debate, 02/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Au fil de nos débats, chacun aura compris que ce projet de loi est caractérisé par un grand flou et qu’on y trouve quelques loups. Du moins est-ce la lecture que nous en faisons. Je commencerai par évoquer la confusion qui affecte tant sa forme que son contenu.
S’agissant de la méthode, pourquoi doit-on adopter ce texte dans une telle précipitation, alors que la fin de l’état d’urgence est prévue pour le 10 juillet ? Le délai dont nous avons disposé pour l’examiner et en débattre a été très court, alors que les enjeux sont importants.
Le problème est dans la question : le 10 juillet marquera officiellement la sortie de l’état d’urgence, mais la réalité est tout autre, chacun l’aura compris. Dans les faits, il s’agit d’une fausse sortie ou d’une prétendue sortie, puisque le Premier ministre pourra continuer à apporter de lourdes restrictions aux libertés publiques jusqu’au 30 octobre, sans que le Parlement ait à se prononcer. Pour notre part, nous ne pouvons le tolérer, car nous sommes attachés au rôle fondamental du Parlement.
Bien évidemment, nous sommes toutes et tous ici conscients du danger d’une seconde vague – vous avez eu raison de le mentionner, madame la secrétaire d’État. Plusieurs signaux alarmants l’attestent, la pandémie n’est pas derrière nous.
Toutefois, pour faire face aux menaces, il n’est nul besoin de ce texte qui réduit les libertés. En cas de résurgence de la pandémie, un simple décret suffirait pour prendre les mesures proportionnées au danger. Face à un tel scénario, il reviendrait aussi au Parlement, vous l’oubliez souvent, de décider de la marche à suivre.
Qu’on se le tienne pour dit, la précipitation qui a guidé l’adoption de ce texte est à la mesure de la crise sociale que connaît notre pays. Dans les faits, c’est la énième fois depuis 2017 qu’un texte organise – cette fois-ci sous couvert de pandémie – des mesures de restriction des libertés publiques, à commencer par la liberté de circuler et, surtout, la liberté de réunion. Voilà ce qui nous est insupportable. Pour ceux qui sont attachés au caractère républicain de notre pays, les libertés publiques sont fondamentales.
Dans ce texte, vous prolongez, pour une période donnée et hors état d’urgence, les mesures de restriction prévues par l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, alors que celles-ci sont en principe mobilisables en cas d’état d’urgence ! Dans le contexte actuel de gronde sociale et au vu des mobilisations à venir – le Président de la République vient d’annoncer une nouvelle fois, dans une grande interview, que la rentrée serait dure –, tout cela est loin d’être anodin, chacun l’a bien compris. Comment ne pas y voir une volonté ou la possibilité de se doter d’outils visant à contrôler des mouvements sociaux, voire à les étouffer, les réduire, les marginaliser ?
Il n’y a là ni lubie ni exagération de ma part. Nous ne sommes pas les seuls à vous alerter. La Commission nationale consultative des droits de l’homme a fait part elle aussi de son inquiétude, dans une déclaration publiée le 28 juin dernier. Tel a été également le sens de l’appel « Pour le droit de manifester » lancé par un collectif d’organisations, dont la Ligue des droits de l’homme – je l’avais déjà mentionné lors de la discussion générale en nouvelle lecture.
J’en viens à l’article 2 de votre projet de loi. Par ce dispositif, vous prévoyez d’allonger la durée de conservation des données collectées dans le cadre des systèmes d’information mis en œuvre pour lutter contre la pandémie. Nous vous avions alertés : entériner la création de fichiers de ce type 5103revient à ouvrir une boîte de Pandore ; les conséquences peuvent être assez préoccupantes. On s’engage sur une pente glissante, celle de la marchandisation des données de ce qu’on appelle le « health data hub ». Le compte rendu du Conseil des ministres précise que ce hub exclura les données de StopCovid, mais quelles garanties avons-nous à ce sujet ?
Précisions d’ailleurs que StopCovid a été activé par 2 % de la population seulement, le nombre d’utilisateurs actifs étant évalué par les chercheurs à 0,5 % de la population. On ne peut pas considérer cela comme un succès. À l’heure du déconfinement, il faut protéger et dépister, mais non pister !
En définitive, vous êtes dans l’urgence sélective. Les plans sociaux se multiplient et les associations d’aide alimentaire sont débordées – je le dis en ma qualité de député de la Seine-Saint-Denis, où nous connaissons une crise sociale terrible, qui progresse douloureusement. Or vous vous focalisez uniquement sur la réduction des libertés publiques.
Il n’y a pas de retour à la normale en matière de droit du travail : les employeurs peuvent continuer à imposer six jours de congés forcés à leurs salariés. Il n’y a pas de retour à la normale non plus pour les 2,5 millions d’intérimaires, alors que beaucoup d’entre eux ne disposent d’aucun filet de sécurité. Il n’y aura pas d’année blanche pour les chômeurs. Concernant d’éventuelles réquisitions ou nationalisations, rien n’est prévu.
