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Sortie de l’état d’urgence sanitaire : Article 4

debate, 30/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 29, 30, 26, 35 et 31, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Maina Sage, pour les soutenir.

Mme Maina Sage : L’amendement bknoek 29 concerne le bk4o ekdu I, qui régit les déplacements à destination ou en provenance de nos territoires.
Je rappelle que les conditions à respecter pour voyager sur son sol sont toujours édictées par le territoire d’accueil, quel que soit le pays. S’agissant de la Polynésie, le haut-commissaire me confirmait encore ce week-end que c’est bien à elle d’édicter de telles règles. Elle l’a d’ailleurs fait par un arrêté du conseil des ministres du 13 mai dernier. Nous ne souhaitons pas revenir sur cette décision. Au contraire, nous l’approuvons et l’avons même déjà mise en œuvre puisque la Polynésie impose déjà grâce à cet arrêté l’obligation d’un test PCR pour pouvoir entrer sur son territoire et qu’il en va de même de la Nouvelle- Calédonie.
C’est pourquoi nous demandons par cet amendement que la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie soient exclus du champ d’application de ce bk4oek.
S’agissant des autres amendements, les arguments de Mme la rapporteure m’ont convaincue que le travail doit se poursuivre pour améliorer la coordination de ces deux compétences nécessaires à la fois sur le plan sanitaire, pour la détermination du risque, et sur le plan des libertés publiques, pour la mise en œuvre des dispositions. Je tiens à souligner cependant qu’ils ont été élaborés en concertation avec le gouvernement polynésien, qui estime que l’habilitation du haut-commissaire prévue au bk5oek de l’article bk1erek empiète sur ces compétences.
L’amendement bknoek 30 en particulier, l’amendement « maximaliste » si j’ose dire, était très demandé par la Polynésie. L’amendement bknoek 31 peut être considéré comme un amendement de repli tendant à ce que l’habilitation du haut-commissaire, si elle est maintenue, suppose l’accord des autorités sanitaires territorialement compétentes. Les autres amendements tendent à préciser que les autorités sanitaires compétentes sont d’abord les autorités territoriales et que tout cela doit être fait dans le respect de cette répartition des compétences.
J’espère que nous pourrons poursuivre ce débat dans la perspective de la future loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux : S’agissant de l’amendement bknoek 26, qui prévoit la consultation des autorités sanitaires territorialement compétentes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie, il est satisfait par la procédure de droit commun en matière de mise en quarantaine ou de placement à l’isolement, qui comporte déjà une telle consultation. En conséquence je vous demanderai de le retirer.
S’agissant des autres amendements, et pour les raisons que j’ai développées précédemment, je rendrai un avis défavorable sur les amendements bknosek 29, 30 et 31 et favorable sur le bknoek 35.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis que Mme la rapporteure.