit : J’en termine. Ce crédit d’impôt, si nous le créons, pourra, grâce au prélèvement à la source, être déduit du montant de l’impôt de chaque contribuable, et donc…

M. le président : Merci, madame Petit.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : S’agissant d’un amendement d’appel pour engager un débat – qui ne serait d’ailleurs pas le premier – sur le revenu universel, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot : Je salue l’initiative de notre collègue Valérie Petit, avec laquelle plusieurs députés du groupe MODEM ont travaillé. Le principe du revenu universel figurait au programme du Président de la République. Nous avons été plusieurs, ici et dans diverses instances, à travailler sur ce thème. Tout appel à inviter les Français à réfléchir aux paramètres d’un tel système dans le cadre d’une convention va évidemment dans le bon sens.
Peut-être est-il trop tôt pour décider d’adopter les dispositions défendues dans l’amendement, mais nous devons en tout cas accueillir la proposition qui nous est faite d’engager le travail sur ce sujet. (M. M’jid El Guerrab applaudit.)

Mme Valérie Petit : Je n’ai pas pu reprendre la parole !

M. Charles de Courson : Stoléru, au secours !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 377.

M. Jean-Louis Bricout : Il vise à plafonner le quotient conjugal au même niveau que le quotient familial, afin d’accroître la progressivité de l’impôt. Une telle mesure permettrait de dégager une recette fiscale supplémentaire d’environ 3 milliards d’euros.

M. Fabien Roussel : Voilà qui est clair et net !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Ce débat relève clairement du projet de loi de finances, puisqu’il porte sur notre modèle d’impôt sur le revenu et sur sa dimension familiale ou individuelle. Il s’agit d’un vaste débat, que nous avons régulièrement et qui se répétera sans aucun doute à l’automne. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il me semble même que nous avons eu cette discussion à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi la semaine dernière. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 798.

M. Éric Coquerel : Un PLFR comme celui-ci doit aussi permettre d’anticiper le retour d’une épidémie – que personne ne souhaite, évidemment –, qu’il s’agisse du covid ou d’une autre maladie, en tenant compte des problèmes structurels que la crise a révélé au sein du système de santé français. En particulier, des tensions dans l’approvisionnement, voire des phénomènes de rareté sont apparus, concernant des médicaments absolument indispensables en réanimation – je pense au curare, entre autres médicaments cités dans l’exposé sommaire du présent amendement.
Alors que le Ségur tarde à porter ses fruits, et que les médecins hospitaliers expriment leur colère face aux propositions d’augmentation salariale qui leur sont faites, nous proposons de supprimer le crédit d’impôt recherche, et de réaffecter les 6 milliards d’euros ainsi dégagés à un pôle public du médicament. Le groupe La France insoumise avait déjà présenté une telle mesure dans la proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament, déposée cette année.
Le dispositif permettrait en outre de renforcer la recherche publique et d’améliorer les salaires des soignants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je suis opposé à la suppression du crédit d’impôt recherche. Plus de 20 000 entreprises bénéficient de cet avantage fiscal, qui permet d’attirer des chercheurs et des ingénieurs sur notre territoire, de créer de la valeur ajoutée par la recherche et le développement et d’accroître la compétitivité hors coût.
Ce dispositif contribue à la force économique de notre pays ; ne le supprimons pas. À la sortie de cette crise, il faut au contraire le renforcer. Par votre amendement, vous ciblez manifestement les grandes entreprises et les laboratoires pharmaceutiques. Or le crédit d’impôt recherche concerne beaucoup de PME et d’ETI – entreprises de taille intermédiaire – industrielles, dont les chaînes de production, sans cet avantage fiscal, devraient être délocalisées à l’étranger. Plus que jamais, pour conserver une industrie forte et compétitive dans notre pays, nous avons besoin du crédit d’impôt recherche, qui a fait ses preuves. Cela étant, je ne dis pas qu’il ne puisse être modifié à la marge – comme M. Joël Giraud l’avait proposé l’an dernier. Il reste probablement des améliorations à faire. En tout cas, il faut saluer l’efficacité de ce dispositif, et ne surtout pas le supprimer. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Mon avis est également défavorable. Vous aviez déjà présenté le même dispositif dans une proposition de loi examinée ce mois-ci.
Vous proposez de supprimer le crédit d’impôt recherche, qui concerne tous les secteurs d’activité et vise à soutenir l’ensemble de la recherche. Il bénéficie aux entreprises de toutes les tailles. Il attire des centres de recherche et de développement en France – le fait que notre pays est le premier pays européen d’accueil de tels centres prouve son efficacité –, mais doit également permettre d’y implanter aussi la production. Nous travaillons à renforcer ce lien, même si c’est difficile. Une fois que l’on a réussi à convaincre une entreprise de s’implanter pour la recherche, on dispose de beaucoup plus d’arguments pour solliciter l’installation d’unités de production.
Je ne m’attarderai pas sur le Ségur, parce que son lancement est trop récent, mais, compte tenu des sommes en jeu et des annonces fortes prévues pour la semaine prochaine, on ne saurait dire que nous avons traîné.
Vous posez par ailleurs la question de la production de médicaments en France et de leur disponibilité. Sur ces points, notamment concernant les stocks stratégiques de médicaments, Olivier Véran a beaucoup avancé. Un travail est en outre mené avec les industriels, pour s’assurer qu’ils disposent de capacités de production au niveau européen ou de stocks propres. Enfin, des travaux sont conduits pour réimplanter des sites industriels et lancer de nouvelles productions sur le territoire français – une enveloppe de plus de 200 millions d’euros vient d’être créée à cet effet.

M. Charles de Courson : Une des rares mesures que vous avez prises !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Elle servira notamment pour le paracétamol.
Voilà des éléments de réponse très concrets à la question très pertinente que vous posez : comment éviter les ruptures de fourniture non seulement pour les médicaments qui ont manqué pour le covid, mais pour d’autres spécialités médicales ? Le rapport commandé à Jacques Biot met bien en évidence la nécessité d’un réancrage de l’industrie pharmaceutique dans le territoire européen.