debate, 30/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen : Nous étions ici même la semaine dernière pour la première lecture de ce projet de loi. Au bout du compte, pas grand-chose n’a changé. Nous répétons que le danger n’est pas écarté. C’est un fait : les spécialistes s’accordent pour dire que demain, une deuxième vague est possible et qu’il faut donc continuer à faire attention, maintenir les gestes barrières, prendre toutes les précautions qui permettent à nos concitoyens de se remettre à travailler et de reprendre une vie normale, en essayant le plus possible de ne pas se retrouver dans des situations où ils pourraient contracter le virus.
En revanche, rien ne justifie que les mesures de portée générale perdurent dans notre droit au vu de l’évolution de l’épidémie. L’éventuelle résurgence de celle-ci serait pour le Gouvernement l’occasion d’instaurer, une nouvelle fois, un état d’urgence. D’ailleurs, Philippe Bas, rapporteur pour le Sénat, a bien dit, lors de la commission mixte paritaire, qu’il s’agissait, avec ce texte, non pas de sortir de l’état d’urgence mais de « retranscrire l’existant ».
Lors de cette même CMP, les sénateurs avaient fait des propositions qui méritaient toute notre attention. Il n’est pas correct de balayer d’un revers de main toutes les modifications qu’ils avaient apportées tout simplement parce qu’elles limitaient les pouvoirs du Gouvernement. Monsieur le secrétaire d’État, vous qui étiez sur ces bancs il n’y a pas si longtemps connaissez l’importance du Parlement. Vous savez que, si c’était nécessaire, il ne serait pas illogique, plutôt que de confier les pleins pouvoirs au Gouvernement, de revenir devant notre Assemblée pour lui soumettre un nouveau projet de loi d’urgence. Nous ferions alors notre travail et le discuterions avant de le voter. Ce n’est pas votre choix, et je le regrette vraiment.
Vous faites un effort en apparence mais celui-ci se résume, non pas à chercher comment restreindre les atteintes aux libertés mais à élaborer des phrases alambiquées qui nuisent à la clarté de la loi. On relève plusieurs incohérences dans ce texte. Je ne parlerai pas de masturbation intellectuelle (« Oh ! » sur divers bancs) mais certaines phrases tout droit sorties du cerveau d’énarques sont loin d’être claires pour nos concitoyens et même pour nous.
En saluant ma collègue Maina Sage, ici présente, mais aussi nos collègues Philippe Dunoyer, Philippe Gomès et Nicole Sanquer, je veux enfin aborder la question des outre-mer, comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie. Il serait respectueux et cohérent de les écouter davantage. Dans ce projet de loi, deux articles seulement, l’article 2 et l’article 4, les concernent principalement. Les députés de ces territoires ont déposé des amendements. Notre groupe espère que vous les étudierez avec bienveillance car il est impératif de se pencher sur le partage des compétences, une demande exprimée avec force par ces collègues.
Comme elle l’a fait la semaine dernière, la majorité du groupe UDI et indépendants se prononcera donc contre ce projet de loi. Je mets à part mes collègues ultramarins qui formulent des demandes spécifiques qu’il vous faudra entendre et qui, en cas d’accord de votre part sur leurs amendements, émettront, je n’en doute pas, un avis plutôt favorable sur ce texte.
M. Philippe Gosselin : Place à la discussion !
M. le président : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
M. Hubert Julien-Laferrière : Disons-le tout net, pour le groupe Écologie démocratie solidarité, derrière le titre du projet de loi – « sortie de l’état d’urgence sanitaire » –, se cache tout de même encore un peu l’état d’urgence. Oui, l’actualité de la pandémie est encore vive dans certaines régions du monde, et des foyers sont découverts chez nous. Il ne s’agit donc évidemment pas pour notre part de sous-estimer les risques de résurgence de l’épidémie. Aussi, si la situation nécessite la prolongation des mesures exorbitantes du droit commun, pourquoi ne pas l’assumer en prolongeant l’état d’urgence plutôt que de proroger des mesures particulièrement attentatoires aux droits et libertés ?
Vous nous demandez en effet d’autoriser le Premier ministre à prendre nombre de mesures prévues dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et cela jusqu’au 30 octobre 2020. Il pourra ainsi limiter la liberté de circuler, l’accès aux moyens de transports, l’accès aux lieux recevant du public et les rassemblements sur la voie publique ; il pourra restreindre la liberté de manifestation et la liberté de réunion.
En première lecture, le groupe EDS avait fait part de ses incompréhensions concernant un texte qui transpose dans le droit commun des dispositifs de l’état d’urgence. Nous avions même plaidé pour que le Gouvernement, s’il l’estimait nécessaire, puisse prolonger l’état d’urgence durant la période estivale. Or le texte soumis à notre examen en nouvelle lecture n’a pas permis de lever nos doutes – c’est le moins qu’on puisse dire.
