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Sortie de l’état d’urgence sanitaire : Article 3

debate, 30/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage : Nos territoires se trouvent véritablement au cœur de l’application de ce dispositif. Il s’agit de collectivités un peu particulières, qui disposent de la compétence sanitaire. Il faut rappeler qu’au titre de l’article bk1erek, le Premier ministre peut prendre des mesures particulières au regard de la situation sanitaire. C’est bien une analyse de la situation sur le plan sanitaire, en premier lieu, qui lui permet ensuite de décider. Ce qui est compliqué, dans nos territoires, c’est qu’il y a encore un débat pour déterminer où s’arrête la compétence de la Polynésie, compétente sur le plan sanitaire, et où commence celle de l’État, qui prend les mesures prévues par le présent projet de loi.
L’article 3 concerne les circonstances de l’état d’urgence sanitaire. Notre amendement bknoek 34 proposera de préciser que de telles décisions sont bien prises dans le respect de la répartition des compétences de l’État et des collectivités. Je reconnais que la frontière n’est pas toujours très nette et fait toujours l’objet d’un débat. Nous avons ainsi déposé plusieurs amendements sur les deux derniers articles du projet de loi. Le but n’est pas de remettre en question les prérogatives de l’État, mais que les décisions soient prises en concordance avec le territoire.
Je profite de l’occasion pour saluer l’ensemble des équipes et des représentants de l’État dans nos territoires. En Polynésie, les choses se sont bien passées, grâce à une volonté réciproque de travailler ensemble dans des circonstances exceptionnelles, marquées par une pression importante et de lourdes responsabilités : il n’est pas évident de décider de telles mesures, et elles ne sont pas toujours acceptées ! Il est donc fondamental que cela se fasse en concordance, en accord avec la collectivité qui, elle, est compétente.
Je vous rappelle que nos territoires, la Polynésie comme la Nouvelle-Calédonie, ont un président, un gouvernement fait de ministres, une assemblée comme la nôtre. Celle de la Polynésie compte cinquante-sept membres, issus de l’ensemble du territoire, dans un parallélisme des formes avec ce qui se passe ici. Or il existe une volonté, dans notre territoire, de respecter cette organisation locale et les pouvoirs qui lui ont été conférés par notre Constitution, mis en œuvre dans le cadre de lois organiques comme celle que nous avons révisée l’an dernier. Cette organisation est « sacrée », entre guillemets, en Polynésie comme en Nouvelle-Calédonie. Nous tenons au respect de ces compétences.
C’est la raison pour laquelle je vous demande d’être sensibles à nos amendements. La période qui s’ouvre aujourd’hui, et durera de juillet à octobre, représente pour nous un retour à la normale. En Polynésie, la première phase d’état d’urgence exceptionnelle a bien été comprise : nous avons laissé l’État prendre des décisions et rogner parfois légèrement sur nos compétences – c’est en tout cas ainsi que cela a été perçu. Mais nous entrons désormais dans une nouvelle phase, que je considère comme un état d’urgence allégé, même s’il n’en porte pas le nom : il s’agit bien de permettre à l’État de disposer d’un arsenal d’outils pour pouvoir intervenir rapidement.
De façon très pragmatique, je suis favorable à cette possibilité. Faisons simplement en sorte que cela se fasse dans les règles. Ce que la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie demandent, c’est qu’au cours de cette nouvelle étape soit réaffirmé ce qui relève de la compétence locale en temps normal.
Tel est le sens de l’ensemble des amendements que nous avons déposés, et plus précisément, à l’article 3, de l’amendement bknoek 34 de M. Dunoyer : que les mesures prises restent dans le strict respect de la répartition de nos compétences.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement bknoek 34 ?

Mme Marie Guévenoux : Vous l’avez dit, madame Sage : nous abordons là un sujet complexe et extrêmement important pour vous et pour l’ensemble de la représentation nationale, en particulier les parlementaires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Ma réponse, un peu longue, éclairera ma position sur les amendements ultérieurs, afin que vous compreniez bien la logique qui m’a guidée.

