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Sortie de l’état d’urgence sanitaire : Article 1er

debate, 30/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 9, 14, 15 et 33, tendant à supprimer l’article.
Les amendements bknosek 9 de M. Ugo Bernalicis, 14 de M. Raphaël Schellenberger et 15 de M. Paul Molac sont défendus.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

M. Alain David : En réalité, ce projet de loi organise une prorogation qui ne dit pas son nom. Or il est grand temps de mettre fin à cet état d’exception. Le droit commun permet au ministre, notamment par le biais de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, de prendre les mesures nécessaires autant que de besoin. Ce projet de loi n’est donc ni nécessaire ni proportionné car les limitations des libertés qu’il autorise ne sont aucunement nécessaires ni justifiées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux : Depuis le début de cette crise, nos choix et nos décisions ont été éclairés par l’avis du conseil scientifique.
Que savons-nous de cette épidémie ? Depuis qu’elle s’est déclarée, des millions de personnes ont été contaminées et le cap des 500 000 morts a été dépassé. Hier, le directeur général de l’OMS déclarait : « Nous voulons tous que tout cela se termine. […] Mais la dure réalité est que c’est loin d’être fini. »
Nous constatons aussi des décisions de reconfinement dans le monde, notamment dans les démocraties occidentales qui nous sont proches, au nord de Lisbonne ou dans deux cantons allemands, ou, plus loin, au Texas et en Floride.
En France, l’avis du conseil scientifique, rendu en amont de l’examen de ce projet de loi, ne décrit pas autre chose. D’une part, nous ne sommes plus en situation de catastrophe sanitaire : il n’est donc pas souhaitable de proroger l’état d’urgence sanitaire, et c’est pourquoi nous en sortirons le 11 juillet. D’autre part, le virus est toujours présent, comme vous avez été nombreux à le souligner : pour stabiliser la situation sanitaire, notamment en cas de résurgence du virus dans des foyers épidémiques, le conseil scientifique estime que nous avons besoin de conserver certaines mesures.
Voilà pourquoi, la situation sanitaire n’étant pas binaire, le projet de loi ne peut pas l’être non plus – état d’urgence ou absence totale de mesures.

M. Philippe Gosselin : Il est massif !

Mme Marie Guévenoux : Le conseil scientifique indique clairement les mesures qui lui semblent nécessaires pour parvenir à cette situation contrôlée : réglementation de la circulation, port des masques, fermeture provisoire de certains établissements recevant du public, tests obligatoires pour les personnes désireuses de se rendre dans un territoire. Comme nous en avons déjà débattu de nombreuses fois, je ne vais pas citer toutes les mesures proposées dans ce texte.

M. Alain David : Il y a des gens qui ont dit que les maques ne servaient à rien !

Mme Marie Guévenoux : En adoptant ces amendements de suppression, nous nous retrouverions démunis. C’est aussi simple que cela.

M. Philippe Gosselin : Nous estimons qu’il existe d’autres moyens.

Mme Marie Guévenoux : Imaginons que nous sommes au mois d’août, après des déplacements estivaux qui ont peut-être favorisé la résurgence du virus. En Corse, un cluster réapparaît. Dans cette île, il n’y a pas de centre hospitalier universitaire et les arrivées du continent se font uniquement par bateau et par avion.
Si nous supprimions cet article, nous n’aurions alors pas d’autre choix que d’actionner l’état d’urgence par le biais de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique. Je rappelle que l’état d’urgence sanitaire est déclaré « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. »
Mais posons-nous deux minutes : où est la catastrophe sanitaire, alors que l’objectif est précisément de l’éviter ? Plus absurde encore : devrions-nous attendre que la situation se soit dégradée au point d’être une catastrophe sanitaire pour pouvoir déclarer l’état d’urgence sanitaire ?
Soyons réalistes : le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire n’apporte aucun contrôle parlementaire supplémentaire puisque la prorogation de l’état d’urgence par le Parlement n’intervient qu’au bout d’un mois.
Enfin, soyons mesurés : pourquoi permettre d’aller jusqu’au rétablissement de l’interdiction faite aux personnes de sortir de leur domicile, puisque c’est ce que permet l’état d’urgence sanitaire ?
Chers collègues, cet amendement fait planer sur le pays une épée de Damoclès, alors que ce n’est pas votre intention. Votre position n’est pas plus protectrice des libertés fondamentales, bien au contraire.
Le présent texte prévoit un simple dispositif d’interdiction ou de restriction de la circulation, ciblé et activable immédiatement, au cas par cas, pour juguler l’expansion d’un cluster. Nous avons travaillé ensemble sur ces dispositions précises et encadrées, qui sont de loin préférables au déclenchement de l’état d’urgence sanitaire, dont le caractère général et absolu est inadapté face à la nouvelle phase de l’épidémie que nous pourrions vivre au cours des prochaines semaines. J’en appelle donc à votre mesure. Avis défavorable.