La situation sanitaire justifie-t-elle de déléguer au Gouvernement des décisions à ce point déterminantes pour les libertés fondamentales que sont les restrictions des libertés de circuler, d’entreprendre, de se réunir et de manifester ? Nous ne le pensons pas. Il n’y pas ici des irresponsables d’un côté et, de l’autre, ceux qui veulent protéger les Français. Nous souhaitons que la santé des Français soit protégée, tout comme leurs libertés publiques. Nous ne sommes pas des scientifiques et le législateur doit s’appuyer sur les avis de ces derniers pour décider en conscience. Il faut en effet, monsieur le secrétaire d’État, trouver la ligne de crête ; or il n’y en a pas forcément qu’une.
En première lecture, nous n’étions pas opposés à ce que le Gouvernement puisse prendre certaines mesures d’exception, le temps de s’assurer de la réussite absolue de la sortie de la crise sanitaire. Mais, à choisir, nous aurions préféré une prorogation de l’état d’urgence, je l’ai dit, plus courte, plus encadrée et concentrée sur les besoins du moment. Au moins serions-nous dans le cadre d’un dispositif codifié, approuvé par le Conseil constitutionnel, juridiquement solide et plus respectueux du rôle du Parlement.
Au lieu de quoi vous proposez des mesures restreignant nos libertés fondamentales, prises par voie réglementaire et pour une durée de quatre mois, sans qu’aucun autre passage devant le Parlement soit prévu, entachant encore davantage le fondement de la démocratie qu’est la séparation des pouvoirs.
En outre, non seulement nos doutes n’ont pas été levés, mais la commission a enrichi ce texte d’un dispositif qui, il faut le dire, nous surprend. Vous nous demandez de voter un texte qui, en plus des dispositions de nature à limiter nos libertés fondamentales par voie réglementaire, créerait des certificats d’immunité comme sésame pour pouvoir voyager. Le Sénat l’a certes proposé mais comme solution alternative aux dispositions d’exception déjà prévues, pas comme une mesure supplémentaire.
Le groupe EDS, je le redis, n’est pas hostile à des solutions permettant au Gouvernement de prendre des mesures d’exception, le temps de s’assurer de la réussite de la sortie de crise. Mais ces mesures ne peuvent certainement pas être prises par voie réglementaire, certainement pas pour une durée de quatre mois sans aucun droit de regard du Parlement, et certainement pas en instaurant, par voie réglementaire là encore, une sorte de passeport sérologique pour voyager.
La question demeure donc entière : sommes-nous ou non en état d’urgence ? Soit la situation sanitaire justifie qu’il soit prolongé, soit ce n’est pas le cas et alors il n’est pas raisonnable de déléguer au Gouvernement de telles dispositions concernant les libertés publiques. Ni les travaux en commission, ni ceux du Sénat, ni non plus l’examen en séance publique en première lecture n’ont apporté de réponse cohérente. Nous examinons ici un texte hybride, un état d’urgence qui ne dit pas son nom. C’est pourquoi les députés du groupe EDS ne voteront pas le projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Christophe Euzet.
M. Christophe Euzet : On l’a dit, il s’agit de mettre un terme à la période inconfortable que nous venons de traverser. L’état d’urgence a été décidé le 23 mars 2020 et prorogé le 11 mai jusqu’au 10 juillet. On sait depuis l’intervention du Premier ministre et l’avis du Conseil scientifique du 8 juin qu’il ne sera pas prorogé au-delà de cette date. Certains avancent que nous examinons un texte hybride mais peut-être faisons-nous tout simplement face à une période hybride puisque nous sortons d’une épidémie dans des conditions qui demeurent à ce jour un incertaines.
Le groupe Agir ensemble estime tout à fait cohérente la manière dont le Gouvernement entend remédier à cette situation. Il s’agit de donner la possibilité au Premier ministre, au Gouvernement, après délibération en conseil des ministres, de prendre des mesures réglementaires pour encadrer la circulation des personnes et des véhicules, les conditions d’ouverture de certains établissements recevant du public et, le cas échéant, les rassemblements sur la voie publique, cela seulement dans l’hypothèse – ce que l’intrication des débats préalables ne doit pas nous faire oublier – où la situation pandémique évoluerait dans le mauvais sens. Les garanties dont ces dispositions sont assorties nous paraissent satisfaire les exigences élémentaires de l’état de droit. Le Gouvernement ne fera en effet pas ce qu’il veut, comme il le veut : il devra prendre des mesures strictement proportionnées aux exigences de la situation et aux seules fins de lutter contre l’épidémie.
Le texte, par ailleurs, a été amendé en commission pour que les mesures prises par le Premier ministre puissent faire l’objet d’un recours devant les tribunaux administratifs en référé, c’est-à-dire en procédure d’urgence, et sous l’œil attentif du Conseil scientifique qui est maintenu jusqu’au 30 octobre 2020. C’est par bienveillance également que l’on a ajouté un article prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 octobre 2020 en Guyane et à Mayotte, lieux où, même si la situation s’améliore, elle demeure relativement précaire.