À l’heure où nous avons besoin d’un État stratège et d’un plan de relance ambitieux, vous donnez le sentiment de regarder ailleurs ou d’avoir d’autres priorités. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas approuver ce projet de loi, insuffisant sur certains points, inquiétant sur d’autres et, en fin de compte, hors sujet face à la grave crise sociale qui blessera notre pays dans les mois qui viennent.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner : Pour le groupe Écologie démocratie solidarité, le titre du projet de loi – « projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire » – dissimule l’organisation d’un état d’urgence à peine déguisé.
Si la pandémie est active dans certaines régions du monde, notamment sur le continent américain, le virus semble moins circuler en France. Il convient cependant de rester prudent et de ne pas sous-estimer les risques de résurgence de l’épidémie. Si l’on devait considérer que la situation nécessite la prolongation des mesures restrictives des libertés et attentatoires aux droits élémentaires des personnes, pourquoi ne pas l’assumer en prolongeant l’état d’urgence plutôt que de proroger ces mesures exceptionnelles qui n’ont plus lieu d’être aujourd’hui ?
Vous nous demandez en effet d’autoriser le Premier ministre à prendre, jusqu’au 30 octobre 2020, nombre de mesures prévues dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il pourra ainsi limiter la liberté de circuler, l’accès aux moyens de transport, l’accès aux lieux recevant du public et les rassemblements sur la voie publique ; il pourra restreindre la liberté de manifestation et la liberté de réunion, qui, je vous le rappelle, sont des libertés fondamentales.
En première lecture, le groupe EDS avait fait part de ses incompréhensions concernant un texte qui transpose dans le droit commun des dispositifs de l’état d’urgence. Nous avions même plaidé pour que le Gouvernement, s’il l’estimait nécessaire, puisse prolonger l’état d’urgence durant la période estivale. Je rappelle que nous n’étions pas opposés à ce que le Gouvernement puisse prendre certaines mesures d’exception, le temps de s’assurer de la réussite absolue de la sortie de la crise sanitaire. Seule une prorogation de l’état d’urgence, plus courte, encadrée et concentrée sur les besoins réels, eût été acceptable. Au moins serions-nous dans le cadre d’un dispositif codifié, approuvé par le Conseil constitutionnel, juridiquement solide et respectueux du rôle du Parlement.
Or le texte soumis à notre examen en nouvelle lecture n’a pas permis de lever nos doutes. La situation sanitaire justifie-t-elle de déléguer au Gouvernement des décisions à ce point déterminantes sans que le Parlement puisse exercer son rôle le plus élémentaire ? Nous ne le pensons pas. Je rappelle que ces mesures, prises par voie réglementaire et pour une durée de quatre mois, ne feront l’objet d’aucun examen par le Parlement, ce qui altère encore davantage la séparation des pouvoirs.
Cette méthode ne peut durer. Notre démocratie ne peut plus supporter cette banalisation durable de l’état d’urgence. Il n’y a pas ici des irresponsables d’un côté et, de l’autre, ceux qui voudraient protéger les Français. Nous sommes convaincus de la nécessité de protéger de manière égale la santé des Français et leurs libertés publiques.
C’est pour cette raison, et pour décider en conscience, que le législateur doit s’appuyer sur les avis des scientifiques. Il faut en effet trouver le bon chemin : or c’est là, madame la secrétaire d’État, que vous vous égarez définitivement. En effet, non seulement nos doutes n’ont pas été levés, mais la commission a enrichi ce texte d’un dispositif qui, il faut le dire, nous alerte. Vous nous demandez d’adopter un texte qui, en plus des dispositions de nature à limiter nos libertés fondamentales par voie réglementaire, créerait des certificats d’immunité, véritables sésames pour pouvoir voyager. Le Sénat l’a certes proposé, mais comme solution alternative aux dispositions d’exception déjà prévues, pas comme une mesure supplémentaire. L’homme deviendrait ainsi un produit certifié conforme. Souvenons-nous des heures les plus sombres de notre histoire !
La question demeure donc entière : sommes-nous, oui ou non, en état d’urgence?? Soit la situation sanitaire justifie qu’il soit prolongé, soit ce n’est pas le cas, et il n’est pas raisonnable de déléguer au Gouvernement de telles dispositions concernant les libertés publiques. Ni les travaux de notre chambre ni ceux du Sénat, qui a d’ailleurs voté ce matin une motion de rejet préalable, n’ont permis d’apporter des solutions. Nous examinons ici un texte hybride, pernicieux, un état d’urgence qui ne dit pas son nom. C’est pourquoi les députés du groupe EDS ne voteront pas pour le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Aina Kuric.
Mme Aina Kuric : La France voit enfin le bout du tunnel. Notre pays semble se diriger vers une sortie de la crise sanitaire, après les heures difficiles que nous avons connues. Chaque jour ou presque, on relève moins de cas détectés, moins d’hospitalisations et moins de décès que la veille.
Cette amélioration est due aux mesures sanitaires strictes qui ont été prises ces derniers mois et qui ont été appliquées en temps et en heure, avec justesse et proportion. Ces mesures répondaient toutefois à une situation sanitaire déterminée et elles doivent désormais évoluer ; par voie de conséquence, les outils législatifs mis à la disposition du Gouvernement le doivent aussi. C’est le sens de l’article bk1erek du projet de loi.
