debate, 01/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
Sur le vote de l’amendement bknoek 816, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 2045.
M. Jean-Noël Barrot : Cet amendement de simplification administrative vise le transfert des créances de report en arrière, ou carry back, au moment des acquisitions et des fusions. Quand une entreprise en achète une autre qui a des créances de report en arrière, elle doit les faire viser par l’administration dès lors que ces créances dépassent 200 000 euros.
L’amendement que nous avons discuté en commission visait à relever ce seuil à 2 millions d’euros de façon à faciliter les acquisitions, dans un contexte où les opérations vont être nombreuses, notamment celles de sauvetage d’entreprises en difficulté par des groupes bien portants.
Pour simplifier les procédures, l’amendement tend à relever le seuil non pas à 2 millions d’euros, puisque ce montant a été rejeté en commission, mais à 1 million d’euros. Il n’engage aucune dépense publique ; ce n’est qu’un acte de simplification administrative.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Je demande le retrait de l’amendement, par cohérence avec les arguments concernant les amendements précédents.
Mme la présidente : Sur le vote de l’amendement bknoek 802, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 816.
M. Loïc Prud’homme : Il vise à taxer les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France, comme le propose ATTAC. Pour la France, le détournement de recettes publiques est estimé, au total, entre 80 et 118 milliards d’euros par an. La lutte contre l’évasion fiscale massive constitue non seulement un défi financier de premier plan, mais aussi un enjeu d’égalité devant la loi et de cohésion sociale. En effet, l’inefficacité de l’action de l’État témoigne d’une complaisance à l’égard des criminels en col blanc, qui nuit largement à la légitimité du système fiscal français pour la majorité des contribuables.
Vous évoquiez tout à l’heure le fameux consentement à l’impôt, nous sommes en plein dans le sujet – c’est l’effet boomerang ! Ne rien faire contre les multinationales dans ce domaine revient à enfoncer un coin dans le consentement à l’impôt, qui est l’un des piliers de la République. Vous serez donc nécessairement d’accord avec cet amendement, auquel vous allez donner un avis favorable.
Des solutions existent : l’instauration de la taxation unitaire, défendue par ATTAC, permettrait de s’attaquer à la sous-déclaration des bénéfices des entreprises multinationales en France, par le biais du transfert artificiel des bénéfices dans les paradis fiscaux.
Nous proposons que les sommes récupérées soient allouées à l’augmentation pérenne de la rémunération des travailleuses et des travailleurs précaires, dont la crise sanitaire a au moins eu le mérite de démontrer, à ceux qui préféraient l’ignorer, qu’ils étaient les plus essentiels à la société ; pourtant, ces fameux premiers de corvée sont les moins bien payés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Pendant que vous défendiez votre amendement, j’ai reçu, sur mon téléphone, une notification du journal Les Échos qui se félicitait du montant record des recettes perçues grâce au contrôle fiscal. Je tiens d’abord à féliciter l’administration fiscale (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) pour son travail extrêmement difficile de lutte contre la fraude fiscale, de contrôle fiscal et de recouvrement. Son travail est un modèle du genre que d’autres pays nous envient.
M. Jean-Paul Dufrègne : Peut mieux faire !
M. Laurent Saint-Martin : Faut-il travailler davantage dans les enceintes multilatérales ? Oui, monsieur Prud’homme, je ne peux aller que dans votre sens. Le sujet est compliqué, et les avancées prennent du temps. Il y a des conventions, mais également de belles opportunités, notamment sur la taxation minimale des géants du numérique.
M. Loïc Prud’homme : Votez donc en faveur de cet amendement : c’est une belle opportunité !
M. Laurent Saint-Martin : Nous y travaillons, alors ne disons pas que nous sommes à l’arrêt ou que notre pays ne fait rien, comme je vous l’ai entendu dire. Nous avons une très belle administration fiscale,…
M. Éric Coquerel : Ce n’est pas l’administration qui est en cause, ce sont les décideurs politiques !
M. Laurent Saint-Martin : …qui effectue son travail de contrôle et permet aux contribuables de récupérer des recettes. Je tiens à la féliciter à nouveau et demande le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : L’avis est le même : demande de retrait ou avis défavorable. J’appuie les arguments de M. le rapporteur général sur le travail multilatéral initié à l’OCDE.
Les félicitations adressées à l’administration fiscale lui seront évidemment relayées. À mon tour de saluer le travail des agents publics, notamment dans la lutte contre la fraude fiscale. Dans la période récente, ils ont été, malgré des conditions de travail dégradées, extrêmement présents pour garantir les contrôles essentiels, ainsi que le paiement des traitements, des pensions et des créances publiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Que l’administration fiscale soit excellente, nous n’en disconviendrons pas ! Vous n’êtes pas les premiers à le faire, mais nous regrettons que des postes ne cessent, année après année, d’y être supprimés, sans parler du transfert de certains recouvrements aux bureaux de tabac.
La question posée par l’amendement est différente, et votre réponse est incompréhensible. Tout montre que l’évasion fiscale des multinationales représente une perte de plusieurs dizaines de milliards d’euros de recettes fiscales, à cause de l’écart entre le niveau réel de leur activité en France et celui qu’elles déclarent.
Vous nous dites que vous allez avancer à l’échelle multilatérale, mais pourquoi la France ne prend-elle pas de décision ? L’amendement, qui nous a été inspiré par ATTAC, donne la solution : le ratio entre le bénéfice français et le bénéfice mondial ne doit pas être décorrélé de celui entre le chiffre d’affaires français et le chiffre d’affaires mondial. C’est très simple à repérer ! Derrière ces pratiques se cache une sorte d’évasion fiscale : des entreprises réalisent des bénéfices en France, mais ne paient d’impôt que sur une toute petite partie de ceux-ci.
Il s’agit d’une concurrence déloyale pour les entreprises françaises. Il n’y a pas un seul argument recevable pour reporter, une nouvelle fois, une telle décision.
Mme Olivia Gregoire : Si : le PLFR !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 816.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 209 de M. Fabrice Brun est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 802.
M. Éric Coquerel : Il est également inspiré par l’association ATTAC et porte sur les GAFA. Monsieur le rapporteur général, vous nous dites qu’il n’est possible d’agir qu’à l’échelle multilatérale. Le 3 juin 2019, Bruno Le Maire nous a dit qu’il n’allait rien lâcher et qu’il se donnait quelques mois pour parvenir à un accord multilatéral à l’OCDE sur la taxation des GAFA ; dans l’intervalle, il mettait provisoirement en retrait la fausse taxe GAFA, qui n’était en réalité qu’une transaction avec les géants du numérique et qui n’aboutissait qu’à légèrement ébrécher les bénéfices considérables qu’ils enregistrent en France sans être imposés.
Les États-Unis avaient prévenu de leur opposition, et aucun accord n’a été trouvé à l’OCDE. Nous en sommes donc revenus à la situation de départ. C’est le moment de taxer les GAFA, ce qui, là encore, est simple. L’amendement repose sur la notion d’établissement stable : les GAFA seraient taxés à partir de 100 000 utilisateurs français de leurs produits ou de 3 000 contrats signés avec des acteurs français.
Cela permettrait de récupérer une partie de l’imposition que ces groupes n’acquittent pas. La Commission européenne estime que 5,4 milliards d’euros annuels ont été volés, entre 2013 et 2015, à la fiscalité des pays de l’Union, dont un montant élevé en France. M. Le Maire nous a dit d’attendre, nous avons attendu, mais rien n’est venu. Peut-être que le moment de taxer ces groupes est enfin arrivé !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Comme vous avez déposé moins d’amendements que d’habitude, j’aurai la courtoisie de répondre à chacun d’entre eux. Quand Bruno Le Maire dit « allons-y ! », il veut dire « allons-y dans les enceintes multilatérales ».
M. Éric Coquerel : Ça ne marche pas !
M. Laurent Saint-Martin : Ce n’est pas une façon de botter en touche !
M. Loïc Prud’homme : Si !
M. Laurent Saint-Martin : Non ! C’est une réponse qui tient compte de la réalité. En matière de règles fiscales, l’échelle minimale d’action est européenne. Nous pourrions nous faire plaisir et agir uniquement dans notre pays, mais une mesure comme celle que vous proposez serait privée d’effet à cause des conventions fiscales bilatérales. Nous pourrions adopter votre amendement, monsieur Coquerel, mais il ne serait jamais appliqué à cause des conventions fiscales bilatérales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Olivia Gregoire : Exactement !
M. Laurent Saint-Martin : La réalité fiscale est moins sexy que les propositions d’ATTAC, je le concède volontiers, mais la mesure serait inopérante. Nous sommes donc obligés de nous mettre autour de la table avec les pays européens et ceux de l’OCDE. Le contexte est difficile, non parce que le sujet est technique, mais parce que les États-Unis se retirent et qu’il y a des rapports de force à prendre en compte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Studer : Exactement, monsieur le rapporteur général !
M. Laurent Saint-Martin : Évidemment que nous voulons y arriver ! Ne faisons pas passer en permanence la majorité pour une partisane du moins-disant fiscal ! Ce n’est pas vrai ! Mais si notre imposition était supérieure à celle de nos voisins, les capitaux, donc les emplois, s’en iraient.
Notre seule boussole est la sauvegarde de l’emploi, et ce n’est pas en faisant partir les entreprises que nous y arriverons. Les géants du numérique ne paient évidemment pas assez d’impôts, en France comme dans leur pays – Amazon ne paie aucun impôt sur les sociétés aux États-Unis, c’est tout aussi scandaleux que leur esquive de l’imposition en France, les Américains en conviennent –, mais il est difficile et long de trouver une solution commune. Je sais que cette réponse ne vous plaît pas, mais c’est la mienne, dont la vertu est de coller à la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Nadia Hai : Excellent !
M. Éric Coquerel : Hallucinant !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis pour les mêmes raisons que celles exposées par le rapporteur général. Il est faux de prétendre que nous ne faisons rien : la France perçoit 320 millions d’euros de recettes fiscales acquittées par les GAFA et ouvre la voie par l’exemple.
M. Éric Coquerel : Ça leur fait mal !
M. Jean-Paul Dufrègne : Oui, 320 millions, c’est du lourd !
M. Olivier Dussopt : La première imposition que nous avons déployée nourrit le combat multilatéral qu’a évoqué le rapporteur général.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : J’hallucine ! Et, en plus, vous êtes applaudi, monsieur le rapporteur général ! Vous faites preuve soit d’hypocrisie, soit de naïveté.
M. Laurent Saint-Martin : Nous n’allons pas refaire le débat !
M. Éric Coquerel : On nous explique que rien ne pourra être fait sans accord multilatéral, alors que l’on sait qu’il ne pourra pas y en avoir, puisque les États-Unis le refusent.
M. Laurent Saint-Martin : Je n’ai pas dit cela !
M. Éric Coquerel : Vous vous abritez derrière ce refus pour ne pas agir.
Comment expliquer aux entreprises françaises, dont les bénéfices sont imposés selon les règles fiscales de notre pays, qu’il est normal qu’une entreprise étrangère ayant une activité en France soit imposée différemment ? Cette prime au moins-disant fiscal est une incitation à la délocalisation ! C’est tout à fait illogique.
Vous justifiez votre inaction par votre volonté de défendre l’emploi, mais vous cédez ainsi à un chantage sans fin. Au nom de cette politique, on peut tout aussi bien – ce que vous faites – supprimer progressivement l’impôt sur les sociétés et toutes les taxes gênantes.
M. Laurent Saint-Martin : Il y a de la marge !
M. Éric Coquerel : Cette démarche est, elle aussi, sans fin !
Je vous rappelle que Bruno Le Maire avait annoncé l’instauration d’une taxe – insuffisante et résultant d’une transaction –, mais l’avait conditionnée à un accord multilatéral.
Mme Olivia Gregoire : Oui !
M. Éric Coquerel : Deux semaines plus tard, toute perspective d’un tel accord était tuée.
Mme Olivia Gregoire : Ça ne se fait pas en deux semaines !
M. Éric Coquerel : Que faites-vous alors ? Qu’attendez-vous ? Vous dirigez la cinquième puissance économique mondiale, mais vous êtes complètement désarmés pour imposer dans des conditions normales des entreprises ayant une activité en France ! Il est sidérant que votre seule réponse soit d’attendre le bon vouloir des États-Unis ! Ne vous inquiétez pas, M. Trump ne voudra jamais d’accord !
Mme Olivia Gregoire : Et l’Europe, monsieur Coquerel ? Nous ne sommes pas tout seuls !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur Coquerel, il faut avoir une juste appréciation du rapport de force dans le monde. Quelle a été la conséquence de l’adoption du texte de loi sur l’imposition des GAFA, appelons-le la loi Le Maire ? Des rétorsions américaines !
M. Éric Coquerel : Et alors ?
M. Charles de Courson : Ces rétorsions ont avant tout touché la viticulture française. Allez expliquer votre amendement aux viticulteurs français : son adoption empirerait la situation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Plusieurs députés du groupe LaREM : Voilà !
M. Charles de Courson : Il faut avoir une juste appréciation du rapport de force dans le monde.
M. Loïc Prud’homme : Couchons-nous ! Sous le tapis !
M. Charles de Courson : La seule solution est l’obtention d’un accord au minimum européen, si possible dans le cadre de l’OCDE.
M. Éric Woerth : Allez, on vote !
M. Charles de Courson : Quant à M. Trump, j’espère qu’il n’a plus que cinq mois à vivre ; nous verrons avec son successeur ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 802.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement bknoek 1590, sur lequel je suis saisie par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement.
Mme Émilie Cariou : Il concerne également le régime mère-fille, mais en intragroupe, c’est-à-dire au sein de l’intégration fiscale. En dehors de l’intégration fiscale, une quote-part de 5 % des dividendes distribués est réintégrée au résultat fiscal. Dans l’intégration fiscale, la quote-part n’est que de 1 % ; l’amendement vise à la porter à 3 %.
Par ailleurs, les arguments avancés tout à l’heure par le rapporteur général caricaturaient mon amendement : il ne tendait pas à porter atteinte au régime mère-fille en tant que tel, mais à en corriger les excès. Si vous jugez qu’il est intéressant d’aller produire dans les pays à basse fiscalité, qu’on appelle trivialement des paradis fiscaux, en créant du chômage de masse en France et en Europe, il est certain que nous sommes en désaccord sur le fond. Je l’affirme : le régime mère-fille constitue un accélérateur de délocalisation, et donc de chômage de masse. Par ricochet, il nous fragilise : la filière pharmaceutique illustre les conséquences de la délocalisation de notre production industrielle. S’il vous plaît, ne caricaturez pas nos amendements ; celui incriminé conservait tous les effets du régime mère-fille au sein de l’Union européenne et une partie pour les dividendes extracommunautaires.
Quand vous avancez des arguments techniques, il serait bon qu’ils répondent au contenu de l’amendement. Au moins, corrigeons l’effet d’ultraoptimisation au sein de l’intégration fiscale.