M. Philippe Gosselin : C’est précisément parce que nous avons le sens de la mesure que nous refusons ce texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Mme la rapporteure a été très complète, mais je voudrais faire écho à certains propos tenus lors de la discussion générale.
Rappelons que, dans son avis au Gouvernement du 8 juin dernier, le conseil scientifique a insisté sur le maintien de mesures destinées à prévenir la résurgence de l’épidémie.
M. le député Corbière a fait part de ses inquiétudes, citant d’éminents spécialistes en droit. Pour ma part, n’étant pas là pour décerner des brevets de compétence, je reste assez classique : la bkVeek République a mandaté des gens, les membres du Conseil d’État, pour faire ce travail. Je remarque d’ailleurs que le député Gosselin a souligné leur compétence et approuvé leurs décisions. Cela tombe bien puisque le Conseil d’État a eu à examiner le projet de loi et qu’il n’a rien trouvé à y redire sur le plan juridique. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, vous prenez beaucoup de temps pour décrire une situation de fait que nous ne contestons pas. La discussion porte sur l’outil de droit que nous utilisons…

M. Philippe Gosselin : En effet !

M. Raphaël Schellenberger : …pour lutter contre cette situation de fait contre laquelle nous sommes évidemment tous mobilisés, et ce depuis le début, puisque nous avons su donner des moyens exceptionnels au Gouvernement lorsque la crise s’est déclenchée.
Cependant, nous souhaitons que les outils de droit que nous autorisons soient compréhensibles et clairs.
Il ne s’agit pas d’être ou non dans l’urgence sanitaire. L’alternative est la suivante : soit nous sommes dans un état normal et le Gouvernement ne peut pas priver les gens de leurs libertés collectives ou individuelles ; soit nous sommes ou nous risquons d’être dans un état tellement grave, local ou national, qu’il faut utiliser des moyens exceptionnels.
Voilà ce que nous voulons ! Si la situation est normale, on n’a pas le droit de priver les gens de liberté. Si elle est anormale, on utilise des outils anormaux. Vous refusez cette alternative en essayant de créer une zone grise, en arguant d’une prétendue complexité pour donner au Gouvernement des prérogatives importantes en matière de privation de liberté sans le contrôle nécessaire.
Par ailleurs, madame la rapporteure, on peut ne pas être d’accord sur le fond, mais essayez d’éviter les raisonnements par l’absurde au cours des débats à venir.

Mme Cendra Motin : Pardon ?

M. Raphaël Schellenberger : C’est un peu agaçant de devoir répondre à de tels arguments de la rapporteure. Ces raisonnements par l’absurde sont une forme de mépris de la représentation nationale.

Mme Marie Guévenoux : En quoi sont-ils des raisonnements par l’absurde ?

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Le Conseil d’État a dit ce que le texte est bien fait et qu’il est conforme au droit ? Heureusement ! J’espère bien que, dans les ministères, on est capable d’écrire quelque chose qui tienne la route, sinon ce serait quand même un peu inquiétant.
Il ne s’agit pas de cela, mais d’une question d’opportunité politique : ce texte est-il nécessaire et proportionné ? Et c’est bien à nous qu’il revient de répondre à cette question. Notre groupe y répondant par la négative, il votera pour les amendements de suppression.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Monsieur le président, pardonnez mon arrivée un peu tardive mais je participais aux travaux de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique. Comme je vais devoir repartir, j’aimerais, si vous me le permettez, défendre l’esprit de l’ensemble de mes amendements, à commencer par l’amendement de suppression que j’avais moi aussi déposé.
En effet, avec cet article bk1erek, certes la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire, fixée au 10 juillet, n’est pas remise en question, mais de l’autre côté, le Premier ministre aura notre feu vert pour réglementer ou interdire tout un tas de libertés dans notre pays.
Alors de deux choses l’une : soit la crise sanitaire est derrière nous et il n’est plus nécessaire de maintenir l’état d’urgence sanitaire ; soit la crise sanitaire est encore là et il faut le maintenir.
En tout état de cause, les mesures privatives de liberté ne sauraient reposer sur de simples hypothèses, quand bien même une deuxième vague épidémique serait envisagée. Elles doivent être strictement nécessaires et décidées en fonction d’un contexte particulier et de données concrètes. Elles doivent aussi s’appuyer sur des avis scientifiques – mais « s’appuyer » ne veut pas dire s’y soumettre entièrement, sous peine de naviguer à vue : or, nous l’avons constaté, la doctrine officielle évolue de jour en jour ; l’exécutif s’appuie sur les avis scientifiques pour justifier ses errements sans les assumer.
Bien entendu, les mesures privatives de liberté doivent être prises sous le contrôle du Parlement. Durant la crise sanitaire, en plein confinement et malgré les contraintes qui s’exerçaient, notre assemblée a montré qu’elle était capable de se réunir dans l’urgence.
Je comprends qu’il soit plus pratique et plus rapide pour le Gouvernement de l’éviter, mais je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que les mesures de confinement ont été prises avant le vote de l’état d’urgence sanitaire. Il en va aujourd’hui de nos libertés et de la vie démocratique de notre pays.

M. le président : La parole est à M. Alain David.

M. Alain David : On ne vous croit plus, lorsque vous dites que les mesures que vous prenez visent à nous protéger. Vous n’avez vraiment pas été à la hauteur jusqu’à présent dans la lutte contre le covid-19.