L’état d’urgence prendra fin le 10 juillet. Cela ne signifie pas que le virus ne circule plus en France, mais la vie économique, sociale et culturelle du pays, avec les usages que nous 5104connaissions avant la crise, reprend progressivement. Le plan de sortie de l’état d’urgence que le Gouvernement nous propose se conforme à cette nécessité, sur la base de deux principes : réactivité et adaptabilité.
La réactivité est rendue possible par les moyens mis à la disposition du Premier ministre. Ils permettent au Gouvernement, par voie réglementaire, de contrôler certains domaines, tels que la circulation des personnes, l’ouverture au public des établissements privés et des lieux de réunion, ainsi que les rassemblements. À ceux qui pourraient craindre que le Gouvernement n’abuse des pouvoirs qui lui seraient confiés, je réponds que la parcimonie dont l’exécutif a fait preuve durant l’état d’urgence sert d’argument d’autorité.
Lorsqu’il s’agit de sauver des vies, il est parfois nécessaire d’accélérer le temps de l’action publique. Cette disposition s’appliquera jusqu’au 30 octobre 2020. L’action de l’État doit être étroitement corrélée avec la réalité de la situation. Néanmoins, nous devons rester vigilants quant à la durée des outils législatifs accordés au Gouvernement. Plutôt que d’aller jusqu’au 30 octobre, il aurait été plus consensuel de définir une période moins longue, avec une possible reconduction en fonction de l’évolution de la situation.
Le second principe qui doit inspirer les politiques publiques en matière de gestion de l’épidémie est l’adaptabilité, qui n’est pas seulement temporelle, mais aussi territoriale. En effet, les différences géographiques et sociétales qui existent entre nos territoires ont joué un rôle déterminant dans la propagation de l’épidémie. Nous ne pouvons donc pas les oublier dans la lutte que nous menons contre elle. En permettant aux représentants de l’État implantés localement d’exercer les compétences précédemment mentionnées, le Gouvernement fait en sorte que la sortie de l’état d’urgence sanitaire puisse être assurée avec cohérence et sérénité dans tous les territoires.
Il est toutefois regrettable que l’efficacité de nos politiques publiques, qui a fait ses preuves dans tous les domaines, soit entachée d’une zone d’ombre. En effet, l’allégement des mesures sanitaires que permet le présent projet de loi accompagne la reprise de la plupart des secteurs d’activité. C’est logique, pour préserver notre terreau économique face à la crise historique qui nous attend : les estimations de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, évoquent 10 % de récession. Or de nombreux établissements de nuit, dont les discothèques, semblent exclus de cette logique. Ils ont présenté des protocoles sanitaires comme l’ont fait les restaurants, ils accueillent moins de public que les stades, qui pourront bientôt rouvrir, mais eux sont condamnés à rester fermés – et beaucoup, sous le poids des charges et sans chiffre d’affaires, ne rouvriront jamais.
À l’heure où nous devons mobiliser tous les moyens et tous les Français pour affronter la crise économique à venir, c’est un secteur qui produit 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et emploie 43 000 personnes que nous laissons ainsi sur le bord du chemin.
Et ces fermetures ont d’autres conséquences : elles encouragent par exemple la multiplication des soirées non déclarées, non encadrées, sans aucun protocole sanitaire et qui constituent une concurrence déloyale à l’égard des professionnels du monde de la nuit.
Sachez continuer à agir avec la rationalité dont vous avez fait preuve jusqu’ici, protéger nos concitoyens, et donc les entreprises, toutes les entreprises, y compris celles qui exercent la nuit.
Le groupe Agir ensemble votera en faveur de la sortie de l’état d’urgence sanitaire en comptant sur la bienveillance et le discernement du Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel : Alors que la situation sanitaire est en voie de nette amélioration, ce projet de loi ne prévoit pas la « levée de l’état d’urgence », mais une « sortie de l’état d’urgence » – une sortie progressive, en biseau, de manière graduée.
Si l’on pouvait, a priori, se réjouir de la sortie de l’état d’urgence, on ne peut être que dubitatif s’agissant de la solution hybride imaginée par le Gouvernement. D’un côté, il est proposé de sortir de l’état d’urgence, mais, de l’autre, il est prévu de maintenir des dispositions d’exception, de maintenir les principales mesures de l’état d’urgence sanitaire pendant près de quatre mois supplémentaires. Si l’échéance a été ramenée, en première lecture, au 30 octobre au lieu du 10 novembre initialement, il reste que cette prorogation de l’état d’urgence sanitaire qui ne dit pas son nom est à la fois incohérente, inutile et dangereuse.
À cet égard, on ne peut que déplorer le refus obstiné de la majorité, au fil de la navette parlementaire, de réduire, à tout le moins, la portée des restrictions que pourra prendre le Gouvernement jusqu’à l’automne. L’échec de la CMP est clairement dû à cette obstination et à ce refus du souci d’équilibre entre « l’efficacité dans l’action publique » et « l’exercice des libertés », pour reprendre les mots du président de la commission des lois du Sénat.