M. Philippe Gosselin : Ce serait de meilleur augure si la réponse était courte !

Mme Marie Guévenoux : Ne présagez pas de mes avis, monsieur Gosselin. Vous verrez !

M. Philippe Gosselin : C’est Noël ? (Sourire.)

Mme Marie Guévenoux : La large autonomie dont dispose la Polynésie française, en vertu du statut de 2004 qui régit ce territoire, laisse subsister la compétence de l’État en matière de garantie des libertés publiques. L’article 7 dudit statut précise que, dans ces domaines, « sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin. » Le droit applicable à la Nouvelle-Calédonie est similaire : il confère expressément à l’État la responsabilité d’édicter les règles relatives à la garantie des libertés publiques, sous réserve d’en prévoir l’application par une mention expresse.
Toutefois, il convient de souligner les limites que rencontre l’action de l’État dans ces territoires où la lutte contre l’épidémie de covid-19 relève en premier lieu des autorités locales. La loi organique, vous l’avez dit madame Sage, donne explicitement compétence à la Nouvelle-Calédonie pour l’hygiène publique et la santé ainsi que pour le contrôle sanitaire aux frontières. Si la loi organique statutaire de la Polynésie française n’énumère explicitement que les compétences de l’État, il résulte de son économie générale que la santé publique n’en fait pas partie.
Le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi du 23 mars n’a pas été immédiatement rendu applicable à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française : cette adaptation a été réalisée par l’ordonnance 22 avril 2020 adaptant l’état d’urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. Elle 4910prévoit, à l’article L. 3841-2 du code de la santé publique, que les mesures générales ou individuelles relatives à l’état d’urgence sanitaire sont prises par le haut-commissaire uniquement lorsqu’elles relèvent de la compétence de l’État, et après consultation du gouvernement de la collectivité.
Le choix de la compétence de l’État se justifie par deux éléments : premièrement, le caractère incontestablement extra-sanitaire des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; deuxièmement, la nécessité de définir un cadre général cohérent, notamment en matière de libertés fondamentales, qui sont directement concernées par les mesures de quarantaine et d’isolement.
Pour ces raisons, et même si certains ajustements entre l’État et ces collectivités s’avèrent nécessaires – j’espère que le Gouvernement sera en mesure d’apporter des réponses concrètes à ce sujet – je souhaite que l’équilibre général ayant présidé à l’élaboration de l’ordonnance du 22 avril soit préservé. Je serai donc défavorable aux amendements qui reviennent sur cet équilibre mais serai en revanche très favorable aux amendements, tels que celui-ci, qui permettent de préciser et de clarifier ce régime.

M. Philippe Gosselin : C’est bel et bien Noël !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Mme la rapporteure ayant été très complète, je serai bref.
Votre amendement, madame Sage, vise à garantir que l’habilitation du haut-commissaire à adapter les modalités d’exécution des mesures de mise en quarantaine respecte la répartition des compétences entre l’État et chaque collectivité du Pacifique. L’article du code de la santé publique modifié par l’article 3 examiné précédemment prévoit déjà que le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à adapter les mesures générales liées à l’état d’urgence sanitaire ou à prendre des mesures d’application de ces dispositions, à condition qu’elles relèvent de la compétence de l’État.
Si j’ajoute à cela les arguments que Mme la rapporteure vient de développer assez longuement mais brillamment, vous comprendrez que j’émette un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Il faut savoir ne pas se priver de saluer certaines avancées. Merci donc, madame la rapporteure, pour cette ouverture. Certains auraient pu nous opposer que cet amendement était de toute façon satisfait, comme cela a été le cas à propos des maires et des préfets, et peut-être avec raison. Je crois cependant qu’étant donné le caractère particulier de la situation, consacré par un titre spécifique de la Constitution s’agissant de la Nouvelle-Calédonie, il est bon de reconnaître la spécificité de ces territoires dans le respect des compétences propres de chacun, afin que chacun puisse exercer ses responsabilités dans la complémentarité.
Quoiqu’il en soit je vous remercie de cette approche bienveillante.