M. Pierre Cordier : Surtout pour les masques !

M. Alain David : Après avoir affirmé que les masques et les tests ne servaient à rien, après avoir abandonné les personnes âgées dans les EHPAD, vous n’avez pas réussi à répondre aux exigences du peuple français.
Aujourd’hui, vous vous en prenez à nos libertés. Pour nous, c’est non, non et non !

M. le président : L’amendement bknoek 7 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 16 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

Mme Frédérique Dumas : Cet amendement de Paul Molac vise à substituer le 30 septembre au 30 octobre comme date de fin de validité des dispositions prévues par le projet de loi.
Une fois de plus, le Gouvernement justifie l’injustifiable – la non-proportionnalité des mesures qu’il adopte – en cherchant à nous faire peur : comme Cédric O lors du débat sur l’application StopCovid, prétendant que nous serions responsables de nouvelles morts, il brandit à présent au-dessus de nos têtes une nouvelle épée de Damoclès.
Le Parlement se réunira en session ordinaire après le 30 septembre. Par ailleurs, Mme Ménard vient de le rappeler, vous avez pris certaines décisions avant même que la loi relative à l’état d’urgence sanitaire ne soit votée. Il n’y a donc aucune raison pour que les dispositions dont nous discutons aujourd’hui ne soient pas examinées par le Parlement en session ordinaire. Le texte que vous nous présentez est injustifiable.

M. Paul Molac : Tout à fait !

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

M. Philippe Gosselin : Nous sommes sur la même longueur d’onde. Avec cet amendement de repli, nous souhaitons éviter une sortie des artistes qui n’en soit pas une. On pourrait certes se contenter du spectacle, mais il n’est guère attrayant pour les libertés publiques et individuelles !
Personne ne conteste les difficultés sanitaires, ni la possibilité d’une deuxième vague, dont nous apercevons quelques signaux ici ou là : nous ne sommes pas irresponsables. Cependant, nous différons avec vous sur les moyens à mettre en œuvre. Nous considérons que le droit commun suffit largement pour prendre toutes les mesures nécessaires, du moins dans un premier temps, sans exclure, le cas échéant, de réunir le Parlement afin d’examiner de nouvelles mesures d’urgence adaptées, proportionnées et spécifiques.
Faute de pouvoir supprimer l’article bk1erek et parce que nous ne nous contentons pas d’une aumône de quelques jours – la commission des lois de l’Assemblée nous a fait grâce de onze jours, lors de la première lecture, en ramenant la date du 10 novembre à la fin octobre – nous proposons de fixer la date limite de validité des dispositions du projet de loi à la date de reprise de la session ordinaire du Parlement, c’est-à-4903dire au bk1erek octobre. D’ici là, le Sénat aura été réélu et sera frais et dispos pour commencer ses travaux… Vous n’en doutez pas, j’espère, mes chers collègues ! La bkIIIeek République s’étant depuis longtemps achevée, je ne rappellerai pas la phrase cruelle d’Édouard Herriot sur le Sénat.
Bref, une échéance à la rentrée de la session ordinaire suffirait largement. Ce serait déjà très long ! En l’état actuel du texte, il s’écoulera pratiquement quatre mois entre l’adoption du projet de loi en ce mois de juillet et la date limite de son application, le 30 octobre. C’est exactement la même durée qu’entre le début et la fin de l’état d’urgence sanitaire, prévue le 10 juillet, et c’est beaucoup trop.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