Les députés communistes réitèrent leur ferme opposition à ce texte. C’est un projet de loi dangereux. Il n’est pas acceptable que des mesures restrictives des libertés individuelles soient prises sans réunir le Parlement, hors du cadre de l’état d’urgence sanitaire.
M. Alexis Corbière : Il a raison !
M. Fabien Roussel : Si l’on doit certes, pour le moment, s’habituer à vivre avec le virus, on ne doit surtout pas s’habituer à vivre dans un état d’exception. La sortie de l’état d’urgence sanitaire doit signifier que la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion, la liberté de manifester, même encadrée pour faire respecter les règles sanitaires, redeviennent la règle.
Comme le dit la professeure de droit public Stéphanie Hennette-Vauchez, « le cœur de l’état d’urgence sanitaire, les restrictions aux droits des personnes, a été maintenu. Tout ce qui concerne l’activité économique a disparu ».
Vous inventez un nouveau régime juridique. C’est l’état d’urgence sans l’état d’urgence?! C’est la contamination du droit commun par la banalisation de mesures de restriction de libertés, comme celle de manifester. Le risque que certaines dispositions d’exception intègrent le droit commun est bien réel et appelle à la plus grande vigilance.
Ce projet de loi n’est pas seulement dangereux, il nous paraît inutile. D’une part, le Gouvernement dispose déjà de tous les outils nécessaires pour faire face à une nouvelle menace sanitaire grave. L’article L. 3131-1 du code de la santé publique octroie des pouvoirs extrêmement larges au ministre de la santé, qui peut « prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ». D’autre part, en cas 5105de recrudescence de l’épidémie, en cas de nouveau pic de contamination, rien n’empêcherait le Gouvernement de recourir, une nouvelle fois, à l’état d’urgence sanitaire.
À l’heure où le mécontentement grandit et où les manifestations se multiplient, la possibilité accordée au Premier ministre de les réglementer, faute de pouvoir les interdire, suscite une inquiétude légitime. Le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau nous alerte dans ces termes : l’état d’urgence sanitaire « ne trouve de justification que dans la facilité pour le Gouvernement de réprimer les manifestations, de limiter les libertés de réunion et les libertés de manifestation ».
On peut se demander quel est l’intérêt de prolonger certaines dispositions de l’état d’urgence après la sortie de ce dispositif, à part qu’il permet au Gouvernement de restreindre la circulation des personnes et de réglementer les rassemblements pour des raisons politiques, et non de santé publique.
Justement, en ce moment, les plans sociaux tombent en cascade : 500 emplois sont menacés chez Sanofi, 3 500 chez Airbus, 4 500 chez Renault, 7 000 chez Air France, 1 233 chez Nokia, 1 000 chez Hutchinson, parmi tant d’autres. (M. Alexis Corbière applaudit.) Les salariés d’Airbus, que j’ai encore rencontrés ce matin à Toulouse, appellent à manifester le 10 juillet prochain. J’espère que nous serons nombreux à les soutenir. Oui, le droit de manifester est plus que jamais nécessaire dans notre pays, pour faire valoir le droit des travailleurs à se défendre.
En définitive, et pour cette raison, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera une dernière fois résolument contre ce texte, qui crée un nouveau régime hybride entre état d’urgence et droit commun, une zone grise qui confère au Premier ministre des pouvoirs exceptionnels, ce dont il ne veut pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et EDS.)
M. Alexis Corbière : Bravo ! C’était très clair !
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Alexis Corbière : Après l’intervention de Fabien Roussel, il n’y a pourtant plus rien à dire ! (Sourires.)
M. Guillaume Vuilletet : La tentation qui nous guette depuis un certain temps, c’est de convoquer devant cette assemblée ou devant le Sénat le virus, qui continue à rendre malade et à tuer, pour lui ordonner d’arrêter, parce que nous aurions décidé de mettre fin à l’état d’urgence et que nous voudrions pouvoir décréter que la situation est normale.
Cette tentation, nos débats l’ont illustrée. Et puis, ils ont évolué, parce que nous sommes bien obligés de constater que, tous les jours, de nouveaux clusters apparaissent et de nouveaux malades sont diagnostiqués, et que la situation n’est pas stabilisée dans le reste du monde.
C’est pourquoi la majorité a décidé de bâtir un système permettant de sortir progressivement de l’état d’urgence. Je regrette profondément que nous ne soyons pas parvenus à un consensus autour du dispositif proposé, alors que celui-ci est très temporaire, puisqu’il prend fin le 30 octobre, comme nous l’avons décidé au cours de nos travaux.
Examinons les arguments de ceux qui s’opposent à ce texte. Certains considèrent qu’il donnerait au Gouvernement des pouvoirs exorbitants,…
M. Alexis Corbière : C’est le cas !
M. Guillaume Vuilletet : …mais les mêmes appellent à recourir à la loi du 23 mars 2020, laquelle accorde pourtant au Premier ministre des prérogatives autrement plus étendues. Par exemple, aux termes de son article 2, elle l’autorise à « ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires », quand bien même il s’agirait de faire face à une simple menace sanitaire. Dans le présent texte, il n’y a que quatre critères, dont un qui ne concerne que les outre-mer… Il faut avoir un peu de mesure – à moins que l’on ne vise un autre objectif que celui de sortir le pays de la situation de crise.