M. Jean-Louis Bricout : Très juste !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Madame Cariou, je crois que c’est vous qui caricaturez lorsque vous affirmez que ce régime accélère la délocalisation dans les paradis fiscaux. Quand des PME et des entreprises de taille intermédiaire – ETI – possèdent des filiales dans les pays que j’évoquais tout à l’heure, qu’il s’agisse du Royaume-Uni ou du Maghreb, il ne s’agit pas de paradis fiscaux. Beaucoup de pays sont ainsi concernés par ces filiales.
Mme Émilie Cariou : L’amendement ne s’appliquerait pas dans ce cas !
M. Laurent Saint-Martin : Si le régime mère-fille incitait vraiment à la délocalisation, les autres pays ne l’auraient pas adopté. Il existe des clauses pour empêcher les abus. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable pour deux raisons. D’abord l’amendement tend à porter le taux de 1 à 3 %, il s’agit donc d’une augmentation d’impôt. Ensuite, cela remettrait en cause l’équilibre fixé en 2015, auquel nous sommes attachés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Gregoire.
Mme Olivia Gregoire : Le sujet avait déjà été abordé lors de l’examen du PLF, et je voudrais rappeler au Gouvernement qu’il devait, à ce que je crois, nous remettre un rapport le concernant. Il serait fort intéressant que nous en disposions aussi rapidement que possible, afin d’être éclairés avant l’examen du prochain PLF.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou : Mme Gregoire a raison – merci pour ce rappel –, mais il s’agissait du PLF 2019, si ce n’est 2018. Cela fait donc trois ans que nous avons demandé ce rapport, que le Gouvernement s’est engagé à avancer sur le sujet, y compris dans les négociations communautaires, et que nous n’avons aucune réponse.
Mme Nadia Hai : Non, cela fait deux ans.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1590.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 1364, 1589, 1588, 445 et 2289, pouvant être soumis à une discussion commune.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 1364 par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, sur l’amendement bknoek 1588 par le groupe Écologie démocratie solidarité et sur l’amendement bknoek 445 par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Marie-Christine Dalloz : Au moins, ils sont solidaires !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 1364.
M. Jean-Paul Dufrègne : Je vous propose du lourd : cet amendement vise à supprimer le dispositif dit « niche Copé », relatif à l’imposition des plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation. Ce dispositif ouvrant la voie à l’optimisation fiscale profite massivement aux grands groupes intégrés, aux holdings, qui possèdent de nombreuses filiales et des prises de participations multiples. Le boulanger, l’artisan et le commerçant, eux, ne sont généralement pas concernés. De plus, le coût de la niche Copé est impressionnant : 4,4 milliards d’euros en 2017, 7 milliards en 2018, 5 milliards en 2019. La suppression du dispositif s’impose – je ne doute pas que le spécialiste LaREM de la niche, mon collègue Joël Giraud, me soutiendra.
M. Loïc Prud’homme : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir les amendements bknosek 1589 et 1588.
Mme Émilie Cariou : Comme celui présenté par M. Dufrègne, mais sans aller aussi loin, ils concernent la niche Copé. De quoi s’agit-il ? Lorsqu’une entreprise vend des titres d’une autre entreprise, la plus-value dégagée est immédiatement exonérée du résultat fiscal, hormis une petite quote-part. Toutes les opérations de restructuration – scissions, fusions – comportant des rémunérations liées à des échanges de titres sont exonérées par d’autres dispositifs du code général des impôts. La niche Copé, elle, concerne de vraies ventes de titres, qui entraînent une plus-value, rémunérée en cash. Cela peut évidemment choquer – ce n’est pas votre cas.
Cette niche a été créée par un amendement parlementaire voté en 2004. Son effet était alors estimé à 200 millions d’euros. Or, en deux ans, elle avait coûté 22 milliards d’euros. Aujourd’hui, le régime de croisière correspond à un coût allant de 4 ou 5 à 8 milliards d’euros par an. Le Gouvernement a annoncé qu’il prolongerait le paiement de la contribution à la réduction de la dette sociale – CRDS – ; elle rapporte 7 milliards à la caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES –, mais ils sont payés par les ménages, notamment ceux dont les revenus sont modestes.
M. Jean-Paul Dufrègne : Eh oui !
Mme Émilie Cariou : Les amendements que je défends vous proposent une recette pour rembourser la dette. En effet, on prolonge la CRDS parce qu’on pense qu’il faut rembourser la dette sociale. Nous sommes d’accord pour que la CRDS y contribue partiellement, mais nous estimons que les multinationales peuvent aussi participer, grâce à une évolution de la niche Copé. Le premier amendement vise à augmenter le montant d’imposition des plus-values ; le second, bknoek 1588, qui tend à limiter l’accroissement naturel du coût engendré par la niche Copé, provoqué par la baisse du taux d’IS que nous avons adopté au début du quinquennat, me paraît tout à fait raisonnable.
Mme la présidente : Les deux derniers amendements, bknosek 445 et 2289, à examiner dans cette discussion commune sont identiques.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 445.
Mme Christine Pires Beaune : Avant de le défendre, je voudrais revenir sur l’amendement qui concernait la « taxe GAFA » – j’avais demandé la parole, mais vous ne m’avez pas vue, madame la présidente. Dans un article du Parisien en date du 2 mars 2019, le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire disait : « Il est impératif de taxer les données », c’est « une question de justice fiscale » ; « le risque juridique est nul. » À la question du journaliste sur le risque de nuire à l’attractivité de la France, il répond : « Notre attractivité se juge avant tout à l’aune des nouvelles dispositions », comme la baisse de l’IS ou le crédit impôt recherche ; « je me suis engagé [il] y a bientôt deux ans », soit trois maintenant. Il affirme que nous ferons cette taxe GAFA, même tout seuls – vous relirez l’article.
Quant à l’amendement concernant la niche Copé, qui coûte quand même 6 à 7 milliards d’euros, Mme Cariou l’a très bien défendu ; avant qu’il soit caricaturé, je souligne qu’il ne s’agit pas de la supprimer, mais d’augmenter le taux de quote-part de 12 à 13,29 %. Cela ne reviendrait pas à augmenter la fiscalité des entreprises, puisqu’il n’a pas été relevé depuis la baisse du taux d’IS.
Mme la présidente : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement identique bknoek 2289.
Mme Stella Dupont : Je n’exposerai pas l’amendement dans le détail, Mme Cariou l’ayant fort bien fait, mais j’insiste sur l’intérêt des propositions fiscales contenues dans cette discussion commune, en particulier celles de Mme Cariou, qui fait partie des experts du sujet dans l’hémicycle. Elles sont très mesurées. Comme Olivia Gregoire, je pense utile de rappeler que nous attendons que le Gouvernement nous transmette des éléments dans ce domaine, notamment sur le régime mère-fille, sur la niche Copé qui nous occupe, et qui suscite des questions sur tous les bancs. J’exprime donc mon impatience, que je crois largement partagée, y compris dans la majorité : nous devons avancer sur ce sujet. Certes, nous examinons le PLFR, mais ce sera essentiel pour l’examen du PLF, tout particulièrement dans le contexte de crise que nous connaissons.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable. La niche Copé a suscité de longs débats à chaque examen de PLF depuis le début de la législature, peut-être était-ce déjà le cas avant. Je ne doute pas qu’ils se poursuivront avec le prochain. Je suis contre l’augmentation de la fiscalité des entreprises pendant la crise, et je souligne que de nombreuses PME et ETI sont concernées : sur les 7 000 qui ont recours à cette niche, seules 300 sont de grandes entreprises.
Mme Christine Pires Beaune : Et quel produit, pour ces entreprises ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Si le Gouvernement s’est engagé à produire un rapport qui ne l’a pas été, que cela ait été à l’occasion du PLF 2018, 2019 ou 2020, je vous prie de bien vouloir nous en excuser. Il le sera, de manière à éclairer les débats du prochain PLF.
Par précipitation probablement, en tout cas pas par méconnaissance, Mme Cariou, en défendant ses amendements, n’a pas précisé qu’il était question de transactions effectuées entre sociétés infragroupe – je l’explicite pour la clarté du débat.
M. Éric Woerth : Bien sûr.
M. Olivier Dussopt : Cette fiscalité a été récemment augmentée – vous en êtes à l’origine. Aujourd’hui, nous souhaitons affronter la crise sans augmenter les impôts. Pour ces raisons et celles avancées par M. le rapporteur, l’avis est défavorable sur tous les amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Mon intervention concerne les amendements identiques de Mme Pires Beaune et de Mme Dupont. Un amendement similaire a déjà été adopté dans cet hémicycle par le passé. Lorsqu’une société cède une partie de ses actifs physiques, comme du matériel ou un fonds de commerce, la plus-value est soumise à l’impôt sur les sociétés à un taux de 28 %. S’il s’agit de titres de participation, sauf pour les sociétés à prépondérance immobilière, la société bénéficie d’une imposition réduite à ces 12 % de quote-part pour frais et charges financières, ce qui revient à une fiscalité de 4 % environ. On peut ne pas s’interdire de réfléchir, en effet, car ce système implique deux traitements fort différents. Comme Mme Cariou l’a très justement dit, dans le cadre d’une restructuration, une neutralité fiscale s’exerce, puisque l’imposition des plus-values connaît soit des sursis, soit des reports.
Mme Émilie Cariou : Tout à fait !
M. Jean-Paul Mattei : Cela va dans le bon sens. L’objectif est de se développer, d’investir et d’utiliser les bénéfices pour créer de l’emploi et acheter des machines-outils, par exemple – de faire marcher l’économie. En revanche, les cessions de participations visent davantage à se retirer un peu du jeu des entreprises qu’à se développer. À titre personnel, je voterai les deux amendements identiques – je trouve les autres moins pertinents. Leur adoption serait un signe positif.
M. Jean-Paul Dufrègne : Il a raison.
M. Jean-Paul Mattei : Concernant le régime mère-fille, nous avons besoin de recul, d’une vision globale, en particulier sur le sujet des distributions de dividendes de sociétés qui ne sont pas situées en Europe, qui demande réflexion.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Vous prenez la fâcheuse habitude de mettre en garde contre des mesures en disant qu’elles concernent les TPE, PME et ETI. Au regard du nombre d’entreprises, c’est vrai. Cependant, je vous renvoie au rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. J’ai choisi un exemple plutôt lointain, celui de 2017. Le rapport indique qu’au titre de l’exercice 2017, les dix premiers bénéficiaires concentraient 44 % du coût de la mesure et que les trois quarts de la niche, je dis bien les trois quarts, étaient le fait de quelques grandes entreprises. C’est bien de parler en nombre d’entreprises, mais parfois il vaut mieux regarder où précisément va l’argent.
Mme la présidente : Mes chers collègues, le règlement ne prévoit que deux prises de parole par amendement ; nous allons donc passer au vote.
Mme Émilie Cariou : Mais il ne s’agit pas du tout des mêmes amendements !
Mme la présidente : Je prévois deux prises de parole sur des amendements soumis, comme ceux-ci, à une discussion commune.
M. Jean-Paul Dufrègne : Évidemment, dès que ça devient chaud…
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1364.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Jean-Paul Dufrègne : Notre score monte !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1588.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Éric Coquerel : Il monte encore !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 445 et 2289.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Jean-Paul Dufrègne : La tranchée est bien gardée !
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, bknosek 2293, 722, 1106, 2158, 430 et 2269, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2158, 430 et 2269 sont identiques.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 2293.
M. Éric Woerth : Avec les amendements bknosek 2293 et 1106 du groupe LR, nous abordons la question du carry back, ou report en arrière. Nous souhaitons l’adoption de l’amendement bknoek 2293, qui vise à étendre le dispositif de report en arrière d’un déficit – qui est actuellement d’un seul exercice – aux trois exercices antérieurs, et à relever le plafond de 1 à 5 millions d’euros, ce qui nous semblerait plus efficace. Des entreprises qui avaient bien marché et qui souffrent de la crise profiteront pleinement de ce dispositif instauré lors de la crise de 2009, coûteux, certes – comme beaucoup de mesures présentées par le Gouvernement – mais qui a fonctionné. On peut considérer qu’il s’agit d’un bon coût, puisque la mesure aidera les entreprises à retrouver rapidement un peu plus de trésorerie. Il va de soi qu’elle s’appliquera à l’année en cours.
L’amendement de repli bknoek 1106 maintient le report sur un seul exercice mais tend à élever le plafond de 1 à 5 millions d’euros. Je souligne que le dispositif est limité dans le temps.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 722 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
L’amendement bknoek 1106 vient d’être défendu par le président de la commission.
Nous en venons aux amendements identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2158.
M. Laurent Saint-Martin : Le plus logique serait qu’il soit défendu par M. Barrot, qui l’avait déposé en commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot : S’il ne semble pas opportun d’étendre le dispositif de report en arrière d’un déficit sur plusieurs exercices antérieurs, nous devons néanmoins le garder à l’esprit, car il présente l’avantage de donner un vrai coup de pouce aux entreprises qui, après une année 2019 très favorable, seront durement touchées par la crise en 2020.
Peut-être notre proposition relève-t-elle d’un plan de relance. On verra, dans les prochains mois, s’il faut concentrer nos efforts sur ce type de mesure ou privilégier la baisse des impôts de production. Si nous ne tranchons pas ce débat aujourd’hui, il faudra y revenir à la rentrée.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 430.
M. Jean-Louis Bricout : Nous proposions d’élever de 1 à 2 millions le plafond du retour en arrière de déficits mais, compte tenu des informations qui ont été données sur le coût de la mesure, nous retirons l’amendement.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2269 de Mme Émilie Cariou est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable à l’ensemble des amendements. Si M. Barrot l’accepte, je vais retirer l’amendement bknoek 2158, adopté par la commission. (M. Jean-Noël Barrot acquiesce.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je l’ai indiqué tout à l’heure : avis défavorable à tous les amendements. Je remercie M. Bricout d’avoir retiré l’amendement bknoek 430 et M. Barrot d’avoir accepté le retrait de l’amendement bknoek 2158. Je n’entrerai pas dans un débat avec M. le président de la commission des finances pour savoir ce qui relève d’un bon ou d’un mauvais coût, mais nous préférons garder des marges de manœuvre pour préparer le plan de relance.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : La commission ne présente pas tant d’amendements et il se trouve qu’elle a adopté celui-ci. D’autre part, vous continuez d’entretenir une profonde confusion entre plan de relance, plan de ceci ou de cela, ce qui complique la situation. Les plans sectoriels sont déjà des plans de relance intégrés à des plans de survie.
Mme Marie-Christine Dalloz : En effet.
M. Éric Woerth : Je comprends que vous vouliez activer un plan de relance à la fin août pour pouvoir cranter la vie politique à la rentrée.
Mme Marie-Christine Dalloz : Entre-temps, il se sera passé beaucoup de choses…
M. Éric Woerth : Pour donner le tempo à ce moment-là, ou du moins essayer de le faire, il vous faut, certes, garder des réserves, mais c’est maintenant que les entreprises ont besoin d’aide. Je répète que le dispositif a montré son efficacité. Il est cher, je le concède, mais nous venons de multiplier notre déficit par quatre.
Mme Marie-Christine Dalloz : Voire par cinq !