Mme Marie Guévenoux : Nous avons débattu de cette question en commission et nous avons retenu la date du 30 octobre en guise de compromis. Le Sénat n’est d’ailleurs pas revenu sur cette date. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : MM. Molac et Gosselin nous parlent d’une position de repli : à défaut de supprimer l’article bk1erek, on demande au Gouvernement d’en ramener la date d’application au 30 septembre. Mais il faut laisser toute sa place à la démocratie politique ! Or vous savez mieux que moi, vous qui êtes des parlementaires plus expérimentés que je ne l’ai été, que l’installation du Sénat se fera fin septembre ou début octobre et qu’il lui faudra ensuite procéder à l’élection des commissions, et autres nécessités… Afin que le débat se déroule dans les meilleures conditions dans les deux chambres, il convient donc de garder la date du 30 octobre.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Je suis mal à l’aise avec ces nouveaux concepts qui surgissent sans cesse dans le débat. Démocratie politique ? Non ! Nous avons une démocratie, tout simplement. Pourquoi ajouter un adjectif qui dévoie le sens premier du terme ?
Je vois bien quelle est votre stratégie, monsieur le secrétaire d’État, s’agissant du calendrier. Vous prétendez que les institutions ne peuvent pas travailler quand elles sont renouvelées dans le cadre du processus démocratique. Ce faisant, vous démontrez votre absence de confiance dans nos institutions. C’est fort dommage de la part d’un ministre ; c’est même dommageable, car nous avons besoin de confiance dans nos institutions ! Sans elles, nous ne parviendrons pas à lutter contre la crise et à faire accepter aux Français les mesures que vous imposez. De ce point de vue, vous êtes les artisans de votre propre défaite.
Tout cela annonce malheureusement une autre argumentation, que vous développerez sans doute à la rentrée, en vue d’un nouveau décalage : un décalage que l’on pourra cette fois-ci, à juste titre, qualifier de « politique », contrairement à la démocratie. Le rôle de la démocratie est de faire exister les institutions qui nous permettent de vivre ensemble et, grâce à la confiance que les citoyens placent en elles, de rendre acceptables les restrictions des libertés publiques et individuelles qui s’imposent dans certaines situations. C’est cette acceptation qu’aujourd’hui vous déconstruisez. Or nous ne pourrons pas, sans confiance ni acceptation, sortir de la crise. (Mme Frédérique Dumas applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet : Il est étonnant d’observer comment on peut utiliser un argument pour le retourner. Ce qui serait incompréhensible pour nos concitoyens, ce serait, en réalité, que nous soyons obligés de remettre en marche toute la machine de l’état d’urgence à la moindre alerte sur un point du territoire.
Vous n’admettez pas, chers collègues, que le Premier ministre soit autorisé à prendre les dispositions nécessaires « dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 ». Mais même si la situation sanitaire du pays revient progressivement à la normale, nous avons besoin de dispositions nous permettant d’agir localement dans la période transitoire. Et c’est parce qu’il existera une période transitoire que nous pourrons attendre que nos institutions fonctionnement de nouveau normalement pour ouvrir le débat démocratique sur les suites à donner aux dispositions d’urgence en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.
Vous êtes dans une logique de dramatisation de la situation, mais ce que nos concitoyens ne comprendraient pas, c’est que nous n’adoptions pas le texte. Nous avons aujourd’hui besoin d’adopter un dispositif temporaire pour pouvoir préparer, à l’horizon d’avril 2021, un dispositif d’urgence sanitaire qui puisse être déclenché en tant que de besoin. Aujourd’hui, nous ne faisons que répondre à l’urgence, chacun doit en avoir conscience.

M. le président : La parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron : J’ai trouvé l’intervention de Raphaël Schellenberger quelque peu excessive, permettez-moi de le dire.

M. Raphaël Schellenberger : Oh !

M. Pierre Cordier : Les supplétifs parlent !

M. Dimitri Houbron : L’argument de M. le secrétaire d’État est juste : dans la réalité politique du pays, les élections sénatoriales auront lieu le 28 septembre, ce qui laisserait deux jours au Sénat, avec votre amendement, pour débattre du sujet qui nous occupe. La date du 30 octobre apparaît dès lors bien plus réaliste si l’on veut laisser les deux chambres travailler sereinement.
La date de fin d’application du texte a été discutée en première lecture et ramenée du 10 novembre au 30 octobre. Un effort a donc déjà été consenti. En outre, la date sur laquelle nous nous sommes entendus est satisfaisante sur le plan pratique. Pour leur permettre de bien travailler, nous devons laisser aux sénateurs le temps de constituer les commissions.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas : Je trouve au contraire que les propos de Raphaël Schellenberger étaient très mesurés. (Sourires.) Il a eu raison de souligner qu’il n’y a pas de démocratie politique, mais la démocratie tout court.

M. Raphaël Schellenberger : Merci, madame Dumas !

Mme Frédérique Dumas : L’important, en période de crise, c’est la confiance. Or la confiance ne saurait exister sans clarté sur les grands principes. Il y a l’état d’urgence, et il y a le droit commun. Il ne peut y avoir de transition entre les deux lorsque les outils de droit commun permettent de prendre des mesures d’urgence. Or ils l’ont bel et bien permis, avant même l’adoption de la loi d’urgence pour faire face à 4904l’épidémie de covid-19 et alors même que les Français n’étaient pas encore familiers d’une telle urgence, et ils le permettraient encore plus aisément aujourd’hui.
Vous disposez de tous les outils nécessaires aujourd’hui dans le droit commun. Nous avons besoin de clarté : ne mélangeons pas l’urgence et le droit commun. C’est tout ce que nous vous demandons.
Quant à la dramatisation, elle n’est pas de notre fait. Nous cherchons simplement à remettre du sens dans le dispositif de sortie de la crise sanitaire pour rassurer les Français et leur redonner confiance.

M. Paul Molac : Tout à fait !

M. le président : L’amendement bknoek 3 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 6, 12, 17 et 24.
L’amendement bknoek 6 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

M. Raphaël Schellenberger : Cet amendement de repli du groupe Les Républicains souligne les contradictions du Gouvernement : si on n’est plus dans l’état d’urgence sanitaire, si on en sort, la restriction de certaines libertés ne peut plus être acceptée, à commencer par la liberté de circuler. Bien sûr que de nouveaux foyers épidémiques continueront à apparaître, qui exigeront de nouvelles mesures de protection, mais d’une façon générale, imposer des mesures d’interdiction de circuler, même dans une partie seulement du territoire, nous semble disproportionné compte tenu de la situation factuelle que vous décrivez vous-mêmes, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure.
S’il s’avérait nécessaire de restreindre de nouveau la liberté de circulation, alors c’est bien l’état d’urgence sanitaire qu’il faudrait appliquer : cela signifierait en effet que la situation serait grave au point de devoir recourir au droit d’exception.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Paul Molac : Je suis sur la même ligne. Le Gouvernement propose dans un certain nombre de cas d’interdire purement et simplement la liberté de déplacement, qui constitue pourtant une liberté fondamentale de notre société. Mais on peut très bien fermer les lieux où circule le virus sans interdire tous les déplacements sur le territoire. Une telle mesure serait pour le moins disproportionnée.