Certains demandent que l’on recoure plutôt à l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, qui permettrait, selon eux, de tout faire. Je remarque toutefois que le Sénat a proposé de réécrire cet article, parce qu’il n’était pas tout à fait adapté à la situation que nous vivons. Il est ainsi censé répondre à une situation sanitaire exceptionnelle. Or la situation, nous la connaissons ; nous savons désormais ce qui peut nous arriver et vers quoi nous allons. Il serait par conséquent difficile d’en référer à une situation exceptionnelle.
Quoi qu’il en soit, le problème n’est pas là – et c’est bien ce que je reproche aux oppositions. Elles voudraient reprendre les vieilles ficelles politiques, en accusant le Gouvernement de tous les maux, en criant au complot et en ne prenant en compte que les mesures de restriction des libertés, alors que notre seul objectif est de parvenir à juguler l’épidémie. Certes, la situation s’est améliorée, mais entre « ça va mieux » et « la pandémie est arrêtée », il y a une différence – et c’est cette différence qui se trouve au cœur de notre travail.
Nous avons effectué un travail important avec le Sénat. Il serait inexact de dire que les discussions en CMP ont achoppé sur des considérations générales. Le désaccord portait sur une question très simple : quel doit être le périmètre des mesures exceptionnelles décidées par le préfet en cas d’apparition d’un cluster ? L’Assemblée considérait que le cadre normal d’action du préfet est le département ; le Sénat préférait que les arrêtés soient pris commune par commune, ce qui semble pourtant compliqué quand les départements en comptent des centaines. Même si notre rapporteure a beaucoup œuvré pour essayer de rapprocher les points de vue, cela n’a pas été possible – et ce n’est pas si grave.
L’échec de la CMP envoie en tout cas un message bien particulier à nos concitoyens : nous ne menons plus la lutte contre l’épidémie tous ensemble, et nous retrouvons les chicayas de partis politiques et les désaccords entre majorité et opposition. C’est dommage.
Le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas – pour lequel j’ai beaucoup d’estime –, a déclaré : « Pour beaucoup de nos concitoyens, l’état d’urgence sanitaire est devenu synonyme de confinement ». Croyez-vous vraiment que, si jamais quelques nouveaux clusters apparaissent, qui nécessiteraient une action très spécifique et localisée, il faille préparer les Français à un nouveau confinement ? Notre pays a besoin d’une reprise de l’activité et d’une relance économique. Faudrait-il, à l’apparition du moindre cluster, relancer cette énorme machine, alors qu’il est possible de traiter la situation avec intelligence et mesure ?
Les critiques qui nous sont adressées sont marquées par le complotisme, et aussi par un paradoxe : on nous reproche de ne pas en faire assez, alors qu’un plan de relance est prévu, dont les mesures sectorielles renforceront celles déjà prises.
M. Alexis Corbière : C’est pour plus tard, ça !
M. Guillaume Vuilletet : Non, ce n’est pas pour plus tard !
M. Alexis Corbière : Ce n’est pas dans le texte.
M. Guillaume Vuilletet : Regardez ce qui a déjà été fait : pour faire face à la récession, laquelle atteindra, selon les prévisions, de 10 % à 12 % du PIB – ce qui représente un manque de 300 milliards d’euros –, nous avons d’ores et déjà mis sur la table quelque 460 milliards d’euros, avant même le plan de relance. On ne peut nous reprocher de n’avoir rien fait !
Le président Bas a terminé son intervention, sous les applaudissements, en ces termes : « Le Sénat […]s’efforce toujours de trouver des solutions. Mais il a sa personnalité et ses exigences. On ne lui fait pas faire ce qu’il ne veut pas faire. » De même, si l’Assemblée nationale s’efforce toujours de trouver des solutions, elle a ses exigences, et on ne lui fait pas faire ce qu’elle ne veut pas faire. Or ce soir, elle voudra, je le crois, adopter ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Nous examinons ce soir, en lecture définitive, le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. « Sortie » est un bien grand mot, puisque ce texte ne fait que proposer une version édulcorée de l’état d’urgence sanitaire – mais, avec ce gouvernement et sa majorité, nous avons l’habitude des titres trompeurs.
Nous regrettons que vous n’ayez pas su trouver un accord avec le Sénat en commission mixte paritaire. C’est d’ailleurs le premier échec d’un texte concernant la gestion de la crise sanitaire. Jusque-là, nous avions réussi à nous accorder pour confier au Gouvernement des prérogatives exorbitantes du droit commun qui ont restreint pendant plusieurs semaines la liberté de nos compatriotes. Cela n’a pas été le cas cette fois-ci, car vous ne dites pas les choses clairement. Ce texte n’a rien d’une sortie de l’état d’urgence, puisque vous prorogez tous les outils de l’état d’exception.