En ce qui concerne l’article 2, les groupes Agir ensemble, La République en marche et Mouvement démocrates et apparentés, ont défendu, en première lecture, un amendement visant à mieux encadrer la possibilité de prolonger la durée de conservation des données personnelles collectées dans le cadre des systèmes d’information, conservation autorisée par la loi du 11 mai 2020 avec pour but la surveillance épidémiologique d’un côté, la recherche sur le virus, de l’autre.
Le groupe Agir ensemble a veillé de près à ce qu’on trouve un équilibre savant entre la nécessité, d’une part, de lutter contre les soubresauts potentiels de l’épidémie et d’être efficaces le cas échéant, et la nécessité, d’autre part, de préserver les libertés fondamentales qu’impliquent un système démocratique ainsi que les exigences auxquelles nous sommes tous, ici, très attachés.
Si l’on examine la nature des mesures envisagées, qui doivent être proportionnées et fondées sur la nécessité de lutter contre le virus, si l’on prend en considération le fait que ces mesures peuvent faire l’objet de recours en référé devant les tribunaux administratifs, le fait que le Conseil scientifique portera un œil bienveillant sur la situation jusqu’au 30 octobre, le fait que le délai de conservation des données sera prolongé uniquement pour poursuivre la recherche et pour assurer la surveillance épidémiologique, si l’on ajoute enfin qu’une clause de revoyure permettra – ce qui se produit de plus en plus souvent dans les systèmes démocratiques – une évaluation ex post, on concevra que les députés du groupe Agir ensemble considèrent que l’équilibre qu’ils appelaient de leurs vœux est respecté. C’est pourquoi ils voteront le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : Le Gouvernement a donc décidé de ne pas prolonger officiellement l’état d’urgence sanitaire qui devait prendre fin le 10 juillet mais d’organiser cette fameuse période dite transitoire. Ainsi, le Premier ministre, durant plusieurs mois – jusqu’au 30 octobre –, pourra, seul, user de manière encore exceptionnelle d’un certain nombre de prérogatives relevant de ce que nous continuons pour notre part d’appeler un régime d’exception. Ces dispositions font dire à de nombreux experts en droit public qu’il s’agit ici, comme dans d’autres situations, d’enrichir la grammaire des droits d’exception d’un nouveau régime dérogatoire.
En plus du droit commun et de l’état d’exception, il y aurait désormais un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, une sorte de zone grise dans laquelle on ne sait pas vraiment si l’on est dans ou en dehors de l’état d’urgence. Évidemment, chacun se demande pourquoi on instaure un tel régime, d’autant plus que les avis divergent sur les capacités données par l’article L. 3131-1 du code de la santé publique. Nous persistons, nous, à affirmer, tout comme les députés de plusieurs autres groupes, que les dispositions en vigueur permettent déjà de relever le défi de cette période transitoire qui reste, nous le savons tous, une période à risque – plusieurs foyers épidémiques subsistent et doivent pouvoir être maîtrisés.
C’était d’ailleurs le sens de ma première intervention sur ce texte, il y a quelques semaines : je m’étais interrogé sur la confiance qu’avait le Gouvernement en lui-même pour faire face normalement à cette situation que nous connaissons tous, que je connais moi-même : j’ai rappelé la résurgence, en Normandie, de foyers préoccupants.
M. Philippe Gosselin : Et en Seine-et-Marne !
M. Hubert Wulfranc : Tout à fait. Cela nous amène tout naturellement, en tant qu’élus responsables, à nous poser la question de cette maîtrise dans l’instant de ces foyers épidémiques résurgents. Nous considérons donc que la priorité, c’est de veiller à l’état de notre système de soins et d’apprécier, au fil des jours, nos capacités à maîtriser ces résurgences sans rogner sur nos libertés publiques.
Par ailleurs, nous pensons que l’heure est davantage à l’état d’urgence sociale – ce que démontre aussi l’état de notre système sanitaire. Or votre refus de comprendre la nécessité de l’urgence sociale ne peut être interprété que comme une volonté d’instaurer un état d’urgence coercitif et d’instrumentaliser les peurs. C’est selon nous dangereux, ce qu’estimaient également certains de nos collègues du groupe Les Républicains.
M. Dino Cinieri : et M. Philippe Gosselin. C’est tout à fait vrai !
M. Hubert Wulfranc : Dans une période de tensions comme celle que nous traversons, il faut être extrêmement prudent en ce qui concerne les libertés. Or le texte ne va pas dans le sens de ce que nous espérons tous, c’est-à-dire un retour à la normale maîtrisé, à la fois pour les citoyens et pour les pouvoirs publics.