M. le président : L’amendement bknoek 24 de Mme Paula Forteza est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Marie Guévenoux : Avis défavorable. Nous avons réintroduit cette disposition en commission précisément au cas où il y aurait une résurgence localisée de l’épidémie, comme cela s’est passé en Bavière la semaine dernière. Les autorités allemandes ont d’ailleurs décidé de limiter la circulation, mesure saluée à la fois sur le fond et pour sa rapidité d’exécution. Il s’agit ni plus ni moins que de conserver pour notre pays la capacité d’interdire la circulation des personnes et des véhicules dans un département si une résurgence du virus devait s’y produire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Cette rédaction introduite par la rapporteure en commission empêchera d’édicter des interdictions générales de circulation des personnes et des véhicules sur l’ensemble du territoire national, ce qui répond à certaines inquiétudes qui se sont exprimées. Ne seront ainsi éventuellement autorisées que les interdictions dans les seules parties du territoire marquées spécifiquement par une circulation du virus, notamment dans le cas d’apparition de foyers de contamination ou de redémarrage plus diffus dans une zone déterminée. Le Gouvernement soutient cette rédaction car la commission est ainsi parvenue à l’équilibre le plus juste.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Emmanuelle Ménard : J’en profiterai pour défendre l’amendement bknoek 2 si vous le permettez, monsieur le président. Après l’interdiction de circulation abordée à l’alinéa 2, l’alinéa 3 prolonge la réglementation de l’accès, voire la fermeture administrative, de certains établissements recevant du public. Mais, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, de deux choses l’une : soit on est en état d’urgence sanitaire, soit on ne l’est pas. Et apparemment on ne le sera plus après le 10 juillet…
Je rappelle qu’au mois de mars dernier, le Gouvernement a décidé la fermeture des écoles, la fermeture des magasins – sauf principalement les commerces d’alimentation –, la fermeture des bars et des restaurants, la fermeture de toutes les salles susceptibles de recevoir du public… bref que le Gouvernement a décidé le confinement avant même que le Parlement ait voté la loi d’urgence sanitaire ! Pourquoi donc voudriez-vous que notre assemblée vous accorde aujourd’hui des pouvoirs exorbitants du droit commun alors que vous avez de toute façon déjà sans cela non seulement pris, mais mis en application ce genre de décisions ? De telles fermetures, ce n’est tout de même pas rien ! Et de plus, pourquoi avancer masqué, pourquoi vouloir faire adopter un texte qui ressemble à s’y méprendre à une poursuite de l’état d’urgence tout en prétendant que ce n’est pas le cas ? Il faut être cohérent.

Mme Émilie Bonnivard : Elle a raison !

M. Pierre Cordier : Je suis d’accord avec Mme Ménard.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux : Avis défavorable sur vos deux amendements, madame Ménard. Regardons ce qui s’est passé en Corée du Sud – c’est un peu loin, mais pas moins instructif pour autant – ou plus proche de nous en Suisse : ces exemples montrent que des établissements 4905recevant du public pour des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir les mesures barrière, en l’occurrence des boîtes de nuit, n’ont malheureusement pas vocation à rouvrir à ce stade. Il faut aussi prévoir la possibilité d’une fermeture provisoire des ERP dans une zone très localisée en cas d’apparition de clusters ou de résurgence du virus.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas : Je voulais poser une simple question à Mme la rapporteure, qui n’a pas répondu à celle posée par ces deux amendements : le pouvoir exécutif a-t-il pu prendre les mesures d’urgence qui viennent d’être énumérées sans le vote d’un projet de loi d’urgence ? Il me semble que cela a bien été le cas, mais pouvez-vous le confirmer, madame la rapporteure ? A-t-on pu prendre des mesures aussi fortes qu’un confinement et des fermetures d’établissements ?

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie Guévenoux : Oui, madame Dumas, cela a été possible le 16 mars, sur la base de la théorie des circonstances exceptionnelles, lesquelles ne sont aujourd’hui plus réunies.

Mme Frédérique Dumas : Ah bon ?

Mme Marie Guévenoux : Bien sûr, car la situation est maintenant bien connue ! Le virus existe, nous avons déclaré puis prorogé l’état d’urgence sanitaire, aujourd’hui nous en sortons… La théorie des circonstances exceptionnelles ne pourrait dont pas être invoquée pour reprendre des mesures identiques. C’est ainsi, madame Dumas.

M. le président : La parole est à M. Christophe Blanchet.

M. Christophe Blanchet : Madame la rapporteure, les deux discothèques de Corée du Sud et de Suisse ne me semblent pas de bons exemples. Faisons attention à ne pas les mettre en parallèle avec tout ce qui se passe depuis quinze jours en France dans des lieux publics, comme aux Invalides le 21 juin, ou dans des locations d’appartements et de salles privées.