En nouvelle lecture, le Sénat a d’ailleurs tout simplement rejeté le projet de loi. En effet, selon son rapporteur, Philippe Bas, « ce texte reconduit purement et simplement des pouvoirs conférés à l’exécutif dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. […] Au fond, vous souhaitez la fin de l’état d’urgence sanitaire sans vous priver de l’état d’urgence sanitaire. » Voilà, monsieur Vuilletet, une autre citation, qui vient équilibrer vos propos – quelque peu trompeurs – de tout à l’heure.
M. Guillaume Vuilletet : Je ne suis pas d’accord avec celle-ci !
M. Thibault Bazin : C’est exactement ce que nous avions déjà dénoncé.
Pourquoi ne cherchez-vous pas l’unité nationale, dans ce contexte si difficile pour notre pays ? Nous savons que la crise du covid-19 n’est pas terminée.
Mme Isabelle Florennes : Ah ! Voilà !
M. Thibault Bazin : Toutefois, si l’état d’urgence doit prendre fin le 10 juillet, comme vous nous l’assurez, il n’y a pas de raison de proroger les mesures de restriction de liberté prévues à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, que nous avons modifié dans le cadre de la loi du 23 mars 2020.
Il faut savoir faire cesser l’exception et ne pas pérenniser des entraves aux libertés auxquelles nous sommes attachés. Alors que nous avons enfin les moyens de protéger nos compatriotes grâce aux masques et aux tests, ces entraves ne se justifient plus. Stop à un dispositif transitoire qui maintient un état d’exception, dans lequel des pans entiers de notre droit sont mis de côté et où les restrictions apportées à des droits importants ou fondamentaux, comme la liberté d’aller et venir, la liberté de circuler, la liberté de se réunir, sont trop fortes.
Vous nous proposez encore une fois un entre-deux. Or on ne peut être à la fois dedans et dehors. Il faut savoir prendre ses responsabilités : si l’état d’urgence sanitaire doit cesser le 10 juillet, les mesures qu’il comprend doivent prendre fin en même temps.
Nous ne pouvons vous donner un blanc-seing jusqu’au 30 octobre. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera contre cette fausse sortie de l’état d’urgence sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes : Les travaux de la commission mixte paritaire ont donc échoué. Je serai brève, puisque nous avons déjà longuement débattu de ce texte en commission et dans l’hémicycle – en tout, rien qu’à l’Assemblée nationale, les débats auront duré douze heures. Ce n’est pas mal, pour quatre articles ! (Mme Nathalie Elimas applaudit.)
M. Mohamed Laqhila : Très bien !
Mme Isabelle Florennes : Le présent texte présente toutes les garanties démocratiques nécessaires. Le dispositif proposé prendra fin le 30 octobre prochain ; il est donc borné dans le temps, et transitoire.
Ces dispositions n’ont pas vocation à entrer, comme Mme la rapporteure l’a rappelé, dans le droit commun. Je le répète pour nos concitoyens : ce texte n’est pas un cheval de Troie, contrairement à ce que certains de nos collègues voudraient faire croire.
Preuve que nous avons accordé de l’attention et du temps à son examen, et que nous avons eu le souci d’apporter toutes les garanties nécessaires au dispositif, nous avons enrichi le projet de loi initial. À l’issue de notre travail avec nos collègues sénateurs, nous lui avons ajouté deux articles.
Ce texte est là uniquement pour nous protéger, tous et toutes, durant l’entre-deux sanitaire qui prévaut actuellement. Montrons-nous raisonnables et responsables. Le virus est encore bien présent, il faut donc être prudent, comme y invite ce texte.
Chers collègues de l’opposition, comment répondrez-vous aux Français si la pandémie repart ? Si nous échouons à protéger nos concitoyens d’une nouvelle vague, que leur direz-vous ? Pour notre part, nous essayons de les en protéger avec ce texte.
Ne nous trompons pas de priorité. Pour le groupe MODEM, il convient de protéger et d’organiser. Nous voterons donc pour ce projet de loi. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : Le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire revient devant l’Assemblée après son rejet par le Sénat. La Commission nationale consultative des droits de l’homme le qualifie de « sortie de l’état d’urgence sanitaire en trompe l’œil », ajoutant : « les menaces sur les droits et libertés perdurent ».
Je le dis depuis l’examen du premier texte relatif à l’urgence sanitaire : des textes existent, qui ont permis au Gouvernement de prendre toutes les décisions utiles en matière de confinement, de surveillance et d’accès aux soins urgents de la population, au tout début de la pandémie, avant même la saisine du Parlement. Les textes successifs n’ont rien ajouté à la capacité d’intervention des pouvoirs publics, mais ils ont mis à mal les libertés.