M. Éric Woerth : Au point où nous en sommes, autant essayer des mesures efficaces.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je suis très étonné que M. le rapporteur général veuille retirer un amendement adopté en commission à la quasi-unanimité. Ce n’est pas possible. Que l’on soit pour ou contre l’amendement, il faut que nous le votions.
Mme Marie-Christine Dalloz : Bien sûr !
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Monsieur de Courson, nous avons déposé un amendement bknoek 430, identique à celui de la commission, et nous l’avons retiré – parce que nous pouvons changer d’avis quand on nous apporte en séance publique des éléments chiffrés dont nous ne disposions pas lorsque la commission s’est réunie.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin : Quand j’ai proposé de retirer l’amendement bknoek 2158, il n’y avait de ma part aucune volonté de susciter la moindre polémique. J’ai changé d’avis depuis nos échanges en commission et l’auteur de l’amendement était d’accord pour le retirer mais si cela crée une difficulté, je le maintiens, par souci de simplicité, et j’émets sur celui-ci un avis défavorable, comme sur les autres amendements en discussion.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bknoek 291.
M. Stéphane Claireaux : Mme Sage et moi-même l’avons expliqué dans le rapport d’information que nous avons rédigé sur la production audiovisuelle ultramarine : ce secteur créateur d’emplois et de richesses a un fort potentiel économique. Cependant, compte tenu notamment de l’éloignement géographique, les tournages en outre-mer s’effectuent dans des conditions plus difficiles : ils sont plus coûteux, puisqu’il faut transporter les équipes et le matériel, et louer celui-ci plus longtemps. Le coût du travail est plus élevé. Autant d’éléments qui peuvent grever le budget d’une production, quand ils ne rebutent pas les producteurs.
Nous vous proposons donc d’aligner le taux du crédit d’impôt audiovisuel – CIA – sur celui du crédit d’impôt international – CII – pour les sociétés de production françaises réalisant des tournages en outre-mer. Est-il normal que la BBC ait bénéficié d’un crédit d’impôt international plus avantageux pour tourner la série Meurtres au paradis en Guadeloupe, alors que les producteurs français de la série policière Maroni, les fantômes du fleuve, qui sont venus tourner chez moi, à Saint-Pierre-et-Miquelon, et en Guyane, n’ont pu profiter que du crédit d’impôt audiovisuel classique, moins avantageux, comme s’ils avaient tourné à Paris, Marseille ou Montpellier, alors qu’ils ont dû affronter des contraintes bien plus lourdes ?
L’épidémie de covid-19 a très lourdement pesé sur la branche audiovisuelle et cinématographique ultramarine. Aussi, en ces temps de relance, l’alignement du CIA sur le CII pour les tournages en outre-mer serait particulièrement approprié. Il s’inscrirait dans la lignée des déclarations du Président de la République qui a affirmé, dans son allocution du 6 mai visant à soutenir la culture, que la reprise des tournages est essentielle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Pour être franc, j’ai du mal à comprendre l’amendement. Ciblez-vous les films tournés en langue étrangère ? En effet, pour les films tournés en français ou en langue régionale, l’amendement est satisfait, puisque le taux du crédit d’impôt est déjà de 30 %. Voulez-vous nous faire comprendre que celui-ci n’est pas appliqué ?
M. Stéphane Claireaux : Oui.
M. Laurent Saint-Martin : Le taux du crédit d’impôt à l’IS est de 25 % pour les œuvres de fiction et d’animation, et de 30 % pour les œuvres réalisées intégralement ou principalement en langue française ou en langue régionale en usage en France. Dès lors, je le répète : je considère que l’amendement est satisfait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. Stéphane Claireaux : Nous voulons promouvoir les tournages en outre-mer en compensant les surcoûts qu’ils entraînent. Pour ma part, je n’ai pas vu de taux de CIA classique à 30 %. Celui que j’ai vu appliquer était de 20 %. Par conséquent, je maintiens l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin : Vous pouvez le faire, bien sûr, mais je vous propose que nous en reparlions rapidement et vérifiant l’état du droit fiscal. Votre déclaration m’étonne. Êtes-vous certain que les films tournés à Saint-Pierre-et-Miquelon auxquels vous pensez n’étaient pas des films internationaux – par exemple américains ou canadiens – qui ne sont ni en français ni en langue régionale parlée en France ? S’agit-il vraiment de films français tournés en langue française ? Nous pourrons revoir le problème lors de la seconde lecture.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1034 et 1426, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pascal Bois, pour soutenir l’amendement bknoek 1034.
M. Pascal Bois : La crise sanitaire a eu – et a toujours – trois conséquences pour le marché de la musique enregistrée : une diminution des ventes de 20 % par rapport aux prévisions pour l’année 2020, une hausse des charges provoquée par les multiples reports et annulations de concerts, et un impact en partie différé dû à l’effondrement des droits voisins. La crise « covidienne » – si je puis l’appeler ainsi – ébranle un marché déjà fragilisé par quinze ans de crise.
Pour encourager les investissements, il est nécessaire de revoir les paramètres du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique, le CIPP, dont l’objet est de fournir un soutien structurel aux entreprises de production de musique enregistrée, ciblé sur la production de nouveaux talents francophones.
Le présent amendement vise à fixer un taux unique de 30 %, en lieu et place des taux multiples établis à raison de la taille des entreprises. Une telle harmonisation est rendue nécessaire par le fait que la crise affecte des répertoires musicaux produits tant par des petites et moyennes entreprises que par les grandes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 1426.
Mme Brigitte Kuster : Il porte sur le même sujet – cher au cœur de plusieurs membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation – que le précédent. J’aimerais faire entendre ici l’inquiétude du secteur des entreprises phonographiques au sujet de la crise sanitaire, qui a eu, pour elles, trois conséquences.
La première est la diminution des ventes de 20 % par rapport aux prévisions établies avant la crise. En outre, les charges ont augmenté en raison des reports et des annulations de concerts et de spectacles, dans le contexte sanitaire que nous connaissons. Troisième conséquence : les droits voisins menacent de s’effondrer, faisant courir le risque, au moins pour les trois ans à venir, d’une diminution de leurs revenus et d’une attrition des aides à la création servies par les organismes de gestion collective.
La reprise dépendra largement de la capacité des entreprises à prendre des risques dans un environnement dégradé. Toutes – petites, moyennes et grandes – sont concernées. Le présent amendement vise par conséquent à supprimer la différenciation, selon la taille des entreprises, des taux du crédit d’impôt en faveur des productions phonographiques, pour créer un taux unique de 30 %.
Ce taux serait porté à 40 % d’ici à 2022, afin de laisser au Gouvernement le temps de négocier avec la Commission européenne et d’offrir des perspectives aux entreprises phonographiques. Permettre aux labels de continuer à investir tandis que leur secteur d’activité traverse une grave crise : tel est le sens de l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Laurent Saint-Martin : Le taux du crédit d’impôt précité varie selon qu’il s’agit d’une grande entreprise ou d’une PME. Je propose de conserver cette différence, qui me semble justifiée, et qui est favorable aux petites et moyennes entreprises. Avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 2034, 1039 et 1427, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1039 et 1427 sont identiques.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 2034.
Mme Patricia Lemoine : Cet amendement, dont notre collègue Pierre-Yves Bournazel est le premier signataire, procède du même esprit que celui ayant inspiré les précédents.
Il vise à renforcer le crédit d’impôt en faveur des productions phonographiques, afin de favoriser la reprise du marché de la musique enregistrée, en accompagnant les investissements des labels au profit des talents émergents. Pour ce faire, nous proposons de porter de 1,1 million à 1,5 million d’euros le plafond des dépenses par entreprise et par exercice, en procédant à un élargissement du périmètre des dépenses éligibles et à un relèvement du plafond de dépenses de développement par enregistrement.
Une telle hausse d’intensité doit être comprise comme le corollaire de notre amendement sur le CISV, le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants. Ces deux paramètres doivent évoluer de concert ; à défaut, nous ferions preuve d’inefficacité.
La montée en puissance du CIPP n’aurait pas lieu au détriment des finances de l’État. En effet, d’après une étude publiée par le cabinet BearingPoint au mois de juillet 2018, 1 euro de crédit d’impôt investi représente en moyenne 2,46 euros de recettes fiscales et sociales.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1039 de M. Pascal Bois est défendu.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 1427.
Mme Brigitte Kuster : Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt en faveur des productions phonographiques, afin de favoriser la reprise du marché de la musique. Il vient en complément de l’amendement visant à instaurer un taux unique de CIPP que j’ai défendu à l’instant. Son objet est de porter de 1,1 million à 2 millions d’euros, par entreprise et par exercice, le plafond des dépenses éligibles au CIPP. Ces deux dispositions ont vocation à être adoptées ensemble, faute de quoi nous ferions preuve d’inefficacité.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien compris que vous étiez défavorable à toute évolution du CIPP. Je le regrette d’autant plus que j’ai rappelé la difficulté dans laquelle se trouvent les entreprises concernées. Les dispositions que nous proposons permettraient – vous le savez bien – d’améliorer leurs perspectives économiques, d’augmenter le nombre de leurs projets et, surtout, d’offrir aux nouveaux talents francophones la possibilité de se faire connaître, puisque leurs œuvres sont produites par les entreprises du secteur.
Rappelons également que 1 euro de crédit d’impôt investi représente en moyenne 2,46 euros de recettes fiscales et sociales ; cet amendement a donc un aspect bénéfique pour les finances publiques. Je ne doute pas que cet argument vous fera opter pour un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster : Je défendrai tout à l’heure des amendements relatifs au crédit d’impôt pour dépenses de production cinématographiques, le « crédit d’impôt cinéma », mais je rappellerai dès à présent ce qu’a affirmé hier soir le président Woerth : manifestement, il y a des bons crédits d’impôt et des mauvais crédits d’impôt. La position du Gouvernement en la matière est même systématique !
Monsieur le secrétaire d’État, depuis que le Gouvernement dont vous êtes membre a pris en charge la politique culturelle, chaque modification de la politique fiscale en la matière que nous proposons est systématiquement repoussée, qu’il s’agisse du crédit d’impôt cinéma, du CISV, du CIPP ou de l’extension du crédit d’impôt cinéma aux œuvres cinématographiques utilisables à des fins de publicité – en faveur de laquelle j’ai déposé un amendement que nous étudierons ultérieurement.
Je vous demande à tout le moins de faire preuve de cohérence. On ne peut pas admettre que le Président de la République joue les DRH de la start-up France (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) au profit des personnels du monde de la culture, en identifiant les faiblesses du secteur, et que, lorsque nous défendons dans l’hémicycle des amendements visant à remédier à ce qui ne va pas et à répondre aux attentes du monde de la culture, on nous réponde systématiquement non ! Manifestement, il y a les bons crédits d’impôt, proposés par le Gouvernement ou par le Président de la République, et les mauvais, proposés par l’opposition ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Marie-Christine Dalloz : Bravo ! Quel cri du cœur !
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine : Au nom de notre collègue Pierre-Yves Bournazel et, plus largement, de notre groupe, je souscris aux propos que vient de tenir notre collègue Brigitte Kuster. Il nous semble important d’adresser dès à présent un signal fort au secteur de la culture, qui a été fortement affecté par la crise sanitaire. Pourquoi attendre l’examen du prochain projet de loi de finances initiale, alors que nous pourrions agir dès à présent ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin : J’ignore s’il y a des bons et des mauvais crédits d’impôt, mais ce qui est sûr, c’est qu’il y a des bons plans sectoriels. Aider en urgence un secteur, cela suppose – j’en suis profondément convaincu – d’agir par le moyen de crédits budgétaires plutôt que par celui de crédits d’impôt, dont les effets sont bien plus tardifs. Nous le constaterons lors de l’examen de l’article 9 et de l’état B annexé.
Toutefois, dès lors que vous m’interrogez, madame Kuster – et vous avez raison d’être exigeante s’agissant du soutien au secteur culturel –, j’aimerais rappeler quelques-unes des mesures que nous prenons. Sur le plan budgétaire, un plan de 85 millions d’euros est prévu en vue du renforcement des capacités de prêt de l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles – je réponds par anticipation à la défense de votre amendement sur le crédit d’impôt cinéma.
En outre, le Centre national de la musique, ou CNM, sera doté de 50 millions d’euros – ce texte le prévoit. Un fonds d’indemnisation pour interruption ou abandon des tournages d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à l’épidémie de covid-19 sera créé et abondé à hauteur de 50 millions d’euros. Je sais qu’on ne se rend plus vraiment compte, dans la période que nous connaissons, de ce que représentent 50 millions d’euros, comme si nous avions perdu tout sens des ordres de grandeur financiers, mais je puis vous assurer que, dans le cadre d’un projet de loi de finances débattu en temps normal, de tels montants auraient paru considérables.
De plus, 20 millions d’euros, dont 10 millions ouverts dans ce texte, financeront les structures participant à l’« été culturel et apprenant » – et je ne parle même pas des dispositions de l’article 18, ni de celles de l’article 3 relatives aux dégrèvements de cotisation foncière des entreprises, ni de celles de l’article bk1erek relatives à la suspension du paiement des redevances domaniales !
Ainsi le secteur de la culture – qu’il s’agisse du cinéma, du spectacle vivant ou de la musique – est-il accompagné durant cette crise, et il l’est par des crédits budgétaires plutôt que par des modifications de la dépense fiscale, ce qui est mieux, car plus efficace et, surtout, applicable dès la promulgation de la loi de finances rectificative.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1037, 1839 et 2031.
La parole est à M. Pascal Bois, pour soutenir l’amendement bknoek 1037.
M. Pascal Bois : Cet amendement vise à modifier le début de la période d’éligibilité au CIPP, en l’alignant sur les dispositions applicables au CISV. Ainsi, les dépenses éligibles seraient prises en compte à compter non de la délivrance de l’agrément à titre provisoire par le ministère de la culture, mais de sa date de réception.
L’objectif de cette mesure technique, qui, je le souligne, n’entraînerait aucune dépense supplémentaire, est de faciliter la reprise de l’activité dans ce secteur au lendemain du décon4972finement, d’une part, en absorbant les délais entre chaque réunion du comité d’experts chargé de statuer sur les demandes d’agrément à titre provisoire, lesquelles réunions n’ont lieu que six fois par an, et, d’autre part, en améliorant la conciliation entre l’exigence de maintien des projets programmés ou en cours et la réalité du télétravail du personnel permanent.
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement bknoek 1839.
Mme Aurore Bergé : De nombreux députés ont déposé des amendements identiques sur cette question. Celui-ci a été cosigné par plus de quarante membres du groupe La République en marche. Il vise à procéder à un ajustement technique du CCIP, permettant d’avancer la date d’éligibilité des dépenses. Pour être technique, cette mesure n’en est pas moins importante, dans le contexte de crise que nous connaissons, même si elle ne modifie pas le montant final du crédit d’impôt.
Elle est sans conséquence en matière de volume budgétaire, et consiste en un simple ajustement qui permettra d’accélérer la reprise du secteur de la production musicale. Dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, il s’agit bien d’accompagner la reprise – j’ai bien compris que la relance aurait lieu dans un second temps. L’adoption de ces amendements permettrait d’adresser un signal fort au secteur de la production musicale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 2031.