M. Paul Molac : Tout à fait juste !

M. Christophe Blanchet : En Suisse, parce qu’une personne porteuse du covid est entrée dans une discothèque, on a mis 300 personnes au confinement. Très bien. Mais allons jusqu’au bout de la logique : si l’on s’aperçoit dans quinze jours qu’aucune de ces 300 personnes n’a été contaminée, cela prouvera que les discothèques ne sont pas véritablement des lieux où le virus se propage.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Pour rebondir sur le propos de mon collègue, je constate que le problème dans la gestion de cette crise, depuis le début, c’est l’incohérence des mesures qui se succèdent.

Mme Frédérique Dumas : Voilà !

M. Raphaël Schellenberger : Une nouvelle mesure contredit la ligne que semblait tracer la précédente. Pourquoi interdire pendant deux mois à une personne seule de se balader en forêt ? Pourquoi est-il possible d’aller au restaurant, mais pas en discothèque ? Pourquoi peut-on respecter les mesures barrières au restaurant mais n’essaie-t-on même pas en discothèque ? Présuppose-t-on de l’incapacité d’un gérant de boîte de nuit, de lieu de vie et de fêtes, de concevoir et de faire respecter de telles mesures ?
Ce sont ces incohérences, ce manque de confiance envers les Français qui posent problème dans la gestion de cette crise. Tout un secteur économique, celui du monde de la nuit, est oublié de la sortie de l’état d’urgence sanitaire comme il l’est des plans d’accompagnement économique et des plans de relance sectorielle. Vous avez oublié des pans entiers de notre société, et vous leur tournez aujourd’hui définitivement le dos.

M. Christophe Blanchet : Exactement !

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Ce que nous tentons de vous expliquer, c’est que, dans certains cas, il vaut mieux autoriser certaines activités, ce qui permet de les encadrer. Le gérant d’une discothèque sera très attentif à éviter la fermeture pour problème de covid ! Sinon, croyez-vous qu’une interdiction totale empêcherait les jeunes de fêter la nuit pour autant ? Ils se retrouveront ailleurs, sans aucune protection, se sentant en totale liberté et le virus circulera encore plus facilement.
Au bout du compte, les restrictions des libertés sont contreproductives même quand il s’agit de lutter contre la maladie. Voilà ce qu’il faut comprendre. Et c’est bien pourquoi ce projet de loi nous inquiète.

M. le président : Je suis de deux amendements identiques, bknosek 2 et 13.
L’amendement bknoek 2 a été défendu par Mme Ménard.
L’amendement bknoek 13 de M. Philippe Gosselin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala : Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu aux inquiétudes exprimées, mais je voudrais vous interroger sur un autre aspect du problème. Il y a un angle mort dans ce texte s’agissant des rassemblements festifs, surtout estivaux. À ma connaissance, en tout cas dans mon département de l’Aveyron, les services de l’État ne sont pas en mesure de répondre aux demandes d’autorisation de rassemblements divers et variés : fêtes votives, rassemblements sportifs… Il est clair que leur interdiction perdure jusqu’au 10 juillet inclus au titre de l’état d’urgence sanitaire, mais qu’en sera-t-il après ? Personne n’est capable de nous dire ce qui sera faisable et ce qui ne le sera pas.
Cela met en péril beaucoup de structures, non seulement commerciales – les intervenants précédents ont évoqué les discothèques, dont la fermeture est clairement prolongée par le texte – mais aussi associatives. J’ai rencontré dans mon département des dizaines de bénévoles qui n’ont absolument aucune idée de ce qu’ils seraient fondés à organiser après le 490610 juillet, auxquels les services de l’État n’apportent pas de réponse claire et qui sont de ce fait obligés d’annuler des manifestations parce qu’ils n’ont pas la certitude qu’ils auraient pu les maintenir. Une clarification est indispensable avant que nous ne votions pour prolonger encore ces dispositions exceptionnelles jusqu’à la fin du mois d’octobre.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : J’aurais aimé, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous expliquiez, à l’occasion de ces amendements, sur cette défiance du Gouvernement vis-à-vis de certaines activités et de certaines catégories de Français, notamment les discothèques et leurs clients. Pourquoi une telle défiance à leur encontre ? Pourquoi ne pas faire confiance à l’ensemble des acteurs économiques pour appliquer des gestes barrière et autres mesures limitant certes le fonctionnement de l’activité mais la permettant tout de même ? Pourquoi écarter par nature certaines activités économiques et certaines catégories d’ERP ? Une telle défiance ne contribuera pas à aider notre pays à sortir de cette crise. J’aurais aimé que vous répondiez sur ce point.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