On peut trouver le projet de loi imparfait, avez-vous dit, monsieur le secrétaire d’État. Nous considérons qu’il est très imparfait en ce qui concerne les libertés et la sécurité sanitaire, ce qui le rend, à nos yeux, imparfait tout court. Aussi le groupe GDR ne le votera-t-il pas.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet : Nous en sommes au stade de la nouvelle lecture et, au fil du temps et de nos nombreux débats, nous constatons que l’actualité nous impose de faire évoluer notre approche quant à la fin – ou non – de l’épidémie de covid-19. Il y a ne serait-ce qu’un mois, nous espérions en voir le bout, tout en nous exhortant nous-mêmes à la prudence. Depuis, une ville comme Pékin, qui n’enregistrait plus aucun cas, a dû reconfiner des quartiers entiers. Depuis, on a dénombré deux cents clusters en France, dont sept dans les dernières vingt-quatre heures selon le secrétaire d’État. Depuis, il y a eu des repas de famille qui ont fait cinquante contaminations. Tout cela doit nous amener à une forme d’humilité qu’il faut retrouver dans le texte qui nous est soumis.
Comme vous tous, je regrette que la commission mixte paritaire n’ait pas abouti. Je reviendrai sur les raisons de cet échec, mais je tiens surtout à évoquer les points d’accord avec le Sénat. Je pense à l’article 2 voté conforme : je me réjouis que la pédagogie ait permis de faire comprendre qu’il était absolument nécessaire de retracer les cas contacts et de conserver les données pour lutter contre l’épidémie, l’analyser et la comprendre. Certaines positions ont ainsi évolué. Je trouve d’ailleurs injuste d’entendre que le Sénat n’a pas été écouté. Parmi les dispositions qui vous seront soumises, certaines, qui ne font pas l’objet d’amendement, sont directement issues du Sénat. Madame la rapporteure nous les signalera en temps et en heure.
Il reste que la CMP n’a pas abouti, achoppant sur la question fondamentale de savoir si un régime transitoire était nécessaire. On peut convoquer le virus devant nous et le sommer de nous dire s’il est encore là, mais je ne suis pas sûr qu’il nous gratifie d’une réponse claire. La réalité évolue à chaque instant. Comme nous n’avons jamais été confrontés à ce type de situation et que nous avons construit le droit au fur et à mesure, nous avons besoin d’une période de transition qui nous permette de retrouver une vie normale tout en nous laissant la possibilité de réagir à ce qui pourrait se déclencher à nouveau.
On a opposé à cette démarche deux arguments majeurs : tout d’abord, nous disposons du fameux article L. 3131-1 du code la santé publique, ensuite, il est toujours possible de revenir devant le Parlement.
M. Philippe Gosselin : Il est vrai que l’on peut recourir à l’article L. 3131-1 ! Et à d’autres d’ailleurs !
M. Guillaume Vuilletet : Oui, et en cas d’urgence et de situation exceptionnelle, il permet d’étendre les prérogatives du ministre de la santé, mais nous avons besoin d’autres outils. La preuve en est la volonté du Sénat de proposer une nouvelle rédaction de cet article L. 3131-1. Il y a sans doute un travail à faire à ce sujet. Car, et je suis en désaccord avec Hubert Wulfranc sur ce point, nous ne sommes pas en train d’installer une zone grise dans le droit commun.
M. Philippe Gosselin : Et pourtant si, peu à peu !
M. Guillaume Vuilletet : Nous sommes en train de gérer de façon exceptionnelle une situation peut-être grise, en tout cas intermédiaire, en créant d’ici au mois d’avril 2021 un véritable état d’urgence sanitaire qui manque à notre droit, ce qui nous obligera sans doute à revoir l’article L. 3131-1.
Aujourd’hui, nous devons simplement, pour passer cette période particulière, prendre des dispositions qui seront périmées le 30 octobre prochain, en vertu d’un amendement adopté par notre assemblée. Je crois que c’est absolument nécessaire.
Je regrette que le Sénat ait souhaité restreindre les pouvoirs du représentant de l’État au niveau du département et qu’il ait voulu limiter aux seules communes sa faculté de prendre des dispositions face à la résurgence de l’épidémie. Je pense très sincèrement que ce n’est pas raisonnable eu égard à la réalité.
Par ailleurs, devons-nous choisir des libertés collectives restreintes plutôt que des libertés individuelles ? J’entends les arguments des uns et des autres qui prétendent que nous chercherions à comploter contre la liberté tout court. Qu’aurait-on dit si nous avions obligé des personnes à rester chez elles par catégories entières ! Ou si nous avions dû expliquer qu’un tel et un tel, fût-il responsable politique, devait être cloîtré chez lui ! Une telle décision aurait forcément été contestée.