Depuis le début de la navette parlementaire, cela a été souligné sur tous les bancs de l’hémicycle, à l’exception notable de ceux de la majorité : l’article L. 3131-1 du code de la santé publique suffisait en mars dernier, et suffirait demain, à gérer la situation en cas de reprise de l’épidémie. Que dit cet article ? « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. Le ministre peut également prendre de telles mesures après la fin de l’état d’urgence sanitaire prévu au chapitre I bis du présent titre, afin d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire. »
On le voit, le champ est vaste, mais il reste néanmoins calibré à l’objectif d’efficacité. Autrement dit, une capacité à agir est fixée selon le principe de l’équilibre entre les effets bénéfiques et ceux possiblement néfastes des dispositions à prendre en urgence. L’idée est simple : lorsque la situation l’exige clairement, la proclamation de l’état d’urgence sanitaire n’est pas discutable – c’est la raison pour laquelle nous ne nous sommes pas opposés à l’instauration de l’état d’urgence sanitaire en mars, ni à sa prorogation courant mai ; à l’inverse, lorsque la situation ne l’exige plus de manière évidente, alors il est normal et même indispensable de sortir de l’état d’exception, afin de retrouver le droit commun, qui permet de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la pandémie.
Ce texte est inutile. Il tend à normaliser une approche policière de la santé publique, et ce, alors que les cas de contamination sont en net recul et que les personnes contaminées peuvent bénéficier d’une prise en charge médicale adaptée sans risque de saturation des établissements de santé. L’examen des décisions prises par l’Assemblée nationale montre que mieux armés, nous aurions probablement pu prendre des décisions autres ou d’ampleur différente.
L’exposé des motifs du projet de loi invoque des « incertitudes liées à l’évolution de la situation sanitaire » pour renouveler pour quatre mois, au bénéfice du Premier ministre, le pouvoir de restreindre, à des fins de préservation de la santé publique, l’exercice des droits et libertés fondamentaux tels que la liberté d’aller et venir, la liberté de se réunir et la liberté de manifester. Les libertés fondamentales se trouvent atteintes. Comme l’a souligné la professeure de droit Stéphanie Hennette-Vauchez, ce texte conforte des super-autorités administratives de police dotées de pouvoirs exorbitants.
Le Sénat a de son côté proposé un texte plus équilibré et acceptable, dont les aspects les plus contestables ont été gommés. En commission mixte paritaire, la majorité s’est opposée à cet équilibre. Quelques apports du Sénat ont été maintenus, comme la suppression du régime d’autorisation préalable des manifestations, régime de limitation que le Conseil d’État avait lui-même remis en cause.
Le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce projet de loi, qui n’organise pas une sortie de l’état d’urgence sanitaire, mais qui conforte un état d’exception. En d’autres termes, il s’agit d’une prorogation qui ne dit pas son nom.
Je terminerai en citant un philosophe qui nous est familier. Montesquieu affirmait que « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». C’est pour ne pas oublier cette maxime pleine de sagesse que la figure de Montesquieu est représentée aux quatre coins de l’Assemblée nationale. Cela n’a visiblement pas suffi, puisque nous sommes appelés à voter de nouveau un texte qui, sans apporter plus d’efficacité, instille un régime d’affaiblissement des libertés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage : En écoutant Mme Karamanli, je me suis rappelée nos débats après les attentats : nous avions voté des dispositifs exceptionnels d’état d’urgence, à plusieurs reprises. Le débat de fond est toujours le même : où s’arrêtent les libertés publiques au regard de la sécurité sanitaire ? Personne ne détient la vérité et il n’est pas évident de placer le curseur.
Nous traversons à l’échelle mondiale une période inédite et exceptionnelle, très préoccupante. La fameuse deuxième vague reste une éventualité prégnante dans les pensées de nos concitoyens, jusque dans les territoires d’outre-mer. À ce titre, il nous faut continuer à faire attention, à rappeler sans cesse les gestes barrières, tout en permettant une reprise de l’économie.
Au sujet de ces gestes, lorsque je suis arrivée à Paris le 20 juin par un vol de continuité territoriale, après plusieurs mois de confinement dans mon territoire, j’ai été quelque peu surprise de voir tant de légèreté. Cela faisait du bien, mais je me suis étonnée de voir tant de gens se balader sans masque et sans respecter la distanciation. Le retour à une certaine normalité est humain, mais quel danger !
Pour que les vacances se passent bien, il faudra mobiliser et communiquer autant que possible pour que les gestes barrières soient respectés. Pour ce faire, l’État doit avoir les moyens d’intervenir.
Sur le fond, le débat entourant ce texte est simple : en avait-on besoin ? Les lois que nous avons votées permettent déjà d’agir. Je ne citerai pas à nouveau l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, Mme Karamanli l’a lu. Il contient tout ce qu’il faut pour que le ministre chargé de la santé puisse prendre des mesures d’urgence en cas de menace sanitaire.
Lors de la première lecture, la rapporteure nous a expliqué que l’état d’urgence s’appliquait lorsque la catastrophe était déclarée ; tant qu’elle ne l’est pas, on ne peut pas activer l’état d’urgence. La question de fond est la suivante : pourquoi n’avons-nous pas simplement modifié cet article et permis que l’état d’urgence puisse être déclaré dès le stade de la menace, confirmé par une situation de catastrophe ?
Je suis de nature pragmatique : il faut qu’on soit capable de le faire demain s’il le faut, dans le respect des droits des uns et des autres et dans le respect du contrôle du Parlement. Ce dernier point est une source de regret pour moi : c’est toute la différence entre le présent texte et le cadre de l’état d’urgence.