Mme Emmanuelle Ménard : Il propose, à l’alinéa 4, que l’avis public du conseil scientifique soit requis avant la décision de réglementer les rassemblements de personnes. On a certes vu pendant cette crise sanitaire que les avis scientifiques étaient à double tranchant, le Gouvernement s’abritant parfois derrière eux tout en devant ensuite assumer les revirements, voire les égarements de la doctrine scientifique – je pense aux masques et aux tests. Mais il me semble qu’étant donné l’importance des décisions que ce projet de loi permettra de prendre lorsque vous l’aurez voté – je ne le voterai pas pour ma part – un avis du conseil scientifique serait le minimum requis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux : Avis défavorable. Je note au passage qu’il est en partie satisfait puisque la commission a réintroduit l’avis du conseil scientifique sur le cadre général des mesures ainsi que celui de l’agence régionale de santé sur les mesures territoriales.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis. L’amendement me semble satisfait.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 18 et 21.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

M. Paul Molac : La réécriture de cet alinéa par la commission ne doit pas dissimuler l’atteinte portée à la liberté de manifester et à celle de se réunir. Du fait de l’ajout d’un dispositif supplémentaire à celui qui est prévu à l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, il deviendra difficile de rendre ces deux libertés effectives, ce qui ne manque pas de nous inquiéter. En effet, si les Français veulent manifester, ce n’est pas cette loi qui les en empêchera. Et si la manifestation n’est pas autorisée, vous mettrez alors les forces de l’ordre en difficulté. Si le dispositif est mal proportionné ou mal compris, des débordements sont possibles – et je n’y tiens pas.

M. le président : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

Mme Annie Chapelier : En effet, la réécriture de cet alinéa laisse perplexe. Nous entrons dans l’ordre du symbole : il ne s’agit plus d’interdire mais de réglementer en créant un dispositif ad hoc, alors que le droit commun suffit amplement. En supprimant cet alinéa, nous proposons non pas de supprimer tout contrôle, pour des raisons sanitaires, des éventuels rassemblements, mais d’effectuer ces contrôles sous le droit commun, qui comporte déjà un arsenal législatif suffisant. À cet égard, j’approuve pleinement les propos de M. Molac.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux : Ces amendements visent à supprimer toute possibilité de réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Or, comme l’a indiqué le Conseil d’État, compte tenu des risques sanitaires associés à tout rassemblement organisé sans mesures préventives appropriées, il est essentiel de pouvoir réglementer les rassemblements sur la voie publique, au moyen, par exemple, d’un dispositif de déclaration préalable qui permettrait, en l’absence de mesures d’organisation appropriées, d’interdire ponctuellement certains événements.
Cette réglementation pourra également comprendre des dispositions générales qui devront être respectées lors de tout rassemblement – comme le nombre maximal de personnes, sachant que le plafond actuel est fixé à 5 000 jusqu’au 31 août.
Enfin, monsieur Molac, votre amendement se fonde sur le texte adopté par l’Assemblée en première lecture alors que la commission l’a profondément remanié. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : En effet, ces amendements sont partiellement fondés sur une version autre que celle qui est issue des travaux de la commission. Le Gouvernement prend acte de la nouvelle rédaction, qui correspond parfaitement à son point de vue et qui peut répondre à l’essentiel des inquiétudes exprimées par les auteurs des amendements.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Mme Emmanuelle Ménard : Durant la crise sanitaire, le Président de la République et le Gouvernement n’ont cessé de vanter le couple que forment le préfet et le maire. Si des réglementations de la voie publique ou des lieux publics doivent être prises en vertu du présent projet de loi, leur application ne saurait se passer de l’avis de ceux qui sont les plus proches du terrain, les préfets et les maires.
De mon point de vue néanmoins, ce couple doit être équilibré, contrairement à ce qui s’est produit pendant la crise sanitaire. J’entends encore certains maires, en particulier de petites communes, m’expliquer que dans ce couple, l’un 4907porte le pantalon – le préfet – tandis que l’autre exécute les décisions, avec les moyens du bord de surcroît, car on les a souvent laissés se débrouiller avec le peu qu’ils avaient.
Il est indispensable de s’appuyer sur les maires. Le 21 juin, pour prendre un exemple, à l’occasion de la fête de la musique, certaines communes, dont celle où je suis élue, Béziers, ont décidé d’organiser des festivités. Plutôt que les habituels grands concerts, elles ont préféré multiplier les petites scènes, pour le plus grand bonheur des Biterrois en l’occurrence. Or le sous-préfet de l’Hérault nous a adressé des consignes strictes, nous expliquant que nous ne pouvions pas organiser la fête de la musique comme nous l’entendions et qu’il fallait dresser des barrières autour des scènes pour les circonscrire et limiter l’affluence. Nous l’avons averti qu’une telle mesure produirait l’effet inverse. Résultat des courses, que le sous-préfet n’a pas pu constater de visu puisqu’il n’est pas venu à la fête de la musique : les gens se sont agglutinés autour des barrières ! Un nouveau foyer aurait pu se concrétiser en quelques minutes ! Les barrières ont produit l’effet exactement inverse à celui que souhaitait le sous-préfet.
En clair, je suis mille fois d’accord avec l’importance du couple préfet-maire, car il faut rester au plus près du terrain. Néanmoins, les représentants de l’État doivent aussi s’appuyer sur les élus locaux que sont les maires, qui connaissent leur commune au mieux. Et je passe sur les interminables discussions concernant les feux d’artifice, car elles dépassent l’entendement. Faites confiance aux élus locaux ! Donnez-leur la possibilité de défendre leur territoire !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux : Défavorable : amendement satisfait.