Mme Patricia Lemoine : Déposé par notre collègue Pierre-Yves Bournazel, il est identique aux deux précédents, qui ont été parfaitement défendus par mes collègues.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Je comprends ces amendements comme une proposition de modification du début de la période d’éligibilité, motivée par le contexte de crise.
M. Pascal Bois : Exactement !
M. Laurent Saint-Martin : Cette demande me semble assez raisonnable ; il s’agit, non d’une extension de taux ou d’assiette, mais d’une mesure de simplification et d’ajustement. Sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’une demande formulée par les acteurs du secteur depuis plusieurs années. Le Gouvernement, comme M. le rapporteur général, la juge raisonnable, et émet donc un avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.– Mme Patricia Lemoine applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster : Le groupe Les Républicains votera pour ces amendements. J’aimerais néanmoins faire part de mon étonnement sur un point de procédure : j’ai déposé des amendements similaires portant sur le CISV, mais ils ne seront débattus que lors de l’examen de l’article additionnel après l’article 16. S’agissant d’amendements traitant du même sujet que ceux que nous nous apprêtons à adopter, cela me semble incompréhensible.
Mme Olivia Gregoire : C’est pour que vous restiez avec nous !
M. Laurent Saint-Martin : Et qu’on se voie vendredi !
Mme Brigitte Kuster : J’aimerais comprendre ; sans doute le service de la séance pourra-t-il me donner la raison pour laquelle mes amendements seront examinés ultérieurement.
Mme la présidente : Chère collègue, ne mettez surtout pas en doute la logique adoptée par le service de la séance ! (Sourires.)
La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : Mes chers collègues, … (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Soit ! Je parlerai plus tard !
M. Bruno Studer : Oui, à 20h30 !
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 651.
M. François-Michel Lambert : Laissons notre collègue Jean Lassalle se préparer pour sa prochaine intervention. Je ne doute pas qu’il ait rejoint l’Assemblée à vélo, car il est un cycliste émérite !
J’en viens ainsi à l’amendement, qui vise à favoriser l’usage du vélo à grande échelle, en rehaussant de 25 % à 40 % du coût d’achat ou de location d’une flotte de vélos la réduction d’impôt sur les sociétés afférente. Il s’agit de faire en sorte que les entreprises participent davantage au développement des mobilités douces.
Je sais que le Gouvernement a adopté un plan vélo, dont le budget est limité à 60 millions d’euros. Si j’en crois M. le rapporteur général, 50 millions d’euros, c’est déjà beaucoup ; la somme de 60 millions d’euros devrait donc être énorme ! Pourtant, je constate que le Royaume-Uni investit 2 milliards de livres sterling – chacun connaît le taux de change de la livre sterling en euro. Le plan vélo nécessite des moyens. Tel est le sens de l’amendement. (M. Bertrand Pancher applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Monsieur François-Michel Lambert, nous avons déjà eu ce débat hier. Je ne suis pas certain que vous compariez exactement les mêmes dispositifs ; en plaçant en regard les 60 millions d’euros consacrés au plan vélo et les 2 milliards de livres sterling investis au Royaume-Uni, vous ne comparez pas tout à fait les mêmes dépenses.
Je le confirme : 60 millions d’euros, c’est une somme. Surtout, le plan vélo fonctionne. Il ne me pose aucun problème, bien au contraire – peut-être même pourra-t-on le renforcer. L’augmentation de son budget pendant la crise est une bonne chose.
L’objectif est de permettre la réparation de 100 000 vélos grâce à une prime individuelle de 50 euros. Le dispositif fonctionne, il est bien utilisé et nous avons de bonnes chances d’atteindre l’objectif ; je m’en satisfais donc. Destinée aux citoyens, cette prime est une mesure simple, 4973directe et efficace. C’est très bien que le Gouvernement réagisse de la sorte en temps de crise ; nous pouvons tous nous en féliciter. Voilà un outil qui marche – beaucoup mieux d’ailleurs qu’un crédit d’impôt.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Vous donnez un avis défavorable à cet amendement alors que la Convention citoyenne pour le climat vient de prendre fin et que le Président de la République a annoncé lundi, soit il y a quarante-huit heures, un engagement fort.
Nous voyons bien que la défiscalisation est plus importante pour les autres modes de déplacement que pour le vélo. Monsieur le rapporteur général, 60 millions d’euros, c’est l’équivalent de 6 kilomètres d’autoroute ; le plan vélo paraît donc bien léger. Il serait peut-être temps de passer au braquet supérieur – telle était la visée de mon amendement. Je suis déçu par votre réponse courte et votre avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : Cela n’a rien à voir avec l’amendement, mais je souhaiterais vous faire remarquer que nous avançons très lentement, à environ 30 kilomètres par heure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je suis pour ma part favorable à la limitation de la vitesse à 110 kilomètres par heure sur l’autoroute (Exclamations et rires)…
M. Joël Giraud : Ne serait-ce pas plutôt à 130 kilomètres par heure ?
M. Éric Woerth : En effet, à 130 kilomètres par heure – veuillez m’excuser.
M. Bruno Studer : Trop tard ! C’est dit ! (Sourires.)
M. Éric Woerth : Bref : je crois que nous devrions avancer beaucoup plus vite.
Tous ces amendements, examinés un à un, ont certes un intérêt formidable, mais je souhaite que nous respections une durée plus correcte et raisonnable pour leur discussion. Quand il s’agit d’amendements individuels, vous n’êtes pas obligés de reprendre la parole après les avoir soutenus pour redire ce que vous avez déjà dit ; il y a un minimum de discipline personnelle à avoir ! Le débat est bien évidemment nécessaire, mais si nous continuons ainsi, nous n’y arriverons pas. J’estime qu’agir de la sorte n’est pas une manière de respecter ses collègues. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. François-Michel Lambert : La voiture est applaudie, mais le vélo est rejeté…
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 1424.
Mme Brigitte Kuster : Je vous rassure, je ne suis pas la seule signataire de cet amendement, qui porte encore sur un crédit d’impôt.
Je souhaiterais toutefois revenir, monsieur le rapporteur général, sur la réponse que vous m’avez faite concernant le soutien au secteur culturel. Vous avez énuméré de nombreuses mesures, mais les 50 millions d’euros destinés au Centre national de la musique ne serviront qu’à éponger la baisse de la perception de la taxe fiscale qui lui est affectée. S’agissant des fonds d’urgence pour la musique enregistrée, ils sont pratiquement inexistants. Quant aux tournages publicitaires, alors que vous m’expliquez qu’il y aura un dédommagement pour compenser les tournages annulés, ma proposition vise, elle, à favoriser les futurs tournages, c’est-à-dire à attirer des personnes, éventuellement de l’étranger, pour tourner en France.
Il s’agit d’ailleurs de l’objet du présent amendement, qui tend à élargir aux films publicitaires le crédit d’impôt cinéma. En effet, vous le savez peut-être, les studios français sont soumis à une concurrence féroce, principalement de la part des pays d’Europe de l’Est, qui cassent les prix. Grâce au crédit d’impôt domestique, destiné aux professionnels français et établi en 2004, puis à celui international, dédié aux professionnels étrangers et créé en 2009, la France avait pourtant commencé à relever la tête, à stopper les délocalisations de tournages et à en attirer de l’étranger. Toutefois, ces crédits d’impôt concernent uniquement les films cinématographiques ; cet amendement vise donc à en élargir le champ aux films publicitaires. Une telle extension permettrait à la France d’attirer des tournages sur son territoire, lesquels sont synonymes d’emplois et de chiffre d’affaires.
Mme la présidente : Je constate, Mme Kuster, que vous avez en partie soutenu votre amendement suivant, bknoek 1423 : peut-on considérer qu’il est défendu ?
Mme Nadia Hai : J’espère bien ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Brigitte Kuster : Comment ça, « J’espère bien » ? Qu’est-ce qui vous gêne, madame Hai ? J’ai le droit de défendre mes amendements, tout de même ! Je vais finir par demander une suspension de séance, si ça continue. C’est dingue ! (Applaudissements sur certains bancs des groupes LR, LT et SOC.)
J’étais présente hier, j’étais présente cette nuit et je suis là aujourd’hui encore pour soutenir des amendements portant sur le secteur culturel. Daignez que lorsqu’on aborde ce sujet, on puisse présenter nos amendements ! Je n’ai jamais vu une tenue de séance pareille !
Mme la présidente : S’il vous plaît, madame Kuster, les débats sont apaisés : qu’ils le restent.
Mme Brigitte Kuster : J’ai le droit de soutenir cet amendement – point barre.
Mme la présidente : Faites, madame Kuster : vous avez la parole
Mme Brigitte Kuster : Quand certains nous interpellent pour nous empêcher de prendre la parole, vous devriez intervenir, madame la présidente.
Mme la présidente : Je sais ce que j’ai à faire, madame Kuster ; ne soyez pas amère.
Mme Brigitte Kuster : Sauf que vous ne le faites pas – et c’est un problème ! Il est proprement sidérant que lorsque l’on parle de culture dans cet hémicycle, cela pose un problème, particulièrement sur les bancs de la majorité.
Je poursuis donc, en prenant le temps qu’il faudra pour présenter cet amendement,…
Mme la présidente : Ce sera à moi d’en juger.
Mme Brigitte Kuster : …alors que, tout à l’heure, j’avais essayé d’être brève.
M. Jean-Louis Bricout : Les débats sont tendus…
Mme Brigitte Kuster : Le présent amendement porte sur l’assiette du crédit d’impôt international destiné au cinéma. Il vise à inclure les dépenses relatives à la rémunération des artistes étrangers, sans considération de plafond, dès lors que leurs salaires et cachets sont fiscalisés en France, grâce, entre autres, à la retenue à la source. La limite globale de 30 millions d’euros de crédit d’impôt par film resterait, quant à elle, inchangée.
Grâce aux crédits d’impôt instaurés par les gouvernements précédents en 2004 et 2009, la France avait réussi à stopper l’hémorragie des délocalisations de tournages – je l’ai dit tout à l’heure. J’insiste sur ce point : en raison de taux trop bas, de 20 %, puis 30 % – contre 50 % en Belgique et en Irlande –, et d’une assiette trop étroite, excluant les gros cachets des vedettes alors qu’il s’agit du poste principal de dépense dans les grandes productions, les crédits d’impôt n’ont pas encore permis à notre pays de redevenir pleinement compétitif. Ainsi, nombre de tournages échappent encore à la France, en raison des rabais fiscaux à l’étranger qui incluent les cachets. Ce sont plusieurs millions d’euros qui ne reviennent donc pas aux studios français, et ce sont autant de pertes fiscales.
L’amendement tend par conséquent à proposer un marché gagnant-gagnant à ceux qui veulent tourner en France : un élargissement de l’assiette avec l’intégration des cachets étrangers, en contrepartie du paiement de l’impôt sur le revenu en France. À défaut d’être parvenus à créer une plateforme audiovisuelle européenne, il nous faut attirer sur notre territoire les tournages des grands films et séries produits par les leaders du marché. Dans le cas contraire, notre influence culturelle déclinera, avec, à terme, des conséquences particulièrement importantes sur l’emploi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Laurent Saint-Martin : Il est défavorable.
Les programmes budgétaires, qui sont en hausse, ne doivent pas être minimisés, madame Kuster. Je pense que vous avez tort de considérer qu’il s’agit d’une rustine.
Mme Brigitte Kuster : Je n’ai pas dit ça !
M. Laurent Saint-Martin : C’est le rôle de l’État de soutenir des secteurs en souffrance comme celui de la politique publique de la culture, et c’est ce qui est fait au travers de crédits budgétaires.
Ce que j’ai dit tout à l’heure, je le maintiens : les crédits d’impôt ne sont pas la bonne réponse à l’urgence. Il convient ainsi que le CNM soit aidé pour compenser les pertes de recettes fiscales ; voilà ce qui est important dans ce projet de loi de finances rectificative.
Il ne faut pas minimiser les mesures incluses dans le présent texte. Je vous assure que les ouvertures de crédits y sont importantes. Cela représente un effort pour le budget de l’État, donc pour les contribuables. Je ne veux pas qu’on les balaie d’un revers de la main en affirmant que le véritable enjeu se trouve autour des crédits d’impôt.
Mme Brigitte Kuster : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Laurent Saint-Martin : Non, mais vous laissez tout de même penser que les ouvertures de crédits budgétaires ne constituent pas une bonne réponse et qu’elles ne sont en réalité qu’une rustine. Je le conteste : il s’agit selon moi d’une réponse majeure pour un secteur de la culture qui souffre particulièrement de cette crise.
J’y insiste : je pense que, contrairement aux crédits budgétaires, le crédit d’impôt n’est pas une bonne réponse, et c’est pourquoi que j’émets des avis défavorables sur vos amendements – et non parce qu’il ne faudrait pas aider la culture. Le bon véhicule, selon moi, est l’ouverture de crédits budgétaires. Débloqués dès la promulgation de la loi, ils sont plus efficaces.
Mme Brigitte Kuster : Il est certain que c’est toujours le contribuable qui paie…
Mme la présidente : Madame Kuster, vous n’aimez pas être interrompue, aussi vous demanderai-je d’écouter M. le ministre donner l’avis du Gouvernement sur vos amendements.
M. Olivier Dussopt : J’abonderai dans le sens de M. le rapporteur général. Nous répondons à la crise par des plans sectoriels. Nous débloquons des crédits importants – je remercie M. Saint-Martin de l’avoir souligné. Il faut avoir en tête que, s’il s’agissait d’un projet de loi de finances classique, elles seraient vues comme des avancées considérables.
D’autre part, et sans mésestimer la qualité de vos arguments, les dispositions que vous proposez sont traditionnellement débattues à l’occasion du projet de loi de finances initial et relèvent, à mon sens, d’une conception de la politique de soutien à certains secteurs culturels plutôt que d’une réponse en urgence à la crise – ce que veut être ce projet de loi de finances rectificative.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : Je participe à nos travaux depuis le début et on ne sait pas quand ils vont finir.
Le Président de la République se trouve à un moment crucial de son histoire et de la nôtre. Or nous préparons ce nouveau budget comme si de rien n’était. Pourtant, nous ne savons pas du tout si nous pourrons l’exécuter. Alors, puisque le Président s’apprête à s’adresser à nous, pourquoi ne pas lui faire quelques suggestions ?
Je suis de ceux qui pensent qu’il a plutôt bien géré, avec son Premier ministre, la situation de sidération dans laquelle le pays s’est trouvé. Qui aurait fait mieux ? Je ne sais pas. Dans l’état de désorganisation et de sidération dans lequel nous étions, il a fait plutôt bien.
Mme Nadia Hai : Ah !
M. Jean Lassalle : Il a trouvé des mots très forts et il est tout de même le Président de la République qui a réalisé le plus fort audimat, mais malheureusement son message ne passe pas ; cela doit être une question d’empathie. Il va peut-être être obligé de se séparer du Premier ministre le plus populaire de la bkVeek République et, à vrai dire, nous faisons des comptes d’apothicaire qui ne pourront être menés à bien. Dès lors, peut-être êtes-vous mieux placés que moi pour le lui dire, mais pourquoi n’essaierait-il pas de jouer cartes sur table ?
