debate, 30/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Cet article vise à proroger l’état d’urgence à Mayotte et en Guyane. Cet après-midi, notre collègue Didier Quentin a posé au Gouvernement une question d’actualité au nom des ultramarins, en particulier Mansour Kamardine, sur la situation qui prévaut à Mayotte.
J’entends la proposition de proroger l’état d’urgence, compte tenu de la situation en effet particulière qui existe à Mayotte et en Guyane. Cependant, la ministre des outre-mer nous disait elle-même cet après-midi que nous manquons de moyens. Or il ne faudrait pas que ce manque de moyens, dont l’État est responsable, selon les propres propos de Mme Girardin, se transforme en prorogation un peu facile de l’état d’urgence.
Il n’est pas ici question d’une simple sortie en sifflet ou d’une vraie fausse sortie, comme dans l’ensemble du texte, mais de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.
Cela signifie que la Guyane et Mayotte se trouvent dans un état d’exception : une partie seulement du territoire national – hexagonal, pour faire plaisir à ma collègue de Polynésie – est concernée, et ce n’est pas la France continentale qui est visée. Il n’empêche que cette situation soulève bien une difficulté, d’autant qu’un amendement adopté à l’initiative de la rapporteure permet de rappeler qu’un simple décret en conseil des ministres pourrait instaurer une nouvelle période d’état d’urgence dans d’autres parties du territoire. Ce n’est quand même pas négligeable !
Par avance, nous remettons juridiquement des pouvoirs très conséquents, exorbitants du droit commun, au Gouvernement, et l’article bk1erek bis empêche que des débats au Parlement ne remettent en cause ce texte jusqu’au 30 octobre. Cette échéance nous paraît très lointaine et ces mesures totalement disproportionnées face à la menace – certes toujours existante et bien réelle, que nul ne conteste : ne nous faites pas passer pour des irresponsables.
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 10.
M. Alexis Corbière : Cet amendement vise à supprimer l’article bk1erek bis. En vérité, et notre collègue vient de soulever la question, il ne répond en rien aux besoins réels de la population, en particulier à Mayotte. Cet article n’a pour objet que de reproduire un confinement et une restriction des libertés alors que tout le monde s’accorde sur le fait que ce qui manque sur le terrain, ce sont des moyens – humains, matériels, financiers – pour faire face à la grave crise sociale qui frappe ce territoire et qui rend la pandémie encore plus dangereuse. Or face à cette situation, on ne trouve qu’une restriction des libertés, une obsession pour les questions liées à l’immigration, une forme d’infantilisation de la population qui proteste et à qui l’on interdit de le faire et de se rassembler. Pourtant, c’est bien sûr une exigence d’égalité qu’elle porte.
La question devra être tranchée un jour : si Mayotte et la Guyane font partie de la République française, il faut se battre pour l’égalité réelle des droits de nos concitoyens qui y vivent. Cette égalité n’existe pas à l’heure actuelle ! La République est à deux vitesses : elle n’existe pas concrètement pour nos concitoyens dans ces territoires. Cette réalité apparaît de façon particulièrement aiguë en cette période de pandémie.
L’article bk1erek ne répondant pas à la grave situation qui frappe ces territoires, nous proposons sa simple suppression, par respect pour les populations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : La commission émet un avis défavorable à votre amendement, monsieur Corbière. En effet, nous avons déjà eu l’occasion d’entendre nos collègues de Guyane et de Mayotte – je pense à Ramlati Ali ou à Mansour Kamardine, cité par M. Gosselin. Or pas plus que nous, ils ne vivent ces dispositions de gaieté de cœur, mais ils reconnaissent qu’ils ont besoin d’outils et de moyens face à la situation sanitaire de leurs territoires. Ils ne vivent pas du tout la situation comme une disposition discriminante telle que vous l’envisagez.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Même avis. M. le député Corbière était présent tout à l’heure lors des questions au gouvernement, au cours desquelles Mme la ministre des outre-mer Annick Girardin s’est exprimée sur ce sujet, en réponse à une question qui lui était posée. Elle a été très claire.
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : Je voudrais profiter de l’occasion pour rendre hommage à la délégation de vingt médecins cubains qui sont arrivés sur le territoire français, en Martinique je crois – je parle sous votre contrôle. Leur arrivée m’autorise à alerter, en écho à ce qu’ont dit nos collègues, sur la carence de moyens, notamment humains, dans les territoires les plus 4909démunis – dans la région de la Martinique et des Caraïbes, et plus particulièrement en Guyane très proche – où la pandémie pose déjà de graves problèmes sanitaires. Nous devrions y faire notre part du travail, en matière d’appel à la solidarité internationale. C’est un élément de réflexion qu’il conviendrait d’envisager dans le cadre de la solidarité entre pays européens, comme nous l’avons dit pendant la crise, afin de faire face à une résurgence ou à une prolongation inquiétante de la crise sanitaire.