Mme Emmanuelle Ménard : Pas dans les faits !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Si l’amendement est satisfait, il ne faut pas rendre la loi bavarde, mais en l’espèce je ne suis pas certain qu’il le soit. Quoi qu’il en soit, je souhaite mettre le couple préfet-maire en avant. Évoquer le maire et le représentant de l’État comme un duo est bien sympathique, et en bon républicain je suis très respectueux de l’ordre des préfets et des sous-préfets. Reste que les chamailleries ne sont pas impossibles, comme dans les vieux couples, au point que le duo peut tourner au duel.
Or ce duel est très inégal.

M. Dominique Potier : Très juste !

M. Philippe Gosselin : J’ai à l’esprit des exemples récents dans le département où j’habite, où les dérogations concernant les marchés ont par exemple donné lieu à des approches très différentes. Les interprétations peuvent être personnelles ou, à tout le moins, diverger profondément. Et dans les faits, c’est le maire qui finit par plier car la décision s’impose à lui.

M. Bruno Questel : Quelle démagogie !

M. Philippe Gosselin : On les assure du fait que des recours sont possibles devant le tribunal administratif mais, du fait des circonstances et des délais, les recours ne sont pas déposés.
Autrement dit, il serait bon, si l’esprit du dispositif est bien celui-ci – puisque l’on nous dit que l’amendement est satisfait – de préciser noir sur blanc que ce duo est mis en avant. Faisons confiance aux maires ! C’est dans la commune que réside la force des peuples libres, écrivait Tocqueville. Laissons donc un peu de liberté aux maires face aux préfets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Je ne peux que souscrire aux propos de M. Gosselin. À la décharge des préfets, il descend aussi parfois des ministères des opuscules de soixante-trois pages juste pour organiser l’accueil des enfants à l’école ! Il y a sans doute moyen de faire plus simple… Quoi qu’il en soit, la situation varie selon les préfets : certains sont à l’écoute des élus locaux, d’autres non. Quant aux services préfectoraux, il leur arrive, lorsqu’on leur demande d’accélérer le traitement d’un dossier – une recherche de licence pour une entreprise en difficulté, par exemple – de répondre qu’ils disposent d’un délai de trois mois et que si on insiste trop, ils risquent d’aller jusqu’au bout !

M. Bruno Questel : Il faut demander gentiment !

M. Paul Molac : C’est ce que j’avais fait, vous me connaissez !
Quoi qu’il en soit, le déséquilibre est profond. Le projet de loi 3D – décentralisation, différenciation et déconcentration – doit y remédier en partageant ce pouvoir entre les représentants de l’État et les élus, c’est-à-dire les élus du peuple. Voilà l’élément important qui permettra à notre administration d’être vraiment efficiente.

M. Philippe Gosselin : Tout à fait !

M. le président : L’amendement bknoek 20 deuxième rectification de Mme Paula Forteza est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

Mme Maina Sage : C’est amendement presque rédactionnel procède de notre volonté de remplacer dans tous les textes la notion de métropole par celle d’hexagone. J’espère que vous y serez sensible.
J’avais souhaité intervenir sur l’amendement précédent, qui concerne particulièrement les outre-mer. L’imposition de tests obligatoires est très attendue dans ces différents territoires où l’épidémie n’a pas forcément le même degré, d’où l’importance d’y réglementer les entrées. Les conditions et les moyens de gestion de la crise sont également différents dans ces territoires insulaires. Comprenez que nous souhaitions pouvoir demander ce type de restrictions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux : Je comprends très bien les raisons qui motivent le dépôt de cet amendement, madame Sage, mais l’adjectif « hexagonal » me gêne car il est dépourvu de fondement juridique.

Mme Maina Sage : Faux

Mme Marie Guévenoux : Son adoption fragiliserait le cas échéant l’application éventuelle de mesures de test avant l’embarquement de passagers à destination de la Corse, qui ne saurait être englobée dans l’acception du terme « hexagonal ». Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage : Au contraire, le terme « hexagonal » est utilisé dans plusieurs lois organiques. Pour reprendre votre raisonnement, le mot « métropole » n’a pas davantage de fondement juridique. Il faut en comprendre l’histoire, ainsi que la sensibilité des ultramarins concernant son utilisation.
Je comprends toutefois l’argument relatif à la Corse, et il faudra trouver un moyen de faire la distinction. En 2017, lorsque nous avons adopté la loi relative à l’égalité réelle outre-mer, la question de la Corse s’était déjà posée. Pour nous, l’hexagone n’est pas seulement terrestre mais aussi maritime. On oublie trop souvent que la France possède un vaste territoire océanique : elle n’est pas que continentale et européenne mais maritime et mondiale. Mon territoire compte 118 îles réparties sur un espace maritime de 5 millions de kilomètres carrés ! Nous avons une autre conception de l’espace, il est à la fois terrestre et maritime et la Corse en fait partie.