M. Philippe Gosselin : La question s’est posée, vous le savez bien !
M. Guillaume Vuilletet : Nous avons besoin de mener une action solidaire et cohérente, ce qui explique notre choix d’intervenir en matière de libertés collectives de la façon la plus restreinte possible. Nous avons aujourd’hui besoin d’une période transitoire afin de revenir à la normale. C’est l’objet de ce projet de loi, que je vous demande au nom du groupe La République en marche d’adopter.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Monsieur le secrétaire d’État, nous nous retrouvons à Paris et non dans la Manche, département où nous avions le plaisir de vous accueillir l’autre jour. Nous voilà donc une dernière fois, ou avant-dernière peut-être, réunis sur un texte qui touche à l’essentiel puisqu’il traite non seulement de la santé – et le covid-19 n’est pas derrière nous – mais aussi de nos libertés fondamentales et individuelles. La fin de l’état d’urgence se profile, mais ce n’est pas la fin du covid, qui est encore bien là, nul ne le conteste. Notre collègue évoquait il y a quelques instants des foyers en Seine-Maritime, il y en a d’autres ailleurs : nous n’oublions pas que la Guyane ou Mayotte sont encore aujourd’hui dans une situation bien particulière.
Si l’état d’urgence se termine sans que l’épidémie de covid ait pris fin, la question se pose de savoir si nous avons encore besoin d’un état d’exception pour lutter contre la maladie. La réponse est non. Or le texte dont nous débattons est une sorte de Canada Dry : il n’a que l’apparence de ce qu’il prétend être, sans en avoir les qualités. Il prétend mettre fin à l’état d’urgence, mais en réalité,…
M. Dino Cinieri : Car il y a un « mais » !
M. Philippe Gosselin : …il le perpétue d’une certaine façon. On pense à Janus, le dieu romain des commencements et des fins : nous avons bien un commencement, mais, malgré le double visage, il n’y a pas de fin. La seconde porte ne va pas s’ouvrir, et si elle s’ouvre, c’est sur un état gris, un état particulier, un état singulier dont nous ne voulons pas sous cette forme.
Les députés du groupe Les Républicains ont voté en responsabilité…
Mme Emmanuelle Anthoine : Eh oui !
M. Philippe Gosselin : …et sans aucune difficulté, sauf à se poser bien sûr certaines questions légitimes, en faveur de la loi du 23 mars 2020 qui a créé l’état d’urgence sanitaire. Nous avons également voté sa prorogation jusqu’au 10 juillet prochain par la loi du 11 mai 2020 – nous aurions préféré un 4898rendez-vous au mois le mois, mais l’Assemblée et le Sénat sont tombés d’accord, sans que nous approuvions ce choix, sur la date du 10 juillet.
Désormais, il faut savoir cesser d’appliquer un dispositif transitoire qui reste, j’y insiste, un état d’exception dans lequel des pans entiers de notre droit positif – pas simplement celui des obligations et de la santé, mais aussi celui des affaires par exemple – ou encore des droits importants et fondamentaux, comme la liberté d’aller et venir, la liberté de circuler, la liberté de se réunir, sont mis de côté. Ce temps nous semble avoir suffisamment duré.
Heureusement, les tribunaux, et je pense à une grande juridiction comme le Conseil d’État, ont, à plusieurs reprises, rappelé le Gouvernement à l’ordre, qu’il s’agisse par exemple de la question des cultes ou de la liberté de manifester.
M. Dino Cinieri : Absolument !
M. Philippe Gosselin : Sur ce dernier sujet, nous attendons la décision du Conseil d’État, qui examinait hier le décret du 14 juin pris à la suite de l’annulation de celui du 31 mai relatif à la liberté de manifester et au nombre de manifestants autorisés.
Je crois qu’il faut savoir dire stop. Ce ne serait pas refuser au Gouvernement les moyens de travailler, car, monsieur le secrétaire d’État, vous avez en main les cartes du droit commun : l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, certes, mais aussi l’ensemble du droit commun, qui constitue un instrument puissant, en particulier lorsqu’il est utilisé par les préfets. Il ne faut pas non plus sous-estimer localement le rôle des maires, qui détiennent le pouvoir de police pour assurer l’ordre public, ce qui leur permet de mener un certain nombre d’actions – sans qu’il soit question de proportionnalité.
En bref, vous nous proposez une vraie fausse sortie, qui laisse les outre-mer de côté et qui prolonge la situation actuelle de quatre mois.
M. Dino Cinieri : C’est inacceptable !
M. Philippe Gosselin : C’est à peu près autant que la période dont nous sortirons le 10 juillet, qui aura duré seize semaines, sans oublier les cinquante-cinq jours de confinement. Pour toutes ces raisons, ce texte ne paraît pas acceptable au groupe Les Républicains. S’il n’évolue pas davantage, nous ne pourrons pas le voter. Si Janus ne montre que l’un de ses visages, notre porte restera fermée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac applaudissent également.)
Mme Emmanuelle Anthoine : et M. Dino Cinieri. Bravo !