Mme Aurore Bergé : Cela n’a aucun rapport avec l’amendement !
M. Jean Lassalle : Il peut le faire, il est le plus jeune. Il peut dire que la situation française est ingérable – comme celle, d’ailleurs, des autres pays européens…
Mme la présidente : Merci cher collègue, il faut conclure.
M. Jean Lassalle : Mais, je m’en vais après ! (Rires.) Je fais juste une déclaration – et je ne vous ai pas coupée, madame la présidente. (Rires.)
Mme la présidente : Il ne manquerait plus que ça ! (Sourires.)
M. Jean Lassalle : Si vous considérez que ce que je dis n’a aucune importance, je peux aussi me moquer de tout.
Mme la présidente : Chaque parole compte et je suis là pour faire respecter l’égalité du temps de parole, monsieur Lassalle. Elle revient maintenant à Mme Michèle Victory.
M. Jean Lassalle : Faites les budgets, faites-les…
Mme Michèle Victory : Je souhaitais apporter mon soutien aux amendements de ma collègue Brigitte Kuster relatifs aux crédits d’impôt. S’agissant des tournages de cinéma, les difficultés existaient depuis plusieurs années, mais elles se sont aggravées avec la crise. Prenons l’exemple de la région Auvergne-Rhône-Alpes, et plus particulièrement celui de la ville de Lyon : celle-ci, qui était en position de force dans ce domaine, se trouve aujourd’hui en très mauvaise posture ; cette situation inquiète beaucoup les acteurs.
Vous dites, monsieur le rapporteur général, qu’il convient de répondre à ces difficultés par des plans sectoriels. Oui, bien sûr, mais il faut aussi écouter ce que les acteurs de ces filières disent et considérer les outils qu’ils proposent. Or, parmi ceux-ci, il y a ce crédit d’impôt élargi à différents secteurs.
J’estime pour ma part qu’il est impératif d’aller plus loin que le plan proposé par le ministre. Ce plan est certes important, mais il ne répond pas à la totalité des demandes. C’est pourquoi je soutiens les propositions de Mme Kuster.
Mme la présidente : Pour conclure ce débat, la parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster : Je crois, monsieur le rapporteur général, que vous avez un peu caricaturé mes propos – ou peut-être me suis-je mal exprimée. Vous pensez bien que, pour les membres du groupe Les Républicains, la maîtrise de la dépense publique est, comme pour vous, une priorité et que, sous l’autorité du président Woerth, chaque euro que nous demandons d’ajouter à ce budget spécial covid-19 est pensé.
Je n’ai jamais dit qu’il n’y avait aucune aide et que le Gouvernement n’était pas à la hauteur. Toutefois, ces secteurs très fragilisés que sont la restauration, l’hôtellerie, le tourisme ou la culture, qui demandaient déjà de l’aide auparavant, sont aujourd’hui au bord du gouffre.
Vous le savez bien : il ne s’agit pas simplement de demander de l’argent ou des subventions. Nous prenons aussi en considération ce que ces mesures pourraient rapporter. Selon les projections, 1 euro investi, ce sont 2,50 euros de gagnés – et, derrière, c’est toute une économie locale qui fonctionne. Ma collègue vient d’évoquer l’exemple de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; j’ai, pour ma part, participé à la commission du film d’Île-de-France, et je peux vous dire que les crédits d’impôt ont accru le nombre de tournages. Les grosses productions ne peuvent tourner certaines scènes en studio et doivent le faire sur le terrain : il importe qu’elles puissent faire l’intégralité du tournage sur nos territoires.
M. Joël Giraud : Cela fait un quart d’heure qu’on parle de ce sujet. C’est incroyable !
Mme Brigitte Kuster : Je vous le dis en toute sincérité : c’est une bonne proposition, c’est du gagnant-gagnant. Prenez le temps de réfléchir. J’ai bien compris qu’aujourd’hui la réponse serait négative, mais je ne désespère pas et je monterai de nouveau au créneau à la fin de l’année. Écoutez-nous et demandez à Bercy d’évaluer ce que cela peut rapporter.
M. Jean-Louis Bricout : C’était serré : il faut recompter.
Mme la présidente : Je sais ce que j’ai à faire, cher collègue ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement bknoek 1808.
Mme Aurore Bergé : Pour la première fois au cours de cette discussion, nous abordons la question du CISV, le crédit d’impôt spectacle vivant. Si je connais les réticences qui existent à propos des crédits d’impôt, il s’agit là d’un enjeu essentiel pour l’un des secteurs les plus fragilisés par la crise, à savoir nos théâtres et nos cabarets, qui favorisent l’accès à la culture partout en France et font vivre tous nos territoires, au-delà du seul territoire parisien.
Du fait de la crise et de la fermeture administrative de tous les lieux culturels, la reprise est très compliquée, d’autant plus que la jauge des salles est limitée. Les lieux culturels prennent le risque de reprendre leur activité malgré cette restriction, sachant qu’ils ont continué à soutenir les équipes artistiques, ce qui est évidemment essentiel.
L’amendement vise à créer une bonification transitoire – ce caractère transitoire est explicitement prévu par l’amendement –…
M. Joël Giraud : Ensuite, elle sera pérennisée !
Mme Aurore Bergé : …pour accompagner non pas la relance, mais la reprise. Notre objectif est de faire en sorte que l’ensemble des théâtres et des lieux culturels reprennent leur activité le plus vite possible et cela, en soutenant les équipes artistiques dans l’ensemble des territoires.
Je le répète, le dispositif est transitoire – cela ressort de la rédaction même de l’amendement. Il n’a pas vocation à devenir pérenne. Il s’agit d’une mesure essentielle : en l’adoptant, notre assemblée enverrait un signal et apporterait au secteur le soutien qu’il mérite.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Madame Bergé, nous n’avons pas la même vision des choses, et je vous fais la même réponse qu’à Mme Kuster : même si les représentants du secteur demandent souvent le renforcement ou la prorogation du crédit d’impôt spectacle vivant – je les reçois moi aussi –, je ne crois pas que ce soit la bonne réponse à leur apporter.
Pour dire les choses très franchement, le problème est que l’on ne revient guère sur les modifications que l’on apporte aux crédits d’impôt.
M. Joël Giraud : Bien sûr !
M. Laurent Saint-Martin : L’effet cliquet est terrible en matière de dépenses fiscales. C’est précisément pour cette raison que, dans les rapports d’application de la loi fiscale, nous sommes amenés à dénoncer des trous noirs ou de mauvaises évaluations.
M. Joël Giraud : Très juste !
M. Laurent Saint-Martin : Les crédits d’impôt ne sont que très rarement de bonnes solutions. Telle est ma position, et elle est partagée, je crois, sur certains bancs. Je l’assume totalement et je continuerai à la défendre lors de l’examen des textes qui suivront.
La manière la plus efficace d’aider un secteur est de lui accorder des crédits budgétaires, lorsque nous avons la possibilité de le faire. La dépense est alors pilotée, et le Parlement peut mieux la contrôler, ce dont chacun devrait se réjouir. Cela vaut pour le spectacle vivant comme pour le cinéma et tous les autres secteurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Comme le rapporteur général et moi-même l’avons indiqué à Mme Kuster, nous considérons que le crédit d’impôt est un outil peu pertinent pour soutenir la relance. Nous préférons intervenir au moyen de crédits budgétaires, dans le cadre des plans sectoriels que nous avons élaborés.
Le Gouvernement constate lui aussi qu’il est presque impossible de revenir sur les modifications apportées aux crédits d’impôt – nous en avons débattu lors de l’examen de plusieurs projets de loi de finances.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou : Certes, des aides ont été distribuées aux entreprises. Il n’en demeure pas moins que le crédit d’impôt spectacle vivant et le crédit d’impôt cinéma sont des dispositifs sectoriels qui existent depuis longtemps et qui sont issus de l’expérience de ces secteurs et de négociations avec les professions concernées.
M. Laurent Saint-Martin : Je ne dis pas le contraire !
Mme Émilie Cariou : Vous êtes opposés à certains crédits d’impôt tout en étant favorables à des niches fiscales qui coûtent des dizaines de milliards ! Avec vous, la compétitivité a de multiples facettes…
Le secteur du spectacle vivant est fragilisé à l’extrême. Peut-être ne vous rendez-vous pas bien compte du cyclone que ces professions ont essuyé ! Je suis très étonnée que la commission des affaires culturelles et de l’éducation ne soutienne pas notre proposition, alors que, de tout temps, elle a défendu les artistes et les producteurs de contenus artistiques.
Ce dispositif est mesuré et ponctuel, Aurore Bergé l’a très bien expliqué. Mes chers collègues, vous votez des mesures qui coûtent des dizaines de milliards en faveur de multinationales qui disposent de moyens financiers très importants, mais vous dites non à cette mesure de soutien à des microstructures qui ont besoin d’un coup de pouce. C’est tout de même un peu fort ! (MM. Pascal Bois, Jean-Louis Bricout et Hubert Julien-Laferrière applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster : Vous avez indiqué – c’est un point très intéressant – que l’on ne revenait guère sur les crédits d’impôt une fois qu’on les avait instaurés. Or, d’après les informations dont je dispose, le crédit d’impôt spectacle vivant prendra fin en 2022.
M. Laurent Saint-Martin : Il est constamment prorogé !
Mme Brigitte Kuster : Peut-être est-ce une fausse information, mais c’est ce que m’ont indiqué les spécialistes.
Le monde du théâtre est particulièrement touché, pour les raisons que vous pouvez imaginer – mes collègues de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ne me contrediront pas. J’ai donc déposé plusieurs amendements qui visent à étendre ou à proroger le crédit d’impôt spectacle vivant. Compte tenu des exercices sur lesquels ils portent, ils ont été placés après l’article 16, mais j’ai essayé d’en résumer l’objet par anticipation.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Studer.
M. Bruno Studer : En tant que président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, j’ai reçu moi aussi les représentants du secteur, et je leur ai expliqué que le crédit d’impôt était un outil de pilotage que l’on activerait dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. (Mme Émilie Cariou s’exclame.)
M. Joël Giraud : Très bien !
M. Bruno Studer : Vous connaissez bien les questions fiscales, madame Cariou. La « petite rétroactivité » fiscale doit donc vous dire quelque chose, et vous savez que le secteur n’a pas de raison d’être inquiet : la question sera débattue et traitée lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.
Lors de la création du Centre national de la musique, nous nous sommes battus pour obtenir quelques millions d’euros. Aujourd’hui, on met 50 millions sur la table pour le CNM et 50 autres millions pour alimenter un fonds, géré par le Centre national du cinéma et de l’image animée, qui assurera la reprise des tournages. Nous apportons donc déjà de nombreuses réponses à ces secteurs. Et je serai au rendez-vous lors de la discussion du projet de loi de finances, comme je l’ai dit à leurs représentants lorsqu’ils sont venus me trouver.
Nous sauvons des emplois dans l’urgence. Avançons ! Nous avons encore d’importants sujets à traiter, notamment les mesures en faveur des collectivités, qui joueront un rôle très important dans la reprise de l’activité culturelle.
N’opposez pas, madame Cariou, ceux qui défendraient la culture et ceux qui ne la défendraient pas. Nous pouvons ne pas être d’accord sur les méthodes. Je soutiens pour ma part M. le rapporteur général, qui souhaite utiliser les crédits d’impôt dans le cadre du projet de loi de finances. Je vous donne donc rendez-vous à l’automne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Joël Giraud : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin : Tout cela est un peu lunaire. On a l’impression qu’il s’agit d’un débat manichéen : le crédit d’impôt, c’est bien ; la réponse budgétaire, c’est mal. C’est absolument dingue ! (« Oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
On met des dizaines de millions d’euros sur la table – et c’est très bien, il fallait le faire. L’engament financier en faveur du secteur est colossal, les acteurs concernés obtiendront ces crédits dès que la loi sera promulguée : que peut-il y avoir de plus rapide et de plus efficace ?
Si nous augmentons le taux du crédit d’impôt, il faudra attendre que cela ait un effet incitatif sur la dépense espérée en année n+1. Du point de vue de l’efficacité, cela n’a rien à voir !
Quel est l’objectif des demandes tendant à renforcer les crédits d’impôt ? Produire l’effet cliquet que j’ai évoqué ! Consolider, après la crise, des avantages fiscaux !
Mme Aurore Bergé : Ce n’est pas vrai !
M. Laurent Saint-Martin : Je ne dis pas que les secteurs concernés ne sont pas en souffrance et n’ont pas besoin de cela. Toutefois, nous sommes en plein milieu de la crise, et il s’agit de compenser leurs pertes de recettes liées au confinement.
Mme Nadia Hai : Tout à fait ! C’est l’intérêt des crédits budgétaires !
M. Laurent Saint-Martin : Faisons notre boulot ! En tant que législateurs, notre devoir est de garantir la bonne gestion des deniers publics. (Mmes Émilie Cariou et Michèle Victory s’exclament.) En temps de crise, il convient de compenser les pertes. Au moment de la relance, nous aiderons ces secteurs à redémarrer en favorisant les bons investissements.
Pardonnez-moi de vous le dire : en relayant en permanence les demandes relatives aux crédits d’impôt, vous ne faites pas les choses dans l’ordre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Madame Cariou, je suis d’accord avec vous lorsque vous dénoncez les abus auxquels donnent lieu certaines niches fiscales, mais ne partez pas pour autant du principe que l’on doit renforcer tel ou tel crédit d’impôt au motif que le secteur concerné est en difficulté !
Nous apportons une réponse au moyen d’outils plus efficaces. Lorsque mon prédécesseur, Joël Giraud, cherchait à améliorer l’efficacité des niches fiscales, vous étiez plutôt favorable à son travail. Je vous invite donc à faire preuve de cohérence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Nadia Hai : Voilà !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Je cède assez rarement à l’agacement, aussi me passerez-vous ce petit mouvement d’humeur…
M. Éric Coquerel : Tiens ? Vous êtes réveillé ?
M. Jean-Paul Dufrègne : Il est très en colère ! (Sourires.)
M. Olivier Dussopt : Depuis quinze ans, je suis l’élu d’un très beau territoire, l’Ardèche, riche de productions, de scènes et d’acteurs culturels – Mme Victory pourrait en témoigner aussi bien que moi, sinon mieux. Je n’ai attendu personne pour prendre la mesure des difficultés et des motivations de ces acteurs. Je n’ai attendu personne pour être présent sur le terrain et les écouter. Je crois avoir une connaissance assez fine des territoires.
Les difficultés sont évidentes. Nous faisons un choix : intervenir au moyen de crédits budgétaires.
Mme Nadia Hai : Exactement !
M. Olivier Dussopt : Ce mode d’action présente deux mérites. Premièrement, il nous permet d’intervenir de manière ponctuelle sans créer de niches fiscales, celles-ci devenant généralement pérennes, nous le savons. Deuxièmement, plus nous faisons simple, mieux c’est.