On a le sentiment de se prononcer ce soir sur un état d’urgence allégé ; il faut l’assumer. Trois dispositions figurent à nouveau dans ce texte : des restrictions à la liberté de circuler, des restrictions à la liberté de se rassembler, et la possibilité de réglementer l’ouverture et de fermer des 5108établissements. On permet au Premier ministre d’intervenir dans ces domaines à tout moment jusqu’à la fin du mois d’octobre. Était-ce nécessaire ? De nombreux collègues pensent que non. Le Sénat a rejeté ce texte ; je le regrette, car, sur un tel sujet, il aurait été bien de nous unir.
La majorité du groupe UDI et indépendants se prononcera contre le projet de loi. La situation est différente pour les députés ultramarins, notamment ceux des collectivités d’outre-mer où la compétence est partagée : elles maîtrisent la compétence de la santé et les mesures qui, dans ce texte, sont confiées aux hauts-commissaires ne pourront être appliquées sans qu’elles soient consultées.
Ce point a fait l’objet d’un débat lors du précédent examen de ce texte en séance. Je vous remercie d’y avoir été un peu attentifs. J’espère que dans le prochain texte clarifiant et encadrant ce droit, nous pourrons aller plus loin et trouver des solutions pratiques et techniques pour huiler les rouages entre l’État et les collectivités de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Il faudra identifier des mécanismes pour améliorer les interactions entre la compétence de l’État et celle des territoires. Quoi qu’il en soit, les députés ultramarins du groupe UDI et indépendants s’abstiendront lors du vote.
Mme la présidente : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Alors que nous examinons en lecture définitive le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui a été rejeté par le Sénat, c’est l’inquiétude qui domine au sein du groupe Libertés et territoires.
Le 21 mars dernier, 90 % des députés votaient en faveur d’un texte qui ambitionnait de protéger nos concitoyens de l’épidémie et de permettre aux services de santé de faire face à la vague déferlante de malades, notamment dans des services de réanimation saturés. Pour enrayer la propagation du virus, nous avons accepté de laisser le pouvoir exécutif prendre des décisions fortes, dont certaines étaient particulièrement restrictives des libertés.
Aujourd’hui, la situation est différente. Le Conseil scientifique covid-19 l’a clairement affirmé, l’épidémie est sous contrôle. Certes, tout le monde ici l’a souligné, nous devons faire preuve de prudence quant à une éventuelle résurgence du virus. Nous voyons d’ailleurs çà et là des foyers apparaître ; même si nous sommes capables de les isoler, nous ne devons en aucun cas lever la garde. Il n’en demeure pas moins que le régime d’exception qui a prévalu pendant trois mois n’a plus de raison d’être. Le droit commun est parfaitement armé pour répondre à une deuxième vague si celle-ci venait à toucher le pays. Comme l’a dit le ministre Olivier Véran, nous pourrions actionner le dispositif de l’état d’urgence sanitaire, qui figure désormais dans le droit positif. Je vous renvoie à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique.
Pourquoi vouloir mettre en place un dispositif transitoire disproportionné face à la situation et qui n’est pas nécessaire eu égard à l’état du droit commun ? (Brouhaha.)
Chers collègues, pourriez-vous faire moins de bruit ? Il serait bon que vous vous concentriez davantage !
Rappelez-vous, lorsque nous avions voté l’état d’urgence à la suite des attentats terroristes, des préfets avaient ordonné des perquisitions, y compris chez des militants écologistes qui s’opposaient à l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et chez des citoyens opposés à la loi travail.
Les Français ont consenti beaucoup d’efforts et de sacrifices ces dernières semaines. Nous ne pouvons pas continuer de malmener la paix sociale, qui reste fragile, en laissant le Gouvernement s’arroger des pouvoirs qui restreignent les libertés.
Le Sénat lui-même vous dit d’arrêter. Il est temps de reprendre le cours de notre existence et de cesser d’infantiliser nos concitoyens. L’heure est à la responsabilité : celle des Français, en appliquant les gestes barrières ; celle du Parlement, en repoussant des mesures transitoires liberticides et inutiles dans le contexte actuel ; celle du Gouvernement, enfin, qui doit se concentrer sur la relance.
Vous voulez instaurer ce nouveau régime d’urgence qui ne dit pas son nom jusqu’au 30 octobre. Pourquoi cette date ? Pourquoi plus de trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire ? Bien que nous soyons opposés à votre texte, nous avons proposé la date du 30 septembre, qui paraît raisonnable au vu du calendrier des travaux parlementaires.
Mes chers collègues, ce texte heurte notre conception de ce que doivent être la démocratie et l’État de droit. (Brouhaha persistant.)
Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues !
M. Michel Castellani : À ceux qui nous invitent à faire confiance au Gouvernement, je veux dire que la séparation des pouvoirs implique une collaboration des pouvoirs, non pas un abandon des pouvoirs ! Méditons cette phrase de Montesquieu : « La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent ». On ne doit toucher aux lois qu’avec une extrême prudence. La démocratie est complexe, fragile, mortelle. Malheureusement, avec ce texte, vous nous engagez sur un chemin que nous refusons de suivre. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires est unanimement opposé à ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.