M. Christophe Blanchet : C’est beau ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes : Nous étions, jusqu’ici, parvenus à nous accorder sur les textes relatifs à l’état d’urgence sanitaire, mais ce n’est pas le cas pour le présent projet de loi. Je le regrette, car Mme la rapporteure a tout mis en œuvre pour trouver une convergence avec nos collègues sénateurs. La version du texte dont nous allons débattre, issue de ces discussions, intègre d’ailleurs des modifications apportées par le Sénat.
Il nous faut impérativement un cadre juridique précis, adapté à la situation de transition que nous vivons. Il s’agit d’accompagner le retour à une forme de vie normale. Cet entre-deux sanitaire exige une grande prudence, car en regardant la situation chez nos voisins européens mais également à l’échelle internationale, nous constatons que le virus est toujours bien présent et qu’il circule de manière importante.
L’Organisation mondiale de la santé a exprimé ses craintes sur une résurgence de la propagation du covid-19 en Europe. Nous connaissons, en effet, depuis plusieurs semaines maintenant, une hausse du nombre de cas cumulés et de décès. Selon le directeur de la branche Europe de l’OMS, nous enregistrons actuellement 20 000 nouveaux cas quotidiens, et 700 décès. Nos voisins allemands, portugais et polonais ont dû prendre des mesures pour endiguer l’épidémie localement. De notre côté, nous devons nous doter d’outils juridiques efficaces, permettant d’agir rapidement. C’est notre responsabilité, en tant que législateur.
Les discussions se sont en particulier cristallisées autour de deux points. Concernant le maintien de la réglementation ou l’interdiction de la circulation, la proposition de nos collègues sénateurs n’était pas satisfaisante car elle ne permettait pas une réaction suffisamment rapide pour empêcher la propagation locale du virus, liée aux déplacements de nos concitoyens. Il me semble en revanche que la rédaction proposée par Mme la rapporteure répond bien à cet objectif de protection et de prévention.
Concernant les établissements recevant du public – ERP – j’ai, comme bon nombre d’entre vous, suivi avec attention les revendications des fédérations professionnelles et des entrepreneurs évoluant dans le monde événementiel et celui de la nuit. Nous avons bien conscience que l’effort qui leur est demandé est immense et nous plaidons en faveur d’un accompagnement économique de ces établissements. Mais la prudence doit, là aussi, l’emporter. En effet, on a observé, en Europe, une résurgence du virus dans ces lieux très spécifiques – des lieux fermés dont la configuration ne permet pas le strict respect des gestes barrières et des mesures de distanciation sociale. Il nous semble donc aujourd’hui dangereux de vouloir rouvrir ces établissements alors que d’autres pays font marche arrière en la matière.
Ce projet de loi doit nous permettre de continuer à vivre sans éluder la menace, mais en composant avec elle. C’est la raison pour laquelle le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient le travail effectué par le Gouvernement et Mme la rapporteure, qui témoigne d’une volonté sincère de trouver un juste équilibre entre la nécessité de rendre à nos concitoyens les libertés dont ils ont été privés durant le confinement et la vigilance à laquelle nous devons nous tenir face aux alertes de la communauté scientifique.
Vous l’aurez compris, notre groupe votera le projet de loi intégrant les modifications proposées par Mme la rapporteure. (M. Guillaume Vuilletet applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin : Après l’échec de la CMP, nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Comme nous l’avons déjà dit, contrairement à ce qu’il prétend, ce texte n’organise pas la sortie de l’état d’urgence sanitaire, mais en proroge les principales mesures : la restriction de la liberté de circulation, la fermeture d’établissements recevant du public, et des contraintes pouvant aller jusqu’à l’interdiction de réunion et de manifestation.
On dirait que le Gouvernement ne sait pas exactement où il nous emmène. D’un côté il nous dit que nous sommes sortis du confinement, et d’un autre qu’on y reste quand même : bref, on fait un pas en avant et un pas de côté. Il nous 4899propose aussi de légiférer au cas où certaines dispositions seraient nécessaires, au motif que nous suspendrons nos travaux cet été. Tout cela n’est pas très compréhensible.
Certes, nous sortons d’une période dramatique. Il y a eu des milliers de morts et nous avons vécu dans l’angoisse. Il était donc normal de prendre des dispositions telles que l’instauration de l’état d’urgence sanitaire. Mais aujourd’hui, je ne vois pas sur quel fondement le Gouvernement nous invente une troisième voie qui ne correspond ni au droit commun ni à l’exception : une sorte de transition, et qui, surtout, durera jusqu’au mois d’octobre. On pourrait à la limite comprendre une prorogation pendant le mois d’août, lorsque l’Assemblée ne siégera pas ; mais pourquoi faire durer aussi longtemps des dispositions qui, de fait, organisent l’état d’urgence sous une autre forme ?