M. Laurent Saint-Martin : Bien sûr !
M. Olivier Dussopt : Or je ne connais pas plus simple que les ouvertures de crédits budgétaires, qui évitent bien des procédures de recueil d’information ou de remboursement a posteriori, comme c’est le cas avec un crédit d’impôt. Nous continuerons à aller de l’avant dans le cadre des plans sectoriels. Nous continuons à travailler avec le ministre de la culture, afin d’intégrer au projet de loi de finance pour 2021 des mesures de relance et d’accompagnement du secteur.
Je le répète : la modification du crédit d’impôt que vous demandez n’est pas le bon outil, ni du point de vue de la méthode ni du point de vue des conséquences pour les finances publiques. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 495 et 1593.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 495.
M. Jean-Louis Bricout : Il vise à relever, de 0,4 % à 0,5 %, le taux de la taxe sur les excédents de provisions constituées par les entreprises d’assurance pour faire face au règlement des sinistres advenus au cours d’un exercice antérieur – la taxe portant sur l’avantage de trésorerie ainsi obtenu. Ce serait une autre façon de faire participer le monde assurantiel à l’effort contre la crise.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 1593.
Mme Émilie Cariou : M. Bricout l’a dit, il s’agit de relever de 0,1 point la taxe sur les excédents de provisions constituées par les entreprises d’assurance.
Lorsqu’elles encaissent des primes d’assurance, lesdites sociétés placent cet argent et provisionnent pour les risques à venir. Néanmoins, elles n’ont pas le droit de provisionner outre mesure, auquel cas elles constitueraient de manière indue des réserves exonérées d’impôt. Au bout d’un moment, lorsqu’elles se rendent compte qu’elles ont trop provisionné, elles réintègrent les excédents dans le résultat comptable. Ces reprises de provisions sont soumises à l’impôt sur les sociétés, auquel s’ajoute cette petite taxe. Nous avions d’ailleurs réduit le taux de celle-ci en même temps que celui de l’impôt sur les sociétés.
Dans la branche incendie-accident-risques divers, nous le savons, les sociétés d’assurance ont enregistré une sous-sinistralité. Au bout de trois semaines de confinement, elles avaient déjà déclaré 2,6 milliards d’euros de profits à ce titre.
Aujourd’hui, on ne sait pas trop où l’on en est. Par amendement au précédent projet de loi de finances rectificative, nous avions demandé un rapport sur l’état de la sinistralité branche par branche, qui nous sera remis dans le courant de l’été. En attendant, nous proposons d’augmenter légèrement le taux de la taxe en question, afin que les acteurs épargnés par la crise, voire qui ont réalisé à cette occasion des bénéfices, contribuent davantage au remboursement des sommes considérables mises à disposition par l’État pour favoriser la reprise et la relance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin : Nous abordons avec ces amendements une question importante, qui revient lors de l’examen de chaque projet de loi de finances rectificative : celle de la participation du secteur de l’assurance. Je vais prendre le temps d’évoquer de manière assez approfondie la réponse de ce secteur, les aspects dont nous pouvons nous satisfaire et ceux dont nous ne pouvons pas nous satisfaire ; cela me permettra de donner par la suite mon avis plus brièvement sur les autres amendements portant sur le même sujet.
Nous en convenons presque tous, je crois, le secteur de l’assurance n’a pas été suffisamment au rendez-vous auprès des entreprises – au début de la crise, à tout le moins.
Mme Émilie Bonnivard : Ça, c’est sûr !
M. Laurent Saint-Martin : Je conçois très bien que, d’un point de vue contractuel, les pertes d’exploitation n’avaient pas vocation à être systématiquement indemnisées dans la mesure où il n’existait pas de cotisation pour le risque de pandémie. Toutefois, dans la situation totalement inédite que notre pays a connue, cela n’excluait pas un geste commercial, voire un engagement sociétal de la part du secteur assurantiel.
Mme Émilie Bonnivard : Exactement !
M. Bruno Millienne : Tout à fait !
M. Laurent Saint-Martin : Nous avons tous déploré l’absence d’un tel engagement et nous avons tous exigé une réponse plus forte. Toute la question est de savoir si le niveau de la réponse est désormais satisfaisant.
Récapitulons les engagements du secteur de l’assurance et voyons s’ils ont été tenus. La Fédération française de l’assurance a promis et engagé 2,3 milliards d’euros, avec un abondement du fonds de solidarité à hauteur de 400 millions d’euros et, pour 230 millions d’euros, des mesures collectives telles que le maintien de la garantie des contrats souscrits par les TPE fermées, la suppression de trois mois de loyer pour les TPE en difficulté et l’extension d’assurance sans surprime.
Outre ces mesures commerciales, des mesures individuelles ont été prises en faveur des assurés. Ce sont surtout les mutuelles comme la MAIF qui ont pu le faire, car, leur modèle économique étant fondé sur le risque automobile et les Français ayant moins roulé durant cette période, il y a eu moins d’accidents et il leur a été possible de rendre de l’argent à leurs sociétaires – j’en suis un, je peux en témoigner.
Mme Émilie Cariou : Elles cherchent moins à dégager des profits !
M. Laurent Saint-Martin : Les assurances ont surtout prévu d’apporter aux entreprises des investissements en fonds propres : 300 millions d’euros dans les fonds « Nov- » ; 600 millions d’euros pour de nouveaux fonds priorité PME et ETI ; 600 millions d’euros destinés à trois fonds d’investissement dans le secteur de la santé. Cette réponse du secteur de l’assurance peut paraître moins immédiate,…
Mme Émilie Bonnivard : Il faut que les entreprises survivent !
M. Laurent Saint-Martin : …mais elle n’est pas négligeable. Le secteur est souvent souscripteur de fonds d’investissement, notamment dans les PME, dans du capital-risque, dans du capital-développement. Il est bon qu’il ait pris ces engagements supplémentaires.
Enfin, le secteur de l’assurance s’est engagé à travailler à la création d’un nouveau risque, à travers un dispositif de catastrophes exceptionnelles, le Catex, inspiré de celui de catastrophes naturelles, le Catnat. La capacité annuelle d’indemnisation se monterait à 2 milliards d’euros, grâce à une réassurance auprès de la Caisse centrale de réassurance.
Chacun jugera si cette réponse est suffisante. Je constate cependant que, de projet de loi de finances rectificative en projet de loi de finances rectificative, le dialogue et le travail ne se sont jamais interrompus et que les engagements financiers ont été tenus.
Je ne suis donc pas favorable à la taxation des bonis ou des réserves de capitalisation. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, nous alerte en rappelant que le secteur de l’assurance emploie beaucoup de monde et que, s’il est en 4979bonne santé, nous devons nous défier de nos réflexes de taxation. Je ne prétends pas qu’une taxe sur les bonis le mettrait à terre, mais soyons prudents.
Néanmoins, j’encourage le secteur à faire toujours plus. Si notre pays devait connaître de nouvelles difficultés économiques liées à une deuxième vague de l’épidémie, si de nouvelles fermetures sectorielles devaient avoir lieu, il serait appréciable que la réaction des assureurs soit, cette fois, tout à fait différente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. Pour reprendre un argument qu’ont développé les défenseurs des amendements, je rappelle que nous nous sommes engagés, dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative, à explorer les différentes pistes qui s’offrent à nous et à publier un rapport sur le sujet. En proposant d’augmenter la fiscalité dès aujourd’hui, ces amendements anticipent très largement sur la conclusion de ces travaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme : J’ai moi-même beaucoup travaillé sur ce sujet, puisque j’ai défendu une proposition de loi sur l’indemnisation des pertes d’exploitation. Monsieur le rapporteur général, vous brossez un tableau idyllique ! Il ressemble d’ailleurs beaucoup à celui que font les assureurs. Vous parlez notamment des investissements sur des fonds propres d’entreprise, pour lesquels ils se vantent d’avoir déboursé plus de 1,5 milliard d’euros. Mais, après tout, ils ne font que leur boulot !
M. Laurent Saint-Martin : Ils font plus !
M. Loïc Prud’homme : Sans doute cherchent-ils à nous faire croire qu’ils ont consenti un effort exceptionnel, alors qu’ils ont simplement fait leur travail quotidien. Moi, en tout cas, je ne m’y laisse pas prendre.
N’oublions pas que, en ce qui concerne le risque non-vie, les assureurs engrangent chaque année 125 milliards d’euros et ne déboursent que 84 milliards, ce qui laisse donc dans leurs caisses quelque 41 milliards ! Certes, ils paient des charges et ont des salariés à rémunérer, mais ils sont réassurés pour les risques importants. Les amendements me paraissent donc bien timides quant à la contribution qu’on est en droit de demander à ce secteur et à des entreprises de cette taille.
Enfin, en ce qui concerne les indemnités de pertes d’exploitation, tout n’est pas aussi simple que vous le dites et les assureurs ne sont pas aussi sereins que vous le prétendez. Un article paru hier révélait ainsi qu’une grande compagnie d’assurances – à laquelle je ne veux pas faire de publicité – vient de régler à l’amiable les dossiers de plusieurs centaines de restaurateurs, car elle considère en définitive que ses contrats ne sont pas aussi bien ficelés qu’elle l’affirmait. On doit encore pouvoir trouver à gratter de ce côté-là !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Nous proposons simplement une contribution exceptionnelle sur des revenus qu’ont perçus les assureurs par suite de la baisse du nombre de sinistres en raison de la crise. Ce n’est pas trop leur demander que de relever de 0,1 point le taux de la taxe !
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, bknosek 592 rectifié, 757 rectifié, 593 rectifié, 853 rectifié, 594 et 854, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 592 rectifié.
M. Alain Ramadier : L’amendement bknoek 592 rectifié de Ian Boucard a pour objet de relever à 75 % le taux de défiscalisation des dons aux associations et du mécénat faits par les particuliers et les professionnels. Les amendements bknosek 593 rectifié et 594 du même auteur sont des amendements de repli.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 757 rectifié, identique au précédent.
M. Éric Pauget : Les trois amendements, bknosek 757 rectifié, 853 rectifié et 854, de Fabrice Brun visent à soutenir le tissu associatif, qui joue un rôle extrêmement important dans les domaines sportif, culturel et caritatif, et qui a été frappé de plein fouet par la crise. Relever la déduction fiscale à 75 % permettrait en outre de soulager les collectivités locales, car le secteur associatif ne tient que grâce à leurs subventions.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 593 rectifié de M. Ian Boucard et 853 rectifié de M. Fabrice Brun, ainsi que les amendements identiques bknosek 594 de M. Ian Boucard et 854 de M. Fabrice Brun, ont été défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 502, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir cet amendement.
M. Régis Juanico : Il vise à soutenir et à conforter le mécénat d’entreprise auprès des clubs sportifs amateurs. Certes, des dispositifs de droit commun ont été prévus, tels le fonds de solidarité ou le chômage partiel, mais celui-ci ne s’est appliqué que pour les associations qui emploient au moins un salarié, quand 90 % des associations sportives ne fonctionnent qu’avec des bénévoles et n’ont donc pas été aidées.
Une enquête de la start-up stéphanoise La Centrale du sport a montré que, entre mars et juin, les pertes financières moyennes pour les clubs avaient été de 10 000 euros, alors que, bien souvent, leur budget ne dépasse pas 20 000 euros. Ainsi, 50 % de l’enveloppe sponsor des clubs sportifs proviennent des commerçants, des artisans, des bars et des restaurants locaux, c’est-à-dire de ceux-là mêmes qui ont le plus souffert de la crise sanitaire, qui vont connaître de graves difficultés économiques et nous disent qu’ils ne sont pas sûrs de reconduire leur partenariat financier. Il faut donc encourager le mécénat d’entreprise en portant temporairement le taux de réduction d’impôt de 60 % à 80 %.
M. François Pupponi : C’est un bon amendement !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable, comme pour tous les amendements concernant des dispositifs fiscaux liés au mécénat, aux dons et au mécénat d’entreprise.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. Régis Juanico : Rendez-vous à la rentrée !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget : Le tissu associatif, notamment sportif, a été violemment frappé par la crise sanitaire. Ce sont les collectivités territoriales, notamment les communes, qui vont le soutenir. Il me paraît extrêmement important de relever ce montant de déduction et je voterai pour cet amendement, en demandant à chacun d’en faire autant.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 502.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 580.
M. Alain Ramadier : Des associations existent pour accompagner, créer et reprendre des entreprises. En raison de la crise économique qui succède à la crise sanitaire, ces structures, parmi lesquelles Initiative France, vont avoir une activité importante. L’amendement propose donc une réduction d’impôt égale à 80 % pour les dons au profit de ces associations, encourageant ainsi l’investissement de fonds privés dans l’économie. Cette réduction s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 1127.
M. Guillaume Chiche : Cet amendement propose qu’un crédit d’impôt soit créé au profit des annonceurs au titre des dépenses liées à l’investissement publicitaire. En effet, les radios indépendantes, qui informent et divertissent nos territoires, ont été particulièrement touchées par la crise sanitaire, puisqu’elles ont vu s’effondrer leurs ressources, qui sont principalement, voire totalement, issues de la publicité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable, pour ne pas créer une nouvelle dépense fiscale, mais je soutiens bien sûr les radios locales. Essayons plutôt de décliner à leur intention des mesures plus précises dans le cadre du plan médias.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. Cela n’enlève rien à la pertinence de votre défense des radios locales, qu’il apparaît bel et bien nécessaire d’accompagner. Nous y avons d’ailleurs travaillé dans le plan médias et ferons des propositions à cet égard après l’article 17. Je vous invite à soutenir le dispositif que nous proposerons.
Mme la présidente : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bknoek 1940.
M. Mohamed Laqhila : Cet amendement concerne les entreprises qui vont voir leur bilan déséquilibré en raison du déficit exceptionnel de cette année. Les ratios de solvabilité vont se dégrader, ce qui peut rendre l’accès au crédit et aux assurances crédit plus difficile et plus cher. La plupart de ces entreprises disposent d’actifs complètement amortis, et qui figurent donc au bilan pour un montant nul, alors même qu’il existe des plus-values latentes.
Nous proposons donc d’autoriser une réévaluation des actifs immobilisés de ces entreprises, avec une neutralité fiscale des plus-values qui pourront être constatées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en commission. La réévaluation des actifs est possible, et même encouragée. En revanche, la neutralisation fiscale des plus-values, j’y suis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1887 et 1318, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour les soutenir.
Mme Frédérique Lardet : Ils ont le même objet que le précédent.
Les entreprises ont la possibilité de réévaluer leurs éléments d’actif et d’actualiser la valeur de leurs immobilisations. En d’autres termes, elles sont autorisées à constater les plus-values latentes sur leurs immobilisations. Au plan fiscal, cette plus-value globale de réévaluation est incluse dans le résultat imposable de l’entreprise.
Si cette réévaluation peut présenter un intérêt car elle constitue un outil efficace permettant à l’entreprise de renforcer ses fonds propres, l’imposition sur la plus-value est dissuasive et annule les effets positifs du dispositif. En conséquence, très peu d’entreprises choisissent d’y recourir.
C’est pourquoi nous proposons d’instaurer, comme cela avait été fait dans les lois de finances pour 1977 et pour 1978, un dispositif exceptionnel de réévaluation libre pour les immobilisations tant amortissables que non amortissables, neutre fiscalement. L’objectif est d’améliorer fortement la cotation de nombreuses entreprises par la Banque de France. Elles en auront besoin d’ici au mois de septembre, pour lever des emprunts et obtenir des facilités de trésorerie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. Cela étant, nous étudions cette question et ferons peut-être des propositions en la matière, mais pas dans le cadre du présent texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 499.
M. Michel Castellani : Il concerne un dispositif essentiel à la vitalité économique de la Corse. Si la crise sanitaire a eu partout des répercussions sur l’activité économique, en Corse, elle s’est abattue sur une économie qui était déjà en grande difficulté, la dégradant encore, de même que la vie sociale. Le risque est grand que cette tendance se poursuive.
Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse – CIIC – permet de faire face à cette situation. Ce dispositif a fait ses preuves, il est fortement apprécié par le monde de l’entreprise et par les travailleurs en Corse.
Alors que nous faisons tout pour soutenir l’activité, il est hors de question que ce crédit d’impôt prenne fin au mois de décembre – nous reviendrons sur ce point plus tard dans la discussion budgétaire. Il convient bien au contraire d’élargir le champ du dispositif et de renforcer son attractivité. S’il est évidemment coûteux pour le Trésor public, grâce à ses effets sur la création et la pérennité des entreprises, son retour sur investissement est très positif, comme l’indique l’Inspection générale des finances elle-même. Il faut en tenir compte au moment d’envisager la prorogation, l’élargissement et l’approfondissement du dispositif.
J’appelle en outre votre attention sur le fait que Bruno Le Maire s’était engagé à ce sujet, lors de son voyage en Corse, comme dans cet hémicycle.
Mme Marie-Christine Dalloz : M. Le Maire s’engage sur à peu près tout !
M. Michel Castellani : Je vous demande donc de soutenir cet amendement et d’aller dans le sens du développement, en Corse comme ailleurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Ma position est assez simple : je suis défavorable à l’élargissement de l’assiette et à l’augmentation du taux de ce crédit d’impôt ; en revanche, je considère avec bienveillance l’idée de le proroger.
Le plus raisonnable serait de se fonder sur l’évaluation du dispositif – qui sera prête, comme les évaluations de tous les autres zonages, avant l’examen du prochain projet de loi de finances – pour juger de la pertinence d’une prorogation après décembre 2020. Je peux vous dire en tout cas qu’à l’heure actuelle, celle-ci me semble nécessaire et utile.
Avis défavorable – ainsi que sur l’amendement suivant.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vous confirme que les travaux de la mission d’évaluation des crédits d’impôts ciblant des zones particulières – qu’il s’agisse des zones de revitalisation rurales ou de ce dispositif propre à la Corse – sont en cours, et qu’ils seront prêts en septembre. Nous nous appuierons sur cette évaluation pour formuler des propositions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Cet amendement et le suivant sont extrêmement importants. Leur adoption contribuerait à la mise en œuvre de la mesure bknoek 21 du plan de soutien au secteur touristique, présenté le 14 mai, qui prévoit une approche territorialisée en faveur des espaces les plus affectés par la crise sanitaire du fait de l’absence de clientèle.
Le plan citait à ce titre la Corse, les outre-mer et le site de Lourdes, qui a perdu 80 % de sa clientèle – les hôtels y sont fermés et les travailleurs saisonniers sans emploi.
Donnons corps à la mesure bknoek 21, en prenant en considération le cas particulier des territoires dont l’activité touristique a été lourdement affecté par la crise sanitaire, et adoptons cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Madame la secrétaire d’État, il faut impérativement prendre en considération l’importance de ce dispositif pour la vitalité économique de la Corse, et du fait qu’il est gagnant pour tout le monde.
En outre, les acteurs – la chambre de commerce et d’industrie régionale et le Conseil exécutif de Corse, son président en tête – ont demandé à plusieurs reprises à être reçus par le Gouvernement pour discuter de manière approfondie de cette question. Ouvrez-leur la porte et discutez en vue de remplacer la myriade des dispositifs existants par un véritable statut fiscal de la Corse – c’est en tout cas ce que nous demandons.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 500.
M. Michel Castellani : Au vu du résultat du vote qui vient d’avoir lieu, je pense que le sort de cet amendement est déjà joué…
Il vise à majorer le taux du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse, dans des domaines comme le développement durable et la recherche, 4982afin de les favoriser. La mesure me semble intéressante, mais beaucoup ici voteront probablement contre. C’est regrettable.
Mme la présidente : La commission confirme-t-elle son avis défavorable ?
M. Laurent Saint-Martin : Oui. Je rappelle que le crédit d’impôt recherche est déjà majoré en Corse : il a été porté à 50 %.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva : Comme l’indiquait Mme Dubié, nous nous trouvons dans une phase d’amortissement du choc, qui requiert des mesures spécifiques. Peut-être les mesures d’amortissement du choc défendues aux articles suivants de ce troisième projet de loi de finances rectificative seront-elles adoptées ? En tout cas, celles défendues jusqu’à maintenant ne l’ont pas été, malgré les engagements pris dans le cadre du plan de soutien au secteur touristique.
Le Premier ministre, lors de sa conférence de presse, s’était pourtant très clairement engagé à adapter les mesures économiques pour Lourdes, les outre-mer et la Corse, afin d’accompagner ces territoires qui ont connu un choc plus profond, plus rapide, plus dévastateur, du fait de leur hyperspécialisation touristique. Peut-être que l’idée d’une adaptation territoriale sera reprise au moment d’examiner les mesures d’accompagnement du choc ?
Je retiens d’autre part l’engagement pris par le rapporteur général et la secrétaire d’État pour le prochain projet de loi de finances. De nouvelles mesures concernant le crédit d’impôt étant attendues, c’est un point positif.
Vous affichez ainsi votre engagement à prendre des mesures fiscales de relance à la rentrée – laquelle, nous en sommes malheureusement convaincus, sera très difficile. Il faudra alors poursuivre le dialogue jusqu’au bout.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 1759.
M. Jean-Paul Dufrègne : Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Gabriel Serville, élu en Guyane, concerne le crédit d’impôt au titre des acquisitions et constructions de logements sociaux réalisées par les organismes de logement sociaux dans les départements d’outre-mer, prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts.
Sont notamment éligibles à ce dispositif les logements financés à l’aide des prêts conventionnés dits logements prêts locatifs sociaux, ou logements PLS, sous réserve que l’acquisition ou la construction de ces logements ait reçu un agrément préalable du représentant de l’État dans le département où se trouvent ces immeubles. Ces logements PLS, dont les plafonds de ressources des locataires et les plafonds de loyers correspondent à ceux du logement intermédiaire, sont particulièrement destinés aux personnes âgées ou handicapées et aux étudiants.
Actuellement, le nombre de logements PLS agréés chaque année dans chaque département ne peut excéder 25 % du nombre de logements sociaux livrés l’année précédente dans ce département. Or la tension qui affecte la programmation de logements PLS pour 2020 devrait perdurer. Il est probable que certaines opérations soient reportées. D’autres devraient évoluer vers du locatif intermédiaire pour investisseurs institutionnels. Par le présent amendement, nous proposons donc de réhausser de 25 % à 35 % le quota actuel de logements PLS.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Je rappelle que, dans le cadre du dernier projet de loi de finances, nous avons déjà assoupli les conditions d’agrément des logements PLS. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 347, 394, 422 et 1390.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 347.
Mme Émilie Bonnivard : Cet amendement, déposé à l’initiative de Marc Le Fur, vise à soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics – BTP –, qui, à cause de l’organisation sanitaire des chantiers, fait face à des surcoûts importants et à des pertes indirectes, notamment des déficits de productivité.
L’objectif de l’amendement est de créer un crédit d’impôt pour les surcoûts dans cette filière, d’un montant égal à 10 % des rémunérations effectivement versées entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 pour la réalisation des chantiers en cours à compter du 15 mars. Ce crédit serait imputable sur l’impôt dû ou pourrait faire l’objet d’un remboursement immédiat pour les PME.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 394 de M. Stéphane Viry, 422 de M. Fabrice Brun et 1390 de M. Guy Bricout sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin : En commission, j’avais qualifié le dispositif proposé dans ces amendements de CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – « sous stéroïdes » : il s’agit, comme le CICE, d’un crédit d’impôt sur la masse salariale ; la seule différence est que son taux est de 10 %, et non de 6 %.
Blague à part, le secteur du BTP a aujourd’hui besoin de marchés, de travail, et non de crédit d’impôt sur la masse salariale.
Pour fournir des marchés au secteur du BTP, nous avons prévu des avances sur les marchés publics, un abondement de 1 milliard d’euros de la dotation de soutien à l’investissement local – DSIL –, ainsi que d’autres mesures dans le cadre de ce texte. Le décalage de la suppression de l’avantage fiscal sur le GNR répondait lui aussi à une demande du secteur. Les mesures concernant l’apprentissage lui sont également parfaitement adaptées ; il en était d’ailleurs demandeur.
Le plan BTP, que tout le monde réclame, consiste en réalité à relancer les marchés le plus rapidement possible et à permettre au travail de reprendre. Les acteurs du secteur pourront ensuite faire face à leurs charges et assurer leur rentabilité.
Je demande donc le retrait de ces amendements, car il ne s’agit pas du bon outil ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne crois pas que le secteur du BTP ait besoin d’un crédit d’impôt. Ce dont il a besoin, c’est…
M. Jean-Louis Bricout : D’activité !
Mme Agnès Pannier-Runacher : …d’activité, en effet : que l’on décide d’engager des travaux ; que les nouveaux exécutifs locaux, qui leur passeront de nouvelles commandes, s’installent ; et que les décisions suspendues pendant le confinement – à commencer par l’attribution de marchés – soient prises et appliquées. Tout cela est traité au fur et à mesure ; nous veillons à donner un certain rythme.
S’agissant des surcoûts liés aux mesures sanitaires, une circulaire relative au partage des frais sanitaires a été publiée. Le protocole sanitaire a en outre été allégé fin juin, ce qui est de nature à réduire les surcoûts.
Concentrons-nous sur ces aspects, qui sont très importants ; cela sera plus efficace qu’un crédit d’impôt qui interviendrait après coup. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements, bknoeks 425, 803, 932, 1111, 750, 177 et 178, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 425, 803, 932 et 1111 sont identiques.
Les amendements bknoek 425 de M. Marc Le Fur, bknoek 803 de M. Fabrice Brun, bknoek 932 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1111.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement du groupe Les Républicains tend à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée – TVA – les masques et le gel hydroalcoolique.
Sans doute vous rappelez-vous le débat que nous avons eu lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative. Nous nous étions alors battus pour que le taux de TVA passe de 20 % à 5,5 %, mais il faut faire mieux. Le groupe Les Républicains avait d’ailleurs défendu le 11 juin dernier une proposition de loi en ce sens.
Les masques sont devenus des biens de première nécessité et nous devons en faire la promotion pour des raisons de santé publique ; leur port est d’ailleurs obligatoire dans les transports en commun et fortement conseillé dans l’espace public.
Pour refuser notre proposition, vous nous aviez opposé plusieurs arguments, madame la secrétaire d’État. Le premier concernait le droit communautaire. Or certains de nos voisins, comme l’Autriche ou les Pays-Bas, ont décidé d’exonérer de TVA les équipements de protection contre le covid-19, sans que cette décision ait été remise en cause par la Commission européenne. L’argument du respect du droit communautaire ne tient donc pas.
Il nous a également été objecté qu’une baisse du taux de TVA ne se répercuterait pas nécessairement sur le prix, ce qui est faux : nous avons évalué que l’économie moyenne par famille pourrait être de 5 euros par mois ; en effet, une diminution du taux de TVA entraîne le plus souvent une diminution du prix de vente et une facilité d’achat pour les familles.
Un grand nombre de personnes vont se trouver en difficulté, soit qu’elles se retrouveront au chômage, soit qu’elles verront leurs ressources diminuer. Une mesure favorable au pouvoir d’achat serait la bienvenue.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 750.
M. Éric Pauget : Plusieurs amendements concernent la TVA. On nous rétorque souvent que la directive européenne relative à ce sujet ne nous permet aucune modification. La Commission européenne a pourtant assoupli sa position concernant la suppression ou la baisse des taux de TVA et elle a accepté le principe d’un taux nul pour plusieurs États membres. L’argument ne peut donc être retenu ; il s’agit d’un problème de volonté politique.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 177 et 178 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin : Le champ de ces amendements pourrait être étendu à tous les produits dont le taux de TVA a été réduit à 5,5 % dans le deuxième projet de loi de finances rectificative. Cette réduction, qui concerne les masques, le gel hydroalcoolique et les matériels de protection, et que nous avons votée de concert avec les sénateurs, était une bonne mesure et son application a été saluée.
Pourquoi émettrai-je néanmoins un avis défavorable sur une exonération totale de TVA pour ces produits ? Non par dogmatisme : en soi, passer de 5,5 % à 0 % ne me semble pas une mauvaise mesure. Certains pays le font ; toutefois, j’y insiste, cela n’est pas pour autant respectueux du droit européen, qui ne le permet pas.
M. Jacques Cattin : Ils le font bien en Autriche !
M. Laurent Saint-Martin : Certes, mais ils le font – et c’est probablement ce qui explique la tolérance de la Commission européenne – pour une période très courte, à savoir jusqu’au 31 août 2020, alors que ce que vous proposez dans vos amendements, c’est une prorogation jusqu’au 31 mars 2022 : le risque juridique n’est pas du tout le même.
De surcroît, la TVA a ceci de particulier que la transmission prix nécessite un taux. Si le taux est nul, il n’y a pas de déduction de TVA et la répercussion sur les prix n’est pas la même.
M. Daniel Labaronne : En effet !
M. Laurent Saint-Martin : Cela peut sembler baroque, mais tel est le fonctionnement : c’est parce qu’il y a une déduction de TVA qu’il y a une transmission prix. Dans certains cas, il faut abaisser le taux, mais le réduire jusqu’à le faire disparaître ferait perdre toute efficacité à la mesure en matière de répercussion sur les prix à la consommation. Or ces amendements ont bien pour objet de faire baisser les prix pour les consommateurs finaux.
En résumé, 5,5 % est le taux le plus bas permettant à la fois de se conformer au droit européen et d’assurer la meilleure transmission prix.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. Je vous renvoie aux arguments que j’avais développés lors de l’examen des premier et deuxième projets de loi de finances rectificative et de la proposition de loi que le groupe Les Républicains avait déposé sur le sujet.
En cas d’exonération totale, les entreprises ne peuvent pas déduire la TVA et se retrouvent en difficulté. Il serait paradoxal de mettre en difficulté des entreprises françaises !
Un seul pays applique un taux de TVA nul et ce, jusqu’au 31 août, soit pour une période bien plus réduite que celle durant laquelle nous appliquons le taux de 5,5 % – à savoir jusqu’au 31 décembre 2021.
En outre, je conteste l’évaluation que vous faites de l’impact d’une telle mesure sur le budget des familles, puisque des masques sont fournis par les écoles et par les employeurs. Vous le savez : l’utilisation des masques n’est manifestement pas au niveau attendu, puisque nous avons des surstocks.