Les sénateurs avaient encadré ce régime transitoire d’une manière beaucoup plus satisfaisante en supprimant la possibilité, pour le Gouvernement, d’interdire déplacements et manifestations et en maintenant le pouvoir de réglementer l’accès aux transports et l’ouverture des établissements accueillant du public. Les évolutions introduites par le Sénat se rapprochaient ainsi des demandes du groupe Socialistes et apparentés. S’agissant de la liberté de manifestation, autre point auquel nous sommes très attachés, le Sénat avait supprimé le régime d’autorisation préalable créé par l’Assemblée nationale. Malheureusement, la CMP n’a pas suivi ces propositions.
Dans le texte initial, vous avez maintenu une mesure qui nous pose problème : le fait de conserver pour une durée beaucoup plus longue les données personnelles collectées par les brigades médicales. Cette exploitation prolongée s’appuie certes sur des motifs raisonnables, mais, s’agissant de données à caractère sensible, elle nous apparaît regrettable. Nous sommes donc dubitatifs devant cette modification de règles que nous avons adoptées très récemment.
En somme, nous considérons que vous utilisez l’urgence sanitaire pour faire entrer peu à peu notre société dans une sorte d’état d’exception, ce qui nous semble très dangereux pour les libertés publiques. C’est pourquoi, en l’état, le groupe Socialistes et apparentés ne peut que s’opposer à ce texte. En effet, nous souhaitons défendre le respect plein et entier de nos libertés.
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Quand la sécurité d’un État ou d’une population est en péril, des mesures d’urgence s’imposent. Nous avons déjà connu cette situation, je pense à la tragique année 2015, et nous sommes d’accord sur ce principe. Le 23 mars dernier, l’état d’urgence sanitaire fut décrété. Trois mois ont passé et vous parlez aujourd’hui d’organiser la « sortie » – c’est bien le mot employé – de l’état d’urgence. Sur le papier, celui-ci ne sera pas prolongé au-delà du 11 juillet ; dans les faits, vous permettez au Premier ministre de prendre des mesures de restriction des libertés publiques jusqu’au 30 octobre.
En réalité, si ce texte nous est présenté aujourd’hui, c’est parce que les mesures qu’il contient pourraient permettre de restreindre, de marginaliser, d’étouffer voire d’interdire nombre de manifestations de la colère sociale qui gronde et grandit dans notre pays en raison des choix politiques du Gouvernement. Ce n’est là ni une approximation ni une dramatisation. Nous partageons bien évidemment la vigilance qui s’impose à tous et à toutes quant à la possible résurgence de la pandémie : tout danger n’est pas écarté, nous l’avons toujours dit et je tenais à le répéter pour éviter de voir mes propos caricaturés.
J’en viens au cœur du texte. Vous créez une sorte de troisième voie, de zone grise entre l’état d’exception et le droit commun. Vous prolongez des mesures de restriction de liberté d’ores et déjà prévues par l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, normalement mobilisables seulement en cas d’état d’urgence, alors que l’état d’urgence est censé prendre fin. Quelle logique à cela ? Puisqu’il n’y a pas de vide juridique, à quoi bon créer un nouveau régime d’exception ? Sauf à se doter d’un outil visant un but politique : permettre de restreindre la circulation des personnes et empêcher des rassemblements, comme le souligne Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit public à l’université Paris-Nanterre, à l’instar de nombreux autres professionnels du droit qui s’interrogent sur ce volapük juridique fort inquiétant. De cet article, vous n’avez conservé que les mesures attentatoires aux libertés.
Nous refusons de voir ce texte devenir un énième instrument pour criminaliser les mouvements sociaux et étouffer les mobilisations légitimes qui se renforcent dans notre pays. Déjà, le 10 juin, un collectif d’organisations, dont la Ligue des droits de l’homme et ATTAC, lançait un appel pour le respect du droit de manifester. Ces organisations exigeaient du Gouvernement « le respect immédiat de ce droit, l’engagement à cesser toute poursuite contre les initiateurs des manifestations et les participants ». Je n’ironiserai pas sur l’incapacité du préfet de police de repérer les initiateurs des manifestations actuelles de policiers, mais on notera l’utilisation à géométrie variable du droit et de la restriction du droit de manifester…
De cette zone grise d’atteinte aux libertés fondamentales à la pérennisation de ces mesures dans le droit commun, il n’y a qu’un pas. Nous l’avons déjà éprouvé en 2017 avec la pérennisation des mesures de l’état d’urgence sécuritaire dans la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite SILT.
Pour quelles raisons avoir balayé du présent texte toute mesure à portée économique et sociale, telles les réquisitions ou encore l’encadrement des prix ? Les mesures sociales et économiques étaient déjà les grandes absentes au début de l’état d’urgence, elles le sont de nouveau à sa prétendue sortie. Masques et tests gratuits, réquisitions d’entreprises stratégiques, annulation des frais bancaires pendant toute la période de la crise : nous n’avons cessé de proposer des mesures à la hauteur de l’urgence. Rien n’a été retenu : pas de réorientation de l’industrie, pas d’année blanche pour les chômeurs, pas plus que pour les intérimaires de l’emploi ; pas non plus de retour à la normale sur les dérogations au code du travail autorisées sous prétexte de l’état d’urgence – les employeurs peuvent toujours imposer six jours de congés forcés à leurs salariés.