Mme Nadia Hai : Exactement !
Mme Agnès Pannier-Runacher : La consommation n’est donc pas aussi importante que ce que nous avions prévu. Une réduction de 5,5 points du taux de TVA s’agissant d’une dépense qui n’est guère significative ne représentera pas une économie de 5 euros par mois pour une famille de deux adultes et deux enfants – j’imagine que c’est cette composition que vous avez retenue. Les enfants de moins de 11 ans n’ont pas l’obligation de porter un masque ; il est même compliqué de leur en faire porter un – j’imagine que de nombreuses mères et de nombreux pères dans cet hémicycle ont pu s’en rendre compte.
Mme Nadia Hai : C’est vrai qu’il y a beaucoup de maires dans cet hémicycle ! (Sourires.)
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il importe que les entreprises françaises puissent déduire la TVA relative aux matières premières qu’elles utilisent pour fabriquer des masques. Si vous voulez vraiment faire baisser les prix à l’achat, privilégiez les masques lavables – plus de vingt fois – produits en France : ils sont moins chers que les masques chirurgicaux et leur empreinte écologique est bien meilleure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Cattin.
M. Jacques Cattin : Si nous devons porter des masques, qui en est responsable ? Si vous aviez été réactifs, nous n’en porterions peut-être plus ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je trouve lamentable que l’on impose une TVA sur des biens dont l’utilisation obligatoire relève de votre responsabilité. Nous en reparlerons prochainement.
M. Bruno Studer : Oh oui !
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : J’ai particulièrement apprécié votre intervention, madame la secrétaire d’État, notamment le fait que vous reconnaissiez que d’autres pays européens exonèrent de TVA ces produits.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il n’y en a qu’un !
Mme Jeanine Dubié : Lors de la niche parlementaire du groupe Les Républicains, vous nous aviez en effet dit le contraire, à savoir qu’aucun pays européen ne le faisait. Il est appréciable que vous vous soyez renseignée à ce sujet !
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : J’ai dit, madame la députée, qu’un seul pays européen, l’Autriche, appliquait un taux de TVA nul, et ce, sur la base d’une note interne interdirectionnelle qui ne vaut pas notification. Cette application n’est de surcroît valable que jusqu’au 31 août prochain.
Mes propos étaient très précis ; je vous renvoie au compte rendu de la séance ou à sa captation vidéo.
M. Jacques Cattin : Les Autrichiens, eux, assument !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 506 et 690.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 506.
M. Jean-Louis Bricout : Cet amendement, important, tend à favoriser une application large de la TVA sur la marge, plutôt que de la TVA sur le prix de vente ; la différence est en effet notable. La loi de finance rectificative du 9 mars 2010 a introduit cette possibilité en retenant comme seul critère d’appréciation le régime fiscal applicable pour la vente d’un terrain à bâtir, dans le cadre d’opérations d’aménagement. Une nouvelle doctrine fiscale a toutefois ajouté une condition, à savoir que la TVA sur la marge ne pouvait s’appliquer qu’en l’absence de modification de la qualification juridique du bien entre le moment de son acquisition et celui de sa revente. Lorsque des parcelles bâties sont transformées, après démolition, en terrains à bâtir, la cession relève de la TVA sur le prix de vente.
Plusieurs problèmes en résultent, dont une augmentation du prix du foncier et des effets directs sur les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO : leur application devient incohérente, puisque le taux réduit de DMTO s’applique lorsque la TVA porte sur le prix de vente, et le taux maximal lorsque la TVA porte sur la marge. Cela a des répercussions tant sur les projets d’aménagement que sur la fiscalité départementale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 690.
Mme Véronique Louwagie : Après plusieurs années d’ambiguïté et de revirements, une décision du Conseil d’État du 27 mars dernier a confirmé la position de l’administration, laquelle relevait d’une interprétation des textes. Il importe de revenir à l’esprit des dispositions adoptées en 2010, qui prévoient explicitement que le régime fiscal appliqué lors de l’acquisition initiale constitue le seul critère d’appréciation. Une modification étant intervenue entre-temps, il est nécessaire que nous réaffirmions la volonté initiale du législateur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin : Ces amendements sont légitimes en ce qu’ils questionnent l’arrêt du Conseil d’État. Il paraît nécessaire que nous ayons cette discussion. À ce stade, je m’en tiendrai toutefois audit arrêt et j’émettrai un avis défavorable sur les deux amendements. J’aimerais néanmoins connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ces amendements ont pour objectif d’écarter les conséquences d’un arrêt du Conseil d’État rendu le 27 mars 2020, qui a confirmé la doctrine de l’administration. Ils ne sont pas conformes à l’article 392 de la directive européenne relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui permet aux États membres de taxer certaines opérations immobilières sur leur marge. Cette possibilité, transposée par la France à l’article 268 du code général des impôts, est une dérogation, la TVA devant normalement s’appliquer sur le prix global de vente. Elle est réservée aux achats de terrains à bâtir et d’immeubles anciens en vue d’une revente et dont l’acquisition n’a pas ouvert droit à déduction. Par conséquent, elle ne peut concerner que les seules opérations effectuées par les assujettis revendeurs, c’est-à-dire par des opérateurs économiques qui interviennent comme des intermédiaires dans le cycle économique, sans modifier la nature juridique du bien qu’ils ont acheté pour le revendre.
La mesure que vous proposez, qui conduirait notamment à appliquer le régime de TVA sur la marge lorsqu’un opérateur acquiert un immeuble bâti puis procède à sa destruction avant de le revendre en tant que terrain à bâtir, ne serait pas conforme à la directive européenne.
Il s’agit par conséquent d’un raisonnement purement juridique – vous remarquerez d’ailleurs que je me contente de lire un document.
M. Jean-Louis Bricout : Un raisonnement juridique qui n’est pas sans conséquence !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ces amendements étant contraires au droit européen, je vous invite à les retirer. S’ils étaient maintenus, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse. À ce stade, est-il possible de saisir l’Europe pour faire évoluer le droit ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : En fin de compte, on se cale sur la position du Conseil d’État… Pourriez-vous faire quelque chose pour que ces règles juridiques évoluent ?
M. Éric Woerth : Il s’agit en effet d’une question importante !
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Comme l’a très bien dit Mme Louwagie, la partie se joue au niveau de la Commission européenne. Nous pouvons voir avec la direction compétente ce qui coince et quelles sont les marges possibles – sans mauvais jeu de mots –, car la question est loin d’être absurde.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : Il est très important que le Gouvernement défende cette position au niveau européen. Il faudrait qu’il nous confirme qu’il le fait et qu’il nous explique de quelle façon il s’y prend.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 529, 991 et 992, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 529 et 991 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 529.
Mme Marie-Christine Dalloz : Le mécanisme du paiement de la TVA sur les débits pose un problème que je vais illustrer par un exemple très concret, mes chers collègues.
Imaginez un grossiste en boissons qui a passé des commandes en début d’année, qui a livré ses clients et émis ses factures entre la fin du mois de février et les dix premiers jours de mars, qui n’a reçu aucun paiement pendant tout le mois de mars, et qui a dû cesser toute activité jusqu’à la fin du confinement en raison d’une fermeture administrative.
Puisqu’il commercialise des biens, il a dû payer la TVA sur les débits, alors que s’il avait été un producteur de services, il aurait eu la possibilité de l’acquitter sur les encaissements. Il a été fait mention d’un Kbis, numéro SIRET ou code APE. Dans ce cadre, ne serait-il pas possible d’instaurer un mécanisme temporaire pour ces entreprises qui ont un trou énorme dans leur trésorerie car elles ont payé la TVA sans avoir aucune rentrée ? Ce serait provisoire jusqu’à ce que la situation soit régularisée.
Mme la présidente : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bknoek 991. Si vous le souhaitez, cher collègue, vous pouvez défendre aussi votre amendement bknoek 992.
M. Mohamed Laqhila : Volontiers, madame la présidente. Comme l’a très bien expliqué ma collègue Dalloz, il serait bon de laisser aux entreprises qui font face à des problèmes de trésorerie pendant cette période difficile la possibilité de régler leur TVA sur les encaissements plutôt que sur les débits.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin : Nous en avons déjà débattu lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative. Je suis toujours défavorable à ce report de l’exigibilité de la TVA, contraire à la directive européenne.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. Telle que rédigée, la mesure risquerait de faire peser la récupération de la TVA sur le client, ne faisant que déplacer le problème d’une entreprise vers une autre. Je ne suis pas sûre que ce soit l’objectif visé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 453.
Mme Marie-Christine Dalloz : Avec cet amendement, nous passons à un autre sujet, celui des chantiers effectués dans un milieu spécifique comme celui de la montagne, où les entreprises qui installent ou entretiennent des remontées mécaniques, par exemple, se heurtent à des difficultés d’accès que vous pouvez imaginer.
Dans la dernière loi de finances, nous avions pris des mesures en faveur des véhicules destinés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. En revanche, rien n’a été prévu pour les entreprises qui interviennent pour l’installation de ces équipements spécifiques.
Nous cherchons donc à réparer cette omission en demandant que les mêmes dispositions s’appliquent aux véhicules utilitaires légers tout-terrain utilisés sur les chantiers des entreprises qui installent ou entretiennent ces équipements spécifiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Je reste défavorable à ces mesures concernant la TVA – quoique je note que depuis nos débats en commission, vous avez circonscrit le périmètre du dispositif et précisé les engins concernés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 482.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je trouve dommage que vous ayez émis un avis défavorable à mon amendement précédent ; c’est une mauvaise prime au fait que je l’aie retravaillé en rétrécissant son champ d’application. Je m’en souviendrai.
Le présent amendement a pour objet de permettre aux entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative pendant la période de crise sanitaire – et qui n’avaient donc aucune activité – de bénéficier d’un étalement du paiement de la TVA afin de soulager leur trésorerie.
Les entreprises qui n’ont pas fait le choix de recourir au prêt garanti par l’État ou au report de charges en estimant qu’elles devaient essayer d’assumer rencontrent un réel problème : la TVA.
Ne pourrait-on pas prévoir un échelonnement du paiement de la TVA pendant une période de trois ou six mois ? Certaines entreprises risquent en effet d’être mises à mal par cette contrainte. Je pense notamment à un grossiste de ma circonscription, qui emploie douze salariés, qui a voulu jouer le jeu et qui va se retrouver dans une situation très compliquée parce que nous n’avons pas prévu d’étalement pour le paiement de la TVA.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Si je reconnais l’effort que vous avez fait depuis nos travaux en commission, madame Dalloz, l’action sur la TVA ne fait pas partie des réponses que nous souhaitons apporter à cette crise. Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre lors de l’examen des précédents projets de loi de finances rectificative, lors de l’examen du présent texte en commission, ainsi que lors de la niche parlementaire de votre groupe. Je ferai par conséquent preuve de cohérence : nous ne toucherons pas à la TVA, car nous pensons que ce n’est pas la bonne réponse à la crise.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable, car nous avons fait d’autres choix pour soutenir la trésorerie des entreprises.
Cela étant, je voudrais vous donner une information qui sera peut-être de nature à satisfaire en partie vos attentes, madame Dalloz. Les entreprises qui rencontrent des difficultés exceptionnelles et passagères de trésorerie peuvent solliciter un rééchelonnement de leur dette fiscale auprès du comptable de leur service des impôts.
Les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises, les CODEFI, et les services des impôts ont l’habitude de traiter de telles situations. Ils sont particulièrement au fait de la situation actuelle des entreprises.
Une mesure à caractère général ne serait pas forcément supportable compte tenu des montants en jeu. Néanmoins, le droit commun fonctionne et offre des mesures ciblées aux entreprises qui rencontrent des difficultés particulières de trésorerie.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 1578.
M. Jean-Paul Dufrègne : Cet amendement vise à diminuer le taux réduit de TVA – celui qui porte sur les produits de première nécessité – de 5,5 % à 5 %. Cette mesure a d’ailleurs failli être adoptée par la commission des finances.
Il s’agit néanmoins d’un amendement d’appel : nous souhaitons aller vers une exonération totale de TVA sur les biens de première nécessité, notamment les biens alimentaires et les dépenses d’énergie.
Proportionnellement, la TVA pèse davantage sur les ménages les plus modestes, participant depuis de nombreuses années à l’affaiblissement significatif de la progressivité de l’impôt. Cette proposition est donc aussi une mesure de justice fiscale.
Le Gouvernement l’a dit : le soutien aux ménages, notamment les plus modestes, n’est pas sa priorité car il veut poursuive la politique de l’offre et privilégier le soutien aux entreprises.
Réduire la TVA sur les produits de première nécessité est en revanche une mesure en faveur du pouvoir d’achat, qui profitera aux plus modestes, ceux-ci consacrant la quasi-totalité de leurs revenus à l’achat de ce type de biens.
D’un point de vue pratique, cette baisse de TVA devra s’accompagner de discussions avec les entreprises de la grande distribution et avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, afin qu’elle soit pleinement répercutée sur les prix.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : C’est une discussion que nous avons régulièrement avec M. Dufrègne. Ce demi-point de TVA, qui peut paraître peu de chose, se traduirait quand même par quelque 5 milliards d’euros de perte de recettes pour l’État.
M. Jean-Louis Bricout : L’équivalent de l’ISF !
M. Laurent Saint-Martin : C’est une somme importante pour le contribuable, alors que la mesure n’aurait qu’un effet très relatif sur les prix. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Lui aussi est défavorable.
Monsieur Dufrègne, la France est l’un des pays où le champ d’application du taux réduit de TVA est le plus large. Souvent l’on se désole de certaines situations ; regardons aussi les aspects positifs : nous avons retenu une appréciation très large de ce que sont les biens de première nécessité pour l’application du taux réduit de TVA.
Enfin, lorsque vous décidez d’une baisse de 0,5 point de la TVA, rien ne garantit que la différence atterrira dans la poche du consommateur final – mais peut-être est-ce une façon de renforcer la trésorerie des entreprises ? (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne : Il s’agit de 5 milliards d’euros, monsieur le rapporteur ? Dans ce cas, ne baissons pas la TVA, mais créons un fonds spécifique pour les plus modestes doté de 5 milliards d’euros !
M. Laurent Saint-Martin : On n’est plus à 1 milliard près ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur Dufrègne, il ne faut jamais procéder à de petites baisses du taux de TVA, car cela n’a pas de répercussion sur les prix. Prenez un bien qui vaut 2 euros : expliquez-moi comment on répercute une baisse de 0,5 point de la TVA. Ça ne marche pas !
Il y a bien longtemps, il y a trente ans, quand j’étais jeune auditeur à la Cour des comptes, j’ai fait un travail sur les mesures de variation du taux de TVA. Je pourrai vous le dédicacer.
M. Éric Woerth : C’est moins de 150 euros, vous ne serez pas obligé de le déclarer ! (Sourires.)
M. Charles de Courson : Les petites variations du taux de TVA se soldent toutes par des échecs. Si vous voulez prendre une mesure, il faut décrocher fortement, sinon ça ne marche pas.
M. Jean-Paul Dufrègne : Je ferai plus fort la prochaine fois !
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.