À côté, vous accordez 5 milliards de prêts garantis à Renault, malgré l’annonce de 4 500 suppressions de postes. Air France entend également supprimer 7 500 postes après avoir obtenu une aide de l’État de 7 milliards d’euros. Les associations d’aide alimentaire sont débordées, mais vous ne les aidez pas. La crise économique et sociale s’annonce terrible. Elle aurait pu être l’occasion d’un retour de l’État stratège, seul à même de protéger notre pays et la population contre cette crise sans précédent ; mais votre texte n’emprunte pas cette voie.
C’est pourquoi, en l’état – nous verrons comment se déroulera le débat et quelle sera la réponse à nos amendements – le groupe La France insoumise s’oppose fermement à ce texte, qui ne nous semble pas signer une sortie de la crise, mais une impasse supplémentaire, à l’image de votre politique.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Alors que nous nous apprêtons à étudier, une nouvelle fois, le projet de loi relatif à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui a été refusé par le Sénat, c’est une forme d’incompréhension qui domine le groupe Libertés et territoires. Je rappelle que le 21 mars dernier, nous étions 90 % des députés à voter en faveur d’un texte permettant de lutter efficacement contre la maladie qui faisait déborder nos services de réanimation. Nous avons laissé le pouvoir exécutif prendre des décisions fortes pour protéger les Français. Aujourd’hui, nous ne sommes plus dans cette situation. Dans mon département, le nombre de malades dépistés chaque semaine se compte désormais sur les doigts d’une main. Nous ne sommes pas à l’abri d’une nouvelle vague – les avis scientifiques divergent sur ce point – mais nous pourrons alors prendre les décisions nécessaires et réactiver au besoin l’état d’urgence sanitaire. Nous pensons donc qu’un régime d’exception n’est pas la voie à suivre.
Au sein du groupe Libertés et territoires, nous considérons que le dispositif de ce projet de loi est disproportionné par rapport au but poursuivi. Rappelez-vous : lorsque nous avions voté l’état d’urgence à la suite des attentats terroristes, des préfets avaient mené des perquisitions y compris chez des militants écologistes qui s’opposaient à l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et des citoyens opposés à la loi travail. Ils avaient été remis dans le droit chemin par le ministre de l’intérieur, mais on voit bien que la tendance du pouvoir exécutif est de s’arroger des pouvoirs qui limitent les libertés. Dans le but, je n’en doute pas, d’éviter les atteintes à l’ordre public, un préfet va essayer de réduire les manifestations et les débordements ; sauf que ces manifestations représentent un droit constitutionnel. Voilà la difficulté !
De plus, vous nous demandez de proroger l’état d’exception non pas pour deux mois, jusqu’au 30 août – cela aurait pu se comprendre puisqu’au mois de septembre démarrera une session extraordinaire – ni même pour trois mois, jusqu’au 30 septembre – puisque le bk1erek octobre commence la session ordinaire – mais jusqu’au 30 octobre : quatre mois pendant lesquels le Parlement remet une série de prérogatives entre les mains du pouvoir exécutif ! Est-ce vraiment nécessaire ?
J’ai sous les yeux l’article L. 3131-1 du code de la santé publique : « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. Le ministre peut également prendre de telles mesures après la fin de l’état d’urgence sanitaire prévu au chapitre bkIerek bis du présent titre, afin d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire. »
Je ne comprends donc pas pourquoi nous faisons cette loi. À moins que vous ne vouliez pas prendre des arrêtés motivés et proportionnés, autrement dit, à moins que vous ne vouliez pas vous expliquer ? Or c’est tout de même la moindre des choses que de s’expliquer sur la restriction des libertés.
Ce texte heurte notre conception des choses. Aux collègues qui estiment que nous devons faire confiance au pouvoir exécutif, je rappelle qu’en tant qu’élus du peuple, nous sommes là pour défendre ses libertés, ce qui justifie la séparation des pouvoirs. Je pense aux philosophes du bkXVIIeek siècle : les Britanniques Locke et Hobbes, puis Montesquieu. C’est bien parce qu’il y a deux pouvoirs que nous ne devons pas faire confiance a priori à l’exécutif mais que nous devons, au contraire, le contrôler : nous sommes là pour ça. C’est de cet équilibre, certes précaire, que naît la démocratie. En faisant trop confiance au pouvoir exécutif, je crains que nous ne remettions nos libertés entre les mains de personnes qui, tout en étant bien intentionnées, n’ont peut-être pas toujours compris où était l’intérêt de la nation.
C’est ce qui nous fera rejeter ce projet de loi, en mesurant la difficulté de rester humbles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président : La discussion générale est close.